Commission des affaires sociales

Jeudi 4 novembre 2010

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 12

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

– Projet de loi de finances pour 2011
Examen pour avis des crédits de la mission « Travail et emploi » :
(Emploi : M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis ; M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis)

– Amendements examinés par la commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 4 novembre 2010

La séance est ouverte à onze heures trente.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)

À l’issue de l’audition en commission élargie de M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi ⁽¹⁾, la Commission des affaires sociales examine, pour avis, les crédits de la mission « Travail et emploi » sur le rapport de M. Bernard Perrut, sur les crédits relatifs à l’emploi, et sur le rapport de M. Francis Vercamer, sur les crédits relatifs au travail.

M. Maxime Gremetz. À titre liminaire, je souhaiterais faire part de mon étonnement sur les conditions du déroulement de cette matinée : la commission élargie n’examinera donc pas les amendements, pas plus qu’elle ne se prononcera, au vu des rapports établis par nos collègues, sur les crédits de cette mission ?

M. le président Pierre Méhaignerie. À l’issue des commissions élargies, ce sont les commissions permanentes qui se réunissent pour examiner les amendements présentés par les commissaires. Nous serons naturellement appelés à examiner de nouveau l’ensemble des crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que les articles qui y sont rattachés, en séance publique. Pour le bon déroulement de nos travaux, le président de la commission des finances, M. Jérôme Cahuzac, a préféré que la commission des finances et la commission des affaires sociales se réunissent simultanément dans des salles différentes, afin d’éviter aux membres de la première d’attendre que nous ayons terminé notre réunion pour commencer la leur. J’approuve cette initiative.

M. Jean-Patrick Gille. Il aurait pourtant été intéressant d’examiner ensemble les amendements déposés devant les deux commissions, dans la mesure où certains traitent du même thème, sans toutefois proposer une rédaction identique. Je pense par exemple aux amendements relatifs aux maisons de l’emploi.

M. le président Pierre Méhaignerie. Chaque commission doit d’abord se prononcer sur les amendements présentés par les députés qui en sont membres. Encore une fois, l’ensemble des amendements déposés sur la mission « Travail et emploi » seront ensuite examinés, au cours d’une même discussion, en séance publique.

M. Jean-Patrick Gille. Pour ce qui concerne la revalorisation des crédits accordés aux maisons de l’emploi, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, a laissé entendre qu’un compromis pourrait être trouvé. La présente procédure ne limite-t-elle pas les possibilités de trouver un tel accord ?

M. le président Pierre Méhaignerie. Rien ne s’oppose à ce que les amendements que vous évoquez connaissent un sort identique dans chacune des deux commissions, ce qui pourrait ouvrir la voie à un tel accord.

La Commission est saisie de l’amendement AS 17 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 45 millions d’euros les crédits destinés au secteur de l’insertion par l’activité économique, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits affectés au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. Ce régime nous semble, en effet, susceptible de favoriser des comportements de concurrence déloyale, au détriment des entreprises artisanales.

Je tiens à souligner que l’on dénombre, dans ce secteur, quelque 400 postes en entreprises d’insertion, et plus de 5 000 contrats uniques d’insertion (CUI) et contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), ce qui justifie une telle augmentation des crédits.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement, je souhaite rappeler que les crédits au profit de l’insertion par l’activité économique sont maintenus dans le projet de loi de finances pour 2011, par rapport à l’année dernière, à hauteur de 207 millions d’euros. Il faut souligner que l’effort global de l’État en faveur de ce secteur correspond à une augmentation des crédits de 60 % depuis 2004.

Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement sur plusieurs chantiers au profit des acteurs de l’insertion par l’activité économique, dans une logique de performance et de responsabilité budgétaire. En particulier, il expertise la question du déplafonnement de l’aide à l’accompagnement, actuellement fixée à 45 000 euros pour les structures porteuses, quel que soit le nombre de chantiers. Une circulaire sur ce sujet serait en préparation. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement, tout en en comprenant, encore une fois, l’inspiration.

La Commission rejette l’amendement AS 17.

M. Michel Liebgott. J’espère que les commissaires qui ont voté contre l’amendement AS 17 ne font pas partie du groupe des nombreux députés qui ont par ailleurs soutenu une initiative similaire …

La Commission est saisie de l’amendement AS 16 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros les crédits destinés aux maisons de l’emploi, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits alloués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. Nous avons reçu un courrier de l’ensemble des directeurs des maisons de l’emploi nous demandant de soutenir un amendement présenté par ailleurs, en commission des finances, par M. Laurent Hénart, qui propose une augmentation de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement, et de 25 millions d’euros en crédits de paiement, des crédits au profit de ces structures.

Mme Monique Iborra. M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi, n’a pas été précis tout à l’heure : le budget de fonctionnement des maisons de l’emploi est bien en diminution de 30 millions d’euros cette année, et non de 10 millions d’euros. Cette baisse est d’autant plus inquiétante qu’aux termes du cahier des charges des maisons de l’emploi, il est demandé à ces structures de mener des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau territorial ; du fait de la révision générale des politiques publiques, les services de l’État ne sont pas en mesure de mettre en œuvre une telle politique sans la participation des maisons de l’emploi. Si le budget de celles-ci continue de baisser, ces actions ne pourront être entreprises. À terme, les maisons de l’emploi seront peut-être obligées de procéder à des licenciements, car les collectivités territoriales ne pourront assumer à elles seules leurs coûts de fonctionnement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Si les maisons de l’emploi constituent, à l’évidence, de très utiles outils de la politique de l’emploi, les écarts de coûts de fonctionnement entre elles – de l’ordre, parfois, de 1 à 10 – ne sont pas justifiables. Selon moi, il faut certes réajuster les crédits prévus, mais les augmenter de 30 millions d’euros me paraît excessif. Il est possible de trouver un compromis acceptable.

