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La commission a entendu Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
Le président Patrick Ollier a remercié M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, et M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, d’avoir bien voulu participer à cette audition consacrée au projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a informé la commission qu’elle était retenue par une importante négociation avec les partenaires sociaux et qu’elle rejoindrait cette audition dès que possible.
On ne saurait trop souligner l’importance pour notre pays du projet de loi de modernisation de l’économie, qui permettra d’actionner des leviers qui orienteront notre économie vers plus de croissance. Ce texte aurait pu justifier la création d’une commission spéciale. La commission des affaires économiques a accepté de partager la charge du rapport avec la commission des finances et la commission des lois, saisies pour avis. La commission des finances rapportera au fond les articles 15, 16, 17, 31 et ceux du titre IV, « Mobiliser les financements pour la croissance », et la commission des lois les articles 13, 14, 19 et 32 à 35.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a précisé que son propos concernerait le titre premier du projet de loi. Cette partie du texte vise à faciliter la vie des entreprises, notamment petites et moyennes, et à promouvoir la création d’activités en instituant tout d’abord un nouveau statut, celui de l’« auto-entrepreneur », qui existe déjà dans d’autres pays mais qui constituera en France une petite révolution, en permettant à toute personne qui le souhaite de commencer une activité par une simple déclaration au centre de formalités des entreprises, sans être tenue par l’obligation de paiement de charges sociales forfaitaires minimales. Il s’agit non seulement de mettre le pied à l’étrier à ceux qui veulent démarrer une activité, mais aussi de permettre aux salariés de développer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur ou encore d’offrir aux retraités la possibilité d’obtenir un revenu complémentaire.
Le projet de loi a pour objet de créer un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social grâce auquel l’auto-entrepreneur pourra désormais, mensuellement ou trimestriellement selon son choix, s’acquitter d’un prélèvement égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Cette réforme répond à la demande récurrente de nombre d’entrepreneurs individuels de ne payer de charges ou d’impôts qu’après avoir enregistré un montant de chiffre d’affaires. Dans le nouveau dispositif, si l’entrepreneur n’encaisse rien, il ne paie rien. Comme c’est déjà le cas pour le régime de la micro-entreprise institué par la loi sur l’initiative économique, l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA.
Il s’agit donc d’un régime simple, lisible et prévisible : le prélèvement sera versé pour solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux puisque les taux seront modérés. Les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent. Ce régime est adapté aux salariés et aux retraités qui seront dispensés d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés les activités accessoires en cumul, ce qui leur épargnera les frais de greffe et d’affiliation au réseau consulaire.
Cette « mesure-phare » est accompagnée de mesures complémentaires.
Pour permettre aux auto-entrepreneurs de débuter leur activité rapidement, la domiciliation de l’entreprise dans les rez-de-chaussée est libéralisée. De plus, l’auto-entrepreneur n’ayant pas créé de société commerciale pourra désormais, par une déclaration devant notaire, rendre insaisissables non seulement sa résidence principale, comme c’est déjà le cas, mais aussi tous les biens immobiliers qui n’ont pas de rapport avec son activité professionnelle.
Le texte étend également le champ du rescrit social aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse de l’administration sociale dans un délai de quatre mois, ceux-ci ne pourront plus voir leur situation remise en cause.
Un autre objectif est de mettre fin à la pénalisation outrancière de l’entrepreneur qui a subi un premier échec. C’est d’une certaine manière une double peine que subissent les personnes soumises à un régime d’incapacité commerciale du fait d’une défaillance ou d’une liquidation, puisque le discrédit qu’elles encourent les empêche bien souvent de retrouver un emploi salarié. Le régime des incapacités commerciales est profondément réformé puisque toutes les peines automatiques seront supprimées et remplacées par des peines complémentaires prononcées au cas par cas par le juge. De plus, une ordonnance réformera les procédures collectives afin de favoriser le traitement en amont des difficultés des entreprises et le maintien de l’activité.
Enfin, plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du microcrédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.
Au-delà de l’entreprise individuelle, le titre premier s’attache à favoriser le développement des PME en simplifiant notamment leurs obligations administratives et en organisant l’encadrement légal des délais de paiement. Cette deuxième mesure, qui répond à un engagement du Président de la République, vise à rapprocher la France des autres pays européens. Selon l’observatoire national des délais de paiement, la moyenne s’élève dans notre pays à soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-sept pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette situation pèse d’abord sur les PME. Il est proposé d’inscrire dans la loi un plafond de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois pour les délais de paiement convenus entre les entreprises. Afin d’assurer une application concrète de cette mesure, il est prévu de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.
Dans les secteurs où des raisons objectives le justifient, le Gouvernement pourra autoriser des dérogations par voie d’accord interprofessionnel, pourvu que l’accord prévoit une convergence progressive vers le délai légal de quarante-cinq jours et soit limité dans sa durée. En effet, une application immédiate de cette disposition aurait pu désorganiser des secteurs comme ceux de l’automobile ou du bricolage, où la rotation des stocks est particulièrement longue. L’accord interprofessionnel auquel est subordonnée l’application de ce dispositif dérogatoire devra notamment prévoir une réduction progressive de sa portée et sa disparition au plus tard à fin 2011. Parallèlement, un décret vient d’être publié afin de contraindre les administrations publiques à payer à trente jours, et non plus à quarante-cinq. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’État doit se montrer exemplaire.
Une autre disposition permet également aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle avec les petites et moyennes entreprises innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés. Cette disposition concernera par exemple le ministère de la défense, gros consommateur d’études de recherche et de développement.
Par ailleurs, le projet de loi consacre la fusion d’Ubifrance et du réseau international des missions économiques. Les dispositifs de soutien public à l’exportation, dont l’éparpillement a parfois fait l’objet de critiques, gagneront ainsi en lisibilité et en efficacité.
Le titre premier crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés « en amorçage », c'est-à-dire créées depuis moins de cinq ans. Comme c’est le cas aux États-Unis, l’entrepreneur individuel pourra combiner un régime de SARL et une imposition sur les résultats au niveau de ses revenus propres. Ce régime hybride de transparence fiscale permettra notamment à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus les déficits de début d’activité. Cela signifie que l’État s’engagera aux côtés des créateurs d’entreprise les cinq premières années, en assumant sa part des risques comme il prélève sa part des bénéfices. Il s’agit là d’une innovation très importante.
Le Gouvernement entend en outre répondre à une demande formulée de longue date par les chefs d’entreprise en consacrant par la loi le gel sur trois ans – et le lissage sur quatre ans – des conséquences financières du franchissement des seuils de dix et vingt salariés. Jusqu’à présent, ce franchissement provoquait un alourdissement des charges financières, notamment au titre du versement transport, de l’effort de construction ou de la formation professionnelle. Il ressort en effet des statistiques de l’INSEE que les entreprises de onze et de vingt et un salariés sont moitié moins nombreuses que celles de dix et de vingt salariés.
Le texte tend de même à simplifier le droit des sociétés applicable aux petites et moyennes SARL : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications dans la gestion des pièces comptables. Le droit des sociétés par actions simplifiées est lui aussi concerné : allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, suppression du capital minimum, suppression des règles de publication annuelle de droits de vote, autorisation encadrée des apports en industrie.
Dans la même perspective, le texte vise à doter la France d’un régime juridique moderne équivalant à celui de nos partenaires étrangers en matière de fonds d’investissement en capital-risque, afin de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.
Le dernier chapitre du titre premier concerne la transmission et la reprise d’entreprises. Plusieurs lois récentes ont déjà permis des avancées, telle l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce. Il s’agit maintenant de faciliter la reprise des 700 000 entreprises françaises qui seront cédées, d’après les estimations, dans les dix prochaines années. Le Gouvernement propose d’abaisser les droits de mutation à titre onéreux pesant sur le repreneur de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.
Par ailleurs, les transmissions familiales ou au profit des salariés seront exonérées de droits de mutation. L’enquête comparative que le Gouvernement a commandée à un cabinet spécialisé a démontré que moins d’une entreprise sur dix est transmise à titre familial en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. C’est dire le chemin qui reste parcourir pour restaurer un capitalisme familial, ce capitalisme qui est notamment celui des entreprises moyennes de province, ancrées territorialement et dont les règles de gestion sont généralement très vertueuses. Cette exonération est également ouverte aux salariés de ces entreprises qui épousent fréquemment leurs valeurs.
