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Commission des affaires sociales

Mercredi 2 mars 2011

Séance de 10 heures 

Compte rendu n° 31

Présidence de M. Pierre Méhaignerie, Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 2494 et lettre rectificative n° 3116) (M. Guy Lefrand, rapporteur)

– Présences en réunion 82

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 2 mars 2011

La séance est ouverte à dix heures.

(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)

La Commission des affaires sociales poursuit l’examen, sur le rapport de M. Guy Lefrand, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 2494 et lettre rectificative n° 3116).

TITRE II
SUIVI DES PATIENTS

Article 2 (articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique) : Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent

La Commission est saisie de l’amendement AS 40 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Comme tous nos autres amendements de suppression d’article, celui-ci vise à protester contre le caractère réducteur du projet. Méritant une approche beaucoup plus large, le sujet aurait appelé à notre sens une loi cadre sur la maladie mentale.

M. Guy Lefrand, rapporteur. Nous voyons au contraire un intérêt majeur à ce texte, même si un grand plan sur la santé mentale, et pas seulement sur la psychiatrie, apparaît en effet très souhaitable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement AS 70 du rapporteur, visant à réparer un oubli.

Elle est saisie de l’amendement AS 41 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de poser des critères rigoureux pour le recours aux soins sans consentement.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Les critères figurant à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique sont suffisamment clairs.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision AS 71 et AS 72 et les amendements rédactionnels AS 73 et AS 74, tous du rapporteur.

Elle examine l’amendement AS 75, également du rapporteur.

M. le rapporteur. Un tuteur ou un curateur a par définition des relations étroites avec son protégé mais, étant son représentant, il lui est difficile aujourd’hui d’être le tiers qui fait une demande de soins sans consentement. Cet amendement lui donne expressément la faculté d’intervenir à titre personnel, indépendamment de sa fonction.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte aussi, successivement, les amendements AS 76 à AS 80 du rapporteur, les trois premiers étant rédactionnels et les deux autres de précision.

Elle est saisie de l’amendement AS 81, toujours du rapporteur. 

M. le rapporteur. Le projet de loi crée une nouvelle voie d’admission en soins psychiatriques sans consentement, dans les cas de péril imminent. C’est une avancée considérable parce que la procédure des soins à la demande d’un tiers n’est pas toujours applicable – faute de tiers. Mais, comme y insistent les psychiatres, le recours à cette deuxième voie doit rester exceptionnel, et strictement limité aux cas où il est impossible de passer par la première. C’est ce que précise cet amendement.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il arrive que des tuteurs ou curateurs soient directement rattachés à l’hôpital psychiatrique, et il leur est encore plus difficile qu’aux autres de faire une demande de soins sous contrainte. Il faut traiter de cette situation particulière.

M. le rapporteur. L’amendement AS 75, que nous venons d’adopter, autorise le tuteur ou curateur à intervenir à titre personnel mais il s’agit bien sûr d’une faculté, en rien d’une obligation.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Il est difficile de trouver suffisamment de tuteurs ou curateurs. C’est donc une précaution importante pour le respect de la personne que de regarder ces cas de plus près.

M. Serge Blisko. C’est pour la même raison que nous avons veillé à ce que certains certificats émanent de psychiatres n’appartenant pas à l’établissement. Cet amendement essaye de résoudre le problème de l’absence du tiers, mais il faut absolument éviter que le personnel de l’établissement d’accueil puisse demander l’hospitalisation. Il faudra trouver une rédaction appropriée.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision AS 82 et AS 83 du rapporteur, ainsi que son amendement rédactionnel AS 84.

Elle est saisie de l’amendement AS 42 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Quand un malade n’a aucune relation connue, il importe de prévenir de son internement la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait puisque l’article L. 3212-5 prévoit déjà que cette commission sera informée sans délai, et recevra communication du certificat médical.

L’amendement est retiré.

La Commission est saisie de l’amendement AS 85 du rapporteur.

M. le rapporteur. En cas d’admission en soins sans consentement pour péril imminent, c’est-à-dire sans tiers, le projet de loi prévoit que le directeur informe la famille ou, à défaut, toute personne justifiant de relations antérieures avec le patient, mais « à l’exclusion des soignants » de l’établissement. Cette exception ne se justifie pas.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS 86 du rapporteur.

Elle examine l’amendement AS 8 de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Je propose qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles on pourrait réduire le nombre de certificats médicaux exigés.

M. le rapporteur. Avis défavorable. On ne peut pas déroger par décret à une obligation légale.

Mme Catherine Génisson. Nous convenons tous que notre pays ne manque pas de psychiatres, mais qu’il existe un déséquilibre entre le secteur libéral et le secteur public. Mme la secrétaire d’État a dit hier vouloir y remédier mais l’exercice libéral étant par définition libre, comment envisage-t-elle d’orienter davantage de psychiatres vers le secteur public ?

Mme Marisol Touraine. Si je ne méconnais pas la valeur de l’objection juridique avancée par le rapporteur, il reste que l’amendement soulève un problème bien réel. Comment appliquer un dispositif qui s’appuie plus fortement sur les médecins, et en particulier sur les psychiatres, alors que des territoires entiers se vident de leurs professionnels de santé ? Quelles mesures la ministre entend-elle prendre pour que cette loi soit effectivement suivie d’effets ? Comment mieux répartir les professionnels de la psychiatrie et maintenir l’offre de soins sur l’ensemble du territoire ?

Mme la secrétaire d'État. Le Gouvernement prend à bras-le-corps le problème de la démographie médicale et de la répartition des professionnels de santé sur le territoire. La question des psychiatres entre dans le chantier bien plus large qui a été lancé sur la médecine de proximité. Par ailleurs, les modalités pratiques du maillage du réseau seront discutées dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale ». Enfin, rien ne justifie d’abaisser les garanties offertes au patient à travers l’exigence de deux certificats médicaux – en tout dernier recours, il existe toujours la possibilité pour les tiers de faire appel à SOS Médecins, par exemple.

M. le président Pierre Méhaignerie. Ce texte, nous le savons tous, est à la fois important et périlleux car il s’agit de trouver l’équilibre entre l’exigence de sécurité et le respect de la liberté du patient, tout en conjurant un risque d’encombrement pour les juges des libertés. Cela étant, nous avons déjà tenu une longue discussion générale qui nous a permis d’aborder ces sujets. Ne la recommençons pas !

Mme Catherine Génisson. Mais hier, la ministre a annoncé des mesures précises, non sur la désertification médicale en général, mais sur la répartition des psychiatres entre privé et public. Nous demandons simplement de quoi il s’agit.

Mme la secrétaire d'État. J’ai aussi indiqué que l’organisation des soins ferait l’objet d’un travail dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale ». Et ce travail devrait aboutir avant l’automne.

Mme Catherine Lemorton. Vous ai-je bien entendue à l’instant conseiller d’appeler SOS Médecins ? Drôle de dispositif !

M. Jean-Luc Préel. Dans certaines zones, il sera difficile d’obtenir deux certificats, dont l’un d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil. Si je retire la référence au décret, l’amendement devient-il acceptable, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Nous sommes le premier pays en Europe, et le deuxième dans le monde, pour le nombre de psychiatres, mais il manque mille praticiens hospitaliers à plein temps dans le secteur public. Nous avons donc un problème d’organisation, auquel il faut s’attaquer dans le cadre du plan « psychiatrie et santé mentale » en se fixant pour perspective d’aboutir dans les années qui viennent à un plan d’ambition égale à celle des plans « cancer » et « Alzheimer ». En attendant, sans référence au décret, l’amendement n’aurait plus aucune substance et j’y resterais défavorable mais, comme le problème de fond n’est pas contestable, je propose d’y revenir dans le cadre de l’article 88.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements AS 87 et AS 88 du rapporteur, l’un rédactionnel, l’autre de précision.

Elle est saisie de l’amendement AS 89 du rapporteur.

M. le rapporteur. Pour les cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers, la loi de 1990 exige deux certificats différents, sauf en cas de péril imminent où un seul suffit. Le présent projet prévoit une autre procédure, celle de l’hospitalisation sans tiers, pour laquelle il emploie les mêmes termes de « péril imminent ». Afin d’éviter une confusion, je propose de les remplacer, s’agissant de la procédure d’admission d’urgence demandée par un tiers, par ceux de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».

La Commission adopte l’amendement.

L’amendement AS 275 du rapporteur est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements AS 90, AS 91 et AS 92, de précision, AS 93, corrigeant une erreur de référence, et AS 94, rédactionnel, tous du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 9 de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. En cas de soins sans consentement, à la demande d’un tiers ou pour cause de péril imminent, la décision du directeur doit être conforme aux certificats médicaux des psychiatres.

M. le rapporteur. Il est tout à fait raisonnable que le directeur de l’établissement d’accueil soit tenu de modifier la prise en charge en fonction de ce que propose le psychiatre. D’ailleurs, en matière de levée de soins, sa compétence est liée de facto. En revanche, il convient de revoir la rédaction d’ensemble de l’alinéa, qui se lirait ainsi : « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient propose de modifier la forme de cette prise en charge, le directeur de l’établissement est tenu de procéder à cette modification sur la base du certificat ou de l’avis mentionnés à l’article L. 3211-11. »

M. Jean-Luc Préel. J’accepte la rectification.

La Commission adopte l’amendement rectifié.

Elle adopte successivement les amendements de précision AS 95, AS 96 et AS 97 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 43 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Nous souhaitons que le juge des libertés soit averti dès le début d’une hospitalisation sans consentement.

M. le rapporteur. Il ne faut pas noyer le juge sous des informations redondantes. Dans la moitié des cas, ces certificats ne lui seront pas utiles.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement neuf amendements du rapporteur : AS 98 visant à réparer un oubli, AS 99 et AS 100 de précision, AS 101 de cohérence, AS 102 visant à réparer un oubli, AS 103 et AS 104 rédactionnels et AS 105 et AS 106 de précision.

La Commission est saisie de l’amendement AS 44 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il convient d’informer le patient de toute modification dans sa prise en charge.

M. le rapporteur. Certes, mais je ne vois pas comment le patient pourrait ne pas être informé qu’il passe de l’hospitalisation à des soins ambulatoires, d’autant qu’il doit donner son accord au protocole.

Mme Jacqueline Fraysse. Que coûte-t-il dès lors d’ajouter trois mots pour prévoir expressément son information ?

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Les patients sont trop souvent tenus à l’écart des décisions les concernant. Cette précision n’alourdirait pas beaucoup la rédaction, et représenterait un bénéfice important pour les intéressés.

M. le rapporteur. L’article L. 3211-3 prévoit déjà l’information du patient avant toute décision le concernant. L’amendement est donc satisfait.

M. Jacques Domergue. Arrêtons d’empiler des précisions qui ne sont en fait que des redondances ! Depuis la loi de 2002, le droit du patient à être informé sur les décisions qui le concernent est garanti, dans tous les domaines de l’hospitalisation. En psychiatrie, si les patients ne sont parfois pas informés, c’est qu’ils ne sont pas aptes à recevoir l’information.

M. Dominique Tian. Au contraire, il n’est pas inutile de préciser que le directeur informe le patient : cela le protégera d’éventuels recours.

M. Maxime Gremetz. Parce qu’il s’agit de patients un peu particuliers, on considère souvent qu’ils n’ont pas à être tenus au courant… Cette précision est certes redondante, mais elle n’est en rien dérangeante.

M. le rapporteur. L’alinéa 25 de l’article 1er du projet de loi dispose déjà : « Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision … ». Cela répond à votre préoccupation.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS 45 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. L’alinéa 29 supprime des contrôles qui étaient exercés sur les établissements privés. Nous n’en voyons pas la raison : ces contrôles ne sont-ils pas dans l’intérêt des patients ?

