Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire

Mercredi 18 juillet 2007

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Patrick Ollier Président

– Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur et M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme

– Informations relatives à la commission

La commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur et M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Le Président Patrick Ollier se réjouit d’accueillir Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, accompagnée de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, et de M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.

Cette audition est la première de celles que la commission consacre à prendre contact avec les ministres qui seront désormais ses correspondants. Même si ceux qui sont présents aujourd’hui ne sont pas vraiment des inconnus, le périmètre des fonctions de Mme le ministre est une nouveauté fondamentale, qui remet en cause bien des habitudes de pensée. On peut ainsi se demander comment les finances seront associées avec le travail ou comment l'industrie sera appréhendée sans l'énergie. Il serait donc intéressant que Mme le ministre précisât brièvement les contours de son ministère, donc de son action.

Deuxième innovation remarquable, la feuille de route qui, comme celle de tous les ministres, a été tracée par une lettre de mission du Président de la République. En ayant pris connaissance, les membres de la commission sont amenés à se demander comment Mme le ministre entend atteindre les objectifs qui lui sont assignés et selon quel calendrier. Ils aimeraient en particulier savoir quand le futur projet de loi de modernisation de l'économie pourra venir en discussion et comment ils peuvent aider Mme le ministre et nouer avec elle la collaboration la plus constructive possible.

Les partenaires sociaux viennent de rappeler, dans une position commune importante, que l'industrie reste le moteur de la dynamique économique. Ensemble, patronat et syndicats souhaitent que l'Union européenne définisse une stratégie de développement industriel. Ils soulignent trois lacunes dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne : le financement des entreprises et l'investissement dans l'innovation, une véritable politique commerciale européenne et les retards pris dans la simplification du brevet européen. Quelles actions la ministre pense-t-elle mener sur ces trois fronts ?

Quelles sont par ailleurs les priorités de sa politique en faveur de la renaissance des bassins industriels délaissés ?

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit que le gouvernement remettra au Parlement, avant le 1^er octobre 2007, un rapport sur l'application des dispositions consacrées à la modernisation des relations commerciales. Cette clause de rendez-vous sera-t-elle respectée ?

Nombreux sont les membres de la commission qui s’interrogent sur les pratiques bancaires. Le décret d'application des dispositions introduites dans la loi sur le droit opposable au logement par un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, limitant les frais bancaires perçus à l'occasion des incidents de paiement, sera-t-il prochainement publié ?

La commission aimerait également savoir quelle approche Mme le ministre a du Small Business Act à la française et comment elle entend favoriser l'accès des PME à la commande publique. Pense-t-elle pouvoir vaincre les réticences de la Commission européenne à renégocier l'Accord sur les marchés publics ?

Enfin, en tant que ministre des communications électroniques, des postes et des nouvelles technologies, peut-elle faire part de ses positions sur les conditions de 1a libéralisation totale des activités postales, sur la possibilité pour les banques de distribuer des livrets A et sur le développement de la concurrence au profit des consommateurs dans le secteur de la téléphonie fixe et mobile.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, souhaite apporter les précisions demandées par le président quant au périmètre de son ministère avant d’en venir à la confiance, à la croissance et à l’emploi qui seront les trois piliers de l’action qu’elle entend mener.

L’action collective du ministère s’inscrit clairement dans la logique du programme électoral du président de la République et de la majorité présidentielle et dans la lettre de mission qui lui a été adressée.

Son périmètre présente la particularité non seulement que l’économie et les finances sont désormais distinctes des comptes de la nation, dont Éric Woerth a la charge, mais aussi que la dimension emploi figure maintenant au cœur de ses missions. Or il est bon d’aborder toutes ces questions en symbiose et de manière syncrétique, voire de faire parfois figurer l’emploi en tout premier lieu. Cela pousse à une réflexion stratégique mais aussi à un rapprochement entre des administrations qui n’avaient pas l’habitude de travailler ensemble. Si l’on a souvent opposé la « citadelle » de Bercy aux autres ministères, désormais il faut espérer que Bercy et Grenelle travailleront de concert sur un certain nombre de questions, au premier rang desquelles figure bien sûr l’amélioration de la croissance, donc de l’emploi. C’est ce que signifie l’expression « la réforme dans la rigueur au service de la croissance, donc de l’emploi », maxime qui guidera l’action conduite par le ministère.

C’est sur la base de cette gouvernance interne que sera conduite l’action du ministère, qui visera en premier lieu à restaurer, à conforter ou à créer la confiance. Celle-ci doit reposer en premier lieu sur la loi fiscale. C’est pourquoi le Président de la République a demandé à Mme le ministre d’examiner l’ensemble des prélèvements obligatoires afin d’aller vers plus de justice sociale et d’efficacité économique tout en favorisant le développement durable. En effet c’est une autre des caractéristiques de ce ministère élargi que d’être amené à travailler en étroite collaboration avec d’autres départements ministériels, en l’espèce avec celui de Jean-Louis Borloo, afin de faire du développement durable une priorité, par exemple en envisageant la création d’une taxe carbone.

Cette action sera également menée en coopération avec Éric Woerth car la confiance suppose un État économe, donc une politique rigoureuse de maîtrise des dépenses publiques. L’objectif est de réduire de moitié la progression des dépenses publiques dès l’an prochain ce qui permettra de dégager 10 milliards d’euros d’économies et de financer entièrement les réductions d’impôts liées à la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA) que l’Assemblée nationale vient d’adopter.

Le ministère participe bien évidemment aussi à la révision des politiques publiques qui a été engagée par le Premier ministre afin de faire des ministères des vitrines de la République.

La confiance, c’est aussi celle des consommateurs, dont l’économie a besoin pour se développer et qui repose largement sur les prix. Avec Luc Chatel, Mme le ministre se montrera donc particulièrement vigilante sur tous les terrains y compris, dès cet été, sur les plages, afin de vérifier sur place et sur pièces si les engagements souscrits par les distributeurs et par les détaillants sont tenus.

Au-delà, les relations entre la grande distribution, le petit commerce et les consommateurs sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Luc Chatel a engagé des consultations, en particulier pour réexaminer les principes de la loi Galland et pour se pencher sur l’épineuse question des marges arrière et du seuil de revente à perte. Il s’est également attelé à la question, à laquelle les Français sont sensibles, de la gratuité du temps d’attente des services clients des opérateurs.

Le ministère fera également un effort particulier en ce qui concerne tant les comportements des fonds spéculatifs que l’actionnariat populaire ou que la régulation des secteurs financiers, afin d’instaurer un climat de confiance susceptible de créer ce point de croissance qui doit bénéficier à l’ensemble de l’économie. Il faut donc aller vers un capitalisme responsable à l’échelle européenne et mondiale, notamment en utilisant les outils qui existent déjà pour lutter contre le dumping social et environnemental. C’est l'Union européenne qui doit conduire ce combat, mais l’action du gouvernement en faveur du commerce extérieur va aussi au-delà du soutien aux exportations et suppose une intervention de l’État en faveur de la régulation mondiale du commerce.

La croissance est le deuxième pilier de l’action du ministère qui a, en la matière, une feuille de route et un calendrier de travail très serré, parallèle à celui de la commission chargée d’examiner toutes les contraintes, tous les frottements qui font obstacle à la croissance. En concertation avec les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs, les industriels, les grands distributeurs, les petits détaillants, le Gouvernement souhaite examiner tout ce qui porte préjudice à la fluidité des circuits économiques, tout ce qui empêche de bien fonctionner les outils nécessaires au travail mais aussi les outils financiers et capitalistiques, tout ce qui nuit à la circulation et à la mobilité des hommes et des femmes au service de l’économie. A cette fin, il a d’ailleurs confié au Premier président de la Cour des Comptes, M. Philippe Seguin, une mission dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois de novembre. Cette mission n’épuise pas la réflexion qui peut être conduite par ailleurs, et le gouvernement sera ainsi très attentif à toutes les observations et propositions que pourra faire en la matière la commission des affaires économiques.

Les obstacles à la croissance ont fait l’objet la semaine dernière de longs débats sur l’article 1^er du projet TEPA. Le Gouvernement est convaincu que faciliter le recours au travail sous forme d’heures supplémentaires donnera plus d’espace, plus de liberté mais aussi plus de responsabilités aux entreprises afin qu’elles participent mieux au développement de l’économie française.

Favoriser la croissance, c’est aussi favoriser la liberté d’entreprendre. Le Gouvernement examinera chaque niche, chaque privilège, chaque numerus clausus pour vérifier leur utilité et leur contribution au développement économique.

