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Commission
du développement durable et de l’aménagement du territoire
La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, en application de l’article 91 du Règlement, sur le rapport de MM. Serge Grouard et Bertrand Pancher, les amendements restant en discussion sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965).
M. le président Christian Jacob. Nous nous réunissons ce matin pour examiner les amendements restant en discussion en application de l’article 91 du Règlement. Je signale que certains d’entre eux, de nature strictement rédactionnelle, n’ont pas été imprimés ni distribués par manque de temps.
M. Philippe Tourtelier. Bien que vous affirmiez que les deux tiers des amendements déposés en séance publique étaient identiques à ceux examinés en commission, nous n’avons le temps ni de les rediscuter ni d’aborder le tiers restant d’inédits.
En outre, je rappelle que la loi est faite dans l’hémicycle, où les députés qui votent ne sont pas les mêmes qu’en commission. Il est donc normal que les amendements puissent y être redéposés.
Enfin, en parcourant la liasse, je constate que certains amendements ont une portée majeure et non marginale. Le gouvernement réécrit par exemple l’article sur le stockage du carbone ou encore la disposition sur les zones d’accueil des gîtes ruraux. Or nous ne discutons pas de ces mesures en commission et nous les aborderons en séance publique dans le corset du temps limité.
M. le président Christian Jacob. Je l’ai dit avec clarté hier, le débat se fait en séance. Chacun est légitime pour y proposer un amendement au texte. Simplement, il est un peu désespérant pour le président de la commission de voir représentées des suggestions déjà discutées et écartées. C’est d’autant plus vrai que tout le monde a pu participer aux séances de la commission sans aucune restriction. Nous avons abordé 2500 amendements au cours des dernières semaines, je doute de voir surgir aujourd’hui un sujet radicalement nouveau.
M. Philippe Boënnec. Je suis solidaire de la majorité mais je dois reconnaître que les conditions de travail de la commission ne sont pas optimales. C’est un véritable simulacre de travail, l’équivalent pour la discussion parlementaire de ce que l’ergothérapie est à la médecine. Que signifient exactement les avis que nous donnons ce matin lorsque la commission accepte ou repousse des amendements apportés par liasses dont nous avons juste de temps de feuilleter les pages ? Nous les examinerons évidemment en séance, mais ce fonctionnement n’a rien de satisfaisant. Je tiens à le dire et à ce que mon propos figure au compte-rendu.
M. le président Christian Jacob. Il faut rappeler le cadre procédural dans lequel nous nous trouvons. Les articles 88 et 91 du Règlement traitent des amendements qui n’ont pas pu être discutés en commission. Chacun a eu six mois pour préparer des amendements et participer à nos débats. Le passage en séance publique ouvre un nouveau délai de dépôt. De nombreux amendements ont donc été déposés. Notre Commission est responsable de leur examen en application de l’article 88 du Règlement, puis sur le fondement de l’article 91 dès la clôture de la discussion générale.
Avant la réforme du Règlement, le délai était encore plus court : quarante-huit heures. Aujourd’hui, nos rapporteurs ont eu quatre jours pour examiner les nouveaux amendements dont certains n’ont pas encore été transmis par le service de la séance. Nous n’innovons pas : l’article 88 a toujours été appliqué de la même façon. Il n’y a aucune ambiguïté.
M. Philippe Boënnec. J’entends ces explications. Mais en ce qui concerne le conseil national de la mer et des littoraux, nous avons eu de larges discussions en commission avec le Gouvernement, non pas il y a six mois mais la semaine dernière. J’ai déposé de nouveaux amendements d’importance que je ne retrouve pas parmi les acceptés et qui seront donc passés par pertes et profits. La moindre des choses aurait été de se concerter avec les auteurs. Mais je suis solidaire de la majorité et j’y reviendrai en séance publique.
M. le président Christian Jacob. Il y a un Règlement qui vaut pour tous. Bien que le Gouvernement ne fasse que rarement jouer l’article 44 alinéa 2 de la Constitution, il lui est toujours possible de s’opposer à l’examen d’un amendement qui n’aurait pas été soumis à la Commission. C’est dans ce cadre que nous nous réunissons.