M. Michel Liebgott. Vous ne serez donc pas favorable à l’amendement présenté par M. Laurent Hénart ?

M. Jean-Patrick Gille. Mme Dalloz, il me semble que vous aviez vous-même déposé un amendement proposant une augmentation des crédits des maisons de l’emploi.

M. le président Pierre Méhaignerie. Cet amendement a été déposé après la forclusion du délai de dépôt en commission des affaires sociales, mais il pourrait être examiné en séance publique. Il serait possible de trouver un accord sur le budget de fonctionnement des maisons de l’emploi, même s’il ne correspondra pas nécessairement au niveau des crédits que vous proposez.

M. Francis Vercamer. Au nom du groupe Nouveau Centre, je voterai cet amendement, car c’est le seul qui nous est présenté aujourd’hui pour augmenter les crédits des maisons de l’emploi.

Mme Monique Iborra. Il me paraît effectivement plus prudent de ne pas attendre l’éventuel examen d’un amendement semblable au nôtre en séance publique.

La Commission adopte l’amendement AS 16.

La Commission est saisie de l’amendement AS 21 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement vise à augmenter de 28, 57 millions d’euros les crédits d’investissement de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), prévus au programme n° 103, en diminuant d’autant les crédits alloués au contrat d’autonomie, prévus au programme n° 102. Le dispositif du contrat d’autonomie ne semble, en effet, pas suffisamment efficace. Comme l’a souligné Chantal Brunel, rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi » au nom de la Commission des finances, son coût unitaire est de l’ordre de 14 000 euros.

L’adoption de cet amendement constituerait un signe positif pour l’AFPA. L’entretien de son patrimoine, transféré par l’État, pose effectivement un problème à l’association aujourd’hui, sans même parler de la difficulté liée au fait que la Commission européenne considère que les fonds accordés à ce titre par l’État, propriétaire initial de ce patrimoine, pourraient constituer une aide publique de 400 000 euros. Les régions ont proposé, par le passé, de reprendre ce patrimoine, mais le Gouvernement s’y est opposé, ce qui a conduit à la situation d’impasse que nous connaissons.

Contrairement à ce qu’a affirmé le secrétaire d’État chargé de l’emploi, M. Laurent Wauquiez, tout à l’heure, la crainte principale de l’AFPA ne réside pas dans la diminution des crédits régionaux, car ceux-ci reposent sur la conclusion de marchés, liés au nombre de stagiaires formés. Je dois aussi mentionner un autre point : depuis le transfert des psychologues de l’AFPA à Pôle emploi, les relations entre ces opérateurs sont tendues. Pour l’ensemble de ces raisons, nous sommes très inquiets pour l’avenir de cette institution, et je vous invite vivement à voter l’amendement que nous présentons.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Il faut rappeler qu’à la subvention d’investissement de l’AFPA, s’ajoutent les crédits attribués au titre de la certification – 5,7 millions d’euros –, ainsi que la subvention prévue au programme n° 102 – 57,7 millions d’euros. Au total, les crédits accordés à l’AFPA s’élèvent donc pour 2011 à 73,8 millions d’euros. Il faut ajouter à ces éléments la perspective de la convention d’objectifs, de moyens et de performance, qui devrait se substituer au précédent contrat de progrès. Ce document, dont certains termes sont encore en discussion, aura pour objet la définition des relations entre l’État et l’association jusqu’à la fin de l’année 2013, incluant la question des financements. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AS 21.

La Commission est saisie de l’amendement AS 18 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits destinés aux missions locales et aux permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO), prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits alloués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103.

M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi a affirmé tout à l’heure que le niveau des crédits était maintenu par rapport à l’année dernière, si on exclut les fonds accordés en 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie. Ces fonds exceptionnels ont pourtant permis le recrutement d’environ 1000 conseillers, qui ont activement contribué à lutter contre le chômage des jeunes, notamment en leur permettant d’entrer directement en relation avec les entreprises. Diminuer brutalement les crédits des missions locales produirait un effet de stop and go très préjudiciable à l’emploi des jeunes.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Je partage bien sûr les préoccupations de mon collègue Jean-Patrick Gille, mais nous ne pouvons comparer ce qui n’est pas comparable. Je tiens à rappeler que les crédits du programme n° 102 consacrés aux missions locales et au contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) demeurent inchangés cette année par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, à hauteur respective de 180 et 55 millions d’euros. En outre, il avait été annoncé dès l’année dernière que les crédits du plan de relance, liés à la situation conjoncturelle, ne seraient pas pérennes. Nous ne pouvons donc parler de désengagement de l’État.

Par ailleurs, il faut ajouter aux crédits au profit des missions locales et du CIVIS ceux consacrés au Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (20 millions d’euros), aux actions de parrainage dans le cadre de l’accompagnement des parcours des jeunes (4 millions d’euros) et aux écoles de la deuxième chance (24 millions d’euros), également maintenus par rapport à la loi de finances initiale pour 2010.

La Commission rejette l’amendement AS 18.

La Commission est saisie de l’amendement AS 19 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Cet amendement vise à augmenter de 20 millions d’euros les crédits destinés au contrat d’insertion dans la vie sociale, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits attribués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. En effet, le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas les crédits de 80 millions engagés l’an dernier, à ce titre, dans le cadre du plan de relance.

