COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Lundi 23 mai 2011
La séance est ouverte à dix-sept heures trente.
(Présidence de M. Fernand Siré, député de la Commission)
La Commission des affaires sociales examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements du projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 3440) dans le texte adopté par la commission (n° 3445, annexe au rapport) (M. Guy Lefrand, rapporteur).
Le tableau ci-dessous récapitule ses décisions.
Amendements |
Auteur |
Groupe |
Examen en Commission |
10 |
Préel |
NC |
Repoussé |
16 |
Blisko |
SRC |
Repoussé |
17 |
Blisko |
SRC |
Repoussé |
20 |
Fraysse |
GDR |
Repoussé |
21 |
Gouvernement |
Repoussé |
À l’article 1er
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à clarifier la situation juridique des personnes dont la mesure d’hospitalisation complète a bénéficié d’une mainlevée acquise en l’absence de décision au fond du juge.
À l’article 4
Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant des dispositions redondantes.
À l’article 5
Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant les conditions du transfert de compétence au juge judiciaire pour connaître de la régularité des décisions administratives fondant la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Elle a ensuite adopté 49 amendements du rapporteur supprimant, dans l’ensemble du texte, la référence permanente aux « soins sans consentement » et renvoyant simplement aux dispositions législatives applicables.
La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.
——fpfp——
Présences en réunion
Réunion du lundi 23 mai 2011 à 17 heures 30
Présents. – M. Guy Lefrand, M. Fernand Siré
Excusés. – Mme Gisèle Biémouret, Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Michèle Delaunay, M. Claude Leteurtre