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La séance est ouverte à 14 heures 40.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706) (M. Étienne Blanc, rapporteur).
Après l’article 1er
La Commission repousse l’amendement n° 252 de Mme Françoise Branget.
Article 2 (art. L. 145-8, art. L. 145-9, art. L. 145-10, art. L. 145-12, art. L. 145-34 du code de commerce) : Clarification de la date à laquelle le congé de bail commercial doit être donné :
La Commission repousse l’amendement n° 42 de M. Jean-Michel Clément et l’amendement n° 23 de M. Michel Zumkeller.
La Commission accepte l’amendement de clarification n° 46 de M. Jean-Michel Clément.
Article 7 (art. L. 232-21, art. L. 232-22, art. L. 232-23 du code de commerce, art. L. 85 du livre des procédures fiscales) : Suppression de l’obligation de déposer le rapport de gestion et un deuxième exemplaire des comptes sociaux au greffe du tribunal pour les sociétés et incitation au dépôt des comptes annuels par voie électronique :
La Commission accepte l’amendement d’harmonisation rédactionnelle n° 245 de M. Étienne Blanc. Puis elle repousse les amendements nos 6 de Mme Valérie Rosso-Debord, 67 de M. Yves Bur et 209 de M. Claude Leteurtre
Article 8 (art. L. 223-32 du code de commerce) : Alignement du régime de l’augmentation du capital des SARL sur celui des sociétés anonymes :
La Commission repousse l’amendement n° 50 de M. Jean-Michel Clément.
Article 10 (art. L. 225-102-1 du code de commerce) : Simplification des modalités d’information sur les engagements en faveur du développement durable pour les filiales et sociétés contrôlées :
La Commission repousse les amendements nos 30 de M. Sébastien Huyghe, 33 et 34 de M. Jean-Paul Chanteguet, ainsi que l’amendement n° 31 de M. Sébastien Huyghe.
Article 14 (art. L. 223-26, art. L. 223-27, art. L. 225-11-1 [nouveau], art. L. 225-16-1 [nouveau], art. L. 225-100, art. L. 225-103, art. L. 225-109, art. L. 225-114, art. L. 225-121, art. L. 225-150 [nouveau], art. L. 225-204, art. L. 228-9, art. L. 228-35-9 du code de commerce, art. L. 212-2 du code monétaire et financier) : Amélioration des mécanismes assurant l’effectivité des règles entourant la constitution et le fonctionnement des SARL et des sociétés anonymes :
La Commission repousse l’amendement n° 169 de Mme Brigitte Barèges.
Article 15 (art. L. 232-24 [nouveau], art. L. 237-3, art. L. 237-23, art. L. 237-25, art. L. 237-30, art. L. 238-2, art. L. 238-3 du code de commerce) : Injonctions de rendre publiques certaines informations comptables, nominatives ou afférant à la liquidation et possibilité de déchéance des liquidateurs ne procédant pas aux diligences légales :
La Commission accepte l’amendement de cohérence n° 231 de M. Étienne Blanc.
Article 16 (art. L. 241-5, art. L. 242-1, art. L. 242-3, art. L. 242-10, art. L. 242-17, art. L. 242-23, art. L. 242-24, art. L. 242-30, art. L. 244-1, art. L. 245-4, art. L. 247-7 du code de commerce) : Renforcement de la cohérence du droit pénal applicable à certaines infractions relatives au fonctionnement des sociétés :
La Commission repousse l’amendement n° 83 de M. Dominique Raimbourg.
Article 18 (art. L. 241-1, art. L. 241-6, art. L. 242-4, art. L. 242-15, art. L. 242-29, art. L. 242-31, art. L. 245-3, art. L. 245-5, art. L. 247-4, art. L. 247-6, art. L. 247-10 du code de commerce) : Abrogation de certaines dispositions pénales en vue de la mise en place de mécanismes civils plus adaptés :
La Commission repousse l’amendement n° 65 de M. Dominique Raimbourg.
