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La séance est ouverte à 11 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, en application de l’article 145-8 du Règlement, le rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police (Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs).
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je laisse à présent la parole à Mme Delphine Batho et à M. Jacques Alain Bénisti, rapporteurs de la mission conduite en application de l’article 145-8 du Règlement, pour la présentation du rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police.
M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur. Monsieur le président, mes chers collègues, après des travaux qui ont duré plus d’un an, Delphine Batho et moi sommes en mesure de vous présenter aujourd’hui les conclusions de notre second rapport sur les fichiers de police. En effet, en mars 2009, nous vous avions soumis un premier rapport qui formulait cinquante-sept propositions tendant à refondre totalement le cadre législatif des fichiers de police, à améliorer leur efficacité et à mieux assurer la protection des droits et libertés. Ce second rapport rend compte, pour sa part, des suites qui ont été données à ces recommandations, dont beaucoup ont souligné le caractère trop ambitieux.
Comme le premier rapport, celui-ci a vu le jour dans un contexte bien particulier. En octobre 2010, la commission des Lois a auditionné le général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale, au sujet de l’existence réelle ou supposée d’un fichier destiné aux gens du voyage. C’est à cette occasion que nous avons demandé, ma collègue Delphine Batho et moi-même, au président Warsmann de nous permettre de réaliser une seconde mission, cette fois en application de l’article 145-8 du Règlement de l’Assemblée nationale.
À partir de novembre 2010, nous avons entendu un nombre important de personnes : le directeur général de la police nationale, M. Frédéric Péchenard, ainsi que, à nouveau, son homologue de la gendarmerie nationale, le général Mignaux ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), à trois reprises, avec son président de l’époque, M. Alex Türk, et son secrétaire général ; M. Alain Bauer, président du groupe de contrôle sur les fichiers de police ; les personnes responsables du développement et de la gestion des plus importants fichiers de police que sont le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui organise la fusion du Système de traitement des infractions constatées (STIC) et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX), mais aussi le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier des empreintes génétiques (FNAEG) ou encore le logiciel de rédaction des procédures de la police nationale.
Plus encore que des auditions, nous avons effectué de nombreux déplacements, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, là où sont utilisés, au quotidien, les fichiers de police. La mission s’est ainsi rendue à Laval, Strasbourg, Écully, siège de la police scientifique et technique, mais aussi, en région parisienne, dans le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, à la Préfecture de police de Paris, à Rosny-sous-Bois, au service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. Nous nous sommes également rendus auprès de plusieurs offices centraux, comme l’office central pour la répression des violences aux personnes et l’office central de lutte contre délinquance itinérante (OCLDI).
Ces auditions et déplacements nous ont permis de nous forger une opinion éclairée sur le suivi des recommandations du premier rapport. Mais, avant d’aborder plus précisément les conclusions du présent rapport, je souhaiterais vous faire part d’un point de vue plus général sur cette seconde mission. J’ai en effet le sentiment très net que les choses ont changé. Une importante évolution des mentalités a, je crois, été déclenchée par notre premier rapport. Tous les acteurs que nous avons pu rencontrer en ont témoigné : une prise de conscience réelle a eu lieu depuis mars 2009. Une nouvelle culture « Informatique et libertés » semble émerger et se développer sur notre territoire.
Il faut d’ailleurs saluer ici l’œuvre des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, qui ont déployé d’importants efforts pour parvenir à ce résultat : nomination de policiers et de gendarmes aux fonctions de référents et de conseillers « Informatiques et libertés », diffusion de bonnes pratiques et d’outils pédagogiques, développement de formations plus poussées en matière de fichiers de police et d’éthique au sein des écoles de police et de gendarmerie.
Au-delà de ce seul sentiment, je crois que les choses ont évolué de façon plus palpable, par l’important mouvement de régularisation des fichiers de police. La CNIL s’est d’ailleurs prononcée, en 2011, sur une vingtaine de fichiers de police. Un nombre important de décrets a été pris qui assure la conformité au droit d’un plus grand nombre de fichiers. Des textes réglementaires sont également en préparation, qui devraient bientôt aboutir.
Mais, plus encore, je tiens à porter à votre connaissance un élément qui me semble tout à fait pertinent et emblématique du changement de logique qui est intervenu. Pour plusieurs fichiers, leur développement informatique et leur déploiement ont été conditionnés à la parution d’un texte réglementaire les rendant parfaitement conformes à la loi « Informatique et Libertés » de 1978. Tel est le cas pour les fichiers d’information générale que sont le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique et le fichier relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique ; nous avons constaté que leur développement informatique n’a débuté qu’après la parution des deux décrets les autorisant. Pour le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), son déploiement sur le territoire national est soumis à la parution prochaine de son décret. Vous me direz que c’est là la moindre des choses ! Mais ce n’est pas ce que nous avions constaté en 2009. Je crois qu’au contraire, cela dénote un véritable changement des pratiques en matière de fichiers de police.
Certes, un certain nombre de fichiers sont, encore aujourd’hui, utilisés de façon illégale, n'ayant pas été soumis à l’avis de la CNIL et à la publication d’un texte réglementaire. Mais si l’on observe plus attentivement les chiffres, ce sont près de 86 % de ces fichiers qui feront, dans un avenir que nous espérons proche, l’objet d’une régularisation. C’est en tout cas ce qui résulte des informations reçues par le ministère de l’Intérieur. Preuve de sa bonne foi, celui-ci s’est doté d’un outil juridique intéressant permettant d’assurer la régularisation massive de fichiers de police développés par des services locaux.
En effet, chaque commissariat, chaque brigade, a développé, pour répondre à ses propres besoins, ce que la CNIL analyse comme des fichiers de police au sens de la loi. Ainsi, il existe un nombre très important de fichiers non déclarés, qui concernent la gestion des fourrières, des assignations à résidence ou des demandes de protection, qui répondent à une même finalité. Dans ce cas, le ministère de l’Intérieur prévoit des actes-cadres qui permettront de régulariser, en une seule fois, ces fichiers aux finalités communes.
Pour ce qui est plus précisément du suivi de nos cinquante-sept recommandations, le bilan est globalement positif. Deux ans et demi après, plus de 40 % d’entre elles ont été, totalement ou partiellement, mises en œuvre. J’ajoute immédiatement, afin que les services de police et de gendarmerie ne soient pas jugés responsables de ce score que certains pourraient juger insuffisant, que, parmi les recommandations aujourd’hui non suivies d’effet, figurent une part importante de recommandations de nature législative, que seul le Parlement pouvait mettre en œuvre.
Mme Delphine Batho, rapporteure. Monsieur le président, mes chers collègues, en 2009, le Parlement s’est saisi, pour la première fois, de la question des fichiers de police et a réalisé, à cette occasion, un important travail d’information. Le rapport que nous vous soumettons aujourd’hui, qui fait le point sur le suivi des recommandations de notre premier rapport d’information, montre qu’il est nécessaire que l’Assemblée nationale reste particulièrement attentive à ce sujet. En effet, la massification du nombre de fichiers et des personnes inscrites dans ces fichiers, déjà soulignée en 2009, s’est poursuivie.
Je souhaiterais à ce propos vous faire part des derniers éléments quantitatifs dont nous disposons. Le fichier des antécédents judiciaires de la police nationale, le STIC, est passé, depuis notre dernière mission, de 3,96 millions à 6,5 millions de personnes mises en cause, et de 28 millions à 38 millions de victimes inscrites. En ce qui concerne le FNAEG, nous sommes passés de 800 000 à 1,79 million de Français inscrits dans ce fichier.
De la même façon, alors que nous avions recensé, en 2009, 58 fichiers de police, nous en avons dénombré, au cours de cette mission-ci, près de 80. Certes, un nombre important des nouveaux fichiers recensés existaient au moment de la première mission, mais n’avaient pas été portés à la connaissance du Parlement. C’est une anomalie à laquelle nous tentons de répondre. J’ajoute que le recensement auquel nous avons procédé cette fois-ci n’est vraisemblablement pas exhaustif. Sur ces 80 fichiers, 62 sont utilisés de façon opérationnelle. La moitié d’entre eux ne disposent pas d’une base juridique solide et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Toutefois, comme l’a indiqué notre collègue Jacques Alain Bénisti, pour 86 % de ces fichiers non déclarés, des textes réglementaires sont en préparation, dont nous espérons qu’ils permettront une régularisation prochaine de ces fichiers.
Comme l’indiquait Jacques Alain Bénisti, 40 % des recommandations de notre rapport ont été mises en œuvre, ce qui montre qu’une prise de conscience a eu lieu. Pour ma part, j’aurais tendance à souligner que 60 % de nos recommandations n’ont pas été suivies. En particulier, la révolution juridique que nous appelions de nos vœux en matière de fichiers de police, qui devait donner au Parlement un rôle prééminent dans la création de ces fichiers et ainsi, assurer un contrôle démocratique sur ces derniers, n’a pas eu lieu. C’était là l’objet de la proposition de loi, co-signée par Jacques Alain Bénisti et moi-même, qui n’a cependant pas pu aboutir compte tenu de l’opposition du Gouvernement.
Certes, par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite « LOPPSI II », un nouveau cadre a été donné à certaines catégories de fichiers, comme les fichiers de rapprochement. Mais, outre que ce cadre ne correspond pas aux finalités d’importants fichiers comme CORAIL et LUPIN, du fait de la décision du Conseil constitutionnel qui a suivi le vote de cette loi, l’existence d’un cadre juridique au sein du code de procédure pénale n’empêche nullement le pouvoir réglementaire de déclarer certains fichiers sur le fondement de l’article 26 de la loi « Informatique et Libertés ». La situation, de ce point de vue, est donc toujours insatisfaisante. Une seule recommandation, parmi les modifications législatives que nous proposions, a été suivie d’effet : la représentation pluraliste des parlementaires membres de la CNIL, qui devrait être appliquée d’ici peu, lors du renouvellement de ses membres.
La protection des droits et libertés était également une de nos préoccupations majeures. Nous avions en effet défendu l’idée selon laquelle une meilleure protection des droits et libertés des citoyens dans l'utilisation de leurs données personnelles et une meilleure performance des fichiers de police utilisés par les policiers et gendarmes, loin d'être des objectifs contradictoires, allaient de pair. Des données ciblées et précises doivent assurer tout à la fois la fiabilité et l’efficacité des fichiers, mais également la protection des droits et libertés. Nous avions ainsi formulé une trentaine de recommandations visant à améliorer cette protection.
Certaines de ces recommandations ont été suivies d’effet : un point de droit a été clarifié en matière de prélèvement biologique pour une inscription au FNAEG, qui permet de mieux les encadrer ; le délai de réponse du procureur aux demandes de rectification a été réduit à un mois par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011, conformément à nos recommandations ; s’il n’existe, pour l’heure, aucun traitement en temps réel pour les demandes de rectification, un magistrat référent est prévu par la loi, qui sera l’interlocuteur privilégié des personnes inscrites au sein de fichiers de police.
