| Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire > Les comptes rendus |
La Commission a poursuivi l’examen, sur le rapport de M. Christian Jacob, du projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 1442), en présence de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’Ecologie..
Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l’eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen
Article 24 : Objectifs et actions visant à améliorer la gestion de l’eau
La Commission est saisie de l’amendement CE 381 de M. Yves Cochet, que son auteur retire.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 193 de M. Germinal Peiro et CE 303 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 640 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Le présent amendement précise que l’objectif défini à l’alinéa 1 de l’article 24 ne concerne que les masses d’eau superficielles ; en effet, il ne peut être atteint pour les masses d’eau souterraines.
M. Christian Jacob, rapporteur. Avis défavorable : la directive-cadre européenne sur l’eau concerne à la fois les eaux superficielles et les eaux souterraines.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 304 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 382 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il convient d’élargir les plans de protection aux bassins versants des captages. L’un ne va pas sans l’autre !
M. le rapporteur. Avis défavorable : mieux vaut se concentrer sur les captages.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 132 de M. Michel Raison.
M. Philippe Armand Martin. L’adjectif « phytopharmaceutiques » paraît plus approprié que celui de « phytosanitaires ».
M. le rapporteur. Avis défavorable : nous ne souhaitons pas revenir sur cet article.
M. le président Patrick Ollier. Vous pourrez, monsieur Martin, présenter un amendement identique lors de l’examen du projet de loi « Grenelle 2 ».
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 644 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Les pollutions dans les zones de montagne ou de piémont ne sont pas dues qu’aux nitrates et aux produits phytosanitaires. Il existe aussi des pollutions bactériologiques, dues notamment à des assainissements domestiques ou à la présence d’animaux morts dans les ruisseaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable : les pollutions bactériologiques sont comprises dans les pollutions diffuses visées à l’alinéa 3.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 305 de M. André Chassaigne, CE 645 et CE 646 de Mme Frédérique Massat, et CE 653 de M. François Brottes.
L’amendement CE 647 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 383 de M. Yves Cochet.
Elle examine ensuite l’amendement CE 654 de M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat a décidé de ne pas obliger les gestionnaires de réseaux d’eau à programmer des travaux de réduction des fuites si leur coût est déraisonnable et aboutirait à un prix excessif de l’eau. Bien que cette disposition soit louable, elle relève, à mon avis, de l’incantation. Le présent amendement tend donc à la supprimer.
M. le rapporteur. Vous l’avez reconnu, il s’agit d’une disposition louable. Avis donc défavorable à l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 648 de Mme Frédérique Massat.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 649 de Mme Frédéric Massat.
Mme Frédéric Massat. Le présent amendement tend à mettre en place une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, en matière de récupération et de réutilisation des eaux pluviales. D’autres pays l’ont déjà fait.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cette disposition est incluse dans la loi sur l’eau ; en outre, un arrêté a été pris sur le sujet l’été dernier.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 306 de M. André Chassaigne.
La Commission adopte ensuite l’article 24 sans modification.
Après l’article 24
Les amendements CE 307, CE 308, CE 309 et CE 310 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables, car n’étant pas en lien avec une disposition restant en discussion.
Article 25 bis : Bon état écologique des masses d’eau
La commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 26 : Élaboration de la trame bleue
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 655 de M. Jean-Paul Chanteguet, l’amendement CE 6 de Mme Fabienne Labrette-Ménager, les amendements identiques CE 109 de M. Bertrand Pancher et CE 384 de M. Yves Cochet, et les amendements identiques CE 607 du rapporteur et CE 311 de M. André Chassaigne.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous souhaitons revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui évoquait la « suppression » des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons.
M. le rapporteur. Je propose à tous les signataires des amendements de cosigner le mien.
Les amendements CE 655, CE 6, CE 109 CE 384 et CE 311 sont retirés et la Commission adopte l’amendement CE 607.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 58 de M. Germinal Peiro.
L’amendement CE 312 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie de l’amendement CE 12 de M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès. Afin de donner davantage de légitimité aux établissements publics territoriaux de bassin dans les politiques de gestion de l’eau, leur rôle et leurs moyens d’action doivent être renforcés.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’amendement est satisfait par l’article L. 213-12 du code de l’environnement.
L’amendement CE 12 est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 313 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le présent amendement prévoit une réactualisation régulière de la trame bleue sur la base des nouvelles connaissances acquises, ce qui se justifie d’autant plus que l’emplacement des zones humides évolue beaucoup.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Afin de le prévoir avec davantage de précision, mieux vaut attendre l’examen du projet de loi « Grenelle 2 ».
L’amendement CE 313 est rejeté.
La Commission en vient à l’amendement CE 314 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Le classement des rivières s’effectue à un rythme très variable d’un département à l’autre. Le présent amendement assigne une échéance précise : la fin de l’année 2012.
M. le rapporteur. Dans la loi sur l’eau, l’échéance est fixée à 2014. Il serait déraisonnable de l’avancer au risque de ne pas atteindre l’objectif visé.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle est saisie de l’amendement CE 315 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’État doit promouvoir une politique de classement ambitieuse, en classant un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ».
M. le rapporteur. Avis défavorable : on ne peut anticiper sur le classement à venir.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle adopte l’article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Surveillance des milieux aquatiques
La Commission est saisie de l’amendement CE 316 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Un effort particulier est nécessaire en matière de surveillance pour les rivières classées comme réservoirs biologiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable : la précision est superfétatoire.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 317 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’évaluation des politiques publiques environnementales, souvent problématique, doit être améliorée.
M. le rapporteur. C’est l’objet même de l’article !
L’amendement est retiré.
L’amendement CE 349 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 318 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l’article 27 sans modification.
Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées et de qualité, productives et durables
Article 28 : Agriculture durable
La Commission est saisie de l’amendement CE 350 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il convient de réaffirmer les principes fondamentaux qui guident toute politique agricole durable : la souveraineté et la sécurité alimentaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable : les principes fondamentaux de la production agricole sont définis dans le préambule de l’article.
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 385 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. La première phrase de l’alinéa 1 est très ambiguë. D’une part, on ignore quelle est « la population » concernée. D’autre part, elle semble appeler à accroître le productivisme de la politique agricole commune, qui a pourtant provoqué d’importants dégâts sanitaires et environnementaux.
S’il s’agit de renforcer l’autonomie alimentaire au niveau local, j’y suis favorable. S’il s’agit au contraire d’accentuer la politique agricole agressivement exportatrice de la France et de l’Europe, j’y suis opposé.
Vandana Shiva, en Inde, comme Emmanuel Ndione, au Sénégal, le disent : s’il importe aux pays du Sud de retrouver leur autonomie alimentaire, c’est que celle-ci a été perdue.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La demande de produits alimentaires augmentant plus vite que l’offre, nous appelons de nos vœux une croissance de la production alimentaire dans les décennies à venir.
M. Yves Cochet. Dans quels pays ?
M. le rapporteur. D’une manière générale, mais en particulier en France, qui a vocation à rester un grand pays exportateur.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 351 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit de substituer au concept « d’efficacité économique » – qui préconise la dérégulation afin d’aboutir à une productivité accrue et à des prix lissés au niveau mondial – l’impératif d’une rémunération équilibrée des exploitants agricoles, en tenant compte des coûts de leurs productions. Ce serait un signal extrêmement fort que l’on enverrait ainsi, surtout dans la conjoncture actuelle de crise des producteurs laitiers.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il ne s’agit pas en l’espèce d’une loi agricole, mais de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Les dispositifs de soutien et d’accompagnement, pour nécessaires qu’ils soient, n’y ont pas leur place.
M. André Chassaigne. L’intitulé du chapitre III n’est-il, dans ces conditions, qu’une simple affirmation de principe ou souhaite-t-on véritablement mettre en œuvre le programme envisagé ?
M. le rapporteur. Quoi qu’il en soit, monsieur Chassaigne, nous ne souhaitons pas revenir sur cet article, afin de le voter conforme.
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 386 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Monsieur le rapporteur, il convient d’essayer d’améliorer encore le texte si l’on veut rendre l’agriculture et la sylviculture plus durable.
Actuellement, lorsque l’on ingère une calorie alimentaire fournie par cette agriculture, on dépense en amont treize calories, dont huit de pétrole. Les conséquences sur l’environnement sont énormes.
Le présent amendement propose d’internaliser ces coûts environnementaux de l’agriculture, aujourd’hui cachés, tels que la pollution de l’air, des eaux douces et des milieux marins, la consommation d’énergie fossile, la réduction de la biodiversité ou la dégradation des sols. Certes, les aliments coûteraient plus chers, mais on en saurait la raison.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’internalisation des coûts environnements est l’un des objectifs de l’article.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, elle en vient à l’amendement CE 352 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il convient d’associer une présence dense d’exploitations agricoles et le maintien des agroécosystèmes patrimoniaux, comme l’herbage. En contribuant à protéger la biodiversité, on répondrait ainsi à un objectif fondamental du Grenelle de l’environnement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 618 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement, déjà présenté en première lecture, tend à garantir la production et la consommation de produits sans OGM et s’inscrit donc dans les perspectives du Grenelle de l’environnement.
M. le rapporteur. Une loi consacrée aux OGM encadre déjà ces questions. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CE 619 de Mme Frédérique Massat est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. François Brottes. Peut-être conviendrait-il de préciser, en cas de déclaration d’irrecevabilité d’un amendement dans le cadre d’une loi ordinaire comme celle que nous examinons, si cet amendement pourrait en revanche – ainsi que cela semblait être le cas d’un amendement de M. Le Déaut ce matin – avoir sa place dans le cadre d’une loi de finances ? Je parle là d’une façon générale, sachant que je ne conteste pas l’irrecevabilité de l’amendement CE 619.
M. le président Patrick Ollier. Il existe en effet plusieurs cas de figure en matière d’irrecevabilité. Je demanderai aux services de la Commission de préparer une note récapitulative sur cette question.
La Commission examine ensuite les deux amendements identiques CE 387 de M. Yves Cochet et CE 57 de M. Philippe Tourtelier.
M. le rapporteur. Ces amendements sont satisfaits.
Les deux amendements identiques sont retirés.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 56 de M. Philippe Tourtelier et CE 353 de M. André Chassaigne.
L’amendement CE 354 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 355 de M. André Chassaigne.
L’amendement CE 356 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l’amendement CE 554 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. le rapporteur. Avis défavorable : un cahier des charges très précis a été défini pour l’agriculture biologique, dont le contrôle revient notamment à la DGCCRF.
L’amendement est rejeté.
Les amendements CE 357 et CE 358 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 359, CE 360, CE 361, CE 362 et CE 363 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 55 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement tend à renforcer la protection contre les substances chimiques par rapport au règlement REACH.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il a été décidé de nous en tenir au règlement REACH.
La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 54 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il est condamnable de ne pas retirer de la vente des substances toxiques, même non substituables.
M. le rapporteur. Avis défavorable. La question a été tranchée lors du Grenelle.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques CE 118 de M. Claude Gatignol et CE 85 de M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Les produits biocides touchent des domaines si variés qu’il est techniquement difficile de déterminer des critères objectifs de mesure et de les mettre en œuvre dans un délai raisonnable.
M. le rapporteur. Les biocides ayant un usage dans le domaine de la santé ne sont pas concernés par l’article que nous examinons.
Les deux amendements identiques sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 364 de M. André Chassaigne est retiré par son auteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 116 de M. Philippe Armand Martin.
M. Philippe Armand Martin. Il convient de tenir compte des politiques de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires déjà mises en œuvre dans le cadre d’une agriculture ou d’une viticulture engagée dans un processus de réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques. En effet, certaines régions appliquent déjà une agriculture « raisonnée » et ont déjà réduit de 50 % l’usage de ces produits au cours des quinze dernières années.
M. le rapporteur. Certaines filières ne sauraient a priori être exonérées de cet effort de réduction, mais les efforts déjà réalisés seront pris en compte.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements identiques CE 111 de M. Bertrand Pancher et CE 388 de M. Yves Cochet, ainsi que de l’amendement CE 624 de M. Philippe Tourtelier.
M. Alain Gest. L’amendement CE 111 est défendu.
M. Yves Cochet. La réduction de 50 % de l’usage des pesticides doit s’appliquer à toutes les productions, y compris aux cultures « mineures ». En effet, cette exception pourrait permettre d’introduire des pratiques nocives. D’après l’Institut français de l’environnement, 96 % des eaux superficielles et 61 % des eaux souterraines en France contiennent des résidus de pesticides. Sur 400 substances recherchées, 201 ont été mises en évidence dans les eaux de surface et 123 dans les eaux souterraines. Il faut donc nous acheminer au plus vite vers une agriculture durable – le terme d’agriculture « raisonnée » étant un écran de fumée inventé par la FNSEA.
M. le rapporteur. Cette dernière remarque est un procès d’intention !
M. Philippe Tourtelier. L’exception prévue par la quatrième phrase de l’alinéa 7 affaiblit en tout cas la portée du texte.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette les trois amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CE 53 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Philippe Tourtelier. Il convient de mesurer l’évolution des pratiques agricoles, en particulier l’utilisation des techniques alternatives.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – doit déjà être rendu en 2010.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 365 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Une feuille de route est nécessaire afin de permettre des progrès rapides dans l’usage des méthodes alternatives et de lever les réticences à cet égard.
M. le rapporteur. L’article 28 tend déjà, dans son alinéa 16, à « une réorientation des programmes de recherche et de l’appareil de formation agricole pour répondre d’ici à 2012 aux besoins de connaissance, notamment en microbiologie des sols, et au développement des pratiques économes en intrants et économiquement viables ».
L’amendement est retiré.
Les amendements CE 366 et CE 367 de M. André Chassaigne sont déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l’amendement CE 638 de Mme Frédérique Massat, tendant au développement des circuits courts.
Mme Frédérique Massat. Parmi les objectifs à atteindre pour que l’agriculture contribue plus fortement à l’équilibre écologique du territoire, doit figurer le développement des circuits courts à l’écobilan favorable.
M. le rapporteur. Avis défavorable. L’alinéa 5 de l’article 28 évoque déjà le développement du recours à « des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ».
Mme Frédérique Massat. Le terme « produits saisonniers » ne signifie pas « production locale ».
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 389 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Le fait de préciser certains éléments de maîtrise énergétique permettrait de mieux caractériser l’objectif recherché.
M. le rapporteur. Ouvrir une liste revient à exclure ce qui n’y figure pas...
M. André Chassaigne. Faut-il donc renoncer à faire un inventaire ? On peut être Vert et adepte de Prévert !
M. le rapporteur. ... – en l’occurrence, le chauffage au bois ou encore l’éolien.
M. Yves Cochet. C’est bien pourquoi l’adverbe « notamment » figure dans l’amendement.
M. le président Patrick Ollier. Voilà bien un terme à proscrire en matière de législation !
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 470 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Philippe Tourtelier. Il convient d’inciter au développement de la filière biogaz.
M. le rapporteur. Là encore, c’est entrer dans le phénomène de liste.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 246 de M. Serge Letchimy et CE 368 de M. André Chassaigne.
La Commission est ensuite saisie des amendements CE 106 de M. Bertrand Pancher et CE 369 de M. André Chassaigne, pouvant être soumis à une discussion commune.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ces deux amendements.
Elle en vient à l’amendement CE 390 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il convient de définir plusieurs protocoles et non un seul permettant d’évaluer les variétés développées en matière d’agriculture biologique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite les trois amendements identiques CE 391 de M. Yves Cochet, CE 114 de M. Bertrand Pancher et CE 623 de M. Philippe Tourtelier.
M. Yanick Paternotte. L’amendement CE 114 est défendu.
M. Yves Cochet. Le terme « variétés locales anciennes » est très ambigu. Il n’a aucun fondement scientifique et va poser le problème de la définition de ce qui peut être considéré comme « local ». Cette nouvelle appellation risque d’entraver inutilement les règles de commercialisation actuelles des variétés anciennes.
M. Philippe Tourtelier. Je fais mien cet argument limpide.
M. le rapporteur. Ce qui compte ce sont bien les variétés anciennes. Il ne me semble pas utile de revenir sur l’article pour le préciser.
M. Yves Cochet. Vous engagez-vous à le réaffirmer en séance publique ?
M. le président Patrick Ollier. Les explications de M. le rapporteur figureront déjà au compte rendu de notre réunion, qui est aussi officiel que celui de la séance publique.
La Commission rejette les trois amendements identiques.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 370 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’adaptation du catalogue des semences aux variétés locales anciennes ne répond pas aux attentes. L’utilisation des « semences de ferme » les plus productives ou les plus résistantes, par exemple, nécessite une mutualisation au sein de groupements locaux d’agriculteurs. Or une telle mutualisation est interdite par la loi.
M. le rapporteur. Certaines unités de traitement de semence sont financées publiquement, par exemple dans le cadre de CUMA. Pour autant, « semences de ferme » et « variétés locales anciennes » sont bien deux sujets différents. S’agissant des premières, le Sénat a d’ailleurs examiné un projet de loi sur les obtentions végétales, donc relatif aux semences de ferme. Le problème posé par des dernières pourra donc être traité autrement que dans le cadre d’un amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 371 de M. André Chassaigne.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE 372 du même auteur.
M. André Chassaigne. Il faut favoriser une consommation de proximité et le volontarisme s’impose pour créer des taxes sur les transports, liées au kilométrage parcouru.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 373 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. La France doit faire jouer sa clause de sauvegarde pour éviter l’importation de productions extracommunautaires qui concurrencent les productions locales.
M. le rapporteur. La France ne peut s’affranchir des règles de l’OMC. Quant à la clause de sauvegarde, elle ne peut être invoquée que dans un cadre communautaire.
M. André Chassaigne. Ces importations concernent toutefois des produits qui parfois n’obéissent pas aux mêmes règles et ne présentent pas les mêmes garanties que les productions françaises.
M. Yves Cochet. C’est du dumping environnemental !
M. André Chassaigne. Ainsi, à en croire l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’analyse des asperges importées d’Amérique du Sud justifierait le recours à la clause de sauvegarde.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CE 374 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission en vient à l’amendement CE 375 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement tend à assurer au consommateur une parfaite connaissance des distances parcourues par les produits alimentaires entre leur lieu de production et leur lieu de vente. Un amendement semblable avait été adopté par notre Assemblée lors de l’examen de la loi d’orientation agricole, mais n’a pas été repris par le Sénat.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car l’étiquetage est prévu à l’article 46. Il faudrait en outre, pour évaluer le coût en carbone, prendre en compte le mode de transport.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CE 377 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorables du rapporteur, les amendements CE 378 et CE 376.
La Commission est alors saisie de l’amendement CE 413 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu. Il ne s’agit pas de rouvrir ici le débat sur les OGM.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement
Elle en vient à l’amendement CE 416 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’amendement, qui répond à la demande de plusieurs organisations agricoles, tend à la mise en place de calendriers d’importation intracommunautaire, afin d’encourager la relocalisation des productions et une consommation en fonction de la saisonnalité. Le volontarisme s’impose en la matière.
M. le rapporteur. Le projet de loi prévoit déjà de privilégier les produits à faible impact environnemental.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 410 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Une certification nationale et communautaire de l’alimentation animale et humaine est également une demande formulée par de nombreuses organisations agricoles, qui jugent scandaleux que certains produits ne présentant pas de certification et ne respectant pas les mêmes normes viennent concurrencer les produits français.
M. le rapporteur. Défavorable, pour la raison indiquée précédemment.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 411 et CE 412 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 414 du même auteur.
M. André Chassaigne. Pour ce qui est du cahier des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine, une volonté de tirer les filières vers le bas s’exprime à l’échelle européenne. Une harmonisation vers le haut doit s’opérer afin d’éviter une concurrence déloyale au détriment des produits français par des produits ne répondant pas aux mêmes critères.
M. le rapporteur. Une nouvelle réglementation européenne est en place depuis le 1er janvier 2009. Avis défavorable.
L’amendement est rejeté.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 415 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 417 du même auteur.
M. André Chassaigne. Nous pouvons aujourd’hui prendre la décision historique de demander au niveau européen l’exclusion du secteur agricole des négociations de l’OMC dont l’alimentation ne doit pas selon relever.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 553 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Jean-Yves Le Déaut. Il convient d’assurer la transmission à l’OPECST du rapport évoqué à l’article 1er.
M. le rapporteur. Une telle précision ne relève pas de la loi.
M. Jean-Yves Le Déaut. Elle y figure pourtant très souvent.
M. le président Patrick Ollier. Je prends l’engagement de demander ce rapport.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Après l’article 28
Les amendements CE 418 et CE 419 de M. André Chassaigne, portant articles additionnels après l’article 28, sont déclarés irrecevables car étant sans lien avec une disposition restant en discussion..
Article 28 bis (nouveau) : Plan d’urgence en faveur des abeilles
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 131 de M. Michel Raison.
Elle en vient à l’amendement CE 650 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Afin de préserver le cheptel apicole, nous préconisons de suspendre la vente et l’utilisation de produits de désinfection des troupeaux contenant de la perméthrine aussi longtemps que son évaluation toxicologique n’aura pas été menée à bien.
M. le rapporteur. Cela relève du décret, voire de l’arrêté.
Mme Frédérique Massat. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. La disparition des abeilles a de multiples facteurs : non seulement les substances chimiques, visées à l’alinéa 1 de l’article, mais également l’évolution climatique ou encore la présence d’espèces invasives. Aussi une approche globale de ce phénomène est-elle nécessaire si l’on ne veut laisser passer aucun risque. Voilà pourquoi nous avons préféré donner à cet article une large portée, plutôt que de cibler chaque facteur.
L’amendement est rejeté.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 656 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. De la même façon, nous demandons par cet amendement la suspension de la vente et de l’utilisation du Cruiser aussi longtemps qu’il n’aura pas fait l’objet d’une évaluation définitive.
M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons. Il s’agit, en outre, d’un nom commercial.
L’amendement est rejeté.
La Commission en vient à l’amendement CE 657 de Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Il s’agit toujours d’évaluer la perméthrine, qui a fait beaucoup de dégâts sur nos territoires, notamment en Ariège.
M. le rapporteur. Défavorable pour les mêmes raisons.
L’amendement est rejeté.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 421 et CE 420 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l’article 28 bis sans modification.
Article 28 ter (nouveau) : Déclaration annuelle de ruche
La Commission adopte l’article 28 ter sans modification.
Article 29 : Valorisation de la biodiversité forestière
L’amendement CE 422 de M. André Chassaigne est déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. André Chassaigne. Je ne comprends pas cette décision : un soutien, comme je le demande dans l’amendement, n’est pas forcément financier.
M. le président Patrick Ollier. Mais il peut l’être, ce qui suffit à le rendre irrecevable.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 423, CE 424 et CE 425 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 20 de Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot. La reconnaissance et la valorisation des services environnementaux rendus par la forêt, notamment guyanaise, impliquent que les collectivités ayant un bilan carbone positif dans l’inventaire national soient encouragées dans leurs efforts. Il est donc légitime que les bénéfices engendrés par le crédit carbone contribuent au financement du développement de ces collectivités. La forêt guyanaise représente en effet une ressource, non seulement naturelle, mais pécuniaire.
M. le rapporteur. L’article 29 préconise la promotion de la prise en compte de la forêt dans le marché du carbone, que son propriétaire soit une personne publique ou privée. Il n’y a pas de raison de limiter sa portée aux collectivités territoriales.
M. Serge Letchimy. C’est oublier que 97 % de la forêt guyanaise appartient à l’État, et qu’en l’état actuel du droit les communes n’en retirent aucune rétribution. Votre réponse contraste d’ailleurs avec l’esprit d’ouverture dont vous aviez fait preuve en première lecture à savoir que vous militeriez vous-même, avec le président et les ministres concernés, pour que les départements d’outre-mer puissent bénéficier des retombées de leur biodiversité.
M. le rapporteur. Je n’ai pas dit le contraire, mais le marché du carbone étant un marché international, les collectivités territoriales ne sont pas l’échelon pertinent en la matière : celui du propriétaire de la forêt, qui peut être une collectivité, est plus pertinent.
M. François Brottes. Je m’étonne de lire dans l’article 29 que l’État s’engage « à préciser les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts », alors que la loi de 2001 d’orientation sur la forêt, dont j’étais le rapporteur, apporte déjà ces précisions. Cela signifie-t-il que nous allons abroger cette loi d’orientation et inventer d’autres modalités de gestion durable des forêts ? Alors qu’un grand nombre de propriétaires s’efforcent, sur la base de la loi d’orientation, d’obtenir le label d’écocertification des forêts, notamment la certification PEFC, il ne faudrait pas qu’une nouvelle loi édicte des dispositions contradictoires. Il est d’ailleurs quelque peu surprenant de ne trouver, dans le texte que nous examinons, aucune référence à ce texte fondateur de 2001.
