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La séance est ouverte à vingt-et-une heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. Jean-Louis Idiart - Rappel au Règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1. Nous avons cet après-midi posé de nombreuses questions au Gouvernement, mais en vain. M. Novelli nous a pourtant promis des réponses au fil du débat. Or, nous avançons sans en savoir plus sur les évaluations déjà effectuées, sur le nombre de contribuables concernés par le projet, sur son impact financier ou encore ses conséquences sur la PPE. Qu’en est-il ? Faudra-t-il vous laisser le temps d’aller collecter ces informations, Madame la ministre ?
Mme la Présidente - Le débat d’amendements permettra au Gouvernement de vous répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen)
M. Roland Muzeau - En 2005 déjà, votre majorité revancharde avait brandi le faux prétexte du pouvoir d’achat pour torpiller les vestiges de la loi Aubry. Les employeurs en ont profité, mais pas les salariés ! Fidèles à votre dogme libéral, vous prétendez que les Français doivent travailler davantage pour doper la croissance et réduire le chômage, et sous-entendez qu’ils se complaisent dans l’oisiveté – on a même entendu hier parler de « farniente » ! Vous entretenez la confusion entre durée légale du travail et durée réelle hebdomadaire. Les chiffres d’Eurostat sont pourtant clairs : avec 41 heures en temps plein et 23,1 heures en temps partiel, les salariés français font pâlir d’envie nos voisins allemands, danois ou néerlandais !
Malgré cela, vous persistez à ronger le salaire horaire par de nouvelles exonérations de cotisations sociales, et vous jouez sur la corde sensible du pouvoir d’achat pour faire avaler cette nouvelle pilule amère à nos concitoyens.
À qui profite le crime ? Ni à l’emploi, ni aux ménages, mais plutôt aux employeurs et aux revenus financiers ! Recourir aux heures supplémentaires est simpliste, ainsi que nous l’explique le mensuel « Liaisons sociales » : les salariés, comme les entreprises, ne sont pas tous logés à la même enseigne ! Si les cadres qui sacrifient leurs fins de semaine en famille n’en sont pas demandeurs, les ouvriers non plus ! Les grévistes de Kronenbourg ou ceux de Colis la Poste, les assistantes maternelles et les aides ménagères, les salariés des grands magasins qui donnent leurs dimanches pour des bouts de salaire, tous nous le montrent : ce ne sont pas d’heures supplémentaires qu’ils veulent, mais d’un meilleur travail à temps plein. Hélas, votre projet oublie tous ceux qui ne gagnent pas assez pour payer l’impôt sur le revenu. Quant à ceux qui, travaillant vingt heures environ, voudraient gagner plus, ils n’auront droit qu’à deux heures complémentaires au prix d’une heure normale.
En revanche, la revalorisation du SMIC aurait bénéficié à 17 % de ceux qui perçoivent des bas salaires, mais vous l’avez refusée cette année comme vous le ferez peut-être à l’avenir, ainsi que le souhaite le patron de la CGPME. Sans peser sur les entreprises ni sur l’emploi des moins qualifiés, une telle mesure aurait été compensée par les baisses de charges, comme l’explique M. Heyer, économiste à l’OCDE. Surtout, elle doperait la revalorisation des salaires. Voilà l’enjeu : inciter les entreprises à respecter les salaires minima et à négocier de nouveaux accords vertueux. C’est le sens de l’amendement 144, qui fait du dynamisme des négociations salariales annuelles une condition pour bénéficier du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - La commission ne l’a pas retenu. En effet, le texte contient tout un ensemble de dispositions propres à éviter que les heures supplémentaires se substituent à la négociation salariale. Votre amendement n’a donc pas lieu d’être.
Je voudrais maintenant donner à M. Idiart, et bien qu’ils soient dans le rapport, les éléments d’évaluation qu’il a demandés, tout en lui faisant remarquer que nous aurions tous aimé que le gouvernement socialiste fasse de même au moment de la mise en place des 35 heures (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) – Michel Bouvard et Jean Leonetti se rappellent très bien n’avoir jamais eu de réponses à leurs questions.
Le nombre des heures supplémentaires a été estimé par différentes études à 900 millions. En se basant sur le salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, assorti d’une majoration moyenne de 25 %, on obtient une valeur horaire. C’est à cette valeur qu’on applique l’exonération, qui porte environ sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu – essentiellement de retraite, et un peu de maladie – sur un montant de CSG CRDS de 8 %, sur les cotisations aux régimes de retraite complémentaire – soit une moyenne de 4 % – et sur les cotisations chômage pour 2,4 %. Tout cela additionné donne une réduction de 21,45 %, qu’on applique à la moyenne horaire. Le tout étant multiplié par 900 millions d’heures, on obtient un coût d’un peu plus de 3 milliards d’euros. Je précise que cette exonération, au plan juridique, est une réduction de cotisations salariales, que c’est un décret qui la fixe à ce taux de 21,45 % et qu’elle s’applique non seulement aux heures supplémentaires, mais également aux heures normales.
En ce qui concerne l’exonération d’impôt sur le revenu, l’hypothèse de base a été celle d’un taux moyen d’impôt de 10 %. Appliquée aux 900 millions d’heures valorisées de la façon que j’ai dite, on arrive à 1,5 milliard. Vous voyez que notre évaluation est précise – ce qui rend d’autant plus regrettable que nous n’ayons bénéficié d’aucune donnée à l’époque des 35 heures. Je ne nie pas que certaines choses ne peuvent pas être évaluées, notamment le nombre d’heures supplémentaires qui seront faites en surcroît – notre vœu le plus cher est qu’il soit important, car si ce nombre s’accroît, il générera de la croissance et des recettes.
En ce qui concerne la prime pour l’emploi, tout est très simple : nous avons conservé le système que vous avez vous-même inventé, et que nous avons ensuite élargi. En 2000, vous nous expliquiez que la prime pour l’emploi devait être liée au revenu.
Elle est maximale pour un salaire au SMIC, et elle diminue lorsque le revenu augmente, pour disparaître aux alentours de 1,4 SMIC. Rien n’a été changé : les heures supplémentaires au titre de la prime pour l’emploi seront décomptées demain exactement de la même manière qu’aujourd’hui, même si elles sont exonérées. Il n’y a donc pas d’incidence sur le revenu fiscal de référence. Le régime des heures supplémentaires se déroulera exactement dans les mêmes conditions que ce que vous aviez prévu en créant la prime pour l’emploi en 2000 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi - Le Gouvernement n’a pas accepté non plus l’amendement 144, qui subordonne le bénéfice de l‘article premier à différentes conditions. Un tel principe de conditionnalité n’est pas souhaitable. Pour conserver toute la pureté de ce texte, (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical et citoyen) il faut favoriser le recours aux heures supplémentaires dans des conditions privilégiées, tant pour les salariés que pour les employeurs.
Je rappelle qu’il existe une commission nationale de la négociation collective chargée d’examiner toutes les questions relatives aux salaires minimum, aux classifications ou à l’égalité salariale entre hommes et femmes et qui s’occupe de réactiver le dialogue social dans les branches de plus de 5 000 salariés. Le dernier réexamen a d’ailleurs été pérennisé par un décret en Conseil d’État. Par ailleurs, à la demande du Président de la République – et le détail de ma lettre de mission a été publié aujourd’hui même – je vais organiser une grande conférence sur l’emploi et les revenus, à l’occasion de laquelle nous examinerons plusieurs des points que vous évoquez dans cet amendement et dans ceux qui suivent. Ces sujets tiennent à cœur au Gouvernement.
M. Roland Muzeau - Madame la ministre, vous commettez une imprudence en faisant comme si tout se passait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Vous savez parfaitement que le négociation collective est une véritable catastrophe. J’ai eu le plaisir de côtoyer M. Larcher plusieurs années au Sénat, et je peux vous affirmer qu’une de ses préoccupations majeures… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous devriez m’écouter, vous apprendriez au moins quelque chose ! (Même mouvement) Je vous assure donc qu’une des préoccupations majeures de M. Larcher, partagée par l’ensemble des organisations syndicales de salariés, est que nombre des obligations faites aux employeurs, concernant la négociation annuelle par exemple, ou le bilan sur l’évolution des salaires entre les hommes et les femmes – toutes questions qui sont inscrites dans la loi – ne débouchent sur rien, ou sur si peu. C’est une véritable catastrophe. Il n’y a qu’à voir : depuis vingt-cinq ans que des lois veulent assurer le rattrapage des salaires des femmes sur ceux des hommes, les chiffres ont bougé de 1,5 % !
M. Michel Bouvard - Combien d’années de gouvernements socialistes ?
M. Roland Muzeau - Nous avons encore voté une énième loi, il y a quelques mois, qui n’aura pas plus de succès puisqu’elle n’oblige à aucun résultat. Ces questions sont extrêmement préoccupantes. Et loin d’être pur, Madame la ministre, votre projet est quelquefois assez immoral. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Des dizaines d’amendements de l’opposition ont été rejetés, qui montraient qu’on baignait dans l’inconstitutionnalité et l’inégalité entre les concitoyens.
