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La commission a entendu M. Pierre Gadonneix, président d’EDF.
Le président Patrick Ollier s’est déclaré très heureux d’accueillir M. Pierre Gadonneix au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Il a déjà été entendu à plusieurs reprises lors de la précédente législature. Compte tenu de l’actualité, le bureau de la commission a souhaité qu’il soit l’un des premiers à être auditionné, d’autant qu’il faut le féliciter de la bonne santé de son entreprise.
Les questions qui se posent sont nombreuses.
Quelles seront pour EDF, par exemple, les conséquences de la décision que le Gouvernement prendra au sujet de l’avenir de Gaz de France ? Surtout, quels seront les effets pour l’entreprise et pour les usagers de l’ouverture du marché des ménages ?
La commission souhaite également un bilan de l’ouverture du marché pour les professionnels, sachant qu’ont été présentés de nouveaux engagements au Conseil de la concurrence pour permettre aux producteurs alternatifs d’accéder à l’électricité à des prix attractifs. Chacun sait l’intérêt que la commission a porté à ce problème. M. Jean-Claude Lenoir tiendra certainement à s’exprimer sur les conséquences des initiatives prises dans la loi et qui n’ont pas forcément rencontré l’accord de tous. Quel bilan tirer du TARTAM (1) et du consortium EXELTIUM ?
Par ailleurs les institutions communautaires travaillent à un nouveau paquet « énergie ». Quelles sont les observations d’EDF sur la perspective de séparation patrimoniale des gestionnaires de réseau et sur les solutions alternatives qui sont proposées ?
Chacun connaît aussi la préoccupation de la commission au regard de la sécurité des approvisionnements. À ce sujet, il conviendrait de rappeler le programme d’investissement d’EDF, qui s’engage d’ailleurs dans un partenariat important avec Constellation Energy dans le nucléaire aux États-Unis. Y a-t-il d’autres pays cibles et quelle est la stratégie internationale de l’entreprise ?
Enfin, EDF est sur la sellette en ce qui concerne la sûreté de ses installations. On entend beaucoup de choses dans les médias. Certains reportages télévisés sont inquiétants.
M. Pierre Gadonneix estime qu’il sont surtout tendancieux !
Le président Patrick Ollier voudrait tout de même connaître les garanties qu’il convient de faire valoir pour répondre tant aux observations précises formulées par l’Autorité de sûreté nucléaire qu’aux critiques répétées à longueur de journée par les associations. Une intervention de la commission ne serait peut-être pas inutile pour rétablir certaines vérités. Les spécialistes de ces sujets, M. Jean Proriol, président du groupe énergie, industrie et recherche, MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Claude Lenoir, Jacques Masdeu-Arus, François Brottes, sont présents et ne manqueront pas d’intervenir.
M. Pierre Gadonneix remercie le président de l'avoir convié pour faire le point sur la situation au lendemain de l'ouverture totale des marchés de l'énergie en France. Ce processus représente un enjeu majeur pour les clients, pour l'ensemble des consommateurs, pour les élus et pour le groupe EDF. Il s'agit en effet de réussir la mutation d'EDF dans ce nouvel environnement concurrentiel – dont la mise en place a été initiée il y a presque dix ans – tout en garantissant le service public de l'électricité, auquel tout le monde est très attaché.
Il s'agit aussi de conforter le développement du groupe en réalisant un ambitieux programme industriel fondé sur la relance des investissements et favorisant par voie de conséquence le développement local et l'emploi.
Il s'agit enfin de positionner EDF dans l'économie du développement durable, qui est devenu au cours des dernières années un enjeu essentiel et une priorité pour les opinions publiques.
Il faut mener une action ciblée pour réussir la mutation d'EDF dans le nouveau contexte concurrentiel tout en garantissant le service public de l'électricité et la satisfaction de nos clients. Comment gérer cette dualité concurrence-service public ?
La dernière étape de l'ouverture du marché le 1er juillet 2007 s'est bien passée. On en a d’ailleurs peu entendu parler.
M. Pierre Cohen attend d’en voir les conséquences.
M. Pierre Gadonneix considère que la concurrence est désormais une réalité. Pour s’y adapter, l’entreprise a dû mener des transformations très importantes. Il a fallu mobiliser des milliers de salariés : plus de six mille d’entre eux ont changé de fonctions et de lieu de travail au cours des derniers mois. Les systèmes informatiques ont été transformés et modernisés, les accueils de la clientèle ont été réaménagés. En outre, les activités commerciales ont été clairement séparées des activités de réseaux liées à l'acheminement de l'énergie. Désormais, chaque fournisseur d'énergie peut accéder, dans les mêmes conditions qu'EDF, aux réseaux de transport et de distribution pour être en mesure de livrer les clients sans distorsion de concurrence.
Un considérable travail d'adaptation a donc été réalisé, en concertation avec les pouvoirs publics, la Commission de régulation de l’énergie et les autorités concédantes. On a peu parlé de cette évolution, qui a été conduite dans un esprit de dialogue et de transparence.
Désormais, de nouveaux défis liés à la mise en place de la concurrence sont à relever.
Le premier d’entre eux est l'exigence de qualité : l’entreprise se doit de fournir des prestations au moins de la même qualité qu’auparavant. Il faut garder à l’esprit que la perception que les clients ont de cette qualité est globale : elle ne se découpe pas en morceaux selon les différentes activités de l’entreprise.
EDF doit également respecter une stricte neutralité, une véritable impartialité à l'égard de tous les utilisateurs des réseaux pour l'acheminement de l'électricité. Toutes les dispositions ont été prises pour répondre à cet enjeu, en séparant les activités régulées liées à l'acheminement de l'électricité - c'est-à-dire les activités de réseaux - des activités concurrentielles liées à la production et à la commercialisation, conformément à la directive et à la loi qui la transcrit. C’est ainsi que l’activité de distribution sera filialisée en janvier 2008 : cette disposition a été adoptée par le conseil d'administration d'EDF le 14 juin dernier.
Dans ce cadre, la coordination entre le distributeur et le commercialisateur revêt une grande importance, et l’amélioration de la qualité des raccordements et la réduction des délais constitue une priorité. L’examen des réclamations parvenues nous rend conscients de la nécessité de faire des progrès après cette période de transition. Des mesures ont donc été prises en ce sens, dont les effets devraient se faire sentir dans les prochains mois.
Par ailleurs, la loi a mis en place un dispositif permettant à tous les clients qui le souhaitent de bénéficier d’un contrat unique, traitant à la fois les activités régulées et les activités non régulées. Dans ce cadre, c’est le commercialisateur qui gère la totalité de la relation client en assurant l'interface avec le distributeur. Pour EDF, ce dispositif est plus complexe, puisqu’il comprend un nombre d’interlocuteurs accru, mais pour le client, le processus reste aussi simple qu’auparavant. C’est à l’entreprise de gérer la complexité, d’assurer la qualité dans le dialogue avec les clients et de maintenir la transparence et l’égalité de traitement à l’égard des concurrents.
En matière de qualité, il faut également compter sur les valeurs de service public qui sont profondément ancrées dans la culture et dans l’histoire de l’entreprise dont les engagements vis-à-vis des pouvoirs publics seront respectés.