Article 19 (art. L. 251-17, art. L. 251-23, art. L. 252-11, art. L. 252-12 du code de commerce) : Mécanismes permettant de remédier à l’usurpation des dénominations de GIE et GEIE :
La Commission accepte l’amendement n° 233 de M. Étienne Blanc précisant, par cohérence avec les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi, que le président du tribunal compétent sera lui-même compétent pour interdire l’emploi illicite des appellation GIE et GEIE en lieu et place du tribunal. Elle accepte ensuite trois amendements de cohérence du même auteur nos 234, 235 et 236.
Article 20 (art. L. 213-20, art. L. 213-20-1 [nouveau], art. L. 214-7-3, art. L. 214-49-3, art. L. 214-55, art. L. 214-73, art. L. 214-77-1 [nouveau], art. L. 214-125, art. L. 231-2, art. L. 231-8, art. L. 231-12, art. L. 231-13, art. L. 231-15, art. L. 232-2, art. L. 512-73, art. L. 742-7, art. L. 752-7, art. L. 762-7 du code monétaire et financier) : Impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d’obligations et des sociétés civiles de placement immobilier :
La Commission accepte l’amendement n° 237 de M. Étienne Blanc précisant que c’est le tribunal de grande instance, et non son président, qui est compétent en matière de dissolution, par cohérence avec le droit en vigueur.
Après l’article 21 bis
La Commission accepte l’amendement n° 168 de Mme Brigitte Barèges visant à permettre aux émetteurs de titres de créances négociables à utiliser, dans leur documentation financière, une autre langue usuelle en matière financière que le français.
Article 22 (art. L. 112-2, art. L. 114-53 du code de la mutualité) : Interdiction sous astreinte d’une référence illicite au statut mutualiste :
La Commission accepte l’amendement de suppression n° 91 de M. Michel Hunault.
La Commission repousse les amendements nos 97, 98 rectifié, 92, 93, 94, 95 et 96 de M. Michel Hunault.
Article 23 (art. 10, art. 15, art. 17, art. 19, art. 31, art. 32, art. 36, art. 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 19 octies, art. 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. 81 ter, art. 237 bis A du code général des impôts, art. L. 3323-3 du code du travail) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif :
La Commission est saisie de l’amendement n° 58 de M. Jean-Michel Clément, tendant à ajouter aux appellations actuelles des SCOP l’appellation de « sociétés coopératives et participatives », cet amendement faisant l’objet d’un sous-amendement CL 2 du rapporteur visant à tirer les conséquences de la nouvelle appellation ainsi reconnue aux SCOP sur l’obligation d’en faire mention dans les actes destinés aux tiers. La Commission adopte le sous-amendement et accepte l’amendement. Puis elle repousse l’amendement n° 130 de M. François Vannson.
Article 24 (art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, art. L. 529-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. 4 et art. 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, art. 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative :
La Commission accepte les amendements de cohérence nos 238, 239, 240, 241, 242 et 243 de M. Étienne Blanc.
Article 26 (art. L. 823-8-1 [nouveau] du code de commerce) : Simplification des règles de transmission des documents élaborés par les commissaires aux comptes :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 244 de M. Étienne Blanc.
La Commission repousse l’amendement n° 119 de M. Bernard Depierre.
Article 27 (art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) : Clarification de l’enchaînement des procédures d’autorisation et d’immatriculation au répertoire des métiers :
La Commission repousse l’amendement n° 256 de Mme Françoise Branget.
Après l’article 27
La Commission repousse les amendements nos 174 de M. Philippe Goujon, 4 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, 175 et 176 de M. Philippe Goujon, 170 et 171 de M. Yannick Paternotte, ainsi que les amendements nos 254 et 255 de Mme Françoise Branget.
Après l’article 27 bis
La Commission accepte l’amendement n° 24 de M. Michel Zumkeller tendant à simplifier la mise en œuvre du transfert des données TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) au réseau des chambres de commerce et d’industrie.
Article 31 (art. L. 133-6-4 du code de la sécurité sociale) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants :
La Commission repousse l’amendement n° 59 de M. Jean-Michel Clément.
Article 36 (art. L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale) : Développement du rescrit social :
La Commission repousse l’amendement n° 268 rectifié de M. Dominique Dord, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires sociales.
Après l’article 36
La Commission accepte l’amendement n° 221 de M. Étienne Blanc tendant à réformer la procédure de rescrit social en étendant l’objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale dont ils relèvent et en introduisant la faculté pour les organismes destinataires des demandes de rendre certaines décisions d’acceptation tacite.
