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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. le Président - J’ai été saisi hier soir par le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande faite en application de l’article 61 du Règlement, tendant à vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l’amendement 409. J’ai reporté le vote à ce matin puisque le quorum n’était pas atteint. Il fait l’objet d’un scrutin public.
M. Jean-Pierre Brard – Rappel au Règlement. Mme la Ministre m’a accusé hier d’être discourtois. Ce n’est pourtant pas là ma réputation. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Mais n’attendez pas de nous veulerie, complaisance et silence : nous sommes là pour défendre pied à pied des personnes que vous « escagassez », que vous passez à l’essoreuse. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) La confrontation est vive parce que nous voulons passer votre politique aux rayons X , afin que chacun comprenne de quoi il retourne et que vos victimes sachent d’où viennent les coups qui leur sont portés ! Est-ce cela, être discourtois ? Il est vrai qu’ici les affrontements ne ressemblent guère à ceux dont vous avez fait l’expérience ailleurs, dans le beau monde que vous fréquentez et qui m’est étranger, celui des actionnaires, qui n’a rien à voir avec celui des RMistes. Comprenez notre indignation et notre colère : nous défendons des valeurs qui ne sont certes pas cotées en Bourse, mais qui appartiennent aux traditions de notre peuple aussi loin que l’on remonte (Protestations sur les bancs du groupe UMP), depuis Rabelais, Montaigne, les Encyclopédistes, la Révolution française, celles de 1830 et de 1848, la Commune de Paris, le Front populaire…
M. le Président - Cela n’a rien à voir avec un rappel au Règlement.
M. Jean-Pierre Brard - Madame la Ministre, vous me rappelez Paul Reynaud qui, après avoir remis en cause les quarante heures, eut ce mot extraordinaire : « Fini la semaine des quatre jeudis ! » Votre majorité n’est assurément pas discourtoise à votre endroit, Madame la Ministre, elle est composée de courtisans ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Mais je vous en prie, ne confondez pas notre résolution à combattre une politique injuste avec une absence de courtoisie.
M. Philippe Vitel - Avec ce discours, vous obtenez moins de 2 % à l’élection présidentielle : continuez !
M. Jérôme Chartier - Étiez-vous courtois, Monsieur Brard, lorsque vous avez accusé le Gouvernement d’immoralité ? Cela incluait Mme la Ministre.
M. Jean-Pierre Brard - Je vous laisse la responsabilité de cette dernière affirmation !
M. Jérôme Chartier - Je suis certain que vos griefs envers Mme la Ministre ne sont nullement d’ordre personnel, mais uniquement politiques. Mais si les propos échangés dans l’hémicycle sont assurément partisans, ils doivent rester courtois, et je souhaite que ce soit le cas aujourd’hui, afin que le débat soit constructif. Ne revenons pas aux écarts de langage dont nous avons été témoins il y a deux jours, ni à l’obstruction procédurale pratiquée hier soir.
M. Jean-Louis Idiart - Madame la Ministre, si vous nous aviez immédiatement fourni hier le chiffre que nous vous demandions, nos travaux n’auraient pas été retardés. Sur le fond, nous avons absolument besoin de connaître cette information pour les poursuivre. Vous vous êtes engagée à nous répondre ce matin, et nous attendons votre réponse.
À la majorité de 34 voix contre 23, sur 57 votants et 57 suffrages exprimés, l’amendement 409, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - « L'abolition des droits de succession, qui favorise les rentiers au détriment du travail, est contraire à l'esprit même du capitalisme ». L’auteur de cette formule n’est pas Karl Marx, qui aurait pourtant pu s’exprimer dans les mêmes termes, mais Philippe Frémeaux, directeur du magazine Alternatives économiques, qui l’a prononcée sur France Musique le 28 juin 2006 – en la citant, j’espère ne pas porter préjudice à cette station.
Mon amendement 408 porte précisément sur la suppression des droits de succession, qui faisait partie du programme de Nicolas Sarkozy, dans le droit fil d’un mouvement largement engagé depuis 2002. Alors que l’exonération de toute imposition s’appliquait auparavant aux seules petites et moyennes successions, c’est-à-dire à la majorité des successions, les réformes introduites au cours des quatre dernières années ont considérablement facilité, pour les plus aisés, la transmission de leur fortune sans qu’un centime soit versé à la collectivité.
Comme le souligne Philippe Frémeaux, « dès aujourd'hui, en usant des facilités ouvertes par l'assurance-vie et les donations, un couple peut transmettre 500 000 euros hors tout droit de succession au décès du premier conjoint ».
M. Philippe Vitel - C’est très bien !
M. Jean-Pierre Brard - « En outre, des mesures plus récentes permettent une exonération massive pour toute transmission anticipée du capital des PME. Nicolas Sarkozy propose d'élargir encore ces exonérations, qui ne profitent pourtant qu'aux grandes fortunes, dans le sillage des propositions avancées, en Italie, par Silvio Berlusconi avant les dernières élections générales ».
Mesurez-vous, Madame la Ministre, ce que représentent 500 000 euros pour des personnes qui travaillent ? Des personnes qui se lèvent tôt !
M. Philippe Vitel - Une petite villa pour les classes moyennes !
M. Jean-Pierre Brard - Et Philippe Frémeaux de poursuivre : « La richesse doit d’abord être acquise par le travail, par le talent, et non par le simple fait d’avoir hérité de ses parents. Une société où le pouvoir économique se transmet sans avoir à faire preuve de mérite a un petit goût d’Ancien Régime. C’est une société condamnée à la croissance lente, où les rentiers l’emportent sur les créateurs. C’est ce que nous avons connu, en France, au XIXe siècle, avant que l’impôt sur le revenu progressif et l’impôt sur les successions ne viennent redistribuer un minimum les cartes, comme l’a bien montré l’économiste Thomas Piketty ».
Par l’amendement 408, nous souhaitons réserver aux seuls ayants droit modestes l’avantage des dispositions dont vous attendez qu’elles satisfassent la clientèle de petits patrons aisés et de managers avides qui ont accumulé de quoi dispenser leurs enfants de travailler. Si les petites gens ne sont pas pour vous que des alibis, et que vous souhaitez vraiment les aider, je pense que vous n’aurez aucune difficulté à adopter cet amendement.
M. le Rapporteur général – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Même avis.
M. Jean-Pierre Brard - Lorsque, pour toute réponse, on nous oppose le silence, le risque est de prêter au rapporteur général et à la ministre de mauvaises pensées ! À moins que ce ne soit la vérification de l’adage « Qui ne dit mot consent » et que, Madame la Ministre, vous reconnaissiez que les petites gens ne sont que des alibis.
L'amendement 408, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 4 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Idiart - Rappel au Règlement. J’avais posé une question à Mme la ministre concernant l’article 4, à laquelle il était entendu qu’elle répondrait avant le vote de celui-ci. Je me permets d’insister, car nous attendons une réponse.
Mme la Ministre - Je vous ai donné le chiffre que vous m’avez demandé hier, et je l’ai répété à plusieurs reprises. Le triplement de l’abattement consenti aux héritiers handicapés, au nombre de 3 300, est de 20 millions, selon les calculs de la direction générale des impôts, sur la base des informations fournies par les différentes directions des services fiscaux. Je regrette à ce sujet que l’opposition n’ait pas voté un amendement susceptible d’aider les personnes handicapées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard - Quelle proportion du nombre d’handicapés ces 3 300 personnes représentent-elles ? Vous discriminez les autres !
M. Charles de Courson - L’amendement 270 vise à améliorer le régime de succession entre frères et sœurs. Actuellement, un abattement de 57 000 euros s’applique à la double condition que le frère ou la sœur soit âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité, et qu’il ait été domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Afin de prendre en compte la situation des frères et sœurs vivant sous un même toit, il est proposé d’exonérer leur part successorale.
M. le Rapporteur général - Avis favorable. Puisque nous alignons le régime du Pacs sur celui du mariage, il est légitime de prendre en compte les cas de ces frères et sœurs qui vivent sous un même toit, comme c’est fréquent, notamment à la campagne.
Mme la Ministre - Avis favorable, pour les mêmes raisons. La direction générale des impôts évalue le coût de cette mesure à 54 millions en année pleine. Je lève le gage.
M. Jean-Pierre Brard - C’est deux fois le coût de la mesure Hirsch !
L'amendement 270, mis aux voix, est adopté et devient article additionnel.
M. François de Rugy – Ne faudrait-il pas appeler cet article 5 « l’article Johnny Hallyday », puisque c’est, paraît-il, la mesure qui le fera revenir en France ?
M. Philippe Vitel - Et c’est tant mieux !
M. François de Rugy – Je dénonçais hier, à propos de l’ouverture dominicale, cette droite qui a tout cédé au matérialisme et à l’égoïsme. Cet article appelle la même critique.
Le dernier concert de Johnny Hallyday à Nantes a eu lieu au Zénith, qui a été financé entièrement sur fonds publics, c’est-à-dire par les impôts, et je trouve immoral que des gens fassent leur fortune grâce à des investissements publics… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Et les terrains de football ?
M. François de Rugy - Précisément. Son précédent concert avait eu lieu au stade de La Baujoire, également financé intégralement par la ville de Nantes et la communauté urbaine.
Cette fuite en avant dans les baisses d’impôt est particulièrement choquante. Vous me direz, bien sûr, que telle était la promesse du candidat Sarkozy ; c’est votre seul argument !
M. Philippe Vitel - Nous tenons nos promesses, nous !
M. François de Rugy – M. de Courson s’est fait rappeler à l’ordre par M. Copé pour avoir émis des doutes sur l’utilité économique de ces mesures et le danger de creuser davantage les déficits, compte tenu de la dette, que vous avez fait exploser ces cinq dernières années. Il me paraît grave que le budget de la France et les investissements publics pâtissent de ces promesses électorales. Les investissements militaires ne seront sans doute pas réduits. Alors, quels investissements supprimerez-vous ? M. Bouvard a dit hier que l’agence pour les investissements dans les infrastructures de transport était déjà au bout du rouleau, alors que la France a besoin d’infrastructures modernes pour se développer durablement. Est-ce que sont les services publics qui seront frappés ?
L’ensemble de la population française sera victime de ces promesses ! Vous intégrez la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal, ce qui veut dire que vous compromettez le financement de la sécurité sociale alors même que des franchises médicales seront bientôt instituées : vous donnez à quelques-uns ce que vous prenez à tous ! Où s’arrêtera cette logique de baisse des contributions ? Où trouverez-vous de nouvelles recettes ? Faut-il s’attendre à une augmentation de la TVA ? Je demande une réponse claire.
Je ne suis pas un maniaque de l’impôt : dans ma collectivité, nous n’avons pas augmenté les impôts en six ans.Mais vous, vous êtes en train de devenir des maniaques des baisses d’impôts !
M. Jean-Louis Idiart - Tout au long de ce débat, votre méthode aura consisté à présenter des propositions séduisantes au premier abord, mais qui ne profiteront qu’à une minorité de privilégiés. C’est peut-être votre droit, mais c’est aussi notre devoir de les dénoncer comme telles.
