Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Mercredi 19 novembre 2008
La séance est ouverte à 17 heures.
(Présidence de M. Jean-François Copé, président de la Commission spéciale)
La Commission spéciale poursuit l’examen, sur le rapport de M. Christian Kert, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Article 22 : Définition et périmètre des services de médias audiovisuels à la demande (SMAd)
La Commission adopte l’article 22 sans modification.
Article 23 : Extension des pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) aux SMAd
La Commission adopte l’article 23 sans modification.
Article 24 : Recommandations du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article 25 : Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd
La Commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 26 : Autorisation et réglementation du placement de produit
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.
M. Patrick Bloche. En autorisant le placement de produit dans les programmes de la télévision publique, cet article inflige une double peine au service public. En effet, alors que l’on a chassé la publicité de la télévision publique par la porte, elle revient par la fenêtre sous la forme du placement de produit mais sans que le service public de l’audiovisuel en tire aucun bénéfice.
M. Christian Kert, rapporteur. Cet article met fin à une pratique hypocrite qui tolère de fait le placement de produit sans qu’il soit toujours clairement identifié. En outre, le placement de produit constitue une source supplémentaire de revenus pour les producteurs audiovisuels et cinématographiques. Enfin, il est autorisé et encadré par la directive sur les services de médias audiovisuels de 2007. Cette pratique ne sera pas nocive dès lors qu’elle sera réglementée. Je suis par conséquent défavorable à cet amendement.
M. Didier Mathus. Les modalités de cette réglementation sont floues, et la France va au maximum de ce qui est autorisé par la directive européenne. Le placement de produit étant la forme la plus sournoise de publicité, l’autoriser sur le service public est profondément hypocrite.
M. le rapporteur. Pour reprendre votre comparaison européenne, je vous rappelle que le placement de produit est autorisé dans nombre de pays membres de l’Union. Quant à son encadrement, c’est au CSA de trancher.
La Commission rejette l’amendement de M. Didier Mathus.
La Commission examine ensuite deux amendements identiques de M. Benoist Apparu et de M. Jean Dionis du Séjour tendant à confier à un décret pris en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’encadrement du placement de produit.
M. Benoist Apparu. La réglementation de cette pratique me semble relever davantage d’un décret pris en Conseil d’État que du CSA, comme le reste de la réglementation publicitaire.
M. le rapporteur. Le projet de loi dote le CSA d’un pouvoir de régulation en la matière afin de ne pas fixer de règles trop rigides. Mais je vous proposerai dans un instant d’adopter un amendement qui précise les principes de cette réglementation.
Les deux amendements sont retirés et la commission adopte un amendement du rapporteur tendant à préciser les modalités d’encadrement du placement de produit.
La Commission adopte l’article 26 ainsi modifié.
Après l’article 26
M. Benoist Apparu et M. Jean Dionis du Séjour retirent deux amendements identiques dont l’objet, similaire à leurs amendements précédents, est satisfait par l’amendement du rapporteur précédemment adopté.
Article 27 : Extension aux SMAd des règles relatives à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur tendant à confier au CSA un contrôle sur la publicité placée par l’éditeur sur les sites de partage, afin que celle-ci ne puisse nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Mme Françoise de Panafieu. Certains liens publicitaires, présents sur des sites de partage de données privées, sont susceptibles de porter atteinte à la protection des mineurs et échappent à tout contrôle. Il est du devoir du législateur de combler cette lacune.
M. le président Jean-François Copé. C’est un très bon amendement.
La Commission adopte l’amendement.
M. Didier Mathus. Je vous fais remarquer qu’en votant cet amendement, la Commission a créé un précédent en dotant le CSA d’une compétence sur des contenus mis en ligne sur Internet, en dehors de tout cadre législatif.
M. le rapporteur. Nous sommes en train d’élaborer ce cadre puisque l’article 25 du projet de loi étend le contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de la publicité sur les services de médias audiovisuels à la demande.
M. Didier Mathus. Par ailleurs, est-il vrai que la Commission a adopté en fin de matinée un amendement modulant la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques ?
M. le président Jean-François Copé. Il s’agit simplement d’un amendement d’appel pour que nous puissions débattre avec le Gouvernement dans l’hémicycle.
La Commission examine ensuite un amendement de Mme Françoise de Panafieu visant à permettre au CSA de se doter des moyens d’évaluer la promotion de la diversité par les services de télévision.
Mme Françoise de Panafieu. Le CSA a récemment constaté que la représentation de la diversité dans les médias avait progressé de seulement 1 % depuis 1999. Il faut enfin lui donner les moyens d’aller au-delà du constat, en lui confiant des pouvoirs de sanction et des outils d’évaluation appropriés.
M. le rapporteur. La promotion de la diversité dans les médias est un principe inscrit à l’article 3-1 de la loi de 1986. Nous avons adopté deux amendements à l’article 3-1. Le premier prévoit que le CSA transmet au Parlement un rapport annuel en la matière et propose, le cas échéant, les moyens appropriés d’améliorer la promotion de la diversité à la télévision. Le deuxième prévoit que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la politique salariale et de recrutement menée par les sociétés nationales de programme, afin de lutter contre les discriminations et mieux refléter la diversité de la société française. J’ajoute que M. Frédéric Lefebvre déposera un amendement à ce sujet qui sera débattu en séance. Je vous propose de travailler avec M. Frédéric Lefebvre et moi-même à la rédaction de cet amendement.