M. le rapporteur. L’article 29 précise qu’il s’agit en l’occurrence de s’appuyer « sur les démarches européennes et internationales en ce domaine ». Cela signifie que ce qui existe déjà sur le plan national, notamment la loi d’orientation de 2001, sera porté sur le plan européen et international.
L’amendement est rejeté.
La Commission est saisie des trois amendements identiques CE 426 de M. André Chassaigne, CE 108 de M. Bertrand Pancher et CE 622 de M. Philippe Tourtelier.
M. André Chassaigne. La prise en compte de la forêt dans le marché carbone a quelque chose de pervers. En inondant le marché carbone de quotas abondants et peu coûteux ne va-t-on pas en effet faire chuter les cours et accentuer les mécanismes de compensation des industriels, incités à délocaliser dans des pays à bas coût-carbone ? N’est-ce pas encourager ainsi l’augmentation des émissions de CO2 liées au transport des marchandises ?
M. Philippe Tourtelier. Ces mécanismes de compensation ne présentent pas que des inconvénients puisqu’ils permettent des transferts de techniques et de capitaux vers les pays en voie de développement. Il est vrai cependant qu’ils risquent de favoriser la poursuite de pratiques non vertueuses.
M. Bertrand Pancher. Le présent amendement risque de déstabiliser le système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre. En effet, les règles de fonctionnement de ce dernier ne font pas consensus au niveau européen : il serait donc malvenu que la France soutienne des mesures qui contribueraient à restreindre le caractère incitatif de ce système pour les industriels. En effet, deux approches sont envisagées au niveau européen. La première propose d’inclure aux marchés de carbone existants les crédits carbone issus de la déforestation évitée ; la seconde propose de créer un fonds international destiné à financer les actions de lutte contre la déforestation.
M. Serge Poignant. Je peux comprendre tous les arguments, excepté celui d’une chute des cours des crédits carbone : celle-ci n’est pas à craindre.
M. le rapporteur. J’émettrai un avis défavorable, tout en tenant compte de tous les arguments qui viennent d’être développés.
La déforestation n’est à l’origine que de 20 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre, et la réflexion internationale sur ce sujet est en pleine maturation. Il s’agit d’aborder la question de manière très progressive, puisque, de toute façon, cela n’aura pas de conséquence sur les cours.
L’amendement CE 108 est retiré.
La Commission rejette les amendements identiques CE 426 et CE 622.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 429 et CE 428 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 427 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit de favoriser une gestion durable des forêts partout dans le monde par un système de certification des bois importés. Ne pas mettre en place un tel système reviendrait à admettre la déforestation et ses conséquences terribles pour des territoires entiers et leur population.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle en vient à l’amendement CE 609 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Répondant cet après-midi à une question d’actualité, le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, a déclaré que la filière bois était déficitaire de 6 milliards d’euros. En effet, en dépit d’une forte ressource forestière et d’une tradition très importante dans ce domaine, la filière bois est mal structurée dans notre pays, ce qui nous contraint à importer du bois, provenant notamment de la déforestation.
En n’appuyant pas clairement l’objectif de traçabilité des produits du bois au niveau européen, la France contribue à l’aggravation d’un tel phénomène, au mépris des populations. Compte tenu du déficit de la filière bois, de notre savoir-faire, notamment en matière d’écocertification, et de notre ressource forestière, la France a l’obligation d’exiger cette traçabilité. Comment pourrait-on s’y opposer, alors qu’elle serait utile à la planète, aux pays en voie développement, à la filière et, enfin, aux consommateurs qui souhaitent l’utilisation de bois issu d’une forêt bien gérée ? Nous devons donner l’exemple, et le Grenelle est idéal à cet effet.
M. le rapporteur. Le cadre européen est le plus pertinent pour résoudre ces problèmes. L’Union européenne y travaille d’ailleurs dans le cadre du programme FLEGT – où la France est en pointe – qui doit être discuté lors d’un tout prochain conseil des ministres européen.
M. François Brottes. Notre amendement ne donne pas d’échéance et n’a pas de caractère réellement coercitif : il s’agit simplement d’envoyer un signal et d’appuyer l’effort du Gouvernement français dans les négociations évoquées. La forêt et les forestiers vous seront gré, monsieur le rapporteur, de vous en remettre sur ce point à la sagesse de la Commission.
Mme la secrétaire d’État. Répondant aux préoccupations exprimées par les ONG, la France est en train de préciser sa position sur ce sujet. Nous sommes notamment favorables à la traçabilité à la première entrée. Nous sommes donc totalement en phase avec l’auteur de l’amendement en ce qui concerne la traçabilité et la certification. Je confirme par ailleurs que ces questions seront bien discutées au prochain conseil des ministres européen de l’agriculture avant la fin du mois de juin.
M. François Brottes. Lors de la première lecture, M. Borloo nous avait assuré qu’il avait besoin du soutien le plus large du Parlement pour défendre certaines avancées lors des grands rendez-vous internationaux. C’est ce que nous essayons de faire par cet amendement, et je n’imagine pas un sénateur s’y opposer. Le Président de la République lui-même a dit récemment combien ces questions étaient importantes à ses yeux.
M. le rapporteur. Ce n’est pas notre vote qui fera évoluer la position française, déjà clairement affirmée et revendiquée par le Gouvernement.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorables du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 430 et 431 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 150 de M. François Brottes.
M. François Brottes. J’imagine qu’avec le déficit annoncé de 6 milliards d’euros, le président de la Commission acceptera le principe, même s’il n’est pas inscrit dans la loi, d’un rapport sur l’état de la filière.
M. le président Patrick Ollier. Tout à fait. Vous pourrez même en être l’auteur avec un collègue de la majorité.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 29 sans modification.
Chapitre IV : La gestion intégrée de la mer et du littoral
Article 30 : Vision stratégique et gestion durable du littoral et de la mer
La Commission est saisie de l’amendement CE 245 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Je défendrai plusieurs amendements relatifs à cette question très importante de la gestion intégrée de la mer et du littoral. Ce premier amendement vise à impliquer les collectivités locales dans cette gestion.
M. le rapporteur. En posant que « les principes et les orientations de cette planification seront définis à l’échelle nationale en s’appuyant sur une concertation institutionnelle », l’alinéa 2 de l’article 30 satisfait votre amendement.
M. Serge Letchimy. Que peut bien signifier une « concertation institutionnelle » ? Cela peut viser tout type d’institution, et pas uniquement les collectivités locales.
M. le rapporteur. Il suffit de lire la dernière phrase du même alinéa 2 : « Les prescriptions et objectifs, déclinés à une échelle géographique et éco-systémique adaptée, seront arrêtés en associant tous les acteurs concernés ».
M. Serge Letchimy. J’en prends acte.
M. le président Patrick Ollier. Je ne crois pas que les élus sont susceptibles de se laisser exclure du processus dès lors que la loi précise que tous les acteurs concernés, ce qui est leur cas, sont associés.
L’amendement est rejeté.
La Commission est saisie de l’amendement CE 244 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. L’outre-mer représente à lui seul 97 % des 11 millions de km2 des surfaces maritimes françaises. Une vision géostratégique permettrait à ces régions de lancer des politiques de développement et de coopération adaptées aux réalités du secteur, en créant notamment des bassins maritimes transfrontaliers ou locaux. Accepter une telle avancée nous permettrait d’aborder le Grenelle de la mer dans de bonnes conditions.
M. le rapporteur. Nous avions adopté à l’article 1er, à l’unanimité, un amendement tendant à ce que la politique de l’État en direction des régions, des départements et des collectivités d’outre-mer repose sur des choix stratégiques spécifiques, compte tenu de leurs caractéristiques environnementales et de la richesse de leur biodiversité.
M. Serge Letchimy. Certes, mais ses enjeux sont différents. L’île de la Martinique, d’une superficie de 1 100 km2, doit gérer, en liaison avec la Jamaïque, Trinidad, Sainte-Lucie et la Dominique, une surface maritime mille fois supérieure ! Sa stratégie de développement durable doit donc dépasser le cadre de la collectivité locale si elle veut pouvoir agir sur le plan économique, social et environnemental. J’attends une réponse de Mme la secrétaire d’État.
M. le rapporteur. Nous avions voté cet amendement dès l’article 1er afin qu’il s’applique à l’ensemble du texte, sans qu’il soit nécessaire de le redire ensuite.
Mme la secrétaire d’État. Je vous rassure, monsieur le député : la dimension géostratégique des espaces maritimes est parfaitement prise en compte, tant outre-mer qu’en métropole.
Le Grenelle de la mer donne une place spécifique aux collectivités pour qu’elles définissent des orientations stratégiques. L’État associe également les collectivités à la gestion des parcs naturels marins – 80 % des pollutions marines proviennent de la terre.
La Commission rejette l’amendement.
Puis sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CE 241 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l’amendement CE 189 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. On ne peut parler de gestion durable des ressources halieutiques sans mentionner la pêche et les hommes qui la pratiquent. Je propose de compléter l’alinéa 4 dans ce sens.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous rappelle les termes de cet alinéa : « La France renforcera sa politique de gestion durable et concertée des ressources halieutiques en mettant en place l’éco-labellisation des produits de la pêche au plus tard en 2009 ».
Mme Annick Le Loch. Il ne mentionne pas les pêcheurs !
M. le rapporteur. Il fait allusion aux ressources halieutiques et aux produits de la pêche ! Cela revient au même.
M. le président Patrick Ollier. Le rapporteur a raison !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CE 155 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Cet amendement vise à valoriser les espèces hors quotas afin d’améliorer les revenus des pêcheurs. Cette demande figurait déjà dans le rapport rédigé en 2006 par Hélène Tanguy.
M. le rapporteur. Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec vous sur le fond. Les espèces hors quotas sont encore mal connues. Le fait de les « valoriser » risque d’avoir des conséquences néfastes sur la biodiversité. Avis défavorable.
M. Yves Cochet. Vous avez raison !
Mme Annick Le Loch. Il s’agirait d’attribuer des licences régionales, surtout dans le but d’améliorer le revenu des pêcheurs.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 156 de Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. L’État doit associer à ses décisions les filières de pêche et tenir compte des types de pêcheries, qui sont très diverses. Cette précision est importante.
M. le rapporteur. L’article concernant l’ensemble des acteurs de la filière, cet amendement est superflu.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, est à présent saisie de l’amendement CE 240 de M. Serge Letchimy.
Puis elle adopte l’article 30 sans modification.
TITRE III
Prévention des risques pour l’environnement et la santé
Prévention des déchets
CHAPITRE 1er : L’environnement et la santé
Article 32 : Deuxième plan national santé environnement
La Commission est saisie d’un amendement CE 130 de M. Michel Raison, défendu par M. Philippe Armand-Martin.
M. le rapporteur. Il est satisfait, car l’article prend en compte les perturbateurs endocriniens et vise le règlement communautaire REACH.
L’amendement est retiré.
L’amendement CE 242 de M. Serge Letchimy est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 586 de M. Philippe Tourtelier.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait, notamment par l’alinéa 8 de l’article qui prévoit, pour faire face aux impacts sanitaires des atteintes à l’environnement, des mesures spécifiques pour les enfants en bas âge. Cela vaut naturellement pour leur alimentation et le contenu des biberons.
Le fait d’établir des listes exclut toujours certaines catégories du bénéfice d’une disposition. En revanche, l’intérêt d’un texte d’orientation est que l’on peut ouvrir son champ d’application.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’amendement CE 243 de M. Serge Letchimy.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 433 de M. André Chassaigne est irrecevable au titre de l’article 40.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 192 de M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. Le plan national santé environnement n’aborde pas la question des produits phytosanitaires. Je propose que l’on supprime la publicité pour ces produits dangereux, que les jardiniers amateurs utilisent en trop grandes quantités.
M. le rapporteur. L’article 33 interdit l’utilisation des produits pharmaceutiques et biocides contenant des substances extrêmement préoccupantes pour la santé pour les usages non professionnels et dans les lieux publics, sauf dérogations exceptionnelles... D’ailleurs, nous n’interdisons pas la publicité sur les médicaments !
M. Germinal Peiro. Ce n’est pas la même chose ! Interdire la publicité sur ces produits donnerait un signe à nos concitoyens.
M. le rapporteur. Je précise que l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires sera effective dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 32 non modifié.
Article 34 : Réduction de l’exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 392 de M. Yves Cochet est irrecevable au titre de l’article 40.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 51 de M. Michel Raison.
Elle examine ensuite l’amendement CE 434 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit de conférer un rôle accru aux CHSCT lors de la concertation entre les partenaires sociaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car le texte prévoit déjà leur contribution.
M. André Chassaigne. Dans votre obsession de tout voter conforme, vous refusez même les amendements les plus évidents !
M. le président Patrick Ollier. Monsieur Chassaigne, ce texte a fait l’objet, en première lecture, de 390 amendements, dont beaucoup rédigés par vous.
M. André Chassaigne. Alors supprimons la deuxième lecture !
M. le président Patrick Ollier. Il n’est pas d’usage, en seconde lecture, de redéposer les amendements rejetés lors de la première lecture.
M. André Chassaigne. Entre temps, il y a eu beaucoup d’ajouts du Sénat ! Si vous continuez ainsi, nous pourrions bien voter contre le projet au lieu de nous abstenir.
M. le rapporteur. En première lecture, j’avais accepté un grand nombre de vos amendements. Ceux que vous déposez à présent ne sont que des photocopies de ceux que nous avions alors refusés.
M. André Chassaigne. C’est faux : j’en ferai la démonstration en séance publique !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est à présent saisie de l’amendement CE 535 du rapporteur.
M. le rapporteur. Le carnet de santé des salariés doit faire l’objet d’une expérimentation, mais fixer une date butoir au 1er janvier 2012 pour sa généralisation pourrait s’avérer trop contraignant pour les partenaires sociaux.
M. François Brottes. L’amendement qui vient d’être voté n’est pas anodin, car le fait de fixer une échéance a l’avantage d’obliger les parties concernées à se retrouver autour d’une table. Lorsque l’échéance n’est pas fixée, on prend le temps de réfléchir et l’on n’aboutit jamais. Libre à vous de supprimer cette contrainte, mais soyez certains que dans ce cas, cette mesure restera un vœu pieu. Que pensent les partenaires sociaux et les syndicats de cette suppression ?
M. le rapporteur. Cette expérimentation a été ajoutée par le Sénat. Le fait de l’enfermer dans une date butoir m’est apparu comme une contrainte inutile. L’objet de l’expérimentation est de permettre à l’État et aux partenaires sociaux de définir des modalités de généralisation avant le 1er janvier 2012. Peut-être y parviendront-ils avant.
M. François Brottes. Les salariés qui ont été exposés à des produits dangereux ont beaucoup de mal à obtenir des entreprises les informations nécessaires. Il y va pourtant de la vie de femmes et d’hommes qui peuvent être soignés, sous réserve que l’on sache à quoi ils ont été exposés. Supprimer toute date butoir signifierait que nous avons manqué le rendez-vous. Les sénateurs, en proposant 2012, ont fait preuve d’une grande lucidité.
M. le rapporteur. J’ai indiqué à l’auteur de l’amendement, le sénateur UMP Bruno Sido, que la fixation d’une date limite pour mener à bien une expérimentation était une contrainte. Ma position n’est pas définitive, mais dans la mesure où nous ne connaissons pas le résultat de cette expérimentation, il convient de la laisser se poursuivre.
M. Serge Letchimy. Les problèmes liés à l’amiante et ceux que rencontrent les travailleurs agricoles, très exposés aux produits phytosanitaires, nous invitent à la plus grande prudence. L’existence d’une date butoir crée certes une contrainte, mais elle est préférable à l’absence de tout agenda. La date du 1er janvier 2012 me paraît adéquate. Si vous pensez qu’elle est trop proche, reportez-là au 31 décembre !
M. le rapporteur. Fixons plutôt une échéance pour le retour de l’expérimentation. Dans ce cas, d’accord pour retenir le 1er janvier 2012.
La Commission adopte l’amendement rectifié.
Puis elle adopte l’article 34 modifié.
Article 35 : Lutte contre la pollution de l’air intérieur et extérieur
La Commission examine l’amendement CE 435 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Il s’agit de supprimer les mots « si possible », car tout doit être mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi.
Je reviens sur l’amendement précédent : l’article 34 dispose que l’expérimentation a pour objet de permettre à l’État et aux partenaires sociaux de définir les modalités de généralisation avant la date butoir. Cette date correspond-elle à la définition des modalités ou à la généralisation ?
M. le rapporteur. Si le huitième alinéa de l’article indique que le plan de réduction des particules visera « si possible » l’objectif que nous nous sommes fixés, c’est simplement parce que celui-ci va plus loin que la disposition communautaire.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 436 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. L’obligation d’étiquetage prévue par l’article ne doit pas concerner uniquement les produits de construction et d’ameublement, mais tous ceux qui pourraient avoir des effets négatifs sur l’air intérieur.
M. le rapporteur. Le troisième alinéa apporte des précisions suffisantes. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie des trois amendements identiques CE 17 de M. Serge Poignant, CE 13 de M. Jean Proriol et CE 552 de M. Philippe Tourtelier.
M. Serge Poignant. Sur ma proposition, cet amendement avait été adopté en première lecture, mais le Sénat en a supprimé une partie. À l’intérieur d’une construction, les personnes sont exposées à des polluants volatils, mais également au développement de moisissures. Il convient de compléter l’alinéa 3 en ce sens.
M. Philippe Tourtelier. L’explosion du nombre des allergies nous invite à prendre les mesures qui s’imposent.
M. le rapporteur. J’ai d’abord été défavorable à cet amendement, pensant qu’il n’avait d’autre but que celui de favoriser la brique au détriment du bois. Mais qu’en pense le gouvernement ?
Mme la secrétaire d’État. Le nombre des allergies est en constante augmentation, mais les moisissures sont en grande partie liées à l’usage qui est fait des locaux et au comportement de leurs habitants. Certes, il faut agir sur l’étiquetage d’un certain nombre de produits, mais s’agissant des moisissures, les fabricants ne sont pas responsables de la manière dont les locaux sont ventilés. Je partage l’objectif de ces amendements, mais il est difficile d’imposer un étiquetage mentionnant l’éventuel développement de moisissures.
Les amendements sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 437 de M. André Chassaigne est retiré.
La commission adopte l’article 35 modifié.
Article 36 bis (supprimé) : Autorisation du maire pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité
Le Commission a maintenu la suppression de cet article.
Article 37 : Surveillance des risques émergents
La Commission est saisie de l’amendement CE 438 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Par cet amendement, je souhaite attirer l’attention sur les effets des ondes électromagnétiques et sur la nécessité de fixer des limites d’exposition.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Une table ronde consacrée au sujet rendra ses conclusions le 25 mai et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail remettra un rapport au mois de septembre.
Mme la secrétaire d'État. On attend également les résultats définitifs de l’étude Interphone, lancée il y a de nombreuses années. La valeur limite de 0,6 volt par mètre fait débat. Nous aurons l’occasion d’en reparler dès lundi prochain, quand la table ronde présentera les résultats de ses travaux.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission examine l’amendement CE 663 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Mon amendement avait le même objet. Il ne fait d’ailleurs que reprendre une proposition de Mme Kosciusko-Morizet.
M. François Brottes. Comme plusieurs collègues ici présents, je devais participer aujourd'hui à cette table ronde. Le Gouvernement me paraît un peu ambitieux s’il attend une réponse définitive dès lundi.
Mme la secrétaire d'État. Bien sûr. Il faut attendre le rapport de l’AFSSET.
L’amendement est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 394 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Nous souhaitons que les collectivités locales s’impliquent dans le plan national d’adaptation climatique : elles sont directement responsables d’environ 15 % des émissions de gaz à effet de serre. L’amendement reprend l’engagement n° 171 du Grenelle.
M. le rapporteur. L’implication des collectivités locales est une évidence. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 37 sans modification.
Article 39 : Prévention des risques majeurs
La Commission est saisie de l’amendement CE 439 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Mme Huguette Bello m’a demandé de vous présenter cet amendement.
Certaines collectivités ultramarines sont confrontées à l’exiguïté de leur territoire. Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friche, sous réserve que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n’obèrent pas l’écoulement des eaux en cas de crue majeure.
À la Réunion, c’est notamment l’installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l’autonomie énergétique en matière de production d’électricité.
Par cet amendement, il est demandé que des zones endiguées puissent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d’experts diligentée par l’État.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Ce sont des dispositions que nous examinerons dans le cadre du Grenelle 2.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 32 de Mme Jeanny Marc.
Mme Chantal Berthelot. Cet amendement a pour objet d’introduire la notion juridique d’état de catastrophe écologique.
M. le rapporteur. On ne peut traiter un tel sujet au détour d’un amendement. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’article 39 sans modification.
Article 40 : Moyens budgétaires
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Chapitre II : Les déchets
Article 41 : Politique de réduction des déchets
M. Yves Cochet retire son amendement CE 396.
Puis la Commission examine l’amendement CE 397 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Cet amendement propose une nouvelle rédaction de la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 41, afin de permettre un encadrement plus strict des installations de traitement des déchets résiduels. Au lieu de favoriser l’incinération, voire l’enfouissement, il faut s’efforcer de réduire la fraction que ces déchets représentent.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 471 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement vise à obliger les producteurs à internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit. Cela dit, au vu de la bonne qualité de l’article 41 dans sa rédaction actuelle, je le retire.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 38 de Mme Christiane Taubira.
Puis M. Yves Cochet retire son amendement CE 398.
La Commission est saisie de l’amendement CE 670 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il vise à revenir à la rédaction initiale, fixant l’objectif de réduction de la production d’ordures ménagères à 5 kilogrammes par habitant et par an.
La Commission adopte cet amendement. En conséquence, l’amendement CE 286 de M. Germinal Peiro n’a plus d’objet.
La Commission examine l’amendement CE 472 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Nous proposons de lancer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait, dans son principe, à l’alinéa 11, qui tend à fixer un cadre pour la gestion des déchets par catégorie.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission examine l’amendement CE 133 de M. Louis-Joseph Manscour.
M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à intensifier, à l’aide des dispositifs de formation et de soutien à l’emploi, la récupération et la valorisation des déchets.
M. le rapporteur. Comme en première lecture, avis défavorable. On ne peut assigner ces types d’emplois de façon aussi spécifique.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CE 540 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 399 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Nous souhaitons la mise en place d’un cadre permettant le renforcement et la promotion de la valorisation des déchets organiques. Il est important d’assurer un compostage de qualité pour constituer une matière fertilisante recyclée. Nous serions ainsi en cohérence avec les dispositions du texte visant à promouvoir l’agriculture biologique.
Lorsque les déchets biodégradables ne sont pas valorisés, leur fermentation spontanée produit du méthane et participe ainsi aux changements climatiques à court terme.
M. le rapporteur. Sur ce point, je m’en remettrai à la sagesse de la Commission. Je n’ai rien contre le principe mais la mise en place est plus compliquée dans certains types d’habitat.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 473 de M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet amendement tend à faire porter la communication, l’information et la recherche sur les produits de substitution qui seraient source d’une production moindre de déchets.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 400 de M. Yves Cochet et CE 641 de M. Philippe Tourtelier.
M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 401 de M. Yves Cochet et CE 474 de M. André Chassaigne sont irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
La Commission examine l’amendement CE 543 du rapporteur.
M. le rapporteur. Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement une étude au sujet des entreprises qui gèrent des installations de stockage fortement soumises à la TGAP et qui s’engagent dans la construction d’installations faiblement éligibles ou non éligibles à cette taxe. Dans cette période, ces entreprises doivent à la fois acquitter une TGAP très forte et rembourser les emprunts nécessaires à la construction de nouvelles unités. Je souhaite que le rapport soit remis avant le 10 octobre 2009 afin de disposer de données pour la discussion budgétaire.
M. François Brottes. Vise-t-on seulement les entreprises maîtres d’ouvrage, ou aussi celles qui ont des parts dans une société gérant de telles installations ? Ce n’est pas la même chose.
M. le rapporteur. En effet. Je propose de rectifier l’amendement en substituant aux mots : « investissent dans », le mot : « réalisent ».
La Commission adopte cet amendement ainsi rectifié.
Puis elle adopte deux amendements identiques de cohérence, CE 541 du rapporteur et CE 33 de M. Jean-Marc Lefranc.
