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La séance est ouverte à 10 heures 15
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Charles de la Verpillière, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 4165).
M. le président Jean-Luc Warsmann. La commission mixte paritaire réunie ce matin n’ayant pas abouti à un accord, nous sommes saisis de ce texte en nouvelle lecture.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L’objet de ce texte était limité, puisqu’il tendait uniquement, à l’instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l’élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement.
Le Sénat a profondément modifié l’article unique du projet, d’une part en réformant complètement ce système de financement et, d’autre part – tel est en tout cas mon avis strictement politique – en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d’être à nouveau candidat.
La commission mixte paritaire réunie sur ce texte ne pouvait que constater le désaccord.
Le texte voté par le Sénat, dont nous sommes saisis, n’est pas acceptable. D’abord, il introduit une très forte insécurité juridique et financière pour les candidats à l’élection présidentielle de 2012. Pour ne prendre qu’un exemple, du fait de son caractère proportionnel, le dispositif adopté au Sénat conduirait probablement à fortement réduire le remboursement des dépenses déjà exposées par la candidate d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), alors que le système actuel garantit un minimum forfaitaire de remboursement.
En outre, le texte du Sénat présente des risques d’inconstitutionnalité : la Constitution dispose en effet que le mandat de cinq ans du Président de la République est renouvelable une fois ; or, sous couvert de modifications de la législation applicable au financement des campagnes électorales, le texte de la Haute assemblée conduit en réalité à limiter les possibilités d’action du Président de la République en fin de mandat.
Je vous propose donc de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. Michel Hunault. Certains candidats à la prochaine élection présidentielle ne sont pas certains, à l’heure qu’il est, de pouvoir réunir les 500 signatures d’élus requises pour se présenter. Quelles seraient les conséquences pour eux s’ils n’y parvenaient effectivement pas, alors qu’ils ont déjà engagé des dépenses importantes ?
M. Jean-Jacques Urvoas. Il est vrai que le Sénat a entièrement récrit le texte adopté par l’Assemblée, mais il l’a fait dans le bon sens ! Il a ainsi remédié à certaines carences dénoncées en séance publique à l’Assemblée nationale, s’agissant notamment des sanctions qui pourraient éventuellement frapper un candidat qui aurait dépassé le plafond des dépenses de campagne.
Le rapporteur indique que, la campagne électorale étant engagée, l’adoption du texte adopté par le Sénat créerait une insécurité juridique, mais le projet de loi organique a été déposé alors que cette campagne était lancée, au mépris du vieil adage qui veut qu’on ne modifie pas les règles électorales durant l’année précédant un scrutin !
Enfin, le rapporteur du Sénat précise que l’économie engendrée par l’adoption de ce projet serait de seulement 3 millions d’euros sur une dépense globale qu’on évalue à 220 millions d’euros. Confirmez-vous ce chiffre, monsieur le rapporteur ?
M. le rapporteur. Monsieur Hunault, je ne suis pas en mesure de répondre immédiatement à votre question, qui est d’ailleurs étrangère à l’objet, très limité, de ce texte, mais j’essaierai d’obtenir cette information.
Monsieur Urvoas, je vous confirme l’évaluation d’environ 3 millions d’euros d’économie – et j’ajoute que ce point était mentionné dans mon rapport de première lecture.
La Commission en vient à l’examen de l’article unique.
Article unique (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Diminution du remboursement par l’État des dépenses électorales exposées lors des élections présidentielles et délai de dépôt des comptes de campagne
La Commission est saisie de l’amendement CL 1 du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article unique est ainsi rédigé.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les amendements CL 2, CL 3 et CL 4 de M. René Dosière tombent.
La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par M. de La Verpillière, rapporteur :
Article unique
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
« 1° bis À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
« 2° À l’article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
Amendement CL2 présenté par MM. Dosière, Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Dans les deux mois qui suivent une rupture ou une modification de la communauté, une nouvelle déclaration est adressée au conseil constitutionnel qui en assure la publication au Journal officiel dans les huit jours. »
Amendement CL3 présenté par MM. Dosière, Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est complété par les mots : « après vérification de son exactitude par la Commission pour la transparence financière de la vie politique » ; ».
Amendement CL4 présenté par MM. Dosière, Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article unique
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5. – I. – Les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont intégrées dans le tiers octroyé aux membres du Gouvernement.
