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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire poursuit l’examen, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, du Titre VI « Gouvernance » (articles 82 à 104) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965).
M. le président Christian Jacob. Sur les 243 amendements déposés, à peu près pour moitié de la majorité et pour moitié de l’opposition, six ont été déclarés irrecevables. Il s’agit des amendements 650 de M. Christophe Priou, 1122, 1148, 1168 et 1169 du groupe SRC, et 1205 de M. Yves Cochet.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux entreprises et à la consommation
Article 82 (article L. 214-12 du code monétaire et financier) : Prise en compte par les gérants de portefeuille de la logique du développement durable
La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD 1004 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CD 1108 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à rappeler l’obligation pour les sociétés de gestion de mentionner dans leur rapport annuel la prise en compte des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur politique d’investissements.
M. Bertrand Pancher, rapporteur. Avis défavorable car, en droit, l’indicatif vaut impératif, et l’amendement est donc satisfait.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1109 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Nous proposons de supprimer l’alternative entre l’objectif « environnement » et celui de « qualité de gouvernance ».
M. le rapporteur. Avis défavorable même s’il s’agit d’une proposition qu’il faudrait approfondir. Mais aujourd’hui, sur les marchés, les deux objectifs sont traités ensemble. L’amendement parait donc difficile à mettre en œuvre.
M. Philippe Tourtelier. Le fond du problème est de permettre aux investisseurs d’investir selon des critères de développement durable. Si on maintient l’alternative entre les critères, on manquera de référentiels communs pour comparer les entreprises ; le texte de loi restera un vœu pieux. Je rappelle que la définition du développement durable et de ses critères a été fournie, d’un commun accord, dans le cadre du Grenelle I.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État à l’Écologie. Le texte veut favoriser l’information de qualité à destination des souscripteurs par les sociétés de gestion. Il faut tenir compte de la cohabitation sur le marché de fonds purement financiers, de fonds pour des investissements socialement responsables (ISR) et de fonds thématiques. Je préfère que l’on conserve la rédaction actuelle, qui correspond à la diversité d’approche des sociétés de gestion.
Mme Geneviève Gaillard. Les deux critères, environnement et qualité, sont nécessaires ensemble afin de disposer d’une connaissance précise pour investir, sinon il manquera toujours « une roue à la charrette ».
La commission rejette l’amendement CD 1109.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1110 rectifié de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Les investissements socialement responsables sont aujourd’hui réalisés à hauteur de 75 % par des investisseurs institutionnels et de 25 % seulement par des particuliers. Une incitation fiscale en faveur de ces derniers paraît donc indispensable.
M. le rapporteur. Encore une niche fiscale ! Certes, les investissements des particuliers sont aujourd’hui insuffisants mais on ne peut douter de l’attrait que le nouveau dispositif leur conférera en renforçant la responsabilité sociale et environnementale. Et la loi sera améliorée ultérieurement.
M. Philippe Tourtelier. Certaines niches fiscales sont efficaces et justes. Et il n’est pas certain qu’on fasse ensuite progresser la loi : nous en resterions alors à des déclarations d’intention. Actuellement les banques ne proposent pas à leurs clients des placements pour le financement de la croissance verte ; elles le feraient probablement s’il existait une incitation fiscale.
La Commission rejette l’amendement CD 1110 rectifié.
Elle adopte l’article 82 ainsi modifié.
Après l’article 82
La Commission est saisie de l’amendement CD 1111 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de préciser, dans le code de commerce, que si le rapport de gestion d’une entreprise comporte des informations fausses, le juge judiciaire peut enjoindre à celle-ci de les supprimer ou de les rectifier.
M. le rapporteur. Avis défavorable car il existe déjà de nombreuses dispositions législatives en ce sens, notamment celles de l’article L 225-251 du code de commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
M. Philippe Tourtelier. Cet argumentaire me paraît s’appliquer à d’autres dispositions que celles visées par mon amendement qui concerne la véracité des informations communiquées par l’entreprise et non la responsabilité des administrateurs. Il porte donc sur l’article 225-102 du code de commerce relatif au rapport annuel en ce qu’il vise l’information devant être fournie aux personnes sur l’investissement socialement responsable.
Mme la Secrétaire d’État. Le code de la consommation comporte aussi des dispositions sur les communications trompeuses, y compris les informations figurant dans les rapports annuels.
La Commission rejette l’amendement.
Article 83 (article L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce) : Obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental
La Commission examine l’amendement CD 1084 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet article constitue une avancée particulièrement importante : la France sera le seul pays au monde à généraliser, de façon progressive, des indicateurs sociaux et environnementaux dans les grandes entreprises. C’est un beau texte, dont on peut être fier, il est aussi de nature à entraîner l’Europe et les autres pays développés. Mais il lui manquait un préambule sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises : cet amendement vise à l’introduire.
En outre, son quatrième alinéa attribue aux institutions représentatives du personnel et aux autres parties prenantes un rôle en ce domaine. Par le passé, les rapports de gestion des entreprises se limitaient souvent à une communication générale. Ce ne sera plus le cas avec les nouveaux indicateurs et les témoignages des organisations sociales concernées.
Enfin, le cinquième alinéa de l’amendement prévoit que, tous les trois ans, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, permettant de continuer de travailler à l’amélioration des dispositifs, et notamment d’affiner les indicateurs en fonction de leur pertinence.
M. André Chassaigne. Je vois un grand intérêt à solliciter l’avis des institutions représentatives du personnel. Mais ce principe va-t-il déboucher sur des modifications réglementaires ou bien faut-il introduire dans le texte du projet l’extension correspondante des compétences des CHSCT ? Ces derniers sont les mieux placés dans le processus de production pour en mesurer l’impact environnemental, particulièrement dans les entreprises sous-traitantes, alors que les maisons-mères sont aujourd’hui exemptées de responsabilités en la matière.
M. Philippe Tourtelier. Le préambule prévu par l’amendement fixe une direction. Mais je suis réservé sur le fait que les institutions représentatives du personnel soient seulement « incitées » à présenter leur avis. Comment cette mesure va-t-elle s’articuler avec les dispositions techniques ?
Mme la secrétaire d’État. Je suis d’accord sur le fond de l’amendement mais je préférerais qu’on l’insère comme nouvel article fixant un cadre général, afin de bien le distinguer de la partie normative qui suit. Le dialogue social dans l’entreprise aura un caractère préalable et s’intégrera dans les dossiers de négociation.
M. le président Christian Jacob. Je suggère qu’on revoie la rédaction et la place de l’amendement afin d’en rediscuter en séance publique.
L’amendement CD 1084 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD 1112 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit d’inclure la notion de prévention dans la manière dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
M. le rapporteur. Cette précision est superfétatoire : la notion de prévention est déjà prise en compte dans le texte.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1117 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Le périmètre des documents rendant compte des performances sociales et environnementales des entreprises doit inclure leurs filiales.
M. le rapporteur. Cela est déjà prévu à l’alinéa 4 de l’article 83.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD 1113 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Le rapport de gestion de l’entreprise doit mentionner quelle priorité elle accorde aux investissements dans les énergies renouvelables.
M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut dresser dans la loi la liste complète de tous les indicateurs de développement durable, d’autant que certains sont négociés avec les professions concernées, dans un contexte de réglementation européenne et de pratiques internationales. Il vaut mieux mentionner les indicateurs de façon générale et laisser aux différentes parties prenantes le temps de se mettre d’accord.
La commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1116 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit encore du périmètre des documents d’entreprise. Les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 83 sont-elles suffisantes ? Quelle est la portée de l’obligation de tenir des comptes consolidés ? Dans le doute, il vaut mieux préciser que le groupe d’entreprises constitue le périmètre juridique et géographique des nouvelles obligations.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Les indicateurs ne sont pas toujours mis en place par filiale. Certains groupes industriels, par exemple pétroliers, possèdent des milliers de filiales. Il est donc parfois possible de consolider les indicateurs et parfois non. Cette question fera l’objet d’examens réguliers avec le Gouvernement et l’administration.