Elle examine ensuite l’amendement CE 117 de Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin. Le texte fixe un délai de cinq ans pour la mise en place de la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et même dix ans en ce qui concerne l’habitat collectif. Cela me semble manquer d’ambition.
La mise en place récente de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans mon agglomération a eu pour bon nombre de nos concitoyens un effet inverse à celui recherché. Ils se sont dit : Puisque l’on paie, on ne trie plus ! Il me paraît donc nécessaire d’introduire rapidement – dans les deux ans – une part variable. Tel est le sens de cet amendement.
M. le rapporteur. Je propose pour ma part un délai de cinq ans pour tous les types d’habitat. Mais, si le Gouvernement en est d’accord, peut-être pourrait-on lancer une expérimentation.
Mme la secrétaire d'État. En ce qui concerne l’habitat collectif, nous avons peu de retour d’expérience. C’est de toute façon beaucoup plus compliqué que pour l’habitat individuel. On peut revenir à cinq ans et prévoir des expérimentations dans les deux ans qui viennent.
Mme Catherine Vautrin. Je salue cet esprit d’ouverture. Puisque le Gouvernement s’engage à permettre aux collectivités volontaristes d’effectuer des expériences, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 402 de M. Yves Cochet, puis elle adopte l’amendement 542 du rapporteur.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques CE 635 de M. Philippe Tourtelier et CE 403 de M. Yves Cochet, ainsi que les amendements CE 475 et CE 476 de M. André Chassaigne et CE 634 de M. Philippe Tourtelier.
Puis elle examine deux amendements CE 633 de M. Philippe Tourtelier et CE 404 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Yves Cochet. L’actualité montre qu’il est nécessaire de garantir l’indépendance des instances de régulation et de médiation. Ces amendements visent à préciser que l’instance de médiation et d’harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets le sera.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette ces amendements.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 405 de M. Yves Cochet, CE 599 et CE 600 de Mme Catherine Quéré.
Puis elle examine l’amendement CE 39 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. Par cet amendement, nous souhaitons une adaptation de la législation nationale et des directives européennes aux réalités de l’outre-mer. L’Assemblée nationale transpose souvent les directives dans des trains de textes apparemment indolores, alors que les mesures peuvent faire très mal, notamment en matière de sites de stockage.
M. le rapporteur. On peut transposer avec souplesse et intelligence, mais on ne peut inscrire dans la loi que certaines directives ne pourraient s’appliquer à l’outre-mer.
M. Serge Letchimy. Ce texte est une loi d’orientation.
M. le rapporteur. Oui, mais cet amendement nous mettrait en porte-à-faux. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, les amendements CE 406 de M. Yves Cochet et CE 632 de M. Philippe Tourtelier.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 598 de Mme Catherine Quéré est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 408 de M. Yves Cochet.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CE 409 de M. Yves Cochet.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements CE 477 de M. André Chassaigne, CE 440 et 441 de M. Yves Cochet.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 2 de Mme Fabienne Labrette-Ménager est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution –qui concerne aussi les collectivités locales !
Mme Fabienne Labrette-Ménager. Dommage, car c’était un très bon amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements identiques CE 631 de M. Philippe Tourtelier et CE 407 de M. Yves Cochet, ainsi que l’amendement CE 478 de M. André Chassaigne.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 442 de M. Yves Cochet est irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 40 de Mme Christiane Taubira.
Puis elle adopte l’article 41 modifié.
Article 41 bis (supprimé) : Incitation aux économies d’énergie par exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission est saisie de l’amendement CE 41 de M. Serge Poignant.
M. Serge Poignant. Je propose de rétablir cet article additionnel supprimé par le Sénat, dont l’objet est de donner aux communes la possibilité d’exonérer de taxe foncière les entreprises qui s’engagent dont les immeubles utilisent des énergies de récupération.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
TITRE IV
État exemplaire
Article 42 : Contribution de l’État au développement durable
La Commission est saisie de l’amendement CE 661 de M. Philippe Tourtelier.
M. Serge Letchimy. Le sort réservé à cet amendement sera révélateur de la crédibilité du Grenelle. Le Président de la République a affirmé que toute décision publique serait prise en fonction de son impact sur le climat et la biodiversité. Or le Gouvernement a pris de nombreuses décisions relatives à la réorganisation des services publics qui ont un impact direct sur le climat : les réformes de la justice, de la santé, de la poste, provoquent une augmentation des déplacements et ne répondent qu’à une approche financière. Non seulement on éloigne les services des gens, mais on provoque des effets néfastes pour l’environnement. L’État doit être exemplaire dans ces décisions qui sont beaucoup plus importantes que celles qui concernent les bâtiments.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le rapporteur. Cet amendement est entièrement satisfait par l’alinéa 1 de l’article 42. En outre, l’alinéa 9 prévoit un bilan des émissions de gaz à effet de serre des administrations de l’État.
M. Philippe Tourtelier. Les actions auxquelles nous assistons ne sont pas conformes au texte. Les gens ne sont pas dupes.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine l’amendement CE 602 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Il a pour but de faciliter les initiatives locales visant à accroître les échanges interrégionaux, de façon à éviter, par exemple, qu’un produit fabriqué au Brésil et consommé en Martinique ne transite par Marseille ou Nantes.
M. le rapporteur. Défavorable, car l’amendement n’apporte rien de plus au texte du deuxième alinéa de l’article.
M. le président Patrick Ollier. En outre, il est à la limite de la recevabilité.
L’amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 658 de Mme Frédérique Massat.
M. Philippe Tourtelier. Les décisions de l’État doivent prendre en compte les trois paramètres du développement durable. Actuellement, elles tendent à ne considérer que l’économie – quand ce n’est pas uniquement la finance. Or, la proximité est une nouvelle valeur qu’il faut promouvoir.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 443 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. L’État doit être exemplaire en ce qui concerne l’achat de véhicules neufs. En ce domaine, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait institué des objectifs, mais ils ne sont pas contraignants. Or, le parc des administrations augmente de 3 000 à 4 000 véhicules par an, et 85 % de ses véhicules font plus de sept chevaux. Il n’est qu’à observer la cour d’honneur lors des questions d’actualité – ou tout simplement le parking de l’Assemblée. Nous devons montrer l’exemple. L’amendement vise donc à contraindre l’État à n'utiliser que des petites cylindrées à partir de 2012.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie en discussion commune des amendements CE 149 de M. François Brottes et CE 545 du rapporteur.
M. François Brottes. Dès lors qu’elles généralisent le recyclage et utilisent exclusivement du papier recyclé ou issu de forêts gérées de manière durable, il n’y aurait aucun sens à obliger les administrations à réduire de moitié leur consommation de papier. La France n’est pas concernée par la déforestation ; en revanche, ses stocks de bois sont considérables. Cette disposition est donc un très mauvais signal adressé à la filière industrielle du bois, qui souffre suffisamment par ailleurs.
M. le rapporteur. En première lecture, j’avais soutenu la position de M. Brottes. Toutefois, le Sénat ayant rétabli cette disposition, je propose, en guise de compromis, d’indiquer que la consommation de papier devra être réduite « de façon significative ».
Mme la secrétaire d’État. En qui concerne la filière bois, je rappelle que nous développons l’usage du bois comme source d’énergie et matériau de construction – en matière d’isolation, notamment.
Par ailleurs, la production de papier ne consomme pas seulement du bois, mais aussi de l’eau et de l’énergie. Personne ne comprendrait que l’État ne prenne pas d’engagement en ce domaine.
M. François Brottes. Si on doit remettre en cause toutes les filières industrielles qui consomment de l’eau et de l’énergie, cela risque de poser quelques problèmes ! Songeons à l’agroalimentaire ou au bâtiment. Je maintiens donc mon amendement.
La Commission adopte l’amendement CE 545. En conséquence, l’amendement CE 149 tombe.
Puis la Commission examine l’amendement CE 546 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de supprimer l’obligation de recourir aux emballages consignés.
La Commission adopte l’amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CE 444 de M. Yves Cochet.
Puis elle examine l’amendement CE 445 du même auteur.
M. Yves Cochet. Il faut non seulement favoriser les produits biologiques, mais aussi saisonniers et de proximité. En effet, l’impact sur l’environnement est tout aussi fort quand on consomme des aliments acheminés sur une longue distance ou produits en dehors de leur saison naturelle.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car le texte mentionne déjà la notion de « produits à faible impact environnemental ». Quant à la notion de proximité, elle est contraire au droit des marchés publics.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette également l’amendement CE 479 de M. André Chassaigne.
M. le président Patrick Ollier. L’amendement CE 446 de M. Yves Cochet est irrecevable au regard de l’article 40 de la Constitution.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 239 de M. Serge Letchimy.
Elle adopte enfin l’article 42 modifié.
TITRE V
Gouvernance, information et formation
Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 481 et CE 482 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 447 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Le régime nouveau de droits et d’obligations prévu pour les associations et fondations œuvrant pour l’environnement doit également s’appliquer aux associations et syndicats œuvrant pour un développement agricole durable, tels que la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB).
M. le rapporteur. Avis défavorable. Restons dans un cadre général.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 448, CE 449 et CE 450 de M. André Chassaigne.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 547 du rapporteur.
M. le rapporteur. S’agissant d’un article qui traite de l’environnement, il est plus cohérent d’employer le terme « environnemental » plutôt que l’expression « développement durable ».
La Commission adopte l’amendement. En conséquence, l’amendement CE 483 de M. André Chassaigne tombe.
Puis la Commission examine l’amendement CE 50 de M. Michel Raison.
M. Philippe Armand Martin. L’alinéa 4 va à l’encontre du principe de l’excellence et de l’indépendance des conseils scientifiques.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cette disposition correspond à un engagement du Grenelle.
La Commission rejette l’amendement.
M. Philippe Tourtelier ayant retiré son amendement CE 621, la Commission, sur avis défavorable du rapporteur, rejette les amendements identiques CE 484 de M. André Chassaigne et CE 105 de M. Bertrand Pancher.
Elle rejette également l’amendement CE 485 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 4 de M. Didier Gonzales.
M. Didier Gonzales. En première lecture, cet amendement avait été adopté à l’unanimité avec avis favorable du Gouvernement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 43 modifié.
Article additionnel après l’article 43 : Décret en Conseil d’État
La Commission est saisie de l’amendement CE 548 du rapporteur portant article additionnel après l’article 43.
M. le rapporteur. Il rétablit le texte adopté par l’Assemblée en première lecture.
La Commission adopte l’amendement.
Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 486, CE 487 et CE 488 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 469 de M. Jean-Yves Le Déaut.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de prendre en compte la dimension climat et énergie dans les schémas de cohérence territoriaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car une telle disposition relève de la loi « Grenelle 2 ».
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette successivement l’amendement CE 285 de Mme Chantal Berthelot et l’amendement CE 488 de M. André Chassaigne.
Enfin, l’amendement CE 489 ayant été déclaré irrecevable, la Commission adopte l’article 44 sans modification.
Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 494, CE 493 et CE 490 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 49 de M. Michel Raison.
M. Philippe Armand Martin. Il s’agit d’ajouter, après le mot : « accéder », les mots : « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».
M. le rapporteur. Avis défavorable, car ces règles ne sont nulle part remises en cause.
L’amendement est retiré.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 491 et CE 492 de M. André Chassaigne ; l’amendement CE 604 de Mme Frédérique Massat, les amendements CE 495, CE 496 et CE 497 de M. André Chassaigne.
Puis elle adopte l’amendement CE 113 de M. Bertrand Pancher. En conséquence, l’amendement CE 283 de Mme Pascale Got et les amendements CE 498 et CE 499 de M. André Chassaigne tombent.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 500, CE 501, CE 502 et CE 503 de M. André Chassaigne.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 451 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il s’agit de protéger les personnes qui, au nom de l’intérêt général, expriment certaines craintes au détriment de la position qu’ils occupent dans une institution. L’amendement prévoit le dépôt, par le Gouvernement, d’un rapport sur le statut de ces « lanceurs d’alerte ».
Mme la secrétaire d’État. Donnez-nous un délai d’un an plutôt que de six mois.
La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié. En conséquence, l’amendement CE 504 de M. André Chassaigne tombe.
Puis, la Commission adopte successivement les amendements CE 463 et CE 549 du président Patrick Ollier.
Enfin, elle adopte l’article 45 modifié.
Article 46 : Entreprises et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 452 et CE 453 de M. Yves Cochet et les amendements CE 505 et CE 393 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 454 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Certaines sociétés tendent à se défausser de leurs responsabilités au prétexte que leurs filiales sont situées dans d’autres pays. L’amendement vise à étendre à la totalité d’un groupe les obligations mentionnées dans le premier alinéa.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 506 et CE 551 de M. André Chassaigne ; CE 455 ce M. Yves Cochet ; CE 507, CE 508 et CE 509 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 584 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. L’engagement 199 du Grenelle de l’environnement prévoit « d’intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l’entreprise ou de leurs établissements et de définir les modalités de l’accès à l’expertise sur les thématiques environnementales ». Or, le texte du projet de loi est en retrait, puisqu’il ne mentionne que « la possibilité » d’introduire les nouveaux droits évoqués à l’alinéa 7. L’amendement vise donc à rendre le texte conforme aux engagements négociés avec les organisations syndicales.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement préfère également la rédaction actuelle.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 456 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. L’amendement vise à inciter les établissements financiers, qui manifestent volontiers une tendance au « greenwashing », à mieux prendre en compte les conséquences de leurs investissements en matière sociale et environnementale.
M. le rapporteur. Toute l’architecture du texte va dans ce sens. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
De même, sur l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 510 et CE 511 de M. André Chassaigne.
Elle examine ensuite l’amendement CE 457 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. La responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales doit être reconnue même lorsque l’atteinte à l’environnement se produit à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Il serait compliqué d’aller au-delà du cadre communautaire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 46 sans modification.
Article 47 : Information, consommation et développement durable
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 458 de M. Yves Cochet.
M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 459 de M. Yves Cochet et CE 511 de M. André Chassaigne sont irrecevables.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements CE 512, CE 513 et CE 514 de M. André Chassaigne.
Le rapporteur les ayant jugés satisfaits par l’article L. 121-8 du code de la consommation, M. Yves Cochet retire son amendement CE 460 et M. Bertrand Pancher son amendement CE 110.
Puis, sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les amendements CE 515, CE 516 et CE 517 de M. André Chassaigne et CE 284 de Mme Pascale Got.
Elle examine ensuite l’amendement CE 461 de M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Il convient d’établir un strict équilibre entre les dépenses et les recettes fiscales liées à l’application du système de « bonus-malus ».
Ce système devait être étendu à de nombreux produits. Où en est le Gouvernement sur ce point ?
M. le rapporteur. Avis défavorable, cela relève du projet de loi de finances.
Mme la secrétaire d’État. Nous continuons à étudier l’extension du dispositif à d’autres produits.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 47 sans modification.
Article 48 : Formation et développement durable
L’article a été adopté conforme.
Après l’article 48
M. le président Patrick Ollier. Les amendements CE 104, et CE 107 de M. Bertrand Pancher sont irrecevables au titre de l’article 40.
TITRE VI
Dispositions propres à l’outre-mer
Article 49 : Dispositions applicables à l’outre-mer
La Commission examine un amendement CE 41 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. Il est important de préciser la hiérarchie entre les différents documents de prescription – schéma d’aménagement territorial, Charte du parc amazonien de Guyane, prochain schéma d’orientation minière, PASER – et d’indiquer lequel prévaut sur les autres. Le respect des principes démocratiques voudrait que priorité soit donnée au SAT –ou SAR.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous aviez accepté en première lecture de retirer le même amendement, dans l’attente de la loi Grenelle II.
M. Serge Letchimy. Déçus par la loi sur le développement économique de l’outre-mer à ce sujet, nous avons peur que la loi Grenelle II ne nous déçoive aussi.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 238 de M. Serge Letchimy, avant d’examiner l’amendement CE 43 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à relever de 30% à 50% le seuil de pénétration des énergies renouvelables, intermittentes ou alternatives, outre-mer.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait à l’alinéa 4, où figure l’objectif d’atteindre, dès 2020, 50% au minimum d’énergies renouvelables dans la consommation finale des collectivités d’outre-mer, 30% à Mayotte.
L’amendement est retiré.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CE 237 de M. Serge Letchimy, puis examine l’amendement CE 236 du même auteur.
M. Serge Letchimy. Pourquoi limiter l’obligation de production d’eau chaude solaire à usage sanitaire aux seules constructions neuves ? Cet amendement propose de l’étendre aux bâtiments existants.
M. le rapporteur. Le même amendement avait été rejeté en première lecture. Ne rouvrons pas ce débat ! Il faut aussi tenir compte du coût des installations.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 603 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Alors que la surface agricole utile est déjà tombée de 60 000 à 30 000 hectares en Guadeloupe, les projets d’implantation de centrales solaires photovoltaïques au sol, qui visent un objectif louable, aggravent le problème. Alors que les propriétaires ne peuvent espérer louer leurs terres plus de 1 000 à 2 000 euros l’hectare pour un usage agricole, le prix de location monte de 4 000 à 6 000 euros l’hectare pour accueillir ces centrales. Il y a clairement un conflit d’usage, d’autant que, contrairement à l’éolien, qui fait l’objet d’une réglementation, le photovoltaïque n’est pas réglementé. Le développement de ces équipements est extrêmement dommageable pour la production agricole locale. Cet amendement permettrait d’aller beaucoup plus loin dans le cadre de la loi Grenelle II. Je demande au rapporteur et au Gouvernement non seulement de l’accepter mais qu’il soit traduit concrètement dans la loi Grenelle II.
M. Serge Poignant. Lorsqu’il a lancé les appels d’offres pour les parcs photovoltaïques, M. Jean-Louis Borloo a clairement indiqué qu’il faudrait veiller à ce qu’il n’y ait pas de conflit d’usage.
M. le rapporteur. L’amendement est satisfait. L’alinéa 7 de l’article 17 dispose que « le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable ».
M. le président Patrick Ollier. Ne rouvrons pas ici un débat sur un problème qui a été réglé, puisque le texte exclut les conflits d’usage.
M. Serge Letchimy. La réponse du rapporteur ne me satisfait pas. En effet, l’exploitation intensive des terres agricoles avec usage de produits phytosanitaires très dangereux, comme elle a souvent lieu dans nos territoires, est-elle un objectif du développement durable ? Le problème est que grâce à la défiscalisation, aux fonds européens et à la rentabilité escomptée des terres affectées à ces implantations, les agriculteurs sont incités à utiliser leurs terres pour cela plutôt que pour la production agricole. Toutes les surfaces supérieures à 50 hectares appartiennent à 2 % de la population, aisément identifiables.
M. le président Patrick Ollier. Nous rencontrons le même problème en métropole avec les éoliennes.
M. Serge Letchimy. Les surfaces outre-mer sont plus exiguës et la diminution des surfaces agricoles cultivées ne peut qu’accroître le besoin d’importations de la Martinique et de la Guadeloupe, alors même que l’insuffisance de productions alimentaires locales est déjà la plaie de ces territoires. On ne peut prendre la responsabilité de les transformer en parcs éoliens ou photovoltaïques au risque d’accroître encore leur dépendance agricole.
M. François Brottes. Ne passons pas trop vite sur ce sujet important. Je demande en tout cas que les réponses du rapporteur et de la secrétaire d’Etat soient fidèlement et précisément retranscrites dans le compte-rendu de notre séance afin de servir de support au règlement ultérieur de ces problèmes.
Mme Chantal Berthelot. La Guyane est un peu moins concernée dans la mesure où ses surfaces agricoles sont moindres. Mais M. Marie-Jeanne l’a rappelé lors des débats sur la LODEOM elle est, elle aussi, victime du succès du photovoltaïque. La défiscalisation attire en effet les investisseurs, et ces centrales se développent, au détriment parfois de l’urbanisation. Nous ne sommes pas hostiles aux centrales solaires, nous souhaitons seulement que des garde-fous soient prévus.
Mme la secrétaire d’Etat. Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, outre-mer et en métropole. La même problématique de changement d’affectation des sols se pose d’ailleurs pour les biocarburants. Le développement des fermes photovoltaïques au sol ne doit pas nuire à la préservation de l’usage agricole des terres. C’est un sujet qu’il faudra traiter dans le cadre de la loi Grenelle II, où nous nous engageons à réaffirmer ce principe et à prévoir un dispositif spécifique.
M. le président Patrick Ollier. Il faudra pour cela tenir compte des propositions que fera M. Serge Poignant, dans son rapport d’information sur la filière photovoltaïque, en juin.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement 42 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. Cet amendement précise qu’en Guyane, territoire très enclavé, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou du titulaire d’une délégation de service public est abaissé à 200 kilowatts. Ce seuil est habituellement fixé à 2 mégawatts, si bien qu’en Guyane deux tiers des zones habitées ne sont pas desservies par EDF. Quid dans ces conditions de ses obligations de service public ? 2 à 3000 personnes sont concernées.
M. le président Patrick Ollier. Cela n’a-t-il pas été réglé par la LODEOM ?
M. le rapporteur. Nous avons eu des débats difficiles sur cette question en première lecture. M. Yves Jego s’était engagé à ce que la question soit renvoyée à la loi Grenelle II. Quoi qu’il en soit, le code général des collectivités territoriales dispose que ce seuil est fixé par décret.
M. Serge Letchimy. Le Gouvernement s’engage-t-il à prendre un décret ?
Mme la secrétaire d’Etat. Ce seuil de 2 mégawatts semble être un seuil maximal, et non minimal.
M. Serge Letchimy. Je n’ai pas la même lecture.
M. le président Patrick Ollier. Le Gouvernement vous apportera une réponse écrite.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également les amendements CE 44 et CE 45 de Mme Christiane Taubira, ainsi que les amendements CE 234 et CE 235 de M. Serge Letchimy.
Elle examine ensuite l’amendement CE 46 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. La forêt guyanaise stocke quinze millions de tonnes de CO2. Il faut impérativement réaliser un bilan carbone territorial, afin de mettre en œuvre des compensations.
M. le rapporteur. Ce bilan existe déjà.
Mme Chantal Berthelot. Il faudra bien un jour que l’Etat reconnaisse la valeur du stockage de carbone permis par la Guyane : ce qu’apporte notre département au bilan carbone national représente quelque 150 millions d’euros. Nous en avons assez d’entendre dire que la Guyane coûte cher à la nation, ne vit que grâce aux transferts sociaux… En réalité, elle constitue une ressource naturelle considérable – si on veille à empêcher la déforestation –, qui rapporte de l’argent à la métropole. Il faut lui permettre de financer son développement et l’immense forêt qui recouvre son territoire est un bon moyen pour cela.
M. le président Patrick Ollier. Ces arguments sont tout à fait légitimes. Précisément une fois que cette loi sera entrée en vigueur, les compensations que vous demandez pourront être calculées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 47 de Mme Christiane Taubira.
M. Serge Letchimy. Au-delà de la biodiversité elle-même, bien d’autres éléments sont à prendre en compte, comme les savoirs des populations locales sur les plantes médicinales par exemple. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement présente au Parlement d’ici un an un rapport sur la pertinence d’une loi relative à l’inventaire des espèces vivantes et molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales du territoire guyanais.
M. le rapporteur. On peut s’y engager sans qu’il soit besoin de recourir à une loi. Cet amendement avait déjà été repoussé en première lecture.
M. François Brottes. Nous regretterons un jour que le recours à la loi ait été refusé.
La Commission rejette cet amendement.
Sur avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement CE 48 de Mme Christiane Taubira ainsi que les amendements CE 468 et CE 467 de M. Jean-Yves Le Déaut.
Elle examine ensuite l’amendement CE 19 de Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot. Cet amendement précise les divers modes de transport collectifs en site propre – maritime, fluvial, ferroviaire et routier –, qui ont une pertinence outre-mer, en particulier en Guyane.
M. le rapporteur. La rédaction actuelle n’exclut rien, alors qu’une liste risque de n’être pas exhaustive.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite, sur avis défavorable du rapporteur, l’amendement CE 643 de M. Serge Letchimy.
Puis elle examine l’amendement CE 642 de M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy. Cet amendement précise que le défaut de mise en œuvre par l’Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité.
M. le rapporteur. Comment définir cette responsabilité ? Sur quels critères juridiques ? Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement puis adopte l’article 49 sans modification.
M. François Brottes. Vu la manière dont s’est déroulé le débat en commission, le groupe socialiste s’abstiendra sur l’ensemble du projet de loi. Il réserve sa position en séance publique.