Les repreneurs pourront enfin bénéficier d’un doublement de la réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, et ce dès l’achat de 25 % du capital de l’entreprise, contre 50 % actuellement.
Au total, l’objectif du titre premier est de faire sauter un certain nombre de verrous qui entravent la création, le développement et la transmission des entreprises.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, a ensuite abordé le titre II, consacré à la concurrence au service des consommateurs. La commission des affaires économiques connaît bien la question de la relation entre l’industrie et le commerce, qui a fait l’objet de nombreux travaux et réformes depuis 2004. Lors de la discussion du projet de loi pour la concurrence au service des consommateurs, en décembre 2007, le Gouvernement avait annoncé la réforme contenue dans le présent texte, qui constitue le point final de la réforme de la loi Galland.
Ces derniers mois, la hausse des prix dans la grande distribution est au centre des préoccupations. Pour un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France s’élèvent à 105 alors que les Pays-Bas sont à 88 et l’Espagne à 92. En ce qui concerne les prix des denrées alimentaires, une étude réalisée récemment par l’agence Nielsen a montré que le panier de la ménagère allemande coûte 30 % de moins que celui de la ménagère française.
La France est le seul pays qui a « surencadré » à ce point à la fois les relations commerciales entre distributeurs et industriels et l’implantation des grandes surfaces. L’objectif de cette législation, en 1996, était tout à fait louable : protéger les fournisseurs – PME, agriculteurs –, tout en essayant de préserver le petit commerce contre une arrivée trop massive de la grande distribution. Or, il apparaît dix ans après, que les grandes entreprises et les grands distributeurs sont les gagnants du dispositif, au détriment des consommateurs et parfois même de certains petits fournisseurs, et que le renforcement du poids des grandes surfaces n’a pas été contenu puisque leur superficie s’accroît chaque année de 3,5 à 4,5 millions de mètres carrés.
Ainsi, la France a mis en place un dispositif qui aboutit à un niveau de prix plus élevé que dans les autres pays européens où les législations relatives à la négociation commerciale sont plus transparentes et plus libres comme celles qui régissent la concurrence dans la grande distribution, notamment en matière d’urbanisme commercial.
Le Gouvernement a voulu tirer les conséquences de ces constats dans le titre II du projet de loi. Conformément à son engagement, il a permis dès le mois de janvier l’intégration des marges arrière dans les prix de vente, afin que l’on se dirige vers le « triple net » avec comme objectif la suppression définitive de ces fausses coopérations commerciales bien peu transparentes. La liberté de négocier prévaudra désormais, comme c’est le cas dans beaucoup de pays européens ainsi que dans les autres secteurs de notre économie.
Ces dispositions font suite aux accords de Bercy en 2004, conclus sous l’égide de Nicolas Sarkozy, à la loi Dutreil et à la loi du 3 janvier 2008. Si la démarche du Gouvernement a été progressive, c’est que le sujet est très complexe. Des équilibres doivent être trouvés quant au partage de la valeur entre le producteur, l’industriel, le distributeur et le consommateur. Une réforme trop brutale aurait pu perturber l’un ou l’autre acteur.
Au terme de cette réforme, la liberté commerciale devrait permettre une baisse des prix, ou du moins un alignement des tarifs pratiqués par la grande distribution en France sur ceux que l’on constate chez nos voisins.
En décembre dernier, dès le vote de la loi du 3 janvier 2008, le Gouvernement a réuni l’ensemble des acteurs et a mis en place un groupe de travail. Sur la base du rapport qui lui a été remis par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, il a obtenu un accord permettant de se diriger vers la libre négociation des relations commerciales. Le présent texte en reprend les termes à 90 %.
En premier lieu, la négociation commerciale s’effectuera sur la base des conditions générales de vente des industriels : il n’est pas question d’instaurer la loi de la jungle. Du reste, l’interdiction de revente à perte, dont certains demandaient la suppression, est maintenue.
En second lieu, le texte érige un certain nombre de garde-fous. Afin de lutter contre l’abus de position dominante de certains distributeurs, il propose une nouvelle définition de l’abus de puissance d’achat. Les amendes seront portées à un montant équivalant à trois fois la pratique illicite constatée. Les astreintes et la publication des jugements prévues par le texte devraient également avoir un effet dissuasif. Le renforcement du rôle de la commission d’examen des pratiques commerciales permettra au juge d’intervenir plus facilement. Enfin, la réforme des délais de paiement, que M. Hervé Novelli vient de présenter, concerne au premier chef les fournisseurs de la grande distribution qui déplorent depuis longtemps d’avoir à assurer la trésorerie des grandes et moyennes surfaces.
Le Gouvernement a donc fait preuve de volontarisme : ce texte doit être la dernière loi sur ce sujet. Il faut sortir du système absurde des marges arrière tout en veillant à placer des garde-fous qui protègent les plus faibles.
Autre contrepartie à la liberté de négociation et autre condition d’une baisse des prix : le renforcement de la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes. La concentration de ce secteur est très forte en France : quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes occupent 80 % des surfaces de vente. Plusieurs études émanant des pouvoirs publics, d’organismes privés et d’associations de consommateurs démontrent que cette concentration nuit au consommateur final. Le Conseil de la concurrence a ainsi établi que les prix pratiqués dans l’agglomération nantaise, où la concurrence est suffisante, sont inférieurs de 10 % à ceux que l’on constate dans l’agglomération lyonnaise, où la distribution souffre d’un manque de concurrence. Selon une autre enquête menée par la société Asterop, seulement 13 % des zones de chalandise en France sont dans une situation de véritable concurrence.
Ces données ont incité le Gouvernement à réformer la législation relative à l’urbanisme commercial.
La réforme concerne en premier lieu la composition des commissions d’urbanisme commercial. Tout d’abord la place des élus y sera confortée. D’autre part et surtout, ces commissions sont actuellement composées de représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers, ce qui vaut à la France un contentieux communautaire puisque la Commission considère, à juste titre, que ces personnes sont à la fois juges et parties lorsqu’elles se prononcent sur l’implantation d’éventuels concurrents. Il est proposé de les remplacer par des personnalités qualifiées désignées par le préfet.
En deuxième lieu, le critère économique, qui suscite lui aussi la suspicion de la Commission européenne dans la mesure où il est un prétexte commode pour justifier le refus de nouvelles implantations, est supprimé. En revanche, le Gouvernement souhaite qu’un critère environnemental intervienne désormais dans l’autorisation d’implantation car les grandes surfaces ont trop souvent défiguré les périphéries des villes.
En troisième lieu, le seuil au-delà duquel les commissions sont amenées à statuer est porté de 300 mètres carrés – comme le prévoit la loi de 1996 – à 1 000 mètres carrés. En effet, le développement de supermarchés de taille moyenne dans des zones de chalandise dominées par de grands hypermarchés est de nature à favoriser la concurrence.
M. Luc Chatel a conclu l’analyse de cette réforme de la législation relative à l’urbanisme commercial en insistant sur sa complémentarité avec celle des dispositions concernant les relations entre industriels et distributeurs.
Il a ensuite indiqué que le rapport récemment remis au Gouvernement sur les mécanismes de réduction de prix l’avait conduit à proposer une réforme modérée des soldes. Il s’agit d’institutionnaliser les deux grandes périodes de soldes, qui sont une sorte de fête du commerce, mais aussi d’instituer, à la demande des professionnels, une certaine souplesse : les deux fois six semaines se transformeront en deux fois cinq semaines auxquelles s’ajouteront deux semaines mobiles que les commerçants pourront utiliser tout au long de l’année pour des opérations spécifiques.
Le projet de loi prévoit enfin une réforme des autorités de concurrence, conformément à la recommandation de plusieurs experts. Il propose le transfert de la gestion des concentrations, qui relève aujourd'hui du ministre, à une autorité de concurrence indépendante. Celle-ci disposera de pouvoirs d’enquête renforcés, moyennant le transfert d’agents des services des enquêtes nationales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’articulation entre enquête et instruction sera clarifiée, de façon à améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de concurrence. Le Gouvernement proposera cette réforme sous la forme d’une ordonnance dont il dévoilera les grandes lignes au Parlement au moment de l’examen du texte.