« II. – Par exception à la disposition qui précède, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d’orientations différentes, les interventions du Président de la République et de ses collaborateurs sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire. »
La Commission examine ensuite en deuxième lecture, sur le rapport de M. Claude Bodin, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 4062).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je tiens à féliciter d’entrée de jeu notre rapporteur, M. Claude Bodin, pour son travail et pour l’organisation, il y a quelques jours, d’une table ronde tenue avec les associations représentatives des différents utilisateurs légaux d’armes.
M. Claude Bodin, rapporteur. Comme notre Assemblée l’avait fait en janvier 2011, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, en décembre dernier. Le travail accompli en première lecture par les deux assemblées a permis d’aboutir à un texte désormais très satisfaisant, pour l’essentiel de ses dispositions, et qui atteint pleinement ses deux objectifs majeurs : simplifier la vie des utilisateurs légaux d’armes, d’une part ; améliorer le contrôle des armes et mieux sanctionner l’utilisation illégale de celles-ci, d’autre part.
La tonalité générale, très positive, de la table ronde que notre Commission a organisée la semaine dernière, atteste de la satisfaction des représentants des différentes catégories d’utilisateurs, qu’il s’agisse de la forme prise par la discussion de ce texte ou du contenu de ce dernier.
Cela étant, pour pouvoir être adoptée par notre Assemblée, la proposition de loi appelle quelques derniers ajustements, que je présenterai au fil de la discussion des articles.
M. Bruno Le Roux. Il faut en effet saluer le travail mené sur le sujet, à commencer par celui de la mission parlementaire qui s’est longuement penchée sur ces questions avant d’adopter à l’unanimité un ensemble de préconisations. Les objectifs que sert cette proposition de loi – simplification, amélioration du contrôle comme des procédures visant à interdire la détention d’armes à feu par des personnes jugées pour des faits graves – semblent aujourd’hui recueillir l’accord de tous les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs.
Cette unanimité résulte du caractère équilibré du texte et, pour préserver cet équilibre, je soutiendrai tous les amendements présentés par le rapporteur et m’opposerai à tous les autres.
M. Jérôme Lambert. Je remercie l’ensemble de nos collègues qui ont travaillé à ce texte d’équilibre. En tant que tireur sportif affilié à la Fédération française de tir et en tant que chasseur, je puis témoigner des inquiétudes suscitées dans ces deux milieux par les discussions ouvertes sur le sujet depuis quelques années, inquiétudes infondées que je me suis employé de mon mieux à dissiper, connaissant l’esprit dans lequel Bruno Le Roux et vous-même, monsieur le rapporteur, travailliez.
Je me réjouis que ce texte arrive à terme, ce qui mettra fin à toutes les polémiques. L’équilibre trouvé préserve les droits de ceux qui sont autorisés à détenir des armes et qui les utilisent à bon escient, tout en renforçant la répression de la détention illégale.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Depuis le début de nos travaux, nous cherchons à faciliter la vie de tous ceux qui possèdent légalement des armes. Dès lors qu’ils respectent la loi, ils doivent bénéficier d’un cadre législatif et réglementaire aussi simple que possible et, à cet égard, nous avons essayé d’aller le plus loin possible. Il en est ainsi de la référence aux calibres ou de la simplification des catégories d’armes et, s’agissant d’un point sur lequel les intéressés nous interpellaient régulièrement, nous avons décidé que le permis de chasse ou la licence de tir vaudrait titre de transport légitime.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Chapitre Ier
Dispositions relatives à la classification des armes
Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense) : Classement des armes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 24 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 45 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’ajouter un dernier alinéa à l’article pour permettre aux entreprises titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et munitions, liés à leur activité.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous avons eu des difficultés sur cet article, en première lecture, car le ministère de la Défense ne parvenait pas à s’accorder avec celui de l’Intérieur. Ce que propose le rapporteur est non seulement cohérent avec ce que nous souhaitions, mais répond également aux souhaits du ministère de la Défense.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense) : Définition et classement des armes historiques et de collection
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL 25 et CL 26 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 2 modifié.
Chapitre II
Dispositions relatives aux conditions d’acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d’armes, de leurs munitions et accessoires
Section 1 - Dispositions générales
Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense) : Conditions d’acquisition et de détention des armes et matériels
La Commission examine l’amendement CL 47 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose d’étendre à l’ensemble des matériels de guerre, armes et éléments de la catégorie A, les possibilités de dérogation à l’interdiction d’acquisition et de détention et ce, pour les besoins de sécurité publique et de défense nationale.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’amendement autorisera en outre les personnes physiques et morales à acquérir des matériels et des armes à des fins de collection ou à des fins professionnelles et sportives – comme les dispositions en vigueur le permettent déjà pour les chasseurs, pour les tireurs sportifs et pour les convoyeurs de fonds.