Cependant, comme le montre un graphique figurant dans notre rapport que nous vous soumettons aujourd’hui, le nombre de dossiers en souffrance à la CNIL, pour l’exercice du droit concret d’accès indirect des citoyens, a encore augmenté, ce qui explique les importants délais de traitement dont pâtissent ces demandes, de l’ordre d’un an à un an et demi.
En matière d’information générale, certaines de nos recommandations ont également été suivies, en ce qui concerne par exemple le fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique, qui a vocation à remplacer le fichier EDVIGE. Un fichier distinct a, par ailleurs, été créé, comme nous le demandions, en matière d’enquêtes administratives. Le fichier alphabétique de renseignement de la gendarmerie nationale, composé de fiches en papier, a bel et bien été détruit. Les modalités de conservation des données relatives aux mineurs ont également évolué dans le sens d’un véritable droit à l’oubli.
Le bât blesse, en revanche, en matière de données sensibles. Certes, des garde-fous ont été posés en ce qui concerne les activités politiques, syndicales ou associatives au sein des fichiers d’information générale. En revanche, demeure la possibilité dans les fichiers de renseignements de la police comme de la gendarmerie, d’indiquer l’origine géographique des personnes. Si mon collègue Jacques Alain Bénisti y est favorable, je considère qu’il s’agit là d’une façon détournée d’évoquer l’origine ethnique réelle ou supposée des personnes. En revanche, nous avions proposé, Jacques Alain Bénisti et moi-même, l’abandon de la typologie ethno-raciale utilisée par le STIC-Canonge et son remplacement par des éléments objectifs de portrait robot. Nous regrettons que cette recommandation n’ait pas été suivie.
En ce qui concerne la question du fichier MENS, qui est à l’origine de cette nouvelle mission qui nous a été confiée, le rapport fait état des contrôles opérés par la CNIL et des résultats de notre déplacement auprès de l’office central de lutte contre la délinquance itinérante. La CNIL, lors de ces contrôles à l’office central de lutte contre la délinquance itinérante, a relevé de nombreuses irrégularités, notamment l’utilisation d’un fichier non déclaré, dans lequel figurent environ 52 000 personnes. Si nous n’avons pas connaissance de l’utilisation, aujourd’hui, d’un fichier fondé sur des bases ethniques, certaines données sensibles de cette nature continuent d’être collectés dans ces fichiers. Pour ma part, je crois que le fichier MENS dont il a été question en octobre 2010 a pu être, en réalité, le fichier Généatic, détruit en 2007.
La troisième partie de notre rapport porte sur les progrès en matière d’utilisation des fichiers. Notre collègue Jacques Alain Bénisti a d’ores et déjà évoqué les évolutions positives intervenues dans ce domaine, sur lesquelles je ne reviens donc pas. Je tiens cependant à préciser que le fichier qui a vocation à remplacer le STIC et JUDEX, qui s’est, un temps, appelé ARIANE, puis Traitement des procédures judiciaires, et qui se nomme aujourd’hui TAJ, devrait commencer à être déployé au cours du premier semestre 2012. Si la gendarmerie nationale a réalisé un important effort de nettoyage de leur base de données, nous regrettons que la police nationale n’ait pas fait de même. En effet, cela signifie qu’une part importante des données erronées contenues dans le STIC va être transmise à ce nouveau fichier. Par ailleurs, nous souhaiterions insister sur la nécessité de moderniser le fichier des personnes recherchées, qui est aujourd’hui le fichier le plus utilisé par les forces de l’ordre, avec près de 10 millions de consultations par an. Cet outil est aujourd’hui parfaitement obsolète, ce qui soulève d’importants problèmes opérationnels. Un effort particulier doit donc être accompli pour développer une nouvelle version de ce fichier.
Par ailleurs, a été portée à notre connaissance l’existence des problèmes techniques récurrents d’indisponibilité des fichiers de police, liés à la vétusté du réseau informatique de la police nationale et à l’accroissement de leur utilisation. Pour finir, nous avons souhaité porter une attention particulière aux fichiers de lutte contre la délinquance sérielle de nature sexuelle. Notre rapport décrit de façon précise les difficultés du fichier SALVAC comme du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et propose plusieurs améliorations.
M. Philippe Gosselin. Je me réjouis des avancées présentées par le rapport de nos collègues. Certes, il existe sans doute des points à améliorer. Néanmoins, étant par nature quelqu’un de positif, je constate que l’état d’esprit, comme les pratiques, ont réellement changé. Ces progrès sont à mettre au bilan du Gouvernement mais aussi de l’ensemble des acteurs, qui ont tenté de faire progresser la question des fichiers.
Il ressort de cet excellent rapport que la régularisation des fichiers, par rapport à la situation de 2009, a nettement progressé, puisque 86 % des fichiers non déclarés vont faire l’objet d’une régularisation et d’une mise en conformité rapide avec les textes. Certes, les esprits chagrins souligneront que 14 % ne font actuellement l’objet d’aucun texte réglementaire en cours d’élaboration. Mais je note qu’en 2011, de nombreux fichiers ont été régularisés et que de nombreux textes réglementaires ont été pris. La CNIL a adopté de nombreux avis, ce dont je peux témoigner en tant que membre de cette commission.
Il convient de souligner qu’une véritable culture de l’informatique et des libertés se développe et qu’une réelle prise de conscience a eu lieu, ce à quoi le précédent rapport d’information a incontestablement contribué.
Une précision mérite d’être apportée s’agissant du pluralisme de la CNIL évoqué par Mme Delphine Batho. Ce pluralisme existe déjà puisque le Sénat vient de désigner M. Gaëtan Gorce comme commissaire.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je tiens à remercier Delphine Batho et Jacques Alain Bénisti pour ce travail considérable. En effet, leurs travaux ont indéniablement fait avancer ce sujet au cours de la législature. Et ce dernier rapport met utilement en lumière les efforts qu’il reste à faire.
La Commission autorise à l’unanimité le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
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La Commission examine ensuite, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 4001).
M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Pendant longtemps, l’exécution des décisions de justice pénale n’a fait partie des préoccupations ni des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Il a fallu attendre le début des années 2000 pour que le Gouvernement et le Parlement prennent en considération le malaise résultant de l’inexécution, de l’exécution tardive et de la mauvaise exécution des peines. D’importantes réformes ont alors été conduites, à partir de 2002, selon quatre grands principes.
Il s’agissait, en premier lieu, de favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l’emprisonnement. La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l’audience, de bénéficier d’un aménagement de peine dans la mesure du possible – en particulier si leur personnalité et leur situation le permettent.
En deuxième lieu, nous avons souhaité accélérer la mise à exécution des peines en remédiant aux discontinuités de la chaîne pénale : la même loi du 9 mars 2004 prévoit que le condamné à une courte peine reçoit, à l’issue de l’audience, une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge d’application des peines et dans un délai de quarante-cinq jours devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). L’application de cette disposition extrêmement importante a été rendue possible grâce à la création des bureaux de l’exécution des peines (BEX).
La majorité actuelle s’est aussi employée à améliorer les conditions de détention en les rendant plus dignes et plus respectueuses des droits de l’homme, tout en renforçant les capacités de détention pour assurer la mise à exécution rapide des peines prononcées. Tel fut notamment l’objet de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
Enfin, nous avons recherché des conditions d’exécution des peines adaptées aux mineurs. La décennie passée a vu le développement de deux mesures emblématiques : les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés (CEF). Pour différentes qu’elles soient, ces deux structures offrent un cadre plus adapté à l’exécution des peines des mineurs délinquants et à la prévention de la récidive.
Le texte, dont notre commission est aujourd’hui saisie, s’inscrit dans la continuité de ces différentes réformes en améliorant encore l’effectivité de la réponse pénale. Si le chantier de l’exécution des peines a connu de nombreux succès au cours des dix dernières années, il exige une mobilisation permanente des pouvoirs publics. Dans cette perspective, le rapport annexé assigne à notre politique d’exécution des peines trois objectifs pour les cinq prochaines années.
Il s’agit, tout d’abord, de garantir la rapidité et l’effectivité de la mise à exécution des peines prononcées. Afin de répondre à l’augmentation du nombre des peines privatives de liberté et des peines en attente d’exécution, la partie « programmation » du projet prévoit deux mesures.
La première consiste à porter à 80 000 la capacité d’accueil du parc carcéral à l’horizon 2017, objectif que notre collègue Éric Ciotti a rappelé dans son rapport de juin dernier sur l’exécution des peines. Y parvenir nécessitera la construction, dans les cinq prochaines années, de 24 000 places de prison, dont près de 6 000 seront réservées aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’établissements spécifiques.
Il s’agit, en second lieu, de renforcer les services de l’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Tout d’abord, 120 emplois de magistrats et 89 emplois de greffiers seront créés entre 2013 et 2017. Le parcours d’exécution de la peine sera ensuite renforcé grâce à la généralisation des BEX, comme le président Jean-Luc Warsmann et notre collègue Étienne Blanc l’avaient préconisé en 2007 dans le premier rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale, créée par notre Commission pour toute la durée de la XIIIe législature. Enfin, pour donner à la victime toute la place qui lui revient dans l’exécution des peines, le rapport annexé prévoit la généralisation des bureaux d’aide chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales.
Le deuxième volet du projet de loi vise à renforcer l’efficacité des dispositifs de prévention de la récidive.
Cela passe, tout d’abord, par une meilleure évaluation du profil des personnes condamnées. Pour remédier à la pénurie actuelle en experts psychiatres, l’article 7 crée une incitation financière importante en faveur des internes en psychiatrie, sous forme d’une allocation mensuelle versée pendant la durée de leurs études ; en contrepartie, les intéressés devront exercer dans des zones géographiques où l’on manque d’experts psychiatres et demander à être inscrits sur les listes d’experts et de médecins coordonnateurs.
Je proposerai de compléter ce dispositif intéressant par l’obligation de suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie criminelle ou en psychologie légale, ce qui sera de nature à susciter des vocations et à compenser la faible expérience de ces jeunes praticiens, qui pourrait être un obstacle à leur inscription sur les listes établies par les cours d’appel en tant qu’expert ou médecin coordonnateur.
Cela passe, ensuite, par l’expertise psychiatrique, qui est au centre de l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées. Elle sera complétée par d’autres instruments permettant de mieux connaître la personnalité des auteurs d’infractions. Il est ainsi prévu d’ouvrir trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE) et de généraliser le diagnostic à visée criminologique (DAVC).
La prévention de la récidive suppose également de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme en milieu fermé.
En milieu fermé, le dispositif d’incitation aux soins sera amélioré : l’article 5 prévoit que le juge de l’application des peines pourra retirer des crédits de réduction de peine et décider de ne pas octroyer des réductions supplémentaires ou une libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas de manière régulière leur traitement. Pour que le juge d’application des peines puisse se prononcer en connaissance de cause, ce même article prévoit que le médecin traitant lui adressera directement des attestations indiquant si le patient suit régulièrement ou non le traitement. Or cette procédure ne me paraît pas nécessaire. Jusqu’à présent, c’est le détenu lui-même qui transmet les attestations fournies par son médecin ; s’il ne le fait pas, le juge sait à quoi s’en tenir. Je propose donc d’en rester au dispositif actuel, afin que le médecin et le patient continuent à bénéficier de conditions de confidentialité sans lesquelles les soins perdraient en efficacité.