Favoriser la croissance c’est enfin simplifier l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises. Dans un article paru récemment dans Les Échos et intitulé « Force 5 », Hervé Novelli expose son ambition de faire souffler un vent de liberté sur l’économie, en particulier en réduisant non pas la fiscalité en général mais cet « impôt papier » qui accable les chefs d’entreprise et freine la croissance.

Si l’administration fiscale et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conservent bien évidemment leur mission de contrôle, il convient sans doute qu’elles se montrent moins systématiquement suspicieuses à l’égard de ceux que l’on continue à appeler les « administrés » mais qui sont aussi des clients, et qu’elles s’orientent davantage vers un rôle de conseil afin de participer à l’effort de croissance des entreprises.

Toujours au titre de la croissance, il faut bien sûr s’intéresser au rôle que peut jouer la France dans la mondialisation. L’industrie n’est pas un secteur condamné ; la France n’est pas vouée à faire le choix de la Grande-Bretagne de devenir simplement une terre de services, même si ces derniers jouent bien sûr un rôle particulièrement important, notamment dans le domaine du tourisme, véritable joyau de l’économie française. Il faut donc déterminer les secteurs stratégiques appelés à se développer et mesurer leurs besoins d’investissement, d’européanisation et de « luxéification ».

Avec les pôles de compétitivité, dont les efforts seront soutenus, avec OSEO et avec l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) – dont on peut d’ailleurs se demander s’il ne conviendrait pas de les regrouper – ces secteurs industriels doivent être soutenus. Mme le ministre partage l’avis d’un certain nombre d’économistes selon lesquels un pays développé n’est pas condamné à s’éloigner de son agriculture et de son industrie pour se tourner vers le tertiaire.

La recherche & développement et l’innovation sont aussi très importantes. Il convient en particulier d’envisager un élargissement du champ d’application du crédit impôt recherche mais aussi de ratifier au plus vite l’accord de Londres afin de permettre à un certain nombre de PME de breveter leurs inventions de façon efficace.

L’AII devra concentrer ses efforts de financement et de soutien à l’innovation sur les PME. On lui reproche en effet parfois d’investir surtout en faveur des grands groupes. S’il est essentiel que ceux-ci prennent toute leur part sur le marché international, il faut aussi s’intéresser à la partie immergée de l’iceberg que sont les PME, véritables gisements d’emploi et de croissance. L’objectif est de faire émerger en cinq ans 2 000 PME de plus de 500 salariés.

S’agissant du Small Business Act à la française, Hervé Novelli présentera plus en détail les mesures qui pourront être mises en œuvre pour soutenir le développement des PME. Les efforts engagés pour convaincre l’ensemble des partenaires européens de la France ont un peu porté leurs fruits puisque le Parlement européen semble convaincu de la pertinence d’un Small Business Act à l’européenne. En revanche, la Commission reste réticente, alors que seule une position commune permettrait de faire sauter le verrou de l’OMC, qui empêche d’avoir une réciprocité avec les États-Unis, le Japon, Israël, la Corée du Sud et quelques autres qui, au moment de la négociation du premier accord sur les marchés publics, s’étaient réservés la possibilité d’un accès privilégié de leurs PME à la commande publique. Avec 14 partenaires de l’Union, la France a fortement milité pour que la Commission négocie sur la base de cette position, mais cette dernière n’en a pas tenu compte dans son offre révisée. On ne peut que le regretter et il va donc falloir reprendre le combat.

Il faut également être conscient que la croissance de la France a aujourd’hui une dimension européenne. Notre pays réfléchit donc, avec ses partenaires, à une meilleure gouvernance économique, permettant au moins à l’Eurogroupe de redéfinir des règles de dialogue avec la Banque centrale européenne (BCE), qui est aujourd’hui totalement indépendante et qui se focalise sur la lutte contre l’inflation. Que l’on pense que l’euro est trop fort ou que le dollar, le yen et le yuan sont trop faibles, l’idée est d’instaurer suffisamment de solidarité au sein de l’Eurogroupe pour qu’il soit un véritable partenaire de la politique économique de la BCE.

Vis-à-vis de l’OMC, la ligne demeure de rechercher davantage de réciprocité dans les rapports entre les Européens, qui ont déjà beaucoup donné, les Américains, qui ont fort peu donné, et les pays émergents tirés par l’Inde et le Brésil, qui n’ont rien donné et qui n’ont de cesse de demander à l’Europe d’abaisser ses barrières agricoles, tout en protégeant eux-mêmes leur industrie. Aucune avancée n’a été enregistrée et les propositions faites hier par deux collaborateurs de Pascal Lamy ne marquent en rien un progrès puisqu’elles insistent sur l’effort que l’Europe devrait consentir. Le débat s’est toutefois enrichi autour de trois concepts.

Le premier est celui de réciprocité, évoqué par le Président de la République, qui signifie que l’on ne va pas baisser la garde tant que l’on n’aura rien obtenu des États-Unis en ce qui concerne leur soutien à l’agriculture, ni des pays ayant déjà émergé en ce qui concerne l’industrie et les services.

Le deuxième concept est celui d’équilibre : il n’est pas question d’ouvrir les portes de l’Europe agricole sans obtenir en contrepartie une facilitation du commerce et un abaissement des barrières industrielles.

Le troisième est celui d’un réexamen de la notion de préférence communautaire, applicable en matière agricole mais qui n’a pas d’équivalent pour l’industrie et les services.

Le dernier volet de l’action du ministère est l’emploi, qui est à la fois une priorité et le résultat des efforts qui seront accomplis avec les entreprises. En la matière, si l’État est un régulateur, un facilitateur, parfois un garde-fou, il entend en premier lieu privilégier la négociation entre les partenaires sociaux sur le marché du travail.

Dans une société marquée par de profonds changements technologiques et géographiques, qui favorisent une circulation accélérée des marchandises, des capitaux et des informations, la mobilité des salariés doit être une de leurs contributions au développement économique. Elle doit s’accompagner d’un débat sur la sécurisation des parcours professionnels, qui s’est déjà engagé entre les partenaires sociaux. Il s’agit de prendre en compte l’évolution de la relation de travail dans le temps, la formation professionnelle, les périodes d’inactivité, les fins de carrière. C’est à l’issue de ce dialogue social qu’il conviendra éventuellement de légiférer.

La mobilité doit aussi s’accompagner d’une modernisation du service public de l’emploi afin d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi et de permettre une gestion au plus près des bassins d’emploi. Il faudra en particulier tirer les conséquences de l’expérience des maisons pour l’emploi. Il conviendra également d’examiner les conditions de l’union – mot qui semble pour l’heure préférable à celui de « fusion » - des opérateurs dans leurs missions, afin de permettre à l’ANPE et à l’UNEDIC de produire ensemble un service public de l’emploi efficace.

Le deuxième grand chantier sera probablement la réforme de la formation professionnelle, à laquelle on consacre aujourd’hui pas moins de 24 milliards d’euros, dans des conditions et avec des acteurs qui ne sont pas toujours les meilleurs. Chacun doit pouvoir accéder à la formation professionnelle dans des conditions satisfaisantes. Le récent rapport du sénateur Carle trace à ce propos des pistes intéressantes, qui devront être explorées.

On sait par ailleurs que certaines catégories éprouvent plus de difficultés à s’insérer dans le marché du travail. L’action en faveur de l’emploi des seniors qui sera menée avec Xavier Bertrand paraît d’autant plus essentielle que l’évolution démographique montre que l’on aura bientôt besoin de ces salariés. De même, un travail important sera conduit avec Xavier Darcos et Valérie Pécresse en direction des jeunes. Il faut en particulier anticiper ce que sera la stratégie industrielle des entreprises pour promouvoir des formations adaptées dans les lycées comme dans l’enseignement supérieur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, revient d’abord sur les défis que le Gouvernement doit relever en ce qui concerne les moyennes entreprises.

Si l’on compare la situation de la France à celle de l’Allemagne, on s’aperçoit que, grâce aux dispositifs adoptés ces cinq dernières années, on atteint aujourd’hui dans notre pays un rythme de 300 000 créations de petites entreprises. De mêmes, les très grandes entreprises françaises réussissent bien. En revanche, l’Allemagne compte environ deux fois plus d’entreprises moyennes.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’idée du Small Business Act, qui doit fortement encourager la croissance du nombre d’entreprises moyennes. C’est à cette préoccupation que répond l’idée d’un pacte des entreprises moyennes évoquée dans l’article des Échos.