L'amendement 144, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau - L’amendement 145 va vous plaire, j’en suis sûr. La question salariale est, avec celle du pouvoir d'achat, en tête des préoccupations de nos concitoyens. Malgré des études statistiques qui concluent à l'amélioration de la situation financière des Français, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se sont dégradées – il est vrai que leurs dépenses de logement et d’énergie s’envolent alors que leurs salaires stagnent. Plusieurs raisons peuvent être avancées. D'aucuns rendent la réduction du temps de travail responsable de la modération salariale, comme de tous les autres maux de notre économie d'ailleurs. C'est assurément un prétexte facile, pour les libéraux dogmatiques que vous êtes, pour écarter tout débat sur les causes profondes du creusement des inégalités en France – comme d’ailleurs dans les pays anglo-saxons – et pour évacuer aussi toute action en faveur d'une répartition plus juste des richesses produites.
N'en déplaise à la majorité, ses choix économiques et fiscaux sont responsables de la smicardisation du salariat. (Rires sur les bancs du groupe UMP) Vous pouvez en rire, mais elle a doublé ! Vous êtes aussi responsables de l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres – un tiers des SDF en sont ! – et du creusement du fossé entre les très riches et le reste de la population. À vouloir abaisser encore et toujours le coût du travail et flexibiliser le marché du travail, on produit de l'emploi précaire, du temps partiel imposé, du sous-emploi et du sur-chômage.
À refuser, au nom de la compétitivité, d’agir sur la répartition des revenus par une politique salariale active, vous entretenez le capitalisme de casino, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) dont on constate les dégâts humains – voyez les salariés d’Airbus. Au lieu d’augmenter le SMIC et d’inciter les branches et les entreprises à renégocier les grilles de salaires, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d’achat à une augmentation du temps de travail.
Bref, comme la participation, le nouveau régime des heures supplémentaires aggravera les inégalités salariales et, en individualisant les rémunérations, privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation des salaires. Par notre amendement 145, nous proposons qu’il ne soit pas applicable lorsque l’entreprise relève d’une branche où les minima salariaux sont inférieurs au SMIC.
M. le Rapporteur général - Rejet car aujourd’hui, aucun contrat ne peut prévoir une rémunération inférieure au SMIC horaire. Je rappelle d’ailleurs que pendant la dernière législature, nous avons augmenté le SMIC horaire de 25 %, c’est-à-dire deux fois plus qu’entre 1997 et 2002 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Roland Muzeau - Je vous parle des grilles professionnelles.
Mme la Ministre - Je veux ajouter que grâce à l’extraordinaire travail de Gérard Larcher, aujourd’hui poursuivi par Xavier Bertrand, 111 branches sur 150, couvrant 12 millions de salariés sur 15, ont entamé ou conclu des négociations alors qu’il n’y en avait quasiment pas eu pendant dix ans. Elles portent sur les minima salariaux, les grilles salariales ainsi que sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Le Gouvernement y est très attentif, et une commission de suivi vient d’être instituée ; mais il n’est pas souhaitable d’introduire cet élément dans ce texte – que je persiste à qualifier de pur !
M. Roland Muzeau - Monsieur le rapporteur général, vous ne m’avez pas répondu sur le fond : dans plus de la moitié des branches professionnelles, les minima salariaux sont inférieurs au SMIC, ce qui a pour conséquence de tirer toute la grille vers le bas.
L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 42 est de précision.
L'amendement 42, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Vidalies - Rappel au Règlement, fondé sur l’article 58, alinéa 1.
Monsieur le Rapporteur général, vous avez fait à M. Idiart une réponse astucieuse en expliquant que le revenu fiscal de référence ne changerait pas, mais cela parce que vous vous êtes limité au cas où le nombre d’heures supplémentaires serait constant. Votre raisonnement, donc, ne vaut pas pour quelqu’un qui voudrait faire sien le slogan « travaillez plus pour gagner plus ». Or telle est la vraie question : que se passera-t-il pour celui qui aujourd’hui, parce que son revenu fiscal de référence est bas, bénéficie de la prime pour l’emploi, d’un abattement de la taxe d’habitation et de divers avantages sociaux ? Il semble que vous lui proposiez un marché de dupes.
M. le Rapporteur général - Prenons le cas d’un salarié à temps très partiel, à 25 % du SMIC, qui ne bénéficie donc pas de la PPE. Grâce aux heures complémentaires, il va entrer dans le champ d’éligibilité de celle-ci ; il va donc gagner sur les deux tableaux – rémunération des heures complémentaires et PPE.
Prenons un deuxième exemple, celui d’un salarié qui est à 1,3 SMIC et touche donc une PPE faible. Avec les heures supplémentaires, il va perdre la PPE, mais le rapport entre ce qu’il gagne grâce aux premières et ce qu’il perd avec la seconde est de dix à un ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Vidalies - Il faudra bien que vous finissiez par nous apporter des évaluations, en tenant compte de l’ensemble des éléments – non pas seulement de la PPE, mais aussi de la taxe d’habitation et des aides annexes…
Notre amendement 240 a pour but d’éviter un détournement de la loi en interdisant strictement la substitution d’heures supplémentaires – qui peuvent être fictives – à des éléments de rémunération précédemment en vigueur.
M. le Rapporteur général - La commission l’a repoussé car les précautions nécessaires sont déjà prises.
Mme la Ministre - Le Gouvernement veut évidemment éviter les effets d’aubaine, mais cet amendement restreindrait la liberté de négociation des partenaires sociaux, l’article L. 132-27 du code du travail imposant une négociation annuelle des salaires. Les alinéas 21 et 22 ont précisément pour but d’éviter tout détournement du dispositif.
M. Gaëtan Gorce - Voilà un argument paradoxal ! Vous nous dites que le dispositif doit permettre aux salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat en accord avec leur employeur, mais lorsque nous vous proposons un amendement qui a pour objet d’éviter qu’il soit détourné par la transformation de primes en heures supplémentaires, vous vous retranchez, pour rejeter notre proposition, derrière la négociation collective que ce texte ignore délibérément ! Vous venez de le rappeler, Madame la ministre : la négociation sur les salaires doit d’abord se faire dans le cadre de la négociation collective. L’augmentation du pouvoir d’achat ne doit pas dépendre d’une augmentation indéfinie de la durée du travail négociée entre l’employeur et le salarié, ce qui nous renvoie aux conceptions du XIXe siècle, mais de la négociation collective.
M. Louis Giscard d'Estaing - C’est soviétique !
M. Gaëtan Gorce - La négociation collective sur les salaires symbole de l’Union soviétique : voilà qui est intéressant ! Vous ne faites en effet que poursuivre un processus entamé il y a plusieurs années, qui consiste à substituer progressivement au champ de la négociation collective et à l’intervention des syndicats une discussion directe entre l’employeur et le salarié. Vous réinventez un système qui a longtemps existé, dans lequel le salarié ne pouvait compter que sur lui-même pour faire valoir ses droits. Nous pensons pour notre part que c’est la négociation collective qui doit primer, et que le rôle des pouvoirs publics est de s’appuyer sur le dialogue social. Il y là une vraie différence de philosophie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
L'amendement 240, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Decool - L’amendement 460 vise à préciser que le principe de non-substitution ne peut jouer que pour les suppressions de primes ayant le même objet que les heures supplémentaires.
M. le Rapporteur général – La commission a voulu éviter tout risque de substitution en repoussant cet amendement qui pourrait conduire au remplacement de certaines primes par des heures supplémentaires.
L'amendement 460, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - L’article premier a prévu pour son application un certain nombre de dispositions destinées à prévenir les effets d'aubaine ou d'optimisation. Le bénéfice des nouvelles exonérations est donc subordonné au respect de plusieurs conditions : le respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ; le principe de non-substitution, au sein d'une période de 12 mois, d'heures supplémentaires à d'autres éléments de rémunération ; la non-application des exonérations aux heures résultant du seul abaissement des durées hebdomadaires du travail en matière de modulation ou d'aménagement du temps de travail par attribution de journées ou demi-journées de repos ; et enfin une clause destinée à prévenir les abus en matière de temps partiel. Les heures accomplies au-delà de l'horaire contractuel de travail sont déjà passibles d'une réintégration dans cet horaire contractuel si elles sont effectuées de manière régulière.
Néanmoins, la clause prévue dans le texte nous a paru peu explicite. L’amendement 9 vise donc à lui substituer un texte plus clair, afin d'éviter qu’un employeur et un salarié s'accordent pour des dépassements systématiques de l'horaire prévu au contrat dans le seul but de bénéficier des nouvelles exonérations. Nous proposons que le dépassement de l'horaire fixé au contrat de travail à temps partiel ne puisse donner lieu au bénéfice des nouvelles exonérations que s'il est régularisé du fait de l'inclusion de ce dépassement dans l'horaire prévu au contrat.