M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a indiqué que son intervention porterait sur les articles 29 et 30 qui visent à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Même si le territoire n’est pas entièrement couvert, la France est devenue un des champions européens en matière de services haut débit. À l’étranger, on trouve remarquable que l’on puisse, dans notre pays, téléphoner, surfer sur l’Internet et regarder la télévision – le triple play – pour 30 euros par mois.
Le volet numérique du projet de loi de modernisation de l’économie vise à faire entrer la France dans le très haut débit. Il s’agit de moderniser nos infrastructures pour faire face aux besoins de demain en offrant plus de contenu à nos concitoyens : la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la vidéoconférence, par exemple, et plus de compétitivité à nos entreprises. Celles-ci doivent pouvoir bénéficier, dans cette pespective, de débits accrus pour la mondialisation de leurs échanges. De même, nos territoires ont besoin du très haut débit pour leur développement économique.
Le développement de la fibre optique sera en outre un générateur d’investissements et un accélérateur de croissance, de manière indirecte mais aussi de manière directe, puisque 10 milliards d’euros devraient être investis sur dix ans.
En introduisant la possibilité de recourir aux enchères, le volet numérique du texte vise également à donner au Gouvernement plus d’options pour gérer les fréquences de télécommunications. L’objectif est de mieux valoriser notre patrimoine immatériel, alors que plusieurs rapports ont dénoncé des insuffisances en ce domaine. Cependant, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – ne recourra pas systématiquement aux enchères. C’est une option qui est ouverte et l’on pourra continuer à privilégier d’autres critères, notamment de couverture du territoire ou de concurrence.
L’article relatif à la fibre optique comporte quatre aspects importants. Premièrement, il tend à établir un droit individuel à la fibre optique, tout en encadrant les règles d’examen par les copropriétés du fibrage collectif d’un immeuble. Deuxièmement, le fibrage sera obligatoire à partir de 2010 dans tous les immeubles collectifs de plus de vingt-cinq logements et à partir de 2012 dans tous les immeubles. Troisièmement, un cadre de concurrence effective sera mis en place de manière à permettre les investissements de chacun des opérateurs sans constitution de monopole, et ce au bénéfice des consommateurs. Enfin, pour assurer les besoins des territoires en matière de couverture, les opérateurs donneront les plans de leurs réseaux à l’État et aux collectivités locales.
Cet article impose le principe de la mutualisation des réseaux pour que chaque foyer ait le choix de son opérateur de services. Il généralise le principe de convention entre opérateur et propriétaire et permet aux collectivités locales et à l’État de mieux assurer leur rôle de régulateur en la matière grâce à une meilleure connaissance des réseaux.
M. Éric Besson a enfin évoqué le besoin de « montée en débit » de l’ensemble du territoire dont se font l’écho de nombreux députés en reconnaissant qu’il faut convenir que les articles 29 et 30 n’épuisent pas le sujet du développement de l’économie numérique dans notre pays. Le 29 mai, le Premier ministre ouvrira des « assises du numérique » qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de juin et auront pour but de préparer le plan de développement de l’économie numérique que notre pays doit adopter avant le 31 juillet. À cette occasion, le Premier ministre exposera des projets et des propositions qui répondent aux préoccupations exprimées par les parlementaires.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a tout d’abord souligné que le travail en équipe avait prévalu dans l’élaboration de ce texte et que plusieurs députés présents y avaient été associés. Un travail de fond a ainsi été effectué depuis dix mois aboutissant à un projet ambitieux qui vise à moderniser notre économie en lui donnant des espaces de liberté en levant les freins à l’esprit d’entreprise, à la concurrence, à l’attractivité de notre territoire et à la fluidité du financement de l’économie. Tels sont en effet les quatre titres du texte, qui sont complémentaires et d’importance égale, même si le titre II a quelque peu monopolisé l’attention des médias.
Dans leurs domaines de compétences respectifs, les secrétaires d’État ont procédé à une large consultation des opérateurs, toutes catégories confondues. Pour constituer un texte de consensus absolu, le projet de loi n’en est pas moins très abouti du point de vue de la concertation. Il repose sur trois grands principes : la croissance, la liberté et l’équilibre.
Plusieurs dispositions du titre III visent au maintien des talents sur le territoire. L’article 31 propose ainsi d’instaurer un régime fiscal qui s’apparente à la remittance basis en vigueur en Grande-Bretagne et qui consiste à soumettre une personne à l’impôt français pour la seule partie de sa rémunération générée sur le territoire français. Avec ce régime, les salariés internationaux pourront réaliser leur optimisation fiscale au profit de notre pays. Le développement de l’attractivité passe aussi par une meilleure protection des idées. En proposant de multiplier par trois le crédit d’impôt recherche, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement s’est placé aux côtés des entreprises pour investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Les industriels disent aujourd'hui combien cette mesure a été déterminante pour le maintien de leur activité de recherche en France. Le présent texte prolonge cet effort en matière de brevet européen et de protection des inventions. Enfin, la création par l’article des fonds de dotation permettra, comme c’est le cas dans d’autres pays, de lever de l’argent privé au bénéfice d’institutions telles que les universités, les grandes bibliothèques ou les hôpitaux.
Les mesures prévues par le titre IV, qui tendent à renforcer la qualité de la place de Paris comme centre financier, ont été élaborées dans le cadre d’un « haut comité de place » créé à cette fin par la ministre et rassemblant les opérateurs financiers, acteurs économiques et les responsables des autorités de régulation et de contrôle. D’aucuns fronceront les sourcils, considérant l’activité financière comme peu honorable. Pourtant, près d’un million de salariés français travaillent dans ce secteur. La finance représente 4 à 5 % du produit intérieur brut. Il s’agit d’une activité indispensable, et les difficultés de financement de nos petites et moyennes entreprises, si souvent déplorées, montrent assez qu’il est nécessaire d’en améliorer les mécanismes.
La première mesure prévue par le titre IV concerne la généralisation de la distribution du livret A, conformément à une injonction de la Commission européenne dont le non-respect aurait entraîné pour notre pays de fortes pénalités financières. Tout en conservant exactement les mêmes conditions d’obtention, de plafond, de rémunération et de liquidité, nos concitoyens pourront ouvrir un livret A et un livret de développement durable dans la banque de leur choix, pour peu que celle-ci accepte des conditions de rémunération sensiblement différentes de celles qui sont aujourd’hui offertes à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel : contrairement à ce que l’on a pu lire, le taux prévu de 0,6 % ne permet pas aux banques de « se faire » une importante rémunération complémentaire ; il ne s’applique qu’aux fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations qu’elles ne sont donc pas libres de mobiliser. Le taux de centralisation retenu, correspond à la moyenne arithmétique entre ceux du livret de développement durable et du livret auprès de la Caisse des dépôts et consignations et permettra de financer l’intégralité des besoins de financement du logement social. Le financement de ce dernier n’est donc absolument pas remis en cause.
Le titre IV propose également une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, très longuement concertée avec les membres du Parlement qui siègent actuellement à la commission de surveillance. Le compromis sur la composition et le rôle respectif de la commission de surveillance et du comité d’investissement améliorera sensiblement la gouvernance de cette institution dans le respect du contrôle exercé par le Parlement.
L’article 42 met en œuvre les mesures préconisées par le haut comité de place en simplifiant notamment certains instruments, OPCVM et autres, et en les rendant exportables. Ces mesures seront bienvenues dans la renégociation de certaines directives européennes.
Le président Patrick Ollier a précisé que l’importance de ce texte a conduit la commission à prévoir huit séances pour son examen. Il a remercié Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État pour l’intérêt constant qu’ils ont porté aux réflexions de la majorité parlementaire et pour le travail commun qu’ils ont bien voulu mener. Il a également salué la présence la présence de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, et de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
La majorité des membres de la commission des affaires économiques approuve la plupart des dispositions du texte. Elle s’apprête donc à participer à un débat très constructif mais elle restera très vigilante sur les conditions de mise en œuvre de la négociabilité, qui doivent être assorties des garanties nécessaires pour les petites entreprises, notamment les agriculteurs. La commission, qui a compétence en matière d’aménagement du territoire, sera également vigilante en ce qui concerne l’urbanisme commercial : elle souhaite avoir l’assurance – ce qui n’est pas encore le cas – que les mesures proposées permettront de protéger le commerce de proximité, qu’il s’agisse du commerce de centre ville ou du commerce rural.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a déclaré partager le premier objectif de ce texte : la croissance de notre économie et de nos entreprises. Il n’existe pas de meilleur modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une société de progrès pour l’homme. Dans le même temps, il est urgent – et c’est le deuxième objectif du projet de loi – de replacer l’homme au cœur de notre économie.
