– Examen de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (n° 4400) (Mme Françoise Guégot, rapporteure) 2
– Examen de la proposition de loi relative à la protection de l'identité, en vue de sa lecture définitive (n° 4143 ; n° 4393) (M. Philippe Goujon, rapporteur) 2
– Examen de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, en vue de sa lecture définitive (n° 4367) (M. Étienne Blanc, rapporteur) 4
– Examen de la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n° 4168) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) 7
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi organique (n° 3838) et à la proposition de loi (n° 3866) de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (M. François de Rugy, rapporteur). 2
Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l’identité (n° 3887) (M. Philippe Goujon, rapporteur) 11
Examen de la proposition de loi organique (n° 3838) et de la proposition de loi (n° 3866) de M. François de Rugy et plusieurs de ses collègues relatives à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts (M. François de Rugy, rapporteur) 9