La Commission adopte l’amendement CL 47.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 28 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à mieux dissocier les conditions d’acquisition et de détention applicables aux armes classées dans les catégories B et C, ce dans la logique du droit existant.
Par rapport à la rédaction adoptée au Sénat en première lecture, il s’agit, en particulier, de préciser que la production d’un certificat médical ou d’un permis de chasser, d’une licence de tireur sportif ou d’une carte de collectionneur d’armes, ne s’impose que pour l’acquisition des armes de catégorie C, et non pour leur détention.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est là une clarification très utile.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CL 29 du rapporteur.
M. le rapporteur. Comme précédemment, il s’agit d’établir une distinction plus claire entre les conditions d’acquisition et de détention applicables aux armes classées en catégories B et C.
L’amendement précise les conditions d’acquisition et de détention des armes classées en catégorie B, conformément à la réglementation en vigueur, et subordonne la délivrance d’une autorisation, nécessaire pour cette catégorie, à la production d’un certificat médical ou à la présentation d’une copie du permis de chasser ou d’une licence de tir sportif.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 30.
M. le rapporteur. Là encore, je propose d’établir une distinction plus claire entre les conditions d’acquisition et de détention applicables aux armes classées en catégories B et C. L’amendement reprend des dispositions en vigueur, à droit constant, tout en approfondissant le travail de précision rédactionnelle engagé par le Sénat en première lecture.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CL 46 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la défense) : Conditions de cession des armes à feu entre particuliers
La Commission adopte l’article 5 sans modification.
Section 2 - Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d’armes à feu
Article 8 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense) : Carte du collectionneur d’armes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 31 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL 32 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que les titulaires de la carte de collectionneur d’armes peuvent acquérir et détenir les armes de la catégorie D soumises à enregistrement.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 33 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement permet à ces mêmes titulaires de collectionner des munitions qui constituent des éléments du patrimoine à sauvegarder, sous réserve de trois conditions.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 34 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.
Chapitre III
Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
Section 2 - Des peines complémentaires restreignant la capacité d’acquérir
et de détenir des armes à feu à la suite d’une condamnation pénale
Article 10 (supprimé) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d’incrimination les prévoit
La Commission maintient la suppression de l’article.
Article 11 (art. 221-8 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’atteinte volontaire à la vie de la personne
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 12 (art. 222-44 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’atteinte volontaire à l’intégrité physique ou psychique de la personne
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 13 (supprimé) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour l’infraction de mise en danger délibérée de la vie d’autrui
La Commission maintient la suppression de l’article.
Article 14 (art. 224-9 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’atteinte aux libertés de la personne
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 15 (art. 225-20 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions d’atteinte à la dignité de la personne
La Commission adopte l’amendement CL 35 du rapporteur, corrigeant une erreur de référence.
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 16 (supprimé) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’atteinte à la personnalité
La Commission maintient la suppression de l’article.
Article 17 (art. 311-14 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions de vol
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 18 (art. 312-13 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’extorsion
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 19 (art. 321-9 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions de recel
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 20 (art. 322-15 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de destructions, dégradations et détériorations présentant un danger pour les personnes
La Commission est saisie de l’amendement CL 36 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose d’étendre à l’infraction de détention de produits incendiaires ou explosifs en vue de commettre des destructions volontaires et dangereuses pour les personnes l’obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes supprimée à tort par le Sénat.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 21 (supprimé) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de blanchiment
La Commission maintient la suppression de l’article.
Article 21 bis (nouveau) (art. 431-7 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 22 (art. 431-11 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour l’infraction de participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d’une arme
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 23 (art. 431-26 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’intrusion dans un établissement scolaire commises par une personne porteuse d’une arme
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 23 bis (nouveau) (art. 431-28 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d’introduction d’armes dans un établissement scolaire
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 24 (art. 433-24 du code pénal) : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de rébellion armée
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 24 bis (nouveau) (art. 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du code pénal) : Coordination avec les modifications prévues aux articles 11 à 24 de la proposition de loi
La Commission adopte l’article sans modification.
Section 3 - Renforcement des sanctions pénales
Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la défense) : Information obligatoire du préfet des constats de violation de la législation sur les armes
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 27 (art. L. 2339-4 du code de la défense) : Harmonisation des sanctions pénales pour les violations par les professionnels des règles substantielles relatives à la cession des armes
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 28 (art. L. 2339-4-1 [nouveau] du code de la défense) : Incrimination des violations par les professionnels des règles de procédure relatives à la cession des armes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 37 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 28 modifié.
