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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, le titre III « Énergie climat » (articles 23 à 35 bis) et le titre IV (Agriculture) (articles 36 à 44 quater) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965).
M. le président Christian Jacob. Le titre III et le chapitre IER du titre IV, relatif à l’agriculture, ont été examinés par la Commission des affaires économiques. Je vous propose de suivre son avis, sans reprendre le débat sur les amendements qu’elle a adoptés – sauf avis contraire de l’un d’entre vous. En revanche, nous pourrons débattre des amendements qui ont été déposés directement auprès de la commission du développement durable.
M. Philippe Tourtelier. Merci pour le mot « sauf » : la commission saisie au fond ne doit pas être dessaisie de ses prérogatives.
M. Serge Poignant, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Sachez en tout cas que la Commission des affaires économiques a adopté des amendements issus de l’opposition, qu’elle en a repoussé d’autres qui provenaient de la majorité et que, sur certains points qui faisaient débat, elle est parvenue à une position médiane.
M. le président Christian Jacob. Je précise par ailleurs qu’après consultation de la commission des finances, les amendements CD 928, CD 946 et CD 947 de M. Yves Cochet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
TITRE III
ÉNERGIE ET CLIMAT
CHAPITRE IER :
Réduction de la consommation énergétique et prévention
des émissions de gaz à effet de serre
Article additionnel avant l’article 23 : Consultation des commissions parlementaires compétentes sur la PPI
La Commission est saisie de l’amendement CD 768 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel avant l’article 23.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. La Commission du développement durable est favorable à l’adoption de cet amendement qui organise l’information des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie sur la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité.
M. Philippe Tourtelier. Voilà un exemple de ce que je disais à l’instant. Cet amendement prévoit que la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité fera l’objet « d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie ». Je propose d’ajouter les mots « ou de climat », faute de quoi notre commission ne sera pas concernée.
La Commission adopte l’amendement CD 768 ainsi rectifié.
Article 23 (Section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Instauration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 769 et CD 770 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 864 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à préciser que les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité. On nous a répondu que le préfet s’assurerait de cette conformité, mais mieux vaut que la règle soit claire.
M. le rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques avait repoussé cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 771, CD 772, CD 773 et CD 774 de la Commission des affaires économiques.
Elle est saisie de l’amendement CD 865 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit ici d’obliger les personnes morales de droit public et de droit privé à respecter, lors de leurs décisions d’investissement, les orientations inscrites dans les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – faute de quoi ceux-ci risquent de demeurer des vœux pieux.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le rapporteur pour avis. Lorsque cet amendement a été défendu devant la Commission des affaires économiques, il visait « les décisions » de ces personnes morales, sans autre précision. Il est opportun d’avoir ajouté « d’investissement », mais c’est encore trop flou car il n’est pas précisé de quels investissements il s’agit.
M. Philippe Tourtelier. Il va de soi que seuls sont visés les investissements ayant un rapport avec le climat, l’air et l’énergie.
M. le rapporteur pour avis. Je vous propose d’améliorer la rédaction de cet amendement et de le redéposer pour la séance publique.
L’amendement CD 865 est retiré.
La Commission adopte l’article 23 ainsi modifié.
Après l’article 23
La Commission est saisie de trois amendements portant articles additionnels après l’article 23.
Examinant d’abord les amendements CD 868 et CD 867 de M. Philippe Tourtelier, elle les rejette, après que le rapporteur eut donné un avis défavorable.
Puis la Commission en vient à l’amendement CD 866 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. La Commission des affaires économiques a repoussé un certain nombre d’amendements allant en ce sens, mais j’insiste : il serait nécessaire que les collectivités territoriales soient incitées à œuvrer pour la sobriété énergétique.
M. le rapporteur pour avis. Il existe déjà de nombreux dispositifs associant les collectivités, notamment les certificats d’économies d’énergie. Je ne crois pas qu’il faille aller au-delà.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Article 24 (Section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement) : Mise en compatibilité des plans de protection de l’atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie
La Commission adopte l’article 24 sans modification.
Article additionnel après l’article 24 : Conformité des plans de déplacement urbains avec les plans régionaux pour la qualité de l’air
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 775 de la Commission des affaires économiques, portant article additionnel après l’article 24.
Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Élaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables
La Commission est saisie de l’amendement CD 776 de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis. Je précise que cet amendement, comme d’autres, est issu du groupe socialiste.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD 777 de la Commission des affaires économiques et CD 909 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Pierre Schosteck. L’amendement CD 909 rectifié, dont je suis cosignataire, me paraît préférable à celui de la Commission des affaires économiques – qui, certes, vise à simplifier le dispositif et à alléger la charge des communes, mais laisse une zone d’ombre.
M. le rapporteur pour avis. La question est ici celle de la part que doivent prendre les collectivités dans le financement des opérations de renforcement des réseaux électriques. Les travaux d’un groupe de travail animé par notre collègue Jean-Claude Lenoir ont abouti à l’amendement CD 777, qui vise à exclure de l’assiette de la contribution due par les collectivités les opérations de renforcement rendues nécessaires par le raccordement « en basse tension » des consommateurs finals. Cette solution me paraît équilibrée.
M. Jean-Pierre Schosteck. Les cosignataires de l’amendement m’ayant demandé de le défendre, je ne me sens pas autorisé à le retirer.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 777. En conséquence, l’amendement CD 909 rectifié n’a plus d’objet et les amendements CD 978 et CD 973 tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CD 974 de M. Claude Gatignol.