Ainsi, les engagements en direction des clients en situation de précarité seront tenus, tout comme ceux qui ont trait à l’intervention de nos équipes en cas d'intempéries. Ces composantes du service public, liées à la solidarité et à l’engagement technique seront préservées. Le développement de l’entreprise dans un contexte concurrentiel n'est nullement contradictoire avec sa vocation de service public au service de l'intérêt général.
En ce qui concerne les avantages qu’offre l’ouverture à la concurrence, c’est en s’impliquant dans l’économie nationale qu’EDF poursuit son développement, tant sur le plan commercial que sur le plan des investissements.
Sur le plan commercial, l'ouverture du marché doit constituer une opportunité pour présenter des offres innovantes comportant un plus grand nombre de services, notamment pour encourager la maîtrise de la consommation et favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre via le développement des énergies renouvelables.
Sur le plan industriel, EDF est engagée dans un formidable effort d’accélération de l'investissement. L’entreprise est devenue cette année le premier investisseur en France, tous secteurs économiques confondus. À ce titre, elle contribue fortement à l'emploi et à l'aménagement du territoire. En France, le volume de ses investissements sera doublé en l’espace de trois ans, pour approcher 6 milliards par an. En 2006, il était de 3,8 milliards. Ces investissements sont nécessaires pour renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays, après une dizaine d’années de saisie des investissements dans les capacités de production.
En ce qui concerne la production de base, il s’agit bien sûr de la construction de l’EPR, qui est aussi l’occasion de moderniser le parc et de faire progresser les compétences de l’entreprise. D’autres investissements viseront à améliorer et à accroître la capacité de production hydraulique, avec bien sûr pour priorité la sûreté des installations.
Pour ce qui est de la production de semi-base et de pointe, qui doit permettre de répondre aux pics de consommation - en effet, la croissance actuelle de la consommation d’électricité concerne surtout les périodes de pointe : elle équivaut à plus du double de la croissance de nos besoins en base -, ont été prévues la construction ou la remise en service de 3 000 MW en 2006-2008, soit l’équivalent thermique de trois tranches nucléaires, puis de 1 000 MW de capacités nouvelles sous forme de turbines à combustion et de centrales au gaz naturel. D'ici à 2011, sont notamment prévus des investissements de capacité sur les sites de Blénod en Lorraine, de Vaires-sur-Marne et de Montereau en région parisienne. Par ailleurs la centrale de Martigues dans les Bouches-du-Rhône sera transformée pour passer du fioul au gaz naturel, avec deux cycles combinés plus performants et moins polluants.
De même est programmé le développement des énergies renouvelables, notamment dans le domaine des éoliennes.
Enfin, il a été décidé d’augmenter de 100 millions par an les investissements dans les réseaux de transport et de distribution.
Qu’en est-il de l’insertion d’EDF dans le paysage européen et mondial ?
EDF est devenue le premier énergéticien intégré du secteur en Europe.Il convient de conforter cette position par la croissance interne tout d’abord, en France mais aussi en accompagnant le développement de ses filiales EDF Energy en Grande-Bretagne, EnBW en Allemagne, Edison en Italie. Un programme vise à renforcer les synergies entre les différentes entreprises européennes.
Il y a également des ambitions en matière de croissance externe, à la triple condition que celle-ci soit rentable, qu'elle s'inscrive dans la stratégie de l’entreprise et qu'elle soit perçue favorablement par les pouvoirs publics des pays concernés : dans ce secteur en effet, on ne peut se développer que moyennant un niveau élevé de consensus.
L’entreprise se préoccupe en outre de la sécurisation de ses approvisionnements en gaz. Il s'agit de compléter ses besoins à hauteur de 15 milliards de m3 de gaz supplémentaires dans les cinq prochaines années.
Une formidable opportunité s’ouvre à EDF pour jouer un rôle majeur dans une économie mondiale qui se préoccupe de sécurité d’approvisionnement et de développement durable. La France dispose, avec EDF, d’un parc de production d'électricité dont les qualités sont reconnues mondialement, tant du point de vue de la sûreté qu’en raison du fait que 95 % de cette production provient de l’hydraulique et du nucléaire et ne dégage donc pas de gaz à effet de serre. Le parc électrique français émet six fois moins de CO2 que la moyenne des parcs européens. Parallèlement, l’entreprise poursuit une politique visant à encourager les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables.
Le groupe peut jouer un rôle prépondérant dans la relance du nucléaire dans le monde. C'est une excellente nouvelle pour l'industrie française en général, pour l'ensemble de la filière nucléaire française et pour EDF. Lorsque l’on se rend à l’étranger, on constate que l’image de la France en matière de nucléaire est partout reconnue : seule la France a réussi à développer cinquante-huit réacteurs nucléaires qui fonctionnent de façon sûre et rentable. En outre, le développement du réacteur EPR de Flamanville nous donne une avance de trois ou quatre ans par rapport à nos concurrents.
Hors de France, ont été identifiés quatre pays cibles où EDF peut jouer un rôle important : tout d’abord la Chine et la République Sud-africaine, qui ont déjà développé des centrales presque identiques aux centrales françaises et dans la construction desquelles EDF et son fournisseur de l’époque, Framatome, ont pris une grande part ; ensuite le Royaume-Uni et les États-Unis. Ainsi vient d’être noué un important partenariat industriel avec l'électricien américain Constellation pour créer une joint-venture à parité qui construira quatre nouvelles unités de type EPR. EDF sera la seule à utiliser cette technologie dans les prochaines années, les concurrents ayant choisi des techniques différentes.
Le développement de l’EPR lui offre aussi l’occasion de renouveler et d’étendre ses compétences nucléaires. Les ingénieurs qui ont développé le parc nucléaire français étaient en train de partir à la retraite. Étant donné les perspectives ouvertes par l’EPR, a été engagé un programme de recrutement de deux cents ingénieurs par an pour la seule ingénierie nucléaire, contre cinquante seulement en 2006.
L’entreprise va également renforcer sa position dans les énergies renouvelables. D’ores et déjà, grâce au parc hydraulique d'EDF, la France est le premier producteur européen d'énergies renouvelables. Le groupe va investir plus de 3 milliards d'euros d'ici à 2010 dans l'éolien et le solaire.
Enfin, à l’occasion du débat sur la politique environnementale qui aura lieu à la rentrée, EDF affirmera sa volonté de jouer un rôle dans l’habitat et le transport. Des solutions performantes méritent d'être développées en matière de rénovation de l’habitat, notamment dans les moyens d’isolation innovants et dans les pompes à chaleur. À plus long terme, elle a l’intention de favoriser les véhicules hybrides rechargeables.
La première fierté de l'entreprise est de contribuer au rayonnement de la France. Elle le fait en construisant un groupe de service public moderne qui investit pour assurer la sécurité d’approvisionnement, contribue à l'emploi et au développement local, favorise l'aménagement du territoire, renforce son leadership en Europe et assure la promotion de l'industrie française dans le monde. Plus que jamais, EDF a la volonté d’être un atout pour la France.