Mme la Ministre - Le Gouvernement partage l’objectif de cet amendement. Mais en l’état de sa rédaction, la clause anti-abus n’a d’effet que pendant la durée limitée définie par le décret. Par le sous-amendement 471, 2ème rectification, nous proposons donc d’attendre l’issue de cette période pour abaisser de nouveau la durée contractuelle du travail et de revenir à la durée contractuelle antérieure à l’intégration des heures complémentaires. Les heures complémentaires seraient alors affectées et bénéficieraient de nouveau de l’exonération pour cette durée prévue par décret.
M. Roland Muzeau - Ce n’est pas une usine à gaz !
M. le Rapporteur général - Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement 471, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 9 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Dans certains cas, ce sont des durées conventionnelles – hebdomadaires ou annuelles – au-delà desquelles sont prises en compte des heures supplémentaires. Le texte ne remet pas en cause ces durées, ce qui bouleverserait l’organisation des entreprises concernées. Il n’en faut pas moins éviter que ces durées puissent être artificiellement abaissées pour faire apparaître des heures supplémentaires. Tel est l’objet de l’amendement 43 rectifié. Quant à l’amendement 186, il concerne les entreprises non couvertes par de tels accords : il précise que ne seront pas pris en compte dans les nouveaux accords les abaissements artificiels de la durée légale du travail.
Mme la Ministre - Favorable.
M. Gaëtan Gorce - Je comprends la préoccupation du rapporteur général d’éviter le contournement du dispositif par un abaissement artificiel de la durée légale. Mais ne craignez-vous pas de décourager à l’avenir toute négociation sur une réduction de la durée conventionnelle ou légale du travail ?
M. le Rapporteur général - Vous avez raison, mais attention : il ne s’agit pas de traiter en heures supplémentaires les heures en deçà du montant annuel de 1 607 heures qui résulte de l’annualisation des 35 heures. Toute la philosophie de l’article premier consiste en effet – nous ne nous en sommes pas cachés – à encourager du travail supplémentaire au-delà des 35 heures. Dès lors que les horaires de travail dépassent les 1 607 heures, les accords de branche pourront parfaitement supprimer des repos compensateurs pour les traiter en heures supplémentaires, mais je le répète, à une condition : que l’on soit au-delà des 1 607 heures.
M. Gaëtan Gorce - La durée légale du travail était jusqu’alors une durée qu’on ne devait pas pouvoir dépasser, sauf à faire des heures supplémentaires. Avec ce texte, elle devient une durée en dessous de laquelle on n’a pas intérêt à aller : c’est une novation considérable.
Les amendements 43 rectifié et 186, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de Courson - L’amendement 255 entend clarifier un débat délicat, celui du fonctionnement du système de suppression des cotisations sociales et de la CSG. Le rapport explique qu’il y aura une compensation à hauteur de 21,46 %.
M. le Rapporteur général - Par décret.
M. Charles de Courson - Soit. Mais il est de jurisprudence constante qu’un acte réglementaire ne peut décider de prendre en charge des impôts. L’objet de notre amendement est donc de rappeler – comme le fait le rapport – qu’il n’y a pas d’exonération de CSG sur les heures supplémentaires, afin d’éviter tout contentieux.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement qui est satisfait. Je remercie toutefois notre collègue de Courson de ses précisions. La CSG et la CRDS continueront d’être acquittées par les salariés sur les heures supplémentaires. Seules leurs cotisations maladie de 0,75 % et vieillesse de 6,75 % sont supprimées. La réduction totale de charges sur les heures supplémentaires, qui sera fixée par décret à 21,46 %, étant supérieure à ces 7,5 %, la différence sera en quelque sorte une « cotisation sociale négative », s’imputant sur les cotisations dues pour les heures normales. Cela me permet d’ailleurs de rassurer Mme Touraine qui exprimait hier soir la crainte que les salariés ne soient pénalisés en matière de droits sociaux, du fait des exonérations de charges sur leurs heures supplémentaires. Il n’en sera rien, car ils continueront de cotiser comme si de rien n’était pour les risques maladie, chômage, vieillesse.
Mme la Ministre - Je n’ai rien à ajouter aux explications parfaitement claires du rapporteur général. Je le remercie, ainsi que M. de Courson, d’avoir contribué à éclaircir le débat sur un point extrêmement complexe. Avis défavorable à l’amendement.
M. Charles de Courson - Je vais le retirer. Je souligne néanmoins que la diminution de 21,46 % des cotisations se décompose d’une part en une suppression des cotisations maladie et vieillesse pour 7,5 %, d’autre part une amélioration du salaire net des heures normales par la réduction des cotisations y afférant.
L'amendement 255 est retiré.
M. le Rapporteur général - L’amendement 44 vise à simplifier la tâche des entreprises. Les formalités déclaratives sociales vaudront formalités fiscales.
Mme la Ministre - Avis favorable. Les PME et les TPE seront très sensibles à cette mesure.
M. Gaëtan Gorce - Je reviens un instant sur l’amendement précédent. De fait, les salariés ne paieront plus la CSG et la CRDS, même si ce n’est pas exactement cela sur le plan juridique. Mais, Monsieur le Rapporteur général, si ces deux contributions augmentaient, l’abattement accordé augmenterait-il du même montant ?
M. le Rapporteur général - Les salariés continueront de payer la CSG et la CRDS, d’ailleurs prélevées à la source. La compensation s’opérera au sein de l’URSSAF à travers une diminution des cotisations de sécurité sociale stricto sensu non seulement sur les heures supplémentaires, mais aussi pour le complément sur les heures normales.
Pour ce qui est de votre question, je me retourne vers Mme la ministre dans la mesure où cela relève du domaine réglementaire.
L'amendement 44, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Les nouvelles dispositions exigeront des entreprises qu’elles adaptent leurs progiciels de gestion de la paie. L’amendement 104 tend à ce que les coûts d’adaptation nécessaires puissent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel.
M. le Rapporteur général - Il a semblé à la commission des finances que cet amendement était satisfait. En effet, soit l’entreprise n’a qu’à modifier son logiciel, auquel cas le coût de cette modification est déductible au titre des charges de l’année, soit il lui faut en acheter un nouveau, auquel cas elle peut procéder à un amortissement accéléré sur un an.
Mme la Ministre - Le rapporteur général a raison. S’ajoute à cela le fait que si la dépense engagée est inférieure à 500 euros, elle est intégralement déductible au titre des charges ; si elle est supérieure et si les modifications apportées prolongent la durée de vie du logiciel, l’investissement peut faire l’objet d’un amortissement. En l’état des règles comptables actuelles, cet amendement est inutile.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis - Ces précisions étant de nature à rassurer les PME, je retire l’amendement.
L'amendement 104 est retiré.
M. Marc Le Fur - L’amendement 223 vise à ce que le dispositif de l’article premier s’applique aux assistants maternels. Accueillant plusieurs enfants, ces personnels ont souvent plusieurs employeurs. Je souhaiterais être sûr que s’ils effectuent des heures supplémentaires au-delà de 45 heures, horaire maximal dans la profession, leurs gains supplémentaires ne seront pas imposables.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, au motif que les assistants maternels bénéficient d’un régime fiscal particulier prévoyant un abattement spécifique.
Mme la Ministre - Oui, Monsieur Le Fur : les assistants maternels bénéficieront bien de l’exonération d’impôt sur leurs heures supplémentaires.
M. Marc Le Fur - Dans ces conditions, je retire mon amendement.
L'amendement 223 est retiré.
M. Alain Vidalies - L’amendement 242 rectifié tend à supprimer les alinéas 27 à 39 de l’article qui exonèrent de charges salariales les heures supplémentaires ou complémentaires, au bénéfice des entreprises. Votre choix d’encourager les heures supplémentaires, mais surtout au-delà de la 35ème heure, fait que ceux qui auraient pu être les plus intéressés par le dispositif seront déçus, de même que tous ceux qui espéraient que ce Gouvernement les aiderait à retrouver un emploi. Faciliter comme vous le faites le recours aux heures supplémentaires plutôt que l’embauche, c’est méconnaître la situation de l’emploi dans notre pays où, d’une part, le taux de chômage demeure très élevé, notamment par rapport à d’autres pays, d’autre part, les jeunes et les plus de 50 ans rencontrent de graves difficultés d’emploi. Les milliards que vous allez aujourd’hui dépenser en cadeaux fiscaux auraient été mieux utilisés à une véritable politique en faveur des entreprises, encourageant notamment l’investissement, comme nous le proposions, en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction de la part respective des bénéfices distribués et des bénéfices réinvestis. Pour le même coût, une tout autre politique était possible.