M. le président Christian Jacob. Je constate que l’amendement n’est pas défendu, aucun de ses auteurs n’étant présent
M. le rapporteur. C’est un amendement de précision. Je le reprends.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte successivement, suivant l’avis favorable du rapporteur, les amendements CD 778, CD 779 et CD 780 de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 25 modifié.
Article additionnel après l’article 25 : Prise en compte par la Commission de régulation de l’énergie de l’ensemble des objectifs de la politique énergétique
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 25.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CD 781 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle examine l’amendement CD 869 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Nous proposons de modifier la composition du collège de la CRE, pour y faire siéger un représentant des producteurs d’énergies renouvelables. On nous a répondu en commission des affaires économiques qu’il fallait attendre la loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), mais mieux vaut voter cela dès maintenant.
M. le rapporteur pour avis. Il ne serait pas logique d’anticiper sur une modification plus large qui est prévue dans le projet NOME.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Article 25 bis
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 782 de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 25 bis ainsi modifié.
Article 26 (Section 4 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements identiques CD 783 de la Commission des affaires économiques, CD 984 de M. Daniel Paul et CD 882 de M. Éric Diard, puis les amendements CD 784, CD 785 et CD 786 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle examine l’amendement CD 993 de M. Michel Havard.
M. Michel Havard. Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques mais j’ai souhaité le déposer à nouveau. Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9, selon laquelle la méthode d’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre est mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet cette disposition crée une rupture d’égalité avec les autres personnes morales assujetties à la même obligation. En outre, elle me paraît un peu en contradiction avec l’alinéa 23, qui précise qu’un décret en Conseil d’État pourra déterminer des méthodes de référence pour la réalisation des bilans.
M. le rapporteur pour avis. Il ne doit pas y avoir de méthode unique. C’est la raison pour laquelle la Commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à mettre à la disposition des collectivités non pas « la » mais « une » méthode. Par ailleurs, la suppression de cette phrase n’empêcherait pas l’ADEME de mettre à disposition gratuitement sa méthode.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. La méthode gratuite de l’ADEME est une démarche simplifiée de bilan carbone. Il peut y en avoir d’autres, et c’est pourquoi je suis favorable à l’écriture que vient d’évoquer le rapporteur pour avis.
M. Michel Havard. Je retire mon amendement, mais je crois qu’il faudrait revoir cette question avant le débat en séance publique.
L’amendement CD 993 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 787, CD 788 et CD 789 de la Commission des affaires économiques.
Elle est saisie de l’amendement CD 847 de la Commission des lois.
M. le rapporteur. Notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la Commission des lois n’étant pas parmi nous, je reprends cet amendement de précision.
La Commission adopte l’amendement CD 847 rectifié.
Puis elle adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CD 790 de la Commission des affaires économiques.
Elle est alors saisie des amendements identiques CD 870 de M. Philippe Tourtelier et CD 983 de M. André Chassaigne pouvant être soumis à une discussion commune.
M. Philippe Tourtelier. Un amendement de notre collègue Yves Cochet allait dans le même sens. Nous reprenons ici un engagement essentiel des tables rondes d’octobre 2007, à savoir la généralisation des plans climat-énergie territoriaux (PCET) dans les cinq ans – qui nous paraît indispensable. Pour tenir compte des difficultés que peuvent rencontrer les petites communes, nous proposons qu’elles puissent remplir cette obligation dans le cadre d’un groupement.
M. Daniel Paul. Nous ne proposons rien de nouveau : une telle disposition constitue la mise en œuvre d’un engagement essentiel du Grenelle de l’environnement. Dès lors, pourquoi la refuser, d’autant que nous tenons compte des remarques qui ont été faites auparavant ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Ne peut-on aller un peu plus loin que l’amendement CD 795 que les rapporteurs ont déposé à l’article 26 ter et qui évoque la possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants, d’adopter un PCET ?
M. Marc-Philippe Daubresse. Je rejoins la position de notre collègue socialiste : en partant de l’amendement des rapporteurs, on devrait pouvoir arriver à une rédaction consensuelle.
M. le rapporteur pour avis. Si la Commission des affaires économiques a rejeté la disposition proposée dans ces amendements, ce n’est pas parce qu’elle est opposée à l’établissement de PCET, bien au contraire ; mais il faut que ce soit une possibilité, non une obligation. Notre amendement CD 795 ouvre cette possibilité à l’ensemble des territoires.
M. Michel Piron. Le plan climat a-t-il un caractère opérationnel ? Si oui, il doit s’appliquer à des zones de tension, où les enjeux sont importants, et où une obligation paraît donc justifiée. Ailleurs, en revanche, il est de bon sens de s’en tenir à une simple possibilité.
M. le rapporteur. Par cohérence avec les objectifs fixés dans le Grenelle I, il me paraît nécessaire d’en rester, pour les communes de moins de 50 000 habitants, à une possibilité.
Mme Geneviève Gaillard. Demander aux petites communes ou à leurs groupements d’établir des plans, c’est faire en sorte d’assurer, d’une part, la cohérence territoriale et, d’autre part, l’implication de tous. On ne peut pas avoir une démarche nationale et internationale sur l’énergie et le climat et en exonérer une partie du territoire.