Article 29 (art. L. 2339-5 du code de la défense) : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions d’acquisition, de cession ou de détention sans autorisation d’armes interdites ou soumises à autorisation
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 30 (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense) : Renforcement des sanctions pénales encourues en cas d’acquisition, de cession ou de détention irrégulières d’armes soumises à déclaration ou au respect d’obligations particulières
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 31 (art. L. 2339-8-1, L. 2339-8-2 [nouveaux] et L. 2339-11 du code de la défense) : Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l’identification des armes
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 38 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 31 modifié.
Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense) : Incrimination du port ou transport d’armes sans motif légitime
L’amendement CL 21 de M. Christian Estrosi est retiré.
Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 39 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 40 du même auteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à clarifier les dispositions relatives aux conditions de transport et de port des armes utilisées pour l’activité de chasse. À la différence du texte adopté par le Sénat, il distingue la question du transport et celle du port.
Pour le transport, la détention d’un permis de chasser donnera à son titulaire un motif légitime, sans qu’il soit exigé que le permis soit accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente. Pour le port d’arme, nous maintenons en revanche l’exigence de validation.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Ainsi seront réglées les difficultés que j’évoquais en préambule.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Article 32 bis (Section 5 bis [nouvelle], art. L. 2339-11-1 et L. 2353-14 [nouveaux] du code de la défense) : Peines complémentaires encourues pour les infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 32 ter (nouveau) (art. L. 2336-6 du code de la défense) : Enregistrement des condamnations judiciaires relatives aux armes au Fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention des armes
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 33 (art. 321-6-1 du code pénal) : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions de recel des crimes et délits en matière d’armes et de produits explosifs
La Commission adopte l’article sans modification.
Chapitre IV
Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination
Article 35 A : Entrée en vigueur de la loi
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 35 (art. L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2332-6, L. 2332-10, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2337-1, L. 2337-4, L. 2338-1, L. 2339-8 et L. 2339-10 du code de la défense ; art. 421 du code pénal ; art. 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant des activités privées de sécurité ; art. 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leur munition ; art. 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et douane ; art. 398-1 et 837 du code de procédure pénale) : Article de coordination
La Commission examine l’amendement CL 48 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose que les détenteurs légaux d’armes de catégories B, C et D acquérant à distance ou par correspondance des armes et des éléments d’armes puissent les faire livrer à domicile. L’amendement renvoie à un décret le soin de fixer la liste des armes concernées et les conditions d’expédition.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est effectivement une demande qui nous a été adressée.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 23 de M. Christian Estrosi.
M. Christian Estrosi. Cet amendement vise à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable. Il est important que les musées, les collectivités locales, les organismes d’intérêt général à vocation culturelle, historique ou scientifique, ainsi que les personnes physiques participant à la préservation du patrimoine, puissent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d’armes et munitions des différentes catégories afin d’en assurer la préservation pour les générations futures.
L’amendement permettra également aux chasseurs et aux tireurs sportifs de se porter acquéreurs lors des ventes aux enchères publiques.
M. le rapporteur. Sans être défavorable à l’amendement, je souhaiterais son retrait en vue d’une réécriture. Vous pourrez ensuite le représenter en vue de l’examen en séance publique.
M. Christian Estrosi. Si le rapporteur accepte de donner un avis favorable à l’amendement dès lors qu’il sera réécrit, je veux bien le retirer.
L’amendement CL 23 est retiré.
Puis la Commission adopte successivement les amendements de coordination CL 41 et CL 42 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.
Article 35 ter : Régime transitoire
La Commission adopte l’article sans modification.
Puis elle adopte à l’unanimité l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL21 présenté par M. Estrosi :
Article 32
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En dehors, notamment, des cas de changement de domicile du propriétaire de l’arme, de transport à destination ou en provenance d’une armurerie, d’une manifestation sportive ou culturelle ou d’une action de chasse qui constituent un motif de transport légitime, ».
II – Aux alinéas 3 et 7, après le mot : « A2 », insérer les mots : « non neutralisé ».