Or depuis deux ans, le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, en particulier dans les quartiers populaires. Le nombre de jeunes demandeurs d’emplois a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d’un an de 72 %. Je le constate moi-même dans ma commune où le nombre de demandeurs d’emploi s’est accru de 50 %. C’est pourquoi j’invite les commissaires présents à voter cet amendement.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Même avis défavorable que sur l’amendement précédemment examiné, pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement AS 19.

La Commission est saisie de l’amendement AS 20 de M. Patrick Lebreton.

M. Patrick Lebreton. Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits destinés aux contrats aidés outre-mer, prévus au programme n° 102, en diminuant d’autant les crédits attribués au développement du régime des auto-entrepreneurs, prévus au programme n° 103. Comme nous l’évoquions hier en séance publique, le taux de chômage a connu une forte augmentation en 2010 dans les départements d’outre-mer. À La Réunion, cette augmentation a dépassé 14 % en un an. C’est pourquoi j’attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’augmenter les crédits dédiés aux contrats aidés propres à l’outre-mer, et invite mes collègues à voter cet amendement.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Je tiens à rappeler que les collectivités d’outre-mer bénéficient, dans le même sens que le territoire métropolitain, de la politique en matière de contrats aidés de droit commun telle qu’elle est menée depuis 2009.

En particulier, sont attribués, pour 2011, des crédits à hauteur de 16,7 millions d’euros au titre des contrats d’accès à l’emploi dans ces territoires, et des crédits à hauteur de 6,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 12 millions d’euros en crédits de paiement au titre des contrats d’insertion par l’activité. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AS 20.

La Commission est saisie de l’amendement AS 2 de M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer. Le dispositif local d’accompagnement (DLA) constitue un outil essentiel de soutien au développement de l’emploi associatif. Il permet notamment de professionnaliser les méthodes d’action et de gestion des associations. Or, le projet de loi de finances pour 2011 prévoit une nette diminution des crédits consacrés à ce dispositif, d’un montant de 8,5 millions d’euros, alors qu’ils s’élevaient à 10,4 millions d’euros en 2010. C’est pourquoi le présent amendement propose d’affecter 1,5 million d’euros supplémentaires au DLA, en diminuant du même montant le budget de la communication prévu à l’action n° 5 du programme n° 155 de la mission « Travail et emploi ».

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Je partage ce qui vient d’être dit sur l’importance du dispositif local d’accompagnement. Le secrétaire d’État chargé de l’emploi a lui-même fait allusion à la possibilité de trouver un compromis sur les crédits qui seraient, en définitive, attribués à dispositif pour 2011.

M. Jean-Patrick Gille. Le groupe SRC soutiendra cet amendement car, contrairement aux contrats d’autonomie, le DLA est un dispositif peu coûteux et efficace. Nous avions d’ailleurs préparé un amendement d’augmentation des crédits comparable à celui de Francis Vercamer.

La Commission adopte l’amendement AS 2.

Suivant l’avis favorable des deux rapporteurs pour avis, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Avant l’article 88

La Commission est saisie de l’amendement AS 6 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Nous demandons un rapport sur le bilan des dispositifs emploi financés par le plan de relance, parce que les réponses apportées par les ministres ne sont pas suffisantes. Après l’expiration des mesures du plan de relance, au 1^er janvier de l’année prochaine, que se passera-t-il ? En outre, quel est l’avenir du contrat de transition professionnelle ? J’ai cru comprendre qu’on allait vers une sorte de fusion avec la convention de reclassement personnalisé ; cela impliquerait évidemment une discussion financière assez serrée entre l’État et l’Unédic, discussion qui, à ma connaissance, n’a pas commencé.

Le problème est à peu près le même pour l’allocation équivalent retraite (AER). Il y aura des pressions évidentes pour que l’Unédic la prenne en charge. Mais quand on sait que le déficit de l’assurance chômage atteindra 3,4 milliards d’euros cette année, on peut s’interroger sur cette tendance qui consiste à lui imposer de nouvelles contraintes : s’agit-il d’acter un déficit permanent, ou bien veut-on prétexter de ce déficit pour justifier une future diminution des montants d’indemnisation des demandeurs d’emploi ? Cet amendement veut donc tirer la sonnette d’alarme, avant qu’il ne soit trop tard.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Il faut naturellement mieux évaluer les politiques publiques, mais je pense que cela passe plus par l’élaboration de tableaux de bord périodiques que par un rapport global unique. En outre, la date du 31 décembre 2010 serait prématurée, car certaines mesures d’aide à l’apprentissage et au contrat de professionnalisation, prolongées jusqu’à la fin de l’année, entraîneront des dépenses au-delà. Par ailleurs, cet amendement mêle des questions trop éparses. L’AER est un sujet en soi, qui a été traité pour 2010 par le décret du mois de mai dernier qui la prolonge temporairement, ainsi que par la loi portant réforme des retraites. Nous avons, enfin, entendu les déclarations du Gouvernement, tout à l’heure, sur l’AER et le contrat de transition professionnelle.

La Commission rejette l’amendement AS 6.

La Commission est saisie de l’amendement AS 7 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Michel Liebgott. Il est nécessaire de pouvoir faire le point de la répartition par région et par département des contrats aidés, ainsi que de leur utilisation, car nous sommes toujours confrontés à la même distorsion : on nous dit, au niveau national, que tout va bien ; au niveau local, nous constatons en permanence de grandes difficultés d’application des dispositifs.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Cet amendement est déjà en grande partie satisfait par les éléments qui figurent dans les documents budgétaires. Outre le « bleu » consacré à la mission « Travail et emploi », je rappelle qu’il y a aussi un « jaune » consacré à la politique en faveur de la jeunesse. À suivre cette demande, on pourrait faire un rapport particulier sur chaque ligne budgétaire ! Au demeurant, il me semble plus opportun d’insister sur une évaluation périodique des plans que lance le Gouvernement. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. Jean-Patrick Gille. Cette demande particulière est justifiée, car il y a une grande spécificité des contrats aidés : d’une part, ils représentent une masse financière très importante ; d’autre part, leur distribution est gérée de manière discrétionnaire par le Gouvernement. Certes, il s’agit de réagir aux fluctuations économiques ; mais attention aux contrecoups, dès lors que l’on constate l’écart, souvent sensible, entre le nombre de contrats aidés programmés et ceux qui sont finalement effectivement disponibles : ces derniers pourraient n’être que de l’ordre de 200 000 en 2011.