Vous avez ainsi retenu, dans la ligne du gouvernement précédent, l’idée du « bouclier fiscal ». S’agit-il de protéger le plus grand nombre contre une hausse des taxes sur la valeur ajoutée ou sur l’essence ? Non ! Il s’agit de protéger quelques-uns, et – plus astucieusement – de rendre inefficace l’ISF, dont vous vous débarrasseriez volontiers si vous ne redoutiez un véritable tollé. La rupture a ses limites…
Ce bouclier est censé protéger tous les Français et l’attractivité du territoire. Mais seuls 10 % des Français payent un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus, et le bouclier fiscal actuel permet déjà à 16 000 de ses 93 000 bénéficiaires de se partager plus de 350 millions d’euros, et à 77 000 autres de se partager 50 millions. Les premiers remboursements liés au dispositif ont au lieu début 2007, ils atteignent, pour les plus aisés, plusieurs millions d’euros – jusqu’à 7 ! Ces très riches propriétaires réduisent ainsi fortement leur ISF.
Vous nous proposez aujourd’hui d’élargir la base des impôts pris en compte. À l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti due au titre de l’habitation principale s’ajouteraient désormais la CSG, la CRDS et les prélèvements sociaux, ces contributions étant prises en compte y compris pour leur part déductible de l’impôt sur le revenu. Ces dispositions auront un coût pour les finances publiques dès le 1er janvier 2008. Le projet n’évalue pas ce coût et n évoque pas sa répartition entre l’État, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Il y a fort à parier que les assurés sociaux et les contribuables locaux financeront la suppression de l’ISF.
Et vous parlez d’attractivité du territoire ! Vous allez réduire à néant ce qui fait la force de notre pays : les conditions d’accueil des entreprises et des populations et la protection sociale. Jamais – et c’est tant mieux – la France ne sera un paradis fiscal. Ce serait incompatible avec les conceptions républicaines.
Cet été, vous jouez aux apprentis sorciers. Nous verrons bientôt qui va payer : le plus grand nombre. Car la bise venue, la cigale… (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Jean Launay - Seuls 10 % des Français payent aujourd’hui un impôt sur le revenu supérieur à 8 % de leurs revenus. Vous continuez pourtant de remettre en cause le principe de la progressivité de l'impôt. Combien coûte déjà le bouclier fiscal « première formule » ? Quelle corrélation y a-t-il entre ses bénéficiaires et les redevables de l'ISF ? Quel gain les contribuables aisés tirent-ils du bouclier fiscal à 60 % ? Nous l’ignorons. Mais déjà s'annonce le bouclier fiscal « nouvelle formule », qui n'a d'autre but que la disparition de l'ISF. Et comme pour les 35 heures, vous n'avez jamais eu le courage d'affirmer votre objectif : sa suppression. Vous avez donc multiplié depuis 2002 aménagements, relèvements de tranche et exonérations.
L'État souhaite laisser à chacun au moins la moitié de ce qu'il a gagné, comme si les quelque 32 millions de contribuables étaient tous imposés à plus de 50 % de leurs revenus. Pour les 98 % de Français qui ne payent pas l'ISF, le bouclier fiscal ne servent à rien. À quoi sert-il donc ? Le bouclier actuel limite à 60 % du revenu la somme totale pouvant être payée au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le bâti et de l'ISF. Si la somme est supérieure, le contribuable est remboursé par l'État et les collectivités locales. Autrement dit, le bouclier permet aux plus aisés, en payant moins d’impôts, de faire disparaître l'ISF.
Demain, cet effet sera encore amplifié, sans aucun effet bénéfique pour la majorité des Français. Le Gouvernement propose que la somme des impôts directs soit limitée à 50 % des revenus, en prenant en compte la CSG et la CRDS. Le bouclier fiscal « nouvelle formule » ne s'adressera toujours qu'à une minorité de rentiers – ce que, par un bel euphémisme, l'exposé des motifs appelle compétitivité fiscale !
La logique du bouclier fiscal, c’est donc bien la disparition de l'ISF : à revenu égal, celui qui aura le patrimoine le plus important paiera le moins d'impôts. En brandissant le slogan « il n'est pas normal de payer plus de 60 % ou 50 % de ses revenus sous forme d'impôts », on refuse de reconnaître qu'il est plus confortable d'avoir un patrimoine important, et légitime de taxer celui-ci. On avantage ainsi les rentiers au détriment de ceux qui tirent tout leur revenu de leur travail.
La mesure coûteuse proposée par le Président de la République ne sera qu'un cadeau aux plus aisés, financé par un accroissement des prélèvements sur tous les Français – dette publique et demain TVA antisociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Dominique Baert - L'action politique consiste aussi à formuler des choix de dépenses : que faire de l'argent public ? Vous le savez, nous désapprouvons le « bouclier fiscal » que vous voulez porter à 50 % : il n'y a pas l'argent dans nos caisses publiques pour le faire. Mais si vous pensez vraiment l’avoir, je vous propose de le consacrer à une dépense autrement plus urgente et plus importante pour l’avenir : la situation financière de nos hôpitaux publics, aujourd’hui dramatique. Les recettes ne couvrent plus les dépenses. La réforme de la tarification à l'activité, l'insuffisance de la prévention, l'homogénéisation des contraintes financières entre cliniques privées et hôpitaux publics restreignent les recettes et créent de graves besoins financiers. Les budgets prévisionnels des hôpitaux publics sont partout votés en déficit. Qui n'est pas touché dans sa circonscription ? Ce drame financier annonce un drame social.
Personne ne me demande dans ma ville quand le bouclier fiscal entrera en vigueur ou quand diminuera l’ISF. Beaucoup de mes concitoyens s’inquiètent en revanche de l'avenir de leur hôpital. Dans ma ville, à Wattrelos, le déficit du centre hospitalier est de près d'un million d'euros ; à Roubaix, il atteint 8 millions. Sur tout le Nord-Pas-de-Calais, il manque 70 millions, et sur toute la France, selon la Fédération hospitalière, 750 millions.
Or, renoncer à renforcer votre bouclier fiscal, cela permettrait de consacrer un milliard à la remise à flot de tous nos hôpitaux publics. C'est le choix que je vous propose de faire, ici, maintenant ! Imaginez, tout à l'heure, dans les journaux, les radios et les télévisions, le scoop ! On ne parlerait plus que de vous ! Vous auriez pris une décision intelligente financièrement, humainement juste, et socialement urgente.
M. François Brottes - Belle proposition !
M. Dominique Baert - Ce projet de loi dit s'intéresser au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat. C'est précisément sur la situation du travail, de l'emploi dans l'un des principaux employeurs de nos villes, l'hôpital public et du pouvoir d'achat de ses salariés, que j’appelle aujourd'hui votre attention. À quoi sert de réduire l'impôt payé par les plus aisés si notre société n'est plus capable de garantir l'accès aux soins à tous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Roland Muzeau - Le « bouclier fiscal » est une formidable imposture. La campagne médiatique orchestrée depuis deux ans pour présenter ce plafonnement des prélèvements comme une mesure de justice fiscale relève d'un grossier tour de passe-passe. Vous prétendez que cette mesure a vocation à bénéficier à des dizaines de milliers de contribuables modestes, oubliant de préciser que ces contribuables ne représentent que 13 % des bénéficiaires et ne se partageront que les miettes du dispositif. Les 87 % restant, les véritables bénéficiaires de la mesure, ressemblent davantage à M. Zacharias qu'à la veuve de l'île de Ré.
La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, avec l'abaissement du seuil du bouclier fiscal de 60 à 50 %, CSG et CRDS comprise, soit en réalité 39 %, comme l'a souligné un membre éminent de votre majorité, n'est autre qu'une machine de guerre contre l'ISF, une machine à rembourser l'ISF.
L'expression « bouclier fiscal » et sa métaphore militaire ne disent rien d'autre, sinon que les plus fortunés sont bien décidés à défendre leurs avantages.
Que cela mette en péril nos finances publiques, qu'importe à vos yeux, puisque vous avez fait de l'assèchement des finances de l'État votre credo, en poussant la logique si loin que la Commission européenne a estimé que votre politique économique était « incompréhensible ».De fait, vos mesures de défiscalisation et l’abaissement du bouclier fiscal vont coûter la bagatelle de trois milliards. Trois milliards pour que Johnny Hallyday et ses copains et les cadres de la City chers à Mme la ministre reviennent au restaurant en France, c’est cher payé. De plus, dans les années à venir, le bouclier fiscal coûtera de plus en plus cher, car il s’inscrira dans les stratégies fiscales des ménages aisés et facilitera la fraude. La mesure est injuste et dangereuse. Elle n’a aucune pertinence économique, même du point de vue des libéraux, qui devrait être le vôtre. Nous nous y opposons avec la plus grande fermeté.
M. Arnaud Montebourg - D’abord, pour éviter tout malentendu, l’opposition ne vise, par ses interventions, qu’à éclairer l’opinion. Elle souhaite que le débat avance et ne pratique pas l’obstruction. Elle veut seulement, avec conviction, dénoncer des mesures dont Mme la ministre a dit elle-même qu’elle n’en mesurait pas tout à fait l’impact. Or, ces choix engagent le pays. Nous voulons donc savoir combien cela coûte, combien il y a de bénéficiaires.
Demain, vous vous trouverez devant une équation impossible à résoudre, le Président de la République ayant annoncé qu’il voulait diminuer les recettes et augmenter les dépenses, tout en désendettant le pays. C’est irréalisable, et certains députés de l’UMP ou du Nouveau Centre ont commencé à le comprendre. En outre, il y a la contrainte européenne. Mme la ministre nous a dit qu’elle était revenue de Bruxelles sous les applaudissements des gouvernants européens. Or, M. Quatremer, qui est un journaliste émérite et prudent, nous révèle ce matin qu’il y a eu en réalité un accrochage avec M. Steinbrück, le ministre des finances allemand, mécontent de voir la France distribuer 13 milliards de cadeaux fiscaux et renvoyer l’équilibre des finances publiques à 2012.
Vous vous trouvez donc devant une contradiction insurmontable. Il vous faut justifier un bouclier fiscal qui concerne à peine 10 000 contribuables, pour un demi-milliard, et dont le but est de supprimer l’ISF. Il s’agit, paraît-il, d’améliorer l’attractivité du territoire. Mais une association des exilés fiscaux l’a dit pendant la campagne électorale : le taux de 50 % ne leur suffit pas. Et on le comprend, quand, à nos portes, des paradis fiscaux ont pratiquement réduit à rien l’imposition du patrimoine et du capital. Injuste, votre mesure est aussi inefficace. À quoi bon courir derrière des régimes qui consentent des forfaits à la tête du client ? Les grandes fortunes ne reviendront pas. Pendant ce temps, nos finances publiques accumulent les pertes sèches, et les autres catégories sociales paieront pour les cadeaux faits aux riches. Du reste, si l’ISF disparaît pour les catégories très supérieures, il subsiste pour les classes moyennes, pour ceux qui n’ont qu’un appartement en centre ville et paieront avec leur travail cette politique injuste et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jean-Pierre Brard - Madame la Ministre, chers collègues de l’UMP, pour qui roulez-vous ? La présidente du Medef l’a compris pour elle et pour les siens. Le texte a beau lui a paru « fantastique », ce qui ne l’empêche pas de réclamer que l’on aille encore plus loin.