En milieu ouvert, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, et les SPIP seront renforcés et mieux organisés. À cet effet, l’article 4 confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes présentencielles, ce qui permettra de recentrer les fonctions de conseiller d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées et sur la prévention de la récidive. Je proposerai d’apporter un correctif à ce dispositif, afin d’anticiper toutes les situations dans lesquelles le juge pourrait se trouver dans l’impossibilité concrète de confier ces enquêtes à une association et de lui permettre, dans ce cas, de confier l’enquête au SPIP.
Le troisième volet du rapport annexé a pour objet d’améliorer l’exécution des peines prononcées à l’encontre des mineurs. L’article 9 du projet de loi ramène à cinq jours ouvrables les délais de convocation devant les services de la protection judiciaire de la jeunesse sur l’ensemble du territoire. D’autre part, la capacité d’accueil des CEF sera accrue grâce à la création de vingt nouvelles structures. Afin de mieux prendre en charge les mineurs souffrant de troubles du comportement, les moyens en santé mentale de ces centres seront renforcés.
Je vous proposerai un amendement complétant le rapport annexé par un quatrième volet, consacré au renforcement de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice, sujet sur lequel j’ai remis un rapport au Premier ministre, le 18 octobre 2006.
Il s’agira, tout d’abord, d’encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à la criminologie une plus grande place dans les programmes de formation, initiale comme continue, pour répondre aux besoins de terrain de l’ensemble des praticiens.
Il s’agira ensuite d’intégrer les méthodes actuarielles dans les outils ainsi que celles auxquelles les praticiens ont recours pour émettre des avis circonstanciés.
J’aurais souhaité déposer un autre amendement tendant à donner aux juridictions de l’application des peines la possibilité de demander une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité dans le cadre d’un des centres nationaux d’évaluation et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour toute personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Je regrette que cet amendement ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il aurait permis de faire évaluer des personnes potentiellement dangereuses, mais n’entrant pas dans le champ d’application de l’évaluation obligatoire.
Pour conclure, je tiens à rappeler que cette loi de programmation vient parachever un dispositif législatif et budgétaire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis près de dix ans. Ce n’est donc pas une loi de circonstance. En outre, les attentes très fortes de nos concitoyens en matière d’exécution des peines nous imposent de poursuivre notre mobilisation sur ce sujet. Je ne peux donc que vous inviter à adopter le projet de loi.
M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés. Le rapporteur ayant fait une présentation exhaustive du texte, je me contenterai de quelques remarques.
Tout d’abord, je tiens à insister sur la nécessité de l’exécution des décisions de justice. Pour le condamné, une peine qui n’est pas exécutée perd une grande partie de son sens. Pour les magistrats, une telle situation revient à nier la valeur de leur travail. Nous leur devons d’appliquer leurs décisions. Enfin et surtout, pour nos concitoyens, voir une personne condamnée continuer à vivre à côté d’eux comme si de rien n’était est chose totalement incompréhensible.
Par conséquent, bien que les peines ne soient pas nécessairement exécutées en prison, nous avons besoin de davantage de places dans les établissements pénitentiaires, lesquels doivent être différenciés selon les peines prononcées.
Je tiens également à rappeler l’importance de la prise en charge des mineurs délinquants dans le cadre des centres éducatifs fermés. Tout le monde reconnaît maintenant l’intérêt de ces structures, dont nous allons doubler les capacités d’accueil.
Enfin, comme votre rapporteur, je suis très attaché à l’évaluation de la dangerosité, même si nous ne pouvons nous en remettre pour cela à aucune science « dure ». Afin de réduire autant que possible le risque d’erreur, le champ des évaluations pluridisciplinaires sera élargi : l’évaluation ne se limitera plus à un simple entretien avec le médecin psychiatre. D’autres intervenants contribueront à éclairer les magistrats.
M. Éric Ciotti. Je me réjouis de cette loi de programmation. C’est un texte important et très attendu, qui s’appuie sur un diagnostic pertinent et qui prévoit, dans un cadre durable, des moyens matériels pour remédier à la situation actuelle.
L’exécution des peines est une condition essentielle pour qu’existe un lien de confiance entre nos concitoyens et la justice : lorsque les peines sont mal ou peu exécutées, on finit par douter de cette dernière. De plus, la bonne exécution des peines est non seulement un dû pour les victimes, mais aussi un moyen de prévenir la récidive. C’est pourquoi nous devons nous mobiliser en sa faveur.
C’est ce que le garde des Sceaux a fait, à la demande du Président de la République : le taux d’exécution des peines a augmenté dans des proportions considérables depuis le début de l’année 2011, et le stock des peines de prison en attente d’exécution, qui était très élevé, s’est notablement réduit. Je tiens à saluer l’action du garde des Sceaux, M. Michel Mercier.
Le 7 juin 2011, j’ai remis au Président de la République un rapport sur l’exécution des peines comportant un état des lieux, ainsi que cinquante propositions concrètes. Je suis heureux de voir qu’un grand nombre de ces préconisations a été repris, et qu’une loi de programmation nous est soumise, comme je le proposais.
Le présent texte repose sur un bon diagnostic des causes du grippage de la chaîne d’exécution des peines. Au rang de celles-ci figure en bonne place l’insuffisance des capacités carcérales. Il y a aujourd’hui 83 places de prison pour 100 000 habitants en France, soit 50 % de moins que la moyenne de l’Union européenne. C’est un des taux les plus faibles en Europe.
Pour y remédier, il est prévu de créer 24 000 places de prison et 20 CEF supplémentaires. Nous sortirons ainsi d’une certaine hypocrisie qui a consisté à légitimer des aménagements de peine systématiques pour compenser la faiblesse de ces capacités carcérales. Je ne conteste pas l’intérêt des aménagements de peine lorsqu’ils sont individualisés. En revanche, il me semble que leur caractère systématique, voire automatique, remet en cause les décisions prononcées par les tribunaux au nom du peuple français.
La généralisation et la réorganisation des bureaux d’exécution des peines vont également dans le bon sens – je rappelle qu’ils ne sont pas toujours ouverts aux mêmes heures que les juridictions. Il en est de même pour l’augmentation des moyens : il y aura plus de magistrats, plus de greffiers et plus de conseillers d’insertion et de probation. À cela s’ajoutera l’amélioration de la prévention des risques de récidive, déjà évoquée par M. Jean-Paul Garraud.
C’est donc un texte très complet et très ambitieux qui nous est présenté. Il nous donnera les moyens nécessaires pour améliorer la justice de notre pays.
M. Philippe Goujon. Comme l’a rappelé le Président de la République, le 13 septembre dernier, au centre pénitentiaire de Réau, « une justice efficace, c’est une justice dont les décisions sont suivies d’effets ». C’est une nécessité pour assurer la sécurité de notre société et pour faire disparaître le sentiment d’impunité de certains délinquants. En la matière, cette loi de programmation apporte une réponse très attendue par nos concitoyens et par les victimes.
Tout d’abord, un mineur délinquant faisant l’objet d’une mesure ou d’une sanction éducatives sera convoqué dans un délai de cinq jours. Or, chacun sait l’importance prise par la délinquance des mineurs.
Du point de vue quantitatif, le projet de loi tend à faciliter la construction d’établissements pénitentiaires et de centres éducatifs fermés, solution à laquelle tout le monde s’est désormais rallié. De plus, des places sont spécifiquement prévues pour les courtes peines – sur ce point, je rappelle que 50 % des peines en attente d’exécution ont une durée inférieure ou égale à trois mois. Cela permettra de tenir compte de la moindre dangerosité de ces condamnés, tout en réduisant le coût de leur prise en charge.
Pour ma part, j’aimerais savoir quel est le nombre de places prévues pour les courtes peines en Île-de-France, région déficitaire dans ce domaine.
Quelle sera, par ailleurs, la répartition géographique des trois nouveaux centres nationaux d’évaluation de la dangerosité ? Pour le moment, les centres de Fresnes et de Réau n’accueillent, chacun, qu’une cinquantaine de détenus.
J’en viens à la catégorisation des établissements en fonction de leur niveau de sécurité, qui est un apport important de ce texte. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’articulation entre les quartiers pour courtes peines, dont la sécurité sera allégée, et ceux dont la sécurité sera renforcée ? Coexisteront-ils au sein des mêmes établissements ?
Pour ce qui est des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA), huit établissements supplémentaires, comportant 440 places au total, devaient ouvrir en 2011 et 2012. Où en est-on aujourd’hui ? A-t-on déjà décidé où sera situé le second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement, qui doit être créé sur le modèle de l’établissement implanté aujourd’hui à Château-Thierry ?
Du point de vue qualitatif, l’évaluation de la dangerosité des criminels sera renforcée grâce à la constitution d’équipes pluridisciplinaires et à l’instauration d’une incitation financière. C’est là un aspect indispensable de l’évolution de la politique pénale.
Le respect du traitement médical est tout aussi important. Auteur d’un rapport sur les criminels souffrant de troubles psychiatriques, j’ai pu constater que nous n’avons guère progressé sur ce sujet.
Le recentrage des SPIP sur leur cœur de métier sera également très positif, et je me réjouis de la généralisation des bureaux d’exécution des peines.
J’ajoute que les victimes auront toute leur place dans cette programmation grâce à la généralisation des bureaux d’aide aux victimes dans les années à venir. Cela nous permettra de mieux prendre en compte leurs préoccupations et celles de tous ceux qui ont affaire à la justice pénale.
Avec ce texte, nous allons donc mieux protéger la société contre les criminels dangereux et dissuader, par l’efficacité de la réponse pénale, les vocations délinquantes.
M. Dominique Raimbourg. Comme les collègues qui viennent de s’exprimer, je me réjouis du dépôt de ce texte : témoignage de l’échec de votre politique, il permettra au peuple français de se prononcer en connaissance de cause ! Mais la convergence de vues s’arrête là, car je porte un jugement très négatif sur ce projet de loi.
J’y vois, tout d’abord, le résultat d’une mauvaise gouvernance : le Président de la République a lui-même annoncé, le 13 septembre dernier, à Réau, qu’il fallait porter à 80 000 le nombre de places du parc pénitentiaire. Or il lui revient de présider, et aux ministres de gouverner. Il a tort de se mêler de cette question, car la Constitution ne lui attribue pas ce rôle. Chaque fois qu’il l’a fait au cours des cinq dernières années, ce fut d’ailleurs un échec. Ce sera sans doute le cas cette fois encore, … pour la dernière fois !