Il faudrait aussi étudier l’impact de la politique des contrats aidés sur l’évolution générale de l’emploi. Je suis convaincu que la légère amélioration récente de l’emploi, dont le Gouvernement se félicite, est essentiellement liée à la mise en place d’un plus grand nombre de ces contrats aidés.

Enfin, les marges laissées aux préfets de région quant à la réglementation de ces contrats mériteraient une analyse approfondie.

M. le président Pierre Méhaignerie. Il est vrai que l’on constate des effets d’accélération puis de recul assez brutaux dans la gestion des contrats aidés. Mais nous pouvons interroger le Gouvernement sur ce point plutôt que de demander un rapport de plus. J’ajoute qu’un certain nombre de contrats en cours viennent à expiration et il y aurait donc bien plus que 200 000 nouveaux contrats disponibles en 2011.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Les rapports ne règlent pas tous les problèmes. Engageons-nous plutôt dans une démarche d’évaluation périodique.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je demanderai une évaluation au nom de la Commission des affaires sociales.

M. Jean-Patrick Gille. Ce qu’il nous faut, c’est accéder aux données dites physico-financières, afin de suivre réellement le nombre de personnes en contrats aidés, par dispositif et par région.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le conseil régional de l’emploi me paraît être le lieu où ce suivi pourrait être effectué.

Mme Monique Iborra. Dans ma région, ce conseil ne dispose pas de tels chiffres.

L’amendement AS 7 est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AS 8 de M. Jean-Patrick Gille.

Mme Monique Iborra. Le Gouvernement multiplie les tâches qu’il confie à Pôle emploi, de sorte que plus personne ne s’y retrouve dans la gestion de cet organisme, totalement opaque. Les dispositifs se multiplient sans que l’on dispose d’éléments sur leur mise en œuvre : le plan « Rebond pour l’emploi » en est une bonne illustration, avec des chiffres transmis par le Gouvernement qui n’ont rien à voir avec les réalités du terrain. Bref, et indépendamment de tout jugement de valeur, nous voulons disposer, à travers cette demande de rapport, de données sur Pôle emploi.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Encore une demande de rapport ! Mon argumentation reste la même. J’ajoute que nous disposons, notamment, du rapport du médiateur de Pôle emploi.

M. Jean-Patrick Gille. Il existe une réelle difficulté spécifique à Pôle emploi, dont le compte d’exécution du budget n’a pas été voté par son conseil d’administration. Pôle emploi a un statut hybride. Pour autant, les membres du Gouvernement que nous avons vus paraissent se sentir très concernés par sa gestion. Mais la question que nous posons, c’est celle du droit de regard du Parlement sur cet organisme. C’est une vraie question, qui pourrait justifier une mission d’information.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Afin de nouer un dialogue et d’être tenus au courant régulièrement de la situation de Pôle emploi, on pourrait envisager que la Commission des affaires sociales auditionne périodiquement le directeur général de Pôle emploi.

M. le président Pierre Méhaignerie. Il faudrait alors que nous, parlementaires, fassions l’effort d’être présents…

La Commission rejette l’amendement AS 8.

Article 88 : Restriction aux entreprises de moins de 10 salariés de l’exonération bénéficiant aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR)

La Commission est saisie de l’amendement AS 10 de Mme Marie-Renée Oget, de suppression de l’article.

Mme Monique Iborra. Cet amendement, qui sera également défendu en Commission des finances, vise à protéger les zones de revitalisation rurale, où les aides devraient être augmentées plutôt que diminuées.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. L’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances ont montré, dans leur rapport de novembre 2009, que le dispositif d’exonérations dont bénéficient les organismes d’intérêt général dans ces zones, trop largement ouvert, engendre un coût important sans atteindre son objectif initial de soutien aux associations du monde rural et sans avoir d’impact significatif sur l’emploi. D’où le recentrement proposé sur les structures de moins de 10 salariés.

Il me semble que, sur ce sujet, il y a un certain consensus autour de l’existence de dysfonctionnements dans le dispositif. Mais, il y a des divergences sur la manière de traiter le problème : faut-il ne rien faire à ce stade, recentrer l’aide au profit des structures de moins de 10 salariés, comme le propose le Gouvernement, fixer ce seuil à 30 salariés ? Je me rallie à la position du Gouvernement et donne un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président Pierre Méhaignerie. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, nous ne pouvons pas conserver les multiples exonérations qui existent.

La Commission rejette l’amendement AS 10.

La Commission est saisie de l’amendement AS 3 de M. Claude Leteurtre.

M. Francis Vercamer. Je propose un amendement de repli restreignant aux entreprises de moins de trente salariés le bénéfice de l’exonération. Nous savons bien quelles seront les conséquences de la mesure voulue par le Gouvernement : les structures se retourneront vers les collectivités locales, et le niveau de la dépense publique globale restera inchangé, avec d’autres financeurs.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Avis défavorable.