Prenons quelques exemples. Vous roulez par exemple pour Jean-René Fourtou. Cet ancien président d’Aventis a été appelé par Claude Bébéar, le parrain du capitalisme français, pour redresser la barre chez Vivendi, plombé par les dérives financières du golden boy Jean-Marie Messier. Étant en semi-retraite, il déclare qu’il le fera bénévolement. N’est-ce pas de la générosité ? Quelques mois plus tard, il reçoit, certainement sans avoir rien demandé, pour un million d’euros de stock options à un cours très bas. En 2003, c’est encore 1 300 000 euros, en 2004, 800 000. Chaque fois il explique aux actionnaires en assemblée générale que c’est dans leur intérêt : toujours l’altruisme ! Pendant des mois, il part également à l’œil en week-end, notamment au Maroc où il possède une résidence secondaire, comme on l’apprend par les plans de vol des Falcon de la société Aéroservices, filiale de Vivendi. Ainsi, le vendredi 12 juillet 2002 à 17 heures, Fourtou, accompagné de sa femme, Janelly, députée européenne UDF, prend place dans un Falcon 900 à destination de Marrakech. Monsieur repart tout seul le dimanche 14. Coût : 23 368 euros, deux années de vie d’un Smicard.
M. le Président - Il va falloir conclure.
M. Jean-Pierre Brard - Pas encore. Ne m’empêchez pas d’informer l’Assemblée !
Le jeudi 1er mai 2003, Monsieur et Madame partent en Falcon 10 assister à Ostende à un tournoi de golf. Dans la foulée, ils font un saut le samedi à La Rochelle, et reviennent le lundi à Paris. Coût : 16 383 euros, une année et demi de SMIC. Le salaire de M. Fourtou, d’abord de 2,2 millions, passe à 3,4 millions en 2004 grâce à l’augmentation de son bonus. Heureusement qu’il travaille bénévolement ! Et il prend aussi sa retraite d’Aventis.
M. le Rapporteur général - Et combien coûtaient les voyages à Sotchi ?
M. Jean-Pierre Brard - Je n’y suis jamais allé, quant à moi.
M Fourtou reçoit à ce titre une pension d’un million par an. Somme toute, il a entendu le Gouvernement : il cumule retraite et emploi, il travaille plus pour gagner plus. Et le 18 juin, il a réalisé 2,4 millions de stock options sans vendre les actions.
Vous savez combien gagnent les gens qui travaillent dur, qui prennent le RER le matin pour venir du fin fond du « 77 » travailler dans le 8ème arrondissement. Pendant ce temps, le chiffre est édifiant, le nombre de milliardaires a triplé en France, passant de 96 en 1989 à 251 en 2007. Et ils n’auraient pas de sous pour investir ? En réalité, ils trahissent la patrie.
M. le Président - Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression.
M. Jean-Claude Sandrier - Abaisser le seuil du bouclier fiscal en y faisant entrer deux prélèvements qui n’étaient pas inclus, revient à supprimer l’ISF pour les plus fortunés. Le syndicat national unifié des impôts a fait des simulations, par exemple pour un célibataire salarié déclarant 500 000 euros de revenus et payant 10 000 euros de taxe d’habitation et taxe foncière sur sa résidence principale. S’il possède un patrimoine de 10 millions, la restitution que vous voulez lui accorder s’élèvera à 108 000 euros, soit presque le montant de l’ISF de 116 000 euros qu’il acquitte. Pour un patrimoine de 20 millions, elle sera de 280 000 euros, pour une ISF de 288 000 euros ; à 40 millions, de 640 00 euros, soit l’équivalent de son ISF de 645 000 euros. Cette concordance n’est pas le fruit du hasard. La ficelle est un peu grosse. La commission des Finances s’est d’ailleurs émue d’une mesure qui, selon M. de Courson, revient à supprimer l’ISF pour les riches. On comprend le coup de sang du président du groupe UMP, voyant que les Français vont découvrir le pot aux roses et comprendre que vous déguisez une réforme profondément injuste sous des motifs d’intérêt général.
Je rappelle qu’avec les sommes qui vont être consacrées au bouclier fiscal, on pourrait construire 100 maisons de retraites ! Votre démarche, Madame la ministre, procède d’une double erreur d’analyse : la première consiste à croire que ce sont les riches qui créent la richesse, la seconde à attendre des plus privilégiés qu’ils contribuent à une juste répartition de la ressource. De l’avis de l’économiste Patrick Artus, nous connaissons en effet un « capitalisme sans projet qui ne fait rien de ses milliards » Cependant que les profits des entreprises du CAC 40 atteignent des niveaux records, les salaires stagnent. Les vrais parasites, ce sont les maîtres de la finance dont toute votre politique tend à conforter la situation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Notre groupe propose également de supprimer cet article. Créé l’année dernière, le bouclier fiscal avait été présenté comme un dispositif susceptible de favoriser tous les Français. Bien entendu, nous savons désormais qu’il n’en est rien puisqu’il ne concerne que les franges les plus aisés. Pour justifier son introduction, c’est la nécessité de restaurer l’attraction fiscale de notre pays qui était le plus souvent invoquée. Las, comme pour toutes les mesures prises dans le cadre des articles précédents, il s’agit d’un écran de fumée qui peine à masquer vos véritables objectifs.
La réalité des chiffres, c’est que seulement 10 % des contribuables paient un impôt supérieur à 8 % de leur revenu, et que pour 93 000 bénéficiaires potentiels du bouclier ancienne manière, 16 000 se sont partagé 350 millions et les 77 000 autres, 50 millions. Certains des premiers remboursements intervenus à ce titre au début de l’année donnent le vertige : un contribuable a perçu 7 millions et plusieurs autres des chèques de 1 à 1,5 million. Le cœur de cible du dispositif, ce sont donc bien les propriétaires fortunés qui souhaitent réduire par ce biais leur cotisation d’ISF.
Dans le rapport, les exemples censés justifier la démarche décrivent des situations anachroniques et partielles. On nous parle du cas – qui ne court pas les rues – d’un ménage qui pâtirait d’un déficit inattendu de ses bénéfices industriels et commerciaux ou d’un veuf placé dans une situation extrêmement peu répandue. Tout cela est d’autant moins convaincant qu’en moyenne, la cotisation due au titre de l’ISF reste modérée, puisqu’elle se situe aux alentours de 1 200 euros.
En réalité, le bouclier fiscal va creuser les inégalités, ne serait-ce que parce qu’il est parfaitement superflu pour les 98% de ménages qui ne paient pas l’ISF ! Pour le contribuable moyen, le cumul de l’IR, de la TH et de la TF – s’il est propriétaire –, de la CSG et de la CRDS reste inférieur à 40 % du revenu. Au prix d’une ponction importante sur les finances publiques – du reste évaluée de manière très approximative –, vous allez, dès le 1er janvier prochain, faire un cadeau exorbitant à une catégorie de la population qui n’en a pas besoin. Votre objectif n’est pas de valoriser le territoire national ou de faire revenir on ne sait qui, mais bien de supprimer l’ISF.
M. François de Rugy – J’ai découvert dans le rapport de M. Carrez que la justification essentielle de l’extension du bouclier fiscal était de mieux combattre la fuite à l’étranger des grosses fortunes, laquelle engendrerait une perte de recettes au titre de l’ISF de l’ordre de 130 millions. À cet effet, il est donc proposé de faire un cadeau de 1,2 milliard… Heureusement que nos collectivités et nos entreprises ne sont pas gérées selon cette logique ! Dépenser plus d’un milliard pour « sauver » 130 millions, j’avoue que cela me dépasse un peu.
Et puis, même si je n’étais pas parlementaire à l’époque, je me rappelle des arguments brandis par la droite pour combattre la création de l’ISF : ce serait un impôt symbolique, d’essence idéologique, dont le rapport serait finalement dérisoire. Or j’apprends aujourd’hui, dans l’amendement de M. Myard qui tend à le supprimer purement et simplement, qu’il concernerait tout de même 300 000 foyers fiscaux et rapporterait 3,6 milliards. Au fond, en se battant avec acharnement pour sa suppression, certains courants de la majorité rendent aujourd’hui un bel hommage à ses créateurs.
On avance aussi l’argument lié à la situation – désormais un peu rebattue – des propriétaires de l’île de Ré et autres « victimes » de la flambée de l’immobilier. Je note au passage que nous proposons depuis longtemps de combattre les causes de la spéculation immobilière plutôt que de tenter de corriger certains de ses effets de manière très ciblée. À force de tapage médiatique, j’en suis venu à m’interroger sur mon éventuelle éligibilité à l’ISF, suite à l’achat de mon pavillon de 240 000 euros. Mon suppléant, qui est inspecteur des finances, m’a vite « rassuré » : si d’aventure je devenais redevable de cet impôt, ma cotisation n’excéderait pas quelques centaines d’euros.
La question qui se pose n’est donc plus : « Y a-t-il un vrai problème ? » – puisque chacun sait que le bouclier ne concernera qu’une infime minorité – mais « Jusqu’où iront-ils ? ». Hier, Mme la ministre a indiqué qu’elle trouvait assez « séduisante » l’idée de supprimer purement et simplement les droits de succession. Elle est par contre restée très discrète sur le moyen de compenser les 2 milliards de pertes de recettes qui découlent déjà de la mesure partielle adoptée hier. Enfin, je redoute qu’il n’y ait, derrière le bouclier fiscal, la vieille idée de la droite d’instaurer un taux unique d’IR, au mépris de toute ambition de progressivité. Les niches fiscales sont critiquables, mais elles présentent au moins l’avantage de faire circuler la ressource.
Madame la ministre, les députés verts demandent la suppression de cet article et plaident pour la tenue d’un véritable Grenelle fiscal, en vue de rééquilibrer l’ensemble de notre politique.