Il s’agit en premier lieu de faire prendre conscience à l'Union européenne de la nécessité de proposer à l’OMC cette capacité, qui paraît naturelle aux États-Unis, au Japon, à la Corée, au Canada, à Israël, d’offrir aux PME un accès privilégié à la commande publique. Or les règles de l’OMC empêchent aujourd’hui l’Europe de le faire. Le secrétaire d’État poursuivra donc l’action engagée par Christine Lagarde pour remédier à cette inégalité liée à l’absence de réciprocité. Un certain nombre de rendez-vous très importants sont d’ores et déjà prévus. Même si elle a pris conscience de cette inégalité, la Commission européenne ne fait pas encore droit à la requête française, préférant tenter de trouver une compensation en supprimant certains crédits communautaires en faveur des entreprises de ces pays. Ce n’est pas la voie que l’Italie, l’Allemagne et la France souhaitent lui voir suivre. Tout sera fait pour remporter la bataille, d’abord au sein de l’Union, puis à l’OMC.

Au-delà, c’est un véritable pacte des entreprises moyennes que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Il comprendra d’abord un très important volet de simplification. À force d’en parler sans rien faire, un certain scepticisme s’est instauré à ce propos. Sans doute cela tient-il aussi au fait que l’on n’a pas suffisamment associé les entreprises et les praticiens de l’économie que sont les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les avocats. Il a cette fois été proposé à toutes ces professions de créer dès cet été des groupes de travail qui rendront leurs conclusions à la rentrée. Elles seront alors comparées à celles de l’administration, qui mènera un travail similaire sous l’autorité d’Éric Woerth.

Le deuxième volet du pacte concernera l’innovation qui est, comme le travail et l’investissement, au cœur de la réflexion du Gouvernement. Des propositions seront faites tant en ce qui concerne le paysage institutionnel qu’en matière de crédit d’impôt recherche, porteur de beaucoup d’espoir pour peu que sa base soit élargie et son mécanisme simplifié.

Des progrès devront encore être accomplis dans le domaine de la fiscalité. Le Président de la République a en particulier souhaité que l’on aille à terme vers une décroissance de l’impôt sur les sociétés afin de revenir dans la moyenne européenne.

S’agissant du financement, le capital-risque et le capital-développement doivent pouvoir être davantage mobilisés au service de la croissance des PME.

Des actions doivent aussi être menées en ce qui concerne les exportations, en aidant les moyennes entreprises françaises à accéder au marché des pays à forte croissance. Le programme des volontaires internationaux en entreprise sera accéléré : on compte aujourd’hui 5 000 volontaires pour 100 000 entreprises exportatrices tandis que 40 000 jeunes piaffent d’impatience et se sont portés candidats. Il faudra aussi renforcer le système d’assurance-prospection.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la Consommation et du tourisme, veut intervenir plus particulièrement sur la réforme des relations entre l’industrie et le commerce.

On se souvient que l’importante hausse des prix des produits de grandes marques intervenue entre 2000 et 2004 avait amené le gouvernement de l’époque à réagir, une table ronde convoquée par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie et des finances, permettant, au printemps 2004, une première baisse de 2 % du prix de ces produits. Ce fut aussi l’occasion d’une remise à plat, initiée par Christian Jacob et achevée en août 2005 par Renault Dutreil, de la législation encadrant les relations entre l’industrie et le commerce, à laquelle avait également travaillé une mission d’information de la commission des affaires économiques.

La loi de 2005 avait pour premier objet le plafonnement progressif des marges arrière par re-basculement de l’arrière vers l’avant, afin de permettre une nouvelle concurrence sur les prix et une baisse des prix au profit des consommateurs. Elle visait ensuite un changement des pratiques commerciales entre distributeurs et industriels. Elle prévoyait une clause de rendez-vous fin 2007. Le Gouvernement s’y tiendra en présentant au Parlement un rapport d’étape dressant un premier bilan de l’application de la loi.

Dans les prochains jours, Christine Lagarde et Luc Chatel réuniront à Bercy l’ensemble des acteurs - industriels, distributeurs, petits commerçants, associations de consommateurs - pour leur présenter à la fois les premiers éléments disponibles du bilan de l’application de la loi et leur proposer un calendrier et une méthode.

Un premier bilan montre que, pour les produits de grande marque, la spirale inflationniste a été heureusement enrayée avec, depuis 2005, une baisse de 2 à 3 % des prix de vente aux consommateurs. Pour les produits de marque distributeurs et les produits de marque propres, les prix se sont stabilisés. Les informations ne sont pas encore disponibles en ce qui concerne les pratiques commerciales.

La commission « Armand-Rueff » aura à se saisir à l’automne de cette question des relations entre l’industrie et le commerce. Le Gouvernement présentera ensuite dans les plus brefs délais un projet de loi ayant vocation à réaliser la deuxième étape de la réforme afin de recréer plus de concurrence et de donner aux acteurs une plus grande marge de manœuvre pour que les consommateurs bénéficient d’une baisse des prix.

Le rattachement au ministère de l’économie du secrétariat d’État au tourisme est par ailleurs un message très fort. Premier poste excédentaire de la balance des paiements, ce secteur représente 6,5 % du produit intérieur brut, 230 000 entreprises, plus de 2 millions d’emplois permanents et 400 000 emplois saisonniers. C’est surtout un formidable réservoir de croissance et d’emploi. Quand le Président de la République invite à aller chercher un point de croissance supplémentaire pour rattraper le retard que la France compte sur ses voisins, le secteur de l’industrie et de l’économie touristiques doit y prendre pleinement sa place.

Le Gouvernement va travailler, avec les acteurs du secteur, à un repositionnement stratégique de l’offre France, afin de renforcer sa place sur les marchés porteurs, le marché mondial du tourisme étant appelé à doubler d’ici 2020.

Il faudra en particulier aider l’hôtellerie de proximité à se moderniser et à améliorer son accueil. La réforme du classement hôtelier sera engagée à la rentrée, de même qu’un travail sur le label qualité-tourisme. Tous ces chantiers importants doivent placer l’économie touristique au cœur du développement du pays.

M. François Brotte, s’exprimant au nom du groupe SRC, considère que ce n’est pas en donnant toujours aux plus riches que l’on relancera l’économie et rejette l’idée que le contribuable serait un client. En effet, l’impôt est un devoir de contribution à l’effort national de solidarité entre les générations et entre les territoires, un investissement en l’avenir. On est donc client par choix et contribuable par devoir.

Quant aux « frottements qui font obstacle à la croissance », comment ne pas voir que ce sont d’abord l’angoisse permanente du licenciement ou de la mobilité et les bas salaires qui privent les salariés de la sérénité nécessaire pour bien consommer ?

Cette audition intervient au lendemain de l’examen du paquet fiscal et à quelque temps de celui de la loi de finances, dont les lettres de cadrage ne sont pas encore arrivées. Il ne faudrait pas, lorsque les détails du budget seront connus, que l’on renonce à une nouvelle audition des ministres au motif qu’elle a déjà eu lieu en juillet.

Le Président Patrick Ollier répond que la commission procédera à de nouvelles auditions dans le cadre du budget, comme elle l’a toujours fait.

M. François Brottes considère que ces auditions seront d’autant plus indispensables que la France a annoncé à l’Europe qu’elle reportait ses échéances de vertu budgétaire, que le ministre chargé des comptes de la nation a déclaré qu’il aurait du mal à boucler le budget et que le Gouvernement pratique la méthode Coué en affirmant qu’à lui seul le paquet fiscal entraînera un point de croissance de plus…

En matière d’industrie, l’approche par taille d’entreprise ne saurait exonérer de l’approche par filière. Les grandes entreprises sont en effet souvent clientes des PME et la filière forme un ensemble cohérent. Le groupe socialiste souhaiterait connaître de quels moyens disposeront les pôles de compétitivité, qui répondent à cette préoccupation.

S’il fallait évidemment modifier la gouvernance d’EADS, qu’en est-il du plan Power 8 ? Sera-t-il reconsidéré ?

Dans le domaine de l’énergie, il serait envisagé d’ouvrir le capital d’AREVA. Cette question est importante, puisqu’elle concerne l’approvisionnement de la France dans le secteur nucléaire. S’agissant de GDF, il doit être noté que, sans le recours déposé par le groupe socialiste devant le Conseil constitutionnel, le débat serait clos. Quel est désormais l’avenir de cette entreprise ? Sera-t-elle absorbée par GAZPROM, comme on peut le lire dans la presse ?