Mme Martine Billard - L’amendement 433 est identique. Non seulement il n’a jamais été démontré que les exonérations de ce type, depuis qu’elles existent, stimulent la création d’emplois mais le dispositif proposé va créer des différences entre les salariés selon qu’ils pourront ou non en bénéficier, et il aura d’importantes conséquences sur les comptes sociaux. Après avoir promis une réduction des cotisations de 21,46 %, vous vous êtes avisés que cette promesse allait poser de sérieux problèmes de financement des trois branches de la sécurité sociale. Pour respecter l’engagement souscrit, vous avez décidé de maintenir le taux de réduction annoncé, ce qui vous oblige à des acrobaties dont on peut légitimement craindre qu’elles n’aient, dans le futur, des conséquences indirectes néfastes. De plus, dans une même entreprise, ce dispositif suscitera des conflits d’intérêt entre les salariés qui pourront en bénéficier et ceux qui ne pourront pas, même s’ils le veulent. Enfin, avec ce mécanisme, les entreprises qui étaient disposées à passer aux 32 heures ne le feront plus. C’est, bien sûr, ce que vous recherchez, mais nous sommes en profond désaccord avec votre idéologie, qui consiste à opposer travail salarié et activités non salariées, comme si elles n’étaient pas très positives pour la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements pour les raisons que j’ai expliquées cet après-midi.
Mme la Ministre - Avis défavorable. Les compensations auxquelles le Gouvernement s’est engagé, conformément aux dispositions de l’article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, se traduiront dans le PLF et dans le PLFSS.
Les amendements 242 rectifié et 433, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur général - L’amendement 45 est de précision.
L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Par l’amendement 434, nous demandons que le dispositif ne puisse s’appliquer que si, dans l’entreprise ou l’établissement considéré, aucun salarié employé à temps partiel n’a fait connaître son souhait d’effectuer des heures complémentaires. Nous appelons ainsi l’attention sur ces milliers de femmes qui subissent un temps partiel imposé et qui peuvent se voir refuser les heures supplémentaires dont elles auraient pourtant le plus urgent besoin pour assurer des conditions de vie décentes à leur famille. Le dispositif, tel qu’il est conçu, aura pour effet de dresser les uns contre les autres les salariés employés à temps plein, qui pourront en bénéficier, et les autres, qui sont le plus souvent des femmes. Or, depuis cinq ans, chaque fois que nous avons proposé des mesures destinées à leur garantir des heures complémentaires, un curieux hasard a fait que cela n’a jamais été possible.
M. le Rapporteur général - La commission n’a pas retenu l’amendement car elle ne l’a pas trouvé très solidaire. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) puisque, si je comprends bien, il suffirait qu’un seul salarié travaillant à temps partiel estime qu’il devrait pouvoir faire des heures complémentaires pour que tous les salariés désireux de faire des heures supplémentaires se voient privés du bénéfice de la mesure. (Mêmes mouvements) Or, si de nouvelles commandes permettent des heures supplémentaires, le plus probable est que l’entreprise se tournera vers les travailleurs à temps partiel pour leur proposer des heures complémentaires.
Mme Martine Billard - On voit que vous ignorez les pratiques en vigueur dans la grande distribution !
M. André Chassaigne - Ce n’est pas convaincant du tout, Monsieur le Rapporteur général !
Mme la Ministre - Le Gouvernement partage votre souci de combattre le temps partiel subi, et c’est pourquoi Xavier Bertrand a demandé aux cinq grands secteurs concernés d’engager une réflexion sur ce point, en concertation avec les organisations syndicales…
M. Roland Muzeau - Oui, mais cela n’avance pas !
Mme la Ministre - …et, parallèlement aux négociations de branche, la Commission nationale de la négociation collective sera également saisie. J’invite donc au retrait de l’amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet, car il n’est pas de nature à répondre à une préoccupation légitime.
M. François Brottes - Monsieur le Rapporteur général, par votre réponse caricaturale vous avez dénaturé la teneur de l’amendement. Mme Billard souhaite que dans une même entreprise, il soit interdit de proposer des heures supplémentaires à des salariés employés à temps plein si dans les mêmes métiers et les mêmes catégories, des salariés sont employés à temps partiel. La ministre ayant indiqué qu’une réflexion est en cours sur le temps partiel subi, il serait intéressant que vous nous disiez, Monsieur Carrez, si vous partagez notre sentiment qu’il serait extravagant de proposer des heures supplémentaires à des salariés employés à plein temps alors que des salariés employés à temps partiel qui voudraient travailler plus ne le pourraient pas. Le compte rendu de votre réponse éclairerait les débats en cours et à venir entre les partenaires sociaux.
M. le Rapporteur général - Je suis parfaitement d’accord avec Mme Billard et avec M. Brottes (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) sur le fait que si des commandes supplémentaires permettent de dégager des heures supplémentaires, c’est d’abord vers les travailleurs à temps partiel qu’il faut se tourner. Le reproche, sans doute exprimé de manière excessive, que j’ai fait à l’amendement est que, tel qu’il est rédigé, il priverait du bénéfice de la mesure tous les salariés à temps plein d’une entreprise pour peu qu’un seul salarié à temps partiel exprime le désir de faire des heures complémentaires. La grande distribution est assez consciente des problèmes que pose le travail à temps partiel pour y réfléchir, et je me félicite d’apprendre que M. Xavier Bertrand a lancé une réflexion sur ce point, au déroulement de laquelle nous serons très attentifs.
L'amendement 434, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 46 est de précision.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Par l’amendement 30, nous demandons la suppression de l’alinéa 30 qui introduit une nouvelle inégalité, puisqu’un salarié travaillant 36 heures se verrait accorder une réduction de cotisations sur l’ensemble de son salaire, cependant que celui qui travaille 35 heures n’aurait droit à rien. La rédaction de l’alinéa est, au minimum, ambiguë.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé l’amendement et, pour tout dire, je ne comprends pas la préoccupation exprimée.
Les salariés continuent à payer les charges sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s’applique à l’ensemble du salaire, il ne peut en être autrement : elle est plus élevée que la cotisation salariale de 7,5 % sur les heures supplémentaires, le différentiel ne peut donc s’imputer que sur les heures normales. Cela permet d’ailleurs de simplifier le dispositif de compensation entre l’État et la sécurité sociale, qui se fera par l’intermédiaire de l’URSSAF.
Mme la Ministre - Avis défavorable.
L'amendement 435, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 47 est de précision.
L'amendement 47, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 48 précise que le total des exonérations est plafonné de manière à ne pas aboutir à un montant de cotisations négatif. Nous ferons de même pour les cotisations patronales ensuite.
M. Roland Muzeau - C’est dire quel est le montant de ces exonérations !
Mme la Ministre - Favorable.
M. François Brottes - Ce texte a été élaboré dans une telle précipitation qu’il ouvrait même la possibilité de cotisations négatives !
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 49 et 352 sont en discussion commune.
M. le Rapporteur général - L’amendement 49 est rédactionnel.
Mme la Ministre - Avis favorable.
M. Louis Giscard d'Estaing - L’amendement 352 simplifie les procédures de contrôle. L’employeur devra mettre un nouveau document à la disposition du service fiscal chargé du contrôle. Or il s’agit ici essentiellement de cotisations sociales. De plus, par l’amendement 44, les dispositions prévues à l’alinéa 23 concernant les dispositions déclaratives sur la partie fiscale ont été supprimées. Je propose qu’on s’en tienne à la déclaration annuelle de salaires, qui récapitule l’ensemble des heures.
M. le Rapporteur général - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, qui est satisfait par l’amendement 44.
Mme la Ministre - Simplifier les formalités administratives est une de nos priorités, notamment pour les PME. Mais la mesure prévue n’alourdira pas les obligations déclaratives des entreprises. Elles sont tenues de conserver un certain nombre d’informations sur la durée du travail, et les informations sur les heures supplémentaires figureront dans la DADS. Ces documents devront être disponibles mais uniquement en cas de contrôle des inspecteurs de l’URSSAF. Je vous demande donc de retirer cet amendement. Nous pourrions collaborer ensemble à la préparation du décret pour que les PME y trouvent leur compte.
M. Louis Giscard d'Estaing - Je ne compte pas retirer cet amendement. Pourquoi ajouter une disposition concernant les services fiscaux alors qu’il s’agit essentiellement de cotisations sociales ? C’est une charge de plus pour les employeurs. Il faut la supprimer, quitte à introduire certaines précisions par décret.
L'amendement 49, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 352 tombe.