M. Roland Muzeau - Très bien !
M. Jean-Pierre Brard - Je regrette toujours que nous n’ayons pas le temps d’aller au bout de nos explications et de vous démasquer… (Murmures sur les bancs du groupe UMP) Heureusement, les Français sont nombreux à nous suivre, sur internet ou LCP – ce qui explique sans doute que certains, dans la majorité, souhaitent la supprimer… (Même mouvement)
Comme l’ont dit les orateurs précédents, tout plaide pour la suppression de cet article. Au top 500 des plus riches, M. Jean-René Fourtou n’est pas le mieux placé puisqu’il émarge à la 353ème place. Il s’endort cependant tous les soirs sous un édredon de pépites. Mais lui et ses amis pratiquent le culte du veau d’or. S’ils voulaient fonder, sur leurs propres deniers, une mutuelle de solidarité pour milliardaires inquiets, nous n’y trouverions évidemment rien à redire. Le problème, c’est qu’ils entendent puiser à mains ouvertes dans les caisses publiques pour se rassurer, au détriment du plus grand nombre…
M. Arnaud Montebourg - Mieux vaut faire payer les pauvres, puisqu’ils sont plus nombreux !
M. Jean-Pierre Brard - C’est bien connu. Selon une étude récente de l’économiste Camille Landais, les riches français n’ont plus grand-chose à envier à leurs homologues anglo-saxons : leurs revenus progressent de plus en plus vite et dans des proportions inédites.S’appuyant sur les sources fiscales, M. Landais a pu établir que les 1 % de contribuables les plus riches dans notre pays ont vu leurs revenus augmenter de 19 % entre 1998 et 2005, les 0,1 % les plus riches de 32 % et les 0,01 % les plus riches, soit 3 500 foyers, de 42,6 %. Pendant la même période, le revenu moyen par foyer n’a progressé que de 5,9 %, soit une croissance annuelle moyenne de 0,82 %, inférieure à celle du PIB, et même du PIB par habitant. Quant aux salaires des plus riches, ils ont augmenté de 13 % à 56 % sur la période.
Pourquoi travaillez-vous donc tant, Madame la Ministre – même si je reconnais qu’à côté de M. Fourtou, vous le faites bénévolement ! – pour beurrer la tartine de gens qui font depuis longtemps du cholestérol sur le plan financier ? Renoncerez-vous à cette politique qui nous rappelle l’avant-1789 et ce qui en a résulté ? Mais après tout, si grâce à vous, une nouvelle Révolution pouvait avoir lieu, vous aurez été utile à notre pays.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. le Rapporteur général - La commission a bien entendu repoussé tous ces amendements. Alors que nos collègues viennent d’essayer d’expliquer durant une heure et demie pourquoi il fallait supprimer ce bouclier fiscal, je ne prendrai que quelques minutes pour expliquer pourquoi il faut absolument le conserver.
Tout d’abord, pour une raison morale, le respect du principe d’égalité devant l’impôt.(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Disant cela, je m’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005, déjà saisi à l’époque par l’opposition. Le juge constitutionnel, considérant que l’exigence posée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon lequel l’impôt doit être équitablement réparti entre tous les citoyens en proportion de leurs facultés, « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives », concluait que « le bouclier fiscal, loin de méconnaître l’égalité devant l’impôt, tend à éviter une rupture caractérisée d’égalité devant les charges publiques ». Ce dispositif a donc été validé au nom même des principes fondateurs de notre République.
Ensuite, le bouclier fiscal coûtera 800 millions d’euros…
M. Jean-Pierre Brard - À rapprocher des 25 millions de M. Hirsch !
M. le Rapporteur général - Mais il concerne potentiellement 235 000 contribuables, dont 202 000 ne sont pas assujettis à l’ISF. En intégrant dans ce bouclier la CSG et la CRDS, contributions proportionnelles, on élargit le dispositif qui profitera à un bien plus grand nombre de petits contribuables que celui d’il y a deux ans.
Enfin, la mesure s’autofinancera probablement. J’avais été très frappé par les conclusions d’une note demandée par M. Fabius en 1999, que j’avais pu me procurer bien qu’alors dans l’opposition nous n’ayons eu la chance de présider la commission des finances…
M. Didier Migaud, président de la commission des finances - Vous aviez la présidence de celle du Sénat !
M. le Rapporteur général - M. Fabius avait alors déclaré : « Si nous ne sommes pas capables de baisser les impôts, nous perdrons les élections en 2002. »
M. Jean-Pierre Brard - On a vu le résultat : on a baissé les impôts et on a perdu les élections !
M. le Rapporteur général - Cette note établissait que, du fait du poids de l’ISF, un contribuable quittait notre pays chaque jour.
M. Jean-Pierre Brard - Qu’ils partent, ces Coblençards !
M. le Rapporteur général - Et comme ces personnes organisaient leur départ avant même de s’être acquitté de l’ISF, on pouvait estimer la perte au double.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n’est pas à cause de l’ISF que les chercheurs quittent notre pays.
M. le Rapporteur général - Les derniers pays européens qui avaient encore un impôt sur la fortune venaient de le supprimer ou allaient le faire : l’Autriche en 1993, l’Allemagne en 1995, le Danemark en 1997, les Pays-Bas en 2001, la Suède en 2007.
Il est vrai, Monsieur de Rugy, que l’institution du bouclier fiscal il y a deux ans n’a permis d’éviter la perte que de 130 millions d’euros au titre de l’ISF. Mais il faut tenir compte également de l’impôt sur le revenu qu’auraient acquitté les contribuables qui sont partis, et des investissements qu’ils n’ont pas réalisés dans notre pays. Combien de jeunes entrepreneurs ont quitté notre pays pour la Belgique ou la Grande-Bretagne ?
Le dispositif proposé est juste sur le plan des principes et avisé sur le plan économique. Vos arguments, chers collègues, trahissent une vision très passéiste de l’économie. Mieux vaudrait que vous abandonniez ces antiques positions idéologiques et que vous fassiez preuve de plus de pragmatisme (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. François de Rugy – Faites une vraie réforme fiscale, et nous vous soutiendrons !
M. le Rapporteur général - Il y a donc mille raisons de rejeter ces amendements de suppression.
Mme la Ministre - Le Gouvernement y est bien entendu défavorable lui aussi. Depuis le 1er janvier 2007, les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent excéder 60 % de ses revenus, mais la CSG et la CRDS n’entraient pas dans le champ d’application du dispositif. Avec un bouclier fiscal ramené à 50 % et intégrant la CSG et la CRDS, comme il est légitime, notre pays entre sur la voie de la modernité. En effet, la plupart des pays européens n’ont pas d’impôt sur la fortune. Ceux qui en avaient institué un dans les années 70-80, car c’était alors un impôt en vogue, l’ont supprimé, et ceux qui l’ont conservé ne l’appliquent qu’à un taux très faible, si bien qu’il n’y est pas comme en France confiscatoire.
Vous disiez hier, Monsieur Le Bouillonnec, que vous n’insultiez pas les détenteurs de hauts revenus et d’importants patrimoines. Je vous en sais gré. Pour ma part, non seulement je ne les insulte pas, mais je les encourage à investir sur notre territoire, à y développer l’activité et à y créer de la valeur. Vous avez dit, Monsieur Brard : « Qu’ils partent : ». Eh bien, je dis, moi : « Qu’ils restent ! »
M. Jean-Pierre Brard - Nous n’avons pas besoin de ces anti-Français !
Mme la Ministre - Nous avons besoin de rendre par tous les moyens notre territoire attractif et d’encourager tous ceux qui créent de la valeur à y rester. Notre taux d’imposition marginale est l’un des plus élevés au monde, notamment pour les salariés les plus productifs qui sont aussi les plus mobiles. Je n’ai aucune honte à souhaiter que les riches restent en France, y dépensent leur argent et y contribuent au développement économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Arnaud Montebourg - Monsieur le Rapporteur général, nous ne faisons pas partie de ceux qui considèrent le Conseil constitutionnel comme une sorte de troisième chambre qui pourrait décider des choix politiques du pays, notamment en matière de justice fiscale et de finances publiques.
M. Jean-François Copé - C’est en effet aux Français de le faire, et ils l’ont fait.
M. Arnaud Montebourg - Nous ne pensons pas que les attendus des décisions de cette juridiction de plus en plus politisée puissent remplacer le débat politique qui doit avoir lieu ici.
Vous avez ensuite prétendu, Monsieur le rapporteur général, que la mesure s’autofinancerait, du fait des retours escomptés d’exilés fiscaux. Rien n’est moins certain. Comme nous l’apprenait un article récent du Monde, trois mille à quatre mille contribuables français se sont exilés outre-Quiévrain. Mais « la mesure envisagée par M. Sarkozy ne nous fera pas rentrer », déclarent-ils. Nous allons donc demander à l’administration fiscale, dans nos départements, de nous dire combien de personnes vont bénéficier du nouveau bouclier fiscal, combien cela va coûter aux caisses publiques, et combien on espère de rentrées supplémentaires grâce aux retours sur le territoire ; et nous ferons chaque année un bilan du coût et des avantages de cette mesure, qui semble bien aussi inefficace sur le plan économique qu’elle est injuste sur le plan fiscal.
Quant aux baisses d’impôts qu’avait proposées notre ami Laurent Fabius, elles étaient permises par des rentrées inattendues dans les caisses de l’État : c’était le fameux débat sur la « cagnotte » – qui n’était pas un excédent budgétaire mais une plus-value par rapport aux espérances de recettes. On en a tiré parti pour diminuer des impôts injustes comme la TVA. Vous, à l’inverse, vous diminuez les impôts justes, et vous envisagez d’augmenter les impôts injustes.
M. Jean-Pierre Brard - Madame la ministre, vous êtes dans vos fantasmes libéraux. Vous êtes sans nul doute sincère dans votre acte de foi, vous êtes ainsi faite, mais cela vous empêche de penser : cela ne marche pas, cela n’a jamais marché, cela ne marchera jamais !
Quant à vous, Monsieur le rapporteur général, vos propos sur le caractère « moral » de cet article 5 méritent l’organisation d’un séminaire pour changer le sens des mots ! Si cet article est moral, je veux bien être archevêque tout de suite, mais je vous préviens, je ne vous donnerai pas l’absolution ! Le Conseil constitutionnel n’est pas une référence pertinente, dès lors que sur onze membres, dix sont de droite…
Enfin, on ne saurait ignorer ces propos de M. Woerth : « Cela ne sert à rien de faire un bouclier s’il devient une course d’obstacles administratifs. Aussi je propose que chacun puisse s’appliquer sans contrôle a priori la ristourne induite par le bouclier, s’il estime en bénéficier ». J’aimerais, Madame la ministre, que vous vous expliquiez clairement là-dessus.
Les amendements de suppression, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le Président, je vous demande une suspension de séance pour qu’entre groupes, nous discutions du déroulement de nos travaux.
La séance, suspendue à 11 heures 5, est reprise à 11 heures 10.
M. Roland Muzeau - L’idée de justice et d’égalité n’a pas bonne presse dans la majorité, qui lui préfère celui d’équité. Cela dit, nous aimerions beaucoup savoir en quoi le bouclier fiscal pourrait être une mesure équitable.
Le Président Méhaignerie a commis l’imprudence de citer John Rawls, en oubliant que pour ce philosophe, l’équité désigne le souci d’organiser la coopération sociale selon des principes qui tiennent compte des éventuelles disparités entre les membres de la société. Cette coopération doit être mutuellement avantageuse ; or nous voyons mal en quoi le bouclier fiscal appliqué aux plus riches pourrait intéresser la moitié des Français qui n’acquitte pas d’impôt sur le revenu.