M. Marc-Philippe Daubresse. Je ne suis pas forcément pour une obligation généralisée, mais il faudrait faire en sorte qu’il y ait une coordination entre les communes et les intercommunalités. Peut-être les rapporteurs pourront-ils améliorer leur amendement avant le débat en séance publique.
Mme la secrétaire d’État. Il est très long d’établir un PCET. Dans le cadre du Grenelle, nous avions fixé le seuil à 50 000 habitants – y compris pour les groupements, qui peuvent donc inclure des petites communes. Techniquement parlant, une généralisation dans cinq ans est impossible.
La Commission rejette par un seul vote les amendements CD 870 et CD 983.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de coordination CD 791 de la Commission des affaires économiques.
Puis la Commission rejette, après que le rapporteur eut donné un avis défavorable, l’amendement CD 887 de M. Martial Saddier.
Elle adopte ensuite, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement de précision CD 792 de la Commission des affaires économiques.
M. Michel Havard retire son amendement CD 994.
La Commission adopte, suivant l’avis favorable du rapporteur, l’amendement CD 793 de la Commission des affaires économiques.
Enfin, elle adopte l’article 26 ainsi modifié.
Article 26 bis [nouveau] (Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Réalisation d’actions de maîtrise d’énergies de réseau par les autorités concédantes
La Commission examine les amendements CD 910 rectifié de M. Jean-Jacques Guillet et CD 794 de la Commission des affaires économiques, qui font l’objet d’une discussion commune.
M. Jean-Pierre Schosteck. L’amendement CD 910 rectifié est de cohérence avec l’article 19 de la loi dite Grenelle I du 3 août 2009. Il convient de préciser les attributions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.
M. le rapporteur pour avis. Je suis d’accord pour introduire la référence à la loi du 3 août 2009, et c’est l’objet de l’amendement CD 794. Toutefois, la deuxième partie de l’amendement CD 910 ne me paraît pas opportune.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 910 rectifié. Puis elle adopte l’amendement CD 794.
Elle adopte l’article 26 bis modifié.
Article 26 ter [nouveau] (Article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité d’établir un plan climat énergie territorial
La Commission examine l’amendement CD 795 de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de l’amendement, évoqué précédemment, qui vise à étendre à l’ensemble des territoires la possibilité de mettre en œuvre des PCET.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 885 de Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Il s’agit d’élargir à un niveau infra-départemental la compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires économiques. Tel qu’il est rédigé, le transfert d’un PCET à un EPCI ou à un syndicat mixte suppose le transfert à ces derniers de toutes les compétences de la commune ou de la communauté de communes, ce qui n’est pas possible. Le fait d’avoir admis, dans l’amendement précédent, qu’une collectivité, un EPCI, un syndicat mixte et un pays pouvaient faire des plans devrait répondre à la préoccupation de M. Heinrich.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Michel Heinrich. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 26 ter ainsi modifié.
Article 27 (Articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) : Extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 986 de M. Daniel Paul.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 796 et CD 797 de la Commission des affaires économiques et les amendements identiques CD 798 de la Commission des affaires économiques et CD 873 de M. Philippe Tourtelier.
Puis la Commission examine les amendements identiques CD 871 de M. Philippe Tourtelier et CD 985 de M. Daniel Paul.
M. Philippe Tourtelier. Il nous paraît important de préciser que le décret fixant les conditions d’application de l’article indique aussi « la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ». En Grande-Bretagne, une telle mesure a été extrêmement efficace.
M. le rapporteur pour avis. Il est indiqué, dans l’amendement CD 797 que nous venons d’adopter, qu’une part des économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et que la définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie. La demande de M. Tourtelier et de M. Paul est donc satisfaite.
M. Philippe Tourtelier. Je retire mon amendement.
M. Daniel Paul. Je maintiens le mien.
L’amendement CD 871 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CD 985.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CD 799 de la Commission des affaires économiques.
Puis la Commission examine l’amendement CD 872 de M. Philippe Tourtelier.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cet amendement comporte un risque : celui d’un double comptage.
M. Philippe Tourtelier. À l’heure de l’informatique, le risque de double comptage ne constitue pas, pour moi, un argument.
M. le rapporteur pour avis. En commission des affaires économiques, cet amendement avait fait l’objet d’un avis défavorable pour ce motif et avait été retiré.
M. Philippe Tourtelier. Je le maintiens.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement CD 888 de M. Martial Saddier.
Puis elle examine l’amendement CD 1001 de la Commission des affaires économiques.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que les actions permettant la réalisation d’économies d’énergie sur les patrimoines des membres des collectivités publiques puissent également donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. Toutefois, nous souhaitons connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme la secrétaire d’État. Il est d’ores et déjà possible pour des collectivités territoriales de convenir d’une mutualisation de la cession des certificats d’économies d’énergie obtenus. L’amendement CD 1001 complexifie le dispositif et présente un risque de double comptage.
M. le rapporteur. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, le Commission rejette l’amendement CD 988 de M. Daniel Paul.
Puis, suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement l’amendement CD 800 de la Commission des affaires économique et les amendements identiques CD 801 de la Commission des affaires économiques et CD 897 de M. Martial Saddier.
La Commission rejette ensuite successivement, après avis défavorable du rapporteur, l’amendement CD 987 de M. Daniel Paul et l’amendement CD 889 de M. Martial Saddier.