M. le rapporteur. Dorénavant, seuls les établissements, publics ou privés, mentionnés à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique, auxquels a été confiée la mission de service public de prendre en charge les personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans leur consentement, peuvent accueillir de tels patients. Les contrôles sur les établissements privés qui ne se sont pas vus confier cette mission sont de ce fait devenus sans objet.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements AS 107, de coordination, et AS 108, de précision, du rapporteur.

L’amendement AS 46 de Mme Jacqueline Fraysse est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision AS 109 et AS 110 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 47 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit encore de judiciariser les soins imposés en l’absence de consentement.

Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AS 111 du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AS 112 du rapporteur.

M. le rapporteur. En cas d’hospitalisation sous contrainte, il est prévu que le juge soit prévenu à J+12. Cela lui laisse bien peu de temps pour intervenir avant J+15, comme il y est tenu, surtout s’il y a un week-end dans cet intervalle. Je propose donc que le certificat qui est établi à J+8 soit systématiquement adressé au greffe, ce qui permettra au juge d’avoir connaissance du dossier plus tôt.

Mme la secrétaire d'État. J’y suis favorable.

M. Maxime Gremetz. Si l’on n’augmente pas le nombre des juges, ce texte sera tout bonnement inapplicable.

M. le président Pierre Méhaignerie. Nous avons longuement parlé hier de ce problème. Nous sommes conscients du risque d’encombrement.

M. Jean-Luc Préel. Le juge ne peut pas prendre sa décision au quinzième jour sur la base d’un certificat établi au huitième : l’état du patient peut avoir beaucoup évolué entre-temps.

M. le rapporteur. Mais le certificat du douzième jour est maintenu ! Il s’agit simplement de faire parvenir au juge le certificat du huitième jour, qui est de toute façon établi mais qui ne lui était pas transmis.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements AS 113, de coordination, et AS 114, de précision, tous deux du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AS 48 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement rend obligatoire la levée de la mesure de soins lorsque les conditions qui ont motivé celle-ci ne sont plus réunies, et il prévoit l’intervention à ce stade du juge des libertés et de la détention. Il s’agit de protéger la liberté des patients.

M. le rapporteur. Le système que vous proposez nous semble judiciarisé à outrance. Le juge se retrouvera submergé sous les certificats médicaux ! Mais, outre que les conditions de son intervention sont définies à l’article 1er, l’article L. 3211-12 du code de la santé publique précise déjà que le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office et à tout moment.

M. Vincent Descoeur. À ce propos, comment se fait la levée de la mesure ?

M. le rapporteur. S’agissant en l’occurrence d’une hospitalisation à la demande d’un tiers, c’est le directeur d’établissement qui l’ordonne, sur proposition du psychiatre. Il a sur ce point une compétence liée. La levée peut par ailleurs être demandée par le tiers ou par la commission départementale des soins psychiatriques – l’avis du psychiatre étant systématiquement requis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS 49 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de rendre obligatoire la levée d’une mesure de soins qui n’a plus lieu d’être, alors que ce n’est qu’une faculté dans la rédaction actuelle.

M. le rapporteur. Nous parlons ici des soins sans consentement à la demande d’un tiers, pas de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État. En l’occurrence, c’est le directeur d’établissement – qui a déjà pris la décision d’entrée – qui prend la décision de sortie. Il a sur ce point une compétence liée : il doit suivre l’avis du psychiatre. Et vous proposez que le préfet passe par-dessus l’avis à la fois du directeur et du psychiatre… C’est pour le moins surprenant !

Mme la secrétaire d'État. Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur le rapporteur.

Mme Jacqueline Fraysse. Je vais revoir ce point de plus près.

L’amendement est rejeté.

La Commission adopte successivement l’amendement de précision AS 115 et les amendements rédactionnels AS 116 et AS 117, tous du rapporteur.

La Commission examine l’amendement AS 50 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit du premier d’une série d’amendements relatifs à la notion d’ordre public, que je trouve floue, mal adaptée au contexte de soins et susceptible de mener à des excès. Bien qu’il ait été précisé en discussion générale que la jurisprudence encadre rigoureusement son application, je maintiens ces amendements.

M. Michel Issindou. Cette expression évoque effectivement un trouble volontaire à l’ordre public, ce qui est tout à fait inapproprié dans le cas d’une personne malade. Peut-être faut-il trouver une formulation moins contraignante juridiquement et moins lourde ?

M. le rapporteur. Défavorable. La notion d’ordre public – qui figure dans la loi de 1990 – fait l’objet d’une jurisprudence très abondante en droit administratif et ne souffre donc d’aucune imprécision. Elle n’a aucun caractère moral : il s’agit du bon ordre de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publique.

Mme la secrétaire d’État. Même avis.

M. le président Pierre Méhaignerie. Il est vrai que l’usage qui peut être fait de cette notion dans certains pays est inquiétant, mais sa définition précise nous a été donnée hier. Restons-en à la règle juridique.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS 118 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il est inutile de conserver l’article L. 3212-10, désormais redondant avec le deuxième alinéa de l’article L. 3212-8.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision AS 119 et AS 120, ainsi que l’amendement rédactionnel et de précision AS 121, tous du rapporteur.

M. Serge Blisko. Nous avons à examiner un grand nombre d’amendements de précision et d’amendements rédactionnels, preuve que ce projet de loi a été rédigé dans la hâte.

M. le rapporteur. Il faut féliciter la division des lois de l’Assemblée, qui a beaucoup travaillé sur les coordinations nécessitées par la lettre rectificative. Ce sont toujours les mêmes précisions qui reviennent au fil des articles.

M. le président Pierre Méhaignerie. Chacun a noté hier la qualité du travail du rapporteur.

La Commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 (articles L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-4, L. 3213-5, L. 3213-5-1 [nouveau], L. 3213-6 et L. 3213-8 à L. 3213-11) : Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression AS 51 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision AS 122, l’amendement visant à corriger une erreur AS 123, l’amendement de coordination AS 124, l’amendement visant à corriger une erreur AS 125 et les amendements rédactionnels AS 126 et AS 127, tous du rapporteur.

La Commission est saisie de l’amendement AS 268 du rapporteur.

M. le rapporteur. Dans la continuité des dispositions adoptées hier, cet amendement vise à instituer un « droit à l’oubli » des antécédents psychiatriques des patients ayant été déclarés pénalement irresponsables ou ayant séjourné en unités pour malades difficiles (UMD), lorsqu’un délai supérieur à une durée fixée en Conseil d’État s’est écoulé depuis l’hospitalisation.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 128 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 52 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte successivement l’amendement rédactionnel AS 129 et les amendements de précision AS 130 et AS 131 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 53 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 132 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 54 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte l’amendement AS 133 du rapporteur, supprimant une disposition redondante.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 269 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement concerne encore le « droit à l’oubli ».

M. Jean-Luc Préel. Est-ce raisonnable ?

M. le rapporteur. Les trois quarts des amendements touchant à ce sujet ont été adoptés hier. Il serait difficile de revenir sur ce point !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement l’amendement de précision AS 134, l’amendement rédactionnel AS 135, l’amendement de coordination AS 136, l’amendement de précision AS 137, l’amendement rédactionnel AS 139, l’amendement de précision AS 140 et l’amendement rédactionnel AS 141, tous du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 142 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions prévues par l’amendement AS 112, relatives à la transmission du certificat médical établi à J+8. Il vise aussi à fusionner différentes dispositions relatives aux documents qui doivent être transmis par le directeur d’établissement au préfet et à la commission départementale des soins psychiatriques.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 55 et AS 56 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision AS 143, AS 279 et AS 144 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 57 de Mme Jacqueline Fraysse.

Elle est saisie de l’amendement AS 58 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il convient que ce soit le psychiatre en charge du patient qui modifie in fine la prise en charge de celui-ci.

M. le rapporteur. Vous semblez faire une confusion. C’est le préfet qui modifie la forme de la prise en charge, tandis que le psychiatre modifie le protocole de soins.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 145 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement AS 276 du rapporteur.

M. le rapporteur. S’inspirant des dispositions figurant à l’article L. 3211-12 permettant au juge de fixer les délais dans lesquels les résultats des expertises doivent lui être remis, cet amendement propose que le préfet fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et l’expertise doivent être produits.

Actuellement, il n’est fait mention d’aucun délai : le préfet peut décider de maintenir indéfiniment le patient en hospitalisation, en se retranchant derrière l’absence d’expertise.

M. Jean-Luc Préel. Passés ces délais, le préfet est tenu de statuer. Mais sur quoi peut-il fonder sa décision s’il ne dispose pas d’une expertise ?

M. le rapporteur. Il peut se fonder sur les certificats médicaux, établis mensuellement dans le cadre de l’hospitalisation d’office. L’expertise en cause n’a qu’un caractère de complément.

Mme Catherine Lemorton. Sur quels critères le Conseil d’État peut-il se fonder pour encadrer ces délais, puisque l’amendement prévoit qu’il fixera une « limite maximale » ?

M. Dominique Tian. Comme dans le cas du « droit à l’oubli », nous allons confier au Conseil d’État le soin de déterminer un délai alors que ses membres n’ont pas de compétence médicale. Ne conviendrait-il pas plutôt de se tourner vers un collège d’experts ?

Mme Catherine Génisson. Je comprends la motivation du rapporteur, mais je redoute que cette mesure ne soit trop largement utilisée et qu’elle ne devienne une solution de facilité, palliant le manque manifeste d’experts.

M. Serge Blisko. Ce n’est pas parce que les experts sont peu nombreux qu’il ne faut plus faire appel à eux. Certes, ce serait là une source d’économies mais je n’ose croire qu’une telle solution ait été envisagée !

M. Tian et Mme Lemorton posent une question importante. Peut-être pourrions-nous, avant de nous retrouver en séance publique, réfléchir au délai qu’il serait convenable de prévoir pour le « droit à l’oubli ». La numérisation des archives les rend beaucoup plus aisément consultables. Il me semble donc gênant que les hospitalisations d’office de courte durée fassent l’objet d’une inscription durable dans les fichiers. Cela peut concerner de jeunes gens, conduits en cellule de dégrisement puis hospitalisés pendant 48 heures en établissement psychiatrique, après avoir trop « arrosé » leur diplôme.

M. Jean Bardet. Ne comparons pas le cas d’un adolescent aviné un jour avec celui d’un délinquant sexuel, potentiellement récidiviste. L’exemple choisi par M. Serge Blisko n’est pas judicieux.

Il me semble dangereux que l’amendement AS 276 puisse obliger le préfet à statuer en l’absence d’expertise. Celui-ci devra alors décider en fonction de considérations subjectives, sans pouvoir justifier son choix.

M. le rapporteur. Dans l’état actuel du texte, le préfet peut maintenir indéfiniment une personne en hospitalisation au prétexte qu’il ne dispose pas d’expertise, sans avoir à se justifier. Cet amendement propose que, passé un certain délai, le représentant de l’État, fort des certificats des psychiatres, soit tenu de statuer et de motiver sa décision.

M. Dominique Tian. Cela lui confère une lourde responsabilité puisqu’il décidera peut-être de faire sortir un individu dangereux.

M. Fernand Siré. Il faut absolument protéger l’individu qui peut être « oublié » et maintenu dans l’établissement psychiatrique pour des raisons de procédure administrative.

Mme Jacqueline Fraysse. S’il ne statue pas, le préfet porte la lourde responsabilité de laisser enfermée une personne sans motif valable. Je suis favorable à cet amendement, même si je me demande s’il faut laisser au Conseil d’État le soin de fixer la limite maximale. Les juges du Palais-Royal seraient-ils plus compétents dans ce domaine que les parlementaires ?

Mme Catherine Génisson. Ne faudrait-il pas recueillir un avis médical, celui de la Haute autorité de santé, par exemple ?

Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable à l’amendement. Même s’il est important que le préfet soit tenu de motiver sa décision, il me semble gênant d’instaurer un délai obligatoire. Que se passera-t-il si l’expert ne remet pas son expertise dans les 48 heures ? Devra-t-il être sanctionné ? Si les contraintes se multiplient, cette activité deviendra de moins en moins attractive aux yeux des psychiatres et le nombre d’experts diminuera encore.