La Commission donne un avis favorable à l’adoption du projet de loi modifié par les amendements adoptés, les groupes SRC et GDR s’abstenant.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par Mme Chantal Robin Rodrigo, MM. Pierre Forgues et David Habib :
Article 11
I) Compléter l’alinéa 11 par les mots : « complétée par un barreau ferroviaire Mont de Marsan, Pau, Tarbes, reliant le Béarn et la Bigorre à Paris en moins de trois heures »
II) En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre ».
Amendement CE 4 présenté par M. Didier Gonzales :
Article 43
Compléter l'article 43 par l’alinéa suivant :
« Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental pourront bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l’aménagement de ces territoires. »
Amendement CE 5 présenté par M. Jean Proriol :
Article 17 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d’affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 % ».
Amendement CE 6 présenté par Mme Fabienne Labrette-Ménager :
Article 26
A l’alinéa 1, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « voire l’effacement ».
Amendement CE 9 présenté par M. Alain Gest :
Article 18
A l’alinéa 1, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants »
Amendement CE 10 présenté par M. Alain Gest :
Article 17
A l’alinéa 8, supprimer la phrase :
« Les aérogénérateurs d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas ».
Amendement CE 11 présenté par M. Bernard Reynès
Article 10
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« La concertation sera mise en œuvre dès 2009 sur le devenir des grandes concessions d’exploitation des fleuves, en particulier celle du Rhône. »
Amendement CE 12 présenté par M. Bernard Reynès :
Article 26
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les établissements publics territoriaux de bassin, acteurs essentiels de la gestion par bassins versants verront leur rôle et leurs moyens d’actions renforcés dans les politiques de gestion équilibrée de la ressource et de décentralisation du domaine public fluvial de l’Etat ».
Amendement CE 14 présenté par M. Philippe Armand Martin :
Article 18
I. – A l’alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer au mot : « agrocarburants », le mot :
« biocarburants ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du.
Amendement CE 15 présenté par MM. Patrick Ollier, Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 17
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8.
Amendement CE 16 présenté par M. Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 17
A l’alinéa 13, après les mots : « in situ », insérer la phrase suivante : « Une sous-station de réseau de chaleur alimentée à plus de 50 % à partir d’énergies renouvelables et de récupération est considérée comme équipement de production d’énergie renouvelable. »
Amendement CE 17 présenté par Serge Poignant :
Article 35
Dans la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « polluants volatils », insérer les mots : « et les risques de développement de moisissures »
Amendement CE 18 présenté par M. Serge Poignant et M. Christian Jacob, rapporteur :
Article additionnel après l’article 41
I - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré une division 5° intitulée :
« 5° valorisation d’énergie de récupération », et comprenant un article 1387 A – ainsi rédigé :
« Art.1387 – A – Les communes et leurs établissements intercommunaux de coopération dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les immeubles affectés à une activité entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle qui se raccordent à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.
« La délibération fixe la quantité minimale d’énergie que le propriétaire de l’immeuble doit s’engager à consommer pour bénéficier de cette exonération, qui doit être en rapport avec l’énergie thermique totale non valorisée par l’unité de traitement.
« La durée de cinq ans d’exonération court à partir de la date de première fourniture d’énergie par l’unité de traitement de déchets.
« Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret »
II – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’Etat, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 19 présenté par Mesdames et Messieurs Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 49
A l'alinéa 16, après le mot : « modes », insérer les mots : « , maritime, fluvial, ferroviaire et routier, »
Amendement CE 20 présenté par Mesdames et Messieurs Chantal Berthelot, Gérard Charasse, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 29
A l'alinéa 2, après les mots : « par la forêt », insérer les mots : « notamment par la prise en compte du crédit carbone des collectivités territoriales ».
Amendement CE 23 présenté par Messieurs et Mesdames Joël Giraud, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 12
Compléter l’article 12 par l’alinéa suivant :
Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ».
Amendement CE 24 présenté par MM. Philippe Meunier, M. Christian Jacob, rapporteur et M. Yves Albarello :
Article 10
A l'alinéa 7, après les mots : « troisième phase, », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase : « l'objectif sera d'assurer le trafic de transit de marchandises dans sa totalité par les modes alternatifs à la route. »
Amendement CE 27 présenté par Messieurs et Mesdames Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 11
Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ainsi qu’une ligne mixte à vocation européenne et interrégionale à trois branches se rejoignant dans l’Allier : branche nord vers le Centre et Paris (TGV Paris-Clermont-Ferrand), branche est vers Lyon et branche ouest vers l’arc Atlantique intégrant la ligne Poitiers-Limoges. »
Amendement CE 28 présenté par Messieurs et Mesdames Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 11
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« - une ligne mixte à vocation européenne et interrégionale à trois branches se ejoignant dans l’Allier : branche nord vers le Centre et Paris (TGV Paris-Clermont-Ferrand), branche est vers Lyon et branche ouest vers l’arc Atlantique intégrant la ligne Poitiers-Limoges. »
Amendement CE 29 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’une année après la promulgation de la présente loi, l’État remettra à la représentation nationale un rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement, singulièrement dans les collectivités d’outre-mer ».
Amendement CE 30 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 18
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
«, singulièrement si les plants matière première des agrocarburants contribuent à dépolluer des sols contaminés par des pesticides. »
Amendement CE 31 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi,Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo etChristiane Taubira :
Article 19
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et des produits organochlorés persistants ».
Amendement CE 32 présenté par Mesdames et Messieurs Jeanny Marc, Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, Joël Giraud, Albert Likuvalu, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo, Christiane Taubira :
Article 39
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) De l’organisation d’un cadre juridique adapté autour de la notion d’état de catastrophe écologique susceptible de déclencher l’organisation d’un processus spécifique en cas de pollution avérée. Cette notion de catastrophe écologique sera définie comme la survenance d'une pollution scientifiquement constatée. L'état de catastrophe écologique sera constaté par arrêté interministériel publié au Journal officiel qui déterminera les zones et les périodes ou s'est située la catastrophe. Sera considéré comme conséquence d'une catastrophe écologique un dommage motivé par la menace portée sur l’intégrité de l’environnement et sur la santé humaine dès lors que des mesures de sauvegarde n’auront pas pu contenir ces menaces. »
Amendement CE 33 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 41
A l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot :
« biocarburants ».
Amendement CE 34 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 35 présenté par M. Jean-Marc Lefranc :
Article 18
Aux alinéas 1 et 2, substituer par trois fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 36 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l'article 8
Insérer la division et l'article suivants :
« Section 3
« Outre-mer »
« Article XXX
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendement CE 37 présenté par Christiane Taubira Serge Letchimy :
Article 27
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les outre-mer, l’État procèdera à l’élaboration de la liste des substances, notamment phytosanitaires, dont la présomption de présence nécessite des contrôles au regard de l’objectif de bon état écologique des milieux aquatiques. Les contrôles se concentreront sur les substances repérées dans ces territoires. ».
Amendement CE 38 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 41
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, pour appliquer la responsabilité élargie des producteurs, il sera fait mention de la compétence territoriale outre-mer dans les agréments accordés pour le recyclage des déchets. L’ensemble des flux, dont la résorption des stocks de déchets historiques, sera inclus dans les missions visées par les agréments. Dès l’importation les conditions de mise en œuvre de ces obligations seront soumises à contrôle. »
Amendement CE 39 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article additionnel après l’article 8
Insérer la division et l'article suivants :
« Section 3
« Outre-mer »
« Article XXX
Après l’article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé :
« Art. 31-2. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »
Amendement CE 40 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 41
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les outre-mer, les collectivités présentant un taux élevé de population précaire ou illégale, d’habitat précaire et insalubre, de faible densité démographique et d’isolement seront accompagnées dans l’adaptation de leur fiscalité locale pour fi :nancer la collecte et le traitement des déchets, et dans la mise en place d’un système de perception sécurisé. »
Amendement CE 41 présenté par Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Entre les dispositifs spécifiques déjà en vigueur dans ces territoires et ceux que le Législateur ou l’Exécutif seraient amenés à instaurer, une hiérarchie des normes sera explicitement définie. Dans la nomenclature actuelle, le schéma d’aménagement territorial prévaut sur les autres documents d’aménagement lorsque leurs dispositions s’appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux. »
Amendement CE 42 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« dans le territoire encore enclavé de Guyane, le seuil d’intervention de l’opérateur public ou titulaire d’une délégation de service public est fixé à 200 kilowatts. »
Amendement CE 43 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
À l’alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots :
« ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l’autonomie énergétique des territoires d’outre-mer ; »
Amendement CE 44 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
A l’alinéa 6, après les mots : « des modalités de financement », insérer les mots : « et d’un calendrier qui seront définis par décret ; »
Amendement CE 45 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« étudier la possibilité d’une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets ; »
Une étude associant industriels, collectivités et services d’Etat pourrait en définir le champ.
Amendement CE 46 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
À l’alinéa 8, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « où sera réalisé un bilan carbone territorial »
Amendement CE 47 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présentera un rapport au Parlement dans un délai d’un an sur la pertinence d’une loi d’application générale relative à l’inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l’enregistrement des brevets, à la gestion et à l’exploitation des ressources génétiques végétales et animales sur l’ensemble du territoire guyanais. »
Amendement CE 48 présenté par Mme Christiane Taubira et M. Serge Letchimy :
Article 49
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « terrestre et marin ».
Amendement CE 49 présenté par MM. Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès :
Article 45
A la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« accéder », insérer les mots: « , dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation, ».
Amendement CE 50 présenté par MM. Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Mme Josette Pons, M. Bernard Reynès :
Article 43
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CE 51 présenté par Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Josette Pons, Bernard Reynès :
Article 34
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect des règles de confidentialité prévue par la réglementation ».
Amendement CE 52 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 16
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétique ne doivent exclure personne de la garantie d’un accès de base pour répondre à des besoins vitaux, tels que le chauffage et l’éclairage, à un bien de première nécessité comme l’énergie. »
Amendement CE 53 présenté par Messieurs et Mesdames Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques fera, avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. ».
Amendement CE 54 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« en fonction de leur substituabilité ».
Amendement CE 55 présenté par Messieurs et MesdamesPhilippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b, bis) De supprimer l'emploi des substances préoccupantes au sens du règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) dans la composition des produits phytosanitaires »
Amendement CE 56 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « basée sur le droit à produire et consommer sans organisme génétiquement modifié ».
Amendement CE 57 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
Rédiger ainsi le début de la 1ère phrase de l’alinéa 5 :
« a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir ….. (le reste sans changement) »
Amendement CE 58 présenté par Messieurs et Mesdames Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 26
A la 1ère phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les plus problématiques ».
Amendement CE 59 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Six mois après la publication de la présente loi, l’État, sur la base d’un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux ».
Amendement CE 60 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La protection de la biodiversité s’accompagne de la reconnaissance par l’État des services rendus par les écosystèmes à la collectivité. Une concertation sera engagée par l’État avec les acteurs concernés pour valoriser ces services rendus. »
Amendement CE 61 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 18
A la 1ère phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des critères de performance énergétique et environnementales », les mots : « l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique ».
Amendement CE 62 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 17
Après le mot : « nécessaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« et la part des dépenses de recherche et développement publiques consacrées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans l’ensemble des dépenses de recherche et développement consacrées à l’énergie atteindra au moins 40 % en 2012. Le développement des énergies renouvelables est une composante essentielle d’une politique de développement durable qui doit intégrer l’ensemble de ses objectifs et en particulier les objectifs environnementaux. »
Amendement CE 63 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 17
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« Les quatre grandes priorités d’action de l’État, pour développer les énergies renouvelables, sont les suivantes :
« – des règles simplifiées pour les procédures administratives qui s’appliquent aux installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables ;
« – une fiscalité incitative permettant une pénétration plus forte des énergies renouvelables dans les bâtiments ;
« – l’instauration d’un garde-fou « énergies renouvelables » dans les réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments ;
« – le développement du réseau électrique afin d’accueillir les nouvelles capacités de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables est programmé. »
Amendement CE 64 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat,Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 17
À l’alinéa 5, après le mot : « intermédiaires », insérer les mots : « pour 2012 ».
Amendement CE 65 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy,Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 16
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le maire pourra réglementer l’utilisation de dispositifs publicitaires et d’enseignes lumineuses afin de réduire leur consommation et les nuisances. »
Amendement CE 66 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les recettes d’une contribution exceptionnelle des sociétés du secteur pétrolier pourront constituer une des sources de financement de l’Etat pour aider à ces investissements ».
Amendement CE 67 présenté par Messieurs et Mesdames Jean-Louis Gagnaire Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 11
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« l’interconnexion des lignes Nord, Sud et Est dans l’agglomération lyonnaise par le traitement du nœud ferroviaire lyonnais et la réalisation du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise ; ».
Amendement CE 68 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après une analyse rigoureuse de la grille tarifaire des péages autoroutiers, en cas de distorsion entre le tarif et le coût d’exploitation, le surplus perçu par les sociétés concessionnaires sera reversé à l’Agence de financement des infrastructure de transport en France. »
Amendement CE 69 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents d’urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs ».
Amendement CE 70 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
«e bis) Disposer d’outils nouveaux et adapter des outils existants, afin de permettre de préserver le foncier agricole ; ».
Amendement CE 71 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 7
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d’usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ».
Amendement CE 72 présenté par Jean Louis Gagnaire, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Etat veillera à soutenir les actions collectives de type « grappes d’entreprises » et pôle de compétitivité initiés par les conseils régionaux et les collectivités territoriales. »
Amendement CE 73 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
I. – À l’alinéa 13, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 74 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le logement social fera l’objet de la même attention que le logement privé en matière d’objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d’économie d’énergie. »
Amendement CE 75 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
I.– Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’un prêt à taux zéro ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 76 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Avant 2015, tous les bâtiments publics et privés existants feront l’objet d’un diagnostic énergétique approfondi avec, le cas échéant, la définition d’un programme de travaux. »
Amendement CE 77 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Ceci doit conduire à doubler le nombre de logements et bâtiments anciens rénovés chaque année. A partir de 2012, l’objectif sera de 400 000 rénovations thermiques par an, à un niveau de performance et avec des solutions techniques permettant de garantir l'obtention à terme d'une consommation de 80 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne du parc. »
Amendement CE 79 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 2
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « étudiera la création », les mots : « déterminera, avant le 1er janvier 2010, les conditions de mise en oeuvre de la ».
Amendement CE 80 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 1ER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Tous les grands projets publics seront désormais appréciés en intégrant leur coût pour le climat et leur coût pour la biodiversité ».
Amendement CE 81 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 1
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette politique de développement durable s’applique également aux échanges internationaux de la France pour faire reconnaître le droit à tous les peuples aux biens publics mondiaux tels que l’environnement, l’eau, la santé et la biodiversité. »
Amendement CE 82 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article premier
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Ce modèle de développement durable doit permettre de répondre aux besoins du présent, en particulier des plus défavorisés, sans compromettre l’avenir des générations nouvelles. »
Amendement CE 83 présenté par M. Laurent Hénart :
Article 10
Après le mot : « entre » ; rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 :
« les bassins de la Saône et de la Moselle, seront poursuivies et un débat public sera organisé d’ici à 2012. Ces études prendront en compte les possibilités de connexions fluviales et ferroviaires au sein du Grand Est, et notamment entre la liaison Saône - Moselle et le Rhin supérieur ».
Amendement CE 84 présenté par Messieurs et Mesdames Joël Giraud, Gérard Charasse, Chantal Berthelot, Paul Giacobbi, Annick Girardin, Albert Likuvalu, Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira :
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
Après le C, il est inséré un D à l’article 1519 du Code Général des Impôts ainsi rédigé :
« Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public.
Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres linéaires de canalisation. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les canalisations. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.
L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1er janvier de l'année d'imposition ».
Amendement CE 85 présenté par MM. Philippe Armand Martin, Bernard Debré, Louis Guédon :
Article 28
A la troisième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : “et des biocides“.
Amendement CE 86 présenté par M. Alain Gest :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « agrocarburants »,
le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 91 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour
Article 1er
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le Parlement examine et vote tous les trois ans une loi d’exécution de la mise en œuvre du Grenelle et décide, le cas échéant, des corrections, adaptations et modifications à apporter aux objectifs, aux délais et/ou aux outils. »
Amendement CE 93 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour
Article 5
Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« Le Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes s’orientera en priorité vers les métiers liés à l’environnement, notamment dans le domaine du bâtiment. »
Amendement CE 94 présenté par M. Jean Dionis Du Séjour :
Article 7
I. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« D’ici 2011, chaque maire aura établi un plan communal identifiant les points sensibles et stratégiques à protéger sur le réseau électrique, le réseau de distribution d’eau et le réseau téléphonique. Au plus tard deux ans après l’élaboration du plan communal, chacun des points sensibles ou stratégiques identifiés sera doté d’un groupe électrogène de secours. Les coûts d’installation, d’entretien et de contrôle de ces dispositifs d’urgence sont pris en charge par les entreprises responsables des réseaux. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 96 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« h) Ne permettre l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation que dans les zones couvertes par un schéma de cohérence territoriale et qu’après la réalisation d’une évaluation de leur impact sur les modes de déplacements, sur la programmation des transports collectifs éventuellement nécessaires et sur la perte des espaces agricoles et naturels. »
Amendement CE 97 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
A l’alinéa 4, après les mots : « en particulier de », insérer les mots : « faciliter, dans les différents documents d’urbanisme les concernant, les projets de densification verticale, de »
Amendement CE 99 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront décider de la mise en place de péages urbains, afin d’améliorer la fluidité de la circulation, de favoriser l’utilisation des moyens de transport collectif et de préserver l’environnement. »
Amendement CE 100 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. A ce titre, le taux plafond du versement transport sera relevé de 0.5 % et une extension géographique de son périmètre de perception sera mise en œuvre par décret. »
Amendement CE 101 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 18
I.– A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à des critères de performances énergétiques et environnementales », les mots : « à l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires de leur bilan écologique et énergétique ».
II.– Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
III.– La perte de recettes pour l'État résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 102 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des dérogations seront prévues pour les titulaires de la carte de Grand Invalide Civil. »
Amendement CE 103 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 2
Compléter la 1ère phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes qui permettent le stockage du carbone. ».
Amendement CE 104 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier, et Yannick Paternotte :
Article additionnel après l’article 48
Insérer l’ article suivant :
« Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques ».
Amendement CE 105 présenté par Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain GEST, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 43
A l’alinéa 4, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ».
Amendement CE 106 présenté par Messieurs et Mme Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Louis Cosyns, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
Après l’année : « 2010 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« de définir d'ici 2010 un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d'agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique selon des conditions pédo-climatiques spécifiques. Ces protocoles distingueront les critères éliminatoires des critères facultatifs. Tous les résultats des évaluations des critères obligatoires et des critères facultatifs seront publics et accessibles gratuitement via internet ».
Amendement CE 107 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier, et Yannick Paternotte :
Article additionnel après l’article 48
Insérer l’article suivant :
« La biologie et l’évolution des organismes, des populations et des écosystèmes doivent être systématisées à tous les niveaux d’éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées ».
CE 108 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérôme Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard et Yannick Paternotte :
Article 29
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement CE 109 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « aménagement », le mot : « effacement ».
Amendement CE 110 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 47
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, doit être encadré ».
Amendement CE 111 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Louis Cosyns, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
Supprimer la 4ème phrase de l’alinéa 7.
Amendement CE 112 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 21
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’action des conservatoires d’espaces naturels sera confortée » les mots : « les gestionnaires d’espaces naturels, notamment associatifs, seront confortés ».
Amendement CE 113 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 45
Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« La procédure de débat public sera rénovée afin d'en élargir le champs d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public.»
Amendement CE 114 présenté par Messieurs et Madame Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte :
Article 28
A l’alinéa 15, après le mot : « variétés », supprimer le mot : « locales ».
Amendement CE 115 présenté par Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Louis Cosyns, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Françoise Hostalier et Yannick Paternotte, députés
Article 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La trame sera régulièrement actualisée selon les connaissances acquises à la faveur d’un sérieux effort public ».
Amendement CE 116 présenté par Philippe Armand Martin :
Article 28
Après la 3ème phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pour les régions agricoles et viticoles engagées depuis plusieurs années dans un processus de réduction significative de l’usage des produits phytopharmaceutiques, il est demandé de poursuivre les efforts de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques pour parvenir à cet objectif en tenant compte de la politique de réduction des intrants déjà réalisée.»
Amendement CE 117 présenté par Catherine Vautrin, Serge Poignant, Jean-Marc Lefranc, Olivier Carré, Josette Pons, Lionel Luca, Bernard Reynès, Philippe-Armand Martin, Bernard Gérard, Jean-Pierre Decool, André Flajolet, Louis Cosyns et Daniel Fasquelle :
Article 41
A l’alinéa 10, après les mots : « délai de », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« deux ans, quelque soit le type d'habitat concerné, une part variable pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou le nombre d'enlèvement des déchets. »
Amendement CE 118 présenté par MM. Claude Gatignol, Bernard Debré, Louis Guédon, Philippe Armand Martin et Daniel Fasquelle.
Article 28
A la troisième phrase de l’alinéa 7 ( c ), supprimer les mots « et des biocides »
Amendement CE 122 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 3
Compléter cet article par les mots : « , notamment pour les habitations principales et secondaires »
Amendement CE 123 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 4
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le Gouvernement présentera six mois après la publication du rapport, un bilan sur la mise en oeuvre des recommandations. »
Amendement CE 124 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 17
Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Le système du tarif de l’achat obligatoire d’électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l’énergie. »
Amendement CE 125 présenté par M. Claude Gatignol :
Article 11
A la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot : « étude », insérer les mots : « une ligne à grande vitesse et de l'amélioration de la ligne Cherbourg – Valognes- Paris-Saint Lazare ; ».
Amendement CE 128 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Frédérique Massat, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Jean-Paul Chanteguet Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 13
Compléter l'alinéa 2 par les phrases suivantes :
« Également prioritaires, les 4 projets spécifiques qui ont été identifiés dans le plan Espoir-Banlieue : le raccordement RER du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Evry. Leur réalisation est essentielle pour désenclaver les quartiers en difficulté concernés. Le schéma de principe du barreau de Gonesse doit ainsi être lancé dès 2009, avec pour objectif une amélioration des réseaux de transports existants en attendant une mise en service du raccordement RER au plus tard en 2017. »
Amendement CE 130 présenté par Messieurs et Madame Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe Armand Martin, Josette Pons, Bernard Reynès :
Article 32
A l’alinéa 2, après le mot : « endocriniens », insérer les mots : « tels que définis scientifiquement par la réglementation communautaire »
Amendement CE 131 présenté par Messieures et Madame Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe-Armand Martin et Josette Pons :
Article 28 bis
Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les évaluations des risques toxicologiques, pour les abeilles, de l’ensemble des substances chimiques pertinentes effectuées par les instances publiques officielles d’évaluation concernées, ainsi que sur les propositions d’amélioration des pratiques apicoles faites par l’institut scientifique et technique de l’abeille tel que visé ci-dessous »
Amendement CE 132 présenté par Messieures et Madame Michel Raison, Jacques Le Guen, Philippe-Armand Martin, Josette Pons et Bernard Reynès :
Article 24
A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « phytosanitaires », le mot : « phytopharmaceutiques ».
Amendement CE 133 présenté par MM. Louis-Joseph Manscour, Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 41
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Intensifier, à l'aide des différents dispositifs d'emplois d'insertion, le tri sélectif de déchets spéciaux (piles, plastiques, ordinateurs, TV vidéo,...), en concevant des programmes de récupération de ces déchets directement auprès des ménages. ;»
Amendement CE 134 présenté par Messieurs et Mesdames Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État élargira également la portée du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes bailleurs de logements sociaux par l’article 1391 E du code général des impôts à raison des travaux d’économie d’énergie qu’ils réalisent, notamment en élargissant les possibilités d’imputation de ce dégrèvement. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État de l’application de cette disposition est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement CE 135 présenté par Geneviève Gaillard, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 20
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « la perte », les mots : « l'érosion ».
Amendement CE 136 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des infrastructures de transport », les mots : « de la mobilité durable ».
Amendement CE 137 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« D’ici 2015, les points noirs de bruit les plus dangereux pour la santé liés à des infrastructures routières, autoroutières ou ferroviaires seront supprimés. »
Amendement CE 138 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 11
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et la liaison à grande vitesse Normandie ».