Mme Françoise de Panafieu. De tels rapports, bien qu’importants, sont insuffisants en eux-mêmes. Nous ne pouvons pas en rester au stade des bonnes intentions.
L’amendement de Mme Françoise de Panafieu est retiré.
La Commission adopte l’article 27 ainsi modifié.
Article 28 : Extension des obligations relatives à la promotion de la langue française aux SMAd
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article additionnel après l’article 28 : Régulation du CSA sur les conditions d’accès des diffuseurs aux courts extraits de programmes présentant un grand intérêt pour le public
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur visant à confier au CSA un rôle de régulation afin de fixer des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires d’accès aux courts extraits de programmes présentant un grand intérêt pour le public.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à régler le problème récurrent de l’accès des chaînes à de courts extraits de programmes. Actuellement les images de compétitions sportives sont accessibles selon deux modalités : la retransmission en direct, dont un diffuseur a l’exclusivité, et la diffusion d’extraits à l’issue de la compétition. En effet, en application du droit à l’information du public, les faits marquants doivent pouvoir être vus et ce, en principe, à titre gratuit. Le problème est que l’article L. 333-7 du code du sport, s’il pose le principe du droit aux brefs extraits, ne précise ni leur durée ni les délais de diffusion. Le décret d’application qui devait les définir n’est jamais paru et les règles existantes ont été établies par la jurisprudence. La durée des extraits n’excède pas une minute et trente secondes toutes les quatre heures, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits.
Cet amendement répond donc à trois objectifs : transposer le régime de l’accès aux courts extraits pour les événements d’un grand intérêt pour le public introduit par la directive SMA ; établir un équilibre entre le droit à l’information du public et l’accès des nouvelles chaînes à des extraits de programmes de grand intérêt et la protection des droits exclusifs ; mettre fin à l’insécurité juridique dans laquelle se trouve un certain nombre de chaînes. Les différentes parties ne parvenant pas à s’entendre, nous proposons de confier au CSA un rôle d’arbitre afin de privilégier la régulation sur la réglementation.
La Commission adopte l’amendement.
Article 29 : Régime des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre
La Commission examine deux amendements de même objet, l’un de M. Benoist Apparu, l’autre de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à intégrer dans le calcul de la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles les coûts occasionnés par l’adaptation des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes.
M. Benoist Apparu. L’article 29 prévoit déjà d’intégrer à cette contribution les coûts d’adaptation des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes. Nous proposons d’étendre cette disposition aux personnes sourdes et malentendantes.
M. le rapporteur. Bien que d’accord sur le principe, je suis défavorable à ces amendements.
Le système prévu par l’article 29 se veut incitatif. Il vise à encourager la production de programmes audio-décrits. Il n’intègre pas les programmes accessibles aux sourds ou malentendants car l’adaptation de ces programmes n’a pas à être encouragée, étant obligatoire depuis 2005. En effet, la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances prévoit que les chaînes sont soumises à l’obligation de fournir une proportion substantielle de programmes adaptés aux sourds et malentendants. S’ils étaient adoptés, ces amendements auraient pour conséquence que les dépenses d’adaptation des programmes viendraient diminuer d’autant la contribution des chaînes à la production, contre l’intention de leurs auteurs. Les chaînes auraient à choisir entre promouvoir la création ou permettre l’accès de tous à leurs programmes.
M. Benoist Apparu. L’article 29 permet d’intégrer les coûts de postproduction dans le cas de l’adaptation des œuvres aux personnes aveugles ou malvoyantes. Nous proposons simplement d’élargir la disposition aux sourds et malentendants. Je ne vois pas la contradiction avec les dispositions que rappelle le rapporteur. Pourquoi accepter d’intégrer les coûts de l’audio-description dans la contribution obligatoire à la production audiovisuelle et non ceux de l’adaptation des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ? Pourquoi cette différence de traitement ?
M. le rapporteur. Dans un cas, il y a incitation à produire des programmes adaptés, dans l’autre, obligation. Je suis prêt toutefois à reprendre ce débat en séance publique. Je vous indiquerai à cette occasion le coût de ces programmes et l’impact éventuel de leur intégration à la contribution des chaînes à la production.
Les amendements sont retirés.
M. Jean Dionis du Séjour. Permettez-moi de revenir sur la question de la progressivité de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques. Vous pouvez vous opposer à l’adoption de l’amendement en séance mais, ce matin, la Commission a jugé intéressante cette idée de progressivité, car le secteur ne se limite pas à trois grands opérateurs.
M. le président Jean-François Copé. Il s’agissait clairement d’un amendement d’appel. Nous l’avons voté dans cet esprit, afin d’avoir une discussion avec le Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrick Bloche. Qu’il s’agisse ou non d’un amendement d’appel, la question demeure de savoir si le compte y est pour l’audiovisuel public. On nous a affirmé que la taxe sur les opérateurs de communications électroniques permettrait de le financer à hauteur de 360 millions d’euros. Nous avions déjà des réserves sur la réalité de cette somme, mais vous les aggravez en évoquant une progressivité de la taxe !