Il convient, par ailleurs, de saluer l’initiative inédite d’organiser des réunions avec l’ensemble des ministres concernés et avec des représentants de l’Élysée et de Matignon. Il s’est bien agi de mener un travail en commun. L’opposition doit être assurée de la loyauté du rapporteur, sachant que, sur ces sujets, les parlementaires sauront dépasser les clivages politiques.
Il n’est plus possible de gérer en 2008 la société, les entreprises et le commerce comme cela se pratiquait il y a trente ans. Chaque jour, la société devient plus complexe, aléatoire et mobile. Le législateur doit en tirer les conséquences et abandonner ses positions binaires et rigides. C’est d’ailleurs ce qu’il fait depuis longtemps dans son travail sur la loi Royer de 1973 et sur la négociabilité. Quelle que soit la majorité, Gouvernement et Parlement ont cherché clairement à résoudre – en vain – les problèmes existant entre la grande distribution à dominante alimentaire et les fournisseurs, lesquels se sont en fait regroupés, au cours de cette période.
Pour en venir au détail du texte, on peut tout d’abord se demander si le statut fiscal de l’entrepreneur individuel, au titre Ier, permettra d’en finir avec une situation depuis longtemps dénoncée : des travailleurs indépendants gagnent moins que le SMIC – alors qu’ils travaillent souvent plus de soixante-dix heures par semaine – mais acquittent des charges sociales et fiscales comme si leurs revenus étaient trois ou quatre fois plus élevés.
Autre situation dénoncée de longue date : les délais de paiement. Les crédits interentreprises sont beaucoup trop élevés en France et fragilisent nos entreprises. La réduction des délais ne réduira pas les coûts, certes, mais aidera les PME à se pérenniser et à se développer. Il serait à cet égard souhaitable de confier aux commissaires aux comptes la mission d’identifier le non-respect de ces délais. Sans cette vérification automatique, il est fort prévisible que les fournisseurs ne dénonceront pas les pratiques de leurs clients. Le renforcement des amendes civiles prévu par le projet de loi doit, quant à lui, être approuvé puisqu’il est de nature à assurer le respect du texte.
Par ailleurs, la France ne compte pas assez de « grosses » moyennes entreprises et le développement des ententes dites souhaitables entre petites entreprises paraît être un remède efficace à cette situation, le travail effectué en ce sens par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement méritant au demeurant d’être salué.
En ce qui concerne le titre II, le rapporteur a tout d’abord relevé que M. Luc Chatel avait peu parlé de l’article 27 concernant le fonds d’intervention et de sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC). Il a notamment demandé s’il ne serait pas souhaitable d’utiliser ce fonds pour cofinancer la perte de chiffre d’affaires subie par les commerçants à l’occasion de travaux effectués par les communes en centre ville.
Abordant le problème de la négociabilité, il a rappelé qu’il a toujours été favorable à cette pratique qui prévaut d’ailleurs dans tous les secteurs de l’économie française à l’exception des relations entre fournisseurs et grandes surfaces à dominante alimentaire. Il ne s’agit pas de refuser la négociabilité mais d’obtenir la loyauté dans les négociations. Car c’est parfois l’anticipation de pratiques déloyales qui a provoqué l’augmentation des tarifs. On peut au demeurant déplorer que les relations entre partenaires commerciaux soient devenues à ce point conflictuelles et inhumaines en France. Alors que la concurrence devrait s’exercer de façon horizontale, on a l’impression qu’elle oppose surtout fournisseurs et distributeurs.
Pour remédier à une autre dérive, celle de l’augmentation des prix au détriment du consommateur, le projet de loi prévoit, à l’article L. 442-6 du code de commerce, l’interdiction de « tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Un amendement du rapporteur viendra conforter la volonté politique du Parlement et, vraisemblablement, du Gouvernement en précisant que le respect des engagements réciproques doit être explicite dans la convention écrite. Comme l’a rappelé M. le Secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, la libre négociation ne peut se faire à n’importe quel prix : négocier, ce n’est pas étrangler mais s’engager.
Changer une loi inadaptée est une bonne chose. Encore faut-il se donner les moyens de faire appliquer les nouvelles dispositions. C’est donc à juste titre que le Gouvernement propose d’augmenter significativement les amendes civiles, de donner un peu plus de poids au Conseil de la concurrence et de créer – enfin ! – des tribunaux spécialisés, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Le rapporteur restera toutefois vigilant quant au suivi de ce texte et il s’engage à contribuer activement à son effectivité.
En matière d’urbanisme commercial, le projet comporte des dispositions de nature à faire resurgir certains problèmes. Il serait assurément plus simple d’en revenir à l’éthique des schémas de développement commercial.
Pour ce qui est des soldes, on aimerait que le Gouvernement explique mieux l’intérêt des deux semaines complémentaires ainsi dégagées et saisisse cette occasion pour rappeler que les soldes constituent une exception à l’interdiction de revente à perte et rien d’autre, même si elles sont devenues aussi des opérations promotionnelles.
Quant aux dispositions du titre III relatives à l’économie numérique, il aurait été souhaitable qu’elles insistent sur les usages « métier » des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, les PME ne devraient plus tenir leur comptabilité ou gérer leurs stocks sur des documents de papier mais adopter le numérique, qui doit être aussi le support des échanges entre entreprises et le vecteur de la culture du travail en réseau.
S’exprimant au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. François Brottes, constatant le nombre de membres du Gouvernement mobilisés pour soutenir ce texte, a noté que l’on pourrait peut-être demander à M. Brice Hortefeux de défendre dans l’hémicycle l’article relatif aux impatriés.
En matière de commerce et de consommation, ce projet de loi est une « voiture-balai » puisque M. Luc Chatel, qui fut naguère rapporteur et qui soutient avec constance des textes en cohérence les uns avec les autres, assure que celui-ci sera le dernier, comme il en avait d’ailleurs pris l’engagement.
Pour filer la métaphore du Tour de France, ce texte est en quelque sorte l’EPO de la déréglementation. Mme la Ministre assure qu’il va libérer les énergies et déverrouiller la croissance. Il faut lui reconnaître le mérite d’y croire, de même qu’il faut reconnaître à ce projet de loi le mérite d’être très normatif, à l’inverse de textes quelque peu « poétiques » – ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement – ou quelque peu irresponsables – comme celui de M. Renaud Dutreil, qui visait à offrir la possibilité de créer une entreprise en un jour et pour un euro. Tout son dispositif a une portée légale qu’il appartiendra aux députés de mesurer tout au long de la discussion parlementaire.
Le groupe S.R.C. ne caricature pas l’activité financière : il constate avec regret qu’elle a pris le pas sur l’activité industrielle. Une réflexion sur la place de Paris paraît tout à fait pertinente. Quant au contenu, il appartient à la commission des finances d’en débattre sur le fond.
M. Hervé Novelli a dépeint le nouveau statut de l’« auto-entrepreneur » comme un assouplissement et une levée des contraintes. Ne peut-on pas craindre que soit ainsi instituée une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises petites ou moyennes qui se trouveront sur les mêmes marchés mais ne bénéficieront pas des mêmes avantages ?
L’argument de l’assouplissement sert à faire sauter les seuils de dix et vingt salariés, ce qui équivaut à une forme de déréglementation sociale. Il vise aussi à abroger quelques mesures de transparence financières, mais plusieurs affaires récentes conduisent à se demander s’il est actuellement opportun d’écarter les commissaires aux comptes de certains dispositifs.
En matière de concurrence, les mesures ne semblent pas très coordonnées. Il est à craindre que la question des marges arrière ne soit un « rideau de fumée », puisque l’objet principal du texte est d’organiser la négociabilité. Dans la mesure où le texte proposé au Parlement diffère de celui qui avait été négocié à l’origine avec les représentants des organismes professionnels, l’affaire risque de tourner au combat du pot de terre contre le pot de fer. Il semblerait que le Gouvernement ait substitué à la « capacité pour chacun de négocier ligne à ligne des contreparties » entre le vendeur et l’acheteur le « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Le sujet reste donc en débat car le groupe S.R.C. ne considère pas que l’on améliorera la concurrence entre les grandes surfaces en permettant aux quatre principaux groupes de la grande distribution de « tordre le cou » à tous leurs fournisseurs et prestataires de services.