Quoi qu’il en soit, notre amendement 128 a vocation à rappeler à la majorité que notre fiscalité a été fondée sur un principe de justice, selon lequel chacun doit contribuer selon ses moyens. Quand les notables fortunés d’une commune se trouvent grâce à vous exonérés d’impôts locaux, tandis que tous les autres habitants non seulement les acquittent mais vont devoir davantage pour financer les cadeaux faits aux plus aisés, ce principe est bien mis à mal.
Votre bouclier fiscal, c’est votre manière de participer au dumping fiscal européen. Vous appelez les riches à revenir, mais je vous rappelle une formule que le nouveau Président de la République a souvent répétée pendant sa campagne : « La France, on l’aime ou on la quitte ».
Ce slogan, vous ne vous l’appliquez pas à vous-mêmes. Cet article 5 est donc profondément injuste. Contrairement à ce que vous affirmez, tous les riches Français ne quittent pas le territoire.
M. Jean-Pierre Brard - Il y a des patriotes !
M. Roland Muzeau – Les exemples que vous citez, d’Alain Prost à Johnny Hallyday, ne sont pas les plus séduisants. Vous oubliez en revanche les investisseurs étrangers, dont la France est la première destination en Europe. Ce qui signifie que les conditions de développement offertes aux entreprises n’y sont pas si mauvaises ! Comme le montrent de récents rapports, l’Île-de-France, en particulier, est de ce point de vue tout à fait attrayante. On est en droit de mettre en cause l’esprit républicain et patriote de ceux qui fuient la France. Voilà pourquoi, par cet amendement, nous proposons de nouveau la suppression de ces dispositions.
M. Jean-Louis Idiart - Le plafonnement des impositions en fonction du revenu parachève l’œuvre de remise en cause de la progressivité du système fiscal et de démantèlement de l’ISF entamée par le Gouvernement et par la majorité depuis 2002. Lorsque nous nous prononçons contre la surtaxation en matière d’imposition indirecte et en faveur de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité, vous nous traitez de ringards et d’idéologues. Pourtant, c’est sur l’impôt sur le revenu que s’est fondé le système édifié au début du XXe siècle.
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - C’était au début du XXe siècle !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur - Vous en êtes restés à 1936 !
M. Jean-Louis Idiart - Vous évoquez l’exemple des pays scandinaves, oubliant que vous en abhorriez le système dans les années 1980, lorsque vous défendiez ardemment le modèle thatchérien et son magnifique succès !
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Dans les années 1980, sous Mitterrand !
M. Jean-Louis Idiart - Vous ne cessez de combattre la justice fiscale, car vous ne supportez aucune forme de progressivité. Sans oser supprimer l’ISF, vous dépecez progressivement l’impôt sur le revenu, vous privant ainsi de la contribution qu’il pourrait apporter à notre budget. Qui va payer ? Celles et ceux qui sont quotidiennement soumis à des taxes telle la TVA. Vous évoquiez tout à l’heure les propositions de baisse d’impôt que nous avons avancées ; de fait, la baisse de la TVA sur la restauration immobilière est une superbe réussite, unanimement saluée, bien que le Gouvernement l’ait mise en péril l’année dernière dans le cadre de négociations au niveau européen. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Nous avons également baissé l’impôt sur le revenu, mais pour certaines tranches, bien différentes de celles auxquelles s’appliquent vos mesures – les seules couches supérieures. Vos propositions de baisse des impôts, bien faites pour séduire le peuple, ne le concernent pas !
Monsieur le Rapporteur général, vous évoquiez tout à l’heure notre suggestion, retenue par Nicolas Sarkozy, de nommer à la tête de la commission des finances un membre de l’opposition. Mais souvenez-vous qu’en 1981 vous avez refusé des propositions allant dans le même sens ! Qui était président de la commission des affaires étrangères en 1986 ?
Les amendements 128 et 304, 2ème rectification, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Pour défendre l’amendement 411, l’instituteur que je suis sait qu’il peut être nécessaire de prendre le temps de s’expliquer…
M. Jean-Charles Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Cela se voit !
M. Jean-Pierre Brard - …surtout lorsque les élèves se montrent quelque peu revêches. L’instituteur est parfois mauvais, mais, lorsque l’on est député, c’est le peuple qui joue le rôle de l’inspecteur !
Aucune étude d’impact sérieuse n’a été réalisée. Je rappelle que, alors que 90 000 personnes étaient censées tirer profit du précédent bouclier fiscal, l’on ignore aujourd’hui le nombre de ses bénéficiaires – 1700 personnes ? 2000 personnes ? En outre, les sommes sont beaucoup plus importantes que ce que vous aviez annoncé. S’agissant du bouclier fiscal que vous proposez désormais, on évoque plus de 200 000 bénéficiaires. En réalité, il n’y a là qu’idéologie ; comme je l’ai expliqué à François Fillon, que je suis parvenu à convaincre puisqu’il a repris la formule, dire cela, c’est vous créditer d’avoir des idées – mais ce sont des idées perverses.
Madame la Ministre, jeudi 5 juillet, devant les investisseurs réunis lors des Rencontres financières internationales Paris-Europlace, vous avez déclaré : « Enrichissez-vous ! » Vous étiez plus modeste que M. Myard, qui clamait hier soir ici même : « Vive le grand capital ! » Ainsi incitiez-vous ceux qui cherchent les clés du paradis fiscal à revenir dans un pays qui ne sera plus pour eux un purgatoire. Quel prêche, Madame ! Lorsque la parité aura cours au sein de la Sainte Église catholique, vous aurez toutes vos chances ! (Sourires)
Vous avez même affirmé vouloir encourager un changement dans les mentalités - un changement illustré par l’exemple du couple Hallyday : ainsi Laeticia Hallyday a-t-elle déclaré que l’instauration d’un bouclier fiscal à 50 % pourrait inciter le couple à revenir en France. « On aime notre pays », soutenait-elle – c’est du reste pour cela que le chanteur a demandé à retrouver la nationalité belge. Interrogée par un journaliste sur la vie du couple dans son chalet de Gstaad, dans le canton suisse de Berne, elle ajoutait : « On ne s’ennuie pas lorsque l’on a une vie de privilégiés ! » Nous refusons de servir cette idéologie et assumons notre engagement en faveur de l’impôt. Plusieurs membres de l’opposition ont même signé l’appel intitulé « Pourquoi nous consentons à l’impôt », lancé par le magazine Alternatives économiques : « Nous, soussignés, assujettis à l’impôt sur le revenu, et, pour certains d’entre nous, à l’impôt de solidarité sur la fortune » – ce n’est pas mon cas ! – « considérons ces prélèvements comme légitimes et sommes fiers d’apporter ainsi notre contribution aux dépenses publiques nécessaires au progrès, à la cohésion sociale et à la sécurité de la nation. Nous récusons des baisses de la fiscalité dont la contrepartie serait l’insuffisance des moyens donnés à la protection sociale des plus pauvres, à l’éducation, à la recherche, à la santé, au logement ou encore à l’environnement ». Madame la ministre, à défaut de signer cet appel, laissez M. et Mme Hallyday en Suisse, car ils ne sont pas dignes de la France !
M. Roland Muzeau – Très bien !
L’amendement 411, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Comme le souligne à juste titre Isabelle Rey-Lefebvre, journaliste au Monde, selon des données publiées dans Le Figaro, fin avril, seuls 1 780 contribuables avaient eu recours à la restitution prévue par le bouclier fiscal et environ 1 000 l'auraient obtenue, bien loin des 93 000 cas évoqués par la Direction générale des impôts. Parmi ces derniers, on dénombrait 77 000 contribuables très modestes. « Ceux-ci, faute d'information, ne réclameront pas leur dû, dont le gain moyen est de 660 euros. Ils servent en quelque sorte d’alibi à cette réforme qui vise, en réalité, à réduire l'impact de l'ISF », remarque Gilles Étienne, du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil, coauteur d’un ouvrage intitulé Le Bouclier fiscal. C’est ce que l’on appelle en anglais le private banking.
Restait donc les 16 000 contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune, dont certains ont pu, dès cette année, récupérer des sommes rondelettes, à l’instar de Léone-Noëlle Meyer, héritière des Galeries Lafayette, qui s’est vu retourner 7,7 millions.
C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement 424, de porter le bouclier fiscal à 85 %.
L'amendement 424, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Louis Idiart - L’amendement 312 vise à retirer du calcul du bouclier fiscal, mesure particulièrement injuste, l’impôt sur le revenu, impôt moderne et progressif, que vous ne cessez de remettre en cause, notamment pour les tranches de revenus les plus hautes. Nous ne pouvons accepter cette nouvelle atteinte.
L'amendement 312, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - Nous en arrivons à la discussion des amendements identiques 313 et 367.
M. Jean-Louis Idiart - Le calcul du bouclier fiscal inclut les impôts locaux. Ainsi, ce cadeau pour quelques privilégiés va peser non seulement sur l’État, déjà sur la sellette à Bruxelles, à tel point que ses représentants se croient obligés de camoufler la réalité, mais aussi sur les collectivités, qui sont pourtant les acteurs les plus dynamiques des politiques de solidarité, de service et de développement dans notre pays. Non contents d’obliger les collectivités à assumer les charges dont l’État s’est débarrassé, vous les pénalisez de surcroît ! Comment votre bouclier fiscal favoriserait-il la croissance, alors qu’il affecte la solidarité et le développement, en frappant les collectivités ? Pour vous, la justice sociale est de l’assistanat ; pour nous, c’est un gage de développement. L’amendement 313 propose de retirer les taxes locales du dispositif.
M. Roland Muzeau - Très bien !
M. Charles de Courson - En commission a été adopté, à la quasi-unanimité, un amendement supprimant la pénalité qui, dans le texte initial du Gouvernement l’année dernière, était individualisée, et qui, à la fin du débat, est devenue une sanction collective, laquelle, pour être modeste, n’en est pas moins choquante, puisqu’elle revient à faire payer à des collectivités qui n’en sont pas responsables d’éventuelles hausses. Il n’est dès lors plus logique de maintenir la taxe d’habitation et le foncier bâti dans l’assiette de l’impôt. Si certaines collectivités locales augmentent les impôts, qu’elles en assument la responsabilité devant les électeurs ; mais que ce soit l’État qui en supporte les conséquences financières, est irréaliste, à partir du moment où toute sanction a été supprimée. L’amendement 367, dont tel est l’objet, représente 20 à 40 millions d’économies.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. En incluant les impôts locaux, on permet au plus grand nombre de revenus modestes de bénéficier de cette protection.
Toutefois, dès lors que les impôts locaux sont pris en compte, ils peuvent donner lieu à une refacturation aux collectivités locales. Il y a deux ans, nous avons adopté un amendement disposant que, si le plafond de 60 % était atteint du seul fait des impôts d’État, la refacturation était exclue. Cette mesure limitait la refacturation à 20 millions. Dans un second temps, nous avons décidé que celle-ci ne serait plus subie individuellement, mais mise en commun, à travers un prélèvement en amont sur la dotation globale de fonctionnement.