M. le président Jean-François Copé. Pour financer la perte des recettes publicitaires, nous instaurons une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet et sur les opérateurs de téléphonie. Nous taxons également les chaînes privées, ce qui est normal car elles vont bénéficier d’un effet d’aubaine – sauf si la crise économique s’aggrave. Telle est l’économie générale du dispositif. S’agissant de la taxe sur la publicité télévisée, nous avons par ailleurs décidé d’instaurer une petite modulation. Jean Dionis du Séjour reste opposé à ce dispositif, lui préférant une augmentation de la redevance – ce qui, à mes yeux, ne constitue pas un projet alternatif. L’adoption de son amendement était un geste à son intention, mais il n’est pas question de revenir sur la taxe sur les opérateurs.
La Commission examine successivement les amendements n° 20, 21 et 22 du Gouvernement : le premier vise à permettre que la contribution des chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre puisse porter en totalité sur la production indépendante ; le deuxième vise à permettre que la contribution des éditeurs puisse porter en totalité sur les œuvres patrimoniales ; le troisième précise les conditions dans lesquelles est possible la mutualisation des investissements des chaînes d’un même groupe.
M. le président Jean-François Copé. C’est exceptionnel que des amendements d’origine gouvernementale soient présentés en commission au stade de l’examen du rapport. C’est l’esprit même de la réforme constitutionnelle qui commence ainsi à s’appliquer.
M. le rapporteur. Ces amendements permettront d’inscrire dans la loi les accords récemment conclus entre les principaux groupes audiovisuels et les syndicats de producteurs en vue de fixer la contribution des chaînes à la production d’œuvres audiovisuelles.
La création et la diffusion des œuvres en seront améliorées, sans que cela remette en cause l’esprit des décrets dits « Tasca » qui visent à soutenir et à promouvoir les œuvres européennes et d’expression originale française.
Je précise que ces accords ont reçu l’accord des chaînes et des producteurs. Tous semblent satisfaits de l’équilibre qui a été trouvé. Afin de préserver la spécificité de chaque chaîne, ces amendements se contentent de fixer des principes fondamentaux en évitant toute rigidité excessive.
La Commission adopte successivement les amendements n° 20, 21 et 22.
Elle adopte ensuite l’article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Conventions conclues entre le CSA et les services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre
La Commission examine l’amendement n° 23 du Gouvernement tendant à inclure l’acquisition des droits sur les services dits de « rattrapage » des chaînes dans la contribution à la production des œuvres audiovisuelles.
M. le rapporteur. Les pratiques évoluent. Les médias dits « non linéaires », comme les services de télévision de rattrapage sont amenés à se développer : il est normal qu’ils contribuent au soutien de la production des œuvres, sans toutefois que leur développement soit entravé par une réglementation trop rigoureuse. C’est précisément l’esprit des accords qui ont été conclus et que reprend ici encore cet amendement. Il permet en outre au CSA de préciser les modalités de mise à disposition des programmes sur les services de télévision de rattrapage par l’intermédiaire des conventions conclues avec les chaînes.
Par conséquent, avis favorable.
La Commission adopte l’amendement n° 23.
Elle adopte ensuite l’article 30 ainsi modifié.
Après l’article 30
La Commission examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à soumettre les services de télévision de rattrapage aux obligations relatives à la production et à la diffusion d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques mentionnées aux 3° et 4° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement ayant le même objet que celui que nous venons d’adopter, je le retire.
L’amendement est retiré.
Article additionnel après l’article 30 : Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à ce que tout service de télévision dont la diffusion par la voie hertzienne terrestre numérique est autorisée puisse être reçu en intégralité par les utilisateurs des réseaux mobiles de troisième génération.
Après l’article 30
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à soumettre les services de télévision de rattrapage aux obligations mentionnées aux 6° et 7° de l’article 33 de la loi du 30 septembre 1986.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté.
La Commission rejette l’amendement.
Article 31 : Modalités d’attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite
La Commission examine un amendement du rapporteur tendant à moderniser l’attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite.
M. le rapporteur. Il s’agit de remplacer le mode actuel d’attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose aujourd’hui sur un appel à candidatures lancé par le CSA, par un simple régime déclaratif. La procédure d’appel à candidatures ne serait maintenue qu’en cas d’insuffisance de la ressource radioélectrique disponible. Le régime actuel est devenu obsolète, car les fréquences satellite sont exploitées simultanément par des centaines de chaînes, non françaises dans la majorité des cas. Le CSA est aujourd’hui dans l’incapacité d’émettre des appels à candidatures dans un délai satisfaisant et dans des conditions de transparence suffisantes.
M. Didier Mathus. Faut-il comprendre que le CSA n’attribuera plus les fréquences. Dans un cas comme celui de la chaîne Al Manar, il ne pourrait donc plus se prononcer.