Par ailleurs, la Commission européenne semble consentir quelques ouvertures au sujet des tarifs réglementés, à un moment où beaucoup d’entreprises s’inquiètent de l’évolution du coût de l’énergie. Qu’en est-il du groupement EXELTIUM, censé permettre aux consommateurs électro-intensifs d’acquérir de l’énergie à moindre prix ? La Commission de régulation de l’énergie (CRE) n’a pas fourni de réponse à cette question.

En ce qui concerne La Poste, la question du Livret A et celle du report à 2011 de la fin du monopole de la distribution du courrier appellent des réponses précises.

À France Télécom, où s’arrêteront les suppressions de postes et la réduction de la part de l’État dans le capital de l’entreprise ?

Qu’en est-il des projets du Gouvernement pour réformer la taxe professionnelle ?

Le jugement rendu par la Cour de justice des Communautés européennes sur la décision de la Commission au sujet de la fusion entre Schneider Electric et Legrand fait comprendre qu’il n’est pas possible de laisser la Commission mettre à mal de grands groupes par des décisions qui se révèlent finalement erronées. Les commissaires européens sont aujourd'hui arc-boutés sur certains sujets : s’il est démontré, dix ans plus tard, qu’ils ont tort, on est en droit d’estimer que c’est un peu cher payé ! Quelle est la position de la France sur cette question, qui devrait constituer un exemple et permettre d’éviter la reproduction des mêmes erreurs ?

Les industries de la chimie, du papier, du textile, font-elles partie des industries qui, du point de vue de Mme le ministre, ne doivent pas disparaître ?

Quelle politique sera-t-elle menée en matière de recherche publique ?

Quelle sera la politique du Gouvernement en matière de services publics au sens large ?

Par ailleurs, dans son intervention sur le droit de la consommation, M. Luc Chatel n’a pas mentionné les actions de groupe. Le Gouvernement tiendra-t-il ses engagements en reprenant le dossier ?

Enfin, comment la France respectera-t-elle ses engagements européens en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agisse des économies d’énergie ou de l’augmentation de la part des énergies renouvelables ?

M. Serge Poignant, s’exprimant au nom du groupe UMP, remercie Mme le ministre pour la clarté et la cohérence de ce cadrage général. Le Gouvernement démontre ainsi sa volonté d’axer sa politique autour de l’économie, de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il conviendra, comme elle l’a précisé, de trouver un équilibre permettant tout à la fois de lever les obstacles à la croissance et de maîtriser les dépenses publiques.

Dans la priorité accordée à l’industrie et aux PME, une attention spéciale doit être portée à l’artisanat : ce secteur représente un potentiel considérable, mais les artisans ne trouvent pas assez de personnel qualifié pour développer leur entreprise.

La question de l’accès des PME aux brevets est, quant à elle, toujours en suspens, alors que là aussi le potentiel est très fort.

Un Small Business Act s’impose en effet, et la France devra convaincre ses partenaires afin que l’Europe soutienne ce dossier à l’OMC.

Par ailleurs, le rapport d’étape sur la modernisation des relations commerciales est attendu à la fin de l’année.

Le Premier ministre vient de lancer cinq nouveaux pôles de compétitivité. Le financement en est-il garanti ? Quelles modalités d’évaluation prévoit-on pour cette politique ?

S’agissant de la recherche de nouveaux secteurs industriels à développer, on observe que le Japon et la Corée du Sud ont fait de la robotique domestique une de leurs priorités industrielles, prévoyant que ce secteur sera, à échéance de vingt ou vingt-cinq ans, aussi important que l’industrie automobile. Ce domaine, dans lequel la France dispose d’atouts, constitue-t-il une cible pour le Gouvernement ?

La lettre de mission afferme également la nécessité de réformer l’appareil statistique, notamment pour le calcul de l’indice des prix. Quelles sont les pistes de réflexion suivies ? Quel sera le calendrier de cette réforme ?

La commission des affaires économiques aura certainement à cœur de faire des propositions. Le groupe UMP, pour sa part, apportera au Gouvernement tout le soutien qu’il peut attendre dans ce travail essentiel.

M. Daniel Paul, s’exprimant au nom du groupe GDR, souhaite qu’un bilan de la journée de solidarité soit dressé. Il insiste sur les difficultés qu’entraînent depuis une quinzaine d’années, dans les secteurs de l’énergie, des télécommunications, de la poste, du rail, les politiques mises en place par la Commission européenne avec l’assentiment des gouvernements nationaux. N’est-il pas temps de dresser un bilan précis de ces quinze années de libéralisation, pour éventuellement y mettre fin ? Dans certains domaines, il est sans doute temps de cesser ces politiques car l’on s’apercevra que la Commission et les gouvernements qui ont soutenu ces positions nous ont entraînés dans le mur.

Par ailleurs, au vu des rapports budgétaires qui seront proposés au Parlement dans les prochaines semaines à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008, il apparaît que notre pays n’a plus de ligne budgétaire consacrée spécifiquement à une politique industrielle digne de ce nom. Le désengagement de l’État dans le capital des grandes entreprises publiques accentue encore cette évolution. Qu’est-ce qu’une politique industrielle aux yeux de Mme le ministre ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de vendre – et ce au cœur de l’été – une part du capital que l’État détient encore dans diverses entreprises publiques ?

Le Gouvernement fait le pari de financer 13,6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Cela se traduira immanquablement par une forte réduction de la dépense publique, pour laquelle on invoquera la volonté de « changer les mentalités ». L’objet de toutes les mesures qui seront prises durant l’été est d’adapter le pays aux exigences d’un capitalisme mondialisé qui entend ne plus avoir de frontières. Or la réalité du capitalisme est la ponction la plus importante possible sur les richesses produites, au détriment des salaires et des besoins sociaux. C’est à cet effet de bascule que nous assistons depuis une vingtaine d’années. Le Gouvernement entend-il renverser cette évolution ou la favoriser ? Quelle est sa réponse à ceux qui mettent en doute les perspectives d’une croissance saine, c'est-à-dire profitable aux salariés et aux retraités ? La croissance ne doit pas servir uniquement à faire du « cash ». Ne risque-t-on pas d’accentuer encore la pression sur les besoins sociaux ?

Toutes les sociétés occidentales sont confrontées à un autre grand défi : assurer l’accompagnement d’un bout à l’autre de la vie. À cet égard, la problématique de la dépendance et du quatrième âge va revêtir une importance cruciale. Comment le ministère de l’économie et des finances assumera-t-il les financements publics nécessaires, alors que l’économie tend de plus en plus – comme en attestent les exonérations de cotisations patronales décidées par le Gouvernement – à se débarrasser de toute participation financière ? A-t-il été prévu de couvrir totalement le coût de ces exonérations, qui ne manqueront pas d’affecter le déficit de la sécurité sociale ?

Enfin, il serait souhaitable de disposer d’un bilan de l’action récente de l’État pour soutenir notre commerce extérieur.

M. Jean Dionis du Séjour, s’exprimant au nom du groupe NC, rappelle que l’équilibre des finances publiques et la réduction de la dette seront, tout au long de la législature, une ligne de force des interventions du groupe Nouveau Centre. Le déficit de fonctionnement s’élève à 23 milliards d’euros : c’est autant de retiré à l’investissement. Le groupe votera le projet TEPA mais continuera de poser des questions sur son financement. Il suggère d’ores et déjà trois pistes : la limitation des niches fiscales, le pacte avec les collectivités territoriales, le recentrage des exonérations et des aides sociales sur les PME. Il serait opportun que Mme le ministre, qui a évoqué une réduction des dépenses publiques à hauteur de 10 milliards d’euros, revienne sur cette question.

Le groupe Nouveau Centre mettra aussi l’accent sur l’Europe, qui est l’horizon économique de la France. Il souhaite que le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi ait une approche pacifiée des règles européennes et des instances de régulation. Les débats récurrents au sujet de la CRE et de l’ARCEP témoignent en effet d’une certaine crispation de la part de la France.

Le Nouveau Centre approuve entièrement la politique en faveur des PME-PMI, même si le discours du ministère sur le Small Business Act peut sembler un peu pessimiste. La réciprocité correspond à une exigence de justice à l’égard de l’Europe. Le Gouvernement doit se montrer agressif sur ce sujet.

Par ailleurs, faut-il « parler vrai » aux restaurateurs et leur dire que le dossier de la TVA à taux réduit dans leur secteur est enterré ?