Le président Patrick Ollier s’est dit heureux d’avoir combattu, avec de nombreux membres de la commission des affaires économique, pour soutenir les positions d’EDF. Ainsi, une mission en Finlande il y a environ quatre ans a permis de défendre le choix de l’EPR, car il s’est bien agi d’une initiative politique au sujet laquelle de longues discussions avaient eu lieu avec le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin.
Le combat mené en matière d’énergies renouvelables est essentiel. L’environnement faisant partie des compétences de la commission, celle-ci soutient bien entendu ces énergies, mais ses membres entendent aussi veiller au respect des paysages. Ce respect doit même prévaloir sur les primes de rentabilité que certains retirent de l’installation d’éoliennes alors que d’autres solutions existent. L’implantation d’éoliennes doit être fortement encadrée et limitée. À cet égard, il est heureux d’avoir fait adopter des amendements visant à éviter leur prolifération.
En outre, lors des pointes de chaleur ou de froid, il n’y a généralement pas de vent et le recours aux éoliennes n’a pas de sens. Un souci d’image peut conduire à certains affichages, mais la commission restera vigilante : M. Loos, avec lequel a eu lieu un débat très dur à l’époque, peut en témoigner. Il s’agit non pas d’empêcher l’implantation d’éoliennes, mais de le faire dans des parcs prévus à cet effet et de façon à ne pas menacer l’environnement. De nouvelles initiatives sur ces questions seront sans doute à prévoir.
Par ailleurs, il a relevé avec plaisir les perspectives de développement aux États-Unis.
M. Pierre Gadonneix ajoute que la disposition votée par l’Assemblée afin de garantir aux professionnels et aux industriels un tarif de retour – le TARTAM – a bien fonctionné. Presque tous ceux qui y avaient droit y ont eu recours.
M. Jean Gaubert indique que ce n’est pas ce qu’a dit la CRE lors de son audition.
M. Pierre Gadonneix précise que, en volume de consommation, il s’agit de la majeure partie, même si les petits consommateurs n’ont pas utilisé cette possibilité parce qu’ils avaient des contrats plus favorables avant.
M. François Brottes, représentant le groupe socialiste, radical et citoyen et divers gauche, souligne que s’il faut bien entendu compléter les parcs éoliens, qui ne fonctionnent pas en permanence, par d’autres moyens de production, il est dommage de caricaturer ce mode de production d’énergie renouvelable. La commission a un peu de mal à sortir de la monoculture du nucléaire. Celle-ci risque pourtant de provoquer quelques difficultés si d’aventure un incident survenait.
Sans écarter le nucléaire, la France doit être capable d’élargir son champ d’investigation en matière de production d’énergie, notamment afin d’atteindre les objectifs que l’Europe s’est donnés en matière d’économies d’énergie.
À quoi cela sert-il qu’EDF gagne tant d’argent ? En tout état de cause, l’héritage ne devait pas être si mauvais ! Comment ont été utilisés les 5,6 milliards de bénéfices dégagés l’année dernière ? La transparence sur ce sujet est d’autant plus nécessaire que M. Gadonneix a eu l’honnêteté de reconnaître une réelle dégradation du service. Chaque député peut d’ailleurs le constater dans sa circonscription : le délai de raccordement, même pour une entreprise, atteint des niveaux insupportables ; le temps de dépannage s’allonge également, au point que certaines exploitations agricoles ou entreprises sont obligées de s’équiper de groupes électrogènes. La situation sur le terrain est mauvaise.
S’agissant de la production d’énergie, quel est le sentiment des dirigeants de l’entreprise sur les pertes de concessions de barrages hydrauliques auxquelles EDF commence à faire face ? Certes, un rapport récent, sur lequel M. Gadonneix a dû s’expliquer publiquement, a soulevé un peu d’émotion, mais les populations s’inquiètent surtout de voir des barrages gérés par des entreprises naissantes qui n’ont ni l’expérience ni la compétence d’EDF. Cette dernière a-t-elle accepté de renoncer à quelques concessions parce qu’elle savait que c’était inéluctable ? Quoi qu’il en soit, les riverains des barrages concernés se font du souci.
En ce qui concerne GDF, dont la privatisation a été reportée grâce au recours déposé devant le Conseil constitutionnel par les parlementaires socialistes, cette entreprise appelle de ses vœux un rapprochement avec EDF. Mme Christine Lagarde a indiqué que la réflexion était en cours. Cette question est liée à l’intention de la Commission européenne d’imposer aux entreprises intégrées, à partir d’octobre, la dissociation de leurs activités de réseaux.
C’est sans doute par pudeur que M. Gadonneix n’a pas parlé d’EXELTIUM : où en est-on sur ce sujet qui a beaucoup occupé la commission des affaires économiques et la commission des finances ?
Qu’en est-il de l’avenir d’EDF-GDF Services et de ses dizaines de milliers de salariés ? Ceux-ci nourrissent de grandes inquiétudes, tant est évident le manque de perspectives claires sur l’organisation de cette partie de l’activité de l’entreprise.
En matière de nucléaire, EDF ne semble pas avoir totalement convaincu les Allemands, qui renoncent progressivement à ce mode de production. L’Allemagne importe en base une partie de notre production nucléaire, et réciproquement nous importons en pointe une partie de leur production. Cet échange est-il satisfaisant pour EDF ? En fait la consommation en pointe diminuera le jour où l’on fera plus d’efforts pour la maîtriser ; dans les secteurs concernés, en effet, la capacité d’économie est importante.
Enfin, a-t-on infligé une punition au grand concurrent d’EDF, EON, pour avoir mis à mal une partie du réseau européen le 4 novembre 2006 pendant une heure ? La CRE a indiqué que RTE avait engagé une procédure. Où en est-on ? Il ne faudrait pas que prévale le sentiment que les concurrents se protègent entre eux de peur d’être sanctionnés à leur tour en cas d’erreur. On ne peut laisser impunie une faute qui a porté préjudice à l’activité économique et aux ménages.
(M. Serge Poignant, vice-président de la commission, remplace M. Patrick Ollier.)
M. Jean Proriol, représentant le groupe UMP, salue les victoires remportées. N’en déplaise à M. Brottes, l’utilisation des 5,6 milliards de bénéfices en 2006 ne posera pas de difficultés, eu égard aux perspectives ouvertes en matière d’investissement.
EDF a également obtenu l’autorisation, par décret du 11 avril 2007, de construire le prototype de réacteur de troisième génération : c’est une étape essentielle pour le renouvellement du parc nucléaire français. À ce propos il faudrait apporter des précisions sur le problème du vieillissement des centrales. Après trente ou quarante ans de fonctionnement, leur durée de vie peut-elle être prolongée ?
Autre victoire enfin, le « débarquement » d’EDF aux États-Unis, dont la presse s’est fait récemment l’écho.
Le débat sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique semble avoir perdu en intensité. On a assuré à la représentation nationale qu’aucune difficulté n’était à prévoir avant 2012, voire 2014. Cependant il conviendrait que des explications soient données à ce sujet.
On parle aussi d’un éventuel recul de la consommation des ménages - en raison des efforts d’économies évoqués -, mais surtout de celle de la grande industrie, qui est l’un des principaux clients de l’entreprise. M. Gadonneix partage-il ce point de vue ?