M. Philippe Tourtelier. Je trouve le texte « frileux ». L’Autorité des marchés financiers a constaté le flou en la matière et a demandé que le dispositif soit précisé.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD 1244 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de préciser que les seuils à partir desquels les entreprises ont l’obligation de mesurer les impacts sociaux et environnementaux de leurs activités soient fixés par décret en tenant compte, d’une part, de leur chiffre d’affaires, d’autre part, de leurs effectifs salariés.
La Commission adopte l’amendement.
Les amendements CD 1119 et CD 1118 de M. Philippe Tourtelier tombent.
La Commission examine l’amendement CD 1114 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement met en œuvre la déclaration d’intention devant figurer avant l’article 83. Il vise notamment à instituer des référentiels communs aux rapports de gestion servant à la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car cela relève du domaine réglementaire. En outre, le dispositif proposé paraît trop lourd, surtout dans le contexte actuel de crise économique. Aux termes du projet, la France sera déjà le seul pays au monde dont les entreprises de plus de 500 salariés devront publier des rapports intégrant les préoccupations environnementales. Des groupes de travail fonctionnent déjà dans ce but. Le projet de loi me paraît donc suffisamment ambitieux.
M. Christophe Caresche. L’économie française prend du retard, d’une part sur le plan de l’innovation, d’autre part en matière de transition écologique, notamment par rapport aux pays d’Europe du nord. Nous ne cherchons pas à handicaper les entreprises mais, au contraire, à les aider à accélérer leur évolution dans ce deuxième domaine.
M. Philippe Plisson. Le discours du rapporteur s’apparente à celui du Président de la République dans le registre « l’environnement, cela commence à bien faire ! » On renvoie trop de dispositions au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire aux calendes grecques, comme nous l’avons vu pour le régime juridique des éoliennes. Il faut faire preuve de plus de volontarisme.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement précise simplement celui, de portée générale, que nous devons introduire avant l’article 83. Il répond à l’engagement 198 du Grenelle de l’Environnement. Si la France veut continuer à défendre sa démarche environnementale, elle doit être exemplaire. Pour cela, les rapports de gestion doivent être compréhensibles et attirer ainsi les placements. Enfin, le décret mentionné par notre amendement devra intervenir après concertation, et la liste des indicateurs sera arrêtée dans les deux ans qui suivent. Le gouvernement disposera donc de toutes les marges de manœuvre dont il a besoin.
M. le président Christian Jacob. La rédaction du projet de loi me paraît saine. Si, comme le dit notre rapporteur, le texte entre davantage dans les détails, nous courons le risque de fixer des indicateurs que l’on ne pourra plus faire évoluer. Les contraintes pesant sur les entreprises seront relativement lourdes, même si elles peuvent se transformer en atouts. Gardons un peu de marge pour la concertation qui suivra.
Mme la secrétaire d’État. En application de l’article 53 de la loi du 3 août 2009, les travaux ont déjà été lancés pour fixer des indicateurs pertinents et juridiquement sûrs par secteur d’activité. Il faut prendre le temps d’élaborer avec soin les nouveaux mécanismes afin de les rendre exploitables en conciliant les intérêts économiques et environnementaux.
M. Michel Havard. On procède également ainsi au niveau européen. Il faut se donner un peu de temps.
M. Philippe Tourtelier. Nous ne fixons pas de délai pour l’intervention du décret afin de laisser la concertation se dérouler.
La Commission rejette l’amendement CD 1114.
L’amendement CD 1120 de M. Philippe Tourtelier est alors retiré.
La Commission examine l’amendement CD 1121 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement porte également sur la définition du périmètre de l’obligation d’information exigée des entreprises qui consolident leurs comptes. Il prévoit que, lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l’étranger, les informations sont délivrées par zones géographiques et activités pertinentes.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas d’une déclaration d’intention : l’alinéa 16 prévoit que les dispositions sont applicables aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CD 1115 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement prévoit que le non-respect de l’obligation d’information « est constitutif d’une faute susceptible d’entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice ».
M. le rapporteur. Avis défavorable : aux termes de l’article L.225-251 du code de commerce, si le rapport ne comprend pas les informations demandées, la responsabilité de la société est engagée.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1124 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de préciser la nature des informations attendues des entreprises consolidant leurs comptes, notamment concernant les filiales situées à l’étranger. La situation actuelle n’est pas satisfaisante !
M. le rapporteur. Avis défavorable : la question sera réglée par la mise en place des indicateurs, suivant le calendrier retenu. La loi ne peut pas entrer dans le détail.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CD 1231 de M. Martial Saddier est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CD 1127 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Nous n’adoptons aucune disposition contraignante, ni sur le périmètre, ni sur les indicateurs, alors que la loi LRE n’est pas appliquée : ce n’est pas ainsi que l’on avancera !
Le présent amendement tend à ce que, lorsque l’obligation d’information n’est pas respectée, les parties prenantes puissent intervenir auprès du tribunal pour la faire appliquer.
M. le rapporteur. Avis défavorable : l’article L. 225-102 du code de commerce précise déjà que toute personne intéressée peut demander la communication des informations présentées par l’entreprise dans son rapport annuel. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la loi LRE est bien appliquée, et cela sera confirmé par les rapports du Gouvernement. On est en train d’élaborer les indicateurs, afin qu’ils soient parfaitement adaptés aux demandes et conformes aux textes européens et internationaux.
M. Philippe Tourtelier. Pourtant, cela ne fonctionne pas ! Nous proposons donc que les parties prenantes puissent demander au tribunal d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de communiquer les informations exigées.
M. le président Christian Jacob. Cette possibilité existe déjà !
La Commission rejette l’amendement.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de cohérence CD 1125 de M. Philippe Tourtelier.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1123 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement prévoit des sanctions en cas d’informations erronées ou lacunaires.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il existe déjà des contrôles et des sanctions. Par ailleurs, je présenterai dans quelques instants un amendement visant à imposer une certification des données contenues dans les rapports RSE.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1126 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Dans un souci de cohérence, cet amendement prévoit que, lorsqu’une entreprise décide volontairement de rendre compte de sa politique en matière d’environnement, son rapport sociétal doit obéir aux mêmes principes que les rapports des entreprises soumises aux dispositions de cet article.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il convient de préserver le principe du volontariat.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1242 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il importe de vérifier les informations sociales et environnementales transmises par les entreprises. Le texte adopté par le Sénat prévoit de faire appel aux commissaires aux comptes. Or, d’une part, ces informations ne figurent pas toujours dans les comptes de gestion, d’autre part, les commissaires aux comptes ne sont pas les plus compétents en cette matière.
L’amendement tend à renforcer le dispositif retenu en rendant obligatoire la vérification, par un organisme tiers indépendant, des informations sociales et environnementales.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement CD 1128, qui suit, vise à supprimer les mots : « ou devant figurer », car ils constituent une présomption de culpabilité. On pourrait le transformer en sous-amendement…
Mme la secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement du rapporteur mais, en revanche, défavorable à l’amendement CD 1128, car il importe de notifier aux actionnaires les informations manquantes.
M. Philippe Tourtelier. Nul n’est censé ignorer la loi !
M. le rapporteur. Mais la mission des commissaires aux comptes est précisément de rappeler ce qui doit figurer dans les documents.
La Commission adopte l’amendement CD 1242. En conséquence, l’amendement CD 1128 de M. Philippe Tourtelier n’a plus d’objet.
La Commission adopte l’article 83 ainsi modifié.
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 83.
Après l’article 83
Elle examine d’abord l’amendement CD 1130 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à obliger la société mère à prévenir les dommages qui pourraient être causés par sa ou ses filiales.
M. le rapporteur. Avis défavorable : la notion d’« influence notable » est juridiquement imprécise.
M. Philippe Tourtelier. Pourtant, l’amendement précise bien : « au sens de l’article L.233-16 ».
Mme la secrétaire d’État. La rédaction de l’amendement est trop imprécise, eu égard aux implications juridiques de cette disposition. Du reste, l’article 84 comporte déjà de nombreuses avancées en la matière.