Aujourd’hui, plutôt que de sortir les impôts locaux du calcul, ce qui serait injuste, nous souhaitons – et c’est l’objet de l’amendement 70 qui va venir en discussion – que le principe selon lequel il n’y a pas de refacturation dès lors que le plafond est atteint du seul fait des impôts d’État, soit étendu à la CSG, introduite dans le bouclier. Ainsi, la refacturation devrait être beaucoup plus limitée, et j’espère qu’à terme, Madame la Ministre, vous accepterez de la supprimer.
M. le Président - Sur les amendements 313 et 367 identiques, je suis saisi par le groupe Socialiste d’une demande de scrutin public.
Mme la Ministre - Même avis. L’exclusion des taxes locales du bénéfice du droit à restitution est en contradiction avec notre volonté d’inclure la totalité des impôts dans la définition du bouclier. J’ajoute que le Gouvernement émettra un avis favorable à l’amendement 70, qui facilite la refacturation et établit un plafond plus élevé, en vertu de l’introduction de la CSG dans l’assiette.
À la majorité de 32 voix contre 19, sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, les amendements 313 et 367 ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - Rappel au Règlement, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Monsieur le Président, je n’ai pas pu me rendre à mon siège pour aller voter, car je pensais que vous me donneriez la parole pour répondre au rapporteur, sur un sujet important qui ne méritait pas une telle précipitation. Je n’ai jamais vu cela ! Nous prenons note de cette attitude. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Chartier - Monsieur le Président, nous trouvons votre présidence excellente. Vous respectez les droits tant de la majorité que de l’opposition. Que cela soit dit ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. François Brottes - C’est inadmissible !
M. Arnaud Montebourg - Nous avons expliqué que nous étions dans une démarche de discussion politique sur la mise en œuvre des promesses du Président de la République pendant la campagne. Il n’y a nulle volonté d’obstruction de notre part. (Rires sur les bancs du groupe UMP) Les explications apportées par l’opposition ne sont pas redondantes, ni ses amendements inutiles. Or, nous nous voyons interdire d’expliquer notre vote sur des amendements de la majorité, et l’un de nos collègues n’a pas pu regagner sa place pour voter.
Nous avons le droit d’être entendus quand nous essayons de faire avancer le débat et de trancher un certain nombre de points sur lesquels l’opinion doit être éclairée ! Du reste, si nous disposions des études d’impact et des évaluations que nous réclamons, nous pourrions avancer beaucoup plus vite. Il y a là un projet mal préparé par un gouvernement qui agit dans la précipitation d’une session extraordinaire, où nous sommes de surcroît privés des moyens habituels du contrôle parlementaire et des questions d’actualité. Je demande donc que nous soyons respectés. Nous n’accepterons pas une présidence injuste et déséquilibrée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je crois qu’il est difficile de dire que l’opposition n’a pas eu droit à la parole depuis ce matin.
M. Jean-Louis Idiart - Pour 8 Français sur 10, la CSG est l’imposition la plus lourde, devant l’impôt sur le revenu. Seuls 2 % des contribuables sont en revanche redevables de l’ISF, soit près de 400 000 personnes sur 32 millions de foyers.
Il n’est pas acceptable que la mise en place ou l’élargissement d’un bouclier fiscal aboutisse à faire supporter à l’ensemble des Français le coût supérieur à 500 millions d’euros, d’un dispositif ne bénéficiant qu’à quelques-uns, qui provoquera ainsi une « redistribution à l’envers » de nature à assécher les finances publiques au moment même où il manque un milliard d’euros aux hôpitaux. Il serait donc juste de retirer la CSG du dispositif. C’est ce à quoi tend l’amendement 310.
M. le Rapporteur général – Je l’ai déjà dit, inclure la CSG dans le dispositif permet d’accroître le nombre de ses bénéficiaires.
Je rappelle par ailleurs, pour répondre à une question qui a été posée à plusieurs reprises, qu’il n’y a pas de mécanisme de compensation ou de refacturation au budget de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale n’ayant pas de pouvoir fiscal, c’est en effet l’État qui prend à sa charge la restitution.
L'amendement 310, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement. Vous vous souvenez sans doute des disques de vinyle, Madame la ministre.
M. Michel Bouvard - C’est discourtois !
M. Jean-Pierre Brard - Lorsqu’il y avait un défaut, c’était insupportable : on entendait toujours la même chose ! Je risque de vous produire le même effet si vous ne répondez pas à la question que j’ai posée tout à l’heure sur la déclaration de M. Woerth. Chacun pourra-t-il s’appliquer sans contrôle a priori la ristourne induite par le bouclier fiscal ?
M. Alain Joyandet - À ce jeu-là, vous êtes à 78 tours, Monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard - Non, moi c’est plutôt 33 tours que 78 tours. Il faut rester zen ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Sans être discourtois, Monsieur Brard, vous me suspectez tout de même d’avoir un âge assez canonique pour me souvenir des disques de vinyle !
Cela dit, je vous indique de la manière la plus ferme qu’il n’est pas question d’accepter le principe de l’auto-liquidation. Il y aura bien restitution du trop payé, dans les mêmes conditions qu’actuellement.
M. Jean-Pierre Brard - Je prends acte de cette déclaration de Mme la ministre, qui vient donc de désavouer M. Woerth.
M. François Brottes – J’ai demandé la parole tout à l’heure pour la première fois de la matinée, Monsieur le président. Il ne s’agissait donc nullement – et je vous saurais gré de le reconnaître – d’un abus de ma part. Sur les 27 amendements qui ont été déposés sur cet article, seuls 11 émanent d’ailleurs de notre groupe, ce qui n’a rien d’extravagant ! En réalité, cet article qui a donné lieu à des remontrances du président du groupe UMP à ses troupes et à celles du Nouveau centre, est au cœur d’une polémique car il est synonyme d’injustice.
Notre amendement 311, qui tend à sortir du mécanisme du bouclier fiscal les taxes foncières, est évidemment un amendement de repli. Il est en effet à craindre que ceux qui vont faire quelques heures supplémentaires deviennent imposables à ces taxes alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant, et financent ainsi indirectement l’avantage consenti aux bénéficiaires du bouclier fiscal. Bref, il y a des vases communicants entre les articles du texte !
Si l’on parle de refacturation aux collectivités locales, cela signifie bien, d’autre part, qu’il n’y a pas de compensation par l’État. Or de nombreuses communes sont dépourvues d’autres ressources que la taxe foncière et les taxes d’habitation. Pouvez-vous nous préciser, Monsieur le rapporteur général, le volume de la compensation de cette mesure inique aux collectivités locales ?
M. le Rapporteur général – La commission a repoussé cet amendement. Je le redis : dès lors qu’il y a refacturation aux collectivités locales, celle-ci doit être exclusivement liée au seul dépassement des 60 % – désormais 50 % – par les impôts locaux. Cette refacturation est en outre limitée – 20 millions d’euros. Lorsque nous avons mis en place le système, il y a deux ans, j’avais pris devant vous l’exemple d’un milliardaire domicilié dans un deux pièces à Montreuil, mais propriétaire de palais sur la Côte d’Azur. Il fallait éviter que la différence soit refacturée à la seule ville de Montreuil, d’où notre décision de mutualiser les 20 millions d’euros, qui seront enlevés de la DGF en préciput en 2009.
L’histoire n’est pas finie. Avec un bouclier élargi, le préciput devrait être encore inférieur. Compte tenu du coût et de la nature de la mesure, je ne désespère pas que l’État abandonne un jour toute idée de reprise sur les impôts locaux.
Mme la Ministre - Avis défavorable à l’amendement. Je répondrai à M. le rapporteur général lorsque nous examinerons l’amendement 70.
L'amendement 311, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - Deux raisons ont conduit notre groupe à déposer l’amendement 69, qui a été adopté par la commission des finances. La première est d’ordre constitutionnel : est-il « prudent » d’intégrer la CSG et la CRDS dans un bouclier fiscal à 50 %, surtout lorsque ces prélèvements atteignent 11 % pour les revenus du capital et ramènent donc le bouclier à 39 %, soit un niveau inférieur au taux marginal de l’impôt sur le revenu ? Plusieurs solutions sont possibles. Soit on vote cet amendement – un bouclier fiscal à 50 %, hors CSG et CRDS –, soit on augmente le plafond en le portant par exemple à 52 %. Nous n’avons cependant pas voulu prendre le risque d’une annulation de cette disposition.
La deuxième raison, plus complexe, tient à la portée du dispositif. L’an dernier il pouvait toucher environ 93 000 personnes, dont 16 371 imposables à l’ISF et 77 000 qui ne l’étaient pas. En juin de cette année, il y a eu 1 750 demandes de restitution, pour une centaine de millions, dont pratiquement pas de non imposables à l’ISF. Pourquoi ? Pour l’examiner, il faut se donner du temps, et c’est la raison pour laquelle il faut voter l’amendement de la commission. Selon moi, les non assujettis à l’ISF ne sont absolument pas au courant. Un commerçant ou un travailleur indépendant qui ne paye pas l’ISF et enregistre un déficit pour une année donnée ne pense pas qu’il peut demander la restitution de sa taxe d’habitation et de sa taxe sur le foncier bâti.
M. Jean-Pierre Brard - Et il est bon citoyen !
M. Charles de Courson - Il ne sait pas. Il n’est pas possible autrement que sur 77 000 personnes concernées, presque aucune ne l’ait demandée.
Dans la version qu’on nous propose, 234 000 personnes sont concernées, selon les services du ministère, dont 202 000 non imposables à l’ISF pour 131 millions – je pense que l’an prochain nous constaterons qu’ils n’ont rien demandé – et 32 000 redevables de l’ISF pour 79 millions. Ce qu’il faut, pour sortir du champ de l’ISF une grande partie de ceux dont le patrimoine est compris entre 700 000 euros et un million ou 1 200 000 euros, c’est un abattement, plutôt que de faire passer la déduction pour la résidence principale de 20 % à 30 %. L’abattement profiterait à 90 000 personnes, contre 12 000 pour le taux de 30 %.
M. Roland Muzeau - Notre amendement 129 exclut également la CSG et la CRDS de l’assiette du bouclier antifiscal. Le coût de ce bouclier tel que vous le proposez, soit 1,4 milliard, n’est en rien justifié par l’intérêt général, mais par des motivations clientélistes. Prétendre, comme le Premier ministre, que cela réduira la fuite des capitaux, est sans fondement. Le Gouvernement a fait un choix purement idéologique. Rien ne permet non plus d’affirmer que retenir les capitaux de ces particuliers sera un facteur d’investissement et de création de richesse. Si le bénéfice de la mesure est des plus douteux, son coût est d’autant plus inquiétant qu’on n’en connaît pas les effets sur les finances des collectivités locales, les plus riches pouvant même être totalement exonérés d’impôts locaux.