M. Jean-Patrick Gille. Contrairement à ce qui a pu être soutenu, la restriction des exonérations aura un impact défavorable sur l’emploi.

Mme Monique Iborra. Ce sont toujours les mêmes qu’on frappe, quand le Gouvernement prétend remettre en cause des exonérations existantes !

M. Maxime Gremetz. On ne supprime pas les exonérations dont bénéficient les grands groupes ! Le Gouvernement préfère ici supprimer des mesures concernant les petites entreprises.

M. Gérard Cherpion. J’appelle votre attention sur la situation des Maisons familiales rurales, qui comptent généralement moins de trente salariés. Elles jouent un rôle important dans les territoires, et la plupart ont embauché trois ou quatre salariés grâce à ce dispositif d’exonérations. Celui-ci devait être mis en œuvre jusqu’en 2012 ; l’échéance anticipée qui nous est proposée va entraîner beaucoup de difficultés pour ces structures, et il vaudrait mieux laisser cette mesure courir jusqu’au terme prévu.

La Commission adopte l’amendement AS 3.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 88 ainsi modifié.

Article 89 : Suppression de l’exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La Commission est saisie de l’amendement AS 11 de M. Jean-Patrick Gille, de suppression de l’article.

M. Jean-Patrick Gille. Cette mesure apparaît un peu mesquine. Cette exonération ne représente que 2 à 3 millions d’euros par an. On nous dit qu’elle ne sert à rien, mais un tel dispositif ne peut être efficace qu’en période de croissance. Il serait dommage de supprimer une mesure d’accompagnement utile pour une aussi piètre économie budgétaire.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. L’exonération en cause n’a pas démontré son efficacité et n’avait d’ailleurs pas vocation à être pérennisée. Elle ne constitue pas non plus un instrument dédié à la reprise économique, comme le laisse entendre l’exposé des motifs de l’amendement. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n’est pas un dispositif de crise ou de reprise, c’est un instrument de portée globale qui a vocation à favoriser le développement des dynamiques territoriales.

La Commission rejette l’amendement AS 11.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 89 sans modification.

Article 90 : Suppression d’exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne

La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l’article, l’amendement AS 4 de M. Claude Leteurtre, et l’amendement AS 12 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Francis Vercamer. L’amendement AS 4 vise à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances, qui met fin à des exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne. Le secrétaire d’État chargé de l’emploi, M. Laurent Wauquiez, a justifié la suppression de ces dispositifs en réaffirmant, notamment, qu’ils avaient été institués sans vocation pérenne, pour amorcer le développement du secteur des services à la personne.

La situation économique et sociale actuelle ne me semble cependant pas suffisamment stabilisée pour justifier une telle mesure, qui fragilise un secteur à forte création d’emplois, dont il faut rappeler que l’activité ne peut être délocalisée. Il me semble que cette suppression est prématurée, surtout si nous sommes amenés à examiner, dans les temps prochains, un texte fondateur sur la dépendance.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Il est pourtant essentiel de redire que les exonérations supprimées n’avaient pas vocation à être pérennes. Il semble en outre qu’elles pourraient être à l’origine de certains effets d’aubaine, alors même que le coût global des aides au secteur des services à la personne a augmenté de 40 % depuis 2006.

Il faut aussi rappeler que la mesure proposée n’affecte pas les exonérations de cotisations sociales spécifiques, ni les aides fiscales, dont bénéficient les publics dits « fragiles » (les personnes de plus de 70 ans, dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie) lorsqu’ils recourent à une aide à domicile, que ce soit en emploi direct ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association agréée.

Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes au recours aux services à la personne (réduction d’impôt pour les inactifs et crédit d’impôt pour les actifs en cas d’emploi d’un salarié à domicile ; taxe sur la valeur ajoutée à taux réduit pour les prestations de services à la personne ; avantages fiscaux liés au chèque emploi-service universel préfinancé).

Enfin, la réforme proposée engendre, pour l’État, qui assure la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale, une économie évaluée à 460 millions d’euros en 2011. C’est donc une mesure importante pour l’équilibre des finances publiques.

Comment cependant, dans le même temps, ne pas être sensible à certains des arguments de ceux qui auraient préféré une mesure d’application plus progressive ? C’est pourquoi nous poursuivrons cette discussion en séance publique et il me semble que nous pourrions tenter de trouver un accord, afin d’éviter une extinction trop brutale des dispositifs d’exonération. À titre d’exemple, Anne Grommerch et quelques autres de nos collègues avaient déposé un amendement, qui n’est pas défendu aujourd’hui, proposant non la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les particuliers employeurs cotisant sur l’assiette réelle, mais un abaissement de son montant à 10 points. Ce pourrait être une voie à suivre.

M. Michel Liebgott. L’amendement AS 12 vise, comme celui défendu par M. Francis Vercamer, à supprimer l’article 90 du projet de loi de finances. Il me semble fondamental de préserver le secteur des services à la personne car, en effet, ces emplois ne peuvent être délocalisés. Ils sont, en outre, susceptibles de bénéficier, entre autres, à des personnes en difficulté, et leur nombre augmente continûment.

Dans la mesure où l’amendement déposé par Anne Grommerch ne sera pas défendu, j’invite mes collègues à adopter dès aujourd’hui cet amendement, afin que nous puissions poursuivre le débat en séance publique sur cette base.

M. le président Pierre Méhaignerie. La suppression de ces exonérations représente une économie de 460 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une petite somme. L’exonération fiscale, à hauteur de 50 %, déjà très significative, subsiste.