M. Arnaud Montebourg - Première défaite pour Madame Lagarde ! Il y en aura d’autres !
M. Gaëtan Gorce - Notre amendement 243 visait à obtenir une précision qui a été apportée dans le débat sur la CSG et la CRDS. Mais j’aimerais que Mme Lagarde répète la réponse qu’elle a apportée quand le rapporteur général lui a demandé si le Gouvernement envisageait de traduire dans les exonérations de cotisations sociales une augmentation de la CSG ou de la CRDS. J’ai bien compris qu’il n’envisage pas cette augmentation maintenant, mais, à l’automne, ce peut être différent.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement qui est inutile, puisque toutes les cotisations sont payées aux différents organismes.
Mme la Ministre - Même avis. Je confirme qu’une hausse de la CSG ou de la CRDS n’est pas du tout à l’ordre du jour.
L'amendement 243, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau - Madame la ministre, vous êtes mal informée. La presse indique aujourd’hui qu’il y aura une augmentation de 0,3 % au 1er janvier 2008 et peut-être une autre au 1er janvier 2009. Nous y reviendrons.
M. Michel Bouvard - C’est dans l’Huma ?
M. Roland Muzeau – Non, dans le Canard enchaîné.
Notre amendement 146 tend à supprimer la réduction forfaitaire des cotisations patronales. Vous la réservez aux employeurs qui ont droit à la réduction générale « Fillon » sur les bas salaires. Outre qu’il s’agit d’une usine à gaz, quelle en est la pertinence économique ? Quel en sera l’effet sur la croissance, l’emploi, le pouvoir d’achat ? C’est de nouveau une aide sans contrepartie, qui incite même les entreprises à pratiquer les bas salaires.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable . Cet amendement remet en cause l’essentiel de l’article premier.
L'amendement 146, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis – L’amendement 10 de la commission des affaires culturelles précise que ce sont les heures de travail supplémentaires qui bénéficieront de cette nouvelle déduction de cotisations patronales à l’exclusion des heures complémentaires réalisées par les travailleurs à temps partiel.
L'amendement 10, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général – l’amendement 50 est rédactionnel.
L'amendement 50, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Decool - Le forfait majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés ne peut se justifier au-delà d’une certaine période. Limité dans le temps comme le prévoit notre amendement 228, il permet une adaptation des PME, qui devront rémunérer les heures supplémentaires à hauteur de 25 % au lieu de10 % antérieurement. Si cette mesure devait perdurer, elle introduirait une inégalité flagrante entre les entreprises.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : cette mesure, qui concerne les PME, doit être pérenne. Je vous rappelle que la suppression des deux points de cotisations patronales subsistant au niveau du SMIC, que nous avons votée en loi de finances 2007, ne vaut que pour les PME. De même, la réfaction des cotisations patronales varie selon que les entreprises ont plus ou moins de vingt salariés. Modérée à 1,5 euro pour les PME et combinée à la suppression que je viens d’évoquer, elle permettra de neutraliser le surcoût des heures supplémentaires jusqu’à 1,45 SMIC.
Mme la Ministre - Même avis. En effet, cette mesure incitera les entreprises à anticiper le passage à 25 %, prévu pour 2009, et encouragera les TPE et les PME à recourir aux heures supplémentaires, car il leur est souvent difficile d’embaucher un salarié de plus. De ce point de vue, on ne peut comparer les grandes entreprises et les PME. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. Jean-Pierre Decool - Vous m’avez convaincu ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen)
L'amendement 228 est retiré.
M. Roland Muzeau - L’amendement 147 vise à réserver le bénéfice de la déduction forfaitaire aux entreprises ayant une politique salariale et de l’emploi vertueuse. Le travail des salariés français n’est ni reconnu ni rémunéré à sa juste valeur. Vous négligez toujours les gains de productivité et l’intensification du travail : est-ce par ignorance ou par tromperie ? Passons : l’essentiel est que les salaires sont trop faibles. Près de 40 % des foyers salariés ne paient pas l’impôt sur le revenu. Précisément : votre défiscalisation des heures supplémentaires concerne avant tout les bas salaires ! La rémunération mensuelle moyenne est d’environ 1 600 euros : un centième à peine du montant des exonérations de droits de succession… J’ajoute que le salaire moyen n’a progressé que de 5,4 % entre 2003 et 2006, c’est-à-dire au rythme de l’inflation. Tel est le résultat de longues années de déflation salariale visant à alléger le coût du travail. Notre économie est riche, mais la France souffre aujourd’hui de la stagnation des salaires, de l’absence de reconnaissance des diplômes et de la précarisation des contrats. La rémunération du capital ronge les salaires dans le budget des entreprises. Comment accepter une solution telle que les heures supplémentaires dans des entreprises qui peuvent revaloriser les salaires, et ce dans leur propre intérêt ?
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Cet amendement en regroupe deux autres que nous avons déjà rejetés.
M. Roland Muzeau - Je faisais œuvre de pédagogie !
Mme la Ministre - Contre.
L'amendement 147, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - L’amendement 436 vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos. Le repos ne sert pas qu’à faire bombance : il est essentiel à la santé des travailleurs – elle-même indispensable aux entreprises. Dois-je vous rappeler l’augmentation des taux de suicide et de maladies professionnelles ? Par ailleurs, vous considérez que la journée de repos équivaut à sept heures de travail : n’importe quel cadre vous dira que ce n’est pas sérieux ! Enfin, pourquoi la renonciation à une journée de repos doit-elle entraîner une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales ? C’est incohérent.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Votre amendement vérifie au moins une hypothèse : nous n’avons pas la même philosophie du travail (« Voilà qui est sûr ! » sur les bancs du groupe de la gauche démocrate et républicaine) ! Vous en faites une aliénation. Transformer un repos compensateur en heures supplémentaires rémunérées représente un coût pour l’employeur. L’effort est donc partagé : n’ayez donc pas une vision si pessimiste du travail et des rapports sociaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Même avis. La renonciation au repos compensateur s’inscrit dans le cadre d’une négociation individuelle entre salarié et employeur. C’est un libre choix, fidèle à l’esprit de ce texte qui ouvre à chacun la possibilité de travailler plus pour gagner plus.
Mme Martine Billard - Repos « compensateur » : le terme n’a pas été choisi au hasard. Il s’agit bien de compenser une surcharge de travail ! Quant à la liberté du choix, elle est toute relative dans une relation de subordination. Je ne suis pas pessimiste, mais réaliste : les pressions des employeurs existent ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Leonetti - Quelle vision archaïque !
L'amendement 436, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - L’amendement 11 vise à préciser la rédaction ambiguë du projet.
M. Jean-Pierre Brard - Qui aime bien châtie bien !
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis - La déduction patronale doit en effet être imputable à l’ensemble de la rémunération, et non à la seule heure supplémentaire visée.
Mme la Ministre - C’est un principe acquis. Je vous propose d’améliorer encore la rédaction du texte par le sous-amendement 470, afin de préciser que la réduction des cotisations patronales ne peut excéder le montant dû au titre de l’ensemble des cotisations recouvrées. Cette disposition est identique à celle que prévoit l’amendement 47 de M. le Rapporteur général.
M. le Rapporteur général - Avis favorable.
Le sous-amendement 470, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 11, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme Martine Billard - Je défendrai ensemble les amendements 436, 437 et 438. Ils visent à empêcher le cumul d’exonérations qui permettrait à certains employeurs d’avoir des cotisations négatives – autrement dit, d’être remboursés sans même avoir cotisé !
M. le Rapporteur général - Cette préoccupation est tout à fait légitime : il n’est pas question que le cumul de diverses exonérations – en comptant celle relative aux zones franches urbaines, par exemple – puisse aboutir à une cotisation négative. Mais un amendement adopté par la commission des finances et que nous allons bientôt examiner traite de cette question. Avis donc défavorable.
Mme la Ministre - Avis défavorable, au profit de l’amendement adopté par la commission des finances.
M. Gérard Bapt - Les derniers amendements montrent bien la fragilité de votre construction. Ni le rapporteur général, ni Mme la ministre n’ont répondu à la question de M. Gorce sur l’éventualité d’une augmentation de la CRDS. En renvoyant au domaine réglementaire, vous n’avez pas réglé les problèmes constitutionnels qui se posent, tant au regard de la LOLF que du fait que les exonérations de CSG se feraient indépendamment du revenu des contribuables, ce que les juridictions administratives ou constitutionnelles n’acceptent pas. Elles l’ont notamment dit à l’époque où, du fait du recours de l’ancienne opposition, nous avons été obligés d’abandonner l’abattement sur la CSG que nous avions prévu pour faire gagner plus aux salariés modestes.