La Commission rejette l’amendement.
Article additionnel après l’article 83 : Application de l’obligation de « reporting » social et environnemental aux entreprises publiques et à l’administration
Elle examine ensuite l’amendement CD 1129 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement tend à appliquer le nouveau dispositif à l’ensemble des entreprises publiques et des administrations, afin de respecter le principe de l’exemplarité de l’État édicté dans le cadre de la loi « Grenelle I ».
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Cela étant, le Gouvernement m’indique qu’un décret, en préparation depuis 2008, sera publié parallèlement au décret concernant les entreprises privées.
Mme la secrétaire d’État. Favorable sur le principe, mais une mesure réglementaire suffit. Un décret a été préparé en 2008 sur la base de la réglementation existante. Sa publication a été repoussée en raison des modifications introduites par le Sénat, qui prévoit de mettre en cohérence la partie réglementaire avec les textes européens et internationaux. Le décret pour les établissements et les entreprises publics sera publié en même temps que celui concernant les entreprises privées.
M. le président Christian Jacob. Ne pourrions-nous examiner cet amendement lors de la discussion en séance plénière, afin que le Gouvernement nous donne lecture du projet de décret ?
M. Philippe Tourtelier. La loi possède également une portée symbolique, et il importe, du point de vue politique, de préciser que les entreprises publiques seront traitées de la même façon que les entreprises privées.
M. le rapporteur. Vous avez raison. Avis favorable, donc.
La Commission adopte l’amendement CD 1129.
Article 84 (articles L. 223-5-1 du code de commerce et L. 512-17 du code de l’environnement) : Renforcement de la responsabilité des « sociétés mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales
La Commission est saisie des amendements identiques CD 1131 de M. Philippe Tourtelier et CD 1194 de M. Yves Cochet.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L’engagement est présumé irréfragable dès lors que, dans son comportement à l’égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d’intérêts ». Afin de limiter le caractère discrétionnaire des engagements pris par la société contrôlante, il convient de présumer leur existence lorsque tous les éléments constitutifs d’une apparence de communauté d’intérêts sont réunis.
M. Yves Cochet. On ne saurait mieux dire !
M. le rapporteur. De l’avis des mandataires liquidateurs, le Sénat a déjà considérablement amélioré le texte gouvernemental s’agissant de la responsabilité des sociétés mères. Il paraît excessif de contraindre systématiquement la société mère à prendre en charge les dégâts environnementaux, même lorsqu’il n’y a pas eu de faute directe. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette les deux amendements.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1005 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jérôme Bignon. Selon la Constitution, c’est le préfet qui représente l’État dans le département !
M. le rapporteur. Nous ne faisons que reprendre la terminologie habituelle.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1132 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à ouvrir l’exercice du recours aux maires et aux associations de protection de l’environnement.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il faut laisser cette possibilité au préfet, quitte à l’ouvrir à d’autres acteurs dans quelques années, en fonction de l’évolution des législations européennes. L’avancée est déjà importante.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CD 1243 du rapporteur est retiré.
La Commission examine l’amendement CD 1134 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. À l’heure actuelle, si une filiale étrangère commet une infraction, on doit attendre que la justice du pays concerné se prononce avant de pouvoir intenter une action en France. Plusieurs affaires sont ainsi bloquées.
M. André Chassaigne. Très bon amendement !
M. le rapporteur. Avis défavorable : nous n’allons pas refaire le monde à nous seuls ! La rédaction actuelle me paraît satisfaisante – même si, sur le fond, je partage votre souhait.
M. Philippe Tourtelier. Pour l’heure, nous proposons simplement de lever les obstacles présents dans le code pénal pour gagner du temps au cas où des progrès seraient réalisés au niveau international.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1133 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. En ne les adoptant pas, la Commission envoie un mauvais message !
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1135 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de mieux définir la notion de recel, afin de lutter plus efficacement contre l’importation de ressources naturelles exploitées ou prélevées de façon illicite.
M. le rapporteur. L’amendement est déjà satisfait par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, modifié par la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende une longue liste d’infractions.
M. Jean-Paul Chanteguet. L’importation de ressources naturelles exploitées ou prélevées de façon illicite est-elle incluse dans cette liste ?
M. le rapporteur. C’est lié.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 84 ainsi modifié.
Après l’article 84
La Commission est saisie de l’amendement CD 1077 de M. Sébastien Huyghe, portant article additionnel après l’article 84.
M. Jacques Kossowski. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement tend à étendre à tous les actionnaires ou détenteurs de parts sociales le champ des personnes susceptibles d’être mises en cause en cas de non-respect par une société de ses obligations environnementales. Le Gouvernement juge cette disposition irréaliste.
L’amendement CD 1077 est retiré.
Article 85 (articles L. 112-10 et L. 121-15-4 [nouveaux] et article L. 214-1 du code de la consommation) : Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage et des prestations de transport
La Commission adopte l’amendement CD 1006 du rapporteur, visant à corriger une erreur de référence.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1245 du président Christian Jacob et du rapporteur.
M. le président Christian Jacob. Cet amendement vise à mettre en place une expérimentation d’une durée d’un an préalablement à la généralisation du dispositif relatif à l’étiquetage.
M. le rapporteur. Avis favorable. Dans le domaine environnemental, l’expérimentation est insuffisante en France. Par ailleurs, le dispositif sur l’étiquetage est particulièrement lourd, et sa généralisation prendra des années. Nous proposons donc de procéder à des expérimentations tout en élaborant un décret transversal, qui définira les indicateurs, les supports et les familles de produits retenus et qui planifiera la mise en œuvre du dispositif.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Si nous souhaitons progresser dans le domaine de l’étiquetage, l’expérimentation paraît une bonne solution.
M. Philippe Tourtelier. De surcroît, seules les grandes entreprises auraient les moyens de mettre en œuvre une telle démarche.
M. Michel Havard. Le contenu en équivalent carbone des produits fait l’objet de nombreuses discussions : il est sage en effet de procéder par expérimentation.
M. Patrice Debray. Dans un souci d’économie, il convient que l’information s’applique, non à la référence, mais à la famille de produits, et qu’elle prenne aussi en considération l’impact de l’emballage.
M. le président Christian Jacob. C’est précisément l’une des raisons qui nous conduisent à privilégier la voie de l’expérimentation.
La Commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CD 1230 et CD 156 de M. Marc Le Fur, CD 28 de M. Alain Marty, CD 649 de M. Patrice Debray, CD 1087 du rapporteur, CD 1136 de M. Philippe Tourtelier et CD 1199 de M. Yves Cochet n’ont plus d’objet.
La Commission est saisie de l’amendement CD 1137 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. L’amendement CD 1136 tendait à ce que l’étiquetage concerne également les conditions sociales de production. Il serait nécessaire de les prendre en considération dans l’expérimentation.
Le présent amendement étend les dispositions du code de la consommation aux allégations erronées sur l’environnement du produit.
M. le rapporteur. Avis défavorable : cet amendement provoquerait un contentieux, dans la mesure où l’article L. 221-1 du code de la consommation que vous souhaitez modifier correspond à une directive européenne.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1138 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Il importe d’interdire toute publicité mettant en scène une pratique ayant des effets négatifs sur l’environnement – comme un véhicule quatre-quatre qui traverse une rivière.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CD 1139 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement vise à substituer les mots « gaz à effet de serre » aux mots « dioxyde de carbone », afin de raisonner en équivalent CO2.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1009 du rapporteur.
Elle adopte enfin l’article 85 ainsi modifié.
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 85.
Article additionnel après l’article 85 : Possibilité pour les associations de protection de l’environnement d’intenter une action civile en cas d’allégations environnementales infondées
Elle examine d’abord les amendements identiques CD 1140 de M. Philippe Tourtelier et CD 1232 de M. Martial Saddier.