M. Serge Blisko. Le groupe SRC votera en faveur de l’amendement. Toutefois, nous demandons au rapporteur de préciser ce que pourrait être un délai raisonnable, soit dans le cadre de l’article 88, soit lors de la séance publique.

Mme Jacqueline Fraysse. Même position.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AS 146 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 10 de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. L’amendement dispose que lorsque les certificats ou avis médicaux et la décision du préfet sont divergents, le directeur de l’établissement saisit sans délai le juge des libertés et de la détention.

M. le rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec l’esprit de cet amendement. Mais il convient de préciser que la faculté de faire appel de manière automatique au juge des libertés et de la détention est accordée au directeur de l’établissement, en cas de désaccord entre le psychiatre et le préfet sur la levée de la mesure de soins visée à l’article L. 3213-5. Dans les autres cas, cette faculté est sans intérêt puisque le juge est automatiquement saisi à J+15. Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement AS 277, qui va dans le sens que je viens d’indiquer.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision AS 148, AS 147 et AS 149, les amendements rédactionnels AS 150 à 152, l’amendement de précision AS 153 et l’amendement rédactionnel AS 154, tous du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AS 155 du rapporteur.

M. le rapporteur. Lorsque le psychiatre propose la levée de la mesure de soins, le préfet peut demander en vertu de l’article L. 3213-5-1 une expertise extérieure. En conséquence, l’amendement prévoit que le délai de trois jours dont dispose le préfet pour statuer après la réception du certificat du psychiatre est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours afin que cette possibilité de demander une expertise soit effective.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS 277 du rapporteur.

M. le rapporteur. Même si cette situation ne concernera probablement que quelques dizaines de cas par an, le fait que le préfet puisse décider de maintenir un patient en soins psychiatriques sans son consentement, contre l’avis du psychiatre, pose problème aux personnes que nous avons auditionnées. Cet amendement prévoit donc, dans ces cas de désaccord, une saisine systématique du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement.

M. Serge Blisko. La circulaire du 11 janvier 2010 a contribué à aggraver la situation. Les patients comprennent difficilement que le préfet s’oppose à la levée de la mesure de soins bien que les psychiatres aient autorisé leur sortie. Ils adoptent alors une attitude de refus, fuyant les soins et le contact avec les médecins. Incidemment, l’opposition du préfet a pour conséquence de bloquer un lit d’hospitalisation, quand les places en psychiatrie sont comptées. Les juges des libertés et de la détention pourront, après avoir pris tous les avis, statuer sur ces situations en toute objectivité. Cet amendement permet de sortir d’une situation pour le moins scabreuse aujourd’hui.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Rappelons qu’il s’agit d’une demande soutenue par l’ensemble des associations et les malades.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse.

La Commission adopte l’amendement AS 277. En conséquence, l’amendement AS 278, du même auteur, n’a plus d’objet.

M. Jean Bardet. Monsieur le président, il serait souhaitable que les amendements rédactionnels ou de précision, nombreux sur ce texte, figurent sur une même feuille lorsqu’ils sont du même auteur. Cela permettrait une économie de papier non négligeable, au bénéfice de l’environnement.

M. le président Pierre Méhaignerie. Toutes les suggestions sont bonnes à entendre, mais celle-ci se heurte à des difficultés techniques.

La Commission adopte successivement les amendements AS 156 et AS 157, l’un. de précision, l’autre rédactionnel.

Puis elle examine l’amendement AS 270 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement dispose que le préfet fixe les délais dans lesquels l’expertise doit lui être rendue.

La Commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AS 158 du rapporteur.

M. le rapporteur. L’article L. 3213-6 du code de la santé publique fixe actuellement les conditions dans lesquelles une hospitalisation à la demande d’un tiers peut être transformée en hospitalisation d’office : le préfet est habilité à prendre à cet effet un arrêté provisoire, qui doit être confirmé dans les quinze jours.

Le maintien d’une telle mesure pendant quinze jours sans que puissent s’appliquer les dispositions de droit commun nous semble peu compatible avec les avancées que comporte ce projet de loi, en particulier avec le contrôle du juge sur toutes les hospitalisations sans consentement.

Modifiant l’article L. 3213-6, le projet ne fait donc plus référence à une mesure provisoire, mais il continue de mentionner une « confirmation » ultérieure de la décision. L’amendement tend à établir un dispositif cohérent en précisant les conditions dans lesquelles l’admission en soins a lieu dans cette situation très spécifique. Il est notamment prévu un régime « aménagé » d’admission en soins sans consentement sur décision du préfet, qui permet, à la différence d’une décision provisoire, d’appliquer aux personnes concernées l’ensemble des dispositions protectrices figurant dans le projet de loi.

M. Dominique Tian. À force d’encadrer, on ôte toute souplesse au dispositif et on le rend inopérant. Au bout du compte, le juge n’a plus d’autre solution que d’ordonner la sortie de patients, même réputés dangereux, au motif que les délais ne sont pas respectés.

Mme Catherine Génisson. Je suis favorable à cet amendement mais je me demande s’il sera facile de trouver des psychiatres qui acceptent d’établir des certificats médicaux sur la seule base du dossier médical.

M. le rapporteur. Il s’agit dans ce cas d’un avis sur dossier, non d’un certificat. Je rappelle à Dominique Tian que cet amendement ne fait qu’expliciter ce qui est prévu par le projet de loi, afin d’éviter les contentieux.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS 59 de Mme Jacqueline Fraysse.

Puis elle adopte l’amendement de coordination AS 159 du rapporteur.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 60 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il convient que ce soit le juge des libertés et de la détention qui statue sur la poursuite ou non de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, en s’entourant des avis qu’il jugera nécessaires.

M. le rapporteur. Défavorable. Les conditions dans lesquelles le juge est saisi et se prononce sont déjà fixées à l’article 1er.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte les amendements de précision AS 160 et AS 161, l’amendement de coordination AS 162 et l’amendement de précision AS 163, tous du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 271 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement traite encore du « droit à l’oubli ».

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AS 164 du rapporteur.

M. le rapporteur. Je propose que le préfet fixe les délais dans lesquels les avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans le cadre de la levée d’une mesure de soins sans consentement prise sur décision du représentant de l’État à l’encontre de personnes ayant déjà été déclarées pénalement irresponsables ou ayant déjà séjourné en UMD. Il s’agit de faire en sorte que le préfet puisse prendre sa décision dans un délai raisonnable.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AS 61 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Il convient de laisser au juge des libertés et de la détention le soin d’aviser de la poursuite ou de la levée des décisions de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que des modifications apportées à cette prise en charge.

M. le rapporteur. Défavorable. Le préfet reste l’autorité décisionnaire. C’est sur lui, et non sur le juge, que doit reposer l’obligation d’information.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AS 165 à 167, l’amendement de précision AS 168, les amendements rédactionnels AS 169 et AS 170, l’amendement de précision AS 171 et l’amendement rédactionnel AS 172, tous du rapporteur.

La Commission adopte l’article 3 modifié.

TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 4 (articles L. 3214-1 à L. 3214-4 du code de la santé publique) : Admission en soins sans consentement des personnes détenues

La Commission adopte successivement l’amendement de précision AS 173, l’amendement rédactionnel AS 174, l’amendement de précision AS 175, l’amendement rédactionnel AS 176, l’amendement de précision AS 177, l’amendement visant à corriger une erreur rédactionnelle AS 178, l’amendement visant à corriger une erreur de coordination AS 179, les amendements de précision AS 180 et AS 181, l’amendement de coordination AS 183, l’amendement de précision AS 182, l’amendement rédactionnel AS 184, l’amendement de précision AS 185 et l’amendement rédactionnel AS 186, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (articles L. 3215-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique) : Dispositions pénales

La Commission adopte successivement l’amendement de précision AS 187, l’amendement rédactionnel AS 188, l’amendement de coordination AS 189, les amendements de précision AS 190 et AS 191, les amendements rédactionnels AS 192 et AS 193 et l’amendement visant à corriger une erreur de référence AS 194, tous du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AS 195, également du rapporteur.

M. le rapporteur. Les dispositions pénales mentionnées à l’article 5 visent à prévenir et à punir les atteintes à la liberté des patients, à la seule exception du 6° qui vise la simple omission d’informer de la levée de la mesure de soins. La disproportion avec les autres faits, passibles de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, est flagrante et justifie que ce cas de figure soit supprimé.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement deux amendements du rapporteur : l’amendement AS 196, rédactionnel, et l’amendement AS 197, visant à corriger une erreur de référence.

La Commission adopte l’article 5 modifié.

Article 6 : Organisation de la prise en charge psychiatrique

La Commission est saisie de l’amendement AS 272 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement dispose que, dans chaque territoire de santé, l’Agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, en relation avec la gendarmerie, la police, le SAMU, les ambulanciers et les pompiers.

La Commission adopte l’amendement AS 272 ; de ce fait, l’amendement AS 273, du même auteur, n’a plus d’objet.

La Commission est saisie de l’amendement AS 11 de M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Cet amendement vise à prendre en compte la sectorisation psychiatrique en vue d’organiser la prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement au sein de chaque territoire de santé.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement revient sur les dispositions de la loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), l’article L. 3222-1 du code de la santé publique disposant que seuls les établissements auxquels cette mission de service public a été confiée peuvent prendre en charge les patients sans leur consentement. La réintroduction de critères uniquement liés à la sectorisation imposerait de revoir l’architecture de ce texte.

M. Jean-Luc Préel. La loi HPST n’a traité ni des hôpitaux psychiatriques ni des CHU. Or des relations existent entre le secteur psychiatrique hospitalier, les médecins libéraux et les médecins de premier recours, et il n’est pas possible de faire abstraction de la sectorisation telle qu’elle fonctionne aujourd’hui.

M. le rapporteur. Cette question de l’articulation entre secteurs psychiatriques et territoires de santé ne peut être réglée par un simple amendement !

M. Serge Blisko. Jean-Luc Préel aborde là un vrai problème. Nous espérions que la psychiatrie serait organisée à la faveur de la loi HPST mais, même à l’heure où l’on évalue l’application de celle-ci, elle reste à l’écart de ce grand maelstrom ! Il importe que le secteur psychiatrique reste cette pierre angulaire qu’il est depuis les années soixante, cet élément qui a assuré à la France une position de pionnière, mais on ne peut pour autant faire abstraction de la régionalisation et des territoires de santé, en repoussant sans cesse le débat, quelle qu’en doive être l’issue !

Mme Catherine Génisson. Il est en effet urgent de traiter cette question : nous nous heurtons trop souvent au problème de la sectorisation lorsque nous sollicitons un établissement pour prendre en charge dans l’urgence une situation dramatique.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements de précision AS 198 et AS 199 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 274 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement traite du suivi et de la réinsertion des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ambulatoires sans consentement. Afin notamment d’organiser leur retour en hospitalisation lorsqu’elles ne respectent pas le protocole, il est proposé que le directeur de chaque établissement de santé conclue des conventions avec le représentant de l’État dans le département, avec les collectivités territoriales et avec le directeur de l’ARS.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de coordination AS 200 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AS 201 du rapporteur.

M. le rapporteur. Le code de la santé publique prévoit que les établissements de santé ayant pour mission d’accueillir des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sont régulièrement visités – tous les six mois, voire tous les trois mois – par six autorités censées s’assurer du respect des droits garantis aux patients. Or, bien souvent, les visites n’ont pas lieu car le nombre des autorités concernées aboutit à diluer la responsabilité de ce contrôle.

Dans un souci de simplification, je propose que les établissements soient visités une fois par an par le préfet ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, et par le maire de la commune ou son représentant.