Après que le rapporteur eut donné un avis favorable, la Commission adopte successivement les amendements CD 802 et CD 803 de la Commission des affaires économiques.
Enfin, la Commission adopte l’article 27 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 27 : Information donnée par les fournisseurs d’énergie sur les consommations de leurs clients
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 804 de la Commission des affaires économiques.
Article additionnel après l’article 27 : Exonération d’IS pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 805 de la Commission des affaires économiques.
Article 28 (section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Cadre juridique pour l’expérimentation du captage et du stockage de CO2
La Commission adopte l’article 28 sans modification.
Article 29 (Article L. 511-1 du code de l’environnement) Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 890 de M. Martial Saddier.
Puis elle adopte l’article 29 sans modification.
Article 29 bis [nouveau]
La Commission adopte l’article 29 bis sans modification.
CHAPITRE II :
énergies renouvelables
Article 30 A [nouveau] (Article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) : Comité de suivi des ENR
La Commission est saisie des amendements identiques CD 874 de M. Philippe Tourtelier et CD 891 de M. Martial Saddier.
M. Philippe Tourtelier. Ces amendements visent à faire respecter le principe de gouvernance à cinq instauré dans le processus du Grenelle de l’environnement en prévoyant son application au sein du comité de suivi des énergies renouvelables nouvellement créé. En commission des affaires économiques, le président du conseil supérieur de l’énergie, qui suppléait M. Serge Poignant comme rapporteur pour avis, a déclaré que ces amendements n’étaient pas nécessaires parce que rien n’empêche d’ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par ces amendements. Nous répondons à cela que, si rien ne l’empêche, rien ne l’oblige non plus.
M. le rapporteur pour avis. Je maintiens l’avis défavorable donné en commission des affaires économiques.
La Commission rejette les deux amendements.
Puis elle adopte l’article 30 A sans modification.
Article 30 (Article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur) : Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
La Commission est saisie de l’amendement CD 875 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Nous considérons que la prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l’ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Des garanties sont prévues par le code général des collectivités territoriales, qui renvoie à un fixé par décret en Conseil d’État.
M. Philippe Tourtelier. Je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
L’amendement CD 989 de M. Daniel Paul est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte alors successivement les amendements CD 806, CD 807 et CD 808 de la Commission des affaires économiques.
L’amendement CD 892 de M. Martial Saddier est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 876 de M. Philippe Tourtelier.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement rédactionnel CD 809 de la Commission des affaires économiques.
Enfin, elle adopte l’article 30 ainsi modifié.
Article 31 : Comptage de l’énergie livrée par les réseaux de chaleur
La Commission adopte l’article 31 sans modification.
Article 32 : Éléments de tarification des réseaux de chaleur
La Commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 810, CD 811 et CD 812 de la Commission des affaires économiques.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1003 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Les sociétés agricoles doivent constituer des sociétés commerciales pour exploiter des panneaux photovoltaïques. Il est proposé dans cet amendement, pour remédier à cette situation, de préciser que les sociétés civiles exerçant une activité agricole peuvent exploiter des installations photovoltaïques intégrées à des bâtiments.
M. François Brottes. Le bail rural est-il écrit ou est-il oral ?
M. le président Christian Jacob. Il peut être les deux.
M. Christian Patria. Il est important que le propriétaire du bien donne son accord.
Mme la secrétaire d’État. L’amendement ne remet pas en cause la nécessité d’obtenir les autorisations nécessaires et de recueillir l’accord du propriétaire du bâtiment.
M. le président Christian Jacob. Le droit commun des baux ruraux continue à s’appliquer.
M. le rapporteur pour avis. La Commission des affaires économiques avait adopté un amendement après l’article 35, sur ma proposition et celle de M. Michel Raison, tendant à considérer également comme activité agricole la production et le cas échéant la vente « par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros ». Le but était le même que celui de l’amendement proposé par le Gouvernement, qui est limité au photovoltaïque, mais dont la rédaction est plus claire.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 877 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à ce que le ministre chargé de l’énergie ait automatiquement recours à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre la production d’énergie programmée et la production installée sont constatés. Comme l’a fort justement fait remarquer M. François Brottes en commission des affaires économiques, cela introduirait plus de transparence.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. le rapporteur pour avis. Il existe d’autres solutions que l’appel d’offres.
M. François Brottes. La loi dit ce qu’on fait ou ce qu’on ne fait pas. À quoi sert une loi qui indique qu’on peut faire quelque chose? Ce n’est alors qu’une législation de bonne conscience qui a peu d’impact sur le plan normatif.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’une possibilité qui n’allait pas de soi. C’est pourquoi il est bon de l’écrire.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite successivement les amendements CD 813, CD 814, CD 815, CD 816 et CD 817 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article 33 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 33 : Exonération d’IS pour les organismes HLM sur la vente d’électricité photovoltaïque
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
Elle examine d’abord l’amendement CD 906 rectifié de M. Jean-Pierre Marcon.
M. le rapporteur. En l’absence de M. Jean-Pierre Marcon, je reprends son amendement.
M. le président Christian Jacob. Le Gouvernement accepte-t-il de lever le gage ?
Mme la secrétaire d’État. Je n’ai pas l’autorisation de le lever à ce stade.
M. le président Christian Jacob. Je propose d’adopter l’amendement, le Gouvernement pouvant lever le gage lors de la discussion du texte en séance publique.
La Commission adopte l’amendement CD 906 2ème rectification.