M. le rapporteur. Cette modification du régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences de radiodiffusion s’est faite en accord avec le CSA lui-même. Par ailleurs, le régime déclaratif n’a pas pour effet de soustraire les services diffusés aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, lorsqu’ils entrent dans le champ de compétence de l’État français.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Coordination
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 : Coordination
La Commission adopte l’article 33 sans modification.
Article 34 : Valorisation des dépenses d’audiodescription dans la contribution des éditeurs de services de télévision à la production cinématographique et audiovisuelle
MM. Benoist Apparu et Jean Dionis du Séjour retirent deux amendements tendant à ce que la contribution des chaînes à la production puisse tenir compte des coûts de l’adaptation de programmes, non seulement aux personnes aveugles ou malvoyantes, mais également aux personnes sourdes et malentendantes.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements du Gouvernement : le premier tend à prendre en compte la possibilité de mutualiser la contribution à la production au sein d’un même groupe ou de la limiter, par voie conventionnelle, à la seule production indépendante ; le second permet d’inclure, dans le calcul de la contribution des éditeurs à la production d’œuvres audiovisuelles, la formation des auteurs, le financement de festivals et la promotion des œuvres produites, et de mutualiser les investissements des chaînes d’un même groupe.
Elle adopte ensuite l’article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Régime des services de communication audiovisuelle autres que hertziens
La Commission examine l’amendement n° 26 du Gouvernement tendant, d’une part, à permettre l’inclusion des acquisitions de droits sur les services dits de rattrapage des chaînes diffusées en mode autre que hertzien dans la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et, d’autre part, à permettre au CSA de préciser, dans les conventions conclues avec les chaînes, les modalités de mise à disposition des programmes dans le cadre des services de rattrapage.
M. le rapporteur. Comme à l’article 29, il s’agit de transposer les accords signés par les producteurs et les diffuseurs, cette fois-ci pour les éditeurs de services diffusées par câble et satellite.
M. Jean Dionis du Séjour. Je regrette que nous ne connaissions pas le contenu exact de ces accords. Comment savoir dans quelle mesure cette série d’amendements du Gouvernement modifiera la situation actuelle ? L’atelier « modèle de développement » de la Commission pour une nouvelle télévision publique avait conclu à la nécessité de changer la donne en profondeur afin d’encourager le décollage d’un média global. Est-ce le cas ?
M. le rapporteur. Nous avons demandé au Gouvernement de nous communiquer le contenu des accords avant l’examen du texte en séance publique. Pour l’instant, ce que nous savons, c’est qu’ils satisfont les producteurs et les diffuseurs.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faudrait donc voter les yeux fermés.
M. le président Jean-François Copé. On ne peut pas se plaindre que le Gouvernement dépose en catastrophe des amendements en séance, et regretter dans le même temps qu’ils viennent en discussion en Commission ! Nous aurons à nouveau l’occasion de débattre de tout cela en séance.
M. Didier Mathus. Ces accords devaient également concerner la chronologie des médias. Est-ce le cas ? Cela fera-t-il l’objet d’un amendement ?
M. le Rapporteur. Pour le moment, il n’en est pas question.
La Commission adopte l’amendement n° 26.
Elle adopte ensuite l’article 35 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 35 : Rapport du CSA relatif aux programmes accessibles aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif
La Commission examine un amendement du rapporteur demandant au CSA de remettre, avant le 31 décembre 2011, un rapport retraçant les efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle afin de renforcer l’accessibilité des programmes aux personnes aveugles ou malvoyantes.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous pourrions sous-amender cette disposition afin d’inclure les personnes sourdes ou malentendantes.
M. le rapporteur. Pas d’objection.
L’amendement est adopté ainsi sous-amendé.
Article 36 : Obligations applicables aux SMAd autres que hertziens
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de Mme Françoise de Panafieu tendant à garantir la diversité de l’offre des services non linéaires, dits « services de média à la demande » et afin de promouvoir les œuvres européennes sur ces services et de préserver la liberté de choix du téléspectateur.
Elle adopte ensuite l’article 36 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 36 : Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence
La Commission est saisie d’un amendement du rapporteur tendant à rendre plus efficace la collaboration du CSA et du Conseil de la concurrence dans la régulation du secteur des services de médias audiovisuels à la demande.
M. le rapporteur. Le président du CSA est en plein accord avec la disposition proposée.
M. Didier Mathus. À ce jour, l’offre disponible sur Internet n’est pas comprise dans la définition des services de médias à la demande. En sera-t-il toujours ainsi ? Pouvez-vous préciser que l’amendement ne vise que les services de rattrapage des chaînes et la vidéo à la demande ?
M. le rapporteur. C’est le cas. L’extension des compétences du CSA ne vise que les SMAd tels que définis à l’article 22.
La Commission adopte l’amendement.
Article 37 : Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd
La Commission adopte l’article 37 sans modification.
Article additionnel après l’article 37 : Précision relative aux pouvoirs de sanction du CSA
La Commission adopte un amendement du rapporteur qui précise les pouvoirs de suspension des programmes dont dispose le CSA à l’égard des opérateurs contrevenant aux principes de la loi de 1986.
Article 38 : Extension des pouvoirs de sanction du CSA aux SMAd : publication d’un communiqué
La Commission adopte l’article 38 sans modification.