Peut-il aussi parler de l’énergie solaire, dont il n’a pas traité dans son exposé ?
En matière de sécurité d’approvisionnement, il existe deux zones fragiles, la Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur. EDF est-elle à même de rassurer les élus de ces régions ?
A-t-on une estimation chiffrée de ce qu’ont coûté le départ et le retour des 2 400 sites qui ont bénéficié du TARTAM ? Il est parfois question de 500 millions d’euros, parfois du double. Ces chiffres ne sont-ils pas un peu gonflés par rapport à la réalité ?
En matière de risque, outre la question de la qualité de la maintenance des centrales nucléaires, il faut mentionner les articles de la revue Capital selon lesquels 200 des 450 barrages seraient dangereux. Apparemment, il n’y pas eu beaucoup de communication sur cette information. S’agit-il d’un coup de bluff ? Les réponses données ont-elles apporté suffisamment d’assurances aux personnes qui habitent en aval des barrages ?
Dans la Haute-Loire, le renouvellement de la concession du barrage hydroélectrique de Poutès, sur l’Allier, est en souffrance. La décision revient certes au Gouvernement. On peut toutefois s’interroger sur l’efficacité de l’ascenseur à saumons dont on a équipé cet ouvrage.
Par ailleurs, n’est-il pas un peu tôt pour affirmer que l’ouverture à la concurrence du marché des particuliers au 1er juillet a été pour ainsi dire un non-événement ? C’est en tout cas un peu compliqué pour les Français et l’on est bien forcé de souscrire aux observations déjà formulées sur la longueur des procédures : il est bien difficile en ce moment d’obtenir une intervention des services territoriaux d’EDF, et même de trouver le bon service. Les clients sont renvoyés de centre d’appels en centre d’appels, d’où une exaspération croissante qui se reporte sur les élus locaux saisis des doléances au sujet d’EDF. La mutation est certes en cours, mais des améliorations rapides sont souhaitables.
Au sujet de la fusion GDF-Suez, on peut craindre une réponse « joker » ! Ainsi la réponse donnée tout à l’heure à La Chaîne parlementaire à ce sujet est apparue plutôt dilatoire.
M. Jean Dionis du Séjour, représentant le groupe Nouveau Centre, est particulièrement heureux, après les nombreux débats portant sur l’énergie lors de la dernière législature, d’entendre le président Gadonneix. Les thèmes sur lesquels il va l’interroger feront l’objet d’une vigilance constante de la part du Nouveau Centre.
Tout d’abord, les relations avec la CRE se sont-elles apaisées ? Des débats houleux ont eu lieu au Parlement, où s’est fait jour une certaine allergie - sans doute alimentée par certains traits idéologiques - à l’existence et à la légitimité d’autorités régulatrices. Celles-ci correspondent pourtant au modèle européen. À cet égard, EDF est-elle favorable à l’institution d’un régulateur européen ? Ce débat a déjà lieu au sein de la Commission européenne en ce qui concerne les télécommunications.
Il est juste d’affirmer que la qualité doit être envisagée de manière globale et qu’elle a été jusqu’à présent assurée par le caractère intégré de l’activité d’EDF. Au 1er janvier, la réglementation européenne imposera la séparation entre le réseau de distribution et les activités de production et de commercialisation. Comment sera alors garantie la qualité ?
S’agissant du TARTAM, quel taux de majoration par rapport au tarif réglementé a-t-on réellement appliqué aux clients qui sont revenus ?
M. Pierre Gadonneix répond qu’il s’agit en moyenne de 20 %, étant entendu qu’il existe une modulation.
M. Jean Dionis du Séjour ajoute que le coût global de ce tarif a également donné lieu à de vifs débats. Peut-on maintenant le chiffrer exactement ?
Par ailleurs, une loi adoptée lors de la précédente législature a supprimé la possibilité de renouveler l’obligation d’achat pour les micro-centrales hydrauliques, sans que l’on sache très bien pourquoi. Quels sont les projets d’EDF en matière d’hydraulique autonome, sachant que ce secteur équivaut en France à une tranche nucléaire ? Est-il envisagé un rachat global et une intégration ?
Quelle est la position d’EDF sur les scénarios qui s’ouvrent à propos de GDF ?
M. Pierre Gadonneix répond d’abord à M. Brottes que l’essentiel des bénéfices est consacré à la relance de l’investissement, ce qui constitue une nouveauté : le montant annuel des investissements d’EDF aura plus que doublé sur la période 2004-2008. En 2006, le cash flow s’élevait à environ 11 milliards d’euros, dont 6 ont été à l’investissement et 2,8 à la dotation, prévue par la loi, du fonds destiné à garantir le financement du démantèlement des centrales nucléaires, l’engagement étant de le doter de 2,5 milliards par an pendant cinq ans. Enfin, les dividendes se sont élevés à 2,1 milliards, soit 50 % du résultat net, et 87 % de cette somme revient à l’État.
L’entreprise a donc retrouvé une situation financière saine et bénéficie désormais de la confiance des partenaires financiers.
Les raisons des difficultés rencontrées en matière de raccordements ont déjà été expliquées. Il faut imaginer ce que représente, pour l’entreprise, la séparation des activités de gestion de réseaux et des activités de production et de commercialisation. Plus de cinq mille personnes ont changé de métier. Le système d’information a dû être totalement modifié, puisque, auparavant, on ne mesurait pas le coût de l’acheminement. Environ un milliard d’euros a été consacré à cette mutation, qui amorce un formidable mouvement de réorganisation.
À cet égard, il faut rendre hommage aux hommes et aux femmes d’EDF, qui vivent, eux aussi, difficilement les problèmes rencontrés mais font preuve d’un professionnalisme remarquable. S’il est assurément plus compliqué de faire aujourd’hui la même chose qu’hier, EDF n’en conserve pas moins la meilleure qualité de fourniture en Europe. La durée moyenne d’interruption en cas d’incident s’élève à un peu plus d’une heure.
Il faut cependant reconnaître qu’EDF a cessé de progresser dans ce domaine. Il y a là un enjeu sur lequel il convient de s’engager. L’investissement contribuera à améliorer la situation, ainsi que la mise en place de systèmes d’information permettant à l’interlocuteur du client de répondre à celui-ci et de rendre compte de l’évolution de l’intervention.
En matière de concessions hydrauliques, la loi prévoit désormais une mise en concurrence. Or EDF est leader mondial non seulement dans le nucléaire, mais aussi dans l’hydraulique. Ses compétences dans ce domaine sont reconnues : ainsi, elle construit actuellement au Laos un des plus grands barrages du monde. En France, elle est, bien entendu, un candidat motivé pour le renouvellement des concessions. À l’entreprise de démontrer qu’elle est la meilleure dans ses réponses aux appels d’offres.
En ce qui concerne la sûreté des barrages, EDF a lancé l’année dernière un plan de modernisation de tous ses ouvrages, baptisé « Superhydro », qui sera financé à hauteur de 100 millions par an pendant cinq ans et viendra s’ajouter aux programmes de maintenance. Le lancement de ce plan supposait une enquête préalable. La liste dressée au terme de l’enquête, qui recensait les points sur lesquels nous allons investir, est tombée entre les mains d’un journal qui en a retourné la signification.