Lorsque nous étions au gouvernement, nous avons voté une disposition tendant à ce que, pour ne pas faire porter encore plus la charge du remboursement de la dette sociale sur les générations futures, on ne puisse plus allonger la durée de remboursement. Si l’on renvoie un déficit sur la Cades, on est donc obligé d’augmenter ses recettes – et donc la CRDS. Mais la ministre vient d’exclure toute augmentation de cette cotisation. Il n’y a donc plus qu’une solution : la suppression de la Cades et le renvoi de la dette sociale dans la dette de l’État. C’est astucieux, car cela permet de contourner l’exigence que nous avions posée, mais je rappelle que la dette sociale, en termes de comptabilité européenne, ne répond pas aux mêmes critères que celle de l’État : de facto, vous allez donc encore augmenter l’endettement de l’État. Voilà pourquoi, Madame la ministre, il faut informer la représentation nationale sur votre intention, à défaut d’augmentation de la CRDS, de supprimer la Cades.
Mme la Ministre - Il n’est pas question de supprimer la Cades. Ce que j’ai dit, c’est qu’il n’est nullement à l’ordre du jour d’augmenter la CRDS : je n’ai pas pris d’engagement ad vitam aeternam ! Si la question devait se poser, il serait temps d’étudier une réduction de cotisations sociales – je rappelle qu’il ne s’agit pas d’une exonération de CSG ou de CRDS.
L'amendement 437, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 51 est rédactionnel.
L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Roland Muzeau - Je voudrais faire un rappel au Règlement au titre de l’article 58, alinéa 1. Je viens, Madame la ministre, de lire une dépêche de l’AFP selon laquelle il vous a été demandé expressément, par lettre de mission, de compléter le présent texte par une disposition concernant l’élargissement du travail le dimanche et la mise de cette question sous la responsabilité des maires.
Plusieurs députés UMP - C’est hors sujet !
M. Roland Muzeau - C’est suffisamment préoccupant pour justifier un rappel au Règlement. Ce ne serait en effet pas la première fois qu’on verrait apparaître une disposition de cette nature en plein débat – je pense au texte sur le CNE par exemple – par le biais d’un amendement soit du Gouvernement, lorsqu’il en a le courage, soit d’un parlementaire – mais téléguidé. Pour la franchise de nos débats, Madame la ministre, il est important que vous éclairiez notre lanterne.
M. le Rapporteur général - L’amendement 52 est celui qui répond à la préoccupation de Mme Billard. Il exclut la possibilité d’aboutir, en cumulant les diverses exonérations de cotisations patronales, à une cotisation négative – une situation qui pourrait se produire, selon l’ACOSS, même si c’est dans un nombre très restreint de cas. Les exonérations ne pourront donc dépasser en aucune manière les cotisations dues.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 53 est un amendement de conséquence.
Mme Martine Billard - L’amendement 438 est identique.
L’une des commissions – celle des affaires culturelles ou celle des finances – a défendu, dans son rapport sur le texte, le système de la cotisation négative. Je suis donc très heureuse que la position du Gouvernement ait évolué sur cette question.
Les amendements 53 et 438, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Roland Muzeau - Pourvu que l’amendement 148 ait un sort aussi favorable !
Un porte-parole du Président de la République, François Fillon… (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - L’attaché parlementaire du président ?
M. Roland Muzeau - Le Premier ministre, si vous préférez, insistait devant nous, la semaine dernière, sur la vérité due par le Gouvernement aux Français – vérité qui serait au cœur de la rupture annoncée par M. Sarkozy. Une semaine aura suffi pour que le Gouvernement renoue avec les bonnes veilles méthodes de la droite et présente un texte à l’habillage social mais contenant en fait des mesures très libérales : diminution des prélèvements obligatoires sur les entreprises, abaissement du coût du travail, subventionnement des salaires par les budgets de l'État et de la protection sociale afin d’assurer un volant toujours plus important d'emplois faiblement rémunérés… L'accent mis sur le développement de l'emploi dans le secteur des services aux particuliers illustre bien ce parti pris. De nombreuses études, pourtant, dénoncent les montants alloués aux exonérations de cotisations sociales – 23,6 milliards en 2006, contre 3 en 1993 ! – mettent en évidence leur inefficacité et s’interrogent sur la pérennité du système. Mais vous faites mine de les ignorer, et notamment les remarques de la Cour des comptes dans un rapport récent destiné à la commission des finances de l’Assemblée…
La majorité, tout en plaidant la rupture, s’apprête à continuer la fuite en avant, malgré des conséquences néfastes pour l’emploi, les salariés et le pouvoir d’achat. L'article premier, en instituant une nouvelle déduction de cotisations patronales, cumulable avec l’allégement Fillon – dont les modalités de calcul ont d’ailleurs été modifiées – s’inscrit dans ce mouvement général d'incitation aux bas salaires. L'objectif principal, certes non avoué, est de rapprocher, pour l'employeur, le coût de l’heure supplémentaire de celui de l’heure normale. Cet objectif est atteint, voire dépassé, grâce au dispositif phare de M. Sarkozy. Le rapport de la commission des affaires sociales est explicite : « au final, c'est donc à une neutralisation complète de l'effet négatif lié à la prise en compte des heures supplémentaires que l'on aboutit ». Il pourra même arriver, comme l'a mis en évidence l'ACOSS, que le montant total de la déduction patronale excède celui des cotisations dues.
Toutes les conditions sont réunies pour que les heures supplémentaires se substituent à la création d'emploi, ainsi que l’a montré le Conseil d’analyse économique. Mais surtout, nous craignons que ce dispositif ne joue finalement contre le pouvoir d’achat.
Plusieurs députés UMP - Cinq minutes !
M. Roland Muzeau - Comment pourrait-il être autrement alors qu'il profitera en priorité aux entreprises ayant une politique de bas salaires ? Alors que ce sont surtout les employeurs, et certains salariés seulement, qui en bénéficieront ? Il est d'ailleurs révélateur de voir que les évaluations de l'impact de ces mesures sont très divergentes !
Pour contrebalancer cette pression sur les salaires et les effets inégalitaires du dispositif, pour éviter que ce texte ne coupe court à tout dialogue dans l’entreprise et dans les branches et à toute politique de revalorisation salariale, l’amendement 148 tend à de subordonner le bénéfice de la nouvelle déduction forfaitaire patronale aux seules entreprises ayant satisfait à leur obligation annuelle de négocier sur les salaires.
M. le Rapporteur général - Nous sommes d’accord sur le fond.
M. Jean-Pierre Brard - Ça augure mal de la suite !
M. le Rapporteur général - Le code du travail dit expressément qu’il ne peut pas y avoir de substitution aux négociations salariales. Votre amendement est donc satisfait.
Mme la Ministre - Même avis. Les négociations de branche qui ont été ouvertes par M. Larcher et reprises par M. Bertrand ont précisément pour objet de réexaminer les grilles, les minima, les classifications et l’égalité des salaires et des conditions de travail entre les hommes et les femmes. C’est dans ce cadre qu’il faudra s’assurer que les obligations annuelles sont bien remplies.
L'amendement 148, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 54 est rédactionnel.
L'amendement 54, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Gaëtan Gorce – Notre amendement 244 est défendu. Sans reprendre les explications qui ont été précédemment données, je voudrais soulever le problème du nécessaire toilettage des mesures d’exonération de cotisations sociales. Il en existe quarante-trois, et elles portent sur plusieurs milliards ; mais alors qu’on les imaginerait destinées à soutenir l’emploi dans les industries confrontées à la compétition internationale, on s’aperçoit qu’elles sont pour l’essentiel concentrées dans le secteur tertiaire, en particulier dans la grande distribution, où elles servent parfois à financer les emplois à temps partiel. Comme l’a fait remarquer la Cour des comptes, bien souvent la création de ces emplois n’en dépend guère. Il serait temps, donc, que nous examinions ensemble les économies qui peuvent être réalisées et ce qu’il convient de faire pour soutenir l’emploi.
M. le Rapporteur général – Même réponse que tout à l’heure sur l’amendement : il est inutile puisque les droits sociaux continuent d’être ouverts. Sur l’effet des exonérations de cotisations sociales, le rapport qu’avec Pierre Méhaignerie nous avions demandé à la Cour des comptes en juillet 2005 est extrêmement intéressant. Il montre, c’est vrai, qu’elles ont joué avant tout dans des secteurs protégés, et la Cour conclut à la nécessité d’une évaluation des dispositifs, non seulement a posteriori mais aussi a priori, pour les exonérations de cotisations comme pour les dépenses fiscales. M. Séguin a indiqué tout à l’heure devant la commission des finances qu’aux Pays-Bas, au terme d’un travail systématique d’évaluation des dépenses fiscales et sociales, 90 % d’entre elles avaient été supprimées. Nous appelons tous de nos vœux un travail de ce type. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Roland Muzeau – Depuis le temps qu’on vous le dit !
Mme la Ministre - Soucieux d’analyser ce qui peut faire obstacle à la croissance, le Gouvernement a demandé à une commission présidée par le Premier président de la Cour des comptes de lui remettre avant la fin du mois d’octobre un rapport sur le sujet – une sorte de « Rueff-Armand II » –, qui examinera les coûts et les bénéfices de l’ensemble des prélèvements.
Avis défavorable à l’amendement.