Ce qui nous est aujourd’hui proposé est d’autant plus extraordinaire qu’il n’était question, en mai dernier, d’augmenter le nombre de places que de 7 500 unités. Le total devrait maintenant passer de 70 000 à 80 000 places, en plus des 16 000 personnes sous bracelet électronique. Ce projet de loi portera donc le taux de détention à environ 120 places pour 100 000 habitants, alors que nous sommes déjà passés de 75 à 100 pour 100 000 depuis 2001 sans la moindre amélioration dans la perception de l’insécurité. Je rappelle que nous sommes aujourd’hui dans la moyenne – la France est certes en dessous de l’Espagne et de la Grande-Bretagne, mais elle est au même niveau que l’Allemagne et la Belgique.
Il y a là tous les éléments d’un échec que le Président de la République, en campagne pour sa réélection, ne parviendra pas à masquer par l’ultime effort que représente ce projet de loi examiné en procédure accélérée – un comble pour une loi de programmation !
Mauvaise gouvernance, donc, mais également mauvais diagnostic. Dire qu’il y a 80 000 peines d’emprisonnement en attente d’exécution ne signifie pas que ces peines ne sont pas exécutées. Sur ce total, 56 000 peines sont inférieures à six mois et peuvent par conséquent être aménagées.
On a tort de mêler, dans ce texte, la gestion d’un flux de peines de courte durée avec la prévention de la récidive de criminels dangereux – ceux que l’on peut qualifier, en termes non juridiques, de grands prédateurs. Sur le premier point, l’analyse selon laquelle des peines resteraient inexécutées est statistiquement vraie, mais factuellement fausse car, je le répète, ce sont des peines aménageables. Or le texte ne programme aucun effort budgétaire en faveur des SPIP et des conseillers d’insertion et de probation (CIP), en vue de développer l’exécution des peines en milieu ouvert. Sur le second point, les difficultés restent importantes, même si le projet de loi comprend des avancées en matière de diagnostic criminel et cherche à répondre à la pénurie de psychiatres.
À ce sujet, il faudra bien, un jour ou l’autre – même si cette question est un peu marginale –, s’attaquer à ce qui apparaît comme du travail non déclaré au sein du ministère de la Justice. En effet, les honoraires des psychiatres, ceux des interprètes et ceux des délégués du procureur ne font pas toujours l’objet de déclarations. Les associations agréées, contraintes de rémunérer leur personnel dans des conditions normales, s’en agacent de plus en plus. On ne peut plus s’accommoder d’une telle situation, qui dure depuis près de dix ans.
En matière de récidive, la délinquance sexuelle est sans cesse mise en avant. Mais le problème de la récidive n’est manifeste que pour les grands délinquants. Dans les catégories « moyennes », les délinquants sexuels sont les moins récidivistes.
Enfin, la pertinence des partenariats public-privé et, surtout, leur coût n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation. Il s’agit certes d’une solution facile à mettre en œuvre à court terme, mais très onéreuse à long terme. Les analystes financiers – en particulier la Cour des comptes – et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne cessent d’ailleurs de nous mettre en garde contre cette procédure.
Pour ne pas nous exposer au reproche selon lequel nous critiquons beaucoup et proposons peu, nous avons déposé une série d’amendements. Le premier vise à prévenir la surpopulation pénale en libérant le condamné le plus proche de la sortie lorsqu’une nouvelle entrée risque d’entraîner un surnombre. Ce système de libération conditionnelle systématique aurait le mérite de répondre à l’obligation de suivi à l’extérieur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
M. Dominique Raimbourg. Dans ce cas, j’en proposerai une nouvelle version en séance publique.
Je propose également le renforcement du contrôle à l’extérieur grâce à la création de cellules de suivi des anciens détenus, cellules qui pourraient comprendre des policiers. C’est en effet une des tâches de la police de proximité – que nous mettrons à nouveau en place – que de surveiller les délinquants n’ayant pas exécuté la totalité de leur peine.
En résumé, nous souhaitons améliorer le contrôle et le suivi des condamnés à l’extérieur et y associer des acteurs nouveaux. Selon nous, la généralisation de l’enfermement ne peut être une solution.
M. Jean-Jacques Urvoas. Mes questions s’adresseront aussi bien au garde des Sceaux qu’au rapporteur.
Même si l’accroissement du parc carcéral n’est pas une surprise – le Gouvernement l’a souvent annoncé –, il est paradoxal dans la mesure où le rapport annexé au projet de loi évoque le « risque de désocialisation et de récidive » induit par l’incarcération. Je note au passage que ce rapport est parfois rédigé en une sorte de sabir gouvernemental. Que signifie la phrase : « le maintien d’un parc uniforme est sous-optimal sur le plan économique » ?
Saisie par la commission des Finances de notre assemblée, la Cour des comptes a rappelé, en octobre dernier, que 51 % des places de prison étaient d’ores et déjà gérées dans le cadre d’un partenariat public-privé (PPP). Les loyers versés par l’État représentaient, en crédits de paiement, 80 millions d’euros en 2010, et cette somme passera à 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 %. Au-delà même du problème que pose, sur le plan des principes, le recours au secteur privé, l’augmentation continue des loyers à laquelle l’administration pénitentiaire se condamne pour trente ou quarante ans obère tout autre type d’investissement. Pourtant, comme l’a rappelé la Cour des comptes, aucun dispositif de contrôle ou de comparaison entre les offres du secteur privé et celles du secteur public ne permet de s’assurer qu’à coût égal, le premier fournit une prestation au moins équivalente à celle qu’aurait fourni le second. Le dernier centre ayant fait l’objet d’un partenariat public-privé, celui de Mont-de-Marsan, a coûté 64 millions d’euros ; or on s’est aperçu, aussitôt après son ouverture, que le système électrique était gravement défectueux.
S’agissant des emplois, vous annoncez l’arrivée de 120 magistrats et de 89 greffiers dans les services d’exécution et d’application des peines. S’agit-il de créations nettes ou de redéploiement ? Aucune création d’emplois n’est prévue dans les SPIP, pourtant en première ligne pour assurer le respect des mesures de mise à l’épreuve, de suivi socio-judiciaire et de surveillance judiciaire. Par ailleurs, 120 postes d’éducateur doivent être créés en 2013 et 2014. Pourquoi attendre deux ans, dans la mesure où les personnes recrutées ne pourront pas être en activité avant 2016 ?
Le projet de loi prévoit la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, avec la création de 148 bureaux en plus des 38 existants. On peut s’en féliciter, mais il n’en reste pas moins que le budget consacré à l’aide aux victimes a baissé en 2012 pour la troisième année consécutive. La réduction atteint 300 000 euros, soit 3 %. Le nombre d’associations financées passera ainsi de 180 en 2010 à 170 en 2012, le nombre de salariés de 466 à 450, et celui des permanences dédiées aux victimes dans les juridictions de 179 à 163.
Le rapport annexé précise que le diagnostic à visée criminologique – DAVC – est « actuellement expérimenté ». Pourtant, les organisations syndicales affirment que cet outil n’a fait l’objet d’aucune évaluation opérationnelle, ou du moins que celle-ci n’a pas été rendue publique. Le Parlement ne pourrait-il pas être informé de la manière la plus complète possible, avant que n’ait lieu la généralisation proposée, des résultats obtenus dans les sites pilotes ? La seule information dont je dispose provient d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des services judiciaires, jugeant la grille d’évaluation du DAVC « excessivement complexe et prescriptive ». Cela n’augure rien de bon.
La création d’équipes mobiles de SPIP me semble relever une nouvelle fois d’un choix de mutualiser la pénurie. L’étude d’impact associée à la loi pénitentiaire prévoyait, avant même son entrée en vigueur, le recrutement de 1 000 conseillers d’insertion et de probation (CIP). Deux ans plus tard, l’objectif n’est atteint qu’au tiers et aucun recrutement n’est prévu en 2012 ni en 2013.
Quant au développement des centres éducatifs fermés, il masque la diminution importante des lieux de placement. En 2010, il y avait 1 625 places à la disposition des magistrats ; il n’y en a que 1 557 en 2011 – soit 68 fermetures. En outre, la création de 20 CEF correspond à autant de transformations d’établissements existants : 88 lieux de placement – soit un par département – seront en effet fermés en 2012. Je me demande d’autre part si les 60 nouveaux éducateurs s’ajoutent aux 60 postes prévus par le projet de loi de finances pour 2012, ou si vous contentez de recycler une annonce déjà faite. Enfin, je remarque qu’à force de concentrer les – faibles – moyens de la protection judiciaire de la jeunesse sur les CEF, on oublie de s’occuper des primo-délinquants, ce qui est dommage.
Pour finir, le recours à la méthode « Lean », invention du secteur marchand et des grandes entreprises industrielles, et qui vise à la contraction des effectifs assignés à une même tâche, me semble une conséquence directe de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Est-ce pertinent, notamment dans le cas des greffes, déjà exsangues et sans cesse chargés de nouvelles missions ?
M. Jacques Alain Benisti. En ce qui concerne l’évaluation de la dangerosité des délinquants sexuels et la prévention des risques de récidive, la seule bonne méthode consiste à faire appel à au moins deux experts psychiatres et un criminologue. Aujourd’hui, malheureusement, on a recours à des psychiatres dépourvus de spécialisation, et qui ne peuvent donc être qualifiés d’experts.
S’agissant des CEF, dans les huit que j’ai visités, tous les responsables en réclamaient la réorganisation. Il convient en particulier de constituer une plateforme de réinsertion destinée à la prise en charge des multirécidivistes après leur passage en centre éducatif fermé. Leur suivi est aujourd’hui un véritable problème : lorsque le juge ne décide pas de renouveler le placement, les mineurs quittant le centre reviennent là où ils ont commis leurs délits, ce qui favorise la récidive. Le rapport que j’ai remis au Premier ministre comprend un certain nombre de propositions pour y remédier.
Enfin, je me réjouis de la création de 148 bureaux d’aide aux victimes supplémentaires. Toutefois, les victimes d’agression étant soumises, pour faire valoir leurs droits, à un véritable parcours du combattant, nous ne devons pas en rester là, mais engager aussi une réflexion sur la simplification des procédures.
M. Philippe Gosselin. Dans un souci d’exemplarité et pour lutter contre le sentiment d’impunité, il est essentiel d’exécuter les décisions de justice. Au-delà d’une obligation juridique, c’est une obligation morale. Pour autant, et contrairement à ce que laissent entendre nos collègues de l’opposition, cela n’implique pas une politique du « tout sécuritaire ». Même si nos besoins en places de prison sont importants, le taux de détention en France reste inférieur à la moyenne européenne. S’engager dans la voie du tout carcéral n’aurait d’ailleurs aucun sens – les peines alternatives individualisées peuvent constituer de meilleures réponses dans un certain nombre de cas – et le rapport annexé ne cède pas à ce travers.