Après l’article 33
Elle examine ensuite les amendements CD 908 et CD 1002 de la Commission des affaires économiques, qui font l’objet d’une discussion commune.
M. le rapporteur pour avis. Afin de prévenir certains phénomènes de spéculation observés, la Commission des affaires économiques a adopté l’amendement CD 908, qui tend à préciser que « les autorisations administratives relatives à la mise en place d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable susceptibles de bénéficier d’une obligation d’achat ne peuvent être revendues avant la mise en fonctionnement de l’installation ».
Toutefois, après discussion avec le ministère, nous proposons, par l’amendement CD 1002 une nouvelle rédaction qui tend, d’une part, à interdire le transfert de l’autorisation d’exploiter avant mise en service de l’installation et, d’autre part, à rendre caduque l’autorisation en cas de changement de contrôle de la société qui la détient.
M. François Brottes. Nous ne pouvons qu’adhérer à cette démarche anti-spéculative. Je préfère l’expression « mise en service » à celle de « mise en fonctionnement » qui laissait entendre qu’on ne faisait que des essais et qu’on ne mettait pas en production. Mais les mots « mise en service » signifient-ils bien qu’on a commencé à mettre en œuvre l’autorisation de produire et donc à produire ?
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est tout à fait d’accord sur le principe mais estime que la rédaction nécessite encore quelques ajustements car seuls les exploitants effectifs pourraient solliciter une autorisation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Commission.
M. le président Christian Jacob. Je suggère que ces amendements soient retirés pour se donner le temps de trouver la bonne rédaction puisque, sur le fond, nous sommes tous d’accord. Il ne faudrait pas qu’un agriculteur qui veut céder son exploitation à son fils ou à sa fille soit obligé, parce qu’il y a des panneaux photovoltaïques sur un hangar au fond de la cour, de remonter jusqu’au ministre pour obtenir un avis de transmission.
M. le rapporteur pour avis. La notion de « mise en service » est, me semble-t-il, bien définie. Cela étant, prenant acte de l’accord du Gouvernement pour un amendement « anti-spéculation », je suis d’accord pour revoir la rédaction. Je retire donc les deux amendements.
M. François Brottes. Je trouve qu’il aurait été plus judicieux de maintenir le second amendement, même s’il n’était pas parfait, que de le retirer. Il est toujours mieux de tenir que de courir.
Entend-on par « mise en service » une mise en exploitation commerciale – ce qui est visé – ou une mise en exploitation technique – ce qui n’est pas tout à fait de même nature ? Il ne faut pas que des installateurs qui obtiennent des autorisations puissent les revendre à tire-larigot sans être des producteurs patentés.
M. Jean-Paul Chanteguet. Pourquoi ne pas être plus exigeant et n’autoriser le transfert qu’après une ou deux années d’exploitation ?
M. le président Christian Jacob. Il y a des cas de force majeure à prendre également en compte, comme les décès. C’est pourquoi il me semble bon de prendre le temps de consulter des juristes à ce sujet.
Les deux amendements sont alors retirés.
M. le président Christian Jacob. Les articles 34 et 34 bis sont réservés en attendant que la mission d’information commune sur l’énergie éolienne ait remis son rapport. Il est prévu que les deux commissions du développement durable et des affaires économiques tiennent une réunion conjointe le mardi 30 mars pour entendre les conclusions des rapporteurs.
Avant l’article 35
La Commission est saisie de l’amendement CD 990 de M. Daniel Paul, portant article additionnel après l’article 35.
M. Daniel Paul. La mise en place du Grenelle est une histoire de longue haleine qui sera soumise à de nombreux aléas. Personne ne peut prédire l’impact des décisions qui ont été prises ni les capacités de notre économie à répondre aux engagements contenus dans ce texte. C’est pourquoi nous vous proposons un rendez-vous annuel afin d’ajuster les moyens et les objectifs. Peut-être que tout fonctionnera au-delà de nos espérances, nous permettant de réduire certaines mesures. Peut-être faudra-t-il, au contraire, abonder un certain nombre de moyens et prendre de nouvelles dispositions pour faire face à de nouveaux enjeux.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement a été rejeté en commission des affaires économiques. Il est satisfait par l’article 30 A du Grenelle 2, et des rapports du type de celui qui est proposé dans l’amendement sont déjà prévus.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 35 (Loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique) : Aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 818 de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte ensuite l’article 35 modifié.
Après l’article 35
La commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35
Elle examine d’abord les amendements CD 819 de la Commission des affaires économiques et CD 898 de M. Martial Saddier, qui font l’objet d’une discussion commune.
M. le rapporteur pour avis. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD 1003 du Gouvernement à l’article 33. Je retire l’amendement donc CD 819.
M. Martial Saddier. Si le Gouvernement est d’accord avec moi sur la trame verte et la trame bleue, je suis d’accord pour retirer mon amendement…
Les deux amendements sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 991 de M. Daniel Paul.
Article additionnel après l’article 35 : Obligation d’achat pour le biogaz
Elle adopte ensuite, après que le rapporteur eut donné un avis favorable, l’amendement CD 820 de la Commission des affaires économiques.
Article 35 bis [nouveau] (Article 200 quater du code général des impôts) : Incitation fiscale au renouvellement des chaudières à bois
La Commission maintient la suppression de l’article 35 bis.