Article 39 : Application de la procédure préalable au prononcé d’une sanction par le CSA
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle adopte l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 : Détermination géographique des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Article 41 : Coordination
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Article 42 : Services de télévision et SMAd considérés comme établis en France
La Commission adopte l’article 42 sans modification.
Article 43 : Services de télévision et SMAd non établis en France mais relevant de la compétence de l’État français
La Commission adopte l’article 43 sans modification.
Article 44 : Régime des services de télévision extra-communautaires
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle adopte l’article 44 ainsi modifié.
Article 45 : Conditions d’entrave à la reprise d’un service de télévision ou SMAd en provenance d’un autre État membre et dispositif anti-délocalisation
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur, puis elle adopte l’article 45 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 45 : Précision relative au pouvoir de sanction du CSA
La Commission adopte un amendement du rapporteur qui précise la palette de sanctions dont dispose le CSA.
Elle est ensuite saisie des amendements n° 27 et 28 du Gouvernement, reprenant les accords entre groupes audiovisuels et producteurs : le premier tend à restreindre le champ d’application de l’article 71 de la loi du 30 septembre 1986 à la production cinématographique et propose un dispositif rénové quant à la contribution des chaînes à la production audiovisuelle indépendante ; le second amendement précise qu’une production est considérée comme indépendante si l’éditeur ne détient pas plus de 15 % du capital social de la société de production.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements n° 27 et 28.
Article 46 : Possibilité d’une seconde coupure publicitaire dans les films et téléfilms
La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l’article, respectivement déposés par M. Didier Mathus et M. Noël Mamère.
M. Didier Mathus. TF1 et M6 réclament depuis des années cette deuxième coupure publicitaire. La directive SMA permet aux États de l’autoriser mais ne les y oblige pas. En la permettant, vous commettez une faute à l’égard des créateurs. De plus, cette disposition complète un dispositif conçu pour siphonner les recettes du marché publicitaire au bénéfice des chaînes privées. Tous les créateurs s’élèvent contre votre mesure qui porte atteinte à l’intégrité des œuvres. C’est l’une des plus condamnables de ce texte.
M. Noël Mamère. Cette disposition conduira à l’appauvrissement des œuvres, comme on l’a vu aux États-Unis, où les programmes sont formatés en fonction des écrans de publicité. C’est donc une atteinte directe à la liberté de création, mais aussi une aubaine supplémentaire pour les chaînes privées. Vous aggravez l’appauvrissement du service public, poursuivant le dessein mis en œuvre lors de la privatisation de la première chaîne en 1986.
Mme Aurélie Filippetti. Avec cet article les masques tombent. On voit clairement qu’il s’agit de faire des cadeaux à TF1, à M6 et même à Canal Plus, puisque seules les chaînes de télévision entièrement consacrées au cinéma ne pourront procéder à une seconde coupure publicitaire. Par cet article, vous renforcez les dispositions particulièrement avantageuses déjà prises en faveur des chaînes privées, qu’il s’agisse de la diminution de moitié de la taxe sur leurs recettes publicitaires, réduite de 3 % à 1,5 % ou du passage de l’heure d’horloge à l’heure glissante. Tout cela est très mauvais et pour le service public et pour la création. Par ailleurs, vous-mêmes vous dénoncez, pour l’exclure des chaînes publiques, les effets néfastes de la publicité : cela cesse-t-il d’être vrai sur les chaînes privées ?
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à supprimer la règle des vingt minutes devant s’écouler entre deux coupures publicitaires dans les programmes autres que les œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.
M. Jean Dionis du Séjour. Je propose d’introduire un peu de souplesse pour éviter le formatage des émissions évoqué par M. Mamère.
M. Didier Mathus. Dites clairement que la télévision diffuse de la publicité, avec éventuellement quelques coupures pour des émissions !
M. le président Jean-François Copé. Monsieur Dionis du Séjour, point trop n’en faut…
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle adopte l’article 46 sans modification.
(M. Patrice Martin-Lalande, vice-président, remplace M. Jean-François Copé à la présidence.)
Titre iV
Dispositions relatives au cinéma et autres arts
et industries de l’image animée
Article 47 : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l’image animée
La Commission examine deux amendements de suppression de l’article, respectivement présentés par MM. Noël Mamère et Didier Mathus.
M. Noël Mamère. La réforme du Centre national de la cinématographie (CNC) ne saurait être réalisée ainsi, en douce, dans un article fourre-tout : elle exige un débat parlementaire.
Par ailleurs, que signifie : « Adapter ses ressources et ses dépenses à la nature de ses missions » ? Cette expression est si floue qu’elle permet n’importe quoi. Nous nous opposons avec force à tout démantèlement du CNC, dont le rôle dans la création cinématographique et audiovisuelle française, qu’il s’agisse de fictions ou de documentaires, est fondamental.
M. Didier Mathus. Le financement du cinéma français relève de la mécanique de précision. Vouloir procéder à la réforme du CNC par ordonnance est d’autant plus surprenant que notre commission des affaires culturelles a toujours manifesté son attachement à un système de financement qui fait partie intégrante du patrimoine national et a largement contribué à la réussite du cinéma français – l’un des seuls, avec les cinémas coréen et indien, à avoir su résister au rouleau compresseur américain.