La Commission accepte l’amendement n° 148 de Mme Pascale Gruny tendant à adapter aux contrôles auxquels procèdent les URSSAF la règle, aujourd’hui applicable en matière de contrôle fiscal, selon laquelle il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification sauf – pour les cas des URSSAF – en cas de fraude, de travail dissimulé ou de demande de l’autorité judiciaire.
Après l’article 37
La Commission accepte l’amendement n° 222 de M. Étienne Blanc tendant à étendre aux employeurs du secteur agricole l’obligation de s’acquitter du paiement de leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée.
Après l’article 38
La Commission repousse les amendements identiques n os 11 de Mme Valérie Rosso-Debord, 68 de M. Yves Bur et 274 de M. Claude Leteurtre.
Après l’article 39
La Commission repousse les amendements identiques n os 9 rectifié de Mme Valérie Rosso-Debord, 69 de M. Yves Bur et 276 de M. Claude Leteurtre.
Après l’article 40
La Commission repousse les amendements identiques n os 10 rectifié de Mme Valérie Rosso-Debord, 70 de M. Yves Bur et 210 de M. Claude Leteurtre.
Puis elle repousse les amendements identiques n os 1 de Mme Anne Grommerch, 2 de Mme Isabelle Vasseur et 229 de M. Michel Raison ainsi que l’amendement n° 88 de M. Bernard Gérard.
Article 40 bis (nouveau) (art. L. 1222-9 à L. 1222-11 [nouveaux] du code du travail) : Définition du statut du télétravailleur :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 125 de M. Étienne Blanc puis elle repousse l’amendement n o 132 de M. Jean-Pierre Decool.
Elle accepte l’amendement n° 104 de M. Alain Vidalies tendant à supprimer la disposition précisant qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.
Puis la Commission repousse les amendements n os 144 et 163 de M. Jean-Pierre Decool.
Après l’article 40 bis
La Commission repousse l’amendement n o 114 de M. Jean-Pierre Grand.
Après l’article 41
La Commission repousse les amendements n os 215 de M. Guy Lefrand, 162 de M. Jean-Pierre Decool, 152 et 149 de Mme Pascale Gruny.
Puis elle repousse les amendements n os 219, 217 rectifié et 227 de M. Jean-Pierre Decool, ainsi que les amendements identiques n os 7 de Mme Valérie Rosso-Debord, 71 de M. Yves Bur et 277 de M. Claude Leteurtre.
La Commission repousse les amendements identiques n os 8 de Mme Valérie Rosso-Debord, 72 de M. Yves Bur et 278 de M. Claude Leteurtre.
Elle accepte l’amendement n o 150 de Mme Pascale Gruny tendant à préciser, à fin d’harmonisation des dispositions du code du travail, qu’en cas de procédure disciplinaire mise en œuvre à l’encontre d’un salarié, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables – et non plus moins d’un jour franc – après le jour fixé pour l’entretien préalable.
Enfin, la Commission repousse l’amendement n° 294 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 44 : Simplification du bulletin de paie :
La Commission repousse les amendements n os 107 de M. Alain Vidalies et 60 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 48
La Commission repousse les amendements n os 115 de Mme Cécile Dumoulin ainsi que 89 et 220 de Mme Laure de La Raudière.
Puis la Commission accepte l’amendement n° 90 de Mme Laure de La Raudière tendant à préciser qu’en matière de prêt de main d’œuvre, à l’issue d’une mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail « ou un poste équivalent » dans l’entreprise prêteuse.
Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l’obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d’employeurs :
La Commission repousse les amendements n° 110 de M. Alain Vidalies et n° 29 de M. Sébastien Huyghe.
La Commission accepte l’amendement n° 3 de M. Yves Nicolin permettant que les comptes des partis politiques dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros ne soient certifiés que par un commissaire aux comptes et non deux.
Après l’article 51
La Commission repousse l’amendement n° 253 de Mme Françoise Branget.
Article 52 (art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration) : Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers et de dématérialisation documentaire sécurisée entre administrations :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 126, 127 et 128 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 52
La Commission repousse l’amendement n° 257 de Mme Françoise Branget.