Nous avons un devoir vis-à-vis des victimes, trop souvent négligées, et confrontées à des procédures trop complexes. Dans un rapport d’information sur l’accès au droit, nous avions, avec Mme George Pau-Langevin, insisté sur la nécessité de généraliser les bureaux d’aide aux victimes. L’ouverture de bureaux supplémentaires est donc une très bonne nouvelle, et j’espère que la mesure sera mise en œuvre rapidement. Dans le même temps, il est nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur la simplification des procédures, afin que les victimes aient enfin le sentiment d’être prises en considération.
Si nous parvenons à lutter contre le sentiment d’impunité et si les victimes retrouvent leur juste place, alors l’exemplarité de la justice sera restaurée.
M. Marc Dolez. Les principaux syndicats de magistrats ou d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont manifesté leur opposition à ce projet de loi, en s’inquiétant notamment de l’accent mis sur l’incarcération et l’enfermement.
En ce qui concerne la création de 24 000 places supplémentaires, je partage l’inquiétude de l’Observatoire international des prisons qui, dans une note récente, dénonçait une politique économiquement coûteuse et contre-productive pour ce qui est de la prévention de la récidive.
S’agissant de ce dernier point, ce n’est pas la loi qui nous semble faire défaut, mais plutôt les moyens humains et matériels accordés aux juges d’application des peines, aux services pénitentiaires et aux services d’insertion et de probation.
On peut s’interroger sur l’utilité d’ouvrir de nouvelles places destinées aux condamnés à de courtes peines. Si ceux-ci ne présentent pas de dangerosité particulière, pour quelle raison devraient-ils nécessairement subir une incarcération ? Toutes les études montrent qu’une exécution de la peine en milieu ouvert est préférable pour prévenir la récidive.
Enfin, compte tenu des moyens et des recrutements qu’il annonce, ce projet nous semble irréaliste dans la mesure où le budget de la justice pour 2012 ne fait que compenser les suppressions d’emplois décidées au cours des dernières années.
M. Guénhaël Huet. Je ne peux qu’apprécier un texte dans lequel la logique juridique converge avec le bon sens social.
Les peines doivent être exécutées : personne ne peut s’opposer à un principe aussi élémentaire, surtout depuis que l’individualisation des peines a été inscrite par le législateur dans le code pénal, en 1994. En outre, en l’absence d’exécution, à quoi serviraient les efforts accomplis par la majorité pour lutter contre la récidive ?
La réalité finit toujours par rattraper ceux qui se réfugient dans un intellectualisme de mauvais aloi. Nos collègues du groupe socialiste n’ont, du reste, pas de leçon à nous donner, eux qui n’ont rien fait, lorsqu’ils étaient au pouvoir, pour augmenter le nombre de places de prison.
Enfin, on ne peut dénier au Président de la République le droit de s’exprimer et de fixer des orientations que le Gouvernement sera chargé de mettre en œuvre. C’est même la logique d’un système institutionnel qui nous est cher.
M. le rapporteur. Il appartient en effet au Président de la République de fixer certains objectifs.
J’observe tout d’abord que, malgré un contexte budgétaire contraint, la justice bénéficie d’un effort budgétaire considérable : plus de 3,5 milliards d’euros d’ici à 2017 et près de 7 000 équivalents temps plein supplémentaires.
Pour répondre à M. Jean-Jacques Urvoas, les éducateurs seront recrutés très vite, à partir de 2012, mais ils devront être formés. C’est pourquoi leur prise de fonction n’interviendra qu’en 2014.
Une expérimentation du diagnostic à visée criminologique (DAVC) a bien eu lieu, notamment à Bordeaux, et c’est une vraie réussite.
La France compte 96 personnes incarcérées pour 100 000 habitants, soit beaucoup moins que dans bon nombre de pays européens. Pour les pays appartenant au Conseil de l’Europe, le taux moyen de détention est de 143,8 pour 100 000. Il est donc nettement supérieur au taux actuellement observé en France, et même au taux prévisible compte tenu des mesures que nous souhaitons appliquer en matière d’exécution des peines. Il n’y a par conséquent pas de quoi s’affoler : nous n’avons pas fait le choix du « tout carcéral », contrairement à ce qui vient d’être dit.
Je suis d’accord avec ce qui a été dit sur l’évaluation de la dangerosité. L’expertise est en effet un vrai sujet, et c’est pourquoi un amendement vous sera présenté pour améliorer la formation des internes en psychiatrie et pour augmenter le nombre des experts-psychiatres sur les listes établies par les cours d’appel.
La création de centres éducatifs fermés ne se fait pas au détriment des actuels foyers. Le nombre de places va augmenter dans les premiers comme dans les seconds.
Enfin, il est exact que la nouvelle typologie des établissements pénitentiaires est un apport très important du rapport annexé. Quant à leur localisation, c’est au Gouvernement d’en décider.
La Commission en vient à l’examen des articles.
Chapitre Ier
Dispositions de programmation en matière d’exécution des peines
(Division et intitulé nouveaux)
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 63 du rapporteur.
Article 1er et rapport annexé : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’exécution des peines pour les années 2013 à 2017
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 64 et CL 65, les amendements rédactionnels CL 66, CL 67 et CL 68, les amendements de précision CL 69 et CL 70 et l’amendement rédactionnel CL 71, tous présentés par le rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 24 et CL 25 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte plusieurs amendements du rapporteur : l’amendement de précision CL 45, les amendements rédactionnels CL 72 et CL 73, l’amendement de précision CL 74 et les amendements rédactionnels CL 75 et CL 76.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CL 2 rectifié de M. Éric Ciotti.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL 77 et CL 78, puis les amendements de précision CL 79 et CL 80, tous quatre présentés par le rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 1 de M. Gaël Yanno.
M. Éric Ciotti. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve d’une rectification. L’amendement tend à inscrire dans la loi la création d’un nouveau centre pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Sur le principe, je suis tout à fait d’accord compte tenu de la situation sur place, et je note d’ailleurs que le rapport annexé prévoit déjà la construction d’un centre supplémentaire en Guyane. Mais je ne peux me prononcer sur la localisation précise de ce centre.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Les auteurs de l’amendement acceptent-ils de supprimer les mots : « sur un site différent de l’actuel, dans la commune de Nouméa ou de Dumbéa » ?
M. Éric Ciotti. M. Yanno, avec lequel j’ai cosigné cet amendement, ne pouvait être présent aujourd’hui, mais je pense qu’il en sera d’accord.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision ou rédactionnels du rapporteur : CL 81, CL 82, CL 83, CL 84, CL 85, CL 86, CL 87, CL 88 et CL 46.
Elle adopte ensuite les amendements identiques CL 17 du rapporteur et CL 4 de M. Éric Ciotti.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 29 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels ou de précision CL 90, CL 91, CL 92 et CL 93 présentés par le rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 30 de M. Dominique Raimbourg.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL 3 rectifié de M. Éric Ciotti, celui-ci retirant ensuite son amendement CL 7.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 31 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CL 94, CL 95, CL 96, CL 47, CL 97, CL 98, CL 48 et CL 50, présentés par le rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 32 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement plusieurs amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur : CL 99, CL 100, CL 101, CL 103, CL 104, CL 105, CL 106, CL 107, CL 108, CL 109, CL 110, CL 53 rectifié, CL 111, CL 112, CL 113, CL 114, CL 115 et CL 116.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 162 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous en avons parlé : je propose de compléter le rapport annexé par un volet destiné à améliorer l’évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique. Il s’agit, d’une part, d’encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à promouvoir davantage la criminologie dans leurs cursus et, d’autre part, d’intégrer l’approche actuarielle aux outils et méthodes à la disposition des praticiens.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur : CL 117, CL 118, CL 119, CL 120, CL 121 et CL 122.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 34 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 54 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 35 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CL 123, CL 124 et CL 125 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CL 36 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Défendu.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve que M. Raimbourg accepte de supprimer le II de son amendement. En effet, le statut des criminologues, qu’il est proposé d’intégrer aux équipes chargées des programmes de prévention de la récidive, n’est malheureusement pas assez précisément défini en France. Je renvoie M. Raimbourg à ma proposition de loi tendant à créer une École nationale de psycho-criminologie.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Monsieur Raimbourg, acceptez-vous de supprimer ce paragraphe ?
M. Dominique Raimbourg. Oui.
La Commission adopte l’amendement CL 36 ainsi rectifié.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL 126 du rapporteur et son amendement de coordination CL 55.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 37 de M. Dominique Raimbourg.
Puis la Commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL 127 et l’amendement de précision CL 128 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 38 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte successivement plusieurs amendements rédactionnels ou de précision du rapporteur : CL 129, CL 130, CL 56 et CL 154.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CL 39 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL 131 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 40 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL 132, CL 133, CL 134, CL 135, CL 136 et CL 137 du rapporteur.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 41 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision CL 138 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 42 de M. Dominique Raimbourg.
Elle adopte successivement les amendements de précision CL 139, CL 140, CL 141 et CL 143 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 1er et le rapport annexé modifiés.
Article 2 (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) : Extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d’entretien et de maintenance et faculté de recourir à la procédure de dialogue compétitif
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 22 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’article 2 sans modification.
Article 3 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du recours à la procédure accélérée d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la construction d’établissements pénitentiaires
La Commission adopte l’amendement de précision CL 144 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Chapitre II
Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines
(Division et intitulé nouveaux)
La Commission adopte l’amendement CL 145 du rapporteur.
Article 4 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale) : Réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 8 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL 146 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CL 57 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement tend à assouplir le dispositif en autorisant le juge à confier l’enquête présentencielle au service pénitentiaire d’insertion et de probation dans tous les cas où il lui est matériellement impossible de la confier à une personne habilitée.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte successivement l’amendement de coordination CL 147 du rapporteur et son amendement rédactionnel CL 148.
La Commission adopte l’article 4 modifié.
Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 9 de M. Dominique Raimbourg.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 59 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’améliorer le dispositif envisagé par le Gouvernement, qui est calqué sur la procédure en vigueur en milieu ouvert depuis la loi du 10 mars 2010. Pour garantir la confidentialité, mieux vaut que le détenu transmette lui-même au magistrat, sans passer par son médecin traitant, les attestations qui prouvent qu’il se conforme au traitement proposé par le juge. Au demeurant, il a tout intérêt à le faire s’il ne veut pas se priver d’éventuelles réductions de peine.
La Commission adopte l’amendement CL 59.
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 6 (art. 730-2 du code de procédure pénale) : Faculté de recourir à un psychologue et à un psychiatre pour l’expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible
La Commission adopte l’amendement de précision CL 60 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau] du code de l’éducation) : Création d’un contrat d’engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 10 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 149 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 61 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice est censé inciter les internes en psychiatrie à s’inscrire sur les listes d’experts. Pour éviter qu’on ne leur reproche leur manque d’expérience, je propose que les internes concernés ne perçoivent leur allocation qu’à condition de s’engager à suivre une formation spécifique en sciences criminelles, en psychologie ou en psychiatrie criminelle ou légale, ou toute autre formation relative à l’expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive. En somme, ils devront s’engager encore plus tôt dans ce cursus pour montrer leur volonté de devenir experts.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL 161 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 (art. L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense d’appel à projet pour la création d’établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 11 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte l’article 8 sans modification.
Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 12 de M. Dominique Raimbourg.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CL 150 et 151 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 62 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée, suivant les circonstances de l’espèce, si le mineur ne se présente pas devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la convocation.
M. le garde des Sceaux. Mon avis est défavorable. Le Conseil d’État nous a imposé l’ajout de l’alinéa en question afin que le texte reste bien de niveau législatif. En outre, rien n’empêche le juge des enfants de décider immédiatement d’un placement : votre argument ne semble donc pas fondé.
M. le rapporteur. J’étudierai ce point, mais je maintiens qu’une nouvelle convocation risquerait de faire perdre du temps inutilement.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Peut-être pourriez-vous redéposer votre amendement afin qu’il puisse être examiné lors de notre réunion prévue à l’article 88 de notre Règlement.
M. le rapporteur. Soit.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 152 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 9 modifié.
Après l’article 9
La Commission examine l’amendement CL 18 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Défense et protection des victimes, simplification et efficacité de la procédure : voilà un bon amendement.
M. le rapporteur. Défavorable. Vous proposez de permettre aux maires d’exercer les droits reconnus à la partie civile, sans pouvoir demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. Cela n’a rien à voir avec le projet de loi : il s’agit non d’exécution des peines, mais d’action civile. En outre, du point de vue juridique, l’amendement est imprécis. Enfin, la défense de l’intérêt général relève d’un magistrat, le procureur de la République, et non du maire. Cet amendement est un cavalier, et le Conseil constitutionnel ne s’y trompera pas.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CL 19 de M. Dominique Raimbourg.
M. Dominique Raimbourg. Cet amendement est encore plus favorable aux victimes que le précédent, puisqu’il leur permet de se constituer partie civile sans attendre trois mois après le dépôt de leur plainte auprès du procureur de la République.
M. le rapporteur. Défavorable. N’oublions pas que, même si le procureur n’engage pas les poursuites demandées, une victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant un juge d’instruction.
M. Dominique Raimbourg. Non : elle doit prouver que le procureur n’a pas répondu à sa plainte simple dans un délai de trois mois. C’est ce délai que nous proposons de supprimer.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CL 20 et CL 16 de M. Dominique Raimbourg.
Chapitre III
Dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation
(Division et intitulé nouveaux)
Elle en vient ensuite à l’amendement CL 155 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement ajoute au projet de loi un nouveau chapitre, destiné à recueillir cinq articles additionnels dont l’objet est de faciliter l’exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et de l’audition par notre Commission, le 30 novembre dernier, de la directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC.
La Commission adopte l’amendement.
Article 9 bis (nouveau) (art. 131-21 du code pénal ; art. 706-141-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Extension du champ des confiscations en valeur :
La Commission est saisie de l’amendement CL 156 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement vise à étendre le champ des confiscations en valeur. Désormais, lorsqu’une personne sera condamnée pour une infraction, l’on calculera le produit tiré de l’infraction en valeur et l’on pourra saisir et confisquer ses biens à hauteur du montant correspondant, sans plus avoir à prouver qu’ils ont été acquis grâce au produit de l’infraction. Ainsi, si un trafiquant poursuivi habite une superbe propriété achetée il y a dix ans, qui ne peut avoir été financée par le produit de l’infraction poursuivie et commise au plus tôt trois ans auparavant – c’est-à-dire le délai de prescription en matière délictuelle –, il sera néanmoins possible de la saisir pour rembourser la société, de même que tout autre bien acquis avant ou après les faits. L’amendement renforce ainsi notre arsenal juridique en offrant de nouvelles possibilités de saisie – pour éviter que la personne poursuivie n’organise son insolvabilité – puis, le cas échéant, de confiscation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur et après que M. Dominique Raimbourg a fait part de son accord avec ce dispositif, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Article 9 ter (nouveau) (art. 131-21 du code pénal ; art. 706-148 du code de procédure pénale) : Extension de la confiscation dite « élargie » aux biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi :
La Commission est saisie de l’amendement CL 157 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement vise à lutter contre le recours à des prête-noms ou à des structures sociales, pratique qui permet au condamné de ne pas apparaître comme étant juridiquement propriétaire de biens dont il a la disposition et dont il est le propriétaire économique réel. On cite souvent l’exemple de la voiture de luxe censée appartenir à une petite amie qui n’aurait pas eu les moyens de l’acheter avec son salaire. Sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, il s’agit, s’il apparaît que le condamné est le propriétaire économique réel, d’étendre à ces biens le dispositif de saisie et de confiscation.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Article 9 quater (nouveau) (art. 707-1 et 706-160 du code de procédure pénale) : Champ des confiscations dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l’exécution :
La Commission est saisie de l’amendement CL 158 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Cet amendement précise le champ des confiscations dont l’AGRASC doit assurer l’exécution, conformément au souhait exprimé par sa directrice générale lors de son audition par la Commission.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Article 9 quinquies (nouveau) (art. 713-40 du code de procédure pénale) : Exécution en France d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère, hors Union européenne :
La Commission est saisie de l’amendement CL 159 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il s’agit de faciliter l’exécution en France des décisions de confiscation émanant de juridictions étrangères. Puisqu’une difficulté juridique a empêché le Gouvernement d’y pourvoir par décret, l’amendement propose le dispositif suivant : lorsqu’une juridiction d’un pays extérieur à l’Union européenne punit une infraction commise sur le territoire de ce pays par la confiscation de biens situés en France, ces biens sont intégralement conservés par le Trésor public français lorsque leur valeur est inférieure à 10 000 euros et partagés pour moitié avec l’État requérant au-delà de cette somme. Il y va de notre intérêt, de celui de la loi, mais aussi de la justice française, puisque nous pourrons demander une mesure de réciprocité aux États concernés. Et le Trésor public ne s’en trouvera pas mal, non plus...
La Commission, suivant l’avis favorable du rapporteur, adopte l’amendement à l’unanimité.
Article 9 sexies (nouveau) (art. L. 325-1-1 du code de la route) : Compétence du service des domaines en matière d’aliénation des véhicules confisqués après immobilisation et mise en fourrière lors de la constatation de certaines infractions au code de la route :
La Commission est saisie de l’amendement CL 160 du président Jean-Luc Warsmann.
M. le président Jean-Luc Warsmann. À la demande de l’AGRASC, cet amendement lui retire une compétence qui ne relève pas de ses missions : l’aliénation des voitures confisquées à la suite de délits routiers.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement à l’unanimité.
Chapitre IV
Dispositions diverses
(Division et intitulé nouveaux)
La Commission adopte l’amendement CL 153 du rapporteur.
Article 10 : Application outre-mer du projet de loi
La Commission adopte l’article 10 sans modification.
Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
M. le garde des Sceaux. Je voulais ajouter que je répondrai bien sûr aux orateurs dans mon intervention liminaire en séance publique.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je remercie le rapporteur pour le travail qu’il a accompli.
*
* *
Amendements examinés par la Commission
Amendement CL1 présenté par MM. Yanno et Ciotti :
Article 1er (Annexe)
Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant :
« Ce programme prévoit notamment la fermeture de l’actuel centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la construction d’un nouveau centre pénitentiaire sur un site différent de l’actuel, dans la commune de Nouméa ou de Dumbéa. »
Amendement CL2 rectifié présenté par M. Ciotti :
Article 1er (Annexe)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, une cartographie des besoins de places de prison sera établie dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l’offre. »
Amendement CL3 rectifié présenté par M. Ciotti :
Article 1er (Annexe)
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration pénitentiaire et l’agence pour l’immobilier de la justice, en concertation avec le ministère de la défense, évalueront notamment la faisabilité d’une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale en vue d’y établir des établissements pénitentiaires, et notamment des structures allégées de type centres de détention ouverts, quartiers courtes peines ou de semi-liberté. »
Amendement CL4 présenté par M. Ciotti :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 48, substituer au mot : « normale », le mot : « intermédiaire ».
Amendement CL7 présenté par M. Ciotti :
Article 1er (Annexe)
Après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants :
« 1.5. Poursuivre la réflexion sur le moratoire sur les fermetures annoncées.
« Pour pallier le besoin carcéral à moyen terme, la réflexion initiée par le ministère de la justice devra se poursuivre, en concertation avec les élus locaux et les organisations syndicales, afin de maintenir des sites pénitentiaires de proximité qui pourraient faire l’objet d’une reconversion en structures allégées. »
Amendement CL8 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 4
Supprimer cet article.
Amendement CL9 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CL10 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 7
Supprimer cet article.
Amendement CL11 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 8
Supprimer cet article.
Amendement CL12 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement CL16 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« Le 8° de l’article 15-1 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi rédigé :
« 8° Un travail d’intérêt éducatif dans les écoles. Cette sanction est prononcée par le juge pour enfant en audience de cabinet. Elle est exécutée dans un autre établissement scolaire que celui habituellement fréquenté par l’intéressé, désigné selon des modalités fixées par arrêté rectoral. »
Amendement CL17 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 48, substituer au mot : « normale », le mot : « intermédiaire ».
Amendement CL18 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 2-22- Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, sans demander de dommages et intérêts pour les habitants de la commune. »
Amendement CL19 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« Le second alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale est supprimé. »
Amendement CL20 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« Avant l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 10-4. – Dans des cas qu’il considère comme particulièrement difficile, le juge pour enfant peut, par ordonnance motivée, mettre en place une cellule de suivi du mineur, composée du procureur de la République, de membre de la police ou de la gendarmerie, d’un représentant de l’éducation nationale et le cas échéant du maître d’apprentissage.
« Cette cellule de suivi peut imposer comme modalité du sursis avec mise à l’épreuve, certaines obligations de faire ou de ne pas faire.
« Un recours est ouvert auprès du juge des enfants statuant en juge de l’application des peines. »
Amendement CL22 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CL24 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 11, après les mots : « courtes peines », insérer les mots : « hormis les maisons d’arrêt ».
Amendement CL25 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement CL29 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Supprimer les alinéas 52 et 53.
Amendement CL30 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 54 par la phrase suivante :
« Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier. »
Amendement CL31 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots : « plus particulièrement » le mot : « notamment ».
Amendement CL32 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 66 par les mots : « et sous réserve que l’application y soit effectivement adaptée ».
Amendement CL34 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Au début de l’alinéa 109, substituer aux les mots : « pour attirer les internes de médecine psychiatrique » les mots : « pour inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d’experts judiciaire ».
Amendement CL35 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 110 :
« La mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les médecins psychiatres en vue de leur demande d’inscription sur les listes d’experts judiciaires. Les experts judicaires seniors sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d’un stage de 20 expertises. »
Amendement CL36 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots : « et à l’étude des comportements ».
II. – Compléter la seconde phrase par les mots : « et des criminologues ».
Amendement CL37 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Après les mots : « milieu fermé », supprimer la fin de l’alinéa 119.