M. Philippe Tourtelier. Il s’agit de rétablir l’équilibre entre les associations de consommateurs et les associations de protection de l’environnement. Actuellement, l’article L.142-2 du code de l’environnement n’autorise l’action civile des associations agréées de protection de l’environnement qu’en cas d’infraction à une disposition de protection de l’environnement. Il convient de leur permettre de combattre les pratiques commerciales trompeuses ou les publicités écologiquement irresponsables et punies par le code de la consommation.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Après l’article 85
Elle examine ensuite l’amendement CD 1141 de M. Philippe Tourtelier.
M. Philippe Tourtelier. Cet amendement tend à favoriser une harmonisation vers le haut des labels « bio ».
M. le rapporteur. La rédaction de l’amendement est trop imprécise ; il existe d’ailleurs déjà de nombreux dispositifs en ce domaine.
La Commission rejette l’amendement.
Chapitre II : Réforme des études d’impact
Article 86 (articles L. 122-1, L. 122-1-1 [nouveau], L. 122-2, L. 122-3 et articles L. 122-3-1 à L. 122-3-5 [nouveaux] du code de l’environnement) : Renforcement des études d’impact
La Commission adopte tout d’abord l’amendement rédactionnel CD 1010 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 205 de M. André Chassaigne, visant à introduire la notion de paysage dans les études d’impact.
M. le rapporteur. Avis défavorable : il ne me semble pas souhaitable de détailler le contenu de la notion d’environnement, sous peine d’aboutir à un « inventaire à la Prévert ».
La Commission rejette l’amendement.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement de précision CD 849 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois.
La Commission examine ensuite l’amendement CD 1088 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que le contenu de l’étude d’impact est différent suivant que les projets sont réalisés de manière simultanée ou échelonnée dans le temps.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD 1012 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CD 1142 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement prévoit que, lorsque les effets sur l’environnement ou sur la santé sont particulièrement importants, l’autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, d’une analyse critique des éléments du dossier. Il s’agit d’une pratique courante.
M. le rapporteur. L’article 86 généralise les études d’impact et maintient les enquêtes publiques tout en renforçant la concertation en amont : introduire un nouvel intervenant, l’autorité environnementale, ne me paraît guère souhaitable. Avis défavorable, donc.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission examine l'amendement CD 1143 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous proposons que des projets qui ne relèvent pas de catégories d’opérations soumises à étude d’impact mais qui, selon des associations de protection de l’environnement agréées, présentent des risques notables pour l’environnement ou la santé humaine, puissent être soumis à étude d’impact par l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement.
M. le rapporteur. Il ne paraît pas nécessaire de prévoir, en sus de la réglementation supplémentaire mise en place en matière d’études d’impact, une compétence liée de l’administration. Le dispositif proposé est trop lourd. Avis défavorable.
M. Serge Grouard. Les dispositions du projet de loi sont déjà très contraignantes. De plus, l’amendement fait référence à des demandes d’associations, autrement dit des demandes subjectives ! On risque d’arriver à bloquer tout projet.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1145 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous voulons préciser les éléments sur lesquels portera l’évaluation des incidences des projets sur l’environnement.
M. le rapporteur. Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1144 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Au cas où la mise en œuvre d’un projet révèlerait des effets négatifs non signalés par l’étude d’impact, il importe d’agir de façon suffisamment précoce pour éviter une aggravation des dommages.
M. le rapporteur. Un dispositif adapté aux installations classées ne mérite peut-être pas d’être généralisé, sachant que la réglementation est déjà renforcée par le projet de loi. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
La Commission examine ensuite les amendements identiques CD 850 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et CD 1014 du rapporteur.
M. le rapporteur pour avis. Pour des raisons de cohérence rédactionnelle, nous proposons de mentionner aussi « la santé humaine » à l’alinéa 16 de l’article.
La Commission adopte les amendements.
La Commission examine alors l'amendement CD 1089 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser que la mise à disposition de l’étude d’impact auprès du public doit être effectuée dans le respect des dispositions du code de l’environnement relatives au respect du secret, notamment en matière de défense.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1091 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 1092 du rapporteur.
M. le rapporteur. Afin de satisfaire à la directive européenne du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, nous proposons de créer, pour l’autorité qui prend la décision d’autoriser la mise en œuvre d’un projet soumis à étude d’impact, une obligation de consultation de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1090 du rapporteur.
Elle est saisie de l'amendement CD 851 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Les termes de « parties prenantes locales » – déjà utilisés au cours du Grenelle de l’environnement – nous paraissent insuffisamment précis. Nous préférons désigner les intervenants : collectivités publiques, entreprises, organisations syndicales et associations de protection de l’environnement.
M. le rapporteur. Avis plutôt défavorable. Le concept de « parties prenantes locales » semble préférable à une énumération de catégories. Elle offre plus de souplesse.
M. le président Christian Jacob. La rédaction initiale – qui permet de laisser au préfet le pouvoir de désigner en opportunité les parties prenantes – est sans doute préférable à la fixation d’une liste précise.
Mme la secrétaire d’État. Elle permet aussi d’éviter que n’interviennent des organisations nationales dans ces consultations qui ont vocation à se dérouler entre interlocuteurs locaux.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Madame la ministre, vous m’avez convaincu.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 1016 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 852 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Il convient de s’en tenir à la lettre de la directive communautaire du 27 juin 1985, qui prévoit que les études d’impact doivent analyser non seulement les effets directs, mais aussi les effets indirects des projets sur l’environnement.
M. le rapporteur. Malgré mon accord sur le fond, je dois constater que l’amendement relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1147 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Aux termes de la directive européenne du 27 juin 1985, l’étude d’impact doit analyser les effets des projets sur les services écologiques. Nous proposons de compléter en ce sens la rédaction de l’alinéa 31.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Si les effets sur les services écologiques doivent bien sûr être analysés, il n’est pas souhaitable d’établir des listes de notions environnementales.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de cohérence identiques CD 853 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis, et CD 1017 du rapporteur, puis l’amendement rédactionnel CD 1093 du rapporteur, et enfin les amendements rédactionnels identiques CD 854 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis, et CD 1018 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 1225 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Même argumentation que pour notre amendement CD 1147.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1020, 1021 et 1023 du rapporteur, puis, après avis favorable du rapporteur, l’amendement de cohérence CD 855 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis, et enfin les amendements rédactionnels CD 1025, 1026 et 1027 du rapporteur.
La Commission adopte alors l'article 86 ainsi modifié.
Article 87 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des études d’impact
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 1029 du rapporteur.
Elle adopte alors l’article 87 ainsi modifié.
Article 88 (article L. 122-4 du code de l’environnement) : Évaluation des incidences au titre de Natura 2000
La Commission examine l'amendement CD 1227 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. La directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l’évaluation environnementale des plans et programmes, a été transposée en France par l’ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et deux décrets du 27 mai 2005. Sont ainsi concernés, par exemple, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les schémas départementaux des carrières et les directives d’aménagement des forêts.
Cependant, dans une mise en demeure qu’elle a adressée à la France le 8 octobre 2009, la Commission européenne considère comme incomplète et non correcte la transposition française. Le non-respect porte sur le fait que notre droit ne fait pas explicitement référence à une annexe de la directive énonçant les critères qui doivent déterminer les conditions d’examen environnemental des plans : adéquation entre le plan et la législation communautaire en matière d’environnement, fréquence ou caractère cumulatif des incidences environnementales, étendue spatiale de ceux-ci.
Le caractère général de ces critères empêchant de déterminer a priori les catégories de plans qui doivent y être soumises, l’amendement prévoit donc, à l’instar de la directive, la réalisation d’un examen au cas par cas. Le droit français sera mis ainsi en conformité avec la directive.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
L’article 88 est ainsi rédigé.
Article 89 (article L. 122-8 du code de l’environnement) : Mise à disposition du public de projets soumis à évaluation environnementale
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1030 rectifié, 1031 et 1032 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 89 ainsi modifié.