En ce qui concerne l’urbanisme commercial, il n’est pas sûr que l’échelon départemental soit le meilleur pour régler le problème des zones de chalandise.
S’agissant des dispositions relatives au livret A , M. Brottes a demandé si le Gouvernement envisageait de maintenir le dispositif financier permettant à la Banque postale d’exercer son rôle de « bancarisation » des personnes les plus démunies.
Il a en revanche approuvé le renforcement de la clause de sauvegarde - laquelle permet d’organiser une gestion préventive des crises - tout comme la création de la Haute autorité de la concurrence - à condition que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l’exercice effectif du rôle qui lui est assigné.
Enfin, il a déploré certaines lacunes du texte en ce qui concerne notamment la « frilosité » des banques et des compagnies d’assurances vis-à-vis des projets de créations d’entreprise, notamment lorsque leurs auteurs sont jeunes.
Le groupe SRC aborde néanmoins ce débat de manière constructive, certaines dispositions permettant peut-être d’améliorer la situation de l’économie et donc de l’emploi. Il se montrera en revanche plus circonspect sur celles qui concernent la concurrence dans la grande distribution car son inquiétude est grande pour les producteurs comme pour les industriels.
S’exprimant au nom du groupe UMP , Mme Catherine Vautrin a relevé, comme M. François Brottes, qu’il s’agissait là d’un véritable projet de loi. et souligné que son groupe a, de surcroît, vivement apprécié la méthode de travail initiée par Mme la Ministre. Elle a formulé le souhait que le débat permette la reprise de propositions formulées par les groupes de travail constitués au sein du groupe UMP en vue de l’examen du texte et dont certaines sont inspirées par les propositions du rapport Attali..
S’agissant du titre I, le groupe UMP souhaite qu’à terme les délais de paiement soient limités à trente jours calendaires et qu’il ne soit pas fait un usage abusif des dérogations prévues par le projet de loi. Ce risque est réel lorsque l’on sait par exemple que, selon des industriels du secteur automobile, la notion de réserve technique constitue pour certaines entreprises un moyen d’allonger artificiellement leurs délais de paiement et de se faire ainsi de la trésorerie à bon compte. Par ailleurs, l’État se devant d’être exemplaire en la matière, le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur le décret paru récemment, relatif à la réduction des délais de paiement de l’État ?
Le groupe UMP souhaiterait en outre l’application d’un certain nombre de mesures : réduction à dix jours des délais de remboursement de la TVA sauf en cas de présomption de fraude ; création d’un fonds - géré par exemple par OSEO - afin de financer les difficultés passagères de trésorerie des TPE et des PME ; augmentation du nombre de business angels ; extension du chèque emploi aux PME comptant moins de 20 salariés.
Le texte comporte également des dispositions destinées à faciliter l’installation matérielle des entrepreneurs. Or, non seulement le prix du foncier, lié en particulier à sa rareté en centre ville, constitue souvent un obstacle mais certains terrains, dont les friches industrielles ou militaires polluées, ne sont pas utilisables. Il serait souhaitable d’étudier la possibilité que l’État, très souvent propriétaire de ces terrains, les cède à un coût serait net de dépollution.
En ce qui concerne le titre II, Mme Vautrin s’est félicité que ce texte soit le dernier en matière de relations commerciales tant l’ensemble des acteurs condamnent les évolutions législatives incessantes intervenant avant même que n’ait été sérieusement évalué l’impact du texte précédemment adopté. Elle a demandé pourquoi la notion de « contreparties vérifiables et globales », prévue en échange de la possibilité de négocier les tarifs par un avant-projet de loi, soumis le 26 mars aux représentants des professionnels concernés, avait disparu dans la version définitive du projet de loi et souhaité obtenir des précisions sur le financement des programmes de fidélité des distributeurs, compte tenu des informations selon lesquelles certaines promotions aux caisses feraient l’objet, auprès de l’industriel, d’une facturation sans taxe.
Elle s’est par ailleurs interrogée sur l’opportunité de la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) alors que la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) n’est pas achevée et a demandé si l’évolution du rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) se ferait ou non à budget constant.
En ce qui concerne l’urbanisme commercial, les surfaces moyennes sont de 324 m² par habitant en France contre 374 m² en Allemagne, les surfaces de 400 à 500 m² étant en revanche l’apanage des hardiscounters, essentiellement allemands. En France, deux enseignes possèdent deux hardiscounters. On peut donc s’inquiéter quant aux bénéficiaires des modifications prévues par le projet de loi. Il est par ailleurs permis de se demander s’il est judicieux, dès lors que les notions de bassin de vie et d’environnement sont mises en avant, de maintenir la législation relative à l’urbanisme commercial dans le code du commerce au lieu de l’insérer code de l’urbanisme.
S’agissant de l’organisation des soldes, il est regrettable que le rôle du maire ne soit pas mentionné.
Des précisions seraient également utiles sur les attributions respectives de la Haute autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En ce qui concerne le titre III, le groupe UMP propose l’extension de la fibre optique dans les immeubles et hors immeubles, notamment dans les zones d’activité, ainsi qu’un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement des métiers du numérique dans les PME.
En ce qui concerne le titre IV , Mme Catherine Vautrin, après s’être félicitée que le Gouvernement ait souligné que le Livret A demeure l’outil principal du financement du logement social, a demandé si une fusion du Livret A avec le Livret de développement durable (LDD) était effectivement envisagée.
Elle a enfin considéré que la discussion de ce projet de loi pourrait être l’occasion de débattre des actions de groupe, comme M. Chatel l’avait suggéré lors de la discussion de la loi du 3 janvier 2008.
Elle a considéré en conclusion que ce texte comportait des avancées certaines et indiqué que le groupe UMP sera aux côtés du Gouvernement pour une discussion constructive.
S’exprimant au nom du groupe GDR, M. Daniel Paul s’est élevé contre l’usage abusif par le Gouvernement de certains mots tels « modernisation » ou « réforme », censés recouvrir nécessairement des évolutions positives, ce qui ne correspond pas, en particulier, au sentiment exprimé par l’opinion publique depuis plusieurs mois. Ce projet de loi de « modernisation » repose sur le principe que la concurrence et la mise en place d’un certain nombre d’agences suffisent à surmonter de nombreux problèmes. S’il est vrai que l’économie française a besoin de réformes, il est loin d’être sûr que ce soient celles prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y supprime des services publics ou en réduit les moyens d’intervention. La Haute autorité de la concurrence ne risque-t-elle pas d’empiéter sur les compétences de la DGCCRF ? Comment la Haute autorité de la statistique se situera-t-elle par rapport à l’INSEE ?
Pourquoi, par ailleurs, ne pas inscrire dans la loi la possibilité de recourir à des actions de groupe ?
La mise en concurrence des hypermarchés, afin de peser sur les prix, risque en outre de pénaliser les producteurs qui ne pourront pas résister aux pressions des centrales d’achat.
Dans les zones saturées par une même enseigne, la Haute autorité de la concurrence pourra-t-elle dénoncer une position dominante et obliger tel distributeur à se séparer de l’un de ses établissements ?
Fiscalement, combien coûtera ce texte ? D’exonérations en réductions, c’est le budget des collectivités et de l’État qui se réduit comme peau de chagrin !
S’agissant du Livret A, Mme la ministre confirme-t-elle l’information fournie par M. Peyrelevade dans Les Échos selon laquelle 60 à 70 milliards seraient mis à la disposition des établissements bancaires, alors que les TPE et les PME connaissent des difficultés de financement ?
Enfin, la discussion de ce texte sera-t-elle l’occasion d’introduire par voie d’amendements des préconisations de la commission Attali ?
