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La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Sébastien Huyghe, vice-président.
Après avoir constaté qu’elle n’était saisie d’aucun amendement, en application de l’article 88 du Règlement, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité (n° 4223), la Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (n° 4062) (M. Claude Bodin, rapporteur).
Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la défense) : Classement des armes :
La Commission accepte l’amendement n° 1 de M. Claude Bodin, mettant en cohérence le principe fixé de l’interdiction des matériels et armes de la catégorie A avec les dérogations prévues par l’article 3, l’amendement n° 2 rectifié du même auteur, supprimant une référence à la notion d’accessoire d’arme, et l’amendement n° 3 du même auteur, précisant la définition de la sous-catégorie A2.
Puis elle repousse les amendements n° 29 et n° 30 de M. Charles de Courson.
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la défense) : Définition et classement des armes historiques et de collection :
La Commission repousse les amendements n° 18 de M. Christian Kert et n° 31 de M. Charles de Courson.
Elle accepte l’amendement de coordination n° 4 de M. Claude Bodin.
Enfin elle repousse les amendements n° 28 de M. Charles de Courson et n° 19 de M. Christian Kert.
Avant l’article 3 :
La Commission accepte l’amendement n° 5 rectifié du rapporteur, supprimant dans l’intitulé du chapitre II la référence à la notion d’accessoire d’arme.
Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la défense) : Conditions d’acquisition et de détention des armes et matériels :
La Commission repousse l’amendement n° 32 de M. Charles de Courson.
Puis elle accepte l’amendement de coordination n° 6 de M. Claude Bodin.
Puis la Commission repousse successivement les amendements n°s 23 et 24 de M. Charles de Courson. Elle accepte ensuite l’amendement n° 35 du Gouvernement, clarifiant les conditions d’acquisition et de détention des armes de catégorie B.
Puis la Commission repousse successivement les amendements n°s 26 de M. Charles de Courson, 20 de M. Christian Kert et 25 de M. Charles de Courson.
Article 8 (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la défense) : Carte du collectionneur d’armes :
La Commission repousse l’amendement n° 33 de M. Charles de Courson, avant d’accepter l’amendement de conséquence n° 7 de M. Claude Bodin.
Article 27 (art. L. 2339-4 du code de la défense) : Harmonisation des sanctions pénales pour les violations par les professionnels des règles substantielles relatives à la cession des armes :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 8 de M. Claude Bodin.
Article 28 (art. L. 2339-4-1 [nouveau] du code de la défense) : Incrimination des violations par les professionnels des règles de procédure relatives à la cession des armes :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 9 de M. Claude Bodin.
Article 29 (art. L. 2339-5 du code de la défense) : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions d’acquisition, de cession ou de détention sans autorisation d’armes interdites ou soumises à autorisation :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 10 de M. Claude Bodin.
Article 30 (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la défense) : Renforcement des sanctions pénales encourues en cas d’acquisition, de cession ou de détention irrégulières d’armes soumises à déclaration ou au respect d’obligations particulières :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 11 de M. Claude Bodin.
Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la défense) : Incrimination du port ou transport d’armes sans motif légitime :
La Commission accepte l’amendement de coordination n° 12 de M. Claude Bodin.
Article 35 (art. L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2332-6, L. 2332-10, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2337-1, L. 2337-4, L. 2338-1, L. 2339-8 et L. 2339-10 du code de la défense ; art. 421 du code pénal ; art. 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant des activités privées de sécurité ; art. 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leur munition ; art. 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et douane ; art. 398-1, 837 et 495 du code de procédure pénale) : Article de coordination :
La Commission accepte successivement l’amendement de coordination n° 14 de M. Claude Bodin, l’amendement n° 17 de M. Christian Estrosi visant à permettre à d’autres personnes que les fabricants et commerçants d’armes d’acquérir des armes lors de ventes publiques et l’amendement de coordination n° 15 de M. Claude Bodin.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 22 de M. Christian Kert.
Article 35 ter : Régime transitoire :
La Commission repousse l’amendement n° 27 de M. Charles de Courson, avant d’adopter l’amendement de coordination n° 16 de M. Claude Bodin.
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La séance est levée à 14 heures 55.
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Membres présents ou excusés
Présents. - M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Sébastien Huyghe, M. Patrice Verchère
Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Didier Quentin, M. Bernard Roman, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Jean-Luc Warsmann