Article 89 bis (article L. 122-12 du code de l’environnement) : Extension du référé–suspension aux décisions administratives prises sans évaluation environnementale
La Commission est saisie de l'amendement CD 856 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis. L’article L. 122-2 du code de l’environnement prévoit un régime simplifié de suspension des projets par le juge des référés en cas d’absence d’étude d’impact. Le nouvel article L. 122-12, introduit par le présent article 89 bis, étend ce régime aux plans, schémas, programmes et documents de planification. Cependant, il n’a pas à faire référence aux projets soumis à étude d’impact, leur cas étant déjà traité à l’article L. 122-2.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1033 du rapporteur.
Puis elle adopte l'article 89 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 89 bis : Possibilité pour le juge administratif d’ordonner la suspension d’une décision prise sans évaluation Natura 2000
La Commission est saisie de l'amendement CD 1149 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous proposons que les dispositions de l’article L. 122-12 du code de l’environnement soient applicables aux décisions visées aux I à V de l’article L. 414-4 du même code prises sans qu’une « évaluation des incidences Natura 2000 » ait été réalisée.
M. le rapporteur. Je suis favorable à cette solution destinée à assurer le parallélisme des formes avec la mesure retenue en cas d’absence d’enquête publique ou d’étude d’impact.
La Commission adopte l'amendement.
Chapitre III : Réforme de l’enquête publique
Article 90 (articles L. 123-1 à L. 123-19 du code de l’environnement) : Simplification des enquêtes publiques
La Commission examine l'amendement CD 1094 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous souhaitons préciser que l’autorité compétente pour prendre la décision d’ouvrir l’enquête publique, dite « enquête Bouchardeau », a aussi la charge de l’organiser.
La Commission adopte l'amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1150 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le périmètre de l’enquête publique ne peut se réduire à la commune d’implantation du projet ou de réalisation des travaux. Il doit recouvrir toutes celles dont le territoire est susceptible d’être notablement touché par ces projet ou travaux.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Des dispositions réglementaires s’appliquent déjà. La rédaction proposée ne paraît pas non plus suffisamment précise.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'amendement rédactionnel CD 1034 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CD 1152 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le commissaire enquêteur doit disposer de la faculté d’étendre le périmètre de l’enquête publique si l’examen du dossier révèle qu’en sont exclus des territoires susceptibles de subir des incidences notables sur l’environnement.
M. le rapporteur. Cette disposition, de nature réglementaire, est déjà appliquée.
L’amendement est retiré.
La Commission examine alors, en discussion commune, l’amendement CD 1095 du rapporteur, l’amendement CD 857 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis, et l’amendement CD 1153 de M. Philippe Tourtelier.
M. le rapporteur. Pour rendre conforme la législation française à une disposition de la directive européenne du 27 juin 1985, nous proposons, lorsqu’il existe, d’insérer l’avis de l’autorité administrative compétente dans le dossier d’enquête publique.
La Commission adopte l'amendement CD 1095.
En conséquence, les amendements CD 1153 et CD 857 sont retirés.
La Commission examine alors l'amendement CD 1151 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il s’agit, pour donner au public une capacité d’appréhension globale des programmes, d’éviter le fractionnement d’un même programme.
M. le rapporteur. Les modalités de publicité prévues par l’article R. 123-14 paraissent suffisantes pour permettre aux publics concernés de prendre connaissance des enquêtes. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine alors l’amendement CD 1096 du rapporteur.
M. le rapporteur. Nous proposons qu’en cas d’enquête publique, soient communiqués au public par voie électronique non seulement le résumé non technique de l’étude d’impact mais aussi cette étude elle-même ainsi que les avis des autorités administratives. Le public pourra ainsi disposer de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1179 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le droit d’obtenir communication du dossier d’enquête doit être étendu à toute personne, sans condition d’intérêt. La démarche participative instituée par le texte en sera favorisée.
M. le rapporteur. L’amendement est déjà satisfait. De plus, dans la mesure où il ne prévoit la communication du dossier public à toute personne que pendant le temps de l’enquête, il restreint la portée du projet de loi : l’article 90 permet également cette communication avant l’enquête publique.
L’amendement est retiré.
En conséquence, l’amendement CD 1154 de M. Philippe Tourtelier est également retiré.
La Commission est alors saisie de l'amendement CD 858 de M. Éric Diard, rapporteur pour avis.
M. Éric Diard, rapporteur pour avis. Nous voulons rétablir une disposition de l’actuel article L. 123-10 du code de l’environnement précisant que le rapport du commissaire enquêteur doit comporter les contre-propositions formulées pendant l’enquête publique et les réponses du maître d’ouvrage. C’est une garantie essentielle du caractère contradictoire de l’enquête.
Mme la secrétaire d’État. Très bien !
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
L’amendement CD 1155 de M. Philippe Tourtelier est alors retiré.
La Commission examine ensuite l'amendement CD 1097 du rapporteur.
M. le rapporteur. En cas de décision prise sans que l’enquête publique requise ait eu lieu, nous proposons qu’il soit fait droit aux demandes formulées auprès du juge administratif pour en obtenir la suspension, même en l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. L’absence d’une enquête publique obligatoire est un élément suffisamment grave pour justifier la suspension d’une décision.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement de cohérence CD 1098 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CD 1156 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Pour faciliter, en matière d’environnement, l’exercice concret des pratiques de concertation, nous proposons la dématérialisation des dossiers d’enquête.
M. le rapporteur. Même si nous augmentons déjà les catégories de documents qui peuvent être mis en ligne, certaines enquêtes publiques sont conduites en milieu rural, l’accès à l’Internet n’est pas généralisé, les Français ne sont pas tous familiers de l’informatique… Les deux modes de communication, physique et numérique, ne se font donc pas concurrence, et semblent tous deux nécessaires. Mon avis est donc défavorable.
M. Jérôme Bignon. Une telle solution ne sera envisageable qu’une fois le haut débit installé partout.
Mme la secrétaire d’État. Une expérimentation est prévue par les alinéas 37 et 38 de l’article.
La Commission rejette l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 90 ainsi modifié.
Article 90 bis (articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l’urbanisme) : Enquête publique et plan local d’urbanisme
La Commission est saisie de l'amendement CD 1099 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article 90 bis, introduit par le Sénat, vise à interdire la modification pendant une enquête publique – de son ouverture à son adoption – des dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) faisant l’objet d’une mise en compatibilité. Nous proposons d’étendre ses dispositions aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais aussi de permettre les modifications des PLU ou des SCOT sur les parties de leurs territoires non concernées par l’enquête publique.
M. le président Christian Jacob. Les dispositions de l’article ne vont-elles pas aboutir à figer les PLU et à en empêcher la révision ? Une telle évolution serait très lourde de conséquences.
M. Serge Grouard. En ma qualité de cosignataire de cet amendement, je me demande, monsieur le rapporteur, s’il ne faudrait pas prendre le temps d’affiner la cohérence de son dispositif avec les articles du projet de loi – qui incluent des dispositions sur les PLU – dont notre collègue Michel Piron est rapporteur pour avis à la Commission des affaires économiques.
M. Philippe Boënnec. Certains territoires sont en permanence l’objet d’enquêtes publiques. Dans ces conditions, comment sera-t-il possible d’y réviser les PLU et les SCOT ? Je suis donc circonspect sur cette proposition, qui risque de figer beaucoup de SCOT, et d’être finalement défavorable au développement de la cohérence sur les territoires.
M. le rapporteur. Je vous propose de renvoyer cela au débat en séance publique.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 90 bis sans modification.
Article 91 : Mise en cohérence
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 92 (articles L. 11-1, L. 11-1-1, L. 11-9 et L. 23-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) : Modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
La Commission adopte l'article sans modification.
Article 93 : Date d’entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1037 et 1038 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l’article 93 ainsi modifié.
Article 94 : Rattachement des enquêtes publiques en lien avec les questions
d’environnement à l’enquête publique du type « Bouchardeau »
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1039 et 1040 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CD 1157 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est un amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique du type « Bouchardeau », à l’instar – en application de l’article 109 du code minier – des zones spéciales de recherche et d’exploitation coordonnées des carrières.