Un important travail parlementaire a été réalisé sur la réforme de l’urbanisme commercial. Quel usage en sera-t-il fait ? Le Gouvernement est-il déterminé à procéder à cette réforme ?

S’agissant des marges arrière, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a établi un compromis moyen. Le Gouvernement entend-il aller jusqu’au bout, c'est-à-dire adopter les règles économiques du triple net et supprimer les marges arrières ?

Enfin, la fusion ASSEDIC-ANPE est une nécessité : alors que l’ANPE est en première ligne, on constate que les ASSEDIC sont inaccessibles lorsque l’usager rencontre des problèmes.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des finances et de l’emploi, fait d’abord valoir à M. François Brottes que la formule « client par nécessité, contribuable par devoir » n’est pas contradictoire. Les services publics se doivent, tout à la fois, de contrôler le respect de la législation votée par le Parlement et de la réglementation mise en œuvre par le Gouvernement, et d’accompagner le contribuable dans le cadre d’une mission de conseil.

Le raisonnement par filière est en effet pertinent, d’autant que les critères européens de distinction entre les PME et les grandes entreprises sont trop rigides. Dans le domaine automobile, par exemple, les problèmes rencontrés par les grands constructeurs affectent aussi les sous-traitants et les fournisseurs de premier, deuxième ou troisième rang. La filière aéronautique fait également l’objet de toutes les attentions du Gouvernement. Cette approche par filière a été retenue dans la réflexion stratégique engagée par les partenaires sociaux, et le Gouvernement la reprendra, notamment en ce qui concerne les pôles de compétitivité.

S’agissant d’EADS, étant donné les inquiétudes dont la presse régionale, nationale et internationale s’était fait l’écho, l’accord auxquels sont parvenus les actionnaires - en présence de la chancelière Angela Merkel, bien que l’État allemand ne soit pas directement actionnaire de l’entreprise - doit être salué, car il permet une gouvernance monocéphale à tous les niveaux. Reste que le diagnostic industriel et les conséquences qu’en ont tirées les dirigeants du groupe ne s’en trouvent pas modifiés pour autant. Le plan Power 8, qui prévoit des réductions d’effectifs sans licenciement, par voie de départs volontaires ou de départs en préretraite et la cession de deux sites en France par externalisation – moyennant un éventuel rapprochement avec Latécoère –, ne relève pas de la responsabilité directe de l’actionnaire : ce sont les dirigeants d’EADS qui, en concertation avec les instances représentatives du personnel, décident de ce qui est bon pour le développement de l’entreprise et pour sa compétitivité face au grand concurrent international Boeing.

À cet égard, le plan Power 8 semble bien rester à l’ordre du jour. En tant que régulateur, l’État français sera très attentif aux dispositions des plans adoptés par l’entreprise. Il a déjà mis en place plusieurs cellules de reclassement, de propositions d’adaptation et de formation du personnel. Les conditions de la cession et de la reprise du site de Méaulte ainsi que leurs conséquences sur l’emploi feront l’objet d’une attention particulière.

Si, dans le nouveau découpage des départements ministériels, le secteur de l’énergie n’est pas exactement du ressort du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, l’Agence des participations de l’État – et donc les questions relatives à la modification du capital d’AREVA ou de GDF – relève en revanche pleinement de sa compétence. Dans ce domaine, l’État français doit faire preuve d’une grande vigilance sur toute opération capitalistique, tant l’indépendance d’un pays passe par ses approvisionnements énergétiques. Tout mouvement éventuel sera dûment pesé à l’aune du maintien de l’indépendance de la France en matière énergétique, et non du seul intérêt capitalistique.

Concernant la fusion Suez-GDF, le projet avait fait l’objet d’un recours non seulement de la part de l’opposition, mais aussi des institutions représentatives du personnel. Ce sujet a été réexaminé et d’autres options ont été envisagées. Si fusion il devait y avoir, le processus prendrait quatre à six mois. Mais la décision n’est aujourd'hui pas arrêtée. Il n’est pas encore décidé de poursuivre dans une voie plutôt qu’une autre.

En 2011, l’acheminement des plis de moins de cinquante grammes – secteur emblématique pour La Poste – sera ouvert à la concurrence. De nombreuses conditions relatives à la fourniture de ce service et à l’universalité du service public devront néanmoins toujours être remplies. D’ici à 2011, le Gouvernement continuera à négocier en ce sens, tant La Poste joue un rôle important dans l’aménagement du territoire.

Le mouvement de suppressions de postes à France Télécom est du ressort de la direction de cette entreprise : il lui appartient de procéder aux ajustements, aux restructurations et à la formation des personnels pour s’adapter à un monde qui change. La question d’éventuelles cessions de capital n’appelle pas de commentaire : rien n’est à l’ordre du jour et la cession qui est intervenue s’est faite dans le cadre d’une opération permettant à l’État de maintenir son rôle d’actionnaire prédominant. Il s’agissait seulement de saisir une bonne opportunité de marché.

La réflexion sur la taxe professionnelle devra se poursuivre dans le cadre de l’examen de l’ensemble des prélèvements obligatoires. Une modification de son périmètre et de son champ d’application en se référant à la taxation de la valeur ajoutée n’est pas à exclure.

S’agissant de la condamnation par la CJCE de la décision de la Commission européenne empêchant la fusion entre Legrand et Schneider Electric, on doit regretter qu’un groupe champion n’ait pu se constituer à l’époque, mais on doit aussi se féliciter : en effet, démonstration est faite que la Commission n’est pas souveraine, puisque ses décisions sont soumises à l’appréciation de la Cour. L’arrêt de la CJCE poussera la Commission à motiver de façon plus serrée et documentée ses décisions sur la conformité de tel ou tel processus de fusion ou de rapprochement au droit communautaire de la concurrence. En outre, le nouveau traité ne fait plus mention de la concurrence comme un aboutissement – et non un tenant – de la politique européenne : cet élément devra être pris en compte dans les rapprochements industriels qui s’effectuent au sein de l’Union.

En matière de recherche publique, l’effort est encouragé par le biais des pôles de compétitivité, qui bénéficient de 1,5 milliard d’euros au titre des exercices 2006 à 2008. Pour le reste, Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pourra répondre de façon plus complète à la commission.

Au sujet de l’opportunité des actions de groupe, quelques doutes peuvent être émis : tout dépend de la manière dont elles sont conçues : ouvertes à tel ou tel, sous quel plafond, selon quelles modalités… Aux États-Unis, des actions de groupe menées de façon désordonnée et sans limitation ont eu des effets très négatifs sur l’industrie, particulièrement sur la recherche et développement. Elles ont en outre provoqué une inflation judiciaire très néfaste. Le sujet n’en figure pas moins dans la lettre de mission. M. Luc Chatel examinera les travaux menés par le gouvernement précédent, renouera le dialogue avec les organismes directement concernés et étudiera de quelle manière on pourra faire progresser le dossier.

Les questions relatives au réchauffement climatique doivent être intégrées dans l’évaluation de tous les prélèvements obligatoires et dans les propositions de réforme. Ainsi, la taxe carbone sera examinée dans le cadre du « Grenelle de l’environnement ». La France doit tenir ses engagements internationaux, tout en veillant à ce que l’effort soit justement réparti entre les vingt-sept membres de l’Union européenne.

A M. Serge Poignant, Mme le ministre répond que la robotique, les biotechnologies ou les nanotechnologies constituent des secteurs industriels stratégiques sur lesquels les pôles de compétitivité doivent se concentrer. Comme dans presque tous les pays développés, la stratégie passe par la mise en valeur de la matière grise et de ces secteurs à forte valeur ajoutée. Il convient de rechercher des niches particulières à l’intérieur de ces filières pour développer une expertise nous permettant d’être les meilleurs ; cela est d’ailleurs le cas dans plusieurs secteurs où la France est véritablement en pointe.

Il faut être tout à la fois rigoureux et généreux dans l’utilisation des fonds publics dédiés à la recherche, au développement et à l’innovation. Disséminer les moyens pour faire plaisir à tout le monde n’est pas forcément la bonne solution : la recherche d’excellence doit être la plus pointue possible.

La réforme de l’appareil statistique, quant à elle, doit porter sur la fiabilité et la pérennité de l’analyse produite par les organismes, notamment en matière de chômage. Le Premier ministre a demandé à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales d’examiner la pertinence de nos mesures du chômage et de les confronter à celles qui sont effectuées par Eurostat ou par le Bureau international du travail. L’objectif est de parvenir à la clarté et la transparence sur les chiffres. Si les indices venaient à être modifiés, il conviendrait alors de reconstituer des chiffres antérieurs selon les mêmes critères pour permettre une comparaison pertinente et éviter des accusations infondées.