M. le rapporteur. Le recours aux ordonnances s’explique par un calendrier parlementaire surchargé et par le caractère très technique des mesures envisagées. Honnêtement, on ne peut pas dire que le Parlement n’ait pas été associé à une réforme annoncée et débattue depuis deux ans, et qui vient de faire l’objet d’un vote dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 : je rappelle qu’à cette occasion, nous avons adopté un excellent amendement de Marcel Rogemont visant à préserver le niveau d’information du Parlement sur le CNC.
Il est urgent de parachever cette réforme en habilitant le Gouvernement à créer un conseil d’administration : cette mesure est la contrepartie de la décision de confier au CNC le recouvrement direct des taxes qui alimentent les aides qu’il attribue.
M. Michel Françaix. Vous dites vouloir redonner du lustre au Parlement, mais notre rapporteur estime que légiférer par ordonnances n’est pas grave : admettez que c’est paradoxal.
M. Marcel Rogemont. Cela n’a aucun sens de dire qu’on n’a pas le temps d’examiner un texte de loi sur le CNC. Le sujet, qui touche à l’exception culturelle française, est suffisamment important pour que le Parlement soit largement associé non seulement aux réflexions, mais aussi aux décisions.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette les deux amendements.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur, puis examine un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que l’ordonnance prévue par l’article 47 devra respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
M. Jean Dionis du Séjour. L’argument de la complexité est recevable, à condition de poser des garde-fous : l’un d’entre eux est le respect du code de la propriété intellectuelle.
M. Noël Mamère. Je soutiens cet amendement : il est utile de protéger les conditions de rémunération des auteurs. Et il serait extravagant que la loi ne respecte pas le code de la propriété intellectuelle…
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour, puis l’article 47 ainsi modifié.
Article 48 : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants
La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l’article 48, respectivement présentés par MM. Didier Mathus et Noël Mamère.
M. Didier Mathus. Le présent article étend la pratique des ordonnances à d’autres aspects de la politique cinématographique. Curieusement, on prévoit un délai de huit mois afin d’engager les concertations nécessaires. Dès lors, comment justifier les ordonnances par l’urgence ?
M. Patrick Bloche. Surtout qu’il est ici question des engagements de programmation des établissements de spectacles cinématographiques et de l’étendue des pouvoirs du médiateur du cinéma, c’est-à-dire des relations ô combien conflictuelles entre distributeurs et exploitants ! Par le passé, le Parlement n’a pas ménagé sa peine pour essayer de réguler ces rapports et sauver nombre de salles. Qu’il ne soit pas appelé à intervenir est d’autant plus regrettable.
M. Noël Mamère. Il est inconcevable de réformer la politique cinématographique française par voie d’ordonnances : cela exige un débat parlementaire ! Pour l’heure, cette politique n’a d’ailleurs pas à être modifiée : le Parlement a bien travaillé, et, comme l’a rappelé Didier Mathus, notre industrie cinématographique est l’une des rares qui a résisté aux grands groupes d’outre-Atlantique.
M. Marcel Rogemont. J’ai déposé naguère un amendement relatif aux cartes de cinéma illimitées, qui n’offrent pas assez de transparence quant au nombre d’entrées, tant pour les ayants droit que pour les cinémas participant à cette opération, d’autant que leur prix n’a pratiquement pas augmenté depuis leur création. Il est fâcheux que le Parlement soit exclu de la réflexion et de la décision sur de tels dispositifs relatifs au cinéma.
M. le rapporteur. Monsieur Rogemont, le débat que vous ouvrez se poursuivra avec un amendement de M. Dionis du Séjour. Le cinéma français est l’un des plus vivants en Europe et nous devons tous avoir à cœur qu’il le reste. Les ordonnances viseront à transcrire dans la loi les propositions d’évolution qui figurent dans le rapport Cinéma et concurrence, élaboré par M. Jean-Pierre Leclerc et Mme Anne Perrot à la demande des ministres de la culture et de l’économie, ainsi que les préconisations du bilan d’activité de la commission d’agrément des formules d’accès illimité au cinéma. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.
La Commission rejette ces deux amendements.
Elle adopte l’article 48 sans modification
Article additionnel après l’article 48 : Encadrement réglementaire de l’agrément des formules d’accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
La Commission est saisie d’un amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. La gestion des cartes d’accès illimité au cinéma est présentée depuis longtemps comme un problème. L’autorisation donnée pour les cartes UGC s’est soldée par un échec et le système manque de transparence. Plus grave, aucun accord ne s’est fait quant à la rémunération des auteurs sur le chiffre d’affaires de ces cartes. La persistance du problème laisse penser qu’une réglementation nouvelle est nécessaire, qui devrait être définie par un décret en Conseil d’État.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Titre V
Dispositions diverses, transitoires et finales
Avant l’article 49
La Commission est saisie d’un amendement de M. Didier Mathus relatif au seuil anti-concentration prévu à l’article 38 de la loi du 30 septembre 1986.