Je ne pense pas que la suppression des dispositifs d’exonérations prévue par l’article 90 soit contraire à la justice sociale. Tout au plus, sans mettre fin brutalement au dispositif, en acceptant le principe d’une étape, pourrait-on le réajuster à la baisse, conformément à l’inspiration de l’amendement que nous évoquions.

Mme Edwige Antier. Nous devons défendre les emplois dans le secteur des services à la personne, car ils revêtent une importance fondamentale pour les mères de famille, en leur permettant de concilier vie privée et vie professionnelle, ainsi que pour les personnes âgées. En tant que pédiatre, j’ai observé une réelle professionnalisation de la garde d’enfants grâce au développement de ces emplois. Si nous supprimons les exonérations au profit des particuliers employeurs, de nombreuses familles cesseront de déclarer ces emplois. In fine, les finances publiques en pâtiront.

M. le président Pierre Méhaignerie. Les particuliers employeurs bénéficient aujourd’hui à la fois d’un crédit d’impôt et d’exonérations sociales, situation que l’on retrouve rarement dans les autres pays. Il peut s’agir de personnes percevant des revenus relativement importants. Refuser à tout prix de réajuster les dispositifs d’exonérations ne me paraît, encore une fois, pas conforme à la justice sociale.

Mme Edwige Antier. Je ne partage pas votre appréciation. Les ménages qui recourent aux services à la personne ne sont pas nécessairement très aisés. Dans les villes de taille moyenne, il s’agit souvent de personnes qui n’ont pas pu obtenir de place en crèche ou chez une assistante maternelle. Je voterai donc l’amendement de suppression de l’article.

M. le président Pierre Méhaignerie. Faut-il redire que ces ménages conservent le bénéfice du crédit d’impôt de 50 % ? Il est indispensable de garder une cohérence.

La Commission rejette les amendements AS 4 et AS 12.

L’amendement AS 1 n’est pas soutenu.

La Commission examine l’amendement AS 5 de M. Claude Leteurtre.

M. Francis Vercamer. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne propose pas la suppression de l’article 90, mais en diminue la portée.

Suivant l’avis défavorable de M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement AS 5.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 90 sans modification.

Article 91 : Suppression de l’exonération de cotisation sur l’avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 91 sans modification.

Article 92 : Alignement du dispositif d’intéressement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA)

La Commission examine l’amendement AS 13 de M. Jean-Patrick Gille, de suppression de l’article.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement vise à supprimer l’article 92 du projet de loi de finances, qui met fin à la prime de retour à l’emploi de 1 000 euros versée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

La dépense pour la prime de retour à l’emploi a été de 43,69 millions d’euros en 2009 pour un effectif de 43 129 bénéficiaires. Selon l’évaluation préalable de cet article du projet de loi de finances pour 2011, l’économie entraînée par la mesure serait donc de 48 millions d’euros en 2011.

Selon l’exposé des motifs de l’article 92, cette suppression « vise à aligner le dispositif d’intéressement de l’ASS sur celui du revenu de solidarité active ». Elle répondrait ainsi « à un souci d’harmonisation et d’équité entre les dispositifs ». Ce qu’il faut regretter, c’est que l’alignement proposé se fasse par le bas, en se fondant sur le régime du revenu de solidarité active.

Ce dispositif d’intéressement au retour à l’emploi relève de la participation de l’État aux dépenses d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Il n’est pas acceptable que la réduction des déficits publics porte sur les chômeurs les plus en difficulté, qui sont victimes de la crise et ne sont pas responsables des dérives des finances publiques. Il serait plus opportun de maintenir la prime de 1 000 euros et de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité spécifique.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Vous ne partagez pas la logique au fondement de cet article, ce qui est une chose. Mais le présent budget comporte des avancées certaines en matière de solidarité. Je prends seulement deux exemples : d’une part, l’État participe au financement du régime de solidarité d’indemnisation du chômage en versant au fonds de solidarité une subvention d’équilibre qui s’élève, pour 2011, à 1 604,48 millions d’euros, montant en augmentation de 6 % par rapport à l’année passée ; d’autre part, le « Plan rebond », issu de l’accord conclu entre l’État et les partenaires sociaux le jeudi 15 avril 2010, permet à chaque demandeur d’emploi en fin de droits de retrouver le chemin d’un emploi durable, et représente un effort financier de 705 millions d’euros, assuré conjointement par l’État et les partenaires sociaux.

La Commission rejette l’amendement AS 13.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 92 sans modification.

Après l’article 92

La Commission examine l’amendement AS 9 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Cet amendement tend à renforcer la lutte contre le recours abusif aux emplois précaires, en prévoyant la majoration des cotisations d’assurance chômage appliquées sur les rémunérations de ces emplois. Nous proposons, en effet, que le taux de contribution des employeurs soit modulé et majoré compte tenu du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise et en fonction de la durée de ces contrats de travail. Il n’est pas juste que les entreprises qui fidélisent les salariés doivent s’acquitter des mêmes cotisations que celles qui tendent à précariser l’emploi. Il s’agit donc de rétablir une certaine équité, en établissant une forme de « malus » au détriment de ces dernières.

Mme Marie-Christine Dalloz. La collecte de ces cotisations serait bien complexe à mettre en place !

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Un tel dispositif relève par définition de la compétence des partenaires sociaux, dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage. Il faut s’en remettre aux partenaires sociaux, et non se substituer à eux.

M. Jean-Patrick Gille. C’est indéniable, mais cela ne signifie pas que nous devons nous dispenser d’une réflexion sur les conditions d’une modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction des politiques d’emploi menées par les entreprises. C’est aussi le Parlement qui, le cas échéant, peut donner un cadre légal aux accords collectifs.

M. le président Pierre Méhaignerie. Malgré vos bonnes intentions, le dispositif que vous proposez pourrait jouer contre l’emploi.