En matière d’indice des prix, M. Thierry Breton avait institué le « chariot type », qui visait à mieux rendre compte de la réalité de la consommation des ménages d’aujourd'hui. Ceux-ci consacrent en effet une part beaucoup moins importante de leurs revenus aux dépenses figurant dans l’indice du coût de la vie, et une part plus grande à des dépenses qui n’y figuraient pas, comme les abonnements aux services électroniques, au téléphone portable, etc.

Les cinq nouveaux pôles de compétitivité sont le pôle des industries financières, centré sur la région Île-de-France, le pôle Pégase, consacré à l’aéronautique, le pole ASTECH, consacré aux moteurs d’avion, et les pôles Élastopôle et AGRIMIP. Ils s’ajoutent aux soixante-sept pôles existants, dont une quinzaine à vocation mondiale. Le Gouvernement procédera avant la fin de 2008 à une évaluation de l’activité de ces pôles, dont on s’accorde à dire qu’ils ont permis de rassembler les bonnes volontés et de mettre les acteurs en relation les uns avec les autres. Certains ont donné lieu à de multiples appels à projets, dont un grand nombre ont été financés. D’autres ont végété et il faudra s’interroger sur la pertinence de leur maintien.

Il est par ailleurs impératif de réduire le coût des brevets et d’en faciliter l’accès. L’Accord de Londres sera soumis à la ratification du Parlement à l’automne et devra être appliqué dans les meilleurs délais. Contrairement à ce que certains ont affirmé, il ne s’agit nullement d’exclure la langue française, mais au contraire de la sanctuariser comme une des langues officielles en matière de brevets, étant entendu que l’on ne sera plus obligé de traduire systématiquement les demandes de brevet dans toutes les langues reconnues.

Le brevet communautaire constitue un autre chantier. Pour parvenir à sa réalisation, il faudra surmonter certaines difficultés techniques, notamment l’harmonisation des droits de propriété industrielle entre les pays de droit continental et les pays de Common Law.

En réponse à la suggestion émise par M. Daniel Paul de dresser le bilan de quinze années de libéralisation, Mme le ministre admet l’intérêt de cette suggestion, mais objecte que la France est engagée dans un processus déterminé par le traité de Rome, tel que révisé notamment par le traité simplifié, et que le mouvement européen ne peut être caractérisé exclusivement comme une libéralisation : la construction européenne a permis de bien d’autres avancées.

S’agissant du financement des dépenses sociales, il doit être tout d’abord précisé que l’État compensera intégralement le coût des exonérations de cotisations sociales votées par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ces dispositions figureront dans le PLF ou dans le PLFSS pour 2008.

À l’intention de M. Jean Dionis du Séjour, Mme le ministre précise que l’existence d’autorités indépendantes de régulation, telle la CRE ou l’ARCEP, est une bonne chose dans des secteurs où la concurrence est relativement réduite. Les relations que le Gouvernement a commencé à nouer avec la Commission européenne laissent augurer que l’on évoluera dans un climat pacifié. La France aura tout intérêt à faire des propositions à la Commission, plutôt que de se montrer arc-boutée dans un refus du fait européen. Nous sommes partie prenante de l’Europe et nous sommes les bienvenus : l’attente de nos partenaires est grande.

S’il faut en effet faire preuve de fermeté à propos du Small Business Act, la tâche n’est pas aisée. Parmi les vingt-sept, certains pays croient fermement qu’une telle mesure est inutile, voire nuisible au fonctionnement d’un marché « libre et parfait ». De plus, si ce sujet est introduit dans les négociations de l’OMC, les négociateurs des autres parties risquent de demander des compensations.

Quant au dossier du taux réduit de TVA dans l’hôtellerie-restauration, il n’est nullement enterré. Le rapport de la Commission indique que, pour des services non délocalisables et non soumis à la concurrence par des opérateurs d’autres pays membres, les États ont toutes raisons de pratiquer des taux réduits. Cependant, la détermination des secteurs d’activité auxquels ces taux pourront être appliqués a été repoussée à 2010. Aujourd'hui, donc, le passage au taux de 5,5 % ne serait pas conforme aux dispositions applicables.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme, indique qu’un rapport sur l’impact de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME sera présenté au Parlement avant la fin de l’année. Le Gouvernement engage d’ores et déjà les discussions avec les partenaires pour présenter un projet de loi dans les prochains mois, l’objectif étant de supprimer, à terme, les marges arrière.

S’agissant de l’urbanisme commercial, le projet sera mené de concert avec M. Hervé Novelli. Un groupe de travail installé par M. Renaud Dutreil a déjà balisé les enjeux d’une éventuelle réforme. Au demeurant, la Commission européenne invite le Gouvernement à avancer rapidement sur ce sujet.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, précise, à propos du livret A que la France a déposé un recours contre la décision de la Commission européenne imposant de mettre fin au monopole de La Poste et des Caisses d’épargne. Parallèlement, le Gouvernement étudie une réforme de la distribution de ce livret. Une mission sur le sujet a été confiée à M. Camdessus, qui rendra ses conclusions en décembre.

M. Serge Letchimy souhaite obtenir des précisions sur la gouvernance économique locale. Celle-ci s’exerce-t-elle exclusivement au travers des pôles de compétitivité ? D’autres contractualisations sont-elles possibles, étant entendu que les collectivités ont à assumer une part du développement économique ? Dans les Antilles, la question de la continuité territoriale économique est essentielle. Or les surcoûts qu’elle provoque ne sont pas pris en compte.

Par ailleurs, la forte croissance, de 2,5 à 3 %, sur laquelle table le Gouvernement est une croissance qui produit du chômage. Tout dépend en effet de la nature de la croissance.

S’agissant du Small Business Act, la France se bat-elle véritablement pour une protection a minima de ses PME dans l’accès aux marchés publics ? Peut-on imaginer des solutions du même type en faveur de la production locale martiniquaise, guadeloupéenne ou guyanaise ?

M. Robert Lecou se félicite des choix opérés par Mme le ministre en matière d’industrie, de PME-PMI, de tourisme, et de l’adoption d’un objectif associant emploi, croissance et confiance. Des précisions pourraient être apportées au sujet de l’artisanat. La « première entreprise de France » favorise la croissance, l’emploi et la liberté d’entreprendre, mais elle est sensible à la complexité administrative et au coût du travail. Elle éprouve des difficultés à trouver des salariés qualifiés. Que compte faire le Gouvernement en ce domaine ?

En premier lieu, ne serait-il pas opportun d’afficher clairement l’artisanat parmi les compétences du ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ?

D’autre part, le commerce ne peut être réduit à une simple activité économique : il correspond aussi à des services, à de la présence, de la proximité, de l’animation… Il concourt à la cohésion sociale dans les centres-villes. Quelle réponse le Gouvernement entend-il donner à l’inquiétude suscitée par l’ouverture des grandes surfaces le dimanche, qui risque de priver les commerçants d’une bonne part de leur chiffre d’affaire ?

Mme Pascale Got demande à Mme le ministre quelle est sa position sur le dossier de Ford Aquitaine Industrie et quelles sont les mesures d’accompagnement qu’elle prévoit. Cinq mille emplois sont menacés par les difficultés de cette société qui est le plus gros employeur de la communauté urbaine de Bordeaux et le plus gros contributeur à la taxe professionnelle. La production de Ford Aquitaine Industrie, qui construit des boîtes automatiques, est en passe d’être rapatriée aux États-Unis.

M. Antoine Herth, après avoir indiqué qu’il souscrit à sa position sur le dossier de l’OMC, attire l’attention de Mme le ministre sur les enjeux particuliers de l’industrie agroalimentaire. Outre la question des transferts de technologie, il convient de s’interroger sur les difficultés rencontrées dans la transmission des entreprises de ce secteur : ce sont souvent des entreprises familiales qui, lorsqu’elles ont atteint une certaine taille, font l’objet de raids d’entreprises étrangères, avec pour conséquence des pertes de compétences et de savoir-faire.

Par ailleurs, lors du Grenelle de l’environnement, le ministère de l’économie et des finances devra immanquablement déterminer sa position tant sur l’accompagnement fiscal du développement des biocarburants que sur les normes relatives aux carburants et à la façon de mesurer les rejets de CO2. Par ailleurs, l’industrie automobile française semble avoir pris du retard dans le développement des certaines technologies et motorisations. Le ministère entend-il développer une politique dans cette direction ?