Amendement CL23 présenté par M. Estrosi :
Article 35
Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 2336-2 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 2336-2. – Les personnes satisfaisant aux prescriptions de l’article L. 2332-1, les musées, les collectivités locales, les organismes d’intérêts général à vocation culturelle, historique ou scientifique, les personnes physique participant à la préservation du patrimoine, les chasseurs, les tireurs sportifs ou encore les simples citoyens peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels, armes, éléments d’armes et munitions des catégories qu’ils peuvent régulièrement détenir. »
Amendement CL24 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 1er
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « à l’avant-dernier alinéa du présent I ».
Amendement CL25 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 4, substituer au mot : « dans », le mot : « par».
Amendement CL26 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 2
Après les mots : « par arrêté conjoint », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « des ministres de l’intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l’industrie et des douanes. »
Amendement CL28 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 3
Supprimer les alinéas 41 à 44.
Amendement CL29 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 3
Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :
« Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d’armes et munitions classés en catégorie B s’il ne peut produire un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, présenter la copie :
« – d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
« – d’une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport. »
Amendement CL30 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 47, après le mot : « subordonnée », insérer les mots : « à la production d’un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 2336-3 ou, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État, ».
Amendement CL31 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 12, après le mot : « collectionneur », insérer les mots : « d’armes ».
Amendement CL32 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que des armes soumises à enregistrement classées en catégorie D ».
Amendement CL33 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 8
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans les conditions fixées aux I et II, la carte de collectionneur d’armes permet également l’acquisition et la détention de munitions énumérées par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense, sous réserve que ces munitions :
« a) Constituent des objets de collection qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique ;
« b) Ne puissent servir au tir par l’application des procédés de neutralisation fixés par l’arrêté prévu au premier alinéa du 2° de l’article L. 2331-2 ;
« c) Soient détenues dans les limites quantitatives fixées par l’arrêté mentionné au IV du présent article. »
Amendement CL34 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 8
À l’alinéa 14, après le mot : « collectionneur », insérer les mots : « d’armes ».
Amendement CL35 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 15
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ».
Amendement CL36 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 20
À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 322-11 », la référence : « 322-11-1 ».
Amendement CL37 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 28
À l’alinéa 4, substituer au mot : « relations », le mot : « relation ».
Amendement CL38 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 31
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux I ou II » les mots : « au I ».
Amendement CL39 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 32
À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à feu ».
Amendement CL40 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 32
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Le permis de chasser vaut titre de transport légitime pour les armes qu’il permet de détenir.
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
Amendement CL41 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 35
À la fin de l’alinéa 38, substituer aux mots : « des catégories C et D », les mots : « de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État ».
Amendement CL42 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIX. – Au 14° de l’article 495 du même code, les mots : « 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d’État. ». »
Amendement CL45 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les différents régimes d’acquisition et de détention mentionnés au présent article ne s’appliquent pas aux personnes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, des armes et des munitions conformément au chapitre II du présent titre, auxquelles s’appliquent les règles spécifiques au titre de l’autorisation de fabrication et de commerce. »
Amendement CL46 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 3
Supprimer l’alinéa 56.
Amendement CL47 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 3
I. – Aux deux premières phrases de l’alinéa 3, après les mots : « matériels de guerre », insérer les mots : « , armes et éléments d’armes » et substituer aux mots : « catégorie A2 », les mots : « catégorie A ».
II. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après les mots « de collection », insérer les mots : « , professionnelle ou sportive » et, après les mots : « des personnes », supprimer le mot : « physiques ».
III. – Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CL48 présenté par M. Bodin, rapporteur :
Article 35
I. – À l’alinéa 9, après les mots : « des catégories », est insérée la lettre : « B, ».
II. – Après l’alinéa 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions. »
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je souhaiterais vous confirmer que nous entendrons M. Patrick Ollier, le ministre chargé des relations avec le Parlement, le mercredi 1er février prochain sur l’application des lois dont la commission des Lois a eu à connaître. Ce sera l’occasion d’examiner l’ensemble des rapports d’application de ces lois dans le cadre d’un travail collectif de notre Commission. Celles et ceux qui sont rapporteurs ou co-rapporteurs pourront s’exprimer sur leurs travaux pour nous indiquer quel est le niveau de la mise en application de ces lois et les éventuels manques constatés.
La séance est levée à 10 heures 45
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
— M. Claude Bodin, rapporteur sur la mise en application de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives en remplacement de M. François Calvet ;
— M. Bernard Derosier, co-rapporteur sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Brigitte Barèges, Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Dominique Bussereau, M. Jean-Michel Clément, M. Guy Delcourt, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Julien Dray, M. Guy Geoffroy, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-A-L’Huissier, M. Jacques Valax