Le président Serge Poignant indique que la commission a saisi, à ce sujet, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, lequel a chargé Christian Kert d’étudier l’amélioration de la sécurité des barrages hydrauliques.
M. Pierre Gadonneix ajoute que, après la parution de l’article en question, il a demandé aux responsables locaux, dans toutes les vallées, de rencontrer les élus et de leur confirmer que la sécurité des barrages était tout à fait assurée.
Le plan « Superhydro » vise également à allonger la durée de vie de ces installations. Il s’agit donc d’un investissement qui devrait se montrer rentable. Le thermique et le nucléaire présentent le même cas de figure.
À propos de GDF, ce n’est pas à lui que revient la décision. En tout état de cause, EDF considère avec sérénité les évolutions futures : son projet suivra son cours, que GDF fusionne avec Suez ou non. Si ce rapprochement avait lieu, il pourrait permettre à EDF, qui a besoin de gaz, d’échanger des actifs.
S’agissant de l’unbundling, la directive prévoit une forme d’autonomie managériale juridique des opérateurs du secteur régulé. À EDF, le transport a déjà été filialisé avec la création de RTE, et la distribution le sera au 1er janvier 2008. Il s’agit maintenant de savoir si une troisième directive n’ira pas plus loin et n’exigera pas une séparation patrimoniale, ce qui interdirait le contrôle à 100 % de la filiale par la maison mère. Cette question est clairement du ressort de l’exécutif puisqu’elle sera décidée au niveau du Conseil européen.
La position française est qu’une telle séparation n’est absolument pas nécessaire pour assurer l’égalité de traitement des utilisateurs du réseau. Au demeurant, on s’accorde à reconnaître au niveau européen que le système français est celui qui fonctionne le mieux. Il n’existe aujourd’hui dans notre pays pas un seul contentieux nous opposant à un concurrent ou à un client du réseau se plaignant d’une distorsion de concurrence. Bruxelles le reconnaît.
Quant au coût du TARTAM, il correspond aux premières estimations faites à l’époque. En additionnant la perte de recettes et la participation à la compensation des charges de service public de l'électricité – CSPE –, on aboutit à 1,5 milliard sur deux ans, mais répartis sur trois années d’exercice, ce qui a amené à provisionner en 2006 470 millions en vue des exercices 2007 et 2008. Ces chiffres ont été communiqués dans la transparence.
En ce qui concerne EXELTIUM, un accord de partenariat industriel avec le consortium réunissant les entreprises électro-intensives répondant aux critères fixés par la loi est intervenu en avril dernier. Ce partenariat précise les conditions de fixation du prix de l’énergie et le partage des risques économiques liés à la production de cette énergie sur le long terme. La mise en œuvre de ce partenariat industriel est soumis à l’approbation de la Commission européenne, qui estime que les contrats long terme ont pour effet de restreindre la concurrence sur les marchés. Des négociations avec la Commission européenne concernant l’aménagement possible de ce partenariat sont en cours. EDF pense quant à elle que les contrats long terme ne font que répondre au besoin formulé par le marché, et plus particulièrement les clients souhaitant disposer de la visibilité sur leurs coûts d’approvisionnement sur le long terme.
Par rapport à certaines interrogations émises sur le nucléaire, il est convaincu, à titre personnel, que la réussite du nucléaire dépend non pas tant de la technique que de la façon dont on l’aura rendu acceptable par les opinions publiques.
Cela suppose d’abord un dispositif législatif et réglementaire solide, qui assure l’opinion que le système est transparent. En France, cette bataille a été gagnée.
Cela suppose ensuite que les deux opérateurs majeurs soient reconnus. L’un d’entre eux, l’Autorité de sûreté nucléaire, n’a pas une grande notoriété. Cette instance joue pourtant un rôle essentiel pour la crédibilité du système, et son indépendance a été encore accrue par la nouvelle loi. Plus de mille ingénieurs y travaillent et contrôlent EDF en permanence. Cette contrainte considérable pour l’entreprise est le prix à payer pour bénéficier de la confiance du public.
Cela suppose enfin d’avoir un opérateur dont le sérieux est reconnu. De ce point de vue, les cinquante-huit tranches que fait fonctionner EDF, dont certaines depuis plus de trente ans, constituent un atout considérable.
Ce modèle, nous devons le vendre à l’étranger. À cet égard deux marchés vont bouger rapidement : celui de la Grande-Bretagne, où l’on a atteint le pic de production gazière – ce qui implique de se tourner vers d’autres modes de production – et où le parc nucléaire, plus ancien que le nôtre, va être fermé ; celui, déjà évoqué, des États-Unis.
Pour ce qui est de la question du renouvellement de la concession du barrage de Poutès évoquée par M. Proriol, EDF ne manquera pas de faire valoir son professionnalisme.
M. Pierre Gadonneix souhaite apaiser les inquiétudes de M. Dionis du Séjour : EDF n’a aucun problème avec la CRE. Une entreprise comme elle applique les lois et règlements en vigueur. Elle se conforme donc aux décisions de la CRE dans un climat serein.
Il est difficile de savoir s’il serait bon d’avoir un régulateur européen ; en revanche il est certain qu’il est dans l’intérêt d’EDF d’arriver à une harmonisation européenne, en particulier pour éviter les distorsions de concurrence. Il serait même bon qu’une autorité supranationale gère les problèmes d’interconnexion entre les pays.
S’agissant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les micro-centrales hydrauliques, il est clair que ce n’est pas EDF qui décide.
M. François Brottes souligne que la CRE a dit que RTE avait déposé un recours contre EON.
M. Pierre Gadonneix indique qu’il le vérifiera.
Il faut savoir que c’est grâce à l’hydraulique de barrage que l’on a pu fournir 5 000 MW de puissance lors de l’incident de novembre dernier, et reconnecter les consommateurs.
M. Jean-Claude Lenoir rappelle que, lors de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l’énergie, la question du prix de l’électricité a été longuement débattue. Que coûte réellement le mégawattheure produit par EDF ?
Par ailleurs, quelle est la situation au plan international ? L’an dernier, nous avons été amenés à jouer les pompiers compte tenu de la flambée des prix consécutive à la deuxième étape de l’ouverture des marchés. Beaucoup d’entreprises avaient vu le prix de l’électricité augmenter de 60 % ou 70 % par rapport aux tarifs réglementés. Qu’en est-il aujourd’hui ? Les prix du marché ont-ils baissé ?
Quel est le montant de la dette d’EDF et quelle est son évolution ?
Quels sont les effectifs de l’entreprise et quelle est leur répartition selon les différents segments ? Quelle sera leur évolution ?
EDF va-t-elle se lancer dans le marché du gaz ? Quelle est d’ores et déjà la part du gaz dans son chiffre d’affaires ? Quels services propose-t-elle aux clients dans ce secteur ?
Quel est le sentiment de ses dirigeants sur le rapprochement entre AREVA, Bouygues et Alstom ?