S’exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le projet comporte de bonnes mesures sur le plan financier, tout en soulignant que son groupe insistera particulièrement sur l’ouverture de la réserve spéciale d’autofinancement aux entrepreneurs individuels et préconisera un régime d’affectation du patrimoine à l’entreprise plus audacieux qu’il ne l’est actuellement : l’entrepreneur individuel doit en effet pouvoir librement affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise et distinguer clairement ce qui relève du patrimoine d’entreprise et ce qui, en cas de difficultés, relèverait du patrimoine protégé.
S’agissant de la concurrence, le texte va dans le bon sens, mais le groupe Nouveau Centre sera très vigilant sur la suppression effective des marges arrière. Dans le domaine de l’urbanisme commercial, il soutiendra par ailleurs la proposition de relèvement des seuils d’autorisation des commissions départementales d’équipement commercial de 300 à 1 000 m². Enfin, l’organisation de la concurrence au niveau des bassins de chalandise étant problématique, des amendements seront déposés afin que la Haute autorité de la concurrence puisse intervenir en cas de monopoles locaux.
Avec 50 milliards, la fibre optique est un enjeu essentiel qui aurait mérité un texte spécifique. Le Nouveau Centre proposera d’élargir le débat à l’ensemble de la politique publique en la matière. Il défendra par ailleurs des amendements concernant le réseau de collecte entre les backbone et les utilisateurs finaux : si les choses sont faciles à Paris, il n’en va pas de même à Agen. Enfin, ne faut-il pas d’ores et déjà affirmer la nécessaire mutualisation des réseaux de l’opérateur historique ?
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a également considéré que la réserve spéciale d’autofinancement – de même que la question du patrimoine d’affectation à l’entreprise - constituait un thème essentiel. Dans quelle mesure une ouverture est-elle possible en la matière compte tenu des contraintes budgétaires ? Des redéploiements sont-ils envisagés ?
Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer l’efficacité des mesures prévues afin de raccourcir les délais de paiement car aucun fournisseur n’osera vraisemblablement attaquer son client. Le texte doit présenter des mesures favorisant la sunshine policy, c’est-à-dire la transparence, en permettant d’annexer aux comptes de l’entreprise les délais de paiement et leurs éventuels retards. La date d’effet à partir de laquelle court le délai de paiement constitue également un problème, un certain nombre de pratiques permettant de « jouer avec le temps » - ce qui ne manque pas d’avoir un impact important sur le fonds de roulement des PME. Le texte prévoit d’atteindre la moyenne européenne, qui s’élève à 57 jours, mais n’est-il pas envisageable de préciser dans la loi que 30 jours constituent à terme le délai souhaitable ?
L’article 16 a pour objet d’inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Il est ainsi proposé d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros : l’exonération s’applique-t-elle à concurrence de ce seuil ou ne concerne-t-elle que les entreprises dont la valeur est inférieure à cette somme ?
S’agissant de l’article 14, il est contradictoire d’affirmer que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont crédibles en raison de la présence d’un commissaire aux comptes tout en favorisant l’allègement du régime de recours à ces derniers pour les petites structures et il serait souhaitable que la loi précise le champ d’application de ce dispositif, lequel est renvoyé à un décret dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Que faut-il entendre exactement par « l’assouplissement » du régime des fonds d’investissement de proximité évoqué par Mme la ministre ?
Le taux de centralisation du Livret A vise à permettre le maintien du niveau de financement dont bénéficient la puissance publique et la caisse des dépôts et consignation (CDC) afin de financer le logement social. Or, il semblerait que le périmètre retenu dans le cadre du nouveau taux n’inclut plus les dotations pour la politique de la ville. Qu’en est-il précisément ?
Enfin, s’agissant du très haut débit, de la mutualisation des tarifs dans les immeubles, il serait souhaitable de les mutualiser en fonction du coût réel du câblage et non de façon forfaitaire.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué l’approche globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance française. Il s’est également félicité que le Président Patrick Ollier et le rapporteur aient accepté la délégation de l’examen au fond d’un certain nombre d’articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de leurs centres d’intérêts, ce qui ne pourra que contribuer à la qualité des débats.
Combien de SAS pourraient-elles être concernées par la suppression du contrôle des commissaires aux comptes ?
Qu’en est-il de la réforme des procédures collectives par ordonnance ? L’article 19 dispose ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance un certain nombre de mesures dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi. Ce délai n’est-il pas un peu long dans la mesure où la rédaction du projet d’ordonnance est d’ores et déjà très avancé. Il convient de rappeler que le Président de la République a souhaité une application rapide de la réforme.
L’article 32 permet l’attribution, sans exigence de durée minimale de résidence, d’une carte de résident à des étrangers contribuant de manière exceptionnelle au dynamisme économique de la France. Quels sont les critères objectifs définissant le caractère « exceptionnel » de cette contribution ? Comment l’autorité préfectorale les appréciera-t-elle ?
En matière de délégation des fonctions d’autorité de gestion et de certification des programmes des fonds structurels, certaines collectivités régionales réclament un élargissement à leur profit de l’expérimentation menée en Alsace. Le projet de loi offre-t-il une telle possibilité ?
Enfin, le projet prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la propriété intellectuelle afin d’y inclure certaines avancées résultant de traités internationaux dont le Parlement n’a toujours pas autorisé la ratification. Eu égard au délai de six mois prévu pour la publication de cette ordonnance, quel est l’état des lieux du processus de ratification du traité d’harmonisation sur le droit des brevets signé en 2000 ?
Le Président Patrick Ollier a annoncé que, compte tenu du nombre d’interventions et de l’obligation, pour les ministres, de rejoindre le Président de la République à 19 heures 30, Madame et Messieurs les membres du Gouvernement pourraient revenir devant la commission mercredi prochain, 14 mai, à 16 heures 15.
La ministre et les secrétaires d’État ont accepté cette proposition.
M. Luc Chatel a assuré que cette loi serait bien la dernière en matière de relations commerciales. Il a également rappelé qu’en 2004, la majorité avait souhaité une réforme progressive car il aurait été alors impossible de parvenir à la négociabilité immédiate des conditions générales de vente.
La suppression de la référence à des contreparties dans les dispositions légales relatives à la négociation entre fournisseurs et distributeurs est la condition de la disparition définitive des marges arrière, laquelle conditionne elle-même la liberté de négociation entre les parties. Les PME sont inquiètes, mais c’est le système actuel qui leur est nuisible comme aux consommateurs. En, outre le projet de loi comporte des garde-fous de nature à éviter que ne s’instaure la loi de la jungle.
Par ailleurs, s’agissant de l’urbanisme commercial, la législation en vigueur n’a pas empêché l’arrivée massive de la grande distribution puisque 4,5 millions de m² supplémentaires ont été créés l’an dernier, que les périphéries urbaines ont été défigurées, que les commerces de bouche ont progressivement disparu et que les prix demeurent pourtant les plus élevés d’Europe. S’il ne s’agit évidemment pas de supprimer toute législation en la matière, il faut néanmoins sortir d’une telle organisation. Les Commissions départementales ont été maintenues, de même que les schémas départementaux, qui seront désormais insérés dans le code de l’urbanisme. Sans doute, à terme, les législations des urbanismes commercial et général fusionneront-elles. Dans l’immédiat, il fallait faire sauter un certain nombre de verrous : le critère économique, la composition des C.D.E.C. et le relèvement du seuil d’autorisation. Il ne s’agit pas de faire plaisir à telle ou telle enseigne mais de comprendre que le meilleur moyen de lutter contre un monopole, c’est de favoriser l’installation d’un nouvel entrant et non ceux qui sont dans la place. C’est ainsi que les prix baisseront.
En outre, le service des enquêtes nationales de la DGCCRF sera mis à disposition de la Haute autorité de la concurrence - ce qui favorisera l’efficacité du dispositif – la DGCCRF conservant ses prérogatives en matière d’enquêtes locales, de surveillance du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, d’enquête en matière de pratiques restrictives de concurrence et d’appui au ministre pour remettre en cause – pour des motifs d’intérêt général, le cas échéant –une décision que la Haute autorité aurait prise en matière de concentration.
Certains distributeurs ont imaginé de nouveaux instruments promotionnels (NIP) organisés sur la base de contrats de coopération commerciale. Si de tels contrats n’étaient pas signés ou s’ils n’étaient pas conformes à la législation, la DGCCRF devrait enquêter.
En matière de soldes, le maire n’a actuellement aucun pouvoir. Le Gouvernement a voulu accroître la liberté des commerçants en les laissant disposer à leur guise des deux semaines.