Amendement CE 139 présenté par Messieurs et Mesdames Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 10
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il inscrira en 2009 dans les conclusions d’un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d’une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaire et fluviaux. »
Amendement CE 140 présenté par Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 10
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi, puis chaque année, un rapport sur le montant du retard restant à rattraper en matière de financement de l'entretien et de la régénération du réseau ferroviaire, et les solutions pour y parvenir. »
Amendement CE 141 présenté par Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 10
I.– Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante
« Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l’objet de conventions pluriannuelles avec l’État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité. »
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 142 présenté par Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 10
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour ce faire, un dispositif d’avances remboursables sur crédits carbone sera étudié pour faciliter le démarrage des projets innovants et permettre aux opérateurs de les stabiliser économiquement. »
CE 143 Amendement présenté par Maxime Bono , Annick Lepetit Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, , Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 15 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un observatoire des transports évalue les modes de transports et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l’État, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales. Il favorise notamment la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports et l’intermodalité».
Amendement CE 144 présenté par Maxime Bono, Annick Lepetit, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, , Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 11
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude sera lancée sur la mise en place d’une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsque existe une alternative ferroviaire de même qualité ».
Amendement CE 145 présenté par Maxime Bono, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 10
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il remet également au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer l’impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal. »
Amendement CE 146 présenté par Jean Louis Gagnaire, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 5
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude sera réalisée pour évaluer l’avantage d’un basculement des crédits d’impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus. »
Amendement CE 147 présenté par Jean Louis Gagnaire Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une étude sera réalisée pour évaluer l’avantage d’un basculement des crédits d’impôts en faveur des accédants à la propriété contenus dans la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat au bénéfice des propriétaires bailleurs ou accédants à la propriété et des locataires qui entreprendraient des travaux qui permettraient de se conformer dès 2009 aux objectifs contenus ci-dessus. »
Amendement CE 148 présenté par Jean Louis Gagnaire Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 3A la dernière phrase, après le mot : « implique », insérer les mots : « l’adoption d’une démarche d’éco construction appuyée sur ».
Amendement CE 149 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, François Deluga et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 42
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de réduire de moitié la consommation de papier de ses administrations , ».
Amendement CE 150 présenté par François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remettra un rapport au Parlement avant le 30 juin 2009 relatif à la création d’un fonds de mobilisation de bois. »
Amendement CE 151 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 21
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’action structurée des conservatoires d’espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique. ».
Amendement CE 152 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, ,Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 16
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’État étudiera la mise en place d’une tarification de l’électricité et du gaz distinguant une consommation vitale à un tarif de base et une consommation de confort à un tarif majoré. »
CE 153 Amendement présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 10
À la troisième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « sera affecté chaque année à », les mots : « , chaque année, sera prélevé directement par ».
Amendement CE 154 présenté par Messieurs et Mesdames François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l’occupation du logement, fait l’objet d’une évaluation contradictoire qui sert de base à l’élaboration d’un programme d’investissements productifs d’économie d’énergie. Le financement résiduel de cet investissement et l’économie de charges qu’il génère font l’objet de la réactualisation du bail de manière à ce que le financement de l’investissement par le propriétaire et l’économie de charges pour le locataire soient l’un et l’autre sécurisés. »
CE 155 Amendement présenté par Mesdames et Messieurs Annick Le Loch, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 30
À l’alinéa 4, après l’année : « 2009, », insérer les mots : « notamment en valorisant plus particulièrement les espèces hors quotas, ».
Amendement CE 156 présenté par Mesdames et Messieurs Annick Le Loch, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 30
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « avec les filières et selon les types de pêcheries ».
Amendement CE 157 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 1
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur d'un projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives ».
Amendement CE 158 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 1
A l'alinéa 4, après le mot : « élaborées », insérer les mots : « et appliquées »
Amendement CE 159 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 2
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les politiques publiques devront se conformer à ces objectifs et favoriser leur réalisation. »
Amendement CE 161 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 4
Après le mot : « moyenne », rédiger ainsi la fin de la 1ère phrase de l’alinéa 3 :
« pour le chauffage, y compris les auxiliaires, la ventilation et l'eau chaude sanitaire ; ce seuil sera modulé en fonction de la localisation et de l'usage des bâtiments, ainsi que de l'impact environnemental du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée. »
Amendement CE 162 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 4
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, de bio-matériaux dont l'énergie grise sera faible et sans conséquence néfaste pour la santé des habitants et des artisans. »E
Amendemnt CE 163 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
Compléter cet article par les mots suivants : « avec pour objectif d’atteindre à l’issue des travaux une consommation moyenne d’énergie pour l’ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètre carré par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ».
Amendement CE 164 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
A l'alinéa 2, compléter la 2ème phrase par : les mots : « (bâtiments de classe F et G du diagnostic de performance énergétique) ».
Amendement CE 165 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « cinq ».
Amendement CE 166 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
A la 2ème phrase de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 150 », le nombre :
Amendement CE 167 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
A l'alinéa 13, après la 1ère occurrence du mot : « assurances », insérer les mots : « tout en mobilisant les établissements financiers publics ».
Amendement CE 168 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
A l'alinéa 13, substituer aux mots : « au moyen des économies d’énergie réalisées », les mots : « dans la limite des économies d’énergie prévues ».
Amendement CE 169 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 5
Après l'alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« d) Pour le financement de la rénovation thermique, l'Etat mettre à l'étude une taxe sur les plus-values immobilières issues des ventes à la découpe. »EXPOSE
Amendement CE 171 présenté par Messieurs et Medames André Chassaigne, Daniel Paul, Pierre Gosnat, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Jacques Desallangre, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès :
Article 5
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« L'Etat engagera une concertation avec représentants des bailleurs et représentants des locataires afin d'encadrer les modalités de prise en charge des investissements réalisés pour économiser l'énergie. »
Amendement CE 172 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez
Article 7
A la 1ère phrase de l’alinéa 3, après le mot : « naturelles, » insérer les mots : « notamment par l’affectation d’une part du produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles au profit de la protection des terres agricoles, ».
Amendement CE 173 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 7
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’agglomération », les mots : « des intercommunalités et des bassins de vie ».
Amendement CE 174 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et en y faisant figurer obligatoirement des objectifs de lutte contre le changement climatique et de maîtrise d’énergie. » E
Amendement CE 175 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel avant ’article 9
Insérer l’article suivant :
« La politique des transports optimise l’utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d’exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien.
La politique des transports favorise la complémentarité des modes, notamment par l’aménagement des lieux d’échanges et de correspondances. Elle encourage, grâce à la coopération entre les autorités organisatrices et entre les opérateurs, la coordination de l’exploitation des réseaux, la tarification combinée et l’information multimodale des usagers.
La politique des transports accorde, en matière d’infrastructures, la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et périurbaines et aux investissements ferroviaires, fluviaux et maritimes par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires.
Elle permet la desserte, par au moins un service de transport remplissant une mission de service public, des territoires de faible densité démographique, à partir des grands réseaux de transport».
Amendement CE 176 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 9
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l’atmosphère »
Amendement CE 177 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 9
Après les mots : « pollutions et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des nuisances fera, dans les trois mois suivant chaque début de législature, l’objet d’un programme d’actions sur la base d’objectifs chiffrés ; il sera débattu et voté au Parlement ».
Amendement CE 178 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 9
I. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« A cet égard, afin de favoriser la modernisation des matériels de l’entreprise publique, l’Etat ne percevra pas de dividendes sur les résultats de la SNCF. Cette décision sera actée chaque année. ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement CE 179 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article
Insérer l’article suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin de mesurer l’impact en termes d’emploi, de qualité de service, ainsi que d’en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau, tant sur le plan national que régional et de report modal. ».
Amendement CE 180 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat étudiera, également, l’opportunité de créer un pôle public des transports, commun à toutes les infrastructures modales de caractère national ».
Amendement CE 181 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« La France appuiera auprès de l’Union Européenne, l’étude d’un projet de liaison ferroviaire des estuaires de la façade Atlantique – Manche - Mer du Nord, joignant en particulier les places portuaires. ».
Amendement CE 182 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Dans la première et la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer par deux fois les mots : « part modale », aux mots : « part de marché ».
Amendement CE 183 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Régénération et modernisation doivent être menées de front ».
Amendement CE 184 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez.
Article 10
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat inscrira en 2009 dans les conclusions d’un comité interministériel d’aménagement et de compétitivité du territoire dédié aux dessertes portuaires, priorité nationale, les conditions d’une amélioration de la qualité et de la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français par les modes de transport massifiés, ferroviaires et fluviaux »
Amendement CE 185 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez.
Article 10
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi programme sur les infrastructures fluviales sera élaborée. Elle servira de base au schéma national des infrastructures de transport en matière de réseau fluvial. ».
Amendement CE 186 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez.
Article 10
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Les études ayant pour objectif l’interconnexion des bassins fluviaux de la Seine, de la Moselle, du Rhône et du Rhin, seront finalisées. ».
Article 30
Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le secteur des pêches maritimes étant fortement structurant pour les territoires maritimes et littoraux, la France s’engage à soutenir une politique de pêche économiquement, socialement et environnementalement durable. »
Amendement CE 190 présenté par Mesdames et Messieurs Frédérique Massat, François Brottes, Chantal Robin-Rodrigo, Philippe Tourtelier, Germinal Peiro, et les commissaires SRC
Article 17 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et pour faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d’affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.».
Amendement CE 191 présenté par Mesdames et Messieurs Frédérique Massat, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 1
Après la 2ème phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce changement ne peut être atteint à partir du fonctionnement spontané de l’économie et de la société. La régulation et la redistribution permanente des ressources et des richesses est nécessaire pour donner une réalité à l’égalité des droits, offrir à chacun les chances de conduire sa vie, réduire les écarts de condition et combattre la pauvreté. »
Amendement CE 192 présenté par Messieurs et Mesdames Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 32
Compléter cet article par l’ alinéa suivant : « i) la suppression de la publicité pour les produits phytosanitaires ».
Amendement CE 193 présenté par Messieurs et Mesdames Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 24
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour la réalisation de cet objectif, l’Etat, les collectivités locales et les usagers agricoles, industriels ou domestiques de l’eau mettront en œuvre les programmes de mesure adaptés dans le respect du principe pollueur/payeur. »
Amendement C 194 présenté par Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 17
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de réduire la production d’énergie non renouvelable en favorisant les économies d’énergie. ».
Amendement CE 195 résenté par Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « en respectant les milieux aquatiques continental et estuarien ».
Amendement CE 196 présenté par Geneviève Fioraso, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 19
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes de recherche soutenus dans le cadre du présent programme devront analyser et démontrer la complémentarité de leurs travaux avec leurs homologues européens, notamment par l'organisation de leurs travaux en réseau avec des pôles d'excellence européens, et l'inscription dans les futurs cadres définis à cet effet par l'Union européenne. »
Amendement CE 197 présenté par Geneviève Fioraso Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, , Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 19
Après l’alinéa 1, insérer l’ alinéa suivant :
« La recherche en métrologie, notamment pour permettre l’évaluation de la performance des bâtiments avec des indicateurs fiables et normés sera encouragé ».
Amendement CE 199 présenté par Jean-Yves Le Déaut, Geneviève Fioraso, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire et les membres du groupe socialiste radical et citoyen :
Article 19
A l'alinéa 2, insérer après la deuxième phrase la phrase suivante :
« Celui-ci devra mettre en oeuvre une surveillance épidémiologique permanente, fiable, sensible, pour anticiper tout phénomène inhabituel, coordonner ces données avec des systèmes d'alerte rapide, améliorer la communication entre scientifiques d'organismes scientifiques nationaux et internationaux, informer le public, accentuer l'effort de recherche en climatologie, en systémologie et en entomologie, et accomplir des efforts en matière de formation dans des disciplines en voie d'extinction ».
Amendement CE 200 présenté par Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 19
À la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots : « piles à combustible, », insérer les mots : « la filière hydrogène, ».
Amendement CE 201 présenté par Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 17
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et de l'autosuffisance alimentaire ».
Amendement CE 202 présenté par Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 5
A la 2ème phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 80 ».
Amendement CE 204 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « cabotage, », insérer les mots : « répond de l’intérêt général et ».
Amendement CE 205 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots : « alternatives à la route ».
Amendement CE 206 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce trafic est déclaré d’intérêt général ».
Amendement CE 207 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
A l’alinéa 14, supprimer les mots : « , l’optimisation des coûts de manutention, la révision des pratiques fiscales pénalisantes ».
Amendement CE 208 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La France portera au niveau communautaire la demande de révision de la directive euro vignette en vue d’une intégration des coûts externes dans leur intégralité, particulièrement les coûts environnementaux. ».
Amendement CE 209 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« , d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part, ».
Amendement CE 210 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 10
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« La restitution des conclusions de ce rapport et son approbation par le Parlement, constituent des préalables indispensables à la mise en œuvre de ces mesures. »
Amendement CE 211 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 11
A l’alinéa 5, compléter ainsi le troisième alinéa du II :
« Toute exonération de charges, de taxe aéroportuaire, toute défiscalisation ou aide diverse par les collectivités ou les établissements gestionnaires, aux compagnies low costs sont interdites. ».
Amendement CE 212 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 11
Compléter l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé :
« La France, dans le cadre de sa politique multimodale intégrée des transports, étudiera la faisabilité de la mise en place d’une taxe sur le kérosène applicable sur les lignes aériennes dont l’itinéraire dispose d’une desserte TGV à qualité de prestation comparable. Le produit de cette taxe serait affecté au financement des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique durable des transports définie au présent chapitre. ».
Amendement CE 213 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 11
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les lignes ainsi récupérées seront destinées prioritairement au fret ferroviaire.»
Amendement CE 214 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 11
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« - la ligne Le Havre – Paris ; ».
Amendement CE 215 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 11
Substituer à la 1ère phrase de l’alinéa 18 les 3 phrases suivantes :
« Un programme supplémentaire de 2 500 kilomètres sera en outre défini après une concertation à engager au plus tard en 2010 avec les collectivités territoriales, en particulier les régions. Ce programme inclura notamment la réalisation de la ligne Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon dont les études sont déjà engagées en vue d’un débat public. Un rapport présentant les options de tracés et les clefs de financement sera remis au plus tard en 2013. »
CE 216 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 12
A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées», les mots : « et les moyens nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribués ».
Amendement CE 217 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 12
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
«I bis. Les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, mettent en place une gouvernance coordonnée afin d’articuler et mettre en synergie leurs actions pour une meilleure organisation des transports collectifs, notamment pour rapidement mettre à disposition des usagers une billettique multimodale unique facilitant l’accessibilité.
« I ter. Réseau ferré de France les consultera lors des modifications concernant les infrastructures ferroviaires intervenant sur leur périmètre.».
Amendement CE 218 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’Etat étudiera la mise en place d’un prêt à taux zéro écologique pour l’achat d’un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources. »
Amendement CE 219 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financements seront mis à disposition des collectivités. Des communes seront intégrées dans le champ du versement transport en fonction de leur population de saison touristique. Des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront également rendues possibles pour les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises en œuvre afin que les régions puissent disposer de nouvelles sources de financement. ».
Amendement CE 220 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un observatoire des transports évalue les modes de transport et les infrastructures au regard de la lutte contre le changement climatique. Il associe des représentants de l’Etat, des collectivités locales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des organisations non-gouvernementales. Il favorise notamment la connaissance des émissions de gaz à effet de serre par les utilisateurs de transports et l’intermodalité. »
Amendement CE 221 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez.
Article 17
A l’alinéa 3,
I.– Substituer aux mots : « fraction biodégradable des produits », les mots : « matière organique non fossile issue des produits »,
II.– Substituer aux mots : « fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers », les mots : « matière organique issue de certains déchets industriels et ménagers ».
Amendement CE 222 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
A l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais », les mots : « avant son entrée en fonction ».
Amendement CE 223 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
Après le mot : « devra », rédiger ainsi la fin du l’alinéa 16 :
« Tout projet de construction d’une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone. ».
Amendement CE 224 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
Au début de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Afin de favoriser la maîtrise énergétique, l’organisation de la distribution et des transports d’énergie doit être repensée dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles.»
Amendement CE 225 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
À l’alinéa 11 après le mot : « réseaux », insérer les mots : « , avec des cahiers des charges adaptés et rédigés à compter du 1er janvier 2010, »
Amendement CE 226 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le biogaz renouvelable bénéficiera à compter du 1er janvier 2010 d’une obligation d’achat avec des tarifs réglementés, sur le même modèle que l’électricité d’origine renouvelable. »
Amendement CE 227 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 17
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Etat placera l’aide financière au développement des réseaux de chaleur comme une priorité, puisque ceux-ci constituent à la fois la voie la plus efficace pour la distribution d’énergies locales à faible impact environnemental, et un moyen adapté de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur résidentiel ».
Amendement CE 228 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 18
Compléter l’alinéa 1 par les 2 phrases suivantes :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »
Amendement CE 229 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 18
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »
Amendement CE 230 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 18
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »
Amendement CE 231 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 18
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La France reverra ses objectifs d’incorporation d’agrocarburants et de biocarburants en tenant compte des impacts alimentaires, sociaux, environnementaux, économiques et des bilans carbone et matière liés à leur production. »
Amendement CE 232 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 18
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants et biocarburants produits à partir de matières premières cultivées dans ces pays. »
Amendement CE 233 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 19
A la dernière phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « en vue de l’amélioration des plantes »
Amendement CE 234 présenté par MM. Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Philippe Tourtelier, François Brottes et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 49
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévoir dans les agréments des éco-organismes des objectifs de collecte identiques dans les régions et collectivités d’outre-mer qu’au niveau national et évalués séparément dans chacune de ces collectivités ; ».
Amendement CE 235 présenté par MM. Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Philippe Tourtelier, François Brottes et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 49
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« créer un éco-organisme régional, unique interlocuteur des collectivités et des importateurs et/ou producteurs locaux ; ».
Amendement CE 236 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Mme Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 49
À l'alinéa 4, après le mot : « neufs », insérer les mots : « ou existants ».
Amendement CE 237 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Germinal Peiro Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 49
À l’alinéa 4, après les mots : « autres collectivités », insérer les mots : «, viser l’autonomie énergétique en Guyane par une consommation finale d’énergie électrique atteignant 85 % dès 2020 ; »
Amendement CE 238 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 49
À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 65 % ».
Amendement CE 239 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 42
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après les mots : « qu’elles », insérer les mots : « s'inscrivent dans les critères du développement durable et ».
Amendement CE 240 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 30
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « mesures », insérer les mots : « y compris préventives ».
Amendement CE 241 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc,Mme Berthelot, M. Lebreton, M. Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlinet les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 30
Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant:
« Pour ce qui est de la zone de la Grande Caraïbe, la France lancera un programme pilote et mettra en place une initiative de gestion intégrée des mers et océans de cette zone en lien avec les pays tiers. »
Amendement CE 242 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrik Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 32
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En outre, pour les départements d’outre-mer, seront effectués d'une part, un suivi spécifique des substances rémanentes, notamment le chlordécone, d'autre part une mise à l'étude de mesures de réduction et de substitution à l'épandage aérien. »
Amendement CE 243 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 32
Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« e bis) Des mesures relatives à la diminution des nuisances sonores ; ».
CE 244 Amendement présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Chantal Berthelot, Patridk Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Article 30
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En outre, pour l’outre-mer, une vision géostratégique des espaces maritimes sera définie en rapport avec l’environnement régional. »
Amendement CE 245 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Christiane Taubira, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 30
À l'alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités locales, ».
Amendement CE 246 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-ClaudeFruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 28
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) D’encourager le développement d'engins agricoles moins consommateurs d'énergie fossile ; ».
Amendement CE 247 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-ClaudeFruteau, Annick Girardin, Eric Jalton,Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 12
À l’avant dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribuées », les mots : « et les moyens nécessaires à la définition d’une politique globale de mobilité durable seront attribués ».
Amendement CE 248 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier,François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 12
A l'alinéa 8, après le mot : « désenclavement », insérer les mots : « des villages et bourgs isolés, et ».
Amendement CE 249 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Loui-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 12
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « urbaines », insérer les mots : « , interurbaines ».
Amendement CE 250 présenté par Messieurs et Mesdames Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Patrick Lebreton, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin, Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 11
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaires », insérer les mots : « , maritimes et fluviaux ».
Amendement CE 251 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1
Avant l’alinéa 1, insérer les 3 alinéas suivants :
« La présente loi fixe des principes préalables à la mise en œuvre de politiques publiques. En matière d'infrastructures de transport et de gestion de déchets, l'application des principes de précaution et de prévention doit conduire à écarter si besoin les aménagements nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
Les grands projets publics et toutes les décisions publiques sont arbitrés en intégrant leur coût pour le climat, leur « coût en carbone » et leur coût pour la biodiversité. Ces projets et ces décisions doivent démontrer leur contribution à la décroissance de l'empreinte écologique de la France.
Elle introduit le principe du renversement de la charge de la preuve en cas d'impacts potentiels ou avérés sur l'environnement, obligeant le porteur de projet à en démontrer le faible impact environnemental ou l'absence de solutions alternatives. »
Amendement CE 252 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1
Avant l’alinéa 1, insérer les 2 alinéas suivants :
« Les objectifs et résultats des politiques mises en œuvre pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à un environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages sont évalués au moyen d’un outil dénommé « empreinte écologique ».
L’empreinte écologique mesure la surface biologiquement productive nécessaire pour produire les ressources consommées par une population donnée et absorber les déchets qu’elle produit. Cette surface est comparée à la surface productive effectivement disponible (biocapacité), ce qui permet d’estimer si les limites naturelles sont dépassées ou non. »
Amendement CE 253 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1
Après le mot : « modèle », rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1 :
« de réduction de l’empreinte écologique qui respecte l’environnement et se combine avec une diminution des consommations. »
Amendement CE 254 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 1
Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« décroissance de l'empreinte écologique sans compromettre les besoins essentiels des générations présentes et futures »
Amendement CE 257 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
A la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « par an en moyenne » insérer les mots : «, sans modulation, »
Amendement CE 259 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
A la 1ère phrase de l’alinéa 3, après le mot : « moyenne », supprimer les mots :
« pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d’encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l’énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage des bâtiments ; »
Amendement CE 261 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 4
Après l’alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« I. - Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a intégré la production et l’utilisation d’énergies renouvelables, sauf à ce que sa demande contienne une étude démontrant son impossibilité ou son inefficience techniques.
« II. - a) Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation, le permis de construire ne peut être délivré que si le pétitionnaire a fourni une étude technique qui évalue :
« - l'amortissement des investissements pour le chauffage et la fourniture d’électricité ;
« - les dépenses d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire ;
« - le coût des usages spécifiques de l'électricité (électroménager, éclairage...) ;
« - le coût de l'énergie affecté aux services généraux et imputé aux locataires (ascenseurs...) ;
« - les frais d'entretien, maintenance, location...
« b) Il présentera une analyse en termes d'avantages et inconvénients en intégrant les aspects techniques, économiques, sociaux et environnementaux des solutions proposées. »
Amendement CE 262 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 5
1. Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’État se fixe comme objectif de réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. A cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013, avec pour objectif d’atteindre à l’issue des travaux une consommation moyenne d’énergie pour l’ensemble du parc de logements rénovés de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage.
2. À cette fin, il est inséré après l’article L. 111-10-1 du code de la construction et de l’habitation, un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-3. – Des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants dans un délai de 15 ans à compter du 1er janvier 2012, ramené à 8 ans pour les bâtiments à usage tertiaire.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine :
« - la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l’état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.
« - les conditions dans lesquelles un label « Rénovation basse consommation » ouvrant droit à d’éventuels avantages financiers sera créé dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Amendement CE 263 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 5
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« avec pour objectif d'atteindre à l'issue des travaux une consommation moyenne d'énergie pour l'ensemble du parc de logements rénovés de 80 kilowattheures par mètres carrés par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ».
Amendement CE 265 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 5
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« classes F et G. »
Amendement CE 267 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 5
I. – À l’alinéa 13, après le mot : « remboursement », insérer le mot : « intégral ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 268 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 5
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Il est créé un droit des locataires au logement isolé : si un propriétaire refuse de faire des travaux d’isolation, de mise aux normes d’un chauffage ou toute amélioration favorisant ces mêmes économies d'énergie, le locataire pourra faire effectuer les travaux après avis conforme de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Il bénéficie alors du crédit d’impôt et du prêt à taux zéro définis par la loi de finances. Le coût de ces travaux, déduction faite du crédit d'impôt, pourra par convention être imputé par le locataire sur le montant annuel des loyers. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement CE 269 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le rôle et les compétences des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doivent être renforcés. À cet effet, les Plans Climat-Energie Territoriaux seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire. L’État rendra obligatoire leur établissement par les régions, les départements et les communes et leurs groupements de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d’énergie, de transport et de déchets, des « plans climat-énergie territoriaux » pour le 31 décembre 2012.
Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communauté de communes, Parc Naturel Régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. Afin qu’ils soient opérants, les Plans Climat-Energie Territoriaux s’imposeront comme cadre de référence des documents d’urbanisme et de planification. »
Amendement CE 270 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Introduire la lutte contre le réchauffement climatique, l’adaptation au changement climatique, et la maîtrise de l’énergie dans les objectifs des documents d’urbanisme ainsi que dans les objectifs de l’aménagement du territoire. La maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des communautés d’agglomérations ou des communautés urbaines de plus de 100 à 150 000 habitants ; en introduisant dans les schémas de cohérence territoriale des critères de performance énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre ; ».
Amendement CE 271 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
A la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « surfaces agricoles et naturelles », nsérer les mots : « en hiérarchisant les priorités d'usage des terres au regard des finalités inscrites dans le présent article ».
Andement CE 272 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, des objectifs de réduction de la consommation d’espace seront fixés et une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour limiter l’extension du foncier artificialisé sera effectuée. »
Amendement CE 273 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en intégrant les transports, le logement, les espaces publics, le commerce et généraliser le caractère opposable des schémas de cohérence territoriale dans les zones sensibles ; ».
Amendement CE 274 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« e) Réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l’urbanisme vers un urbanisme durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l’espace. »
Amendement CE 275 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 7
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les documents d’urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. »
Amendement CE 276 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le paradigme actuel, fondé sur la priorité accordée aux infrastructures routières et autoroutières, doit être abandonné. La capacité routière globale du pays ne doit plus augmenter. Ce principe s’appliquera avec bon sens. ».
Amendement CE 277 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 9
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement CE 278 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
A la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « revêt un caractère prioritaire », les mots : « est d'intérêt général ».
Amendement CE 279 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.
Amendement CE 280 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« ainsi que l’affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transports. »
Amendement CE 281 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les tarifs de péages autoroutiers peuvent être modulés en fonction du nombre d’occupants des véhicules. Ces tarifs sont également relevés à proportion de la cylindrée des véhicules, poids lourds compris. »
Amendement CE 282 présenté par Messieurs et Mesdames. Serge Letchimy, Louis-Joseph Manscour, Jeanny Marc, Chantal Berthelot, Jean-Claude Fruteau, Annick Girardin Eric Jalton, Philippe Tourtelier, François Brottes, Bernard Lesterlin et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. »
CE 283 Amendement présenté par Mesdames et Messieurs Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 45
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public. »
CE 284 Amendement présenté par Mesdames et Messieurs Pascale Got, Marie-Line Reynaud Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 47
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l’incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie, constituent des pratiques commerciales trompeuses. »
CE 285 présenté par Madame et Messieurs Chantal Berthelot, Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes et les commissaires SRC de la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 44
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de son bilan carbone annuel, l’État évaluera la contribution des collectivités territoriales. Ainsi des possibilités de valorisation du crédit carbone seront étudiées. »
Amendement CE 286 présenté par Messieurs et Mesdames Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 41
A l’alinéa 3, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 15 ».
Amendement CE 287 présenté par Mesdames et Messieurs Annick Lepetit, Maxime Bono, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire :
Article 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une charte des usages », les mots : « d’un code ».
Amendement CE 288 présenté par Mesdames et Messieurs Martine Lignières-Cassou, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quéré, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC à la Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire
Article 7
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le schéma de cohérence territoriale sera l'instrument privilégié de planification urbaine. »
Amendement CE 289 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez
Article 19
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La France prendra des initiatives pour que la coopération européenne au plan technologique et scientifique soit largement développée afin d'opérer une mutualisation des efforts de recherche en matière de développement durable. »
Amendement CE 291 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 19
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d'aide publique à la recherche privée, la mise en oeuvre des programmes correspondant doit faire l'objet d'un contrôle sérieux, approprié et régulier de la part de l'Etat. »
Amendement CE 292 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 19
Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les crédits d'impôt recherche doivent être soumis à une éco-conditionalité. »
Amendement CE 293 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 20
A l’alinéa 2, après le mot : « continuités », Insérer le mot : « écologiques ».
Amendement CE 294 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 20
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de valorisation, de réparation »,
les mots : « de conservation, de restauration, de valorisation ».
Amendement CE 296 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 20
Compléter l’alinéa 7 par les trois phrases suivantes :
« Ces plans de conservation ou de restauration, définis espèce par espèce sur la base de données scientifiques en fonction de la liste mise à jour des espèces menacées, feront l’objet d’un suivi permanent confié aux services de l’Etat et aux établissements publics compétents. Ils seront revus régulièrement afin de préciser les nouveaux objectifs, et les moyens d’action à engager. Chaque révision des plans fera l’objet d’une concertation avec les acteurs concernés et d’un rapport de synthèse accessible au public. »
Amendement CE 297 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 21
A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « zones noyaux de biodiversité jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les ».
Amendement CE 298 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 21
A l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « incluant les modalités d’engagements financiers des différents partenaires ».
Amendement CE 299 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 21
A l’alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « , notamment les conditions de leur opposabilité, »
Amendement CE 300 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La trame verte sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l’Etat concernant la recherche dans le domaine du développement durable. »
Amendement CE 301 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 21
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et un soutien accru de l’Etat. »
Amendement CE 302 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 22
Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :
« , avec un soutien renforcé aux services déconcentrés, établissements publics, et associations qui porteront ces travaux de mise à jour ; ».
Amendement CE 303 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 24
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d’eau. »
Amendement CE 304 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 24
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, de 2010 à 2015, l’Etat s’engage à poursuivre le relèvement des taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l’eau relatifs au renforcement de leurs missions, pour encourager notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement. »
Amendement CE 305 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 24
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau, tout en respectant », les mots : « , la création de stockages d’eau fera l’objet d’études préalables au cas par cas prenant en compte ».
Amendement CE 306 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 24
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’Etat mettra à l’étude les modalités d’un appui financier aux collectivités territoriales qui s’engagent en faveur de la récupération des eaux pluviales pour leur réutilisation dans l’entretien des espaces publics. »
Amendement CE 307 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« L’Etat s’engage à adresser, au plus tard le 31 décembre 2009, aux services déconcentrés et à l’ensemble des collectivités territoriales, une circulaire reprenant l’ensemble de l’édifice réglementaire portant sur l’application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. »
Amendement CE 308 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Des objectifs de réduction significatifs de l’usage d’alluvions, notamment dans le secteur de la construction, et de substitution de ceux-ci par d’autres matériaux comme le bois, seront fixés par l’Etat avec pour objectif de limiter les extractions en lit majeur responsables d’impacts perturbants et de longue durée sur le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Ces nouveaux objectifs seront déclinés au niveau de chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et s’inscriront notamment dans le cadre de leur révision progressive. L’Etat fixera également des objectifs en matière d’extension des périmètres de gisements d’alluvions protégés qui s’imposeront notamment dans le cadre de la révision des schémas des carrières. »
Amendement CE 309 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« Afin d’arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, d’assurer la continuité écologique, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1er janvier 2010, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils sur les cours d’eau ou portions de cours d’eau inscrits comme site ou proposition de site d’importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000. »
Amendement CE 310 Amendement présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 24
Insérer l’article suivant :
« L’Etat s’engage à définir et à délimiter au plus tard le 31 décembre 2010, l’ensemble des zones humides métropolitaines. Il transmet à l’ensemble des collectivités territoriales les documents relatifs à la définition et à la délimitation des zones humides pour leurs territoires respectifs. Il met en place une information claire sur les réglementations applicables aux zones humides, notamment relatives aux procédures soumises à déclarations préalables et autorisation. »
Amendement CE 311 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 26
A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « l’aménagement »,
Insérer les mots : « ou l’effacement ».
Amendement CE 313 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez
Article 26
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La trame bleue sera régulièrement actualisée sur la base des dernières données scientifiques en lien avec les efforts de l’Etat concernant la recherche dans le domaine du développement durable. »
Amendement CE 314 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 26
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de faciliter la création de la trame bleue, l’Etat s’engage à assurer le
classement des rivières prévue par l’article L214-17 du Code de l’environnement avant le 31 décembre 2012. »
Amendement CE 315 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 26
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la procédure de révision des classements des rivières prévue par l’article 6 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, l’Etat s’engage à favoriser le classement d’un maximum de rivières au titre des « rivières réservées ». »
Amendement CE 316 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 27
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Une attention particulière sera portée sur le respect de la réglementation concernant le classement des rivières au titre de l’article 6 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ».
Amendement CE 317 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 27
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« D’autre part, elle doit servir à l’évaluation des politiques publiques mises en oeuvre et à la révision régulière de ces politiques en tenant compte du rapport entre les objectifs fixés et les résultats obtenus ».
Amendement CE 318 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 27
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d’eau. A ce titre, les acteurs chargés de la surveillance des milieux aquatiques veilleront au respect des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs définis au niveau des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »
Amendement CE 319 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Dès l’année 2010, les moteurs des véhicules seront bridés afin qu’ils ne puissent dépasser la vitesse limite de 100 kilomètres/heure. »
Amendement CE 321 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 10
A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part »
Amendement CE 322 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 11
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Toute subvention publique de l'État ou d'une collectivité locale directe ou indirecte sera interdite pour la construction ou l’extension d’une infrastructure aéroportuaire à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement CE 323 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’une charte », les mots : « d’un code ».
Amendement CE 324 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par le mot : « annuelles. »
Amendement CE 325 présenté par Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’État proposera aux autres membres de l’Union européenne, la mise en place, avant 2010, de l’interdiction de fabriquer, importer et commercialiser à l’intérieur de l’Union des véhicules légers de cylindrée supérieure à 1,5 litre. »
Amendement CE 326 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 12
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« avec notamment, la mise en place d’une réduction de la vitesse des véhicules ».
Amendement CE 327 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 15
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un Observatoire Energie, Environnement, Transport, associant les parties prenantes au Grenelle, est mis en place, dont la mission est notamment d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune à tous les acteurs ».
Amendement CE 328 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 16
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« L’énergie est un bien de première nécessité qui réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. De ce point de vue, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire.
La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »
Amendement CE 329 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 16
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la France prévoit un recours accru aux énergies renouvelables adossant aux réseaux centralisés des réseaux décentralisés permettant davantage d’autonomie. »
Amendement CE 330 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 16
A l’alinéa 1, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans cette même volonté de sobriété énergétique, les panneaux publicitaires motorisés sont interdits. »
Amendement CE 331 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 16
Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« étudiera la possibilité d’imposer » Le mot : « imposera ».
Amendement CE 332 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article additionnel après l’article 16
Insérer l’article suivant :
Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-6-1. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasse pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Le décret en Conseil d’État détermine les modalités d’établissement du diagnostic de déperdition thermique. »
Amendement CE 333 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les différentes sources d’énergie renouvelables sont ainsi définies :
« Sources d’énergie renouvelables : les sources d’énergie non fossiles et non nucléaires (énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique, biomasse, gaz de décharge, gaz de stations d’épuration d’eaux usées et biogaz) ;
« Biomasse : la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l’agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux ;
« Électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables : l’électricité produite par des installations utilisant exclusivement des sources d’énergie renouvelables, ainsi que la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables dans des installations hybrides utilisant les sources d’énergie classiques, y compris l’électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, et à l’exclusion de l’électricité produite à partir de ces systèmes. »
Amendement CE 334 présenté par MM. Yves Cochet, François de Rugy, Mme Martine Billard et M. Noël Mamere :
Article 17
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « traités séparément de la fraction non-biodégradable ».
Amendement CE 335 présenté par MM. Yves Cochet, François de Rugy, Mme Martine Billard et M. Noël Mamere :
Article 17
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
« Le réacteur pressurisé européen, la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »
Amendement CE 336 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée en puissance prioritaire des énergies renouvelables.
« Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »
Amendement CE 337 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme. »
Amendement CE 338 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
A l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Le système du tarif d’achat est maintenu, étendu à toutes les énergies renouvelables et renforcé. »
Amendement CE 339 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement CE 340 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 17
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« VI. - Tout financement public direct ou indirect pour la production d’énergie non renouvelable est interdit à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement CE 341 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 18
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des critères de performances énergétiques et environnementales », les mots : « l’obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique. »
Amendement CE 342 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La fiscalité des agrocarburants sera revue en fonction des impacts écologiques des différents produits ainsi que de l’évolution des différentiels de prix de revient entre le carburant d’origine fossile et ses substituts d’origine agricole. »
Amendement CE 343 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« les piles à combustible, ».
Amendement CE 344 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, ».
Amendement CE 345 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 19
A la dernière phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en vue de l’amélioration des plantes ».
Amendement CE 346 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 20
A l’alinéa 3, après les mots :
« susceptible de nuire à la biodiversité »
Insérer les mots :
« et après que tout aura été fait pour éviter et réduire les nuisances ».
Amendement CE 347 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 21
Au 1er alinéa de cet article, substituer aux mots : « des espaces protégés en application du droit de l’environnement », par les mots suivants : « ,des zones noyaux jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les espaces protégés, »
Amendement CE 348 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 21
A l’alinéa 3, après le mot : « terrain, », insérer les mots : «, notamment les agriculteurs, les forestiers et les usagers de la nature, dans la diversité de leurs pratiques, ».
Amendement CE 350 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « population », insérer les mots : « en s’appuyant sur les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires ».
Amendement CE 351 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’efficacité économique », les mots : « de rémunération équilibré des exploitants agricoles en tenant compte des coûts de leurs productions ».
Amendement CE 352 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’agriculture contribuera à garantir l’équilibre territorial à travers une présence agricole dense sur tous les territoires, et le maintien d’agroécosystèmes patrimoniaux. »
Amendement CE 353 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A l’alinéa 5, compléter la deuxième phrase par les mots :
« en s’attachant à assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires notamment en mettant à l’étude les modalités de soutiens spécifiques à l’installation et à la conversion ».
Amendement CE 355 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La France s’attache à promouvoir au niveau européen le principe d’une harmonisation des cahiers des charges de l’agriculture biologique, et demande à l’Union Européenne de revoir en ce sens le règlement européen (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. »
Amendement CE 359 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « tenant compte des contraintes techniques et financières des petites exploitations afin de ne pas les pénaliser, ».
Amendement CE 360 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « incluant notamment l’absence d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés, de farines animales, ou d’aliments médicamenteux ».
Amendement CE 361 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « incluant notamment l’absence d’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement CE 362 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « incluant notamment l’absence d’utilisation de farines animales ».
Amendement CE 363 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « incluant notamment l’absence d’utilisation d’aliments médicamenteux ».
Amendement CE 364 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A l’alinéa 7, après la troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Un programme de recherche publique visant à recenser l’ensemble des méthodes alternatives reconnues, notamment celles de lutte intégrée, à mettre au point de nouvelles méthodes, à valoriser et à diffuser largement ces méthodes sera lancé au plus tard en 2010. »
Amendement CE 365 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« cc) De réduire progressivement la dépendance de l’activité agricole aux intrants de synthèse, notamment en accélérant la diffusion de méthodes alternatives auprès des agriculteurs. L’enseignement agricole, les établissements publics et les organisations professionnelles du secteur agricole ont la charge de promouvoir ces méthodes alternatives. »
Amendement CE 368 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) De développer fortement les circuits courts et l’incitation directe du consommateur à s’y fournir afin d’encourager les productions agricoles de proximité, de limiter les impacts environnementaux des transports de denrées alimentaires sur de longues distances, et de satisfaire les besoins alimentaires des populations à des prix raisonnables. A cette fin, l’Etat mettra à l’étude des modalités d’incitations financières pour les consommateurs les plus modestes se fournissant dans ces circuits. L’Etat et les collectivités territoriales soutiendront les démarches de mise en place de circuits courts solidaires, et l’installation d’agriculteurs s’intégrant dans ces circuits, notamment dans le secteur du maraîchage. »
Amendement CE 369 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’année : « 2010 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« un régime dérogatoire pour les variétés utilisées en conditions d’agriculture biologique. Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d’évaluer les variétés en conditions d’agriculture biologique selon les conditions pédo-climatiques spécifiques. Tous les résultats des évaluations seront rendus publics. »
Amendement CE 370 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :
« L’Etat respectera l’utilisation de semences de ferme en garantissant un cadre règlementaire plus souple pour les agriculteurs choisissant cette pratique qui limite les traitements phytosanitaires. »
Amendement CE 371 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « budgétaires », insérer les mots : « à l’installation et la conversion ».
Amendement CE 372 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « biologique ; », insérer la phrase suivante : « l’élaboration et la mise en oeuvre au plus tard en 2010 d’une taxe sur le transport des produits alimentaires, et notamment des denrées périssables, prenant en compte les distances kilométriques, la saisonnalité, et la substituabilité des productions transportées par des productions locales ; ».
Amendement CE 373 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « biologique ; », insérer la phrase suivante :
« la possibilité de refuser les importations extracommunautaires dont le cahier des charges, les garanties sanitaires, sociales et environnementales sont inférieures à ceux de l’Union Européenne ; ».
Amendement CE 375 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « collective ; », insérer la phrase suivante : « la mise en place d’un étiquetage environnemental des produits alimentaires précisant notamment la distance parcourue entre le lieu de la production et le lieu de vente au consommateur final ; ».
Amendement CE 376 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 16, après les mots : « microbiologie des sols, », Insérer les mots : « dans le domaine des relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, dans le domaine de la toxicologie alimentaire et de l’écotoxicologie, ».
Amendement CE 378 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
A l’alinéa 16, après la première occurrence de l’année : « 2012 », insérer les mots : « la définition et la délimitation d’agroécosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux, sociaux et environnementaux susceptibles d’être intégrés à la trame verte et bleue, et la mise à l’étude des modalités d’aides budgétaires adaptées pour l’installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires ; ».
Amendement CE 379 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 21
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La trame sera régulièrement actualisée selon les connaissances acquises à la faveur d’un sérieux effort public ».
Amendement CE 380 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 21
Substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« A cet effet, les gestionnaires d’espaces naturels, notamment associatifs, seront confortés par une reconnaissance spécifique ».
Amendement CE 381 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 24
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un », Les mots : « des deux ».
Amendement CE 382 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 24
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « captages », insérer les mots : « et de leurs bassins versants respectifs ».
Amendement CE 383 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 24
A l’alinéa 5, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« La conformité du parc et le suivi du chantier de modernisation fera l’objet d’une information du public via une carte de conformité publiée sur le portail Internet d’information environnementale institué à l’article 45 de la présente loi. »
Amendement CE 384 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 26
A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’aménagement », les mots :
« l’effacement ».
Amendement CE 385 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : «, et ce de façon accentuée pour les décennies à venir ».
Amendement CE 386 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « vivants », insérer les mots :
« en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l’agriculture ».
Amendement CE 387 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
A l’alinéa 5, rédiger ainsi le début de la première phrase :
« a) De soutenir la structuration de la filière et de parvenir… (le reste sans changement). »
Amendement CE 388 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
A l’alinéa 7, supprimer la quatrième phrase.
Amendement CE 389 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
A l’alinéa 10, compléter la première phrase par les mots :
« (notamment par le recours au biogaz, au solaire, aux presses, aux plans protéines végétales). »
Amendement CE 390 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
I. - A l’alinéa 14, après le mot : « un », substituer aux mots : « protocole permettant d’évaluer », les mots : « régime dérogatoire pour ».
II. - Compléter l’alinéa 14 par les trois phrases suivantes :
« Il sera composé de plusieurs protocoles permettant d'évaluer les variétés en conditions d'agriculture biologique selon des conditions pédo-climatiques spécifiques. Ces protocoles distingueront les critères éliminatoires des critères facultatifs. Tous les résultats des évaluations des critères obligatoires et des critères facultatifs seront publics et accessibles gratuitement via Internet ».
Amendement CE 391 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 28
A l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « variétés », supprimer le mot : « locales ».
Amendement CE 393 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pourrait inclure », le mot : « Inclura »
Amendement CE 394 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 37
À l’alinéa 5, après le mot : « activité », insérer les mots : «, décliné ensuite dans les plans climat-énergie territoriaux, ».
Amendement CE 395 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 37
À l’alinéa 5, après le mot : « activité », Insérer les mots : «, décliné ensuite dans les plans climat-énergie territoriaux, ».
Amendement CE 396 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 1, après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase :
« sera progressivement généralisée à tous les produits de consommation courante, la réduction à la source fortement incitée, la réutilisation et la valorisation des déchets facilitées, l’élimination optimisée et assumée. »
Amendement CE 397 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 1, rédiger ainsi la quatrième phrase :
« La réglementation et les contrôles relatifs aux impacts environnementaux des installations de traitement des déchets résiduels (incinération et enfouissement) sera renforcée ».
Amendement CE 398 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
I. - Au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Réduire », les mots : « diviser par deux ».
II. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de 7 % par habitant pendant les cinq », les mots : « pendant les dix ».
Amendement CE 399 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« En particulier, améliorer la gestion des déchets organiques en favorisant en priorité la gestion de proximité de ces derniers, avec le compostage domestique et de proximité, et ensuite par la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des ordures ménagères collectée séparément pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts. »
Amendement CE 400 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 8, après les mots : « de déchets », supprimer les mots : « lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d’hygiène et de santé publique ; ».
Amendement CE 402 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après les mots : « une part variable », substituer aux mots : « pouvant prendre en compte la nature, le poids, le volume ou », les mots : « incitative devant prendre en compte la nature et le poids et / ou le volume et / ou ».
Amendement CE 403 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
I. - A l’alinéa 11, après le mot : « organiques », insérer les mots : « des ménages et des professionnels ».
II. – A l’alinéa 11, après les mots : « électroniques des ménages », Insérer les mots : « et des professionnels ».
Amendement CE 404 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 11, après le mot :« instance », insérer le mot : « indépendante ».
Amendement CE 405 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 11, après le mot : « créée ; », insérer la phrase suivante :
« une réforme des éco-organismes sera étudiée dans un délai de un an à compter de l'adoption de la présente loi (commission d'agrément indépendante et interdiction de l'actionnariat des producteurs dans les éco-organismes). »
Amendement CE 406 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
Après le mot : « exigences », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« réglementaires de sécurité des produits, d’hygiène et de logistique ainsi que des exigences réglementaires visant à développer les filières de réutilisation (notamment la consigne) et de recyclage des emballages. »
Amendement CE 407 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« f bis) Les responsabilités élargies des producteurs seront appliquées progressivement d'ici 5 ans à l'ensemble des produits manufacturés en commençant par les produits fortement générateurs de déchets, l'ameublement et les jouets, avec un objectif prioritaire de prévention des déchets. »
Amendement CE 408 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « déchets », supprimer les mots : « et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; ».
Amendement CE 409 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 14, après les mots : « fermentescible des déchets », insérer les mots : « séparés à la source ».
Amendement CE 410 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à œuvrer pour la création au niveau national et communautaire d’une certification pour l’alimentation animale et humaine qui s’appuierait sur un cahier des charges garantissant la non utilisation de farines animales, d’organismes génétiquement modifiés, d’activateurs de croissance et d’aliments médicamenteux. »
Amendement CE 411 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Au niveau européen, la France défendra la nécessité d’une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à « handicaps naturels » ou « de montagne » au sein des premier et second piliers afin notamment de garantir la pérennité d’agroécosystèmes particulièrement riches en terme de biodiversité. Elle appuiera également activement le principe d’une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetés « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application. Elle s’engagera à agir en faveur d’une harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union.
Enfin sur le plan international et européen, la France demandera l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’organisation mondiale du commerce, et proposera son remplacement par une organisation mondiale de l’agriculture à même de répondre aux enjeux alimentaires mondiaux et tenant compte des principes de souveraineté et de sécurité alimentaires. »
Amendement CE 412 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France défendra au niveau européen la nécessité d’une politique agricole commune renouvelée et renforcée, à même de garantir la souveraineté et la sécurité alimentaire des européens, fondée sur un renforcement des soutiens aux systèmes de production herbagers et à la présence agricole en zones définies comme à « handicaps naturels » ou « de montagne » au sein des premier et second piliers afin notamment de garantir la pérennité d’agroécosystèmes particulièrement riches en terme de biodiversité, et ».
Amendement CE 413 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France agira au niveau européen pour une révision du seuil de présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés de 0,9 % toléré dans les productions étiquetés « sans organismes génétiquement modifiés » ou « agriculture biologique » sur la base des conditions techniques de détection actuelles, notamment en revoyant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et ses règlements d’application, et ».