M. Jean-Pierre Brard – Le Premier président de la Cour des comptes, homme de sagesse, nous recommande la prudence, à laquelle l’exemple des Pays-Bas doit nous conduire…
Mais, Madame la ministre, nous attendons vos explications sur l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Si l’on veut « travailler plus pour gagner plus » dans la grande distribution, il faut avoir des clients. Cela suppose que ceux-ci aient des revenus supplémentaires : il ne sert à rien d’ouvrir davantage les grandes surfaces s’il n’y a pas de pouvoir d’achat supplémentaire !
M. Jean-Pierre Soisson - Toute la politique du Gouvernement tend justement à augmenter le pouvoir d’achat !
M. Jean-Pierre Brard – La seule conséquence d’un élargissement des horaires d’ouverture dans la grande distribution, ce sera d’accroître le travail précaire et de porter atteinte à la vie familiale des salariés : parlez-en à Mme Boutin.
Mme la Ministre – Ce projet, comme son titre l’indique, comporte de nombreuses mesures destinées à augmenter le pouvoir d’achat, en particulier la diminution des cotisations sur les heures supplémentaires et la défiscalisation de celles-ci, et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour la résidence principale.
S’agissant de l’ouverture le dimanche, j’exprimerai le point de vue du Gouvernement lorsque l’amendement sur le sujet viendra en discussion.
L'amendement 244, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 55 est rédactionnel.
L'amendement 55, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 56 est de précision.
L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général – L’amendement 57 est rédactionnel.
L'amendement 57, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Tian, rapporteur pour avis – Les amendements 12 et 13 adoptés par notre commission tendent à permettre le cumul de la nouvelle déduction avec d’autres exonérations de cotisations patronales existant par ailleurs.
M. le Rapporteur général – Avis favorable.
Mme la Ministre - Également. Je lève le gage.
Les amendements 12 et 13, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Alain Vidalies - Actuellement, un salarié ne peut pas refuser de faire des heures supplémentaires. Désormais, celles-ci seront encouragées. Dès lors, la situation est différente pour le salarié ; d’où notre amendement 397. Il convient de bien préciser que, si le salarié reste tenu d’effectuer les heures supplémentaires, un refus de sa part peut être justifié si ces heures supplémentaires sont incompatibles avec des obligations familiales impérieuses ou le suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur.
L'amendement 397, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gaëtan Gorce - L’amendement 245 entend replacer la question des exonérations de cotisations sociales dans une perspective plus large. Il s’agit de vérifier qu’elles sont bien utiles et permettent une véritable évolution des salaires. Lors de la campagne présidentielle, j’ai cru entendre plusieurs candidats – dont celui qui a été élu – expliquer qu’il serait normal sinon de conditionner les exonérations de cotisations sociales à des objectifs, du moins de s’assurer qu’elles servent à atteindre ces objectifs. Il y a du reste un paradoxe à nous expliquer que ces exonérations ne sont pas toujours efficaces tout en nous proposant de les augmenter ! Pour traiter ensemble augmentation des salaires, exonérations de cotisations sociales et négociation collective, il serait plus simple que l’État encourage les branches et les entreprises à discuter de contrats de progrès afin d’amorcer un cercle vertueux au service de l’amélioration du pouvoir d’achat.
M. le Rapporteur général – Défavorable.
Mme la Ministre - Même avis. Le Gouvernement partage cependant votre souci que les organisations patronales et syndicales puissent poursuivre le dialogue dans le cadre des branches professionnelles, sans nécessairement en passer par la médiation du Gouvernement. Gérard Larcher et Xavier Bertrand y ont particulièrement œuvré.
L'amendement 245, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Vidalies - Le recours excessif aux heures supplémentaires peut avoir de graves conséquences sur la santé des salariés. Les statistiques du ministère du travail ont mis en évidence depuis longtemps que les risques d’accidents du travail augmentent avec le nombre d’heures travaillées et en fin de journée.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est chargé du suivi de l’hygiène et de la sécurité dans l’entreprise. L’amendement 246 propose donc que le CHSCT – ou à défaut les délégués du personnel - soit informé par l’employeur de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires, qu’un bilan annuel de l’utilisation du contingent d’heures supplémentaires lui soit transmis à cet effet. Cet amendement de précaution ne devrait pas poser de problème.
M. le Rapporteur général – Nous avons eu une longue discussion en commission sur cet amendement qui prévoit un bilan annuel de l’utilisation des heures supplémentaires. J’avais cependant indiqué à M. Gorce qu’il fallait le sous-amender pour exclure les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne sont pas dotées d’un CHSCT, d’où le sous-amendement 472. À la relecture, il m’apparaît cependant que cette question relève davantage du comité d’entreprise. Je demande donc une courte suspension de séance pour mettre au point une rédaction définitive.
La séance, suspendue à 0 heure 5 le jeudi 12 juillet 2007, est reprise à 0 heure 20.
Mme la Présidente - Le sous-amendement 472 à l’amendement 246 est retiré au profit du sous-amendement 481 suivant : « Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 de l’amendement :
« VI bis - Le comité d’entreprise ou à défaut …(le reste sans changement) ».
Mme la Ministre - Avis favorable.
Le sous-amendement 481, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 246 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Tous les deux à l’unanimité.
M. Gaëtan Gorce - Le Gouvernement s’est engagé à compenser les exonérations de cotisations sociales, sans toutefois nous dire comment il entend le faire. L’amendement 247 l’invite à nous rassurer au plus vite en nous précisant les modalités de cette compensation.
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement, satisfait par la loi Veil de 1994. Les modalités précises de la compensation seront fixées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mme la Ministre - Même avis défavorable.
M. Gaëtan Gorce - En dépit tant de la loi qui pose le principe d’une compensation que des engagements pris, l’État doit 600 à 800 millions d’euros à la Sécurité sociale pour le seul exercice 2006 !
L'amendement 247, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L’amendement 58 est identique au 105 de la commission des affaires économiques que je laisse le soin à M. Taugourdeau de présenter.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis - Cet amendement vise à rendre applicable la majoration de la déduction forfaitaire de charges patronales instituée par le présent article aux entreprises dont l’effectif était inférieur ou égal à vingt salariés le 31 mars 2005, mais qui ont depuis dépassé ce seuil. En l’état actuel du projet de loi, elles subiraient la majoration salariale applicable aux heures supplémentaires sans bénéficier en contrepartie de celle de la déduction forfaitaire des charges.
Mme la Ministre - Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il est incontestable que les entreprises dont l’effectif aurait dépassé vingt salariés depuis le 31 mars 2005 subiraient un préjudice, ne pouvant prétendre à une majoration de la déduction des charges que de 0,5 %, et non 1,5 % comme celles de moins de vingt salariés. En tout état de cause, je lèverai le gage si l’amendement est adopté.
Les amendements 58 et 105, mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de Courson - L’amendement 256 rectifié concerne le secteur du transport routier de marchandises, où existe un système d’heures d’équivalence qu’un accord collectif du 23 avril 2002 a assimilées à des heures supplémentaires, en les majorant de 25 %. Ces heures supplémentaires-là sont, hélas, exclues du dispositif prévu par le Gouvernement. Cet amendement y remédierait. Recherchant si l’adoption de cet amendement aurait des effets reconventionnels pour d’autres secteurs, la commission a constaté que seuls seraient concernés les veilleurs de nuit de l’hôtellerie, dont les heures d’équivalence ont été transformées par un accord de branche de février 2007 en heures supplémentaires. Or, les veilleurs de nuit bénéficieront, eux, des dispositions de la présente loi. Comment pourrait-on sans discrimination traiter différemment le secteur du transport routier de marchandises ?
M. Michel Bouvard - L’amendement 389 est identique. L’objet du projet de loi est d’accroître le pouvoir d’achat des salariés mais aussi de donner de la souplesse aux entreprises pour les redynamiser. D’évidence, si on ne tient pas compte des heures d’équivalence, on créera une inégalité entre personnel sédentaire et personnel roulant. Au-delà, il s’agit, par cet amendement, de donner la possibilité aux entreprises françaises du secteur, qui perdent des parts de marché, d’affronter une concurrence de plus en plus vive dans les meilleures conditions, en anticipant l’entrée en vigueur de l’eurovignette, à laquelle je suis par ailleurs favorable – tant pour des raisons écologiques que pour le financement des infrastructures.
M. le Rapporteur général - La commission n’a pas retenu ces amendements. Des dizaines de professions relèvent d’un régime d’équivalence réglementaire ou conventionnel et l’on ne peut traiter le seul cas du transport routier. Par ailleurs, il était entendu dès l’origine que l’on ne reviendrait pas, dans le cadre de ce projet, sur les dispositions du code du travail, lequel ne considère les heures d’équivalence ni comme des heures supplémentaires ni comme des heures complémentaires.