Enfin, il ne faut pas oublier les dysfonctionnements intervenus dans les services rendus à la clientèle. Outre les délais de raccordement, ce sont les délais de réponse par les centres d’appels qui ne sont pas satisfaisants, mais il a été pris bonne note que les choses iraient désormais mieux.
M. Jean Gaubert relève aussi une vraie insatisfaction quant au fonctionnement général des services à la clientèle. Depuis un certain temps, l’entreprise apparaît en perpétuel réaménagement. Des changements peuvent être nécessaires : encore faut-il que l’on ne demande pas au salarié qui vient de changer de métier d’en changer à nouveau ! La formation doit avoir un sens et une rentabilité. Tel est le sentiment des agents rencontrés sur le terrain : on ne sait plus ce que l’on fait, comme si l’entreprise partait en roue libre. Il a été question de dialogue, mais les salariés ne savent plus où se prennent les décisions, et les députés pas davantage ! Il est donc temps de procéder à une certaine stabilisation. Tel doit être l’objectif d’EDF. On a parfois l’impression qu’il s’agit plus de désordre – voire de déstabilisation – que de réorganisation.
Les procédures au sein d’EDF sont de plus en plus compliquées, et cela ne doit pas être imputé à la seule ouverture du marché. Auparavant, il suffisait de passer un coup de téléphone pour qu’un agent vienne régler un problème. C’est impossible aujourd’hui, puisqu’on ne peut téléphoner à un ordinateur. Au demeurant, l’ordinateur ne transmet la demande du client que lorsque toutes les cases sont remplies, ce qui est souvent quasiment impossible. Chacun a conscience de ces problèmes. Il faut donc simplifier les procédures !
L’évocation de la construction du barrage de Nam Theun 2 au Laos est une bonne chose d’autant que, dans le grand vent de déstabilisation de l’entreprise organisé pour préparer la privatisation de 2002-2003, Matignon avait ordonné l’abandon du projet. On doit au Président de la République de l’époque la poursuite du dossier. C’était en effet la crédibilité de la France, et celle d’EDF, qui était atteinte.
Enfin, où en est le démantèlement de l’usine de Brennilis, qui a été arrêté en raison de problèmes de procédure ?
M. Claude Gatignol salue à son tour les performances tant technologiques que sociales et économiques de l’entreprise. De ce point de vue, l’Assemblée nationale a été bien inspirée de lui permettre d’ouvrir son capital : cela lui a permis de mener la course en tête hors du périmètre hexagonal.
Le député de Flamanville connaît d’autant mieux ces succès internationaux qu’il va devoir faire face à un problème inédit : comment accueillir le nombre considérable de délégations étrangères qui veulent venir visiter le chantier ? Cinq cents personnes y travaillent d’ores et déjà ; elles seront mille à l’automne et peut-être deux mille l’an prochain. L’EPR sera bien une tête de série et non un simple réacteur de démonstration. Les États-Unis, où il y aurait vingt-huit projets en cours, en apportent l’illustraiton.
Quelle est l’évaluation de l’entreprise sur la production et la consommation électriques dans les années à venir ? À quelle échéance peuvent porter les prévisions ? Ces questions engagent l’évolution des moyens de production et d’acheminement en France et en Europe. Certes, la consommation industrielle baisse, mais ne va-t-on pas assister, si l’on parvient à maîtriser les coûts, au retour en grâce de l’électricité domestique et tertiaire ? Dès lors, un problème de recrutement et de qualification ne va-t-il pas se poser ? Existe-t-il déjà des projets en matière de formation ?
Au lendemain de l’ouverture totale du marché, la question de l’évolution du prix est cruciale. Quels sont les éléments de la constitution du prix pour EDF ? Envisage-t-elle de proposer plusieurs prix selon que l’électricité provient de telle ou telle énergie, comme cela se pratique aux États-Unis ? En particulier, quel pourrait être la part du coût du CO2 dans cette constitution de prix ?
À travers la CSPE, EDF joue un rôle de percepteur. Le rachat de l’électricité éolienne représente 4 à 5 millions d’euros et celui de la cogénération 800 millions. Cette situation peut-elle durer, sachant que le Conseil économique et social prévoit une forte croissance de la CSPE ?
Les prix élevés étant liés à la rareté du produit, ne conviendrait-il pas d’insister sur l’investissement dans les moyens de production, afin de ne pas voir les prix tirés vers le haut par l’Allemagne en particulier ?
M. Jean-Pierre Nicolas, qui a dû s’absenter, a souhaité faire part de son inquiétude face à la baisse du taux de satisfaction des clients. Des actions de formation des personnels, notamment dans les centres d’appels, sont-elles prévues ?
Le problème des retraites est-il réglé ?
Enfin, il faut souligner l’excellente coopération qu’EDF mène avec les électriciens de l’Europe de l’Est dans le but d’améliorer la sûreté de leur parc nucléaire.
M. Daniel Boisserie rappelle que certaines zones sont très rentables pour EDF, d’autres le sont moins. La péréquation n’a jusqu’à présent pas été remise en cause. Comment est envisagé son avenir à long terme ? Les inquiétudes sont fortes dans le monde rural.
On constate également une moindre réactivité des services. Certaines agences sont affaiblies et manquent de moyens matériels.
Enfin, n’est-il pas paradoxal qu’EDF cherche à vendre le plus d’énergie possible tout en menant une politique en faveur des économies d’énergie ?
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a demandé de poser une question sur les efforts qu’EDF est prête à consentir en matière d’impayés, dont la gestion incombe désormais aux conseils généraux. L’explosion des demandes entraîne l’explosion des budgets sociaux. Eu égard à sa situation financière très satisfaisante, EDF s’engagera-t-elle de façon beaucoup plus significative aux côtés des départements pour que le droit à l’énergie s’exerce en faveur des plus démunis ?
M. Thierry Benoit, la construction de l’EPR ayant été autorisée par un décret publié en avril, se pose la question de l’énergie produite par ce réacteur, et donc celle de la construction d’une ligne à très haute tension par RTE. L’organisation du débat public dans certains territoires, notamment ceux dont il est élu, fait parfois peser des responsabilités sur les maires. Il n’entre pourtant pas dans leur mission d’assumer la décision du passage d’une ligne à très haute tension (THT).
Quel est l’état de la recherche sur le devenir des déchets radioactifs ? Quels sont les programmes engagés et avec quels partenaires ?
Enfin, bien que l’on insiste souvent sur la notion de transparence à propos du nucléaire, force est de constater que, en 2007, on fait encore trop de mystères en la matière.
Quel est l’avis de l’entreprise sur l’idée d’installer une ferme expérimentale près d’une centrale ou près d’une ligne THT afin d’évaluer les conséquences sanitaires de ces installations sur les activités humaines et agricoles ?
Mme Chantal Berthelot, en prenant la parole, ne sait si elle s’adresse au responsable d’une entreprise publique ou à celui d’une entreprise privée. On a beaucoup parlé des difficultés rencontrées dans les prestations aux clients. Peut-être est-ce la mutation des salariés vers une culture d’entreprise privée qui a du mal à se faire.