Mme Geneviève Gaillard. L’examen rapide imposé par les articles 88 et 91, quoique frustrant, est effectivement une habitude procédurale. En revanche, le nouveau Règlement soulève un problème inédit. Comme Philippe Tourtelier, je note que le nombre important d’amendements se conjugue à la limitation du temps d’examen qui bride notre expression dans l’hémicycle. Je vois des amendements qui méritent un débat de fond : si nous ne l’avons pas, notre travail ne sert à rien. Ça ne motive pas l’opposition – ni peut-être non plus la majorité – à venir dans l’hémicycle.
J’aimerais que le président de la Commission fasse remonter notre mécontentement au Président de l’Assemblée. Il y a une véritable nécessité de revoir ce Règlement.
M. le président Christian Jacob. Un groupe de travail présidé par Bernard Accoyer analyse la mise en œuvre du nouveau Règlement. Les présidents de groupe en sont membres. Il devrait faire part de ses réflexions dans les prochains mois. En ce qui concerne les temps de parole, la logique du Règlement incite à consacrer le temps de la séance publique aux amendements réellement importants.
M. Philippe Tourtelier. Je relève que le Gouvernement lui-même dépose de nouveaux amendements. Et je vois même que certains sont hors délai !
M. le président Christian Jacob. Le nombre d’amendements du Gouvernement dépasse à peine la douzaine. Il faut le comparer aux 1 626 amendements déposés au total !
M. Martial Saddier. Il semble essentiel de faire la différence entre l’application du Règlement actuel, qui nous conduit à nous réunir au titre des articles 88 et 91, et les possibilités d’évolution de nos règles internes, qui sont à l’évidence perfectibles.
En ce qui concerne les conditions matérielles, je trouve dommage – et je ne suis pas le seul – de voir toutes ces liasses d’amendements jetées aussitôt après avoir été parcourues. La Commission du développement durable devrait innover. Ne pourrait-on pas étudier la possibilité de dématérialiser les amendements, et de les projeter sur écran au fur et à mesure de leur examen ?
M. le président Christian Jacob. Les liasses examinées ne contiennent que les amendements acceptés par les rapporteurs et non tous les amendements déposés. C’est déjà une évolution. Une liasse complète dématérialisée a été envoyée par messagerie électronique hier à l’ensemble des commissaires avant la réunion en application de l’article 88.
M. André Flajolet. Lors des réunions des commissions au titre de l’article 86, il a été convenu de retirer certains amendements pour travailler à une nouvelle rédaction dans la perspective d’un nouvel examen sur la base des articles 88 et 91. Or ces amendements ne figurent pas dans les liasses. Pouvez-vous m’éclairer ?
M. Serge Grouard. Ce débat est bien compréhensible. Sur les quelques 1 600 amendements déposés, beaucoup sont de caractère rédactionnel et créent une impression visuelle inversement proportionnelle à leur impact normatif. Très peu – une dizaine – émanent du Gouvernement ; il n’y a pas lieu de s’en offusquer. Comme l’a dit André Flajolet, d’autres traduisent la volonté de la commission de travailler à une meilleure formulation.
Pour les rapporteurs que nous sommes, les conditions ne sont pas idéales, mais elles ne doivent pas éclipser les six à huit mois de travaux conséquents pendant lesquels nous avons travaillé à tous les détails. Je regrette tout de même que 1 600 amendements nous soient parvenus en quelques jours, voire que certains ne nous aient pas encore été transmis. Il me paraît indispensable de revoir la question de la date du dépôt, fixée le jeudi soir pour un mardi soir, avec un 1er mai en fin de semaine. Nous avons besoin d’un délai plus long. La seule alternative est de limiter le nombre d’amendements en séance publique, comme dans les collectivités.
M. le président Christian Jacob. Au moment de la réforme du Règlement, instruit de mon expérience de rapporteur du projet de loi Grenelle 1, j’avais proposé que le délai soit porté à une semaine. J’ai été battu en Commission des lois comme en séance publique. La décision s’est portée sur quatre jours. Il faut maintenant fonctionner ainsi.
M. François Grosdidier. Je ne comprends plus nos méthodes de travail et cette liasse d’amendements acceptés. Comment peut-on accepter un amendement qui prévoit les PLU intercommunaux alors qu’il a été rejeté par la Commission des affaires économiques puis par notre Commission du développement durable ? Le rapporteur pour avis ne l’a redéposé qu’à titre personnel. Je veux bien que le débat ait lieu en séance mais considérer cet amendement comme accepté revient à nier le travail de la Commission.