M. Éric Besson a répondu au rapporteur que la France avait en effet besoin de compter plus de PME et d’accroître leurs réseaux numériques. Lors des prochaines assises du numérique, un atelier particulier sera organisé sur ce sujet mais des propositions sont d’ores et déjà à l’étude, dont l’utilisation plus intensive du passeport pour l’économie numérique afin d’en faire un outil systématique de formation et d’accompagnement des PME, ainsi que la mise en place de plateformes techniques de mutualisations d’équipements et de services utilisables par plusieurs PME.
Il a par ailleurs répondu à M. Dionis du Séjour qu’il y a trois niveaux de réseaux : ceux concernant les collectivités – il existe une centaine de réseaux d’initiative publique sous forme de délégation de service public, lesquels assurent l’essentiel des lignes dégroupées -, ceux qui desservent un quartier, enfin, ceux qui assurent la desserte finale des immeubles et des zones d’activité. Le principe de mutualisation de ces réseaux est inscrit et défini. Il faudra en l’occurrence veiller à l’absence de toute discrimination entre opérateurs.
Les dispositions du projet de loi doivent être considérées comme une étape. Le plan de développement de l’économie numérique permettra d’aller plus loin, de même que la discussion des amendements qui seront déposés.
M. Forissier a eu raison d’évoquer la mutualisation des tarifs dans les immeubles. La question s’est jadis posée en ce qui concerne le dégroupage et les résultats ont été concluants. Il faudra également veiller à ce que les prix favorisent une véritable concurrence. Des propositions vont être formulées par l’ARCEP en ce sens.
En réponse aux différents intervenants, la ministre a notamment apporté les précisions suivantes :
– la mise en place de la réserve spéciale d’autofinancement, si séduisante soit-elle, aurait un coût extrêmement élevé qui interdit de l’envisager ;
– le budget du FISAC passera quant à lui de 80 à 100 millions, ce qui favorisera ses interventions dans de nouveaux domaines, par exemple celui de la compensation des pertes de recettes liées à des travaux urbains ;
– un décret du 25 avril dernier a effectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement de l’État, les intérêts de retard étant en outre portés à 11 % en moyenne, ce qui constitue une augmentation assez sensible ; une négociation sera par ailleurs engagée avec les collectivités territoriales afin que la réduction des délais leur soit étendue ;
– aujourd’hui, 90 % des remboursements de crédits de TVA sont effectués dans les 30 jours ; ce sont les délais des 10 % restant qui doivent être raccourcis ; cela est d’ores et déjà le cas dans le cadre des procédures de contrôle dites courtes mais le développement des fraudes « carrousel », impose le maintien de délais suffisants pour l’examen des demandes ;
– le Gouvernement propose d’alléger la TACA pour les petits commerces et l’augmenter pour ceux qui sont un peu plus importants, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les galeries marchandes et les grandes surfaces ;
– il est par ailleurs ouvert à la proposition visant à étendre le chèque emploi TPE à toutes les entreprises de moins de 20 salariés ;
– la définition du patrimoine d’affectation est une question très importante mais aussi très complexe ; si les études actuellement menées en liaison avec la Chancellerie font apparaître que de nouvelles extensions sont techniquement possibles, le Gouvernement n’hésitera pas à les proposer ;
– la constitution, par OSEO, d’un fonds visant à aider les PME et les TPE à résoudre leurs problèmes de trésoreries est tout à fait concevable ;
– contrairement à ce que l’on pouvait craindre, l’évolution des prêts bancaires aux TPE et PME est actuellement favorable puisque le dernier indicateur relatif à cette donnée cruciale, date du 24 avril, fait ressortir une augmentation de 10,7 % ;
– le problème d’un réel contrôle par l’administration du respect des délais de paiement est effectivement important et la proposition tendant à prévoir qu’ils soient mentionnés dans une annexe aux comptes annuels des entreprises mérite indiscutablement d’être étudiée ;
– les collectes respectives du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) représentent 140 et 60 milliards, soit 200 milliards ; le chiffre de 60 milliards avancé par l’auteur de l’article auquel M. Daniel Paul a fait allusion - qui représenterait la partie non centralisée après de la CDC - se vérifierait si la totalité de la somme confluait vers les banques ; or, l’obligation de centralisation du LDD ne porte que sur 10 % des sommes collectées à ce titre ; aucun complément majeur de financement n’est donc mis à la disposition des banques ;
– la Banque postale doit pouvoir continuer à jouer un rôle fondamental dans l’indispensable bancarisation des personnes qui ont été exclues du « droit au compte » ou n’ont jamais été en mesure de l’exercer ; son taux de rémunération sera fixé à un niveau permettant le maintien de cette mission spécifique ;
– la Haute autorité de la statistique vise quant à elle à conforter l’indépendance de l’INSEE d’ores et déjà reconnue par Eurostat ;
– l’exonération de droits de mutation à titre onéreux prévue par l’article 16 est limitée aux rachats des entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros ; une exonération bénéficiant aux rachats de toutes les entreprises dans la limite de cette somme aurait eu un coût trop élevé ;
– le coût du projet de loi a été évalué à 300 millions d’euros ; il ne s’agit donc pas d’un texte dispendieux d’autant que les services du ministère de l’économie évaluent à + 0,3 % sur cinq ans à partir de 2009 le gain de croissance qui devrait en résulter ;
– les fonds d’investissement de proximité pourront intervenir dans quatre régions au maximum, soit une de plus que ce n’est actuellement le cas ;
– la date à partir de laquelle sera décompté le délai de paiement légal est celle de l’émission de la facture par le fournisseur ;
– enfin, le taux de 1,25 % devrait assurer le financement de la politique de la ville au-delà de celui du logement social.
S’exprimant en sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, M. Michel Bouvard a fait observer que le problème du niveau des ressources dont dispose cet organisme se pose malgré le taux de 1,25 %. En effet, celui-ci prend exclusivement en compte le fait que les sommes déposées sur le livret A sont immédiatement disponibles alors qu’elles sont utilisées pour des investissements à long terme.
La ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à maintenir les financements du logement social et de la politique de la ville.
Puis elle a apporté les autres précisions suivantes :
– les seuils en deçà duquel les sociétés par actions simplifiées seront dispensées de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pourraient être les mêmes que ceux applicables aux SARL : total de bilan n’excédant pas 3,1 millions, chiffre d’affaires net de 1,55 million maximum et pas plus de 50 salariés. En 2006, on comptait 90 000 SAS environ, dont 44 000 avec un effectif salarié inférieur ou égal à 10. La mesure concernera environ 60 000 entreprises pour une économie potentielle de 100 à 250 millions pour les PME ; il en résultera certes une perte de chiffre d’affaires, très limitée, pour les commissaires aux comptes, étant observé que les tarifs de ces derniers n’ont pas particulièrement baissé ces derniers mois et que rien n’interdira aux SAS concernés de continuer à désigner l’un d’entre eux ;
– s’agissant de la réforme des procédures collectives par ordonnance, les concertations sont en cours et il est tout à fait envisageable de réduire à six mois le délai de publication de l’ordonnance qui visera à définir un équilibre entre le droit des procédures collectives – dans lequel s’inscrit celle de sauvegarde, dont il est souhaitable qu’elle soit plus et mieux utilisée – et le droit des salariés ;
– l’article 32 ne s’appliquera qu’à un nombre très réduit de cas ; c’est l’autorité préfectorale qui appréciera le caractère exceptionnel de la contribution économique à la France, lequel sera précisé par décret ou par circulaire ; cette carte de résident ne sera attribuée qu’après les enquêtes de police d’usage afin de vérifier notamment qu’il n’existe pas de troubles à l’ordre public et une application au cas par cas permettra un examen approfondi de chaque situation ; enfin, un décret prévoira le cas de retrait de carte, ce qui constituera un garde-fou supplémentaire ;
– les améliorations apportées au droit de la propriété intellectuelle et industrielle sont indiscutables, de même que l’importance des mesures visant à lutter contre la contrefaçon. L’article 35 autorise ainsi le Gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour y intégrer les avancées résultant de trois traités : traité d’harmonisation du droit des brevets, traité de Singapour sur le droit des marques, protocole additionnel n° 3 aux conventions de Genève pour le protocole n° 3.