Amendement CL38 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 129 par la phrase suivante :
« Le conseiller d’insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. »
Amendement CL39 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 132 par les deux phrases suivantes :
« Néanmoins, lorsque les conseillers d’insertion et de probation sont en charge du suivi d’une personne condamnée (suivi post-sentenciel) et que cette personne fait l’objet d’une nouvelle poursuite, l’enquête présentencielle est confiée prioritairement à un conseiller d’insertion et de probation. Il convient en effet d’éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un CIP pourraient procéder, la première à titre présentenciel et la seconde à titre post-sentenciel. »
Amendement CL40 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 136, après le mot : « préciser », insérer les mots : « sans préjudice du primat accordé à l’individualisation du suivi des personnes confiées aux services d’insertion et de probation, ».
Amendement CL41 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 148 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner ».
Amendement CL42 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 153, après les mots : « ont montré », insérer les mots : « même s’ils ne sont pas les seuls ».
Amendement CL45 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « plus courtes peines », les mots : « courtes peines inférieures ou égales à un an ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an ».
Amendement CL46 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « d’établissement », les mots : « des établissements pénitentiaires, dont les critères seront définis par la loi ».
Amendement CL47 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 61, supprimer les mots : « et des libertés à la suite de l’affaire dite de Pornic ».
Amendement CL48 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 63 :
« 2.2. Rationaliser l’activité des services d’application et d’exécution des peines. »
Amendement CL50 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 66, après les mots : « déploiement de », insérer les mots : « l’application ».
Amendement CL53 rectifié présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 96 :
« Les données du DAVC pourront être consultées et utilisées par les parquets et les services d’application des peines, depuis l’application Cassiopée. »
Amendement CL54 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 109, après les mots : « en contrepartie », insérer les mots : « du suivi d’une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou en psychologie légale, relative à l’expertise judiciaire ou relative à la prévention de la récidive et »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 126 :
« En second lieu, les mécanismes de bourse et de tutorat exposés précédemment pour augmenter le nombre d’experts psychiatres concerneront également les médecins coordonnateurs. »
Amendement CL55 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Substituer aux alinéas 119 et 120 l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer l’effectivité des soins en milieu fermé, l’article 5 de la présente loi vise à améliorer l’information du juge de l’application des peines pour les traitements suivis en détention. Le médecin traitant délivrera au condamné des attestations indiquant s’il suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines, à charge pour la personne condamnée de les transmettre au juge de l’application des peines, qui pourra ainsi se prononcer en connaissance de cause sur le retrait de réductions de peine et l’octroi de réductions de peine supplémentaire ou d’une libération conditionnelle. »
Amendement CL56 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 132, après les mots : « de confier », insérer les mots : « , sauf en cas d’impossibilité matérielle, ».
Amendement CL57 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 4
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il n’existe pas de personne habilitée dans le ressort de la juridiction », les mots : « en cas d’impossibilité matérielle ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 3 et 4.
Amendement CL59 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 5
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Le médecin traitant du condamné délivre à ce dernier des attestations indiquant si le patient suit ou non de façon régulière le traitement proposé par le juge de l’application des peines. Le condamné remet ces attestations au juge de l’application des peines, afin qu’il puisse se prononcer, en application des articles 721, 721-1 et 729, sur le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires ou l’octroi d’une libération conditionnelle.
« Le juge de l’application des peines adresse au médecin traitant, à la demande de ce dernier, les rapports des expertises médicales réalisées pendant l’enquête ou l’instruction, à l’occasion du jugement, au cours de l’exécution de la peine ainsi que la décision de condamnation. Il peut également lui adresser copie de toute autre pièce utile du dossier. »
Amendement CL60 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 6
Substituer aux mots : « psychologue titulaire d’un diplôme ou certificat sanctionnant une formation universitaire en psychopathologie ou en psychologie pathologique », les mots : « expert psychologue titulaire d’un diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie ».
Amendement CL61 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 7
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« En contrepartie de cette allocation, les internes s’engagent à suivre, pendant ou à l’issue de leurs études médicales, une formation en sciences criminelles, en psychiatrie légale ou criminelle, en psychologie légale ou criminelle, relative à l’expertise judiciaire ou relative à la prévention de la récidive. Ils s’engagent également à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié, à compter de la fin de leur formation, dans un ressort choisi en application du quatrième alinéa du présent article, ainsi qu’à demander leur inscription sur la liste d’experts près la cour d’appel et sur la liste de médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé publique permettant leur désignation dans ce ressort. La durée de leur engagement est égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans. »
« Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d’engagement relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice choisissent le ressort dans lequel ils s’engagent à exercer sur une liste de ressorts caractérisés par un nombre insuffisant de psychiatres experts judiciaires ou de médecins coordonnateurs. Cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Il précise notamment les modalités selon lesquelles les médecins peuvent, pendant la durée de leur engagement, être autorisés à changer de ressort d’exercice et à être inscrits sur les listes d’experts près la cour d’appel ou de médecins coordonnateurs établies pour les ressorts d’autres juridictions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’absence de validation de la formation universitaire faisant l’objet du contrat et le refus d’accepter des désignations en qualité d’expert près la cour d’appel ou de médecin coordonnateur peuvent être considérées comme une rupture de l’engagement mentionné au troisième alinéa. La liste des formations universitaires mentionnées au quatrième alinéa pour lesquelles le contrat d’engagement peut être signé est déterminée par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. »
Amendement CL62 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 9
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CL63 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Avant l’article 1e
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier
« Dispositions de programmation en matière d’exécution des peines »
Amendement CL64 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Après le titre de cette annexe, insérer un sous-titre ainsi rédigé :
« Rapport définissant les objectifs de la politique d’exécution des peines ».
Amendement CL65 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 5, après les mots : « Le premier objectif », insérer les mots : « de la présente loi ».
Amendement CL66 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à fin », les mots : « à la fin de l’année ».
Amendement CL67 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Le scénario le plus probable d’évolution de la population carcérale aboutit à une prévision d’environ 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, à l’horizon 2017. Il prolonge la croissance constatée entre 2003 et 2011 des condamnations à des peines privatives de liberté, soit 2 % par an en moyenne, pour se stabiliser en 2018 à un niveau légèrement supérieur à 154 000 peines annuelles. Il repose également sur une amélioration durable des délais d’exécution des peines. »
Amendement CL68 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des peine, et qui », les mots : « des peines, évolutions qui ».
Amendement CL69 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 8, substituer au mot : « pénitentiaire », les mots : « n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ».
Amendement CL70 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 10, après les mots : « Le second objectif », insérer les mots : « de la présente loi ».
Amendement CL71 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 10, substituer au mot : « rapidement, », les mots : « rapidement et ».
Amendement CL72 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 14, après les mots : « en particulier », le mot : « ceux ».
Amendement CL73 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et des libertés ».
Amendement CL74 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce rapport annexé », les mots : « du présent rapport ».
Amendement CL75 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « personnels/détenus », les mots : « " nombre de personnels par détenu " ».
Amendement CL76 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’en déduiront, année après année. Cette méthode de présentation a été jugée la plus pertinente pour permettre », les mots : « seront déduits chaque année, afin ».
Amendement CL77 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Au total, les quartiers », les mots : « Chaque quartier ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « modifiés », le mot : « modifié ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « resteront adossés », les mots : « restera adossé ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « auront », le mot : « aura ».
Amendement CL78 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer les mots : « Certes, ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « certes ».
Amendement CL79 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la cinquième phrase de l’alinéa 23, après le mot : « coût », insérer le mot : « moyen ».
Amendement CL80 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « personnel/détenu est évalué à 0,17 », les mots : « est évalué à 0,17 personnel par détenu ».
Amendement CL81 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « personnel par détenu ».
Amendement CL82 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Le programme NPI sera cependant modifié sur deux points. »
Amendement CL83 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot : « coût », insérer le mot : « moyen ».
Amendement CL84 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot : « souffrant », les mots : « qui souffrent ».
Amendement CL85 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la troisième phrase de l’alinéa 31, après le mot : « coût », insérer le mot : « moyen »
Amendement CL86 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 33, supprimer le mot : « dits ».
Amendement CL87 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 33, substituer aux mots : « mentionnés plus haut », le mot : « précités ».
Amendement CL88 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 38, après le chiffre : « 0,22 », insérer les mots : « personnel par détenu ».
Amendement CL90 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 53, insérer les mots : « L’article 2 de »,
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, supprimer les mots : « (article 2) ».
Amendement CL91 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 53, substituer aux mots : « d’inclure », les mots : « de prendre en compte ».
Amendement CL92 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot : « prestations », insérer les mots : « d’exploitation et ».
Amendement CL93 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « La loi prévoit également en son article 3 », les mots : « L’article 3 de la présente loi prévoit par ailleurs ».
Amendement CL94 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « (données 2010) », les mots : « , selon les données 2010 ».
Amendement CL95 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « lorsqu’elles », les mots : « lorsque ces personnes ».
Amendement CL96 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « de ces services », les mots : « des services d’application et d’exécution des peines ».
Amendement CL97 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer les mots : « qui doivent être ».
Amendement CL98 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 62, substituer par trois fois au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL99 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 68, substituer aux mots : « le décret », les mots : « l’article D. 48-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du décret ».
Amendement CL100 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 71, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL101 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 78, substituer aux mots : « Les 38 bureaux déjà créés recueillent la satisfaction des usagers et », les mots : « Les usagers se sont montrés satisfaits par les 38 bureaux déjà créés, qui ».
Amendement CL103 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots : « avec des fonctionnalités plus opérationnelles », les mots : « comme le développement de l’opérationnalité de ses fonctionnalités ».
Amendement CL104 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la deuxième phrase de l’alinéa 82, substituer aux mots : « montée en version », le mot : « modernisation ».
Amendement CL105 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 84, substituer aux mots : « sera interfacée avec les », les mots : « fera l’objet d’une interconnexion avec les applications des ».
Amendement CL106 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 84, substituer à la seconde occurrence des mots : « en 2013 », les mots : « cette même année ».
Amendement CL107 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 86, après les mots : « prévu par », insérer les mots : « l’article 5-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction issue de ».
Amendement CL108 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 87, après les mots : « L’interconnexion avec », insérer les mots : « l’application ».
Amendement CL109 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 88, supprimer les mots : « et des libertés ».
Amendement CL110 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 95, substituer au mot : « dans », le mot : « sur ».
Amendement CL111 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 97, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL112 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 97, substituer aux mots : « pour la mise en œuvre de cette mesure », les mots : « à ce titre ».
Amendement CL113 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 99, après les mots : « en cours d’exécution », insérer les mots : « de la peine ».
Amendement CL114 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 99, après la seconde occurrence du mot : « évaluation », insérer le mot : « pluridisciplinaire ».
Amendement CL115 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la seconde phrase de l’alinéa 99, substituer aux mots : « accrue : trois nouveaux centres seront ainsi créés », les mots : « accrue. Trois nouveaux centres seront créés à cette fin ».