Le président Christian Jacob. J’ai déjà expliqué ce que signifiait un examen au titre des articles 88 et 91 du Règlement. Je n’y reviendrai pas. On ne peut pas non plus examiner les amendements un par un dans une réunion sur la base des articles 88 et 91. Je vous rappelle la règle de l’article 44 alinéa 2 de la Constitution. Il s’agit d’éviter que le Gouvernement ne s’oppose à l’examen en séance publique. Les rapporteurs présenteront alors clairement les positions de chacun.
M. Philippe Boënnec. Il est légitime que les rapporteurs aient un avis personnel. Néanmoins, je crois qu’ils devraient représenter la position de la Commission, non la leur. Je crains qu’on n’aille pas dans ce sens.
Le président Christian Jacob. Dois-je encore procéder à la lecture du Règlement ? Chacun devrait pourtant le connaître. Sur la base des articles 88 et 91, la Commission accepte ou repousse les amendements sans les incorporer à ses propositions. Nous donnons seulement au rapporteur le droit de les présenter en séance publique.
Il y a suffisamment de parlementaires expérimentés dans cette salle pour que tous sachent qu’il n’y a jamais de débat au fond en article 88 ou en article 91. Quant au Règlement, je suis tenu de l’appliquer.
M. Philippe Tourtelier. Je ne considère pas que donner une liste d’amendements acceptés revienne à délibérer au fond comme le Règlement nous le demande. Et si le temps de la séance publique est limité, il faut que le temps de la commission ne le soit pas.
M. Bertrand Pancher. Je voudrais indiquer, comme Serge Grouard, qu’il y a là une grande quantité d’amendements rédactionnels et de nouvelles rédactions conformes à l’esprit de nos débats. Nous avons accepté des amendements issus de la majorité comme de l’opposition, même si nous n’avons pas eu le temps de tout examiner. Quant aux amendements gouvernementaux, nous avons vérifié qu’ils ne posent aucune difficulté.
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La Commission accepte successivement les amendements : 403 rect - 138 - 139 - 140 - 141 - 143 rect. - 144 - 145 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 414 rect - 152 - 153 rect. - 176 - 205 - 177 - 178 - 179 - 180 - 181 - 182 - 404 - 405 - 407 - 406 - 183 - 203 - 184 - 707 - 861 - 803 - 844 rect. - 965 rect. - 853 - 854 -747 - 749 -1009 - 1010 - 1111 - 1112 - 680 rect. - 649 - 735 - 1013 -1014 - 821 -1015 -1016 -1018 -1017 - 1019 - 1021 - 1023 - 1024 -1135 - 1136 -947 -1137 - 1138 -1139 -1140 -926 -1141 -1142 -1151 - 1143 - 1144 -1145 -1146 - 1147 - 1148 - 1149 - 1134 - 64 - 1150 - 175 - 1240 - 1425 - 1388 - 1376 - 1389 - 1398 - 1209 -73 - 1316 - 1321 - 1353 - 1190 - 1356 - 1238 - 1323 - 1289 - 90 - 91 - 1486 - 92 - 94 - 95 - 96 -185 - 186 -188 - 189 -190 - 191 -192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 245 - 246 -247 -248 -249 -250 -251 -252 -253 -254 -255 -256 -257 -258 -259 -260 -272 -274 -275 -277 -279 -130 -155 -156 -157 -158 -159 -160 -161 -162 -166 -165 -164 -163 -14 -15 -16 -167 -168 -169 -170 -232 -517 -171 -172 -173 -174 - 849.
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Membres présents ou excusés
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du mercredi 5 mai 2010 à 11 heures
Présents. - M. Jérôme Bignon, M. Philippe Boënnec, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Françoise Branget, M. Lucien Degauchy, M. Stéphane Demilly, M. Raymond Durand, M. André Flajolet, Mme Geneviève Gaillard, M. Jean-Pierre Giran, M. Serge Grouard, M. Jacques Houssin, M. Christian Jacob, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Thierry Lazaro, M. Bernard Lesterlin, M. Jean-Pierre Marcon, Mme Christine Marin, M. Martial Saddier, Mme Françoise de Salvador, M. Philippe Tourtelier
Excusés. - M. Pierre Lang, M. Philippe Plisson
Assistait également à la réunion. - M. Michel Piron
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