M. Gérard Cherpion. Je partage le propos de Pierre Méhaignerie. En période de crise, je ne pense pas qu’un tel dispositif soit opportun. Certaines filières ont été, dans la période récente, durement touchées, tel le secteur des sous-traitants de l’automobile. Or, les entreprises ont besoin de flexibilité, ce qui, du reste, n’est pas nécessairement synonyme de recours aux contrats précaires.

La Commission rejette l’amendement AS 9.

Article 93 : Suppression de l’exonération de cotisations sociales applicables aux contrats intiative-emploi (CIE)

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 93 sans modification.

Article 94 : Expérimentation d’un contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 94 sans modification.

Article 95 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d’insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d’insertion

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 95 sans modification.

Article 96 : Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)

La Commission examine l’amendement AS 14 de M. Jean-Patrick Gille.

Mme Monique Iborra. Cet amendement vise à supprimer l’article 96 du projet de loi de finances, qui prévoit de prélever 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pour financer des dépenses de Pôle emploi, de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Comme nous l’évoquions en commission élargie, sur le terrain, les gens ne voient pas de différence en matière de formation professionnelle, depuis l’adoption de la loi du 24 novembre 2009. Le groupe SRC avait dénoncé, lors de l’examen de ce texte, le manque d’ambition du Gouvernement. Un seul aspect nous semblait positif : la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or, que constatons-nous un an après cette adoption ? L’État ponctionne illégalement la trésorerie de ce fonds, contre l’avis des partenaires sociaux.

Je l’affirme avec force : la décision unilatérale de l’État de ponctionner 300 millions d’euros constitue un véritable hold-up sur la trésorerie du fonds ! Dans l’intérêt de tous, nous invitons les commissaires présents à voter la suppression de cet article, démarche qui a reçu un accueil favorable de la part de l’ensemble des partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Parler de hold up peut sembler excessif…

Mme Monique Iborra. De racket, même !

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. Avec cet article, il s’agit de mobiliser un excédent ponctuel du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le fonds bénéficiera en effet de la totalité de ses recettes annuelles en 2010, alors que ses dépenses seront limitées pour la première année de mise en œuvre. Naturellement, le prélèvement ne porte que sur les excédents non consommés du fonds et n’affecte pas ses actions.

Par ailleurs, ce prélèvement respecte bien l’objet du fonds puisque les sommes concernées seront affectées à des dépenses de formation professionnelle financées aujourd’hui par l’État. La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée :

– d’une part, à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi, à hauteur de 50 millions d’euros ;

– d’autre part, à l’Agence de services et de paiement (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 millions d’euros ;

– enfin, à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d’euros, et pour le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d’euros.

Il reste que l’on peut s’interroger légitimement sur le principe d’un tel prélèvement et, peut-être, sur les conditions dans lesquelles il a été réalisé : on aurait pu imaginer une implication des partenaires sociaux, par exemple au moyen de la conclusion d’une convention, plus en phase avec l’esprit de cette disposition au moment de son adoption dans le cadre de la discussion de la loi sur la formation professionnelle l’année dernière.

Mme Monique Iborra. Les partenaires sociaux jugeront !

M. Francis Vercamer. Le Nouveau Centre soutient cet amendement, car ce prélèvement nous semble malvenu. Ces fonds sont, en effet, destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

M. Jean-Patrick Gille. Avec cet article, le Gouvernement se met en difficulté, car il adopte un comportement déloyal envers les partenaires sociaux. Je me montrerai plus nuancé que Bernard Perrut sur la conformité du prélèvement à l’objet du fonds. En effet, avec ces sommes, l’AFPA va mettre en œuvre sa politique relative aux titres professionnels et Pôle emploi ses dispositifs d’aide. Il ne s’agit donc pas vraiment de formation professionnelle.

De plus, le Gouvernement affirme qu’il s’agit de prélever des excédents. C’est inexact : il n’existe pas d’excédents comptables, car le Fonds vient à peine d’être mis en place. S’il y en avait, ces ressources devraient, de toute façon, revenir au fonds, conformément à la loi du 24 novembre 2009, qui a prévu, à l’initiative du sénateur Jean-Claude Carle, la règle de conservation des excédents pour éviter, justement, que ne se répète la situation des prélèvements réguliers opérés par l’État sur le budget de l’ancien Fonds unique de péréquation (FUP).

En choisissant de ponctionner la trésorerie du fonds, le Gouvernement le met encore plus en difficulté. En effet, face à cette situation, les partenaires sociaux ont exprimé leur mécontentement et réfléchissent à un abaissement possible du taux des contributions à destination du fonds.

Je remarque qu’à peine ce fonds créé, le Gouvernement organise déjà toute une mécanique pour le placer en situation de déficit. C’est inacceptable ! Ce prélèvement demeure illégal, bien qu’il soit prévu par un article du projet de loi de finances – seul vernis de légalité. Il s’agit bien d’un détournement de fonds.

M. Gérard Cherpion. Le fonds n’a, effectivement, pas été créé dans cet esprit. La loi du 24 novembre 2009 a prévu la conservation des excédents par le fonds, et nous pensions que cette règle suffirait à protéger ses ressources. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, nous pouvons cependant accepter un redéploiement des crédits du fonds dans le domaine de la formation professionnelle, même si la forme de ce prélèvement ne me semble pas adéquate. J’avais recommandé de réunir, avant toute décision, les partenaires sociaux, pour négocier une convention semblable à celle signée entre l’État et le FUP en 2006. D’une manière plus générale, il faudra veiller à ce que le FPSPP ne devienne pas, comme le FUP, une forme de variable d’ajustement budgétaire. Je crois qu’en dix ans d’existence, le FUP a fait l’objet d’un prélèvement à six reprises. Lorsque nous examinerons les crédits de la mission « Travail et emploi » en séance publique, je demanderai à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi de nous éclairer sur sa vision de l’avenir de ce fonds.

