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La séance est ouverte à 14 heures 30.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission procède à l’examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire (n° 4000) (M. François Vannson, rapporteur).
Article 2 (art. 3-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Dispositions relatives aux magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel :
La Commission repousse les amendements n° 4 de M. Dominique Raimboug et n° 8 de M. Jean-Jacques Candelier.
Article 3 (art. 10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Interdiction pour les magistrats de recevoir certaines décorations pendant l’exercice de leurs fonctions :
La Commission accepte les amendements de suppression n° 1 de M. François Vannson et n° 2 de M. Jean-Paul Garraud.
Article 4 (art. 39 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Assouplissement des règles de priorité d’affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires :
La Commission repousse les amendements n° 6 de M. René Dosière et n° 9 de M. Jean-Jacques Candelier.
Article 5 (art. 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Compétences du comité médical national :
La Commission repousse l’amendement n° 5 de M. René Dosière.
Article 6 (art. 76-4 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Assouplissement des règles de mobilité pour l’accès aux emplois hors hiérarchie :
La Commission repousse les amendements n° 7 de M. René Dosière et n° 10 de M. Jean-Jacques Candelier.
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Puis, la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l’identité (n° 3887) (M. Philippe Goujon, rapporteur).
Article 5 : Fichier central biométrique des cartes nationales d’identité et des passeports :
La Commission repousse les amendements n° 5 de M. Marc Dolez, n° 4 de M. Lionel Tardy, n° 1 de M. Serge Blisko et nos 2 et 3 de M. Lionel Tardy.
La séance est levée à 14 heures 35.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Éric Ciotti, M. Jean-Paul Garraud, M. Philippe Goujon, Mme Marietta Karamanli, M. Dominique Perben, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jacques Valax, M. François Vannson, M. Jean-Luc Warsmann
Excusé. - M. Bernard Roman