Article 35 ter [nouveau] : Coupes de bois délivrées pour l’affouage
La Commission adopte l’article 35 ter sans modification.
Après l’article 35 ter
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 35 ter.
Elle examine d’abord l’amendement CD 881 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Bien qu’il s’agisse d’un amendement majeur, nous n’avons pas réussi à convaincre la Commission des affaires économiques de l’adopter car elle a une approche un peu « productiviste » : en matière d’énergie, elle raisonne à l’aune des centrales, qu’il faut compléter à l’éolien près. Notre amendement devrait recevoir un accueil beaucoup plus favorable de la part de la Commission du développement durable puisqu’il s’agit d’encourager les comportements vertueux en prévoyant, comme c’est le cas pour les énergies renouvelables, une prime pour l’énergie économisée.
M. le rapporteur pour avis. La possibilité de réaliser une économie d’énergie est déjà un avantage pour les collectivités. Ensuite il existe, comme je l’ai indiqué à l’article 23, d’autres possibilités, comme les certificats d’économies d’énergie. Enfin, le dispositif proposé par l’amendement aurait pour conséquence, comme l’intéressement, d’augmenter la CSPE.
Nous pourrons revoir la question dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité.
M. François Brottes. Je note que le rapporteur pour avis n’est pas totalement fermé à l’idée qui sous-tend notre amendement. D’ailleurs je crois savoir qu’il est question d’appliquer des pénalités à ceux qui utiliseraient l’énergie en période de pointe, ce qui est une façon également de rémunérer les économies d’énergie. Je veux bien renvoyer l’examen de cette mesure à un autre texte.
Notre amendement pose un principe qui peut ne pas passer par la minoration de la CSPE sur laquelle on fait déjà porter beaucoup trop de choses. En revanche, le principe selon lequel il faut trouver une forme d’intéressement pour encourager les gens à dépenser moins d’énergie mérite d’être mûri.
Mme Geneviève Gaillard. Comme pour les plans climat-énergie territoriaux, on agite de grands principes mais, quand il s’agit d’encourager les comportements vertueux, on ne franchit pas le pas. Des mesures incitatives sont indispensables pour faire comprendre à nos concitoyens qu’ils doivent, non seulement adopter des comportements plus vertueux, mais encore réaliser des économies d’énergie. L’amendement CD 881 encouragerait une telle dynamique, sans laquelle nous ne sommes pas près de gagner la bataille
M. Philippe Plisson. La vertu n’est malheureusement pas une disposition naturelle : elle a besoin d’être encouragée. C’est la raison d’être de mesures comme les redevances et les taxes incitatives pour la gestion des déchets. Il est nécessaire de mettre en place des procédures afin d’encourager les gens à adopter des comportements vertueux. La disposition proposée dans l’amendement CD 881 en est une.
M. le président Christian Jacob. La vertu n’en est plus une s’il faut la rémunérer.
L’exemple est également important. Nous investissons tous pour mettre des bâtiments municipaux aux normes afin de réaliser des économies d’énergie. Point n’est besoin de prévoir des subventions pour cela ; celles-ci doivent aussi être financées.
M. le rapporteur pour avis. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire des économies d’énergie : c’est le premier postulat du Grenelle 1 que nous mettons en application dans le Grenelle 2.
Mais comment peut-on proposer, d’un côté, de minorer la CSPE pour favoriser les économies d’énergie et, de l’autre, au contraire, de l’augmenter en vue de financer les opérations menées par les collectivités pour favoriser de telles économies ?
Par ailleurs, comment tout cela s’articulerait avec les certificats d’économies d’énergie et les contrats de performance énergétique ?
Outre l’examen prochain par le Parlement du projet de loi NOME, qui reviendra sur les tarifs, un groupe de travail sur l’effacement de consommation en période de pointe, que je préside avec Bruno Sido, proposera, dans son rapport, un ensemble de mesures permettant à la fois de réaliser des économies d’énergie, d’assurer la production et de maîtriser la demande. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà. Pensons à ceux qui, in fine, devront payer, c’est-à-dire aux consommateurs.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CD 880 de M. Philippe Tourtelier.
M. François Brottes. La biomasse constitue une énergie renouvelable potentiellement considérable, aussi importante que le vent, et que l’on peut produire de façon plus continue. Mais elle est difficile à mobiliser. La ressource a donc besoin de mesures de soutien visibles. Pour avoir été rapporteur de la loi sur la forêt, je sais que la profession est mal organisée en amont. C’est pourquoi l’idée de création d’un fonds doit être approfondie.
M. le rapporteur. Je suis d’accord sur la nécessité d’une réflexion approfondie car il est difficile de bien comprendre l’adéquation entre l’offre et la demande de biomasse liée à la forêt. Mais la question sera abordée dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture. Avis défavorable.
M. le président Christian Jacob. La question a déjà été étudiée. Elle a donné lieu à un débat au sein de la Commission des affaires économiques. J’avais moi-même déposé un amendement analogue dans le cadre du Grenelle I mais je l’avais retiré. Nous en reparlerons en effet lors de l’examen du projet LMA.
La commission rejette l’amendement.
TITRE IV
BIODIVERSITÉ
CHAPITRE IER :
Dispositions relatives à l’agriculture
Article 36 (Articles L. 254-1 à L. 254-12 [nouveau] du code rural) : Encadrement des activités de vente, d’application et de conseil des produits phytopharmaceutiques.