Amendement CE 414 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France défendra au niveau européen l’harmonisation par le haut des cahiers des charges de l’agriculture biologique et des autres signes d’identification de la qualité et de l’origine de l’ensemble des pays de l’Union. »
Amendement CE 415 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France agira auprès de l’Union Européenne pour l’instauration d’un prix minimum indicatif européen pour l’achat des principales productions agricoles. »
Amendement CE 416 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« La France demandera la mise en place de calendriers d’importation intracommunautaires pour encourager la relocalisation des productions et la consommation en fonction de la saisonnalité, et limiter le transport des denrées agricoles et alimentaires responsable de l’émission de gaz à effet de serre. »
Amendement CE 417 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28
Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :
« La France demandera au niveau européen l’exclusion du secteur agricole des négociations commerciales au sein de l’organisation mondiale du commerce. »
Amendement CE 418 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 28
Insérer l’article suivant :
« Afin de prévenir tout préjudice sur l’environnement, la santé publique, les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et de permettre toute procédure préalable à la mise en culture, l’Etat prévoit que le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, informe au plus tard quinze jours avant la date des semis les exploitants des parcelles entourant les cultures d’organismes génétiquement modifiés. Il doit également déclarer au plus tard quinze jours avant la date des semis les lieux où sont pratiquées ces cultures auprès de l’autorité administrative.»
Amendement CE 419 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article additionnel après l’article 28
Insérer l’article suivant :
« Les lycées et centres de formation agricoles prévoient que tous les entrants en formation agricole bénéficient d’un module de formation spécifique à la connaissance des effets environnementaux et sur la santé humaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides en agriculture. Cette formation devra s’appuyer à la fois sur les connaissances épidémiologiques récentes, notamment à partir des résultats de l’étude Agrican, et sur des exemples concrets relatifs à leur domaine de formation et à leur future pratique dans l’exploitation, tout en promouvant des pratiques culturales adaptées permettant d’éviter ou de limiter fortement l’utilisation de ces produits. »
Amendement CE 420 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28 bis (nouveau)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan de soutien sera mis à l’étude pour apporter une aide pérenne à la filière apicole au regard de l’apport indispensable à la biodiversité que représente la pollinisation par les abeilles. »
Amendement CE 421 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 28 bis (nouveau)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remettra avant le 1er juillet 2010 un rapport sur le rôle fondamental de l’abeille dans la production agricole et le maintien de la biodiversité. Il estimera notamment la valeur ajoutée de la pollinisation et les conséquences économiques de l’affaiblissement des colonies d’insectes pollinisateurs. »
Amendement CE 423 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « s’engage », insérer les mots : « à encourager la valorisation des bois locaux et les circuits courts afin de ne pas promouvoir une politique qui se traduirait par une importation massive de bois, et mettra notamment à l’étude l’instauration d’un système de bonus/malus en fonction de la distance entre le lieu de production et le lieu de consommation ; ».
Amendement CE 424 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « s’engage », insérer les mots : « à encourager les études et actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière et à leur prise en compte dans la gestion forestière, la gestion d’espaces protégés d’habitats forestiers et de plans de restauration d’espèces liées à ces habitats, l’information des propriétaires et des acteurs de la gestion forestière, la sensibilisation du grand public aux enjeux environnementaux liés à la gestion forestière durable ; ».
Amendement CE 425 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « label ; », insérer les mots : « à développer l’usage du bois pour la construction notamment en mettant à l’étude des modalités de soutien aux ménages les plus modestes ayant opté pour une construction à ossature bois ; ».
Amendement CE 426 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement CE 427 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « climat ; », insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés avec une certification donnant toute garantie en matière de gestion durable des forêts ; ».
Amendement CE 428 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « climat ; », insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois importés ; ».
Amendement CE 429 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
A l’alinéa 2, après le mot : « climat ; », insérer les mots : « à rendre obligatoire la certification des bois tropicaux importés ; ».
Amendement CE 430 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France soutiendra au niveau européen l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre d’une véritable politique forestière intégrée incluant notamment les principes de préférence communautaire, de gestion durable de la forêt européenne, et de sauvegarde de la biodiversité forestière ordinaire et remarquable. Elle soutiendra l’adoption d’une réglementation cadre européenne afin de prévenir le commerce illégal du bois et d’encourager le développement de la filière forestière européenne certifiée. »
Amendement CE 431 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 29
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France appuiera au niveau européen la création d’une véritable certification indépendante européenne harmonisée pour la gestion forestière, incluant notamment des exigences strictes en matières environnementale et sociale, des procédures de contrôle régulières et indépendantes ainsi qu’une traçabilité tout au long de la filière. »
Amendement CE 434 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 34
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « avec la contribution des », les mots : « en conférant un rôle accru aux ».
Amendement CE 435 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 35
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « si possible ».
Amendement CE 436 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 35
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les produits de construction et d’ameublement », les mots : « tous les produits de construction, de décoration, d’entretien de la maison ou ayant pour fonction d’émettre des substances dans l’air ambiant ».
Amendement CE 437 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 35
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une détermination réglementaire de seuils d’exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs est prévue. Ils doivent être d’application immédiate pour les substances reconnues comme dangereuses (CMR1 et CMR2) et d’application progressive pour celles insuffisamment évaluées (CMR3). »
Amendement CE 438 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 37
Au début de l’alinéa 4, insérer les trois phrases suivantes :
« La valeur limite d'exposition chronique du public aux ondes électromagnétiques sera fixée à 0,6 volt par mètre. Les campagnes publicitaires à destination des jeunes publics seront interdites. Une campagne nationale informant des dangers potentiels des ondes électromagnétiques sur la santé sera lancée. »
Amendement CE 439 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 39
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État. »
Amendement CE 440 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
A l’alinéa 14, après le mot : « métropole », insérer les mots : « et dans les DOM-TOM ».
Amendement CE 441 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 41
I. - A l’alinéa 14, après le mot : « dimensionnement », insérer les mots :
« au regard des objectifs de prévention, de réutilisation et de recyclage, ».
II. – A l’alinéa 14, après le mot : « gestion », insérer les mots : « de l’ensemble des flux ».
Amendement CE 443 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 42
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Dès 2009 de ne plus acheter ou louer des véhicules émettant plus de 140g de CO2 par kilomètres à compter du 1er janvier 2010, puis de 130g de CO2 à partir du 1er janvier 2011 et de 120g de CO2 à partir du 1er janvier 2012. Cette disposition ne s’applique pas aux véhicules utilitaires ou aux véhicules de transport de personnes d’une capacité supérieure ou égale à neuf personnes. »
Amendement CE 444 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 42
À l’alinéa 8, après le mot : « collective, », insérer le mot : « prioritairement ».
Amendement CE 445 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 42
À l’alinéa 8, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « saisonniers et de proximité ».
Amendement CE 447 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 43
À l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : «, ainsi que les associations et syndicats oeuvrant pour un développement agricole durable ».
Amendement CE 448 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 43
À l’alinéa 2, après le mot : « financière », insérer les mots : « , d'indépendance politique et financière, ».
Amendement CE 449 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 43
À l’alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : « ,existantes ou futures, ».
Amendement CE 450 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 43
À l’alinéa 3, après le mot : « locales », insérer les mots : « notamment le conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques et sociaux régionaux, ».
Amendement CE 451 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 45
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« «Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises. Elle pourra constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte.»
Amendement CE 452 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 1 :
« La transparence et la qualité des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le non-respect des obligations de reporting social et environnemental revêt un caractère fautif. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion ».
Amendement CE 453 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra financières des rapports de gestion. »
Amendement CE 454 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sociétés filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 ; ».
Amendement CE 455 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à la prévention des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« risques ESG ») ».
Amendement CE 456 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces mécanismes inciteront notamment les acteurs financiers à prévenir les impacts sociaux et environnementaux induits par leur activité. »
Amendement CE 457 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 46
À l’alinéa 12, après le mot : « environnement », insérer les mots : «, y compris en dehors de l’espace communautaire, ».
Amendement CE 458 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 47
À l’alinéa 1, après le mot : « produits », insérer les mots : « et des services ».
Amendement CE 460 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 47
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, doit être proscris ».
Amendement CE 461 présenté par MM. Yves Cochet et François de Rugy :
Article 47
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera garanti un strict équilibre entre les recettes et les dépenses fiscales de ce dispositif. Un document public informera chaque année de la balance budgétaire pour chaque catégorie de produits concernés. »
Amendement CE 463 présenté par M. Patrick Ollier, M. Christian Jacob, rapporteur, MM. Marc Laffineur et Michel Piron :
Article 45
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, insérer la phrase suivante :
« En cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien plan d’occupation des sols peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive ». »
Amendement CE 464 présenté par MM. Philippe Duron Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Jean-Yves Le Déaut, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mme Geneviève Fioraso, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 11
Dans l’alinéa 8, après les mots « La desserte de la Normandie sera améliorée dans ce cadre »
Ajouter les mots « : une ligne nouvelle entre Mantes-la-Jolie et Nanterre sera mise à l'étude, de manière à réduire le temps de parcours entre Paris, CEn et Cherbourg ».
Amendement CE 465 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 11
Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 de cet article :
« II. – L’Etat veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondances aériennes d’offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien. La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales.
A cette fin, la connexion des plates-formes aéroportuaires d’intérêt national avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera systématisée d’ici à 2020, tout comme la desserte de ces mêmes aéroports par des transports collectifs en site propre et sans rupture de charge. Elle sera encouragée par l’Etat pour les autres grands aéroports. »
Amendement CE 466 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Mme Geneviève Fioraso, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 19
Insérer au début de cet article les alinéas suivants :
« Le retard en matière de recherche pour les énergies renouvelables exige de mobiliser de façon convergente et optimisée les organismes de recherche, les universités, les grandes écoles et les centre techniques dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie.
L’expertise de notre pays dans le domaine industriel de l’énergie nucléaire et fossile ainsi que la qualité des équipes de recherche dans ces secteurs mais aussi dans le secteur émergent des énergies renouvelables peuvent nous permettre de rattraper efficacement ce retard, à condition que des moyens nécessaires y soient consacrés, qu’une coordination des programmes soit opérée et qu’il y ait mutualisation progressive des recherches au niveau européen et la promotion d’un « pacte européen de convergence » sur les recherches relatives aux énergies renouvelables.
Les entreprises existantes seront associées à ce travail, dans l’esprit des pôles de compétitivité thématiques.
Les sciences sociales et humaines doivent donc être également sollicitées dans cet esprit pour analyser les comportements et proposer des plans d’action et d’éducation en faveur du développement.
Cette politique de recherche nécessite un phasage et un engagement précis de financement sur les différentes filières. »
Amendement CE 467 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Eric Jalton, Louis-Joseph Manscour, Mme Jeanny Marc, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Compléter l’article 14 par l’alinéa suivant :
« Amplifier le plan de surveillance et de contrôle de la chlordécone, notamment grâce à une meilleure cartographie des zones polluées, incluant les zones littorales ; développer des méthodes d’analyses rapides des pesticides dans les sols, dans l’eau ou dans les échantillons d’aliments produits localement ou importés ; accélérer les études de transfert de ces pesticides vers les sols ou les milieux marins qui l’environnement grâce à un programme spécifique de l’agence nationale de la recherche sur la compréhension de ces mécanismes et notamment de la réhabilitation des sols pollués ; reconvertir les productions agricoles dans des zones contaminées ; soutenir les filières professionnelles affectées par cette pollution ».
Amendement CE 468 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Eric Jalton, Louis-Joseph Manscour, Mme Jeanny Marc, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants :
« Mise en oeuvre d’un programme de recherche sur les boues d’épuration contaminées par des pesticides ; »
Amendement CE 469 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 44
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La dimension climat-énergie sera intégrée dans les schémas de cohérence territoriaux, qui doivent prendre en compte les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
Amendement CE 470 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Au 10ème alinéa, insérer après la première phrase la phrase suivante :
« Pour y parvenir il incitera au développement de la filière biogaz ».
Amendement CE 471 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il sera fait l'obligation aux producteurs d'établir un plan de réduction à la source et d'internaliser les coûts environnementaux engendrés par le cycle de vie du produit de sa conception et production jusqu'à son traitement final. »
Amendement CE 472 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« ; élaborer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment pour les cinq prochaines années. »
Amendement CE 473 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
A l'alinéa 7, après les mots : « gestion des déchets », insérer les mots : « et sur les produits de substitution qui soient sources d'une production moindre de déchets ».
Amendement CE 475 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
A l'alinéa 11, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 100 % ».
Amendement CE 476 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
A l'alinéa 11, après l’année : « 2012 », insérer les mots : « puis la couverture de ces coûts sera portée à 100 % fin 2014 ».
Amendement CE 477 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
A l'alinéa 14, substituer aux mots : « et dans les contrats à renouveler », les mots : « et par des avenants aux autres contrats ».
Amendement CE 478 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 41
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« - un plan-cadre national d'élimination des déchets déterminé tous les dix ans par le Parlement et distinguant localement différents bassins de déchets. La constitution de groupements de communes propres à chacun des bassins de déchets sera encouragé.»
Amendement CE 479 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 42
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« e) De remettre un rapport au plus tard fin 2009 sur les surcoûts engendrés pour la gestion des cantines scolaires par le choix de proposer l’intégralité des repas scolaires avec des produits issus de l’agriculture biologique ou de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine. Ce rapport permettra d’évaluer à court terme les modalités de soutien financier à apporter aux collectivités territoriales s’engageant dans cette démarche. »
Amendement CE 480 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
TITRE V
Au titre V, substituer au mot : « Gouvernance », les mots : « Coélaboration, participation »
Amendement CE 481 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 43
A l’alinéa 1, substituer au mot : « gouvernance », les mots : « coélaboration et de participation des citoyens ».
Amendement CE 482 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 43
A l’alinéa 2 substituer aux mots : « oeuvrant pour l’environnement », les mots : « oeuvrant notamment pour l’environnement, pour des pratiques agricoles durables, pour la formation et l’information des producteurs et des consommateurs ».
Amendement CE 483 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 43
A l'alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « et notamment les Conseils économiques et sociaux, national et régionaux ».
Amendement CE 484 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 43
A l'alinéa 4, substituer au mot : « environnementale », les mots : « de développement durable ».
Amendement CE 485 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 43
A l'alinéa 4, substituer au mot : « associeront », les mot : « impliqueront dans le processus de décision».
Amendement CE 486 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 44
A la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « groupements », insérer les mots : « ainsi que les associations agréées. »
Amendement CE 487 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 44
A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pourra être », le mot : « sera ».
Amendement CE 488 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 44
Après le mot : « serre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
«. Dans chaque collectivité ou groupement de collectivités, un plan de développement durable intégrera un bilan en émission de gaz à effet de serre et comportera les principales préconisations visant à limiter les effets sur l'environnement et en particulier sur le climat. Ce plan fera l'objet d'une contractualisation entre la collectivité et l'Etat. Afin d'éviter le manque de cohérence des instruments, les agendas 21 locaux et les plans climat énergie territoriaux viendront à terme se fondre dans ces plans. L'élaboration de ces plans donnera lieu à une concertation avec les associations agréées. »
Amendement CE 490 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« sur proposition d'une instance nationale d'orientation de l'information environnementale. »
Amendement CE 491 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L'Etat constituera notamment une base de données centrale où seront répertoriées toutes les expérimentations locales en matière de développement durable. »
Amendement CE 492 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En particulier, l'Etat mettra à la disposition du public les informations sur l'environnement qui leur seront demandées sans que celui-ci ait à faire valoir une intérêt particulier. »
Amendement CE 493 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par le mot : « gratuit ».
Amendement CE 494 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« En cas de menace imminente pour la santé ou l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages doivent être diffusés immédiatement par l'Etat aux personnes risquant d'être affectées. »
Amendement CE 495 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « de les simplifier, ».
Amendement CE 496 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'Etat prendra les mesures susceptibles de permettre aux citoyens de participer à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement. »
Amendement CE 497 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque projet de loi, plan ou programme gouvernementaux sera accompagné d'une étude d'impact préalable portant sur ses conséquences sur l'environnement. »
Amendement CE 498 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et de se prononcer sur les orientations générales en matière d'aménagement et d'environnement. »
Amendement CE 499 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« et de rendre possible une délégation du débat public à des organismes régionaux. »
Amendement CE 500 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
A l'alinéa 4, substituer au mot : « associant », les mots : « impliquant dans le processus de décision ».
Amendement CE 501 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un statut juridique du lanceur d'alerte sera défini. »
Amendement CE 502 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L'Etat mettra en place et diffusera au Parlement et auprès du public un tableau de bord d’indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre notamment d’évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d’écart significatif, des mesures de correction et d’adaptation. »
Amendement CE 503 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
A l'alinéa 5, substituer au mot : « certaines », le mot : « les ».
Amendement CE 504 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 45
A l'alinéa 6, après les mots : « instance propre », insérer les mots : « où figureront des représentants des associations agréées ».
Amendement CE 505 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
A l'alinéa 2, substituer au mot : « Pourrait », le mot : « Sera ».
Amendement CE 506 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
«, ainsi que l'activité des sous-traitants de ces entreprises ; ».
Amendement CE 507 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans des pays étrangers. »
Amendement CE 508 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Fera mention des avis et préconisations des instances de représentation du personnel. »
Amendement CE 509 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Après l'alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« d) Fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes. »
Amendement CE 510 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et, à l'inverse, les aides financières pourront être retirées aux entreprises qui n'opèrent pas un tel investissement. »
Amendement CE 511 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
Au début de l'alinéa 12, après le mot : « France », insérer les mots : «, tout en mettant en place dès à présent sur son territoire un dispositif propre, ».
Amendement CE 513 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 47
A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des impacts environnementaux », les mots : « de l’empreinte écologique ».
Amendement CE 514 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 47
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « traçabilité », insérer les mots : «, en mentionnant notamment pour les produits agricoles la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final , ».
Amendement CE 515 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 47
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les éco-labels seront développés et harmonisés. »
Amendement CE 516 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 47
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L'Etat cherchera en particulier à mettre fin à l'usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène des comportements contraires à l’exigence de protection de l’environnement. »
Amendement CE 517 présenté par MM. André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 47
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« A cette fin, l'Etat impliquera les associations de consommateurs et les associations de protection de l’environnement dans les travaux du Bureau de vérification de la publicité. »
Amendement CE 518 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, M. Serge Poignant, et M. Bernard Reynes :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment sous la forme d’un marché global regroupant les prestations de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance, dès lors que les améliorations de l’efficacité énergétique sont garanties contractuellement. ».
Amendement CE 519 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, M. Bernard Reynes :
Article additionnel après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« L’article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l’État dans la région » sont supprimés ;
4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Si le ministre compétent a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut intervenir qu’après son accord. ». »
Amendement CE 520 présenté M. Christian Jacob, rapporteur, et M. Bernard Reynes :
Article 8 (article rappelé pour coordination)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux chiffres : « L. 128-3 », les chiffres :
« L. 128-4 ».
Amendement CE 523 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, M. Bernard Reynes :
Article 10
A la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « constituant un réseau ferroviaire à priorité fret, où celui-ci doit bénéficier de sillons de qualité, », les mots : « , où le fret bénéficiera de sillons performants et stables, ».
Amendement CE 524 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur , et M. Bernard Reynes :
Article 10
Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Pour réussir au mieux ce réseau, un audit étudiera au préalable le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires existantes et fera des propositions en termes d’organisation et de dispositifs incitatifs. ».
Amendement CE 526 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, et M. Bernard Reynes :
Article 10
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un débat public sera en outre organisé avant la fin de l’année 2011 sur la liaison à grand gabarit de la Seine amont entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine. »
Amendement CE 527 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, et M. Bernard Reynes :
Article 15 bis
A l’alinéa 2, supprimer le mot : « pondérés ».
Amendement CE 528 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur, M. Serge Poignant, et M. Bernard Reynes :
Article 15 bis
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « rapporté à son coût »
Amendement CE 532 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 17
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable contribue au soutien apporté à la production et la distribution de chaleur d’origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l’énergie solaire, par l’injection de biogaz dans les réseaux de transport et de distribution et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique et agricole».
Amendement CE 533 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur et M. Poignant :
Article 18
I. - A l’alinéa 1, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Amendement CE 534 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur et M. Serge Poignant :
Article 19
A l’alinéa 1, substituer au mot : « agrocarburants » le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 535 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 34
A la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « avant le 1er janvier 2012 ».
Amendement CE 536 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 34
Supprimer l’alinéa 2.
L’alinéa 1 de l’article 45 prévoit l’existence de ce portail internet, de façon beaucoup plus précise : « L’Etat développera la production, la collecte et la mise à jour d’informations sur l’environnement et les organisera de façon à en garantir l’accès. Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l’internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer, le cas échéant, à l’élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Amendement CE 537 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 34
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « (CMR 1 et CMR 2) », les mots : « au sens de la réglementation européenne ».
Amendement CE 538 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 35
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « (CMR 1 et CMR 2) ».
Amendement CE 539 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 41
A la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « hiérarchie », substituer aux mots : « du traitement des déchets fixés par ce même article », les mots : « suivante dans leurs modes de traitement ».
Amendement CE 540 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 41
A l’alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « assimilables aux déchets ménagers ».
Amendement CE 541 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur et M. Poignant :
Article 41
A l’alinéa 9, substituer par deux fois au mot : « agrocarburants », le mot : « biocarburants ».
Amendement CE 542 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 41
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ce délai étant porté à dix ans pour l’habitat collectif ».
Amendement CE 543 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur
Article 41
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapport sur étudiant la possibilité d’alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les entreprises gérant des installations de stockage lorsqu’elles investissent dans la construction d’installations d’incinération ».
Amendement CE 544 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur
Article 42
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « zones », le mot :« collectivités ».
Amendement CE 545 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 42
A l’alinéa 7, après les mots : « de réduire de », substituer au mot : « moitié », les mots : « façon significative ».
Amendement CE 546 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 42
A l’alinéa 8, après le mot : « collective », supprimer les mots : « à des emballages réutilisables consignés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux, ».
Amendement CE 547 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 43
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « de développement durable », le mot : « environnementale ».
Amendement CE 548 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article additionnel après l’article 43
Insérer l’article suivant :
« Les critères mentionnés au deuxième alinéa de l’article 43 sont fixés par décret en Conseil d’Etat pris après concertation avec les parties prenantes au Grenelle de l’environnement ».
Amendement CE 549 présenté par M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, M. Christian Jacob, M. Patrick Beaudouin et M. Jacques Kossowski :
Article 45
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l’article 13, les procédures d’enquête publique, d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret ».
Amendement CE 550 présenté par M. Patrick Ollier, M. Marc Laffineur, et M. Michel Piron :
Article additionnel après l’article 8
Insérer un article ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien plan d’occupation des sols peut faire l’objet de révisions simplifiées pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive ».
Amendement CE 551 présenté par André Chassaigne, Pierre Gosnat et Marc Dolez :
Article 46
A l'alinéa 4, substituer aux mots : « Pourrait comprendre », le mot : « Comprendra ».
Amendement CE 552 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 35
A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « volatils » insérer les mots : « et les risques de développement de moisissures ».
Amendement CE 553 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport sera remis à l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques qui fera avant 2012, le bilan de l'évolution des pratiques agricoles, de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et de l'utilisation des techniques alternatives. ».
Amendement CE 554 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
A la fin de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Les productions biologiques devront être certifiées conforme au cahier des charges et pour les productions végétales, la certification devra garantir que les toxines bactériennes ou fongiques sont inférieures dans ces produits au seuil réglementaire. »
Amendement CE 556 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 1
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi conforte la dimension développement durable comme une priorité de notre politique de coopération notamment dans les domaines de l’alimentation, de l’eau, de l’énergie, de la santé, de l’éducation et du respect de la biodiversité. »
Amendement CE 558 présenté par Jean-Yves Le Déaut, Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 12
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financement seront mis à la disposition des régions. Le versement transport sera étendu géographiquement et son taux modulé afin de contribuer au financement des transports régionaux de voyageurs. »
Amendement CE 559 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 17
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces objectifs intermédiaires seront discutés au Parlement en 2009, qui veillera à ce qu’une seule filière ne soit pas uniquement mobilisée pour doubler la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.
Amendement CE 560 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 17
Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants :
« y compris par l’utilisation de l’eau des réservoirs miniers profonds ».
Amendement CE 561 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
A l’ alinéa 24, supprimer les mots suivants : « d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part, ».