Mme la secrétaire d’État. Dans la mesure où l’ouverture de l’enquête publique sera limitée aux préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement est favorable à ce que ces schémas y soient soumis. Il souhaite cependant que l’amendement soit assorti d’un sous-amendement précisant que c’est dans les mairies des communes concernées que le dossier d’enquête publique est ouvert. Les structures outillées pour mettre les documents à disposition sont bien les mairies, et non les préfectures et sous-préfectures.
M. Serge Grouard. L’amendement revient à confier la charge de l’accueil de l’enquête publique aux communes centres. Or, que les résultats de l’enquête soient présentés dans une commune située hors du champ territorial du projet – et donc de l’enquête elle-même – est délicat. Pour le maire, la présentation de l’enquête ne sera pas aussi simple à organiser qu’il y paraît.
Mme la secrétaire d’État. C’est l’État qui animerait la présentation ; la commune se contenterait de l’accueillir.
M. le président Christian Jacob. Imposer à une commune qui n’est pas celle où se déroulent les travaux les contraintes induites par une enquête publique ne va pas de soi.
M. Jean-Paul Chanteguet. Pourquoi l’enquête publique ne pourrait-elle pas être mise en œuvre dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ? Quels éléments justifient qu’elle ne puisse être conduite que dans les locaux d’une mairie ?
M. le rapporteur. C’est la situation actuelle. Pour les 17 000 enquêtes publiques conduites en France, c’est à la mairie que le commissaire enquêteur demande la salle dont il a besoin pour accueillir le public. Il est donc logique que les quelques enquêtes publiques supplémentaires que créera le dispositif soient hébergées dans les locaux des mairies plutôt que ceux des préfectures ou des sous-préfectures, qui n’en accueillent jamais. En revanche, sans doute faudrait-il que les communes d’accueil soient celles qui sont concernées par les travaux.
M. Jean-Paul Chanteguet. Peut-on me confirmer que les enquêtes publiques sont toujours hébergées par les mairies ?
Mme la secrétaire d’État. Elles ne le sont jamais dans les locaux des services de l’État.
M. le président Christian Jacob. La contrainte supplémentaire créée pour les maires de communes hébergeant des préfectures ou des sous-préfectures est réelle. Le dispositif proposé mériterait d’être réexaminé en article 88.
M. Serge Grouard. Les recours contre ce type d’enquête sont souvent fondés sur des points de pure forme. Que se passera-t-il si la commune d’accueil ne respecte pas strictement les procédures ?
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1237 du rapporteur.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD 1100 rectifié du rapporteur et l’amendement CD 1158 de M. Philippe Tourtelier.
M. le rapporteur. Mon amendement vise à rendre applicable l’enquête publique « Bouchardeau » au plan régional des déchets dangereux.
M. Jean-Paul Chanteguet. Même objet.
Mme la secrétaire d’État. Je souhaiterais que l’on y regarde de plus près avant d’adopter une telle disposition.
Les deux amendements sont retirés.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1042 et 1043 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD 1159 de M. Philippe Tourtelier et CD 1235 du rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet. Nous souhaitons préciser que l’enquête publique ouverte pour modifier le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme de la région Ile-de-France est une enquête de type « Bouchardeau ».
M. le rapporteur. Mon amendement a le même objet, mais il est plus précis.
L’amendement CD 1159 est retiré et la Commission adopte l’amendement CD 1235.
Elle examine l’amendement CD 1160 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement rendrait applicable l’enquête publique « Bouchardeau » aux unités touristiques nouvelles.
M. le rapporteur. Avis défavorable car la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux n’avait pas prévu d’enquête publique dans ce cas, mais une simple communication et une mise à disposition du public des informations relatives au projet. Il ne paraît pas opportun de modifier le dispositif adopté il y a cinq ans seulement.
M. Philippe Boënnec. Je souhaiterais savoir ce qu’on entend exactement par « unités touristiques nouvelles » ?
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1246 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à rendre applicable l’enquête publique « Bouchardeau » à la création et l’extension des cimetières.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1044 et CD 1046 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 1161 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement rendrait applicable l’enquête publique « Bouchardeau » à la réorganisation foncière.
M. le rapporteur. Avis défavorable car cette enquête s’applique déjà à la première partie de la procédure et que la seconde partie, elle, relève de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 859 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis.
M. Eric Diard, rapporteur pour avis. Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure d’évaluation dite de « notice d’impact » sur les projets non soumis à étude d’impact.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 94 ainsi modifié.
Article 94 bis : Mise à disposition du public des études d’impact et mesures spécifiques en matière de consultation du public
La Commission adopte l’amendement de précision CD 860 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis, puis elle adopte l’article 94 bis ainsi modifié.
Article 94 ter : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
La Commission adopte les amendements identiques CD 1102 du rapporteur et CD 415 de M. Jérôme Bignon, rectifiant une erreur matérielle.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1047, 1048, 1049 et 1050 du rapporteur, puis elle adopte l’article 94 ter ainsi modifié.
Article 94 quater (article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006) : Renforcement de la transparence en matière nucléaire
La Commission adopte l’article 94 quater sans modification.
Article additionnel après l’article 94 quater : Participation du public suivant les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement
Elle examine ensuite l’amendement CD 1247 du rapporteur, l’amendement CD 1101 étant retiré.
M. le rapporteur. Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition du public diverses informations de nature réglementaire, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l’information et à la concertation
Article 95 (articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l’environnement) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) – Amélioration de la gouvernance de l’après-débat public
La Commission examine l’amendement CD 1103 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que les modalités d’information et de participation du public après le débat feront partie du débat lui-même et que, dans sa décision, le maître d’ouvrage indiquera les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il a tirés de ce débat.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1239 du rapporteur.
Puis elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD 1248 du rapporteur et l’amendement CD 861 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur. Mon amendement rétablit le texte initial de l’alinéa 2, en supprimant les deux représentants des chambres consulaires, afin de préserver une représentation équilibrée des acteurs au sein de la Commission nationale du débat public.
M. le président Christian Jacob. Il serait tout de même légitime que les chambres consulaires soient représentées au sein de la CNDP.
M. Philippe Boënnec. D’une façon ou d’une autre.
M. Eric Diard, rapporteur pour avis. Mon amendement répond à cette préoccupation tout en préservant l’équilibre souhaité, en prévoyant qu’il y ait « deux représentants des entreprises ou des chambres consulaires, dont un représentant des entreprises agricoles. »
M. le président Christian Jacob. La rédaction du Sénat, à savoir « deux représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et deux représentants des entreprises, dont un représentant des entreprises agricoles, et deux représentants des chambres consulaires (…) », me paraît préférable.
M. Jérôme Bignon. Qui met-on dans les chambres consulaires ?
M. Eric Diard, rapporteur pour avis. Les représentants des entreprises agricoles passeraient tout de même de deux à quatre avec la rédaction du Sénat.
M. André Flajolet. Il serait sans doute préférable de revoir ce point lors de la séance publique.
Les amendements CD 1248 et CD 861 sont retirés.
La Commission examine l’amendement CD 1241 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à inciter les maîtres d’ouvrage de projets situés dans les seuils et critères de saisine facultative de la CNDP à procéder à une concertation préalable à l’enquête publique. On dénombre aujourd’hui quelque 17 000 enquêtes publiques en aval des décisions des maîtres d’ouvrage. Il serait normal que pour les projets d’un montant supérieur par exemple à 150 millions d’euros, une consultation préalable soit rendue obligatoire et que les conclusions en soient annexées au rapport du commissaire enquêteur.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1162 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement permettrait que le Conseil économique, social et environnemental ainsi que les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux puissent également saisir la CNDP.