La Commission rejette l’amendement AS 14.

La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 96 sans modification.

Article 97 : Transfert de compétences à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

La Commission est saisie de l’amendement AS 15 de Mme Martine Carrillon-Couvreur, de suppression de l’article.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Cet article programme de nouveaux transferts de charges de l’État vers l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ce qui signifie que cette association aura demain moins de moyens pour agir en faveur des personnes handicapées. Cette mesure prise sans concertation suscite une vive émotion. Sur deux ans, 80 millions d’euros seront ponctionnés sur la politique visant l’intégration professionnelle des personnes handicapées.

On peut craindre un coup d’arrêt des mesures en faveur des personnes handicapées, après les avancées observées ces dernières années. Le manque à gagner qui en résultera pour les organismes œuvrant en faveur de l’insertion professionnelle sera à l’origine d’une diminution des aides accordées aux travailleurs handicapés pour compenser leur handicap, et aux entreprises pour les accueillir. Une fois de plus, la réduction du déficit va être mise à la charge des populations les plus vulnérables.

M. Bernard Perrut, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’emploi. L’article 97 du projet de loi de finances transfère la gestion de certains dispositifs à l’AGEFIPH dans le double but de simplifier les procédures et d’améliorer le service rendu. Ce transfert permettra aussi de bénéficier de cofinancements du Fonds social européen. J’ajoute que les réserves de l’AGEFIPH sont relativement importantes.

Si j’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement, je reconnais qu’il porte sur une question sensible, et chacun devra voter en conscience.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. L’AGEFIPH a pu, par le passé, disposer d’une importante trésorerie, mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. De plus, cette habitude de ponctionner systématiquement toutes les associations qui ont des excédents financiers, donc qui sont bien gérées, ne favorise précisément pas une bonne gestion ! L’AGEFIPH fait un travail remarquable et particulièrement important, quand on sait que le taux de chômage des personnes handicapées représente le double de la moyenne nationale.

La Commission rejette l’amendement AS 15.

Elle donne un avis favorable à l’adoption de l’article 97 sans modification.

La séance est levée à douze heures quarante-cinq.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AS 1 présenté par Mme Anne Grommerch, MM. Arnaud Robinet, Denis Jacquat, Jean-Marie Rolland, Mme Gabrielle Louis-Carabin, Mme Bérengère Poletti et M. Fernand Siré

Article 90

Rédiger ainsi les trois premiers alinéas :

« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Dans le troisième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quinze », est remplacé par le nombre : « dix ».

« 2° Le cinquième alinéa du même article est maintenu. »

Amendement n° AS 2 présenté par MM. Francis Vercamer et Jean-Luc Préel

Article 48- État B - Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : (en euros)


Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	+ 1 500 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	- 1 500 000
TOTAUX	+ 1 500 000	- 1 500 000
SOLDE	0

Amendement n° AS 3 présenté par MM. Claude Leteurtre et Francis Vercamer

Article 88

À l’alinéa 2, substituer au nombre « dix », le nombre « trente ».

Amendement n° AS 4 présenté par MM. Claude Leteurtre et Francis Vercamer

Article 90

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 5 présenté par MM. Claude Leteurtre et Francis Vercamer

Article 90

Substituer à l’alinéa 4 les 2 alinéas suivants :

« 3° Le III bis de l’article L241-10 du code la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes dans les conditions fixées à L. 7232-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »

Amendement n° AS 6 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Avant l’article 88

Insérer l’article suivant :

Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010, faisant un bilan des dispositifs emploi financés en 2009 et 2010 par le Plan de relance de l’économie dans le cadre du programme 316 de la Mission « Plan de relance de l’économie. »

Ce rapport établira un bilan des actions du Plan d’urgence pour l’emploi des jeunes annoncé le 24 avril 2009 par le Président de la République et du Plan Agir pour la jeunesse annoncé par le président de la République le 29 septembre 2009, dont les mesures ont été inscrites dans la Mission Plan de relance de l’économie pour 2010.

Ce rapport indiquera également les conditions envisagées par le Gouvernement concernant :

– la pérennisation du dispositif de l’allocation équivalent retraite qui a déjà été prolongée en 2009 et 2010 et pour lequel il n’y aucune nouvelle entrée de prévues en 2011,

– le devenir du dispositif du contrat de transition professionnelle, pour lequel les possibilités d’adhésion s’arrêtent au 1er décembre 2010.

Amendement n° AS 7 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Avant l’article 88

Insérer l’article suivant

Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l’utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, permettant d’avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise en œuvre de la politique de l’emploi à travers les contrats aidés pour l’année précédente et l’année en cours.

Amendement n° AS 8 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Avant l’article 88

Insérer l’article suivant

Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission travail emploi du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l’utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi opérateur du service public de l’emploi.

Amendement n° AS 9 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Après l’article 92

Insérer l’article suivant

L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution des employeurs est modulée et majoré compte tenu du nombre d’emplois précaires dans l’entreprise et, en fonction de la durée des contrats de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AS 10 présenté par Mme Marie-René Oget et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 88

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 11 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 89

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 12 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 90

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 13 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 92

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 14 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 96

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 15 présenté par Mme Martine Carillon-Couvreur et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 97

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 16 présenté par M. Jean-Patrick Gille et les commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 48- État B - Mission « Travail et emploi »