Après l’article 53
La Commission repousse les amendements nos 117 et 118 de M. Jean Dionis du Séjour.
Article 54 (art. L. 112-1, L. 112-3 [nouveau], L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2 du code minier) : Simplification du régime applicable à la géothermie de minime importance :
La Commission repousse les amendements n° 61 rectifié de M. Jean Gaubert, n° 113 de M. Claude Gatignol et n° 232 de M. Yves Cochet.
Article 55 (art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 515-1 et L. 581-43 du code de l’environnement ; art. L. 643-6 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification et modernisation de procédures environnementales :
La Commission repousse les amendements n° 35 de M. Jean-Paul Chanteguet et n° 154 de M. Bertrand Pancher.
Elle accepte l’amendement n° 258 de M. Guy Geoffroy prévoyant d’exclure de la limitation de capacité d’incinération certains déchets de biomasse dans des conditions définies par décret.
Elle repousse les amendements n° 143 de M. Lionel Tardy et n° 246 de M. Yves Cochet.
Après l’article 55
La Commission repousse l’amendement n° 161 de M. Bertrand Pancher.
Article 56 (art. L. 214-4 du code de l’environnement ; art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-6, L. 512-2, L. 512-3, L. 531-1 et L. 531-3 du code de l’énergie ; art. L. 151-37 et L. 151-38 du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d’autorisation :
La Commission repousse les amendements n° 62 de M. Jean Gaubert, n° 201 de M. Marc Dolez
Elle accepte l’amendement n° 292 de M. Michel Raison rétablissant des exonérations du régime d’autorisation pour l’exploitation accessoire de l’énergie hydraulique de certains barrages.
Elle repousse l’amendement n° 290 du même auteur puis accepte l’amendement n° 289 du même auteur tendant à ce que les concessions hydrauliques soient uniquement régies par les dispositions du code de l’énergie.
Enfin, elle repousse l’amendement n° 291 du même auteur.
Article 56 bis (art. L. 414-3, L. 414-4, L. 414-5 et L. 414-5-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Simplification des procédures d’autorisation des activités réalisées en sites « Natura 2000 » :
La Commission repousse les amendements n° 153 de M. Jean-Paul Chanteguet et n° 155 de M. Bertrand Pancher.
Article 56 ter (art. L. 514-6 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Simplification de la maîtrise d’ouvrage des retenues d’eau :
La Commission repousse l’amendement n° 213 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Après l’article 56
La Commission repousse l’amendement n° 147 de M. Bertrand Pancher.
Après l’article 57
La Commission repousse l’amendement n° 164 de M. Patrice Verchère.
La Commission repousse les amendements n° 145 de M. Lionel Tardy et nos 172 et 173 de M. Yanick Paternotte.
Après l’article 60
La Commission accepte l’amendement n° 73 de M. Jean-Michel Clément visant à assurer la sécurité juridique des conventions de mise à disposition d’un bien immobilier en matière agricole.
Article 65 (art. L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime) : Extension aux employeurs du régime agricole de l’obligation de s’assurer de la régularité de la situation de son sous-traitant s’agissant du paiement des cotisations et contributions sociales :
La Commission repousse l’amendement n° 74 de M. Jean-Michel Clément.
Article 67 (art. L. 136-5 et L. 171-3 du code la sécurité sociale) : Clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant par ailleurs une activité agricole non-salariée :
La Commission repousse l’amendement n° 76 de M. Jean-Michel Clément.
Après l’article 67
La Commission repousse l’amendement n° 282 de M. Alain Moyne-Bressand.
Article 68 (art. L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime) : Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l’effort de construction :
La Commission repousse l’amendement n° 77 de M. Jean-Michel Clément.
Article 68 bis (nouveau) (art. L. 514-1 du code forestier) : Simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières :
La Commission accepte l’amendement n° 287 de M. Michel Raison, ouvrant la possibilité au vendeur d’une parcelle forestière de choisir d’annoncer cette vente par notification ou par publication.