En tout état de cause, elle interpelle l’entreprise publique au sujet de l’électrification de la Guyane. Ce département a accepté d’être inclus dans le système énergétique « insulaire », tant les problèmes de connexion de communes isolées s’apparentent à la situation des îles. Les services d’EDF ont envoyé au ministère chargé de l’industrie les éléments nécessaires à la rédaction de la prochaine PPI (2). Or les chiffres montrent que la base spatiale utilise 20 % de la production énergétique actuelle. Les programmes Ariane, Soyouz et Vega demanderont une puissance encore accrue. Qu’en sera-t-il de l’effort d’électrification en faveur de la population et du développement économique ?
M. Jean-Louis Gagnaire souligne que, à l’évidence, EDF n’est pas une entreprise ordinaire. Dans d’autres fonctions, il est parfois amené à examiner les propositions d’investisseurs étrangers prévoyant de s’installer sur notre territoire, et pour qui la question du prix de l’énergie est décisive. Or, si la France reste compétitive en la matière, cette compétitivité s’érode.
Par ailleurs, au-delà de la polémique qui s’est fait jour sur l’éolien, il faut revenir sur le photovoltaïque. Cette technologie représente un enjeu scientifique et industriel majeur et une source de création d’emplois. Dans ce domaine, EDF dispose d’une filiale qui réalise l’essentiel de son chiffre d’affaires à l’étranger. Comparativement à l’Italie, à l’Espagne ou aux États-Unis, le marché français est quasiment vierge. Quelles indications attend-elle pour permettre le développement de ce secteur industriel ? Le risque est que la France devienne dépendante de la production de matériels fabriqués à l’étranger, notamment en Allemagne et aux États-Unis. Le CEA est, par exemple, impliqué dans des technologies innovantes. À travers sa politique d’achat, EDF peut doper ce secteur ou le laisser végéter.
M. Serge Letchimy indique que, à entendre M. le président Gadonneix, EDF se porte bien : ses investissements ont considérablement augmenté, la France est une référence en matière d’énergies renouvelables… Ces affirmations doivent être relativisées, tant les disparités territoriales sont importantes. La Martinique, par exemple, est très en retard.
EDF a fait le choix, pour renouveler le parc, de créer des filiales, lesquelles sont des sociétés par actions simplifiées qui, à terme, devront vendre de l’énergie sans pertes. Si l’on ajoute à cela l’ouverture complète du marché de l’énergie il y a quelques semaines, ne risque-t-on pas de remettre en cause le système de péréquation en faveur des régions d’outre-mer ? Ne vaudrait-il pas mieux prendre le temps d’expertiser les conséquences ? Si, d’ici à 2010, on perd la péréquation, les prix de l’énergie s’envoleront, dans la mesure où les coûts de production sont beaucoup plus élevés outre-mer. N’est-il pas du devoir de l’entreprise de sensibiliser l’État sur ce risque, étant entendu que la Commission européenne veut en finir avec les tarifs réglementés en 2010 ?
M. Jacques Masdeu-Arus évoque l’enfouissement des réseaux dans les communes et les centres-villes, car il semble souffrir d’un manque de moyens. Une part plus importante des bénéfices d’EDF ne pourrait-elle pas être consacrée à ces opérations, qui permettent notamment d’améliorer la circulation sur les trottoirs en éliminant les poteaux de béton ?
Mme Fabienne Labrette-Ménager a bien noté la part d’investissement consacrée aux énergies renouvelables. À cet égard, où en sont la recherche et les éventuels projets d’investissement en matière d’hydrolien ?
Par ailleurs, après l’ouverture du marché, le concurrent principal d’EDF a fait une offre concernant l’énergie verte. Est-il possible de coupler le tarif historique avec une part d’énergie verte ?
M. Pierre Gadonneix constate que plusieurs intervenants sont revenus sur la question du prix de l’énergie, qui a beaucoup mobilisé l’Assemblée nationale dernièrement.
À cet égard on sort d’une période où le prix ne cessait de monter sur le marché européen, les responsables d’EDF ayant alors indiqué que l’équilibre se ferait sur le prix de revient des nouvelles unités en cours de fabrication. Or, depuis presque dix-huit mois, le prix de l’énergie sur le marché européen s’est stabilisé – avec même une légère baisse – autour de 50 à 60 euros par mégawattheure.
Pour EDF, la différence de prix de revient apparaît de plus en plus clairement entre les unités que l’on construit aujourd’hui et celles qui étaient déjà en fonction. Les premières vont représenter 6 000 MW, dont un tiers de nucléaire et deux tiers de thermique et renouvelable. S’agissant du nucléaire, qui fonctionne en base, le prix de revient pour la première tranche de l’EPR est auditable puisque toutes les factures ont été passées : 46 euros par MWh, soit moins que le prix moyen européen. C’est un argument de poids pour le développement de l’EPR dans le monde : même la première centrale, qui est une tête de série, est compétitive. L’effet de parc permettra sans nul doute une baisse de ce prix à l’avenir.
En ce qui concerne les coûts de référence le ministère de l’industrie a réalisé une nouvelle étude qui paraîtra prochainement. C’est une tradition française : le ministère réunit tous les protagonistes du secteur de l’électricité et tente de déterminer le coût de production selon les filières. L’exercice, relativement aisé dans un environnement monopolistique, tient de la gageure dans un secteur désormais concurrentiel. C’est pourquoi les chiffres seront sans doute livrés sous forme de fourchettes.
Les améliorations que l’on peut attendre de la part d’EDF concernent bien entendu la productivité. En 2006, 2007 et 2008, n’aura été remplacé environ qu’un départ sur quatre. Comme sont prévus des recrutements plus importants – environ 2 000 personnes pour l’instant en 2007 – le taux de remplacement sera ensuite appelé à remonter. L’effort de productivité sera néanmoins poursuivi.
La politique commerciale d’EDF en matière gazière vise essentiellement la protection du cœur de métier. Si un client s’adresse à elle, elle doit être capable de lui fournir du gaz. Aujourd’hui, deux mille particuliers sont ses clients pour le gaz, ce qui reste modeste.
Les perspectives de restructuration du secteur n’appellent pas de commentaire particulier. EDF suit ce qui se passe, mais il est exclu de participer aux rumeurs.
Plusieurs intervenants sont revenus sur les délais dans les centres d’appel, la qualité de service, la difficulté de savoir où en est le dossier. Du fait de la séparation des activités concurrentielles et de service public, la personne qui répond au client doit avoir accès à ce qui se passe dans d’autres secteurs, si bien que les échanges ne peuvent qu’être formalisés. Sont en cours d’élaboration des systèmes informatiques permettant cet accès, afin de répondre à la préoccupation exprimée.
Au niveau local EDF souhaite qu’il y ait toujours un interlocuteur avec lequel le client puisse entrer en contact.
Quant aux « changements perpétuels » évoqués, il faut savoir qu’ils traduisent la loi ! Si la création d’un opérateur autonome représente quelques lignes dans un texte, c’est un bouleversement pour l’entreprise.
M. Jean Gaubert en convient volontiers. C’est bien pourquoi il n’a pas voté la loi.
M. Pierre Gadonneix ajoute qu’EDF essaie d’empêcher que ce bouleversement affecte la qualité. Avec l’aide des élus, les améliorations souhaitables seront étudiées localement.