Mme la Ministre - Les auteurs des amendements mettent l’accent sur l’un des problèmes d’un secteur qui en connaît beaucoup d’autres, qu’il s’agisse de la circulation, des horaires, des rémunérations, de la concurrence ou du développement durable. Le Gouvernement est défavorable aux amendements pour les raisons exposées par votre rapporteur général. Ce projet ne doit pas être l’occasion de modifier le code du travail et, en particulier, la définition des heures supplémentaires ou d’appliquer cette notion aux heures d’équivalence ; ce serait ouvrir une brèche, et nous ne le voulons pas. De plus, les heures d’équivalence n’étant pas travaillées, les inclure dans le dispositif serait aller au-delà de ce qui est souhaitable. Enfin, il ne paraît pas judicieux de modifier la définition du temps d’équivalence pour un seul secteur. C’est pourquoi je vous invite à retirer les amendements dont je serais, sinon, contrainte de demander le rejet.
M. Charles de Courson - L’amendement conditionnant la majoration de 25 % à l’incorporation dans le dispositif, il n’y a donc pas d’effet reconventionnel. Il me faut d’autre part corriger une petite inexactitude du rapporteur général : le seul cas exactement semblable est celui des veilleurs de nuit dans l’hôtellerie qui sont, eux, concernés par la loi puisqu’à la suite d’un accord de branche, leurs heures d’équivalence ont été transformées en heures supplémentaires. La situation faite aux salariés du transport routier est injuste. Enfin, les heures d’équivalence sont des heures effectivement travaillées, puisque le salarié est sous la dépendance de son employeur. Je pense donc avoir répondu à vos objections.
M. Michel Bouvard - Il faut aussi préciser que les heures d’équivalence ne donnent pas droit à repos compensateur. Cela étant, même si je ne suis pas convaincu par les arguments qui nous ont été opposés, je comprends l’inquiétude qui s’exprime d’un éventuel effet domino et le souhait de ne pas modifier, même à la marge, le code du travail à l’occasion de cette discussion. Le sujet est complexe. Si des solutions pouvaient être trouvées à l’occasion du débat qui doit avoir lieu sur l’eurovignette et dont je souhaite qu’il ait lieu très vite, je serais prêt à retirer l’amendement 389, au bénéfice d’une discussion globale visant à redonner sa compétitivité à notre transport routier de marchandises, dans le respect de nos engagements en faveur du développement durable.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles - Il ne faudrait pas que les salariés les plus exposés à la concurrence mondiale, ceux qui ont fait les plus grands efforts d’ajustement, ne puissent, à terme, bénéficier de la possibilité d’heures supplémentaires, alors même qu’ils expriment une forte demande en ce sens. Et que dire des salariés en 2/8 ou en 3/8 ? Que dire de ceux du transport, ou encore de l’industrie de la viande, que les conventions collectives n’autorisent pas à travailler plus de 35 heures ? Il ne faut pas susciter de frustrations. Or, les problèmes sont patents.
Mme la Ministre - Toutes les questions évoquées par M. Michel Bouvard devront, bien sûr, être évoquées et le « Grenelle de l’environnement » sera l’une des enceintes qui permettront qu’elles le soient. Après quoi, des mesures plus larges que celle qui a été proposée ce soir pourront être définies. S’agissant des veilleurs de nuit dans les hôpitaux privés, les négociations de branche ont conduit à revenir, par convention, sur les dispositions relatives aux heures d’équivalence pour permettre le paiement en heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure. Il peut en être de même dans l’accord de branche pour le transport routier de marchandises, pour revenir d’un horaire d’équivalence à un horaire ouvrant droit au paiement des heures supplémentaires, et donc au bénéfice de l’article premier. Un certain nombre d’accords de branches permettent cette transformation. Quand ce n’est pas le cas, souvent ils renvoient à la négociation entre l’employeur et les organisations représentatives au sein de l’entreprises pour la mise en place de tels horaires.
M. Michel Bouvard - Au bénéfice de ces explications je retire l’amendement, en souhaitant que nous ayons une approche globale dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
M. Charles de Courson - Si je comprends bien, si les partenaires sociaux dans le transport routier de marchandises disent, comme l’ont fait ceux de la restauration, que les heures d’équivalence sont des heures supplémentaires, les salariés bénéficieront de la loi ?
Mme la Ministre - Oui.
M. Charles de Courson - Dans ce cas je retire l’amendement.
Les amendements 256 rectifié et 389 sont retirés.
M. Charles de Courson - Comme sur d’autres textes, nous manquons d’éléments d’évaluation, et surtout il nous faut prévoir l’évaluation future. Par l’amendement 184 rectifié, avec le rapporteur général, nous demandons au Gouvernement de présenter un rapport qui précisera des points précis : quel est l’impact de la réforme sur le développement des heures supplémentaires ? Selon un calcul assez théorique, puisqu’il y a environ 30 % de bonification sur les heures supplémentaires pour le salarié, avec un coefficient d’élasticité de 0,6, cela fait environ 200 millions d’heures supplémentaires et complémentaires. Quel est ensuite l’impact de cette augmentation sur les recettes ? Quel est l’impact sur les salaires, et enfin, sur les collectivités territoriales en tant qu’employeurs ?
Mme la Ministre - Avis favorable.
L'amendement 184 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Ce projet reflète la prise de conscience collective du fait que le coût du travail est trop élevé pour l’entreprise, dit en substance le Medef dans son communiqué du 7 juin dernier. Avec cet article premier, vous flattez vos amis du Medef et vous incitez les employeurs peu scrupuleux à faire faire des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, car cela revient moins cher. Dans leur rapport au Conseil d’analyse économique relatif à la réglementation du temps de travail et son impact sur les revenus et l’emploi, Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg soulignent le risque de réduction du salaire horaire et de fraude. Mais, dans votre aveuglement idéologique, vous n’écoutez ces experts que s’ils disent comme vous. Selon eux, la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait avoir pour effet de ne pas augmenter le taux des heures normales et de déclarer fictivement un grand nombre d’heures supplémentaires. Les organisations syndicales sont contre cette disposition qui, de plus, introduit une inégalité entre les salariés à temps plein, à temps partiel et au forfait jour et ne profite pas aux salariés non imposables. Ils soulignent aussi les lourdes conséquences possibles sur l’organisation du travail et la possibilité de remettre en cause les accords existants.
C’est pourquoi, par l’amendement 406, nous demandons que les heures supplémentaires ne soient pas compatibles avec des licenciements économiques dans l’entreprise.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement, portant sur des licenciements à venir, pour les mêmes raisons qu’elle a rejeté celui présenté par M. Muzeau sur les licenciements dans les trois années précédentes.
Mme la Ministre - Même avis. L’inspection du travail intervient dans les licenciements économiques et contrôle également le respect de la durée légale du travail et des heures supplémentaires. En cas de licenciement économique, elle prend en compte ces éléments de même que le recours au travail temporaire.
M. Jean-Pierre Brard - Vous êtes pris les doigts dans le pot de confiture ! Tout à l’heure, M. Carrez donnait l’exemple d’une entreprise qui avait dû licencier il y a trois ans faute de commandes et qui , en ayant désormais, embauche. On ne va quand même pas la priver de l’avantage de ces dispositions, disait-il. Mais il s’agit de tout autre chose, à savoir une entreprise qui bénéficie de cet avantage exorbitant et en même temps opère des licenciements économiques. Si elle supprime des emplois, elle n’a pas besoin d’heures supplémentaires. En bon cartésien, je trouve, madame la ministre, que vous maniez le sophisme.
M. le Rapporteur général - Dans une entreprise, les salariés ne sont pas des pions interchangeables.
M. Jean-Pierre Brard - C’est vous qui le dites !
M. le Rapporteur général - Des licenciements peuvent concerner un secteur, tandis qu’un autre se développe. Avec cet amendement, vous pénalisez tous les salariés qui font encore des heures supplémentaires.
L'amendement 406, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Annick Girardin - L’amendement 248 étend les dispositions des IV, V, VI, VII et VIII de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’enjeu est important et les habitants de l’archipel ne doivent pas être laissés pour compte. Les dispositions fiscales ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon car la fiscalité d’État est une compétence transférée à la collectivité territoriale. Mais le régime de sécurité sociale étant spécifique, le rejet de cet amendement équivaudrait à accepter que ces dispositions ne bénéficient qu’aux employeurs. Je vous demande de confirmer que ce dispositif concerne tous les Français.
M. le Rapporteur général - Il est clair que l’article premier couvre bien tout l’outre-mer, mais la commission n’a pas hésité à accéder à votre souhait et a voté cet amendement.
Mme la Ministre - Je vous confirme que cet article s’applique à tout le territoire et sur cet amendement, j’émets un avis favorable.
L'amendement 248, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - À l’unanimité.
L'article premier, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce matin à 9 heures 30.
La séance est levée à une heure.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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