Après avoir repoussé l’amendement n° 284 de M. Michel Raison, la Commission accepte l’amendement n° 286 du même auteur, visant à ajouter trois exclusions à l’application du droit de préférence en cas de vente d’une parcelle forestière prévu par l’article L. 514-1 du code forestier.
Après l’article 68 sexies
La Commission repousse l’amendement n° 283 de M. Michel Raison.
Après l’article 71
La Commission repousse les amendements nos 146 de M. Lionel Tardy et 288 rectifié de M. Émile Blessig.
Article 71 bis (nouveau) (art. 54 A [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : Définition légale de la consultation juridique :
La Commission repousse l’amendement n° 133 de M. Lionel Tardy.
Après l’article 71 bis
La Commission repousse les amendements nos 111 de M. Guy Malherbe et 116 de M. Michel Heinrich.
Article 72 (art. L. 3113-1, L. 3211- 1 et L. 3431-1 du code des transports) : Simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport :
La Commission repousse l’amendement n° 199 de M. Daniel Paul.
Après l’article 72
La Commission repousse l’amendement n° 177 de M. Yanick Paternotte.
Article 72 bis (nouveau) (art. L. 312-1 [nouveau] du code de la route) : Encadrement législatif des normes relatives aux poids et dimensions des véhicules :
La Commission repousse l’amendement n° 200 de M. Daniel Paul.
Article 73 (art. L. 133-14, L. 141-2, L. 141-3, L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme) : Simplification de la procédure de classement des stations de tourisme et des hébergements touristiques :
La Commission accepte les amendements nos 260 et 261 de M. Jean-Louis Léonard, pour l’un, tirant les conséquences pour Atout France de la suppression de la procédure de classement des chambres d’hôtes et, pour l’autre, supprimant l’obligation pour cet opérateur de publier la liste des meublés de tourisme.
Article 74 (art. L. 324-1 du code du tourisme ; art. 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques) : Simplification de la procédure de classement des meublés de tourisme :
La Commission repousse les amendements nos 78 et 79 de Mme Pascale Got.
Puis elle accepte les amendements nos 262 et 263 de M. Jean-Louis Léonard, prévoyant respectivement la notification aux comités départementaux du tourisme des décisions de classement des meublés de tourisme et l’élargissement de l’obligation de déclaration préalable en mairie de l’ouverture à la location d’un meublé de tourisme.
Enfin elle repousse l’amendement n° 264 du même auteur.
Après l’article 79
La Commission repousse les amendements nos 167 de Mme Brigitte Barèges et 134 de M. Lionel Tardy.
La Commission accepte les amendements identiques nos 36 de M. Jean-Paul Chanteguet, 156 de M. Bertrand Pancher et 249 de M. Yves Cochet, pénalisant la poursuite de travaux malgré la suspension du permis de construire ou le sursis à exécution de l’autorisation d’urbanisme ordonnés par le juge administratif.
Après l’article 82
La Commission repousse les amendements nos 135 de M. Lionel Tardy et 280 de M. Yves Cochet.
Article 83 bis (nouveau) (art. L. 123-2 du code de l’environnement) : Simplification des procédures d’enquête publique requises pour les projets des collectivités territoriales :
La Commission accepte les amendements identiques de suppression nos 136 de M. Lionel Tardy et 214 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Après l’article 83 bis
La Commission accepte les amendements nos 188 et 190 de M. Michel Piron, prévoyant respectivement la possibilité pour les personnes publiques de confier des mandats d’aménagement et l’encadrement de la négociation des conventions de projet urbain partenarial.
Article 84 (art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l’habitation) : Modernisation du régime de la vente des logements sociaux :
La Commission repousse l’amendement n° 202 de M. Marc Dolez.
Puis elle accepte l’amendement n° 41 de M. Jean-Paul Chanteguet, frappant de nullité la vente de plusieurs logements vacants d’un organisme HLM à une même personne physique.
Après l’article 84 bis
La Commission repousse l’amendement n° 14 de Mme Arlette Grosskost.
La Commission accepte les amendements nos 191 et 192 de M. Michel Piron, prévoyant notamment de mentionner dans le système national d’enregistrement des demandes de logement social les radiations de demandes lorsqu’un logement est attribué au demandeur et ouvrant la possibilité de signer dans certaines zones des conventions dérogeant aux conditions de plafond de ressources et de plafonnement des loyers pour l’attribution de logements sociaux.