M. Serge Blisko. Certains présidents de tribunaux de grande instance visitent les établissements avec régularité – pour peu que ces derniers ne soient pas trop éloignés du tribunal… Cela étant, je suis pour que les maires procèdent à ces contrôles régulièrement : les autorités que vous citez sont-elles toutes mobilisées, ou ces visites seront-elles le fait d’une seulement, à défaut des autres ?

M. le rapporteur. L’obligation incombera aux trois. Par ailleurs, je vous rappelle que le contrôleur général des lieux de privation de liberté intervient également et fait un travail remarquable.

Mme la secrétaire d’État. Je suis défavorable à cet amendement car il me semble malvenu de supprimer l’intervention du procureur de la République, qui est la personne la plus réactive, qui connaît le mieux les détenus, et les majeurs protégés, et qui dispose de compétences générales.

M. le rapporteur. Cet amendement porte sur les visites obligatoires. Le procureur peut toujours s’autosaisir et procéder à des visites.

Mme Catherine Génisson. Je suis favorable à l’amendement car les visites ne se font pas actuellement ! Si la loi n’est pas appliquée, à qui incomberont les responsabilités et quelles sanctions seront prises en cas d’événement grave ?

M. Dominique Tian. Dans la mesure où ces visites sont inopinées, réduire le nombre des autorités concernées facilitera les choses. Cela étant, je serais pour que l’ARS y participe.

M. le président Pierre Méhaignerie. Cela alourdirait le dispositif. Mais le préfet peut se faire représenter...

M. Serge Blisko. Ce qui importe plus que le nombre d’autorités, c’est que les visites aient lieu. En effet, certaines associations sectaires, liées notamment à la Scientologie, prennent prétexte de leur absence ou de leur rareté pour dénoncer les défaillances de notre État de droit et nous faire condamner par la Cour européenne des droits de l’homme. Hostiles à la psychiatrie française, elles vont jusqu’à payer des avocats aux patients une fois ceux-ci sortis des établissements ! Il faut donc protéger les directeurs de ces établissements et les psychiatres – sans oublier que ces contrôles sont aussi indispensables pour préserver les libertés individuelles de gens soumis à des traitements contraignants, qui ne sont pas sans effet sur leur vie sociale, familiale et professionnelle.

Mme la secrétaire d’État. Sagesse, compte tenu des arguments développés.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS 202 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AS 62 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Le juge des libertés et de la détention doit être informé de la situation des personnes faisant l’objet de soins sans leur consentement.

M. le rapporteur. L’amendement est satisfait : aux termes de ce même article L. 3223-1, la commission départementale des soins psychiatriques peut proposer au juge d’ordonner la levée d’une mesure de soins.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements de précision AS 203 et AS 204, et l’amendement rédactionnel AS 205, tous du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement AS 63 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement AS 62.

M. le rapporteur. Avis favorable, cette fois, car le juge des libertés et de la détention pourrait utilement être destinataire du rapport de la commission départementale. Je propose toutefois de compléter l’amendement pour préciser qu’il s’agit du juge compétent dans le ressort de cette commission.

Mme Jacqueline Fraysse. J’en suis d’accord.

Mme la secrétaire d’État. Avis favorable.

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision AS 206 et AS 207, et l’amendement rédactionnel AS 208, tous du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 64 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la commission départementale des soins psychiatriques.

Je précise que l’exposé sommaire de cet amendement n’est pas le bon.

M. le rapporteur. Défavorable. Le rôle des soignants est avant tout d’être aux côtés des malades, et non de répondre à des convocations de cette commission. Tenons-nous en à l’obligation de répondre aux demandes d’information.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement l’amendement de précision AS 209 et l’amendement rédactionnel AS 210, tous deux du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement AS 65 de Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement découle de l’amendement AS 64.

Suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 :

La Commission est saisie d’un amendement AS 267 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 6.

M. le rapporteur. Cet amendement propose une expérimentation consistant à intégrer dans chaque SMUR un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure de psychiatrie.

Mme la secrétaire d’État. Il ne me semble pas opportun d’alourdir le dispositif existant. Les professionnels des SMUR sont déjà polyvalents et ont donc des compétences en psychiatrie.

En outre, je me demande comment le médecin régulateur pourrait, sur le fondement d’une simple conversation téléphonique, juger « qu’un patient peut présenter un trouble mental » et estimer dès lors nécessaire d’envoyer un infirmier psychiatrique.

Par ailleurs, la présence de cet infirmier pourrait ouvrir la porte à d’autres demandes, concernant toutes les spécialités médicales : pourquoi, par exemple, ne pas prévoir aussi un infirmier en néphrologie, pour secourir des victimes d’insuffisance rénale ?

Enfin, cette disposition relève du domaine réglementaire.

Mme Catherine Génisson. Le rôle du médecin régulateur est de proposer, par téléphone, en fonction des renseignements qui lui sont fournis, les solutions les plus adaptées à une situation donnée.

Les équipes des SMUR se réduisent actuellement à un chauffeur, à un médecin urgentiste et à un infirmier anesthésiste. Abstraction faite des difficultés liées à l’insuffisance des moyens dont dispose l’hôpital public, je suis favorable à l’amendement du rapporteur. La prise en charge psychiatrique n’a rien à voir avec celle d’une insuffisance rénale, cardiaque ou respiratoire : elle nécessite des gestes spécifiques et un médecin psychiatre ou un infirmier de psychiatrie sur place peut faire des miracles !

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je suis moi aussi pour cet amendement, mais je vois un autre obstacle à la mise en œuvre de cette expérimentation : on a cessé de former des infirmiers psychiatriques !

M. Jean Bardet. J’ignore ce qu’un infirmier psychiatrique fera de plus qu’un infirmier généraliste dans l’ambulance : en cas d’urgence psychiatrique, il faut prescrire un calmant en attendant de procéder à des examens complémentaires et de poser un diagnostic plus précis.

En outre, il faudrait définir ce qu’on entend par infirmier psychiatrique puisque cette formation n’existe plus comme vient de le rappeler Mme Carrillon-Couvreur.

M. Serge Blisko. Cet amendement me semblant très intéressant mais d’application difficile tel quel, je propose d’en garder l’esprit mais de le transformer quelque peu en expérimentant plutôt la présence dans les services d’urgence d’un médecin psychiatre référent qui, par convention, apporterait une aide aux équipes d’accueil, y compris sous forme de formation.

M. Paul Jeanneteau. Cet amendement est certes intéressant mais, outre qu’il ouvrirait la porte à la demande d’autres spécialités, je pense que les médecins urgentistes peuvent, sinon « faire des miracles », madame Génisson, du moins prendre en charge rapidement des personnes victimes d’un problème psychiatrique aigu.

Enfin, pourquoi prévoir dans la loi des moyens supplémentaires dont nous ne savons que trop que nous ne pourrons pas les obtenir, surtout après que les trente-cinq heures ont totalement désorganisé l’hôpital public ?

M. Céleste Lett. Je suis favorable à l’amendement car la présence d’un infirmier formé à la psychiatrie me semble indispensable. Par contre, je suis surpris que le rapporteur parle d’expérimentation. En effet, les équipes des SMUR qui dépendent de l’hôpital psychiatrique de ma ville comportent déjà des infirmiers psychiatriques et j’ai personnellement pu apprécier le travail formidable qu’ils accomplissent auprès des patients admis en urgence.

Mme Catherine Génisson. Le terme « miracle » n’était sans doute pas celui qui convenait, mais il est exact qu’on pourrait d’ores et déjà tirer les leçons d’expérimentations en cours. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais, on peut appeler vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour des situations d’urgence psychiatrique grave, une cellule médico-psychologique composée d’au moins un médecin psychiatre, parfois d’un psychologue, et d’un infirmier de psychiatrie. Le travail qu’elle accomplit est remarquable.

Mme la secrétaire d’État. Le dispositif proposé est de nature à rigidifier un système qui fonctionne déjà correctement. Vous évoquez les bonnes pratiques dans votre ville, monsieur Lett, et dans le Nord-Pas-de-Calais, madame Génisson : c’est la preuve qu’il faut faire confiance aux agences régionales de santé qui, à l’échelle de leur territoire, proposent la meilleure façon de prendre en charge les patients.

Par ailleurs, cet amendement conduirait à affaiblir la mobilisation d’équipes dont les compétences sont aujourd’hui reconnues. De toute façon, compte tenu de la démographie des infirmiers psychiatriques, il est inapplicable sur l’ensemble du territoire.

Je propose donc de laisser aux agences régionales de santé le soin d’organiser l’offre de soins à l’échelle des territoires.

M. le rapporteur. Je vous remercie tous de l’intérêt que vous portez à mon amendement. Ayant pratiqué la médecine d’urgence pendant vingt ans, j’ai pu moi aussi mesurer toute l’utilité des infirmiers qui ont une compétence en psychiatrie : ils savent régler neuf problèmes sur dix, sans médicament, simplement par la parole ! Cela étant, j’ai bien compris les difficultés auxquelles se heurte ma proposition en l’état : je la retire donc.

L’amendement est retiré.

Article 7 (article L. 1112-3 du code de la santé publique) : Coordinations dans le code de la santé publique

La Commission adopte l’amendement de coordination AS 211 du rapporteur, puis l’article 7 ainsi modifié.

Article 8 (article L. 706-135 du code de procédure pénale) : Coordinations dans le code de procédure pénale

La Commission adopte l’amendement de coordination AS 212 du rapporteur, puis l’article 8 ainsi modifié.

Article 8 bis : Rapport du Gouvernement sur l’état de la recherche médicale française en psychiatrie

La Commission est saisie d’un amendement AS 213 du rapporteur, portant article additionnel.

M. le rapporteur. Nous avons tous souligné hier la nécessité d’un plan ambitieux de santé mentale. Cet amendement propose donc que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur l’état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d’observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients.

Mme Martine Carrillon-Couvreur. Je remercie le rapporteur de cette proposition car il est indispensable d’évaluer ce qui a pu être fait et ce qui reste à faire. On nous annonce un plan « psychiatrie et santé mentale », mais il faut aller au-delà et élaborer une loi qui règle ces questions primordiales pour notre société.

Mme Catherine Lemorton. Nous discutons d’un texte de loi pour lequel les moyens sur le terrain sont inexistants. Ainsi les décrets d’application de la loi HPST concernant la fongibilité des enveloppes au sein des ARS n’ont toujours pas été pris. À quoi sert dans ces conditions d’imaginer les meilleurs plans du monde ? Nous avons le sentiment de légiférer dans le vide !

M. le président Pierre Méhaignerie. Je voudrais aborder le problème des moyens. Selon certains procureurs, l’instauration de la RTT a désorganisé la gestion du service public en France, avec 45 jours non travaillés dans beaucoup de secteurs. Aucun pays n’est dans cette situation. Et nous comptons beaucoup plus d’emplois publics qu’ailleurs ! Il faut rappeler certaines vérités !

M. Céleste Lett. Ce sont les trente-cinq heures qui font souffrir les hôpitaux !

Mme Catherine Lemorton. Notre pays a aussi l’originalité d’exonérer les médecins libéraux de l’obligation de garde depuis 2003 !

M. le président Pierre Méhaignerie. Je le déplore comme vous, madame.

La Commission adopte l’amendement.

TITRE IV
DISPOSITIONS OUTRE-MER

Avant l’article 9

La Commission adopte l’amendement AS 280 du rapporteur, modifiant l’intitulé du titre IV.

Article 9 (article L. 3844-1 du code de la santé publique) : Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

La Commission adopte successivement dix-sept amendements du rapporteur : AS 281 et AS 298, de coordination ; AS 282, AS 299 et AS 283, rédactionnels ; AS 284, de coordination et de rectification d’une erreur matérielle ; AS 300, rédactionnel ; AS 285, AS 301, AS 286, AS 297 et AS 302, de coordination ; AS 304, rédactionnel ; AS 305, de précision ; AS 287 à AS 289, de coordination.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 10 (article L. 3844-2 du code de la santé publique) : Adaptation de certaines dispositions du projet de loi pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

La Commission adopte successivement les amendements de coordination AS 303, AS 306, AS 290 et AS 291, ainsi que les amendements rédactionnels AS 292 et AS 293, tous du rapporteur.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 11 : Mayotte

La Commission adopte l’article sans modification.