M. Didier Mathus. La France est le seul pays où la plupart des opérateurs privés de l’audiovisuel ont aussi des activités qui les font dépendre étroitement des marchés publics, qu’ils soient avionneurs, bétonneurs ou marchands d’armes : la question du conflit d’intérêt se pose directement. Afin d’assainir la situation et de garantir l’indépendance des médias, mon amendement tend à ce que toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision soit exclue par principe des marchés publics. Une telle disposition existe dans des pays beaucoup plus libéraux que la France.
M. Noël Mamère. Les médias français sont sujets aux conflits d’intérêts. Cette situation pose également des problèmes déontologiques aux journalistes, qui ne peuvent pas mener de reportages d’investigation dans des secteurs où leurs patrons ont des intérêts. Aurait-on pu voir sur M6 ou TF1 le remarquable documentaire diffusé hier par Arte, qui montrait comment Suez et d’autres sociétés françaises privatisent ce bien commun qu’est l’eau en Amérique latine ou en Inde ? De même, je vous défie de trouver sur TF1 un reportage critique sur le Maroc, où Bouygues construit des universités, des logements, etc. Cette cartellisation des médias par de grandes entreprises qui répondent aux commandes publiques est un danger pour la démocratie.
M. le rapporteur. Si compréhensible que soit l’intention de l’amendement, il est hors sujet, car il n’est pas ici question de marchés publics ou de seuils de concentration. J’y suis donc défavorable.
M. Noël Mamère. Est-ce hors sujet que de dire que vous confortez les monopoles des chaînes privées, à qui vous permettez de gagner plus d’argent en leur permettant de récupérer des recettes publicitaires que vous supprimez sur les chaînes publiques ?
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie d’un amendement de M. Didier Mathus relatif aux seuils anti-concentration prévus à l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986.
M. Patrick Bloche. Cet amendement s’appuie sur le rapport élaboré en 2005 par M. Alain Lancelot à la demande du Premier ministre, M. de Villepin, qui proposait de fixer, comme dans certains pays européens dont l’Allemagne, des seuils de limitation de la concentration définis en fonction de l’audience totale réelle mesurée par un organisme indépendant. Ce seuil pourrait être fixé à 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision.
M. Noël Mamère. Cet amendement constitue une sorte de clause de sauvegarde contre celui, voté dans la loi de modernisation de l’économie à l’initiative de notre collègue d’Issy-les-Moulineaux, qui avait abaissé les seuils de concentration, toujours pour servir TF1 qui a fait l’erreur stratégique monumentale de ne pas s’engager dans la TNT. L’adopter, c’est faire œuvre de salut public, en sortant d’une exception française qui est malsaine.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article 49 : Modification du champ de compétences des comités techniques radiophoniques (CTR)
La Commission est saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, l’un du rapporteur, l’autre de M. Didier Mathus.
M. Marcel Rogemont. Nous refusons que le CSA, qui a certes accompli un gros travail pour affecter les fréquences, abandonne aux comités techniques radiophoniques – souvent fort dépourvus de moyens – sa prérogative de statuer sur la reconduction des autorisations et sur les demandes de « modification non substantielle » de celles-ci.
M. Michel Françaix. Après nous avoir reproché tout à l’heure d’être hors sujet – alors que nous ne l’étions pas –, le président de la Commission ne saurait accepter cet article qui est un véritable « cavalier » législatif.
M. le rapporteur. Je partage votre analyse, ce qui explique que j’ai déposé le même amendement.
La Commission adopte les amendements de suppression.
L’article 49 est donc supprimé.
Article additionnel après l’article 49 : Développement de la radio numérique terrestre
La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, l’un de M. Patrice Martin-Lalande et l’autre de Mme Laure de La Raudière, demandant au CSA de publier, avant le 31 mars 2009, le calendrier des appels aux candidatures à venir, ainsi que la liste des zones associées, afin de permettre le déploiement des services de radio numérique terrestre sur le territoire métropolitain. Ces amendements prévoient également que les terminaux neufs vendus après le 1er septembre 2010 permettent la réception de la radio numérique terrestre.
M. le rapporteur. Ces amendements sont presque identiques, à ceci près que celui de M. Martin-Lalande prévoit en outre le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er juillet 2009, d’un rapport au Parlement sur les modalités de passage à la diffusion numérique des radios associatives. J’y suis favorable. Peut-être Mme de La Raudière accepterait-elle de le cosigner ?
Mme Laure de La Raudière. Ayant le projet de défendre, lors de la réunion prévue en application de l’article 88 du Règlement, un amendement relatif à la diffusion numérique des radios associatives, je préfère ne pas cosigner celui-ci, mais je le soutiens et je retire donc le mien.
L’amendement de Mme Laure de La Raudière est retiré.
La Commission adopte l’amendement de M. Patrice Martin-Lalande.
Article additionnel après l’article 49 : Attribution de fréquences aux collectivités territoriales
Elle est ensuite saisie d’un amendement du rapporteur permettant au CSA d’attribuer aux collectivités territoriales qui lui en font la demande les fréquences nécessaires à la diffusion de programmes de télévision en mode numérique dans les zones non couvertes par la diffusion hertzienne terrestre.