M. Jean-Louis Gagnaire, soulignant tout d’abord que d’autres occasions seront données d’aborder la question du déficit du commerce extérieur, devenu chronique, demande ensuite comment le Gouvernement compte mobiliser les collectivités territoriales aux côtés de l’État pour mener certaines politiques en faveur de l’économie. Il ne suffit pas que l’on « labellise », au sommet de l’État, les pôles de compétitivité : encore faut-il savoir mobiliser les finances de tous les partenaires. Sans les apports financiers des collectivités territoriales et la mobilisation des élus, les pôles ne serait pas viables. Or l’heure est au bridage de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités territoriales.

Dans ces conditions, comment demander plus à ces dernières en labellisant cinq pôles supplémentaires ?

Au-delà de ses déclarations au sujet des PME, quelle stratégie le ministère entend-il mettre en place pour que ces entreprises trouvent toute leur place au sein des pôles de compétitivité ? Le bilan prévu pour l’automne 2008 révélera que beaucoup se sentent exclues et que les espoirs qu’ont fait naître les pôles ont été déçus.

S’agissant de l’emploi et de la formation, il serait temps que la France se mette au standard européen en associant les partenaires sociaux à l’élaboration des stratégies industrielles et des stratégies d’innovation. Les organisations syndicales, notamment, sont très demandeuses et ont assurément leur mot à dire sur le sujet. Comment le Gouvernement entend-il les associer à ces réflexions ?

M. Jean-Paul Charié remarque qu’il serait peut-être opportun de mieux sérier les questions abordées au cours des auditions de ce type.

Il remarque également que tous les gouvernements successifs ont appelé la simplification de leurs vœux. Or, l’année dernière, à son initiative, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité un amendement aux termes duquel un chef d’entreprise n’est pas censé connaître toute la loi. On transformait ainsi le contrôleur en conseil.

En matière d’emploi, la confiance passe par la capacité à recruter du personnel. Si le problème est bien, en France, celui du chômage, il se mue, pour beaucoup de chefs d’entreprise, en un problème de recrutement.

Mme Monique Iborra regrette que l’emploi des jeunes n’ait été abordé que sous l’angle de l’éducation. Est-ce la seule piste à suivre pour régler le problème particulièrement aigu du chômage des jeunes ?

Pour ce qui est des maisons de l’emploi, les acteurs de terrain sont dans l’expectative : les règles du jeu financières ont été modifiées par rapport aux années précédentes. Il est même dit que les dossiers des maisons de l’emploi sont bloqués au ministère de l’économie, des finances et de l’emploi. Le Gouvernement entend-il poursuivre ou abandonner sa politique en la matière, et après quelle évaluation ?

En outre, n’est-il pas contradictoire de demander aux collectivités locales de participer à la fois au financement des pôles de compétitivité et à la réduction de la dette de l’État ?

M. Jean-Pierre Grand fait part de son vœu que le ministre de l’agriculture, qui sera entendu par la commission la semaine prochaine, soit en mesure d’annoncer le déblocage par Bercy des crédits que le Gouvernement a promis pour financer les mesures en faveur de la viticulture méridionale, notamment en ce qui concerne la distillation.

M. Michel Piron demande si l’on peut mener une politique industrielle – et laquelle ? –, dirigée notamment vers les PME, en se préoccupant uniquement du prix final et sans se soucier de la répartition de la valeur ajoutée. Il existe aujourd'hui un déséquilibre flagrant entre l’extrême concentration des centrales d’achat, qui s’apparente à une situation d’oligopole, et la nécessaire dispersion des producteurs. Quelles comparaisons européennes pourraient nous éclairer dans la recherche d’un équilibre ?

D’autre part, s’il est en effet préférable de se référer au capitalisme allemand plutôt qu’au capitalisme britannique, le modèle fédéral fait que la question de la relation des entreprises aux pouvoirs territoriaux ou au pouvoir central n’est pas neutre. Des pouvoirs territoriaux décentralisés ne seraient-il pas plus aptes à gérer les PMI-PME qu’un pouvoir central souvent trop sensible à d’extrêmes concentrations ?

Enfin, n’existe-t-il pas un risque de schizophrénie – en même temps qu’une vraie question de société – entre le modèle économique anglo-saxon qui nous tend les bras et la culture plutôt latine qui est la nôtre ?

M. Philippe Duron relève que le mot « décentralisation » semble avoir disparu du vocabulaire gouvernemental. Or nombre de sujets évoqués relèvent autant de la responsabilité du Gouvernement que de celle des collectivités territoriales, notamment des régions. La loi du 13 août 2004 a en effet confié à ces dernières la coordination de l’action économique. En outre, les régions participent de façon volontaire au développement de l’innovation, alors que, dans le même temps, revient une circulaire relative à la stratégie de l’État en matière d’innovation. Elles organisent et financent généreusement la formation professionnelle. Les schémas régionaux de développement économique accordent une place prioritaire à l’exportation, mais l’on ne sait plus quelle est exactement la place des directions régionales du commerce extérieur, les DRCE. M. Loos a affirmé qu’il convenait de les décentraliser, puis on les a présentées comme un intermédiaire territorial d’UBIFRANCE… Plus généralement, comment le ministère entend-il articuler son action avec celle des collectivités territoriales ?

M. Jean-Charles Taugourdeau souligne qu’il est louable de vouloir enrayer la spirale inflationniste, mais que ce que l’on impose au distributeur ne peut que se répercuter tôt ou tard sur les fournisseurs ou sur les producteurs.

Par ailleurs, un classement place la France, première destination touristique mondiale, au cinquante-deuxième rang sur soixante pour ce qui concerne la qualité d’accueil. Il faudrait veiller à ce que la source ne tarisse pas.

Enfin, il se réjouit que le ministère des finances mette autant l’accent sur son rôle de conseil auprès des entreprises que sur son rôle de contrôle.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, à propos de la continuité territoriale et de la gouvernance économique locale, évoque les négociations dans le cadre de l’OMC, ses conséquences sur l’organisation commune du marché de la banane et sur la question de la diversification de certaines productions agricoles pour des usages alimentaires et des usages énergétiques. La difficulté tient à ce que les départements d’outre-mer sont soumis aux mêmes réglementations que la métropole alors que certaines de leurs productions agricoles sont particulièrement exposées à des concurrences locales, en particulier latino-américaines.

Au sujet de l’artisanat, souvent recouvert par le vocable TPE, il convient de développer la simplification administrative, mais aussi la bienveillance et l’intelligence des administrations, qui doivent jouer leur rôle de conseil. Ni les artisans ni les professions libérales ne seront laissés de côté au prétexte qu’ils seraient « petits ».

Le Gouvernement est conscient de la contribution du commerce à la cohésion sociale et à la vie des cœurs de ville. Un décret est en cours de finalisation pour mettre en place un droit de préemption permettant d’éviter que les cessions de commerce se fassent toujours au bénéfice des mêmes banques, assurances, opticiens ou coiffeurs… Ce texte est actuellement en examen pour révision au Conseil d’État. Mme le ministre s’engage à ce qu’il soit publié avant la fin de 2007.

La question de l’ouverture des magasins le dimanche est délicate. Elle est un brûlot pour certains, pour d’autres une pomme de discorde, pour d’autres encore elle représente l’Eldorado du shopping. Il faudra donc veiller à obtenir un équilibre entre les différents intérêts en présence.

M. Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme, précise à ce sujet que le législateur, depuis une dizaine d’années, s’est toujours efforcé de préserver la coexistence de deux types de distribution : d’une part, une distribution de proximité en centre-ville, encouragée par diverses actions qui ont permis à la France de conserver le cœur de ses villes moyennes, à la différence d’autres pays européens ; d’autre part, une distribution en grande et moyenne surface, représentée par des groupes comme Carrefour ou Auchan, qui sont des fleurons mondiaux.

Il existe aujourd'hui une attente dans les grandes agglomérations : les consommateurs souhaitent pouvoir faire leurs courses le dimanche. Conformément au souhait du Président de la République, il convient de lever ce qui peut s’opposer à la croissance dans ce domaine. En revanche, dans les zones rurales ou dans les villes moyennes, ce n’est pas une priorité.