Article 12 : Mayotte

La Commission est saisie de l’amendement AS 294 du rapporteur, tendant à supprimer l’article.

M. le rapporteur. Dans un souci de coordination et afin de tenir compte de la lettre rectificative du mois de novembre dernier, je propose de supprimer cet article dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l’article 11, que nous venons d’adopter.

La Commission adopte l’amendement et l’article est ainsi supprimé.

Article 13 : Relatif aux îles de Wallis et Futuna

La Commission adopte les amendements rédactionnels AS 295 et AS 296, du rapporteur.

Puis elle adopte l’article ainsi modifié.

Titre

La Commission est saisie de l’amendement AS 1 de M. Jean-Luc Préel tendant à modifier le titre du projet de loi.

M. Jean-Luc Préel. Il s’agit d’un amendement ambitieux puisqu’il vise à modifier le titre du projet sur pas moins de trois points ! En premier lieu, en bon français, mieux vaudrait dire que les personnes « requièrent » des soins plutôt qu’elles en font « l’objet ». Ensuite, je souhaiterais que l’on n’évoque pas seulement la prise en charge, mais aussi l’organisation de cette dernière. Enfin, parler d’« accompagnement » permettrait de prendre en compte les dimensions sociale et médico-sociale du sujet.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre que ce texte porte davantage sur les aspects juridiques que sur l’organisation et l’accompagnement de la prise en charge, il me paraîtrait malvenu de parler des personnes qui « requièrent » des soins car on viserait non plus celles qui sont effectivement suivies dans le système psychiatrique, mais toutes celles qui sont potentiellement en souffrance mentale. Or, on estime qu’un pour cent de la population souffre de schizophrénie – six membres de notre assemblée seraient donc concernés…

La Commission rejette l’amendement.

Mme Catherine Lemorton. Sur l’ensemble du projet, les commissaires du groupe SRC s’abstiendront.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

M. le président Pierre Méhaignerie. Je tiens à remercier tout particulièrement le rapporteur pour le travail qu’il a accompli sur ce sujet délicat.

La séance est levée à douze heures cinq.

——fpfp——

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement n° AS 1 présenté par M. Jean-Luc Préel

Titre

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes qui requièrent des soins psychiatriques et aux modalités d’organisation de leur prise en charge et de leur accompagnement. »

Amendement n° AS 2 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Le chapitre Ier du titre Ier est intitulé « Chapitre Ier : Droits des personnes qui requièrent des soins psychiatriques. »

Amendement n° AS 3 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un patient bénéficiant de soins sans consentement sous la forme prévue au 2° ci-dessus ne respecte pas les séquences de soins programmées dans le protocole de soins, le psychiatre qui suit le patient ou le responsable médical de l’unité, saisit le directeur de l’établissement. Le directeur informe, sans délais, les autorités départementales compétentes et met en œuvre avec elles les dispositions établies dans le cadre d’un protocole élaboré dans chaque département. Ce protocole associe les établissements de santé habilités à recevoir des personnes qui requièrent des soins sans consentement, la direction territoriale ou départementale de la sécurité publique ainsi que le service départemental d’incendie et de secours comme les représentants des entreprises de transports sanitaires dans le département. Ce protocole définit les conditions d’intervention et d’accompagnement partagés entre les professionnels de santé et les professionnels de la sécurité publique et les transporteurs sanitaires, et si nécessaire, au domicile du patient. »

Amendement n° AS 4 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « le juge des libertés et de la détention », les mots : « le Président du Tribunal ou son délégué ».

Amendement n° AS 5 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

I. – Substituer à l’alinéa 45 l’alinéa suivant :

« 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou conférence, le cas échéant » ;

II. – À l’alinéa 46, après les mots « Conseil d’État. », insérer les mots : « sachant que le collège peut recueillir tous les avis qu’il estime appropriés pour l’exercice de sa mission ».

Amendement n° AS 6 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Le directeur de l’établissement de santé chaque fois qu’il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l’avis établi par le collège visé au II de l’article L. 3211-9, d’une part, et les décisions prises par le représentant de l’État au titre des compétences conférées par le présent projet de loi, d’autre part. »

Amendement n° AS 7 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 1er

I. – À l’alinéa 86, après les mots : « peut décider que l’audience se déroule », insérer les mots : « au sein de l’établissement de santé ou » ;

II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« Un protocole est établi entre les établissements de santé et les juridictions concernées pour définir les conditions de choix et d’aménagement des dispositions les plus appropriées. »

Amendement n° AS 8 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 2

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Dans certaines zones géographiques et en fonction des effectifs médicaux disponibles, un décret en Conseil d’État publié dans les deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’obligation d’établir deux certificats médicaux et à l’obligation que l’un d’entre eux soit rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade. »

Amendement n° AS 9 présenté par M. Jean-Luc Préel, modifié à l’initiative de M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Avant les mots : « sur la base », rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Lorsque le psychiatre qui participe à la prise encharge du patient propose de modifier la forme de prise en charge de celui-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier… (le reste sans changement). »

Amendement n° AS 10 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 3

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les certificats ou avis médicaux mentionnés aux I et II et la décision du représentant de l’État dans le département sont divergentes, le directeur de l’établissement saisit sans délai le juge des libertés et de la détention ou le Président du Tribunal ou son délégué. »

Amendement n° AS 11 présenté par M. Jean-Luc Préel

Article 6

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Le premier alinéa de l’article L. 3222-1 est complété par l’alinéa suivant :

« Seuls les établissements de santé participant à la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 du code de la santé publique, ou disposant d’une convention avec les établissements participant à la sectorisation psychiatrique selon l’article L. 3221-4 du même code peuvent être autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L. 6112-1 du code de la santé publique et être habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ou en ambulatoire. La convention établie est conclue entre l’établissement de santé ne participant pas à la sectorisation psychiatrique selon les conditions définies à l’article L. 3221-4 du code de la santé publique et l’établissement de santé qui en est chargé pour le territoire d’implantation de l’établissement non participant. La convention définit les aires géographiques d’intervention commune ainsi que les modalités d’organisation et de coordination entre les professionnels des deux établissements de santé. Cette convention est soumise à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé. ».

Amendement n° AS 12 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 13 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) après les mots « soins psychiatriques », sont insérés les mots : « ou une personne de confiance qu’elle a préalablement désignée ou ».

Amendement n° AS 14 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau, modifié à l’initiative de M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 3211-2 est complété par l’alinéa suivant :

« Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. »

Amendement n° AS 15 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« En cas d’existence avérée d’une nécessité de soin, de refus de soin intraitable de la part du patient et d’absence de tout autre possibilité de soins adaptés, une personne peut faire l’objet de soins sans son consentement. Elle est alors prise en charge : ».

Amendement n° AS 16 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , pouvant comporter des soins à domicile, »

Amendement n° AS 17 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« Art. L. 3211-2-2. – Lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans son consentement en application des dispositions des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l’objet d’une période d’observation initiale sous la forme d’une hospitalisation complète.

Pendant cette période, aucun soin ne peut être administré sans le consentement du patient, sauf en cas d’existence avérée d’une nécessité de soins, de refus de soins intraitable de la part du patient et d’absence de toute autre possibilité de soins adaptés. »

Amendement n° AS 18 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 25, après les mots : « définissant la forme de prise en charge en application des articles », insérer les références : « L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-11 ».

Amendement n° AS 19 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « est, dans la mesure où son état le permet, informée », les mots : « et sa famille ou une personne de confiance préalablement désignée, sont informés ».

Amendement n° AS 20 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « est informée », les mots : « et sa famille ou une personne de confiance préalablement désignée, sont informés ».

Amendement n° AS 21 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état » les mots : « Dès l’admission ».

Amendement n° AS 22 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou aussitôt que son état le permet, »

Amendement n° AS 23 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 29 :

« L’avis de cette personne, de sa famille ou de la personne de confiance préalablement désignée est recherché et pris en considération ».

Amendement n° AS 24 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

I. – À l’alinéa 42, substituer aux mots : « convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l’établissement : », les mots : « fait appel à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 46.

Amendement n° AS 25 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante : « L’avis de cette personne, de sa famille ou de la personne de confiance préalablement désignée est recherché et pris en considération. »

Amendement n° AS 26 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Supprimer l’alinéa 53.

Amendement n° AS 27 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Supprimer les alinéas 55 et 56.

Amendement n° AS 28 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Compléter l’alinéa 60 par ces mots : « ou son avocat ».

Amendement n° AS 29 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Une personne de confiance désignée préalablement par le patient. »

Amendement n° AS 30 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « du collège mentionné à l’article L. 3211-9 », les mots : « de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

Amendement n° AS 31 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « du collège mentionné à l’article L. 3211-9 », les mots : « de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

Amendement n° AS 32 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

I.– Supprimer l’alinéa 71.

II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 72.

Amendement n° AS 33 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A À l’issue du délai de soixante-douze heures prévu par l’article L. 3211-2-2 ;»

Amendement n° AS 34 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « du collège mentionné à l’article L. 3211-9 », les mots : « de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

Amendement n° AS 35 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

Supprimer l’alinéa 81.

Amendement n° AS 36 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 83, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « du patient ».

Amendement n° AS 37 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « absence d’opposition », le mot : « accord ».

Amendement n° AS 38 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 88, substituer aux mots : « bref délai », les mots : « dans les vingt-quatre heures ».

Amendement n° AS 39 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 1er

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « du directeur de l’établissement lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre », les mots : « des personnes à l’origine de la demande d’hospitalisation, citées dans le 1° du II de l’article L. 3212-1, ou du directeur de l’établissement lorsque la personne est hospitalisée en application du 2° du II du même article, ».

Amendement n° AS 40 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 41 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 3212-1. – I.– Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins sans son consentement mentionné à l’article L. 3211-2-1 sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qu’en cas d’existence avérée d’une nécessité de soins, de refus de soins intraitable de la part du patient et d’absence de toute autre possibilité de soins adaptés.

II.– En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6 et, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les 1° et 2° du », le mot : « le ».

Amendement n° AS 42 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 13, après les mots : « l’admission en soins », insérer les mots : « ou, en l’absence de toute relation connue, la commission mentionnée à l’article L. 3222-5. ».

Amendement n° AS 43 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 24, après les mots : « dans le département », insérer les mots « , le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 44 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 28, après les mots : « le directeur de l’établissement informe », insérer les mots : « le patient et ».

Amendement n° AS 46 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « le collège mentionné à l’article L. 3211-9 », les mots : « la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots « ce collège », les mots : « cette commission » et substituer aux mots « le collège », les mots « la commission ».

Amendement n° AS 47 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 35, après les mots « dans le département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 48 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Le juge des libertés et de la détention ou le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ordonnent la levée immédiate de la mesure de soins lorsque les conditions requises au présent chapitre ne sont plus réunies. »

Amendement n° AS 49 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ».

Amendement n° AS 50 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 2

À l’alinéa 46, supprimer les mots : « ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, ».

Amendement n° AS 51 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 52 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 11, après les mots : « dans le département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 53 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 15, supprimer les mots « et à l’ordre public ».

Amendement n° AS 54 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « du collège mentionné à l’article L. 3211-9 », les mots : « de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

Amendement n° AS 55 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 23, après les mots : « dans le département », insérer les mots : « , le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 56 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 24, après les mots : « dans le département », insérer les mots :« , le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 57 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 25, supprimer les mots « et à l’ordre public ».

Amendement n° AS 58 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « décider de modifier la forme de la prise en charge du patient », les mots : « peut demander au psychiatre en charge du patient de modifier la forme de sa prise en charge ».

Amendement n° AS 59 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public ».