M. le rapporteur. Il ne paraît pas opportun d’accroître le nombre d’instances susceptibles de saisir la CNDP, encore sous-utilisée.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1104 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Aujourd’hui, la loi dispose que, lorsque saisie par un maître d’ouvrage ou par la personne publique responsable d’un projet, la CNDP décide qu’un débat public n’est pas nécessaire, elle peut recommander d’organiser néanmoins une concertation. Il paraîtrait souhaitable, et tel est l’objet de cet amendement, que la CNDP puisse, à son initiative comme à la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique, désigner le garant chargé de veiller à la qualité de la concertation, lorsque les modalités de la concertation qu’elle propose en prévoient un.
M. André Flajolet. La clarté du travail de la CNDP en pâtira.
M. Philippe Boënnec. A complexifier ainsi les procédures, on risque d’aller à l’encontre de l’objectif recherché.
M. Jérôme Bignon. Cet amendement ne complexifie rien. Il ne fait qu’améliorer le droit positif actuel en précisant les modalités de la concertation proposée.
M. le rapporteur. La saisine de la CNDP est une procédure lourde et longue. Lorsqu’elle n’est pas jugée nécessaire mais qu’une concertation, plus souple, est néanmoins souhaitable, le maître d’ouvrage peut aujourd’hui solliciter l’intervention d’un médiateur indépendant. Cet amendement permet seulement que la CNDP puisse faire de même.
À ceux d’entre vous dont je perçois les craintes, je dirai que ce n’est pas la concertation qui empêche ou entrave la réalisation des projets, mais au contraire l’absence de concertation. L’apaisement, toujours nécessaire, naît du dialogue. Ce serait un mauvais signal que de refuser plus de souplesse dans la conduite de la concertation.
M. Serge Grouard. Certains de nos collègues craignent que le flou qu’ils croient percevoir puisse retarder la réalisation de certains projets. Qu’ils se rassurent, c’est précisément la bonne organisation de la concertation en amont qui évite les contentieux ultérieurs. Peut-être le terme de « garant » est-il ambigu. Celui de « médiateur » serait sans doute préférable.
M. Philippe Boënnec. La concertation est un élément clé de démocratie dans la conduite des projets et elle permet en effet de déminer bien des dossiers en amont, je suis le premier à en convenir. Si je m’interroge en l’espèce, c’est qu’il me semble plus judicieux que ce soit le maître d’ouvrage, et non la CNDP, qui nomme le « garant » ou le « médiateur », car c’est lui qui est le premier à faire les frais d’une insuffisante ou mauvaise concertation.
M. Yves Albarello. Est-il judicieux d’alourdir encore les procédures ? Qu’il faille prêter la plus grande attention aux questions d’environnement, j’en suis tout à fait d’accord, mais il nous faut aussi veiller à notre réactivité, et partant à notre compétitivité. Ne risquons pas de ralentir encore la réalisation de certains projets. La procédure actuelle est suffisante.
M. Jean-Paul Chanteguet. Le « garant » n’est chargé que de « veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions. »
M. le rapporteur. Aujourd’hui le problème est qu’on n’a le choix qu’entre deux extrêmes, soit la saisine de la CNDP pour les projets d’un montant supérieur à 300 millions d’euros, avec l’organisation de la concertation particulièrement longue que l’on sait, soit l’absence de toute concertation ou une concertation dont nul ne peut garantir la qualité. Je suis convaincu que ma proposition donnerait à la fois les garanties et la souplesse nécessaires. La désignation de tels « garants » est d’ailleurs courante dans les pays anglo-saxons, notamment au Canada. Pourquoi ne la généraliserait-on pas également en France ?
M. le président Christian Jacob. Je propose que nous revoyions ce point au titre de l’article 88.
L’amendement CD 1104 rectifié est retiré.
La Commission examine l’amendement CD 1105 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise, dans un souci d’efficacité, à mieux articuler le débat public avec la phase qui le suit.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CD 1053 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CD 1106 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement précise que le rôle du « garant » n’est pas de relancer le débat d’opportunité, mais de veiller à la bonne mise en œuvre des modalités d’information et de participation du public.
La Commission adopte l’amendement.
L’amendement CD 1163 de M. Philippe Tourtelier est alors retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1054 et 1056 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 95 ainsi modifié.
Article 96 (articles L. 125-1 et L. 125-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Autorisation donnée aux préfets de mettre en place une commission de suivi autour des installations classées ou dans certaines zones géographiques
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 1164 de M. Philippe Tourtelier, puis elle adopte l’article 96 sans modification.
Article 97 (article L. 125-8 [nouveau] du code de l’environnement) : Création d’instances de suivi sur les projets d’infrastructures de transport
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1059 et 1061 du rapporteur puis elle adopte l’article 97 ainsi modifié.
Article 98 (article L. 141-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Définition des critères de représentativité des partenaires environnementaux
La Commission examine l’amendement CD 1166 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Il serait contre-productif de retirer l’agrément « environnement » des associations de consommateurs, alors qu’il importe d’amener nos concitoyens à infléchir leurs comportements de consommation dans le sens d’un développement durable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine en discussion commune les amendements CD 1167 de M. Philippe Tourtelier et CD 1236 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte également les associations d’éducation à l’environnement parmi les partenaires environnementaux.
L’amendement CD 1167 étant retiré, la Commission adopte l’amendement CD 1236.
Elle examine l’amendement CD 1178 rectifié de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement permettrait que les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L 141-1 puissent l’être conjointement par l’État et les régions.
M. le rapporteur. Avis défavorable à ce double agrément.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 98 ainsi modifié.
Article 99 (article L. 581-14 du code de l’environnement) : Composition du groupe de travail sur le projet de réglementation spéciale des zones de publicité
La suppression de cet article est maintenue.
Article 100 : Modification de l’intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux
La Commission examine l’amendement CD 1238 du rapporteur et le sous-amendement CD 1249 de M. Michel Havard.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable, et qu’un décret en Conseil d’État en fixe le nombre. Le Sénat proposait que la composition des CESER « décline au niveau régional et à due proportion » celle adoptée au niveau national pour le CESE. Or, cela aurait rompu certains équilibres, amenant à environ 15 % de représentants pour les acteurs environnementaux. Notre proposition permet d’arriver à quelque 8 %-10 %, seuil en-dessous duquel il n’est pas possible de descendre.
M. Michel Havard. Les CESER sont composés d’un tiers de représentants d’employeurs, constituant le premier collège, d’un tiers de représentants de salariés constituant le deuxième collège, d’un tiers enfin de représentants des organismes concourant à la vie collective et de personnalités qualifiées, constituant respectivement les troisième et quatrième collèges. Il serait préjudiciable à la bonne marche de ces institutions de modifier cet équilibre de trois tiers. Dans le même temps, il convient d’y intégrer la dimension environnementale et de développement durable. Le sous-amendement CD 1249 le permet en obligeant à une représentation dans les troisième et quatrième collèges de « personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ». Pour le reste, il nous paraît extrêmement centralisateur que le nombre des membres des CESER soit fixé par décret en Conseil d’État. Mieux vaudrait laisser les préfets décider librement du nombre le plus pertinent au niveau local.
M. André Flajolet. Il faudra toujours un décret pour la nomination des membres.
Mme la secrétaire d’État. Je souligne que l’on passe à 8 %-10 % de représentants d’acteurs environnementaux contre 2 %-3 % actuellement.
M. le président Christian Jacob. Le sous-amendement offre plus de souplesse, sans rompre l’équilibre des trois tiers, auquel les CESER sont très attachés.
M. Jérôme Bignon. Je suis moi aussi favorable au sous-amendement.
M. le rapporteur. Un débat analogue a eu lieu concernant le CESE national. Chacun souhaite accorder une plus grande place aux acteurs de l’environnement sans toutefois vouloir rien leur laisser de la sienne ! Je souligne d’ailleurs que les demandes de réduction du nombre de représentants des acteurs de l’environnement viennent autant de la gauche que de la droite…
Alors même que la loi Grenelle I prévoyait une proportion d’un tiers, on est descendu à 15 % pour le CESE, après s’être rendu compte des problèmes que la proposition initiale aurait posés. Il était d’un certain point de vue logique d’instaurer une même proportion de 15 % dans les CESER, ce qu’a fait le Sénat. En tout cas, il n’est vraiment pas possible de descendre en-dessous de 8-10 %.