M. Christian Jacob a considéré que ce texte est positif à 90 %, en ce qui concerne notamment les PME et le droit de la concurrence. Il s’est en revanche interrogé sur le bien –fondé des dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Il a ainsi douté que le relèvement du seuil d’autorisation de 300 à 1 000 m² suffise à faire baisser les prix : la France est le deuxième pays d’Europe en matière de densité de grandes surfaces et cela n’a pas pour autant entraîné de baisse. Il a également déploré que le maire soit dépossédé de ses pouvoirs en ce domaine alors qu’il joue un rôle souvent très positif dans les discussions préalables à l’implantation d’une grande surface. Il s’est, en revanche, interrogé sur l’utilité de la présence des présidents des conseil régional et général prévue par le projet de loi au sein des commissions départementales. Il a enfin estimé que la suppression de tout critère économique pour les décisions relatives à l’implantation des grandes surfaces risquait fort de vider le rôle ces commissions de sa substance, conformément au souhait des représentants de la grande distribution et notamment de M. Michel-Édouard Leclerc.
Il a estimé, par ailleurs, qu’une décision gouvernementale de fermeture d’un équipement public, par exemple une caserne, doit donner lieu, pour la ville concernée, à des compensations de l’État semblables à celles que ce dernier exige des entreprises privées qui suppriment des emplois.
Mme Annick Le Loch a rappelé les dégâts occasionnés par la multiplication des grandes surfaces au cours de ces dernières années, par exemple la dégradation de l’environnement dans les périphéries des villes. Elle a exprimé la crainte que le relèvement à 1 000 m² du seuil d’autorisation d’implantation n’aggrave encore cette situation. Elle s’est également demandé si le projet de loi ne favorisait pas la consommation au détriment de la production, qui constitue pourtant le point faible de l’économie française à l’heure actuelle.
M. Charles de Courson a rappelé que, selon la ministre, la création d’une réserve spéciale d’autofinancement aurait un coût trop élevé, évalué par ses services à 9 milliards d’euros. Mais on peut fortement douter de la fiabilité de cette évaluation, qui repose sur l’hypothèse d’un taux d’épargne des entrepreneurs individuels s’élevant à 45 % en moyenne alors que le montant moyen mensuel de leurs revenus est, également en moyenne, de 2 000 euros. Il serait nettement plus judicieux de retenir une hypothèse de taux d’épargne de 10 à 12 %. Le coût de la mesure serait alors environ quatre fois inférieur, ramené à une somme de l’ordre de 2 milliards, et pourrait être compensé par une remise en cause partielle des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux grandes entreprises. La ministre est-elle prête à accepter un amendement en ce sens ?
L’article premier comporte une « bonne petite mesure » mais réservée aux micro- entreprises bénéficiant d’un régime spécifique dont la limite d’application (76 300 euros) n’a pas été réévaluée depuis six ans. Pourquoi le Gouvernement ne propose-t-il pas de la porter à 100 000 euros en quatre ans, ce qui ne coûterait que 50 à 60 millions par an ?
Mme Geneviève Fioraso a considéré que le projet de loi conforte les PME dans leur taille actuelle mais ne comporte pas de mesures réellement significatives en faveur de leur développement. Celui-ci passe en particulier par l’accroissement de leurs capacités d’exportation et il n’est prévu à cet égard qu’une modeste réforme d’UBIFrance dont l’image de marque est souvent plus négative chez les chefs d’entreprise que celle des services du ministère des finances. On peut également déplorer la pauvreté du projet de loi en ce qui concerne le travail en commun des grandes et des petites entreprises. Il paraît enfin souhaitable que des mesures soient prises au niveau européen pour éviter la multiplication, constatée par exemple à Grenoble, des rachats par des fonds étrangers de PME-PMI très innovantes dans lesquelles des collectivités publiques ont beaucoup investi.
M. Serge Poignant a remarqué que l’article 6 du projet de loi fait référence au code du commerce en matière de délai de paiement alors que le secteur vinicole est régi par le code de la consommation. Cet article s’applique-t-il donc à toutes les entreprises, y compris celles qui commercialisent les vins ?
Mme Pascale Got a demandé si les propositions du rapport de M. Stoléru relatif au Small Business Act ne risquaient pas d’être en contradiction avec les négociations européennes qui vont prochainement se dérouler sur ce sujet. Notant que le projet de loi crée les fonds de dotation, elle a souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour combattre des dérives semblables à celles que certaines de ces structures ont connues aux États-Unis.
Répondant notamment à M. Jacob, M. Luc Chatel a répondu que le but du projet de loi n’était pas d’augmenter dans l’absolu des mètres carrés de grandes surfaces. Au demeurant, et comme l’a constaté un rapport d’information de l’Assemblée nationale, les CDEC sont aujourd’hui des machines à dire « oui » mais lentement, 82 % des dossiers aboutissant dans un délai moyen de quatre ans. L’objectif du projet de loi est de favoriser le modèle qui se développe de plus en plus, est celui du supermarché de proximité, hardiscount ou non, en considérant que ces magasins doivent constituer une offre nouvelle dans les bassins de vie. S’appuyant sur un exemple récent dans son département, il a fait valoir que les pouvoirs du maire en la matière ne sont en rien garantis par le système actuel. Les collectivités concernées par le développement économique – la région – et l’aménagement du territoire – le département – doivent pouvoir intervenir dans le choix des infrastructures commerciales. C’est ce qui justifie la présence des présidents des conseils régional et départemental au sein des nouvelles commissions départementales, le gouvernement ayant par ailleurs le souci de renforcer le poids des élus. La suppression des critères d’appréciation répond, quant à elle, à une nécessité de mise en conformité avec la réglementation communautaire. C’est en raison des dégâts occasionnés à l’environnement par les grandes surfaces que le Gouvernement a en revanche décidé d’introduire un critère d’appréciation environnemental. Enfin, il étudie la possibilité, en cas de position dominante d’une enseigne, d’une intervention de la concurrence ex post à travers l’action de la Haute autorité de la concurrence, mais cette innovation se heurte à de sérieuses réticences au sein de certains services de la Commission européenne.
La ministre a souligné que, si le texte tend à favoriser le pouvoir d’achat et donc la consommation à travers une nouvelle organisation de la concurrence, les autres mesures du projet de loi visent, quant à elles, à conforter la production des entreprises. Il est en particulier impératif d’encourager l’innovation, la recherche et le développement.
Grâce aux efforts constants de la France, la Commission européenne est par ailleurs convaincue de la nécessité de mettre en place un équivalent du Small Business Act. Le projet de loi anticipe sur cette évolution en prévoyant d’ores et déjà de réserver 15 % des marchés publics aux PME et PMI innovantes.
Sans une étude préalable approfondie, notamment de ses incidences financières, il n’est pas possible pour le Gouvernement de prendre un engagement sur la mesure préconisée par M. de Courson bien qu’elle soit a priori digne d’intérêt. Par ailleurs, il est exact que la limite d’application du régime de la micro-entreprise n’a pas évolué depuis 1998. Un relèvement à 100 000 euros ne saurait être en principe exclu mais son coût risquerait d’être élevé dans la mesure où le régime concerné inclut l’exonération de TVA.
L’objectif de l’article 8 est de clarifier et d’optimiser le dispositif d’appui aux entreprises à l’exportation, qu’il s’agisse d’UBIFrance ou des services du Ministère des Finances, qui doivent tous deux être toujours plus à l’écoute des chefs d’entreprise
La coopération entre grands groupes et PME est vivement encouragée, notamment dans le cadre de l’utilisation des fonds publics au titre de la recherche et du développement. Les fonds de l’agence nationale de la recherche (ANR) et ceux mis à la disposition d’OSEO, dans le cadre de la fusion avec l’agence de l’innovation industrielle (AII), ne doivent être consentis aux grandes entreprises que pour des projets mis en œuvre en coordination avec des PME.
La sous-capitalisation des PME et PMI est une réalité. Il convient de se féliciter que la mesure de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes investies dans ces entreprises rencontre un réel succès.
M. Luc Chatel a répondu à M. Serge Poignant que les délais de paiement seront exclusivement réglementés par des dispositions du code de commerce. Par ailleurs, la possibilité de d’exercer des actions de groupe, sera prévue à titre expérimental et encadré par le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires.
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