Amendement CL116 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 100, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL117 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 102, substituer aux mots : « dix ans au moins », les mots : « une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans ».
Amendement CL118 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 103, substituer aux mots : « La loi de programmation », les mots : « L’article 6 de la présente loi ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 103.
Amendement CL119 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 106, après les mots : « experts psychiatres, », insérer les mots : « qui est ».
Amendement CL120 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 106, supprimer les mots : « au total »
Amendement CL121 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 106 par les mots : « expertises par expert psychiatre par an ».
Amendement CL122 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 106, substituer aux mots : « s’allongent donc inévitablement », les mots : « se sont donc inévitablement allongés ».
Amendement CL123 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 110, substituer aux mots : « , souhaitant », les mots : « et qui souhaite ».
Amendement CL124 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 110, après la première occurrence du mot : « expert », insérer le mot : « " junior " ».
Amendement CL125 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 110, substituer aux mots : « confiées au junior », les mots : « qui lui sont confiées ».
Amendement CL126 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Au début de l’alinéa 118, insérer les mots : « L’article L. 3711-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de ».
Amendement CL127 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la première phrase de l’alinéa 123, substituer aux mots : « – d’ailleurs inégalement – répartis », les mots : « répartis – d’ailleurs inégalement – ».
Amendement CL128 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 125, après les mots : « l’arrêté du 24 janvier 2008 », insérer les mots : « pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs ».
Amendement CL129 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 130, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL130 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 132, substituer aux mots : « Le projet de loi », les mots : « L’article 4 de la présente loi ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 133.
Amendement CL131 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 136, après le mot : « circulaire », insérer les mots : « de la direction de l’administration pénitentiaire n° 113/PMJ1 ».
Amendement CL132 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 137, substituer à la seconde occurrence du mot : « des », les mots : « de ceux existant dans les ».
Amendement CL133 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 139 :
« – un service d’audit interne « métier » sera mis en place ; »
Amendement CL134 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Rédiger ainsi l’alinéa 140 :
« – des indicateurs fiables de mesure de la charge du travail et des résultats seront élaborés ; »
Amendement CL135 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 141, après les mots : « des effectifs », insérer les mots : « sera mis en œuvre ».
Amendement CL136 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 141, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ».
Amendement CL137 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 142, après les mots : « plus fine », insérer les mots : « sera mise en place ».
Amendement CL138 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 151, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL139 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
I. – Au début de l’alinéa 154, insérer les mots :
« Les articles 10-2 et 20-10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction issue de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élargit » le mot « élargissent ».
Amendement CL140 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 154, après les mots : « cinq ans », insérer les mots : « d’emprisonnement ».
Amendement CL141 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 157, substituer par deux fois au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL143 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À l’alinéa 167, substituer aux mots : « emplois équivalents temps plein », le mot : « ETPT ».
Amendement CL144 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en application du I », les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 15-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Amendement CL145 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Avant l’article 4
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre II
« Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines »
Amendement CL146 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « sixième », le mot : « septième ».
Amendement CL147 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 3, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ».
Amendement CL148 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne habilitée en application de l’alinéa qui précède », les mots : « une personne habilitée en application du sixième alinéa ».
Amendement CL149 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 7
À l’alinéa 2, après les mots « centre national de gestion », insérer les mots : « mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ».
Amendement CL150 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ».
Amendement CL151 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « soit », le mot : « ou ».
Amendement CL152 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 9
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « résultant du I du présent article ».
Amendement CL153 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Avant l’article 10
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses »
Amendement CL154 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
À la dernière phrase de l’alinéa 132, substituer au mot : « emplois », le mot : « ETPT ».
Amendement CL155 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation »
Amendement CL156 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 131-21 du code pénal est ainsi rédigée :
« La confiscation peut être ordonnée en valeur. »
« II. – Après l’article 706-141 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-141-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-141-1. – La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens, prévues aux chapitres III et IV du présent titre, s’appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s’exécute. »
Amendement CL157 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« I. – L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au cinquième alinéa, les mots : « appartenant au condamné lorsque celui-ci, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’a pu en justifier l’origine » sont remplacés par les mots : « appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine ».
« 2° Au sixième alinéa, après les mots : « appartenant au condamné » sont insérés les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ».
« II. – La première phrase de l’article 706-148 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Si l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 131-21 du code pénal, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ou lorsque l’origine de ces biens ne peut être établie. »
Amendement CL158 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article 707-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l’exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s’exécute sur des biens préalablement saisis, par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
« L’exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu’elles portent sur des biens immeubles ou des biens meubles mentionnés aux 1° et 2° de l’article 706-160 du présent code, même s’ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s’il y a lieu, aux formalités de publication. »
« 2° Le 3° de l’article 706-160 est complété par les mots : « et des dispositions de l’article 707-1 du présent code ». »
Amendement CL159 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« L’article 713-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les frais d’exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
« Les sommes d’argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d’exécution, sont dévolus à l’État français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 €, et dévolus pour moitié à l’État français et pour moitié à l’État requérant dans les autres cas. »
« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article. »
Amendement CL160 présenté par M. Warsmann :
Après l’article 9
Insérer l’article suivant :
« À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-1-1 du code de la route, les mots : « à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » sont remplacés par les mots : « au service des domaines ».
Amendement CL161 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « égale au plus », les mots : « ne peut excéder ».
Amendement CL162 présenté par M. Garraud, rapporteur :
Article 1er (Annexe)
Après l’alinéa 100, insérer les sept alinéas suivants :
« 1.2. bis Mieux prendre en compte la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice.
« Si l’évaluation de la dangerosité des personnes placées sous main de justice est complexe, elle n’en demeure pas moins possible et incontournable pour lutter efficacement contre la récidive.
« La notion de dangerosité recouvre deux acceptions : l’une psychiatrique se définissant comme un risque de passage à l’acte principalement lié à un trouble mental et l’autre criminologique ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction empreinte d’une certaine gravité.
« Si l’ensemble des acteurs judiciaires s’est aujourd’hui approprié l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, il n’en va pas encore complètement de même pour l’évaluation de la dangerosité criminologique, qui reste trop peu prise en compte. Le fait que la France souffre d’une offre de formation insuffisante en criminologie est, à cet égard, révélateur.
« Afin de remédier à cette situation, il est indispensable de donner une nouvelle impulsion à l’enseignement de la criminologie et, à ce titre, d’encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à cette discipline une plus grande visibilité afin de répondre aux attentes de terrain de l’ensemble des praticiens et, plus particulièrement, des experts psychiatres, mais aussi des magistrats, des personnels pénitentiaires et des membres des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté.
« Pour que l’évaluation de la dangerosité criminologique puisse progresser, il convient également d’engager une réflexion sur les outils et les méthodes à la disposition des praticiens. Si la méthode clinique, qui repose sur des entretiens avec la personne et son observation dans le cadre d’expertises psychiatriques, est aujourd’hui bien établie dans le cadre de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique, la méthode actuarielle fondée sur des échelles de risques est, pour sa part, insuffisamment utilisée par l’institution judiciaire dans son ensemble. Très répandue dans les pays anglo-saxons et, en particulier, au Canada, cette méthode repose sur des tables actuarielles mettant en évidence les différents facteurs de récidive à partir d’études statistiques comparant des groupes de criminels récidivistes et de criminels d’occasion. Parce que la dangerosité criminologique ne se réduit pas à la seule dangerosité psychiatrique, il convient d’intégrer ces méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d’émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères précis.
« De manière plus générale, l’évaluation de la dangerosité criminologique des personnes placées sous main de justice doit s’inscrire dans une approche résolument pluridisciplinaire, afin d’appréhender l’ensemble des facteurs – psychologiques, environnementaux et contextuels – susceptibles de favoriser le passage à l’acte. Institué par l’article 706-56-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) contribuera de manière décisive à renforcer la qualité des évaluations de la dangerosité criminologique des personnes poursuivies ou condamnées. »
M. le Président Jean-Luc Warsmann. Nous allons nommer aujourd’hui une dernière série de corapporteurs pour suivre l’application des nombreuses lois que la commission des Lois a examinées ces derniers mois. Je vous rappelle que les rapporteurs des projets ou propositions de loi sont, de droit, rapporteurs pour l’application de la loi. Compte tenu du nombre de textes en question – une cinquantaine – nous pourrions, pour donner du sens à cet exercice coupler la présentation de ces rapports avec une audition du ministre chargé des relations avec le Parlement début février 2012. M. Patrick Ollier a mis en place un comité de suivi pour l’application des lois. Ce sera l’occasion pour la commission des Lois d’entendre le ministre sur ce dispositif et également de procéder à une sorte de bilan alors que nous serons en passe de terminer cette législature.
Pour ce qui concerne notre agenda de janvier, je souhaitais vous informer que nous tiendrons certainement une table ronde le mardi 10 janvier 2012 à 14 heures sur la proposition de loi relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif, afin d’entendre les professionnels concernés par les mesures contenues dans cette proposition. Le Sénat a adopté ce texte à l’unanimité. Il reste un certain nombre de points à améliorer. Notre rapporteur, Claude Bodin, a fait toute une série d’auditions. Il me semble, pour que tous les membres de la Commission puissent interroger les parties prenantes, qu’une telle table ronde sera utile. Nous serons ainsi certains d’avoir fait une loi qui facilite la vie des détenteurs légaux d’armes à feu et qui rend plus difficile la vie de ceux qui en détiennent illégalement ou en trafiquent.
Le mercredi 11 janvier, nous entendrons M. Arno Klarsfeld comme je l’avais indiqué la semaine dernière et nous examinerons certainement deux propositions de loi qui viendront en séance en janvier : la proposition de M. Bernard Carayon sur la sanction de la violation du secret des affaires et la proposition de M. Sauveur Gandolfi-Scheit sur le droit au rapprochement familial pour les condamnés.
La séance est levée à 13 heures 30.
*
* *
Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné :
• M. Bernard Carayon, rapporteur, sur sa proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (n° 3985).
• M. Bernard Roman, co-rapporteur pour la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
• M. René Dosière, co-rapporteur pour la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
• M. René Dosière, co-rapporteur pour la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
• M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur pour la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
• M Jean-Michel Clément, co-rapporteur pour la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel;
• Mme Delphine Batho, co-rapporteur pour la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
• Mme George Pau-Langevin, co-rapporteur pour la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits et la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France ;
• M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur pour la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;
• M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur pour la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
• Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteur pour la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
• M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur pour la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
• M. Bernard Derosier, co-rapporteur pour la loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ;
• M. René Dosière, co-rapporteur pour la loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
• M. René Dosière, co-rapporteur pour la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
• M. René Dosière, co-rapporteur pour la loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;
• M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur pour la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Membres présents ou excusés
Présents. - Mme Delphine Batho, M. Jacques Alain Bénisti, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Patrick Braouezec, M. Alain Cacheux, M. Éric Ciotti, M. Marc Dolez, M. René Dosière, M. Julien Dray, M. Olivier Dussopt, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Christophe Lagarde