Le président Serge Poignant a déjà reçu les responsables régionaux et nationaux dans son département pour discuter des solutions à apporter à ces problèmes. Il rappelle l’engagement de la commission sur ce point.
M. Pierre Gadonneix précise que, s’agissant de Nam Theun, c’est lui qui a pris la décision et l’a faite voter par le conseil d’administration. S’il n’avait pas été convaincu qu’il s’agissait d’un investissement rentable pour EDF, il y aurait renoncé car il doit rendre des comptes aux actionnaires. Le chantier de Nam Theun est aussi l’occasion de mettre en œuvre un programme de réinsertion des populations : le déplacement de cinq mille personnes se déroule d’ailleurs dans des conditions exemplaires.
La question de l’arrêt du démantèlement de la centrale de Brennilis illustre bien l’action des associations antinucléaires. Se posent en permanence des problèmes juridiques et médiatiques. En l’espèce, une association a réussi à opposer un vice de procédure relatif à la publication d’une étude d’impact, si bien que la procédure repart de zéro et que deux ans ont été perdus. Ce n’est pas dramatique d’un point de vue technique, mais il faut songer aux personnes qui travaillent sur le chantier. Il faut éviter de perdre des compétences à cette occasion.
En ce qui concerne les capacités de production et la sécurité d’approvisionnement, les tensions se sont apaisées. La raison en est que EDF a annoncé des capacités nouvelles. La PPI laisse apparaître une atténuation des risques à moyen terme. Dans le cas particulier de la Guyane ou de la Martinique, c’est encore la PPI qui garantit un équilibre. Le système est organisé de telle façon qu’il est neutre financièrement pour EDF : la CSPE finance la différence. La concurrence ne concerne que l’efficacité du dispositif. Les populations ne perdent aucune qualité de service. Enfin, la décision de renouveler les actifs est prise.
Avec le recrutement de deux cents ingénieurs par an dans les prochaines années, EDF va être confrontée - comme tous ses concurrents - à un problème de compétences sur le marché du travail. L’entreprise réfléchit donc à la mise en place d’une sorte d’université du nucléaire qui permettrait de former des ingénieurs spécialisés tout en présentant ce secteur comme un débouché majeur pour les jeunes. Depuis dix ans en effet, le nucléaire n’apparaît plus comme un secteur d’avenir. Il faut inverser la tendance.
En matière de retraites, le problème du financement est réglé depuis 2004. Le régime des industries électriques et gazières apporte même au régime général une contribution positive d’environ 150 millions d’euros par an. Cependant, si d’autres réflexions sont proposées à la société française, les salariés d’EDF y participeront dans le cadre de concertations qu’il faudra prévoir.
La péréquation fait partie de l’organisation de l’entreprise. La question revêt deux aspects : le montant des investissements, qui est fixé par la commission de régulation en fonction de la rémunération de l’activité de réseaux, et la répartition de ces investissements selon les différentes zones, qui est décidée par la puissance publique. En fonction de ces décisions, l’opérateur de réseaux s’emploie à réaliser les investissements le plus efficacement possible, ce qui suppose un partenariat avec les élus locaux pour définir des programmes à moyen terme. Il faut en effet avoir une perspective pluriannuelle si l’on veut véritablement améliorer la qualité des réseaux.
Dans le Sud-est de France, par exemple, ceux-ci ont été très touchés par des intempéries à répétition ; une fois les réparations d’urgence effectuées, il faut établir un programme pluriannuel de réhabilitation qui sera forcément sélectif : le saupoudrage ne permet aucune amélioration durable, notamment en zone rurale.
La problématique est la même pour l’enfouissement, qui est assuré par les mêmes équipes et qui doit être considéré comme un moyen d’améliorer la sécurité des réseaux. On ne peut se contenter d’opérations ponctuelles.
Les investissements dans les réseaux de transport et de distribution ont augmenté de plus de 150 millions d’euros entre 2005 et 2006. À nous de déterminer le meilleur emploi possible.
En ce qui concerne les impayés, le traitement des personnes démunies figure parmi les missions de service public auxquelles EDF est attachée et sur lesquelles des progrès ont été accomplis. Ce domaine comprend notamment les tarifs de première nécessité et la contribution au fonds de solidarité logement à hauteur de 20 millions d’euros par an. L’objectif principal est d’éviter les coupures. De ce point de vue, la concertation entre EDF et les communes ou les conseils généraux est satisfaisante. Les coupures pour impayés ont diminué de moitié en dix ans, mais il en reste toujours deux cent mille à trois cent mille par an, le plus souvent parce que les personnes ne se sont pas identifiées auprès des services sociaux.
En matière de solaire et d’hydrolien, la filiale EDF-Énergies nouvelles assure tous les développements industriels. Le prix de revient du solaire est très supérieur à celui du nucléaire mais EDF s’intéresse beaucoup au solaire, parce qu’il est promis à un grand avenir. Des progrès technologiques vont intervenir. La recherche dans ce domaine est donc développée, d’autant que l’obligation de rachat vaut également dans ce secteur. Il faut d’ailleurs rappeler que le solaire peut être réparti chez les consommateurs ou concentré dans des sortes de fermes solaires qui alimentent le réseau.
S’agissant de l’hydrolien, de nouvelles technologies ont été testées. La filiale d’EDF en Grande-Bretagne développe un partenariat sur ce sujet. Une implantation en France est étudiée, sachant qu’il est difficile de trouver des sites adaptés et que l’on peut se heurter aux préoccupations des pêcheurs. Le projet reste en amont par rapport à d’autres formes de production d’énergie renouvelable.
S’agissant du problème des lignes à très haute tension, il est aujourd’hui plus difficile d’en installer que de construire une nouvelle centrale nucléaire ! Il conviendrait que le débat public et la concertation avec les élus permettent de trouver les formes qui rendent ces infrastructures acceptables. La sécurité d’approvisionnement de la France est beaucoup plus menacée par le retard dans les constructions de lignes de transport que par le manque éventuel d’unités de production. À cet égard, il faudra trouver une solution pour la ligne Boutre-Carros, dans le Sud-est. On ne peut se permettre de risquer des coupures dans la région PACA.
Le projet de ferme expérimentale évoqué par M. Benoit, lui étant inconnu, M. Gadonneix essaiera d’obtenir des informations.
En matière de déchets nucléaires, le développement du site de Bure est en cours. Les modalités de financement de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA – sont désormais assurées par la nouvelle loi. En partenariat avec cet organisme et avec AREVA, a été lancé un programme d’industrialisation et de développement de l’emploi dans la région.
Enfin, en réponse à M. Serge Letchimy, les effets en Martinique de la filialisation pour le renouvellement du parc sont totalement neutres. Ce choix a été opéré pour des raisons de transparence et d’efficacité économique, mais cela n’a aucune incidence sur la péréquation. Cette information pourra être détaillée dans une réponse écrite à M. Letchimy.
Le président Serge Poignant remercie M. Gadonneix d’avoir consacré ces quelque deux heures et demie à la commission. La dernière législature a été très chargée dans le domaine de l’énergie et chacun peut mesurer le chemin parcouru ensemble.
——fpfp——
1 () Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché.
2 () Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.