Sur l’intégration de la CSG et de la CRDS à l’assiette, M. de Courson a soulevé le lièvre que l’on sait, provoquant l’ire de M. Copé, qui a déclaré dans la presse qu’il y avait une ligne jaune à ne pas franchir. En faisant voter en commission un amendement identique au nôtre, M. de Courson a appuyé là où cela fait mal, et dévoilé les intentions du Gouvernement. L’intégration de la CRD et de la CRDS dans le bouclier fiscal pour un coût considérable n’a en effet qu’un seul but, exonérer d’ISF les détenteurs de gros patrimoine. Nous comprenons l’embarras de la droite : toute décomplexée qu’elle soit, elle sait que cette révélation nuira à sa prétendue popularité. Qu’elle saisisse l’occasion de redorer son image en votant cet amendement.
M. le Président - Sur les amendements identiques 69 et 129, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté cet amendement contre l’avis du rapporteur général. J’ai demandé son rejet pour deux raisons.
D’abord, inclure la CSG et la CRDS dans le bouclier fiscal est plus juste que de ne pas le faire, car tous les Français payent ces contributions, tandis que sur les 90 000 personnes concernées actuellement, 17 000 seulement payent l’ISF. Sur les 230 000 personnes qui seront concernées par le nouveau dispositif, 30 000 seulement sont assujetties à l’ISF et 200 000 en profiteront grâce à l’inclusion de la CSG, de la CRDS ou de l’impôt foncier.
En second lieu, le candidat Nicolas Sarkozy s’est engagé explicitement sur cette incorporation de la CSG et de la CRDS dans le bouclier fiscal. Nous devons respecter cet engagement clair.
Charles de Courson justifie l’amendement par deux arguments. D’abord, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité. Je ne le crois pas. En effet, la CSG est payée effectivement par tous. Le bouclier ne permet qu’une restitution, et avancer que celle-ci portera pour partie sur la CSG qui a été payée n’est qu’un raisonnement indirect. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005 est tout à fait précise et je ne vois aucun risque d’inconstitutionnalité.
En revanche, je partage sa seconde préoccupation et je souhaite vraiment appeler l’attention de Mme la Ministre sur ce point. Il n’y a eu que 1 700 demandes de restitution au 31 mai 2007. Effectivement, on peut se demander ce que feront les 200 000 contribuables qui vont être concernés sans acquitter l’ISF, soit les neuf dixièmes, dont certains sont très modestes, et qui n’ont pas de conseils fiscaux. Il serait donc juste de prévoir un dispositif d’information pour que cette catégorie bénéficie pleinement de la protection fiscale. Il faut y réfléchir d’ici à la loi de finances pour 2008.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir rejeter ces amendements.
Mme la Ministre - Dans ce débat d’une d’excellente qualité technique, je rappelle d’abord que ce que nous souhaitons, c’est inclure l’ensemble des impôts directs pour déterminer le seuil du bouclier fiscal. La CSG étant un impôt direct selon le Conseil constitutionnel, il n’y a aucune raison juridique de l’exclure. Ce faisant, nous atteignons bien d’autres contribuables que les redevables de l’ISF, à savoir ceux qui détiennent un certain patrimoine non productif de revenus, ensuite des artisans, agriculteurs et travailleurs indépendants qui, en début d’activité, rencontrent des difficultés, enfin des contribuables aux revenus modestes qui acquittent une taxe foncière importante. C’est pour eux qu’il est légitime que la CSG soit incluse dans l’assiette. Au total 85 % ne sont pas redevables de l’ISF, donc ne disposent pas d’un gros patrimoine ou de gros revenus.
J’entends bien M. de Courson : le nombre de ceux qui ont demandé à bénéficier du bouclier fiscal n’est pas satisfaisant. M. Woerth, ministre des comptes sociaux, avec lequel je m’entends très bien, ce qui, même si nous avons des points de vue parfois différents, nous permet de parvenir à des conclusions efficaces…
M. Jean-Pierre Brard - Ce n’est pas comme chez Rachida Dati !
Mme la Ministre - …a demandé à ses services d’examiner les moyens de mieux informer, par voie électronique, par courrier ou par un précalcul, l’ensemble des personnes éligibles et qui, si je puis dire, n’ont pas fait élection. Les propositions sont donc à l’étude.
M. le Président de la commission des finances - Quelle que soit notre sensibilité politique, nous sommes tous attachés au financement de la protection sociale. À ce titre, je soutiens fermement cet amendement, que nous avons adopté en commission par delà les clivages partisans. Déposé par M. de Courson, il a été accepté par les groupes de l’opposition, et, aussi, par plusieurs collègues de l’UMP.
Ce qui explique le sort particulier réservé à cette proposition, c’est que la CSG n’est pas un impôt comme les autres, mais une contribution directement affectée au financement de la protection sociale. Aussi, Madame la ministre, je tiens à vous dire solennellement qu’il serait illusoire et dangereux de laisser croire que certains de nos compatriotes peuvent s’exonérer de leur devoir de solidarité quand la situation des comptes sociaux est plus préoccupante que jamais.
M. Gérard Bapt - Très bien !
M. le Président de la commission des finances – Alors que le déficit de la sécurité sociale atteint 12 milliards, qu’est envisagée la création d’une cinquième branche et que se profile une augmentation imminente de la CSG, vous prenez le risque, après avoir détaxé les heures supplémentaires, d’altérer à nouveau le lien qui doit nécessairement exister entre la perception d’un revenu et le paiement de certaines cotisations.
La commission des finances a été particulièrement bien inspirée d’adopter cet amendement de bon sens. Saisissons l’occasion qui nous est donnée de stopper le processus déraisonnable – et dangereux pour les finances publiques – dans lequel nous engage le Gouvernement.
À la majorité de 53 voix contre 23 sur 76 votants et 76 suffrages exprimés, les amendements 69 et 129 ne sont pas adoptés.
M. François Brottes - Rappel au Règlement. Je souhaite que soit porté à la connaissance de la Conférence des présidents le fait que M. le président de séance a ouvert le scrutin de manière précipitée, de manière à empêcher toute prise de parole supplémentaire. Je souhaite qu’un tel agissement ne fasse pas jurisprudence car il n’est pas acceptable.
M. le Président – J’ai procédé selon les usages en annonçant le scrutin après la présentation des amendements. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. François Brottes - Notre amendement 309 demande la suppression des 14e et 15e alinéas de l’article. J’avoue que nous sommes un peu désespérés par le rejet de l’amendement précédent. À ce train, pourquoi ne pas inclure la TVA dans le périmètre du bouclier pour permettre à ceux qui gagnent le plus de ne plus rien payer du tout ? Après avoir alerté tous les maires de France sur l’aggravation de la situation de non-compensation du bouclier fiscal, nous pouvons désormais prévenir les assurés sociaux les plus modestes qu’ils vont être mis à contribution pour garantir le confort des grands privilégiés !
L'amendement 309, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Le syndicat national unifié des impôts a calculé les avantages du paquet fiscal pour un couple parisien marié avec deux enfants, disposant d’un patrimoine imposable à l'ISF de 20,3 millions et déclarant 200 000 euros de salaires annuels. Vous voyez que l’on n’est pas à Montreuil, mais plutôt dans les circonscriptions de M. Goasguen ou de Mme Aurillac ! (Sourires)
Actuellement, au titre de l'ISF, ce ménage paie 291 870 euros, auxquels s’ajoutent un impôt sur le revenu de 43 788 euros et 20 000 euros de taxes foncière et d'habitation ; grâce au bouclier fiscal à 60 %, le fisc doit déjà lui rembourser 235 658 euros . Avec les nouvelles dispositions du paquet fiscal – compte non tenu de l'abattement de 30 % sur la résidence principale -, ce couple va pouvoir donner 150 000 euros en franchise d'impôt à chacun de ses enfants et son patrimoine imposable sera ramené à 20 millions, soit une économie d'ISF de 5 400 euros. Si le bouclier passe à 50 % – sans CSG ni CRDS –, le fisc remboursera 265 658 euros à ce couple, soit 30 000 euros de plus qu'avec le bouclier à 60 %, ce dernier montant correspondant au revenu médian d'une famille française. Si le bouclier inclut finalement la CSG et la CRDS, le remboursement sera de l’ordre de 280 000 euros.
D'après notre collègue de Courson, « un plafond fixé à 50 % des revenus, appliqué à une base élargie à la CSG et à la CRDS, reviendrait à faire jouer le bouclier à hauteur de 39 % des revenus, au lieu de 60 %, et une telle diminution est manifestement excessive ». La sagesse de M. de Courson n'a décidément d'égale que l'agressivité de l'aile la plus libérale de l'UMP, dont l’obsession est de dynamiter l'impôt de solidarité sur la fortune…
M. Jacques Myard - Mais oui ! Très bien !
M. Jean-Pierre Brard - Cher collègue, vous avez au moins le mérite de la constance ! Nos barricades ne sont pas du même tonneau – les vôtres étant en or massif ! – mais nous les défendons toujours avec le même zèle. N’avez-vous pas crié hier : « Vive le grand capital ! » ?
Par l’amendement 418, nous appelons à rejeter la dérive qui consisterait à dispenser nos concitoyens les plus riches de s'acquitter de leur devoir élémentaire de solidarité.
M. Michel Bouvard - En commission, j’ai voté l’article dans le texte initial du Gouvernement et, bien entendu, je ne voterai pas l’amendement de M. Brard. Toutefois, les élargissements successifs du périmètre du bouclier donnent un regain d’actualité à la question de l’impôt minimum. Le débat dure depuis plusieurs années. Il faut aboutir à une solution qui évite que certains ne soient totalement dispensés de payer l’impôt.
M. Roland Muzeau - La peur vous gagnerait-elle ?
L'amendement 418, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard - Je peux vous le dire en confidence : le rejet de mon amendement précédent ne m’a pas surpris (Sourires)… tant semblent inaltérables l’entêtement du Gouvernement et son zèle au service des plus riches. À vos oreilles, Madame la ministre, « idéologie » et « solidarité » résonnent comme des gros mots ! Et ce qui est sûr, c’est que si l’on peut vous taxer sans risque de se tromper de faire de l’idéologie, nul ne songe à vous reprocher un excès d’esprit de solidarité !
M. Karoutchi, qui est un vieux routier de la politique (Murmures), pourrait témoigner que la droite se livre depuis une trentaine d’années dans notre pays, avec grande constance, à un travail idéologique méticuleux dans ses clubs, comme celui de l’Horloge. Elle a ainsi réussi à substituer au terme de « cotisation » celui de « charges » pour faire oublier que les cotisations, ce sont des salaires différés.
Vous avez, Madame la ministre, cité mardi dernier Alexis de Tocqueville, ce en quoi vous avez eu bien raison car c’est un brillant penseur, mais je pense que vous n’avez pas lu son œuvre intégralement. En effet, Tocqueville, comme Balzac, en dépit d’idées politiques très réactionnaires, a décrit fort justement la société de son époque. Permettez-moi cette citation de lui qui vous laissera certainement perplexe mais dont je souhaiterais qu’elle vous inspire: « Objet principal des soins des législateurs : diriger tout l’effort des lois vers l’allègement et surtout la parfaite égalisation des charges publiques afin de faire disparaître toutes les inégalités qui sont demeurées dans notre législation fiscale. » Vous êtes décidément de mauvais élèves de Tocqueville.