La Commission examine en discussion commune les amendements CD 821 de la Commission des affaires économiques et CD 899 de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur. Avis favorable à l’amendement CD 821, dont le contenu recouvre en grande partie celui de l’amendement CD 899.
M. Martial Saddier. A priori, je suis d’accord, même si le mot « dérogations » peut avoir un autre sens que le mot « modulation ».
M. le président Christian Jacob. Peut-on préciser ce qu’on entend par modulation ?
M. le rapporteur pour avis. La modulation permet d’aménager les obligations relatives aux certificats d’utilisation des produits phytosanitaires en fonction des différents types d’agriculteurs.
M. le président Christian Jacob. Ce qui autorise des dérogations. Je suppose que la disposition sera précisée par décret en Conseil d’État…
Mme Geneviève Gaillard. On se moque du monde. À vouloir autoriser des dérogations sans fin en fonction de trop nombreux critères, on ne sait plus où l’on va.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de graduer les obligations en fonction des publics afin de prendre en compte l’âge ou l’expérience des différentes catégories d’agriculteurs, le type de culture et les solutions alternatives. L’amendement de M. Saddier propose des dérogations. Nous préférons une modulation.
M. le président Christian Jacob. Il faudra un bon décret d’application !
L’amendement CD 899 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CD 821.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement de coordination CD 822 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article 36 modifié.
Article additionnel après l’article 36 : Avis de l’AFSSA avant toute décision de retrait de produits phytopharmaceutiques
La Commission examine l’amendement CD 1000 rectifié du président Jacob.
M. le président Christian Jacob. La liste européenne des molécules agréées pour les pesticides autorise certains produits par ailleurs interdits en France. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs, et des risques pour nos consommateurs. Mon amendement, qui concerne les articles L. 253-3 et L. 253-4 du code rural, vise donc à maintenir la possibilité de retrait d’un tel produit du marché français même s’il est autorisé en Europe, mais à la condition que ce soit après un avis scientifique de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments, et une évaluation des effets socio-économiques.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je suis étonné qu’aujourd’hui, le retrait puisse être prononcé sans avis préalable.
M. le président Christian Jacob. Il est arrivé précisément que l’État soit condamné, et obligé d’autoriser de nouveau des produits qu’il avait interdits, car la base scientifique faisait défaut pour les retirer du marché.
Mme Geneviève Gaillard. Il serait préférable d’interdire partout les produits qui « empoisonnent » les consommateurs. L’avis scientifique de l’AFSSA n’aurait de sens que si on révisait aussi certains protocoles européens, qui ne sont pas toujours satisfaisants. Nous souffrons d’un manque flagrant d’expertises de qualité. Cet amendement ne permet pas de progresser beaucoup dans la lutte contre les produits toxiques à long terme.
M. le président Christian Jacob. Depuis le Grenelle I, plus de trente molécules ont été retirées dans le cadre de l’engagement de diminution de 50 %.
Mme Geneviève Gaillard. Il en faut encore plus…
Au delà de la sécurité sanitaire et de la santé publique, il faudrait se préoccuper de la diversité biologique. Quand la faune et la flore, qui permettent un équilibre entre l’homme et la nature, auront disparu, on découvrira notre erreur.
Mme la secrétaire d’Etat. Le retrait d’un produit fait déjà l’objet d’un avis de l’AFSSA en application d’un décret : l’amendement propose seulement de hisser la disposition au niveau législatif. Je l’accepte à deux conditions : qu’on prévoie la possibilité, en urgence, de se dispenser de l’avis de l’AFSSA ; et qu’à l’article L. 253-4 du code rural, on trouve une rédaction moins contraignante que celle mentionnant la prise en compte des effets socio-économiques.
Mme Geneviève Gaillard. Ne pourrait-on plutôt ajouter aux effets socio-économiques « les effets environnementaux » ?
M. le président Christian Jacob. Je suis d’accord pour cette rectification aux paragraphes I et II de l’amendement.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CD 1000 2ème rectification.
Article 36 bis [nouveau] (Article L. 256-2 du code rural) : Règles relatives aux matériels destinés à l’application des produits phytopharmaceutiques
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 37 : Modalités de mise en oeuvre dans le temps des dispositions encadrant les activités de vente, d’application et de conseil de produits phytopharmaceutiques
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 38 (Article L. 213-10-8 du code de l’environnement) : Mesure de coordination
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 823 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article ainsi modifié.
Article 39 (Articles L. 253-9 [nouveau], L. 253-4 et L. 253-17 [nouveau] du code rural) : Élimination des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d’une autorisation de mise sur le marché
Suivant l’ avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 824, CD 825, CD 826 et CD 827 de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article ainsi modifié.
Article 40 (Articles L. 253-7 et L. 253-17 du code rural) : Interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs
Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CD 828 de la Commission des affaires économiques.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte successivement les amendements CD 829 et CD 830 de la Commission des affaires économiques.
Elle adopte l’article 40 ainsi modifié.
Après l’article 40
La Commission est saisie de l’amendement CD 831 de la Commission des affaires économiques tendant à insérer un article additionnel.
M. le rapporteur pour avis. Bien que cet amendement ait été adopté par la Commission des affaires économiques, j’y suis défavorable à titre personnel car on ne peut pas délivrer d’autorisations sans contrôle.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Article 40 bis A [nouveau] (Article L. 253-3 du code rural) : Encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certaines zones
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 832 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article ainsi modifié.