Amendement n° AS 60 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

« Art. L. 3213-8 – Il ne peut être mis fin à la mesure de soins sans consentement que sur décision du juge des libertés et de la détention, sur demande du représentant de l’État ou des personnes mentionnées à l’article L. 3211-12. Pour statuer, le juge des libertés et de la détention peut recueillir l’avis de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.

Amendement n° AS 61 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 3

Rédiger ainsi les alinéas 43 à 50 :

« 9° L’article L. 3213-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 3213-9. – Le juge des libertés et de la détention avise dans les vingt-quatre heures de toute décision de soins sans consentement sur décision de l’autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute levée, ainsi que de toute décision définissant la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète :

« 1° Le représentant de l’État dans le département ;

« 2° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

« 3° Le maire de la commune où est implanté l’établissement et le maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

« 4° La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 ;

« 5° La famille de la personne qui fait l’objet de soins sans consentement ;

« 6° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé.

« 7° Le cas échéant, la personne de confiance désignée préalablement. »

Amendement n° AS 62 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 6

À l’alinéa 19, après le mot : « besoin », insérer les mots : « le juge des libertés et de la détention ».

Amendement n° AS 63 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau, modifié à l’initiative de M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 21, après le mot : « Conseil d’État », insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention compétent dans son ressort ».

Amendement n° AS 64 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 6

À l’alinéa 24, après le mot : « d’information », insérer les mots : « et à toutes convocations ».

Amendement n° AS 65 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Maxime Gremetz et Roland Muzeau

Article 6

Compléter l’alinéa 24, par la phrase suivante :

« Tout refus de répondre aux injonctions de la commission entraîne des sanctions définies en Conseil d’État. ».

Amendement n° AS 66 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 1er

Compléter l’alinéa 12, par la phrase suivante :

« Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures, il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient le mieux adaptés possible à l’état de la personne. »

Amendement n° AS 67 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 1er

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « un psychiatre », les mots : « deux psychiatres ».

Amendement n° AS 68 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 1er

Supprimer l’alinéa 45.

Amendement n° AS 69 présenté par M. Serge Blisko et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Article 1er

Supprimer les alinéas 89 et 90.

Amendement n° AS 70 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 2, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 71 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 5, après le mot : « troubles », insérer le mot : « mentaux ».

Amendement n° AS 72 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 6, après le mot : « état », insérer le mot : « mental ».

Amendement n° AS 73 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Après le mot : « assortis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Amendement n° AS 74 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’établissement », les mots : « de l’établissement ».

Amendement n° AS 75 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut, à titre personnel, faire une demande de soins pour celui-ci sans préjudice des missions qu’il exerce en application du titre XI du livre Ier du code civil au titre de sa protection juridique. »

Amendement n° AS 76 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « aux 1° et 2° du I ci-dessus sont réunies. »

Amendement n° AS 77 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « à soigner », le mot : « malade ».

Amendement n° AS 78 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « particularités », les mots : « caractéristiques ».

Amendement n° AS 79 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « deuxième », le mot : « second ».

Amendement n° AS 80 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des directeurs des établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 », les mots : « du directeur de l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui prononce la décision d’admission ».

Amendement n° AS 81 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « lorsqu’il », les mots : « lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il ».

Amendement n° AS 82 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « au troisième alinéa du 1° du présent II. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins sans consentement. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement prenant en charge la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement, ni avec la personne malade ni avec la personne ayant demandé les soins. »

Amendement n° AS 83 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Au début de l’alinéa 13, après les mots : « de l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 84 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 13, substituer au mot : « le malade », les mots : « la personne malade ».

Amendement n° AS 85 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Après le mot : « celui-ci », supprimer la fin de l’alinéa 13.

Amendement n° AS 86 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « 2° du présent II », les mots : « présent 2° ».

Amendement n° AS 87 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 16, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 88 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « à ces dispositions », les mots : « au même 1° ».

Amendement n° AS 89 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 3212-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3212-3. – En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer, à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques sans son consentement d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

Amendement n° AS 90 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 19, après le mot : « certificats », insérer le mot : « médicaux ».

Amendement n° AS 91 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 19, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 92 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 20, après le mot : « certificats », insérer le mot : « médicaux ».

Amendement n° AS 93 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 20, substituer à la référence : « L. 3211-2-1 », la référence : « L. 3211-2-2 ».

Amendement n° AS 94 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « d’établissement », les mots : « de l’établissement ».

Amendement n° AS 95 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 22, après le mot : « certificat », insérer le mot : « médical ».

Amendement n° AS 96 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 24, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 97 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 24, après le mot : « département », insérer les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, ».

Amendement n° AS 98 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 99 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le certificat médical d’admission et le », les mots : « une copie du certificat médical d’admission et du ».

Amendement n° AS 100 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 25, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 101 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 25, substituer au mot : « domicile », les mots : « résidence habituelle ou lieu de séjour ».

Amendement n° AS 102 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 103 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 26, substituer au mot : « du », le mot : « le ».

Amendement n° AS 104 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 26, avant le mot : « soins », substituer au mot : « des », le mot : « de ».

Amendement n° AS 105 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 28, après la référence : « 1° », insérer le mot et la référence : « du II ».

Amendement n° AS 106 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 28, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 107 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

I.– Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « . Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l’article L. 3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, le psychiatre de l’établissement d’accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient. »

II.– En conséquence, insérer au début de l’alinéa 32 la phrase suivante : « Au vu du certificat médical ou de l’avis médical mentionné au premier alinéa, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour une durée maximale d’un mois. »

Amendement n° AS 108 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « état », insérer le mot : « mental ».

Amendement n° AS 109 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À la fin de l’alinéa 33, après les mots : « l’avis », insérer les mots : « de celui-ci ».

Amendement n° AS 110 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « , des avis », les mots : « médicaux, des avis médicaux ».

Amendement n° AS 111 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « et à l’article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l’établissement d’accueil au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5. » ;

Amendement n° AS 112 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Une copie du certificat médical mentionné au premier alinéa est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil. »

Amendement n° AS 113 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

I. – Après les mots : « « justifié les soins » », supprimer la fin de l’alinéa 37.

II. – En conséquence, avant la pénultième occurrence des mots « les mots », insérer le mot : « et ».

Amendement n° AS 114 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 38, substituer au mot : « et », les mots : « , avant la référence : « l’article L. 3212-5 », le mot : « à » est remplacé par les mots : « au II de » et ».

Amendement n° AS 115 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 42, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 116 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 45, substituer aux mots : « l’hypothèse mentionnée », les mots : « le cas mentionné ».

Amendement n° AS 117 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Rédiger ainsi l’alinéa 46 :

« Dans le même cas, lorsqu’un certificat médical établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l’état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave à l’ordre public, le directeur de l’établissement informe préalablement à la levée de la mesure de soins le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, qui peut prendre la mesure prévue à l’article L. 3213-6. »

Amendement n° AS 118 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Substituer aux alinéas 47 à 50 l’alinéa suivant : « 11° L’article L. 3212-10 est abrogé ».

Amendement n° AS 119 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 52, après le mot : « alinéa », insérer les mots :

« après le mot : « établissement », sont ajoutés les mots : « mentionné à l’article L. 3222-1 » et ».

Amendement n° AS 120 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

A l’alinéa 54, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 121 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

Substituer aux alinéas 58 à 63 les six alinéas suivants :

« f) Les 6° à 8° sont ainsi rédigés :

« 6° Les avis et les certificats médicaux ainsi que les attestations mentionnés au présent chapitre ;

« 7° La date et le dispositif des décisions rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 ;

« 8° Les levées des mesures de soins psychiatriques sans consentement autres que celles mentionnées au 7° ;

« g) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement en application du chapitre III du présent titre. »

Amendement n° AS 122 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

À l’alinéa 2, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 123 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« - les mots : « À Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l’État prononcent par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’hospitalisation d’office dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques sans leur consentement » ; »

Amendement n° AS 124 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « - à la dernière phrase, les mots : « l’hospitalisation » sont remplacés par les mots : « l’admission en soins » ;

Amendement n° AS 125 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 3211-2 », la référence : « L. 3222-1 ».

Amendement n° AS 126 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « que la personne malade », les mots : « qu’il ».

Amendement n° AS 127 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après le mot : « participe », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à sa prise en charge en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui le signale sans délai au représentant de l’État dans le département. ».

Amendement n° AS 128 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 11, substituer au mot : « immédiatement, », le mot : « sans délai ».

Amendement n° AS 129 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « deux derniers ».

Amendement n° AS 130 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Au début de l’alinéa 15, après le mot : « jours », insérer le mot : « francs ».

Amendement n° AS 131 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « certificat mentionné à l’alinéa précédent », les mots : « certificat médical mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3211-2-2 ».

Amendement n° AS 132 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « toutefois ».

Amendement n° AS 133 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « fait l’objet de soins sans son consentement en application de l’article L. 3213-1 et qu’elle ».

Amendement n° AS 134 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Avant les mots : « Les décisions », rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :

« III. – Les mesures provisoires, … (le reste sans changement). »

Amendement n° AS 135 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après la référence : « L. 3212-11 », supprimer la fin de l’alinéa 20.

Amendement n° AS 136 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 3213-2, les mots : « d’hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « d’admission en soins psychiatriques sans consentement ».

Amendement n° AS 137 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décision », le mot : « mesure ».

Amendement n° AS 139 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 22, avant le mot : « malade », substituer au mot : « le », les mots : « la personne ».

Amendement n° AS 140 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « établissement », insérer le mot : « d’accueil ».

Amendement n° AS 141 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après le mot : « précisant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 22 : «  les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. »

Amendement n° AS 142 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant :

« II. – Les copies des certificats et avis médicaux prévus au présent article et à l’article L. 3211-11 sont adressées sans délai par le directeur de l’établissement d’accueil au représentant de l’État dans le département et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5. Une copie du certificat médical établi, en application du premier alinéa, après le cinquième jour et au plus tard le huitième jour qui suit la décision mentionnée à l’article L. 3213-1 est également adressée sans délai au juge des libertés et de la détention compétent dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’accueil. »

Amendement n° AS 143 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 25, après le mot : « avis », insérer le mot : « médicaux »

Amendement n° AS 144 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 25, après le mot : « expertise », insérer le mot : « psychiatrique ».

Amendement n° AS 145 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « du patient », les mots : « de la personne malade ».

Amendement n° AS 146 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « des dispositions ».

Amendement n° AS 147 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « admission », insérer les mots : « en soins psychiatriques sans consentement ».

Amendement n° AS 148 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer à la deuxième occurrence du mot : « décision », le mot : « mesure ».

Amendement n° AS 149 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la première phrase de l’alinéa 27, après les mots : « l’avis », insérer le mot : « médical ».

Amendement n° AS 150 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « de six mois maximum », les mots : « maximales de six mois ».

Amendement n° AS 151 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent, la mainlevée », les mots : « au premier alinéa, la levée ».

Amendement n° AS 152 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 29, avant le mot : « psychiatre », substituer au mot : « du », les mots : « d’un ».

Amendement n° AS 153 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « la mesure de soins en application de l’article L. 3213-1 », les mots : « l’admission en soins psychiatriques sans consentement en application du présent chapitre ou du chapitre IV ».

Amendement n° AS 154 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « la réception du certificat médical ».

Amendement n° AS 155 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Lorsqu’une expertise psychiatrique est ordonnée par le représentant de l’État en application de l’article L. 3213-5-1, ce délai est prolongé d’une durée qui ne peut excéder quatorze jours à compter de la date de cette ordonnance. »

Amendement n° AS 156 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 34, substituer aux mots : « en application de l’article L. 3213-1 ou » les mots : « prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV ou ordonnée ».

Amendement n° AS 157 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la dernière phrase l’alinéa 34, avant le mot : « malade », substituer au mot : « du », les mots : « de la personne ».

