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La séance est ouverte à 21 heures 15.
Présidence de M. Sébastien Huyghe, vice-président.
La Commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (n° 3985) (M. Bernard Carayon, rapporteur).
Article 1er (art. 226-15-1, 226-15-2, 226-15-3,226-15-4 et 226-15-5 [nouveaux] du code pénal) : Définition et protection du secret des affaires des entreprises :
La Commission accepte l’amendement n° 4 rectifié du Gouvernement insérant le dispositif relatif aux atteintes au secret des affaires au sein du titre II du Livre III du code pénal au lieu du titre III du livre II du même code, ainsi que les amendements identiques n° 2 de M. Bernard Carayon et n° 5 du Gouvernement supprimant les alinéas 13 et 14 de cet article.
Article 2 (art. L. 363-1 du code des assurances et art. 1 bis, 2 et 3 de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968) : Coordination :
La Commission accepte l’amendement n° 1 rectifié de M. Bernard Carayon réécrivant cet article après avoir accepté le sous-amendement n° 7 du gouvernement.
Article 3 (nouveau) (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881) : Diffamation et condamnation pour recel de violation du secret des affaires :
La Commission accepte l’amendement rédactionnel n° 3 de M. Bernard Carayon après avoir accepté le sous-amendement n° 6 du gouvernement.
La séance est levée à 21 heures 30.
——fpfp——
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Claude Bodin, M. Bernard Carayon, M. Sébastien Huyghe, M. Patrice Verchère
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Dominique Bussereau, Mme Marietta Karamanli, Mme Marie-Jo Zimmermann