Après l’article 85
La Commission repousse l’amendement n° 137 de M. Lionel Tardy.
Article 88 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Relèvement à 15 000 euros du seuil à compter duquel les marchés publics doivent faire l’objet d’une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables :
La Commission repousse les amendements nos 203 de M. Marc Dolez, 211 de M. Jean-Christophe Lagarde et 12 de Mme Valérie Rosso-Debord.
Article 90 bis (nouveau) (art. L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) : Transposition de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales :
La Commission accepte l’amendement n° 129 de M. Étienne Blanc de suppression de l’article 90 bis.
Article 91 (art. L. 1243-2, L. 1243-5, L. 1243-7, L. 1243-9, L. 1245-1, L. 1245-4, L. 1245-5, L. 1245-6 L. 1272-7, L. 2151-7 du code de la santé publique ; art. 511-8-1 du code pénal ; art. 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique) : Simplification des procédures d’autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire :
La Commission accepte les amendements rédactionnels nos 223, 224, 225, 226 et 228 de M. Étienne Blanc.
Après l’article 91
La Commission repousse les amendements nos 216 de M. Guy Lefrand et 270 de M. François Vannson.
Article 92 (art. 12 de la loi du 1er juillet 1901 ; art. L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles) : Définition de critères communs pour l’agrément des associations et simplification de la procédure l’autorisation délivrée aux centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et aux centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue :
La Commission repousse l’amendement n° 212 de M. Claude Leteurtre.
La Commission repousse les amendements nos 43 rectifié de M. Jean-Michel Clément et 124 de M. Étienne Pinte.
Puis elle accepte les amendements nos 208 du Gouvernement et 194 de M. Pierre-Christophe Baguet visant à mettre la législation nationale relative aux contrats d'engagement éducatif en conformité avec le droit de l’Union européenne.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 184 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte successivement les amendements n° 178 du même auteur visant à simplifier le retrait d’une association à durée déterminée et n° 179 du même auteur visant à simplifier les formalités de déclaration préalable des associations.
Enfin, la Commission repousse l’amendement n° 293 de Mme Muriel Marland-Militello.
La Commission repousse l’amendement n° 180 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte l’amendement n° 181 du même auteur visant à permettre aux associations de protection animale de recevoir des libéralités à titre gratuit.
Après l’article 92 ter
La Commission repousse l’amendement n° 182 de Mme Muriel Marland-Militello, puis accepte l’amendement n° 183 du même auteur visant à clarifier la rédaction d’une disposition de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Après l’article 93
La Commission accepte l’amendement n° 131 de M. Dominique Bussereau visant à reconnaître dans la loi les unions régionales des associations familiales.
Puis la Commission repousse les amendements nos 141 de M. Lionel Tardy, 275 de M. Yves Cochet et 281 de Mme Bérengère Poletti.
Article 93 ter (nouveau) (art. L. 465-1 du code monétaire et financier) : Harmonisation des peines encoures en matière d’accès illicite à des informations privilégiées :
La Commission adopte l’amendement CL 1 de M. Étienne Blanc visant à maintenir la circonstance aggravante du délit d’initié lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit.
Article 93 quater (nouveau) (art. L. 244-1 du code de commerce ; art. L. 612-10 du code de la sécurité sociale ; art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) : Mise en cohérence textuelle :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 5 de M. Étienne Blanc.
Avant l’article 94
La Commission repousse les amendements nos 158 de M. Bertrand Pancher, 279 de M. Yves Cochet, 39 rectifié de M. Jean-Paul Chanteguet, 160 de M. Bertrand Pancher, 251 de M. Yves Cochet, 159 de M. Bertrand Pancher ainsi que 84 et 85 de M. Armand Jung.
Enfin, la Commission accepte l’amendement n° 87 de M. Philippe Vuilque visant à assurer aux membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires une protection contre les poursuites exercées en raison des opinions émises dans le rapport annuel de cette mission.
La séance est levée à 15 heures
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Michel Clément, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Houillon, Mme Marietta Karamanli, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Jean-Jack Queyranne, M. Jean-Sébastien Vialatte