Amendement n° AS 158 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :

« Art. L. 3213-6. – Lorsqu’un psychiatre de l’établissement d’accueil d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l’article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressée, par un avis médical sur la base de son dossier médical, que l’état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, le directeur de l’établissement d’accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l’État dans le département qui peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement en application de l’article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. Les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont alors établis par deux psychiatres distincts. Lorsque ceux-ci ne peuvent procéder à l’examen de la personne malade, ils établissent un avis médical sur la base de son dossier médical. »

Amendement n° AS 159 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À la dernière phrase de l’article L. 3213-7, les mots : « L’avis médical » sont remplacés par les mots : « Le certificat médical circonstancié ».

Amendement n° AS 160 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Avant les mots : « après avis », rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 :

« Art. L. 3213-8. – Le représentant de l’État dans le département ne peut décider de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement qu’après… (le reste sans changement). »

Amendement n° AS 161 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « de santé », les mots : « mental ».

Amendement n° AS 162 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la fin de l’alinéa 39, substituer au mot : « désignés », les mots : « choisis ».

Amendement n° AS 163 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Au début de l’alinéa 41, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 164 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels les avis du collège et les deux expertises mentionnés au premier alinéa doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, le représentant de l’État prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AS 165 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « décision d’admission en soins sans consentement sur décision de l’autorité publique », les mots : « admission en soins psychiatriques sans consentement prise en application du présent chapitre ».

Amendement n° AS 166 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

Au début de l’alinéa 44, substituer aux mots : « tout renouvellement », les mots : « toute décision de maintien ».

Amendement n° AS 167 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À la fin de l’alinéa 44, après le mot : « levée », insérer les mots : « de cette mesure ».

Amendement n° AS 168 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

I. – A l’alinéa 45, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil de la personne malade ».

II. – En conséquence, substituer aux mots : « le malade », le mot : « celle-ci ».

Amendement n° AS 169 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 46, avant le mot : « malade », substituer au mot : « le », les mots : « la personne ».

Amendement n° AS 170 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 48, avant le mot : « consentement », insérer le mot : « son ».

Amendement n° AS 171 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « 1° à 5° ».

Amendement n° AS 172 présenté par M. Guy Lefrand

Article 3

À l’alinéa 50, substituer au mot : « définissant la », le mot : « de ».

Amendement n° AS 173 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À l’alinéa 2, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 174 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 3214-1. – Les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement ne peuvent l’être que sous la forme d’une hospitalisation complète. ».

Amendement n° AS 175 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 3222-1, ».

Amendement n° AS 176 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « détenues mineures », les mots : « mineures détenues ».

Amendement n° AS 177 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en-dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II. ».

Amendement n° AS 178 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « et les mots : « hospitalisée sans son consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins sans leur consentement en application du chapitre III du présent titre » », les mots : « sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins sans leur consentement en application de l’article L. 3214-3 ».

Amendement n° AS 179 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et la référence à l’article L. 3211-9 est supprimée  ».

Amendement n° AS 180 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ».

Amendement n° AS 181 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « la personne détenue était incarcérée avant son hospitalisation ».

Amendement n° AS 182 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du chapitre III du présent titre », les mots : « de l’article L. 3214-3 ».

Amendement n° AS 183 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « une sortie immédiate », les mots : « la mainlevée de la mesure d’hospitalisation ».

Amendement n° AS 184 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « visé », le mot : « mentionné ».

Amendement n° AS 185 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « hospitalier », le signe : « , » est supprimé, après les mots « l’État », le mot : « du » est remplacé par le mot : « dans », les mots : « son hospitalisation dans une unité spécialement aménagée d’un établissement de santé visée à » sont remplacés par les mots : « son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans les conditions prévues au II de » et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du chapitre III sont applicables aux personnes détenues admises en soins psychiatriques sans leur consentement en application du présent article. »

II.– En conséquence, après le mot : « deuxième », l’alinéa 15 est ainsi rédigé : « et le quatrième alinéas sont supprimés ».

Amendement n° AS 186 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 4

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu la mesure de soins psychiatriques sans consentement nécessaire. Ils désignent l’établissement mentionné à l’article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade et sont inscrits sur le registre prévu au III de l’article L. 3213-1. ».

II– En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le dernier alinéa est supprimé. »

Amendement n° AS 187 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Au début de l’alinéa 4, après le mot « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 188 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ».

Amendement n° AS 189 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Après la référence : « L. 3212-9 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ou L. 3213-4 ».

Amendement n° AS 190 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

À l’alinéa 5, avant le mot : « médecin », substituer au mot : « le », le mot : « tout ».

Amendement n° AS 191 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

À l’alinéa 8, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 192 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Après le mot « obtenu », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « la demande d’admission en soins sans consentement et les certificats prévus par le même 1° ; ».

Amendement n° AS 193 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « le même 2° ».

Amendement n° AS 194 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Après la référence : « L. 3213-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « et l’article L. 3213-3 ; ».

Amendement n° AS 195 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° AS 196 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Avant le mot : « médecin », rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :

« Art. L. 3215-4. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, le fait pour un médecin… (le reste sans changement) ». 

Amendement n° AS 197 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 5

Après la référence : « L. 3213-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « et L. 3213-3 ».

Amendement n° AS 198 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 5, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 199 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après la référence : « L. 3212-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « …, pour les mesures prises en application du 1° du II de cet article, le transport ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du premier des deux certificats médicaux et la rédaction de la demande de soins prévus à ce même 1°, et, pour les mesures prises en application du 2° du II, il ne peut avoir lieu qu’après l’établissement du certificat médical prévu à ce même 2°. »

Amendement n° AS 200 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après la deuxième occurrence de la référence : « L. 3212-1 » », supprimer la fin de l’alinéa 6.

Amendement n° AS 201 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 3222-4 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les établissements mentionnés à l’article L. 3222-1 sont visités sans publicité préalable une fois par an par le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué et par le maire de la commune ou son représentant. » ;

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des personnes hospitalisées » sont remplacés par les mots : « des personnes admises en soins psychiatriques » et après la référence à l’article L. 3211-2 est insérée une référence à l’article L. 3211-2-1. ».

Amendement n° AS 202 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° bis L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :

« Commission départementale des soins psychiatriques ».

Amendement n° AS 203 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 19, après le mot : « département », insérer les mots : « ou, à Paris, le préfet de police, ».

Amendement n° AS 204 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « aux articles L. 3212-11 et », les mots : « à l’article L. 3212-11 et au III de l’article ».

Amendement n° AS 205 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le rapport de son activité », les mots : « son rapport d’activité ».

Amendement n° AS 206 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 21, après le mot : « département », insérer les mots : « ou, à Paris, au préfet de police, ».

Amendement n° AS 207 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

I. – À l’alinéa 22, après les mots : « l’établissement », insérer les mots : « d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques sans son consentement ».

II. – En conséquence, après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de ce même alinéa : « cette personne fait l’objet ; »

Amendement n° AS 208 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 23, substituer au mot : « visées », le mot : « mentionnées ».

Amendement n° AS 209 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 24, après le mot : « médecins », insérer le mot : « membres ».

Amendement n° AS 210 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

À l’alinéa 24, après les deux occurrences du mot : « toutes », insérer le mot : « les ».

Amendement n° AS 211 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 7

Rédiger ainsi cet article :

« Les livres Ier et V de la première partie et le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiés :

« I.– L’article L. 1111-7 est ainsi modifié :

« 1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;

« 2° Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office » sont remplacés par les mots : « admission en soins psychiatriques sans consentement » et, à la deuxième phrase, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;

« II.– L’article L. 1112-3 est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222-5. » ;

« 2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacée par les mots : « La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge » ;

« III.– Au premier alinéa de l’article L. 1121-6, les mots : « hospitalisées sans consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » ;

« IV.– Au dernier alinéa de l’article L. 1121-8-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » ;

« V.– À l’article L. 1511-6, le mot : « hospitalisations » est remplacé, deux fois, par le mot : « soins » ;

« VI.– Au 3° de l’article L. 1521-2, au 14° de l’article 1527-1 et au 3° de l’article L. 1531-3, le mot : « hospitalisations » est remplacé par le mot : « soins » ;

« VII.– À l’article L. 1522-6, les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement » ;

VIII.– Au 11° de l’article L. 6112-1, le mot : « hospitalisées » est remplacé par le mot : « faisant l’objet de soins psychiatriques ».

Amendement n° AS 212 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 8

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« I.– L’article 706-135 est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « sans son consentement » ;

« 2° À l’avant-dernière phrase, les mots : « admissions en soins psychiatriques sans consentement prononcées » et les mots : « , dont le deuxième alinéa est applicable » sont supprimés ;

« II.– À l’article 706-138, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « sans consentement ».

Amendement n° AS 213 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article additionnel après l’article 8

Insérer l’article suivant :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur l’état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d’observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients, et décrivant les moyens à mettre en œuvre dans ce domaine.

Amendement n° AS 214 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 215 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 :

« Ce protocole définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° AS 216 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

I. – Au début de l’alinéa 15, avant les mots : « un psychiatre », insérer les mots : « un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et »

II. – En conséquence, substituer aux mots : « l’état mental de la personne », les mots : « son état mental ».

Amendement n° AS 217 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 15, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 218 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « duquel ou ».

Amendement n° AS 219 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, après le mot : « certificats », insérer le mot : « médicaux ».

Amendement n° AS 220 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, substituer au mot : « prolonger », le mot : « maintenir ».

Amendement n° AS 221 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 222 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, après le mot : « établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 223 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, après les mots : « troisième alinéa », insérer les mots : « du présent article ».

Amendement n° AS 224 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’article », les mots : « aux 1° et 2° de l’article ».

Amendement n° AS 225 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 20, supprimer les mots : « sans son consentement ».

Amendement n° AS 226 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 22, après les mots : « nécessitées par son état de santé », insérer les mots : « et la mise en œuvre de son traitement ».

Amendement n° AS 227 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 32, après le mot : « liberté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. ».

Amendement n° AS 228 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ».

Amendement n° AS 229 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 36, après le mot : « hospitalisation », insérer le mot : « complète ».

Amendement n° AS 230 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 36, substituer au mot : « inscrites », le mot : « prévues ».

Amendement n° AS 231 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Supprimer l’alinéa 37.

Amendement n° AS 232 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « de santé en charge », les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 233 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« Avant de rendre les avis prévus aux articles mentionnés au premier alinéa, les membres du collège consultent l’équipe soignante qui participe à la prise en charge du patient. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « deux ».

Amendement n° AS 234 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 50, après le mot : « établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 235 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 56 :

« Une autorisation explicite du représentant de l’État dans le département est requise dans le cas… (le reste sans changement) ».

Amendement n° AS 236 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 58, supprimer les mots : « par requête ».

Amendement n° AS 237 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

I. – Après le mot : « forme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :

« , le cas échéant, en substituant à la forme mentionnée au 1° de l’article L. 3211-2-1 celle mentionnée au 2° de ce même article. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins est établi conformément aux dispositions de l’article L. 3211-2-1. »

Amendement n° AS 238 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 59, substituer au mot : « demande », le mot : « saisine ».

Amendement n° AS 239 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 58, après le mot : « établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 240 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « du malade », les mots : « de la personne faisant l’objet des soins ».

Amendement n° AS 241 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « d’un malade », les mots : « d’une personne ».

Amendement n° AS 242 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées au 1° ou au 2° des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application du présent II. ».

Amendement n° AS 243 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Avant les mots : « décider », rédiger ainsi le début de l’alinéa 71 :

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le juge ne peut en outre (le reste sans changement) ».

Amendement n° AS 244 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « ci-dessus », les mots : « au présent II ».