M. Jacques Myard - Tocqueville était donc contre l’ISF !
L'amendement 419, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Myard - Mon amendement 175 donnerait au contribuable la possibilité de limiter ses versements au titre des impôts à payer l’année n+1 en fonction de son droit estimé à restitution pour lui éviter de payer au fisc des sommes qui à l’heure actuelle ne lui sont remboursées que l’année n+2. Cela serait juste, en même temps que cela allègerait le travail des services fiscaux.
M. le Rapporteur général - La commission a repoussé cet amendement auquel je suis, pour ma part, totalement opposé. Le dispositif que vous proposez serait contraire au principe même du bouclier fiscal.
Mme la Ministre - Des contribuables avancent en effet aujourd’hui de la trésorerie au fisc qui leur est ensuite restituée au titre du bouclier fiscal. Pour autant, il ne nous paraît pas souhaitable de modifier le système actuel.
M. le Président - Vous n’avez pas à reprendre la parole, Monsieur Myard.
L'amendement 175, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gérard Bapt - En même temps que vous instituez l’impôt zéro pour les plus fortunés avec ce bouclier fiscal nouvelle formule, vous allez priver de recettes non seulement les collectivités, mais aussi désormais la sécurité sociale. Le manque à gagner avait été évalué à 43 millions d’euros pour les collectivités en 2006. Aucune évaluation n’a été faite des pertes de recettes futures pour les organismes sociaux. Ce sont les contribuables locaux et les assurés sociaux qui vont devoir financer ce nouveau cadeau aux plus aisés. Notre amendement 308 rectifié vise à exclure les collectivités et les organismes sociaux du financement de ce bouclier aussi doré que certains parachutes…
Après le plan d’économies déjà annoncé par le Gouvernement à la suite du rapport du comité d’alerte, la CNAM vient d’en présenter un nouveau de 3,8 milliards d’euros pour 2008. Outre que l’État doit déjà cinq milliards d’euros à la sécurité sociale et encore un milliard supplémentaire pour la seule année 2007, voilà que celle-ci va devoir supporter une partie du coût de ce bouclier fiscal nouvelle formule ! Dans ce nouveau plan, la CNAM propose d’instituer des franchises médicales, tout en indiquant qu’il ne sera pas possible dans l’immédiat de les moduler en fonction des capacités contributives des assurés, comme le souhaitait M. Hirsch. Dans le même temps, l’institution d’une imposition minimale, évoquée tout à l’heure par M. Bouvard, est, elle, reportée à plus tard. C’est sans attendre qu’on pénalise les contribuables et les assurés sociaux les plus modestes, mais c’est toujours demain, voire après-demain, qu’on sollicitera les plus riches !
Ma question est simple, Madame la ministre : combien ce bouclier nouvelle formule coûtera-t-il aux organismes sociaux ?
M. le Rapporteur général – Il n’y aura aucun manque à gagner pour les organismes sociaux. La CSG et la CRDS continueront d’être acquittées par leurs redevables, les organismes conservant donc l’intégralité de leurs ressources. La restitution ne les concerne pas. Elle concerne en revanche, vous avez raison, les collectivités. C’est pourquoi la commission propose, par son amendement 70, que l’État prenne en charge l’intégralité de la restitution lorsque le total de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des prélèvements sociaux suffit à atteindre le seuil de 50 %, les collectivités n’étant mises à contribution que dans les cas où ce seuil est franchi du fait des impôts locaux. Je demande au Gouvernement de bien vouloir tout d’abord accepter cet amendement puis, si possible, de faire un geste supplémentaire en supprimant toute demande de restitution aux collectivités – le montant en jeu serait d’une vingtaine de millions d’euros.
Mme la Ministre – La refacturation aux collectivités repose sur le principe de la double responsabilité de l’État et des collectivités locales en matière d’impôts. L’État prend à sa charge la totalité de la restitution lorsque les impôts perçus à son profit dépassent le seuil, aujourd’hui de 60 %, demain de 50 %, des revenus du contribuable, ainsi que les restitutions dues par les collectivités lorsque celles-ci sont inférieures à 25 euros par collectivité et par contribuable. Il prendra enfin totalement à sa charge les restitutions correspondant aux prélèvements au profit des organismes sociaux. Je vous invite donc à rejeter l’amendement 308 rectifié et pour l’heure, à adopter l’amendement 70. Le dispositif actuel de prise en charge par l’État peut sans doute être amélioré, mais nous devons regarder de plus près ce qu’il est possible de faire.
L'amendement 308 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Idiart - Pour obtenir la parole, faudra-t-il prendre la tribune d’assaut ?
M. Manuel Valls - Il va y avoir des problèmes.
M. Jean-Louis Idiart - Rappel au Règlement, Monsieur le Président. J’avais levé la main pour demander la parole dès la fin de l’intervention de Mme la Ministre, et vous êtes passé directement au vote ! Je voulais obtenir un peu plus d’explications ; je souhaiterais, Madame la Ministre, que vous nous les donniez maintenant. Faute de quoi, Monsieur le Président, je vous demanderai une suspension de séance.
Mme la Ministre - Je vais vous répondre. Le préciput était d’environ 20 millions. L’inclusion de la CSG et le passage à 50 % vont avoir une incidence sur son montant, mais j’ai besoin de quelques jours pour le calculer.
M. Arnaud Montebourg - Quel dossier mal ficelé !
Mme la Ministre - Il est très bien ficelé, rassurez-vous.
M. le Président – Nous en arrivons à trois amendements soumis à discussion commune.
M. Jean-Pierre Brard - Rappel au Règlement !
M. le Président – Fondé sur quel article ?
M. Jean-Pierre Brard - Sur l’article 58, alinéa 1, que vous avez vous-même beaucoup utilisé, Monsieur le Président.
Madame la ministre, ce que vous avez dit était fort intéressant, mais le fait est, M. Montebourg a raison, qu’autour de votre paquet fiscal il manque la ficelle : vous ne nous fournissez pas les éléments dont nous avons besoin pour légiférer en connaissance de cause. Ce que vous nous demandez, c’est du bricolage !
M. le Rapporteur général – Si nous n’avons pas d’évaluation précise, c’est pour une raison très simple : le mécanisme de restitution joue pour la première fois cette année. Au 31 mai, 1 750 contribuables l’ont actionné, pour une centaine de millions. On est en train de regarder combien parmi eux ont connu un dépassement au titre des impôts locaux, afin de vérifier que cela correspond à l’évaluation qui avait été faite – 20 millions. Avec le nouveau système, davantage de contribuables sont concernés, mais du fait que l’on prend en compte la CSG, on atteint plus facilement les 50 % par les seuls impôts d’État. Et je suis très satisfait que Mme la ministre se dise prête à examiner la possibilité de ne plus demander de restitution du tout aux collectivités territoriales : c’est une nouvelle extrêmement importante, Monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard - Renoncer à un coup tordu, ce n’est quand même pas une vertu !
M. le Président – Nous passons aux trois amendements en discussion commune.
M. Jean-Pierre Brard - Je demande une suspension de séance.
M. le Président – Je vous en prie, Monsieur Brard !
M. Arnaud Montebourg - Rappel au Règlement ! Monsieur le Président, cela fait plusieurs fois que vous vous permettez de porter des jugements de valeur sur le contenu des propos qui sont tenus ici. Nous n’acceptons pas une présidence partisane (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui, par une interprétation excessivement restrictive du Règlement, nous empêche de mener les débats jusqu’à leur terme. Mme la ministre demande plusieurs jours pour nous fournir les informations que nous réclamons. Faut-il que nous réclamions des suspensions de séance de plusieurs jours ?
M. Jacques Myard - Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. le Président – Monsieur Bapt, vous avez la parole pour défendre l’amendement 307 rectifié.
M. Jean-Pierre Brard - J’avais demandé une suspension de séance…
M. Gérard Bapt - Cet amendement vise à plafonner le droit à restitution à 500 000 euros – somme déjà conséquente, vous l’avouerez. L’opinion a en effet été très émue d’apprendre qu’une riche héritière avait, sur une imposition de 8 millions, pu en récupérer 7,7. Comment accepter tant d’injustice ?
Notre amendement 306 rectifié est de repli.
M. Jean-Pierre Brard - J’avais demandé une suspension de séance. Par esprit de compromis, je vais défendre mon amendement 413, 2ème rectification, mais après, il faudra vraiment suspendre la séance…
Pour illustrer le bien-fondé d’un plafonnement de la restitution, je vous renvoie aux déclarations de Laurent Desmoulières, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Meeschaert Gestion Privée, publiées le 31 janvier dernier dans Le Figaro. « Il existe de vrais risques à demander la restitution du trop-perçu, car l’administration fiscale ne manquera pas de vérifier les déclarations d’impôt sur le revenu et d’ISF », écrivait-il. Et il ajoutait qu’avant d’effectuer une demande, il convenait notamment de « vérifier que les biens ont été déclarés pour leur juste valeur » et à défaut, « d’estimer combien pourrait coûter un redressement d’ISF et de voir si le jeu en vaut la chandelle ». Et il poursuivait : « Dans l’hypothèse où le futur locataire de l’Élysée déciderait de conserver le bouclier fiscal, certains contribuables n’auraient plus intérêt à minorer la valeur de leur patrimoine » dans leur déclaration d’ISF, puisqu’ils pourraient « demander par la suite le bénéfice du bouclier fiscal ».
M. Jacques Myard - De qui parle-t-on ? De Ségolène ?
M. Jean-Pierre Brard – Il ajoutait cependant : « Attention : si les biens ont été considérablement sous-évalués, le contribuable ne sera pas à l’abri d’un redressement sur ses déclarations précédentes ». Autrement dit, il déconseillait aux intéressés de se soumettre au contrôle de l’administration fiscale.
Voilà qui était en parfaite cohérence avec la déclaration de M. Woerth.
Vous défendez la transparence, mais je me souviens de M. Pasqua – qui connaît bien M. Karoutchi – déclarant ici même, au banc du gouvernement – déclaration caractéristique de la droite – qu’il ne fallait pas confondre transparence et exhibitionnisme ! (Sourires sur les bancs du groupe UMP)
M. Jacques Myard - C’est une autocritique !
M. le Rapporteur général – Avis défavorable aux trois amendements.
Mme la Ministre - Même avis.
M. Jean-François Copé - Je me réjouis, au nom du groupe UMP, de l’intention qu’a exprimée Mme la ministre de cherche à améliorer considérablement, s’agissant du bouclier fiscal, les relations entre le contribuable et l’administration, et des progrès qui devraient en résulter à l’automne.
D’autre part, étant donné la qualité de nos débats et dans l’intérêt de leur bon déroulement, je vous demande, Monsieur le Président, la vérification du quorum.
M. Jean-Pierre Brard - C’est un quorum préventif !
M. le Président – Je constate que le quorum n’est pas atteint ; compte tenu de l’heure, je renvoie le vote de ces amendements à cet après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.
La séance est levée à 13 heures.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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