Un groupe de travail sera donc mis en place. Sur le fondement de ses conclusions, ainsi que de celles du Conseil économique et social, il étudiera comment la question se pose dans d’autres pays.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, au sujet de Ford Aquitaine Industrie, s’engage à consulter les correspondants locaux du ministère et à fournir une réponse écrite à Mme Got. Il existe à l’évidence un risque de « relocalisation » vers le pays d’origine, de la part non seulement de Ford, mais aussi de certains investisseurs traditionnellement implantés sur le territoire français et qui souhaitent reconstituer chez eux des filières complètes.

La question des transferts de technologies dans l’industrie agroalimentaire renvoie à celle de l’intelligence économique. Dans plusieurs secteurs essentiels, le risque est d’exposer nos compétences et nos savoir-faire, faute de les avoir fait breveter et de les avoir protégées.

Par ailleurs, le secteur agroalimentaire est l’un des plus gros contributeurs au commerce extérieur français. Contrairement à une idée reçue, c’est aussi un secteur à haute valeur ajoutée, notamment en matière d’innovation technologique. Il comporte un très grand nombre de PME, dont la transmission pose souvent des problèmes. Les dispositions votées sur la majoration des abattements sur les successions constituent une réponse, mais pas la seule. Il convient en particulier d’encourager la transmission de parts de société ou de fonds de commerce soit au sein des familles, soit par intégration de proximité à l’intérieur de la filière. Il est parfois préférable d’opérer une fusion ou une consolidation entre sociétés françaises : il en résultera une entreprise plus solide et plus à même de se tourner vers l’exportation. Au contraire, si l’on laisse le secteur se fragmenter, on l’expose à l’appétit de prédateurs qui ne font que mettre en œuvre leur stratégie de prise de marché.

En matière de bioénergies, la direction de la fiscalité veillera à ce que l’instrument qui résultera du « Grenelle de l’environnement » soit le plus simple et le plus efficace possible, qu’il s’agisse d’une augmentation de la TIPP ou de la création d’une nouvelle taxe carbone visant à encourager les bioénergies et, éventuellement, à en sanctionner d’autres.

Dans le secteur de l’automobile, le raisonnement par filière est privilégié. Une commission travaille actuellement sur les difficultés rencontrées à tous les niveaux, y compris chez les sous-traitants.

S’agissant de la décentralisation, il convient de distinguer l’organisation de la France et celle des Länder allemands, auxquels sont dévolus certains pouvoirs. Il faut également préciser que les DRCE dépendent du ministère en charge du commerce extérieur. Elles sont mises à la disposition des régions en tant que de besoin pour la gestion des lignes budgétaires que celles-ci ont décidé, le cas échéant, de consacrer au commerce extérieur. Elles fonctionnent en liaison étroite avec UBIFRANCE pour les services rendus aux entreprises au titre du commerce extérieur.

Au sujet de l’interaction entre les financements qui sont consentis l’État et ceux qui le sont par les collectivités territoriales, la priorité doit être donnée à l’efficacité par rapport aux concurrents. Souvent, en poursuivant sans coordination le même objectif, on perd en efficacité. Or de multiples agences, dans différentes régions, ont les mêmes cibles et les mêmes politiques que d’autres acteurs et que l’État dans ses interventions en faveur des PME-PMI. Une meilleure coordination est souhaitable. À cet égard, le nouveau pôle de compétitivité des industries financières en Île-de-France traduit un effort exemplaire de collaboration de tous les acteurs. Sur le terrain en effet, l’État et les collectivités territoriales arrivent bien souvent à trouver un modus vivendi au service de l’efficacité des projets et du développement des entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement entend bien associer les partenaires sociaux à la définition de la stratégie industrielle. Au demeurant, les organisations syndicales et patronales ont déjà engagé ce travail. Leur récent relevé de conclusions présente le plus grand intérêt. Une stratégie ne peut être efficace que si elle inclut les acteurs de sa mise en œuvre.

En matière d’emploi des jeunes, il convient tout d’abord de s’assurer que les formations suivies sont en adéquation avec les demandes du marché du travail. Cette démarche sous-tend la réforme de l’enseignement supérieur qui sera très prochainement soumise à l’Assemblée. Elle ne saurait toutefois régler le problème du chômage qui touche actuellement les jeunes entre 22 et 27 ans. Le contrat nouvelle embauche a constitué une réponse, tout comme les emplois aidés marchands et non marchands. Le mieux serait que les jeunes puissent démarrer en occupant des emplois dans le secteur marchand, assortis, le cas échéant, de formations professionnelles : cet axe sera étudié en concertation avec les partenaires sociaux.

Le Gouvernement s’efforce de gagner en efficacité dans le service de l’emploi : tel est le sens de l’union – ou de la fusion – ANPE-ASSEDIC. Il serait dès lors irresponsable d’inciter des acteurs à créer de nouvelles maisons de l’emploi. Il est à craindre que, bien souvent, celles-ci ne donnent satisfaction que sur le papier, mais, dans la réalité, se superposent à des services préexistants que l’on n’aura pas remis en cause. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite qu’un bilan soit dressé de leur efficacité.

Enfin, dans le tourisme comme dans de nombreux autres classements, la France figure très en dessous du rang qu’elle occupe sur le plan économique, comme si nous n’étions bons que malgré nous ! Si le pays consentait quelques efforts pour se décomplexer sur le plan européen, pour écarter certains obstacles et pour lever certaines barrières psychologiques, il deviendrait meilleur que bon.

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Informations relatives à la Commission

La commission a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances pour 2008. Ont été désignés :

1	Mission Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	M. Antoine Herth (UMP)
	Pêche	M. Gilles d’Ettore (UMP)
	Mission Développement et régulation économiques
2	- Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique
	Entreprises	M. Jean-Paul Charié (UMP)
	Tourisme	M. Jean-Michel Couve (UMP)
3	- Régulation économique (DGCCRF, ARCEP, Conseil de la concurrence, CRE)
	Consommation	M. Jean Gaubert (SRC)
	Communications électroniques et postes	M. Alfred Trassy-Paillogues (UMP)
	Mission Écologie, développement et aménagement durables
	Environnement et énergie	M. Christophe Priou (UMP)
	- protection de l’environnement et prévention des risques
4	- Energie et matières premières
5	Transports
	Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes	M. Martial Saddier (UMP)
	- Réseau routier national
	- Sécurité routière
	- Passifs financiers ferroviaires
	- Transports terrestres et maritimes
	Transports aériens	M. Jean-Claude Fruteau (SRC)
	- Transports aériens
	- mission budget annexe contrôle et exploitation aériens
	- météorologie
	- sécurité et affaires maritimes	M. Jean-Yves Besselat (UMP)
6	Equipement et développement durable	M. Philippe Plisson (SRC)
	- Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
	- Information géographique et cartographique
	- conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
7	Mission Outre-mer	M. Alfred Almont (UMP)
8	Mission Politique des territoires	M. Jacques Le Nay (UMP)
	- Aménagement du territoire ;
	- Interventions territoriales de l’Etat
	Mission Recherche et Enseignement supérieur
9	Grands organismes de recherche	M. Pierre Lasbordes (UMP)
	– recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
	– recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
	– recherche spatiale
10	Politiques de recherche
	– recherche industrielle	M. Daniel Paul (GDR)
	Recherche dans les domaines du développement durable	M. Michel Lejeune (UMP)
	– recherche dans le domaine de l’énergie
	– recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
	– recherche dans le domaine des risques et des pollutions
11	Mission Sécurité sanitaire
	– sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	M. Jean-Sébastien Vialatte (UMP)
	Mission Ville et Logement
12	Ville	M. Philippe Pemezec (UMP)
	– Rénovation urbaine
	– Equité sociale et territoriale et soutien
13	Logement	M. Jean-Pierre Abelin (NC)
	– Aide à l’accès au logement ;
	– Développement et amélioration de l’offre de logement

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La commission a ensuite procédé à la désignation de rapporteurs pour le suivi de l’application des lois. Ont été désignés :

– Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques

rapporteur : M. André Flajolet (UMP)

rapporteur adjoint : M. André Chassaigne (GDR)

– Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie

rapporteur : M. Jean-Claude Lenoir (UMP)

rapporteur adjoint : M. Christian Bataille (SRC)

– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

rapporteur : M. Jean Dionis du Séjour (NC)

rapporteur adjoint : Mme Corinne Ehrel (SRC)

– Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole

rapporteur : M. Antoine Herth (UMP)

rapporteur adjoint : M. Jean Gaubert (SRC)

– Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

rapporteur : M. Serge Poignant (UMP)

rapporteur adjoint : M. Philippe Tourtelier (SRC).

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