Amendement n° AS 245 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 73 :

« Art. L. 3211-12-1. – I. – Les soins psychiatriques dont une personne fait l’objet sans son consentement, quelle qu’en soit la forme, ne peuvent se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, lorsque l’admission de cette personne en soins sans consentement a été prononcée en application du chapitre II, ou par le représentant de l’État dans le département, lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III, de l’article L. 3214-3 ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure, le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L. 3211-2-1 : »

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 76, supprimer les mots : « , lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision » ;

2° À la deuxième phrase de l’alinéa 77, substituer aux mots : « L’hospitalisation complète du patient », les mots : « La mesure de soins psychiatriques sans consentement » ;

3° À la dernière phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots : « l’hospitalisation complète », les mots : « les soins » ;

4° À l’alinéa 80, substituer aux mots : « d’hospitalisation complète », les mots : « de soins psychiatriques sans consentement » ;

5° Avant les mots : « le procureur », rédiger ainsi le début de l’alinéa 89 :

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète sans lui substituer une autre forme de prise en charge ou constate la mainlevée de cette mesure, (le reste sans changement) » ;

6° Avant les mots : « ou que la mainlevée », rédiger ainsi le début de l’alinéa 91 :

« Art. L. 3211-12-5. – Lorsque le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12 ou du III de l’article L. 3211-12-1 sans lui substituer une autre forme de prise en charge, (le reste sans changement) ».

Amendement n° AS 246 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

I. – Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 73 :

« , le cas échéant en lui substituant la forme de prise en charge mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 : »

II. – En conséquence :

1° Avant les mots : « le procureur », rédiger ainsi le début de l’alinéa 89 :

« Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète sans lui substituer une autre forme de prise en charge ou constate la mainlevée de cette mesure, (le reste sans changement) » ;

Amendement n° AS 247 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À la fin de l’alinéa 76, substituer aux mots : « trois derniers articles précités », les mots : « mêmes articles 706-135 ou L. 3211-12 ou du présent article ».

Amendement n° AS 248 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « alinéas précédents », les références : « 1° à 3° ».

Amendement n° AS 249 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée à l’alinéa précédent doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, il statue immédiatement. »

Amendement n° AS 250 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « de santé », les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 251 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 78, substituer aux mots : « dont seul l’un », le mot : « dont un seul ».

Amendement n° AS 252 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 78, substituer au mot : « prolonger », le mot : « poursuivre ».

Amendement n° AS 253 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 3211-12 des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application du présent alinéa. ».

Amendement n° AS 254 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Compléter l’alinéa 81 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 3211-12 des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AS 255 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 83, après le mot : « hospitalisation », insérer le mot : « complète ».

Amendement n° AS 256 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Rédiger ainsi l’alinéa 85 :

« À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, le cas échéant assistée de son avocat ou représentée par celui-ci. Si, au vu d’un avis médical, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat choisi ou, à défaut, commis d’office. ».

Amendement n° AS 257 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après l’alinéa 85, insérer les quatre alinéas suivants :

« À l’audience, sont entendues à leur demande :

« – lorsque l’admission en soins du patient a été prononcée en application du 1° du II de l’article L. 3212-1, la personne qui a demandé les soins ;

« – lorsque l’admission du patient en soins a été prononcée en application du 1° ou 2° du II de l’article L. 3212-1, le directeur de l’établissement d’accueil ;

« – lorsque l’admission du patient en soins a été prononcée en application du chapitre III ou du chapitre IV, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. »

Amendement n° AS 258 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Au début de l’alinéa 86, après le mot : « établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 259 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À la troisième phrase de l’alinéa 86, substituer aux mots : « il doit pouvoir s’entretenir avec ce dernier », les mots : « l’avocat doit pouvoir s’entretenir avec le patient ».

Amendement n° AS 260 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après le mot : « dossier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 86 : « lui a déjà été remise ».

Amendement n° AS 261 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 89, après la première occurrence du mot : « établissement », insérer les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 262 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « qui se réfère au », les mots : « faisant état du ».

Amendement n° AS 263 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

À l’alinéa 89, substituer à la deuxième occurrence du mot : « requête », le mot : « saisine ».

Amendement n° AS 264 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 92 :

« Dans ce cas, les dispositions de l’article L. 3211-2-2 ne lui sont pas applicables. ».

Amendement n° AS 265 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Compléter l’alinéa 92 par les mots : « d’accueil ».

Amendement n° AS 266 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 1er

Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :

« III. – À l’article L. 144-5 du code de commerce, le mot : « hospitalisée » est remplacé par les mots : « faisant l’objet de soins psychiatriques ». »

Amendement n° AS 267 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Après l’article 6

Insérer l’article suivant :

À titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de deux ans, lorsque le médecin régulateur d’une structure d’aide médicale urgente considère qu’un patient peut présenter un trouble mental, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure de psychiatrie.

L’expérimentation est menée dans le ressort de trois agences régionales de santé désignées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

Avant le 1er septembre 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de cette expérimentation.

Amendement n° AS 268 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé depuis cette hospitalisation un délai supérieur à une durée fixée par décret en Conseil d’État, elle n’est pas prise en compte pour l’application du présent alinéa. ».

Amendement n° AS 269 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées au 1° ou au 2° des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application du présent II. ».

Amendement n° AS 270 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels l’expertise mentionnée au premier alinéa doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AS 271 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’est écoulé depuis les hospitalisations mentionnées au 1° ou au 2° des délais supérieurs à des durées fixées par décret en Conseil d’État, ces hospitalisations ne sont pas prises en compte pour l’application du présent article. ».

Amendement n° AS 272 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 3222-1, il est inséré un article L. 3222-1-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-1-1-A. – Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2.

Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1. ».

Amendement n° AS 273 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’article L. 3222-1, il est inséré un article L. 3222-1-1-A ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-1-1-A. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 concourent à prendre en charge les personnes atteintes de troubles mentaux et à assurer leur transport vers un établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1. ».

Amendement n° AS 274 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 6

Après l’alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 3222-1-1, il est inséré un article L. 3222-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3222-1-2. – Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l’article L. 3222-1 conclut des conventions avec :

« 1° le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;

« 2° les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sur les territoires de santé correspondant ;

« 3° le directeur général de l’agence régionale de santé.

« Les conventions mentionnées au premier alinéa fixent les modalités selon lesquelles leurs signataires collaborent en vue d’assurer le suivi et de favoriser la réinsertion sociale des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans leur consentement sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. Ces conventions prévoient également les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les décisions par lesquelles le directeur de l’établissement d’accueil ou le représentant de l’État modifient la forme de la prise en charge de ces personnes en procédant à leur hospitalisation complète en application, respectivement, de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° AS 275 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 2

À l’alinéa 7, après la référence : « L. 3212-1 », insérer les mots : « et il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. ». ».

Amendement n° AS 276 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après le mot : « patient », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :

« . Le représentant de l’État dans le département fixe les délais dans lesquels l’avis du collège et l’expertise doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d’État. Passés ces délais, le représentant de l’État prend immédiatement sa décision. Les conditions dans lesquelles les avis du collège et des deux psychiatres sont recueillis sont déterminées par ce même décret en Conseil d’État. »

Amendement n° AS 277 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département n’ordonne pas la levée de la mesure de soins, il en informe le directeur de l’établissement d’accueil qui saisit le juge des libertés et de la détention afin qu’il statue à bref délai sur cette mesure dans les conditions prévues à l’article L. 3211-12. »

Amendement n° AS 278 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département n’ordonne pas la levée de la mesure de soins, il avertit sans délai le directeur de l’établissement d’accueil qui en informe le patient, lui rappelle qu’il peut prendre conseil d’un avocat de son choix et lui indique les voies de recours dont il dispose.»

Amendement n° AS 279 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 3

Au début de l’alinéa 25, après le mot : « échéant », insérer les mots : « de l’avis du collège mentionné à l’article L. 3211-9 et ».

Amendement n° AS 280 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Avant l’article 9

Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV :

« Dispositions applicables à l’outre-mer ».

Amendement n° AS 281 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au tribunal d’instance et ».

Amendement n° AS 282 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 6, substituer au mot : « À », les mots : « Aux 1° et 2° de ».

Amendement n° AS 283 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en charge », le mot : « chargé ».

Amendement n° AS 284 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 11, substituer au mot et à la référence : « et L. 3213-12 », les références : « , L. 3213-11, L. 3214-2 et L. 3214-5 ».

Amendement n° AS 285 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 13, avant le mot : « et », insérer les mots :« , au I et au II de l’article L. 3213-3, ainsi qu’aux articles L. 3213-4 ».

Amendement n° AS 286 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

Supprimer l’alinéa 18.

Amendement n° AS 287 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

Supprimer l’alinéa 24.

Amendement n° AS 288 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « au deuxième alinéa ».

Amendement n° AS 289 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« b) Les mots : “établissement mentionné à l’article L. 3222-1” sont remplacés par les mots : “établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement”. »

Amendement n° AS 290 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 10

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° AS 291 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 11, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 3222-3, ».

Amendement n° AS 292 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 21, substituer au mot : « malades », les mots : « atteintes de troubles mentaux ».

Amendement n° AS 293 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 25, après les mots : « dans les conditions prévues », substituer aux mots : « par les », le mot : « aux ».

Amendement n° AS 294 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement n° AS 295 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 13

À l’alinéa 3, après les mots : « en vue de l’admission en soins psychiatriques », substituer aux mots : « du malade », les mots : « de la personne malade ».

Amendement n° AS 296 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 13

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans sa version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi », les mots : « dans sa rédaction issue de la loi ».

Amendement n° AS 297 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

Rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« 13° À l’article L. 3213-5-1, les mots : “, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l’établissement, ” sont supprimés. ; »

Amendement n° AS 298 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 5, après les mots : « ou privée », insérer les mots :

« ainsi que les mots : “tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence”».

Amendement n° AS 299 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 6, après les mots : « atteintes de troubles mentaux », insérer les mots :

« conformément à la réglementation applicable localement ».

Amendement n° AS 300 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 12, après les mots : « établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux », insérer les mots : « conformément à la réglementation applicable localement ».

Amendement n° AS 301 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 16, après les mots : « premier alinéa du I, », insérer les mots : « les mots : “mentionné à l'article 3222-1” sont remplacés par les mots : “habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement” et »

Amendement n° AS 302 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 22, après les mots : « structure adaptée », insérer les mots : « ou, sur la base d’un certificat médical, dans une unité pour malade difficile mentionnée à l’article L. 3222-3 ».

Amendement n° AS 303 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un malade », les mots : « une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I de l'article L. 3212-1ou au I de l'article L.3213-1, ».

Amendement n° AS 304 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « détenues mineures », les mots : « mineures détenues ».

Amendement n° AS 305 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 9

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en dehors des unités prévues au premier alinéa du présent II ».

Amendement n° AS 306 présenté par M. Guy Lefrand, rapporteur

Article 10

À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer les références : « L.3212-1, L.3213-1 ou L. 3213-2 ».

Présences en réunion

Réunion du mercredi 2 mars 2011 à 10 heures 

Présents. - M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, M. Gérard Bapt, M. Jean Bardet, Mme Gisèle Biémouret, M. Serge Blisko, M. Jean-Louis Borloo, Mme Valérie Boyer, M. Yves Bur, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descoeur, M. Jacques Domergue, M. Jean-Pierre Door, Mme Cécile Dumoulin, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Maxime Gremetz, Mme Pascale Gruny, M. Michel Heinrich, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, M. Paul Jeanneteau, M. Yves Jégo, M. Guy Lefrand, Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Claude Leroy, M. Claude Leteurtre, M. Céleste Lett, M. Michel Liebgott, M. Guy Malherbe, M. Jean Mallot, M. Pierre Méhaignerie, M. Pierre Morange, Mme Dominique Orliac, M. Bernard Perrut, M. Étienne Pinte, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Préel, M. Simon Renucci, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Marie Rolland, Mme Françoise de Salvador, M. Fernand Siré, M. Christophe Sirugue, M. Dominique Tian, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, M. Francis Vercamer

Excusés. - M. Jean-François Chossy, Mme Michèle Delaunay, M. Roland Muzeau