M. le rapporteur. Les éditeurs de programmes de télévision ont l’obligation légale de diffuser leurs services auprès de 95 % de la population. Une fraction restante de 5 % de la population pourrait donc ne pas être couverte. Certaines collectivités territoriales peuvent souhaiter prendre en charge cette diffusion ; le code général des collectivités territoriales leur permet déjà d’intervenir dans le secteur des communications électroniques pour établir des infrastructures, mais la diffusion de programmes sur leur territoire nécessite l’usage de fréquences dont la loi réserve actuellement l’octroi aux seuls distributeurs choisis par les éditeurs. Mon amendement est donc une ouverture en direction des collectivités territoriales, permettant à celles qui le souhaitent d’obtenir des fréquences.
M. Didier Mathus. Faire financer par les collectivités ce qui n’est pas pris en charge par les opérateurs, je n’appelle pas cela une ouverture…
M. le rapporteur. L’amendement ne crée pas d’obligation. Là où les collectivités ne voudront pas intervenir, il y aura toujours la couverture par le satellite. Il s’agit donc bien d’une simple possibilité.
Mme Monique Boulestin. Même s’il n’y a pas d’obligation en droit, la population concernée voudra être couverte et se tournera vers les collectivités.
Mme Laure de La Raudière. Les collectivités locales ont-elles le droit de subventionner les antennes satellites ? Dans le cas contraire, cet amendement pourrait créer une distorsion de concurrence.
M. le rapporteur. Il existe un fonds géré par le groupement d’intérêt public.
M. Henri Nayrou. Il faudra également modifier l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales pour permettre aux collectivités d’intervenir. Je vais déposer deux amendements à ce sujet, pour la télévision et pour la radio.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 49 : Rapport au Parlement sur l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle
La Commission examine un amendement de M. Patrice Martin-Lalande tendant à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif à l’état du marché des services de diffusion audiovisuelle, et présentant les éventuelles modifications, notamment législatives, à opérer afin d’en assurer un fonctionnement optimal.
M. Patrice Martin-Lalande, président. L’objectif est d’y voir plus clair sur le pluralisme dans le secteur de la diffusion audiovisuelle. Les auditions que j’ai conduites comme rapporteur spécial de la mission « Médias » m’ont révélé les interrogations de plusieurs éditeurs. Certains éléments d’évolution de ce marché ne peuvent pas rester sans approfondissement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article 50 : Application de la loi du 30 septembre 1986 à l’outre-mer
La Commission adopte l’article 50 sans modification.
Article 51 : Organisation des transferts des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO à la société nationale de programme France Télévisions et transfert des actions de l’État dans RFI à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France
La Commission adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle adopte également un amendement du rapporteur précisant explicitement, pour sécuriser les transferts de personnels à la nouvelle société, que le transfert des contrats de travail des personnels est régi par l’article L. 1224-1 du code du travail et les accords collectifs par l’article L. 2261-14 du même code.
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission adopte l’article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Poursuite des mandats en cours des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et dispositions transitoires relatives aux conseils d’administration
La Commission adopte 52 l’article sans modification.
Article 53 : Titulaires des droits d’usage de la ressource radioélectrique
La Commission adopte l’article 53 sans modification.
Article 54 : Entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 49 du projet de loi
La Commission adopte l’article 54 sans modification.
Article 55 : Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d’affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
La Commission adopte l’article 55 sans modification.
Article additionnel après l’article 55 : Prélèvement sur les dotations en capital versées aux sociétés audiovisuelles publiques en 2008
La Commission examine en discussion commune deux amendements, l’un du rapporteur, l’autre de Mme Françoise de Panafieu, tendant à prévoir que les dotations au capital versées par l’État en 2008 aux sociétés de l’audiovisuel public sont soumises à un prélèvement exceptionnel de 5,5 % au profit du Centre national de la cinématographie (CNC).
Mme Françoise de Panafieu. L’objectif de ces amendements est de s’assurer que le CNC disposera bien dès 2008 des ressources prévues à partir de 2009.
Ces ressources sont notamment celles que lui reverse France Télévisions au titre de la création. L’État a versé dès 2008 une subvention compensatoire à France Télévisions ; il faut s’assurer que 5,5 % de cette subvention seront bien reversés au CNC.
Cependant, le rapporteur présentant un amendement plus complet puisque gagé, je retire le mien et, avec son accord, je cosigne le sien.
L’amendement de Mme Françoise de Panafieu est retiré.
M. Patrick Bloche. Il est prévu une dotation de l’État de 150 millions d’euros au profit de France Télévisions pour financer la suppression de la publicité ; si je comprends bien, le prélèvement de 5,5 % se fait sur cette dotation. France Télévisions ne recevra donc pas 150 millions d’euros, mais seulement 94,5 % de ce montant.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Dès le départ, il avait été prévu que la dotation de 150 millions d’euros serait assortie des obligations de financement de la création déjà à la charge des sociétés nationales de télévision. Il y a donc respect par l’État des engagements pris vis-à-vis de France Télévisions comme du CNC et de la création.
Sur l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Article 56 : Application des dispositions du projet de loi à l’outre-mer
La Commission adopte l’article 56 sans modification.
La Commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ainsi modifié.
La séance est levée à dix-neuf heures dix.