M. Michel Havard. Veillons à ne pas ouvrir de brèche spécifique pour les acteurs de l’environnement, car nous nous exposerions demain à des demandes analogues de la part d’autres acteurs, comme les associations de consommateurs.
Mme la secrétaire d’État. Parmi les acteurs de l’environnement, figurent aujourd’hui par exemple les associations de chasseurs ! Une clarification s’impose.
Je m’interroge sur la rédaction du sous-amendement que je trouve ambiguë. On en peut pas assimiler les troisième et quatrième collèges, le premier regroupant des représentants d’associations et le quatrième des personnalités qualifiées.
M. le président Christian Jacob. Peut-être suffirait-il d’écrire dans le sous-amendement « personnalités », au lieu de « personnalités qualifiées ».
M. le rapporteur. Je préférerais vraiment qu’on en reste au texte de mon amendement – à défaut, au texte du Sénat. Ce compromis a été le fruit de discussions difficiles, que nous ne pouvons ainsi négliger.
M. le président Christian Jacob. On ne peut pas non plus, au détour d’un amendement, remettre en cause l’équilibre des CESER.
M. le rapporteur. Nous avons longuement auditionné tous les présidents de CESER avant de parvenir à un accord.
M. Jean-Paul Chanteguet. C’est le Parlement qui vote la loi, pas les présidents des CESER !
M. Jérôme Bignon. La transposition voulue aux CESER des proportions retenues pour le CESE national a sa logique, mais elle pose problème dans certaines régions où on ne trouvera pas assez de représentants pour les acteurs environnementaux. Par ailleurs, on ne peut pas limiter la représentation des acteurs de l’environnement aux personnalités qualifiées, il faut aussi tenir compte des associations.
Mme la secrétaire d’État. Aujourd’hui, certains CESER ne comprennent aucun représentant des acteurs environnementaux. Si on souhaite en faire entrer sans toucher à la composition de ces organes, cela signifie exclure des représentants d’autres associations. Chacun imagine aisément les difficultés qui s’ensuivraient ! Une proportion de 8 %-10 % me paraît un bon compromis, assurant le respect des équilibres tout en garantissant un respect adéquat de ces acteurs.
M. Jean-Paul Chanteguet. Une solution pourrait être de rédiger comme suit l’amendement : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent, dans le troisième collège, des représentants d’associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et, dans le quatrième collège, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière d’environnement et de développement durable ».
M. le rapporteur. La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux doit pouvoir évoluer en fonction des besoins. Il est important aujourd’hui qu’y soient correctement représentés les acteurs de l’environnement, comme dans toutes les instances analogues des pays occidentaux.
M. Michel Havard. Oui, mais sans rompre les équilibres existants !
M. le président Christian Jacob. Je propose que nous revoyions ce point au titre de l’article 88.
L’amendement CD 1238 et le sous-amendement CD 1249 sont alors retirés.
La Commission adopte l’article 100 sans modification.
Après l’article 100
La Commission examine l’amendement CD 1107 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement vise, par cohérence, à introduire des représentants des acteurs de la protection de l’environnement au sein de la délégation française au CES européen.
Mme la secrétaire d’État. Il est hélas incompatible avec le fonctionnement actuel du CES européen, dont le renouvellement vient d’avoir lieu. Il faudra simplement veiller à ce que les acteurs environnementaux soient représentés dans le troisième collège.
L’amendement CD 1107 est retiré.
Article 100 bis (articles 16 et 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) : Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1062 et 1063 du rapporteur, puis l’article 100 bis ainsi modifié.
Chapitre IV bis : Projets territoriaux de développement durable
(Division et intitulé nouveaux)
Article 100 ter (nouveau) : Projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux
La Commission adopte l’article 100 ter sans modification.
Article 100 quater (article L. 110-1 du code de l’environnement) : Finalités du développement durable
La Commission examine l’amendement CD 1083 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement rappelle très clairement les principes fondamentaux du développement durable, rappel d’autant plus nécessaire que l’article 100 quater modifie l’article L 110-1 du code de l’environnement, qui constitue une référence juridique centrale pour la définition des principes du droit de l’environnement.
La Commission adopte l’amendement, puis l’article 100 quater ainsi modifié.
Article 100 quinquies : Soutien de l’État aux projets territoriaux de développement durable et aux « agendas 21 » locaux
La Commission adopte l’article 100 quinquies sans modification.
Chapitre V : Débat en matière de développement durable
Article 101 (articles L. 2311-1-1, L. 3311-2, L. 4310-1 [nouveaux] et article L. 4425-7 du code général des collectivités territoriales) : Rapport sur la situation en matière de développement durable présenté par les collectivités territoriales
L’amendement CD 1170 de M. Philippe Tourtelier est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD 1065, 1066 et 1067 du rapporteur, puis l’article 101 ainsi modifié.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 102 : Habilitation donnée au Gouvernement pour modifier
le code de l’environnement par ordonnances
La Commission examine l’amendement CD 1171 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement supprime la possibilité d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre le code de l’environnement en conformité avec le droit communautaire.
M. le rapporteur. La France accuse un retard important en matière de transposition de directives communautaires. Le recours aux ordonnances permettra de combler plus rapidement une partie de ce retard. Avis défavorable donc.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CD 1068, 1069, 1070 rectifié et 1071.
Elle adopte ensuite l’article 102 ainsi modifié.
Après l’article 102
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CD 1173 de M. Philippe Tourtelier.
Elle examine l’amendement CD 1174 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices clos, l’exercice en cours et l’exercice suivant, l’effort financier de l’État lié à la stratégie nationale de développement durable. Il importe en effet que le Parlement soit associé au suivi de la mise en œuvre de cette stratégie.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine l’amendement CD 1172 de M. Philippe Tourtelier.
M. Jean-Paul Chanteguet. La coopération régionale pour l’outre-mer est une nécessité en matière de préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. D’où cet amendement.
M. Jérôme Bignon. Proposition intéressante.
M. le rapporteur. Avis défavorable. D’une part, cette disposition n’est pas normative. D’autre part, la question relève du Grenelle I.
La Commission rejette l’amendement.
Article 102 bis : Gestion des réseaux de distribution de gaz naturel
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CD 1028 du rapporteur, puis l’article 102 bis ainsi modifié.
TITRE VII
Dispositions complémentaires (division et intitulé supprimés)
Article 103 : Concession des aérodromes de Nantes
Cet article demeure supprimé.
Article 104 : Habilitation donnée au Gouvernement pour adapter les dispositions du projet de loi aux régions et aux départements d’outre-mer
Cet article demeure supprimé.
Après l’article 104
Sur avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CD 1082 de M. Jacques Remiller.
—fpfp—
Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 24 mars 2010 à 9 h 30
Présents. - M. Yves Albarello, M. Jérôme Bignon, M. Maxime Bono, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Christophe Bouillon, Mme Françoise Branget, M. Christophe Caresche, M. Jean-Paul Chanteguet, M. André Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Lucien Degauchy, M. Raymond Durand, M. Philippe Duron, M. Albert Facon, M. Yannick Favennec, M. Daniel Fidelin, M. André Flajolet, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Jean-Pierre Giran, M. Didier Gonzales, M. François Grosdidier, M. Serge Grouard, M. Michel Havard, M. Christian Jacob, M. Armand Jung, M. Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, Mme Conchita Lacuey, M. Pierre Lang, M. Thierry Lazaro, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, M. Philippe Meunier, M. Christian Patria, M. Jean-Luc Pérat, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, M. Christophe Priou, Mme Catherine Quéré, Mme Marie-Line Reynaud, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Philippe Tourtelier, M. André Vézinhet
Excusés. - M. Stéphane Demilly, M. Joël Giraud
Assistaient également à la réunion. - M. Philippe Boënnec, M. Patrice Debray, M. Éric Diard