Article 40 bis [nouveau] (Article L. 253-3 du code rural) : Dérogations à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 833 de la Commission des affaires économiques.
L’amendement CD 894 de M. Martial Saddier est alors retiré.
La Commission adopte l’article ainsi modifié.
Article 40 ter [nouveau] : Rapport au Parlement sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
La Commission examine les amendements CD 834 de la Commission des affaires économiques et CD 895 de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CD 834 et défavorable au CD 895 même si l’indicateur NODU proposé par M. Saddier est un bon indicateur, la mesure n’est pas de nature législative.
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 895 puis adopte l’amendement CD 834 et l’article est ainsi rédigé.
Article additionnel après l’article 40 ter : Cadre réglementaire pour l’introduction de macroorganismes
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 835 de la Commission des affaires économiques tendant à insérer un article additionnel après l’article 40 ter.
Article 40 quater [nouveau] (Article L. 213-4 du code de l’environnement) : Programme national de réduction des pesticides
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 41 (Article L. 211-3 du code de l’environnement) : Protection des aires d’alimentation de captage d’eau potable
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 836 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle examine l’amendement CD 900 de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur. L’objet de cet amendement est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent.
L’amendement CD 900 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD 886 de M. Martial Saddier.
M. le rapporteur. Il sera satisfait par l’amendement CD 837.
L’amendement CD 886 est retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de précision CD 837 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article 41ainsi modifié.
Article 42 (Articles L. 611-6, L. 640-2 et L. 641-19-1 [nouveau] du code rural) : Instauration d’une certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte successivement les amendements CD 838 et CD 839 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article 42 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 42 : Extension du bail rural environnemental
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 840 de la Commission des affaires économiques.
Après l’article 42
Elle est saisie ensuite de l’amendement CD 992 de M. André Chassaigne.
M. Daniel Paul. Il faut enseigner l’agriculture biologique dans les lycées agricoles.
M. le rapporteur. Cet amendement, portant sur les programmes d’enseignement secondaire agricole, n’est pas de nature législative. Il est par ailleurs satisfait dans le cadre du plan agriculture biologique à horizon 2012 : les programmes de formation intégreront des modules obligatoires d’agriculture biologique.
M. Martial Saddier. Le volet d’enseignement de l’agriculture biologique fait suite à un rapport parlementaire qui a débouché sur un plan quinquennal de formation.
Mme Chantal Jouanno. Je suis prête à apporter un module d’agriculture biologique pour montrer à M. Daniel Pual ce qui sera fait.
M. Daniel Paul. Je maintiens l’amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Article 42 bis [nouveau] Qualification au titre d’agriculture raisonnéeLa Commission adopte l’article sans modification.
Article 43 (Article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole) : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 44 A [nouveau] (Article L. 123-4 du code rural) : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d’aménagement foncier
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 841 de la Commission des affaires économiques, et l’article est ainsi rédigé.
Article additonnel après l’article 44 A : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d’aménagement foncier
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 842 de la Commission des affaires économiques.
Article 44 (Article L. 123-4 du code rural) : Versement d’une soulte en cas d’échange de parcelles certifiées en agriculture biologique
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 843 de la Commission des affaires économiques.
Puis elle adopte l’article ainsi modifié.
Article 44 bis [nouveau] : Définition d’une politique génétique des semences et plants
La Commission adopte l’article sans modification.
Article additionnel après l’article 44 bis : Compétences des chambres d’agricultures
Suivant l’avis du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 844 rectifié de la Commission des affaires économiques.
Article 44 ter [nouveau] (Article L. 121-24 du code rural) : Droit de préemption des propriétaires forestiers sur les parcelles forestières vendues par leurs voisins
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement de suppression CD 845 de la Commission des affaires économiques.
L’article est ainsi supprimé.
Article 44 quater [nouveau] (Article L. 664-1 du code rural) : Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles
La Commission adopte l’article sans modification.
Article 44 quinquies [nouveau] : Remise au Parlement d’un rapport public sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l’agriculture biologique
La Commission adopte l’article sans modification.
M. le président Christian Jacob. Je remercie la Commission des affaires économiques de sa contribution et du travail qu’elle a effectué.
M. Daniel Paul. Les articles 34 et 34 bis ont été précédemment réservés. Leur examen obéit-il à la même procédure que les autres articles, avec un avis préalable de la Commission des affaires économiques ?
M. Le président Christian Jacob. Oui, je vous le confirme.
Je vous rappelle que notre prochaine réunion d’examen du projet de loi se tiendra le 24 mars à 9 heures 30, sur le titre VI Gouvernance.
—fpfp—
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mardi 23 février 2010 à 16 h 15
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jérôme Bignon, Mme Françoise Branget, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Philippe Duron, M. André Flajolet, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Havard, M. Christian Jacob, M. Jacques Le Nay, Mme Annick Lepetit, Mme Christine Marin, M. Philippe Meunier, M. Bertrand Pancher, M. Christian Patria, M. Jean-Luc Pérat, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Max Roustan, M. Martial Saddier, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Stéphane Demilly, M. Yannick Favennec, M. Joël Giraud, M. Serge Grouard, M. Pierre Lang, M. Jean-Pierre Marcon, M. André Vézinhet
Assistaient également à la réunion. - M. François Brottes, M. Michel Heinrich, M. Kléber Mesquida, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Yves Vandewalle