Amendement CE 562 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
A l’alinéa 16, substituer aux mots : « entre le bassin du Rhône et de la Saône, d’une part, et celui du Rhin et de la Moselle d’autre part, » les mots : « entre les bassins du Rhône et de la Moselle ».
Amendement CE 563 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
A l’alinéa 7, après les mots : « Perpignan et, »; insérer les mots : « la Lorraine ou »
Amendement CE 564 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 9
Après l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« un bilan carbone sera intégré aux études d’impact environnemental des projets d’infrastructure ».
Amendement CE 567 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 7
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il soutiendra notamment les régions ou collectivités qui s’engagent dans un plan de résorption des friches industrielles ou militaires, »
Amendement CE 568 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 7
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« le plan climat-énergie sera considéré comme le thème central des négociations des prochains contrats entre l’Etat et les Régions. Les projets feront l’objet d’une estimation des émissions induites ou évitées ».
Amendement CE 569 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« les diagnostics de performance énergétique, doivent être réalisés par des professionnels ou des sociétés agréés. Ceux-ci seront adaptés à l’Outre-Mer afin de tenir compte des caractéristiques propres de ces territoires ».
Amendement CE 570 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Celui-ci sera notamment étendu aux pompes à chaleur et à la pose d’équipements. »
Amendement CE 571 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Annick Lepetit, Jean Gaubert, Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 3
Dans la 3ème phrase, après le mot : « neuve », insérer les mots : « utilisant notamment des fibres et des matériaux nouveaux, du bois, de l’acier ».
Amendement CE 572 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 6, après le mot : « frontières », insérer les mots : « permettant de compenser la perte de compétitivité susceptible de découler de l’instauration d’une taxe climat-énergie en Europe,»
Amendement CE 573 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’effort d’efficacité et de sobriété énergétique a pour contrepartie un accès minimal, sur critères sociaux, à une énergie dont le prix n’est pas augmenté par des contributions nouvelles ».
Amendement CE 574 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Après l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« L’état s’engage à supprimer toutes les incitations fiscales à polluer. »
Amendement CE 575 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« Les projets de réduction de gaz à effet de serre dans l’agriculture, ou le développement de puits de carbone, peuvent être éligible au système d’échange de quotas d’émissions. »
Amendement CE 576 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En outre, pour tenir compte de l’urgence écologique, la France promouvra et accompagnera, dans le cadre des instances internationales compétentes, la création d’une commission internationale sur l’Arctique, chargée d’adapter la réglementation internationale aux nouveaux usages rendus possibles par son accessibilité croissante.
Amendement CE 577 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 9, après les mots : « à de nouveaux secteurs », insérer les mots : « actuellement non concerné notamment le bâtiment, les transports l’agriculture et les consommations énergétiques des ménages. »
Amendement CE 578 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Rédiger ainsi la 1ère phrase de l’alinéa 5 de cet article :
« Les mesures nationales de lutte contre les changements climatiques, porteront en priorité sur la basse consommation d’énergie des bâtiments, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre des secteurs des transports et d’énergie, et sur un plan de gestion global des forêts permettant de favoriser au maximum le rôle « puits de carbone », de la forêt française publique et privée.
Amendement CE 579 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 1
Rajouter dans l’alinéa 1, après les mots « changement climatique », les mots :
« qui constitue le défi majeur du XXIème siècle, »
Amendement CE 580 présenté par MM. Jean-Yves Le Déaut, Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Jeanny Marc, MM. Eric Jalton, Louis-Joseph Manscour et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 1
Insérer après le 1er alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle affiche une grande ambition pour les collectivités territoriales de l’Outre-Mer, qui contiennent une grande part de la biodiversité de la France.
Amendement CE 581 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC :
Article 12
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En Ile-de-France, les 4 projets spécifiques identifiés dans le plan sont : le raccordement rer du Barreau de Gonesse, la Tangentielle Nord entre Sartrouville et Noisy-le-sec, le débranchement du tram-train T4, le tram-train Massy/Evry. Hors Ile-de-France, les projets de transport sont les 37 retenus pour désenclaver les zones urbaines sensibles.»
Amendement CE 584 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Annick Lepetit, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 46
Dans l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur la possibilité », les mots : « sur les modalités permettant »
Amendement CE 585 présenté par MM. Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 11
Compléter l'alinéa 6 par les mots : «, et d'assurer la desserte des grandes plates-formes aéroportuaires »
Amendement CE 586 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, M. Jean-Paul Chanteguet, Mmes Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 32
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les substances chimiques ayant un effet cancerogène, mutagène, reprotoxique ou de perturbation endoncrinienne seront bannies des matériaux à usage des nourrissons ».
Amendement CE 587 présenté par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 21
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« La trame verte et bleue sera élaborée dans un cadre cohérent garanti par l’Etat en association avec les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle ».
Amendement CE 589 présenté par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 20
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « outil d’aménagement du territoire qui permettra de créer des Continuités territoriales », les mots : « ayant pour fonctions de :
- diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces ;
- relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques ;
- développer le potentiel écologique des cours d’eau et masses d’eau et de leurs abords ;
- améliorer la qualité et la diversité des paysages ;
- permettre les migrations d’espèces sauvages dans le contexte du changement climatique ;
- contribuer à faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces indigènes de la faune et de la flore sauvage.
Véritable outil d’aménagement du territoire, la trame verte et bleue permettra de créer des continuités territoriales ».
Amendement CE 590 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
A l'alinéa 1, au début de la 4ème phrase, substituer aux mots : « Enfin, il conviendra », les mots : « Il conviendra également ».
Amendement CE 591 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert,Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
Après l'alinéa 1, nsérer l'alinéa suivant :
« Sur chacun de ces projets la Commission Nationale de Débat Public sera saisie avant la fin 2009 afin que les travaux puissent être lancés dés que possible. »
Amendement CE 592 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
I) A l'alinéa 1, substituer à la phrase :
« À cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé après concertation avec l’autorité organisatrice, en complémentarité avec les autres projets d’infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets État-région »
la phrase :
« Au nombre des actions prioritaires de ce programme figurent notamment le projet Arc Express, nouvelle rocade structurante par métro automatique, la désaturation de la ligne 13 par le prolongement de la ligne 14, et le prolongement de la ligne Eole vers l’Ouest. »
II) L'alinéa 2 est supprimé.
Amendement CE 593 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
A l'alinéa 1, supprimer la phrase suivante :
« La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité. »
Amendement CE 594 présenté par Mme Annick Lepetit, MM., Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
A l'alinéa 1, après la 1ère phrase, insérer la phrase suivante :
« Ce programme, défini en concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales d’Ile de France, sera piloté par le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France. »
Amendement CE 595 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Catherine Quere, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« notamment une taxation des plus-values foncières et immobilières et une évolution de la réglementation applicable au versement transport.»
Amendement CE 596 présenté par Mme Annick Lepetit, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, M. Jean Grellier, Mme Catherine Quere, MM. Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 13
A l'alinéa 1, dans la 1ère phrase, supprimer les mots suivants : « en particulier ».
A l'alinéa 1, compléter la 1ère phrase par les mots suivants :
« et de banlieue vers Paris »
Amendement CE 597 présenté par Mme Catherine Quéré, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 20
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les parcelles et exploitations bénéficiant de la qualification "agriculture biologique" sont intégrées à la trame verte. »
Amendement CE 599 présenté par Mme Catherine Quéré, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, M. Claude Darciaux, Mmes Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 12, après les mots : « la gestion », Insérer les mots : « de proximité ».
Amendement CE 600 présenté par Mme Catherine Quere, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 12, après les mots : « la gestion », insérer les mots : « et le transport ».
Amendement CE 601 présenté par M. François Brottes :
Article 17 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. »
Amendement CE 602 présenté par MM. Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, Jean Grellier, MM. Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 42
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« L’Etat prendra toute mesure de nature à accompagner ou faciliter les initiatives prises par les collectivités locales ou par les opérateurs économiques qui visent à développer les échanges économiques avec leur environnement géographique. Ces mesures permettront de réduire le coût écologique du transport, notamment les émissions de gaz à effet de serre »
Amendement CE 603 présenté par MM. Serge Letchimy, Philippe Tourtelier, François Brottes, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d’implantation des unités de production d’énergie photovoltaïque veilleront à sauvegarder les espaces agricoles nécessaires au développement des territoires ».
Amendement CE 604 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, MM. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 45
Avant la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'Etat veillera à ce que les projets comportant des risques importants pour l'environnement soient systématiquement soumis à enquête publique. »
Amendement CE 605 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 42
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer les deux phrases suivantes :
« Aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l’impact environnemental et d’un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l’objet d’un gel dans l’attente de cette évaluation.
Amendement CE 606 présenté par MM. Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 11
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – L’État veillera à ce que les voyageurs disposent pour leurs déplacements en France et en Europe et pour la desserte des plates-formes de correspondances aériennes d’offres ferroviaires plus performantes constituant des alternatives au transport aérien. La création de nouveaux aéroports sera limitée aux cas de déplacement de trafic pour des raisons environnementales.
À cette fin, la connexion des plates-formes aéroportuaires d’intérêt national avec le réseau ferroviaire à grande vitesse sera considérée comme un objectif prioritaire, tout comme la desserte de ces mêmes aéroports depuis les centres d’agglomérations par des transports collectifs en site propre et sans rupture de charge. Elle sera encouragée par l’Etat pour les autres grands aéroports. »
Amendement CE 607 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur , M. Serge Poignant et M. Bernard Reynes :
Article 26
A l’alinéa 1, après le mot : « l’aménagement », insérer les mots : « ou l’effacement ».
Amendement CE 608 présenté par MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 16
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de réduire le volume des consommations énergétiques et la facture énergétique par habitant, l’Etat favorisera la pratique de la colocation en particulier dans le parc social. A cet effet, le Gouvernement remettra au Parlement six mois après l’adoption de la loi N° du de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement un rapport portant sur les modalités de l’extension de cette forme de location dans le parc des organismes visés à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.»
Amendement CE 609 présenté par François Brottes :
Article 29
Compléter le second alinéa par les mots :
«, notamment par l'adoption de mesures de traçabilité totale des produits du bois et de ses dérivés, et de sanctions dissuasives à l'égard des contrevenants. »
Amendement CE 610 présenté parMM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 4
Au troisième alinéa, compléter la dernière phrase par les mots suivants :
« et proposera, le cas échéant, d'adapter les facteurs de conversion d'énergie finale aux modalités de production d'énergie primaire. »
Amendement CE 611 présenté par MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 2
Au 5ème alinéa, compléter la première phrase par les mots :
«, et sur la plantation d'arbres et de végétaux pérennes. »
Amendement CE 612 présenté par MM. Philippe Duron, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
I- Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elles pourront bénéficier en stricte contrepartie de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elle a la responsabilité ».
II- La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 614 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les gains d’énergie réalisés grâce à la plantation d’arbres et de végétaux pérennes seront pris en compte dans la mesure de la consommation d’énergie. »
Amendement CE 615 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 7
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs découleront d'une stratégie nationale, résultat d'une large concertation entre l'Etat et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l'environnement, et comprenant des indications quantitatives par région. »
Amendement CE 616 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d’en mesurer l’impact en termes d'emploi et de qualité de service ainsi que d'en évaluer ses conséquences en matière de continuité du réseau ferroviaire, tant sur le plan national que régional et de report modal.
Amendement CE 617 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 17
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les régions seront chefs de file ».
Amendement CE 618 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La politique agricole garantit le droit de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié, notamment par l’instauration de filières garanties sans organisme génétiquement modifié.
Amendement CE 620 présenté par Mme Marie-Line Reynaud, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 11
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Cette concertation portera également sur la mise en place d’une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées perçue chaque années par les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces lignes en raison de cette implantation. Le montant de l'imposition forfaitaire est calculé à due concurrence du nombre de kilomètres de lignes implantés sur le territoire de la commune. Pour 2009, l'imposition forfaitaire est fixée à 10 000 euros par kilomètre de ligne de chemin de fer à grande vitesse. Ces chiffres sont révisés chaque année.
Cette imposition forfaitaire est due par le concessionnaire des infrastructures ferroviaires. Le fait générateur de l'imposition est la mise en service de la ligne de chemin de fer à grande vitesse. Elle peut être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement public de coopération intercommunale et des communes sur le territoire desquelles est située la ligne de chemin de fer à grande vitesse.
La concertation portera en outre sur le rattachement à la commune du lieu des travaux de construction de la ligne de chemin de fer à grande vitesse des bases d’imposition à la taxe professionnelle des chantiers ayant duré moins de trois mois.»
Amendement CE 621 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 43
Au 4ème alinéa de cet article, substituer aux mots : « en matière environnementale », les mots : « en matière de développement durable »
Amendement CE 622 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 29
Au 2ème alinéa de cet article, supprimer les mots suivants :
« notamment en soutenant la prise en compte de la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le marché international du carbone, en lien avec le système européen d’échange des quotas d’émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement CE 623 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Au 15ème alinéa, supprimer le mot : « locales ».
Amendement CE 624 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Au 7ème alinéa, supprimer la phrase suivante :
« Cette réduction ne doit cependant pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures. ».
Amendement CE 625 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat,MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 20
Au 3ème alinéa de cet article, après les mots : « susceptible de nuire à la biodiversité », insérer les mots suivants : « et après que tout a été fait pour éviter et réduire les nuisances ».
Amendement CE 626 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 19
Au 1er alinéa de cet article, supprimer les mots suivants : « en vue de l’amélioration des plantes ».
Amendement CE 627 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 17
Au 16ème alinéa, après les mots : « pour pouvoir équiper celle-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« d’un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du carbone ».
Amendement CE 628 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 10
Au 24ème alinéa de cet article, supprimer les mots suivants :
« d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part »
Amendement CE 629 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 9
Supprimer l’alinéa 9 alinéa de cet article
AmendementCE 630 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 6
A l’alinéa 1, après les mots : « avec les régions, » insérer les mots : « six mois après la promulgation de la loi n° de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement,».
Amendement CE 631 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
f)bis : les responsabilités élargies des producteurs seront appliquées progressivement d'ici 5 ans à l'ensemble des produits manufacturés en commençant par les produits fortement générateurs de déchets, l'ameublement et les jouets, avec un objectif prioritaire de prévention des déchets.
Amendement CE 632 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« ainsi que des exigences réglementaires visant à développer les filières de réutilisation et de recyclage des emballages »
Amendement CE 633 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 11, substituer aux mots : « une instance de médiation et d’harmonisation des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée », les mots : « une instance indépendante de médiation et de contrôle des filières agréées de collecte sélective et de traitement des déchets sera créée ; une réforme des éco-organismes sera étudiée dans un délai de un an à compter de l'adoption de la présente loi . ».
Amendement CE 634 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 11, après le mot : « éco-conception ; » insérer la phrase suivante :
« toute personne qui contribue aux systèmes de responsabilité des producteurs fera apparaître de manière lisible pour le consommateur le montant de la contribution qui sera associée à un code couleur reflétant la prise en compte de critères d'éco-conception ; »
Amendement CE 635 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 11,
I - après les mots : « déchets organiques », insérer les mots : « des ménages et des professionnels ».
II – après les mots : « électroniques des ménages », insérer les mots : « et des professionnels ».
Amendement CE 636 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 21
Rédiger comme suit l'alinéa 3 de cet article :
« La définition de la stratégie nationale en matière de continuité écologique est réalisée par l'Etat et les représentants des cinq collèges issus des travaux préparatoires du Grenelle de l'environnement. Le pilotage de la trame verte et bleue s'effectue sur la base d'un schéma régional élaboré par la Région, en association avec les représentants des cinq collèges, et en conformité avec les objectifs assignés par la stratégie nationale pour chaque région. La mise en oeuvre concrète, ainsi que le choix de l'emplacement exact de la trame verte et bleue, sont effectués par les communes, en application du schéma régional et en concertation avec les associations et les habitants. L'Etat garantit la cohérence des mesures prises, et doit motiver ses décisions à l'encontre des collectivités territoriales. »
Amendement CE 637 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, MmesChantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce sont les communes qui déterminent concrètement la localisation de la trame verte et bleue. Elles bénéficient d'une marge de manoeuvre pour cet exercice en respectant les indications géographiques établies aux niveaux régional et national. »
Amendement CE 638 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
C quater) de développer les circuits courts à l’éco-bilan favorable et d’une production biologique capable de garantir dès 2020 l’autosuffisance du marché national de restauration collective ou individuelle.
Amendement présenté CE 639 par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, MmesChantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 21
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En particulier, cet audit proposera des solutions de compensation financière de l'emprise foncière de la trame verte et bleue sur des territoires particulièrement sollicités pour leur qualité environnementale. »
Amendement CE 640 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Compléter l'alinéa 1, par le mot :
« superficielles. »
Amendement CE 641 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
A l’alinéa 8, supprimer les mots suivants :
« lorsqu’il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l’impact environnemental est moindre et tenant compte de leur contribution au respect des impératifs d’hygiène et de santé publique ».
Amendement CE 642 présenté par M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en œuvre par l’Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité. «
Amendement CE 643 présenté par M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Après l’alinéa 19, ajouter l’alinéa suivant :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la révision de la fiscalité locale applicable outre-mer afin de remédier à son impact négatif sur le développement durable de ces territoires. »
Amendement CE 644 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
«, et par les pollutions bactériologiques. »
Amendement CE 645 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques : :
Article 24
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les nouvelles retenues seront en nombre limité, notamment en zone de montagne. »
Amendement CE 646 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En parallèle, l'effacement des ouvrages dont les nuisances environnementales sont particulièrement fortes sera étudié par l'Etat et soumis à la concertation. »
Amendement CE 648 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Substituer à la première phrase de l'alinéa 6 la phrase suivante :
« Des mesures seront prises afin que la prise en compte des modalités d'assainissement des eaux usées dans l'instruction des demandes de permis de construire soit renforcée. »
Amendement CE 649 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise. En préalable, une réglementation spécifique, comprenant des contraintes sanitaires, sera mise en place. »
Amendement CE 650 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28 bis
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Les produits de désinfection des troupeaux touchés par la fièvre catarrhale ovine contenant de la perméthrine ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée. Si l'évaluation montre que la perméthrine risque d'être l'une des causes de mortalité des abeilles, ces produits feront l'objet d'une interdiction définitive ».
Amendement CE 651 présenté par M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, M. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 1
A l’alinéa 6, après les mots : « ces collectivités », insérer les mots : « qui ne peuvent aller à l’encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l’article 73 de la Constitution qui peuvent leur être accordées par le Parlement dans ces domaines. »
Amendement CE 652 présenté M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 1
A la fin de l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante :
« Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités d’outre-mer. »
Amendement CE 653 présenté par MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Le I- de l’art. L212-10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
I - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de parution du décret prévu à l’article L.212- 11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au I de l'article L. 212-5-1.
Amendement CE 654 présenté par M. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
A l’alinéa 5, supprimer la fin de la 3ème phrase, après le mot : « utilisée ».
Amendement CE 655 présenté par MM. Jean-Paul Chanteguet, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Mme Frédérique Massat, MM. Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 26
A l’alinéa 1, après le mot : « particulier », insérer les mots : « l’effacement ou ».
Amendement CE 656 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28 bis
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le Cruiser ne peut bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché tant que cette évaluation n'est pas terminée. Si l'évaluation a montré que le Cruiser risque d'être l'une des causes de mortalité des abeilles, il fera l'objet d'une interdiction définitive. »
Amendement CE 657 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28 bis
Compléter l'alinéa 1, par les mots : «, notamment la perméthrine. »
Amendement CE 658 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 42
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'Etat veille à garantir la présence des services publics et des entreprises publiques sur l'ensemble du territoire national. Cette présence contribue à diminuer les besoins en déplacements des administrés et des usagers. »
Amendement CE 659 présenté par Mme Pascale Got, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 39
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B bis) de la réduction de l’exposition des populations au risques technologiques par la définition d’une zone tampon suffisamment éloignée des habitations et des établissements recevant du public, dans laquelle sera interdite l’implantation d’établissement à risques dit « SEVESO 2» .
Amendement CE 660 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 43
Au 4ème alinéa de cet article, substituer aux mots : « en matière environnementale », les mots : « en matière de développement durable ».
Amendement CE 661 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 42
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l’impact environnemental et d’un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l’objet d’un gel dans l’attente de cette évaluation.
Amendement CE 662 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
f)bis : les responsabilités élargies des producteurs seront appliquées progressivement d'ici 5 ans à l'ensemble des produits manufacturés en commençant par les produits fortement générateurs de déchets, l'ameublement et les jouets, avec un objectif prioritaire de prévention des déchets.
Amendement CE 663 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 37
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les équipements terminaux mobiles ainsi que leur conditionnement doivent indiquer de façon lisible et visible le débit d’absorption spécifique local dans la tête. ».
Amendement CE 664 présenté par MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 41
Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :
« ainsi que des exigences réglementaires visant à développer les filières de réutilisation et de recyclage des emballages »
Amendement CE 665 présenté par Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 45
Avant la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L'Etat veillera à ce que les projets comportant des risques importants pour l'environnement soient systématiquement soumis à enquête publique. »
Amendement CE 666 présenté par MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 28
A l’alinéa16, substituer aux mots : « d'identification ou de séparation », les mots : « d'identification et de séparation ».
Amendement CE 667 présenté par MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, François Brottes, Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Mme Annick Lepetit, Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 24
Dans le 4ème alinéa de l’article 24 après le mot « prélèvements, » insérer les mots« par le choix de cultures appropriées à la disponibilité en eau, »
Amendement CE 668 présenté par M. François Brottes :
Article 17 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée. »
Amendement CE 669 présenté par M. Serge Letchimy, Mme Frédérique Massat, MM. Philippe Tourtelier, François Brottes, Philippe Duron, Maxime Bono, Jean-Yves Le Bouillonnec, Philippe Plisson, Jean-Yves Le Déaut, Germinal Peiro, Mme Annick Lepetit, M. Jean Gaubert, Mmes Geneviève Fioraso, Annick Le Loch, Corinne Erhel, Geneviève Gaillard, MM. Jean Grellier, Jean-Paul Chanteguet, Bernard Lesterlin, Kleber Mesquida, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Pascale Got, Marie-Line Reynaud, Catherine Quere, Claude Darciaux, Catherine Coutelle, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel Jeanny Marc et les commissaires SRC aux affaires économiques :
Article 49
Après l’alinéa 22, ajouter un alinéa ainsi rédigé
Le défaut de mise en œuvre par l’Etat des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus au présent article entraîne sa responsabilité.
Amendement CE 670 présenté par M. Christian Jacob, rapporteur :
Article 41
Dans l’alinéa 3, après les mots : « assimilée de », substituer aux mots : « 7 % par habitant » les mots : « 5 kilogramme par habitant et par an ».
Amendement CE 671 présenté par MM. Bertrand Pancher, Louis Cosyns, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 5
Compléter le 1er alinéa de cet article par les mots suivants :
« avec pour objectif d’atteindre à l’issue des travaux une consommation moyenne d’énergie pour l’ensemble du parc de logements rénovés de 80 kWh par m2 par an pour les cinq usages réglementés, dont 50 au maximum pour le chauffage ».
Amendement CE 672 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Louis Cosyns, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 5
Au 6ème alinéa de cet article, remplacer : « 150 » par « 80 ».
Amendement CE 673 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 9
Supprimer le 9ème alinéa de cet article
Amendement CE 674 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 10
Au 16ème alinéa de cet article, remplacer les mots : « entre le bassin du Rhône et de la Saône, d'une part, et celui du Rhin et de la Moselle, d'autre part, », par les mots suivants : « entre les bassins du Rhône et de la Moselle »
Amendement CE 675 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 10
Au 24ème alinéa de cet article, supprimer les mots suivants : « d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d’autre part »
Amendement CE 677 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard et Yanick Paternotte :
Article 17
Au 16ème alinéa de cet article, après les mots : « pour pouvoir équiper celle-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa
« d’un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du carbone ».
Amendement CE 678 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 19
Au 1er alinéa de cet article, supprimer les mots suivants :
Amendement CE 679 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Mme Françoise Hostalier et M. Yanick Paternotte :
Article 21
Au 1er alinéa de cet article, remplacer les mots : « des espaces protégés en application du droit de l’environnement » par les mots suivants : « des zones noyaux jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés, dont les espaces protégés »
Amendement CE 680 présenté par MM. Bertrand Pancher, Jérome Bignon, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard et Yanick Paternotte :
Article 20
Au 3ème alinéa de cet article, après les mots :« susceptible de nuire à la biodiversité », insérer les mots suivants : « et après que tout a été fait pour éviter et réduire les nuisances ».