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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 24 juillet 2007

2ème séance
Séance de 21 heures 30
22ème séance de la session
Présidence de Mme Catherine Génisson

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités.

ART. 7

M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – L’amendement 299, quasi rédactionnel, vise à déplacer la mention de la représentation au conseil scientifique des étudiants inscrits en formation continue de l’alinéa 5 à l’alinéa 3, autrement dit au niveau de la représentation constituée de 10 à 15 % des étudiants de troisième cycle. En effet, la création d’un collège électoral pour désigner une seule personne ne semble guère judicieuse.

Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Avis favorable.

M. Jean-Yves Le Déaut – Je crains que l’adoption de l’amendement 299 ne fasse tomber notre amendement 205.

Mme la Ministre – L’amendement 205 devrait plutôt être considéré comme un sous-amendement à l’amendement 299.

M. Jean-Yves Le Déaut – En effet, Madame la ministre. Par cet amendement, nous proposions de substituer aux mots « des étudiants de troisième cycle », rendus caducs par l’adoption du LMD au niveau européen, les mots « de doctorants », permettant ainsi de reconnaître dans le doctorat une première expérience professionnelle et de montrer la place importante que nous souhaitons accorder aux jeunes doctorants au sein des universités.

Mme la Présidente – L’amendement 205 devient le sous-amendement 312.

M. le Rapporteur – Lorsqu’elle a examiné l’amendement 205 au titre de l’article 88 du Règlement, la commission l’a repoussé, mais la proposition ne pose pas de problème majeur.

Mme la Ministre – Je me réjouis vivement, en ce début de séance, d’émettre un avis très favorable à ce sous-amendement ; en effet, nous devons tendre à une harmonisation des diplômes de licence, master et doctorat, y compris dans le code de l’éducation.

M. Daniel Fasquelle – Je ferai observer que l’expression « troisième cycle » comporte une ambiguïté : ainsi, en médecine, où le LMD n’est pas en vigueur, le troisième cycle équivaut à la cinquième année, c’est-à-dire au master – professionnel ou de recherche – dans les filières ayant adopté le LMD. Autrement dit, un étudiant de troisième cycle ne serait pas un doctorant, mais un étudiant de cinquième année inscrit en DEA ou en DESS. J’attire votre attention sur la nécessité de faire preuve d’une grande précision dans les termes que nous employons. Voilà pourquoi l’amendement 36, présenté par M. le rapporteur et moi-même, ajoutait expressément aux étudiants de troisième cycle ceux « de deuxième année de master recherche ou de doctorat ».

Mme la Ministre – Le sous-amendement du groupe socialiste avait pour objectif la reconnaissance spécifique des doctorants au sein du conseil scientifique, à laquelle je suis favorable. Quant aux étudiants en médecine au niveau du master, ils ont également leur place au sein du conseil, mais non en tant qu’étudiants de troisième cycle.

M. Daniel Fasquelle – Soyons précis : si les étudiants concernés ne sont pas les étudiants de cinquième année, mais les étudiants plus avancés, qui préparent une thèse, ne faisons référence ni au troisième cycle ni au master, mais mentionnons clairement les « doctorants ».

M. Jean-Yves Le Déaut – C’est notre sous-amendement.

Mme la Présidente – Le sous-amendement 312, issu de l’amendement 205, est ainsi rédigé : « substituer aux mots : “des étudiants de troisième cycle” les mots : “de doctorants”. »

Le sous-amendement 312, approuvé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - À l’unanimité.

L'amendement 299 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente - À l’unanimité. L’amendement 36 tombe.

M. le Rapporteur – L’amendement 37 est de cohérence : il propose d’augmenter d’une unité le nombre des membres du conseil scientifique lorsque le président choisi est extérieur à l’université.

L'amendement 37, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 38 vise à faire en sorte que la voix du président de l’université soit prépondérante en cas de partage égal des voix.

L'amendement 38, approuvé par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Pierre Cohen – L’amendement 206 rectifié est défendu. Le conseil d’administration est chargé de très nombreuses tâches, au point – Mme la ministre l’a rappelé dans sa déclaration liminaire – d’en être littéralement engorgé. La version initiale de l’amendement proposait par conséquent que le CA délègue certaines de ses compétences au conseil scientifique ; le terme de « compétences » ayant gêné M. le rapporteur, qui y voyait un déni des responsabilités du CA, nous avons tempéré notre formulation, substituant à ce mot celui d’« attributions ». Le meilleur moyen de susciter l’adhésion de la communauté scientifique et universitaire n’est-il pas d’associer aux discussions et aux décisions au sein de l’université, au-delà du seul CA, le conseil scientifique – ainsi, du reste, que le conseil des études et de la vie universitaire ?

M. le Rapporteur – Avis défavorable, pour des raisons dont nous avons déjà débattu.

L'amendement 206 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 7, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur – L’amendement 39 rectifié tend à revenir à la rédaction initiale de cet article, dont la première partie, par le jeu de plusieurs amendements au Sénat, a été malencontreusement supprimée.

M. Yvan Lachaud – Le sous-amendement 258 a pour objet de favoriser l’accueil des étudiants handicapés dans les universités, notamment par une consultation du conseil sur les mesures d’aménagement qui seraient utiles.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

Mme la Ministre – Avis favorable sur les deux. Il est très souhaitable que le vice-président étudiant et le CEVU aient une compétence en la matière.

M. Jean-Yves Le Déaut – Je ne comprends plus : lorsque nous avons voulu prévoir des vice-présidences pour certaines catégories de personnel, le rapporteur nous a répondu que cela contrevenait au principe d’autonomie des universités et que la loi ne devait pas traiter de ce qui relève de leur organisation. Je suis tout à fait favorable à la vice-présidence étudiante qui est ici prévue, mais votre argumentaire précédent ne tient plus ! Cela m’intéresse d’autant plus que je vais proposer dans un instant l’institution d’une vice-présidence représentant le personnel ingénieur, administratif, technicien, ouvrier et de service. Je ne vois guère comment cet amendement pourrait désormais être refusé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. le Rapporteur – Le vice-président étudiant du CEVU n’est pas une nouveauté : il figurait dans le texte initial. La discussion que vous évoquez concernait le conseil d’administration.

Le sous-amendement 258, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 39 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut – Nous sommes en plein tour de passe-passe. Tout à l’heure, lors de la discussion sur la représentation des étudiants et du personnel IATOS, vous nous avez répondu qu’on en parlerait plus tard. Et maintenant, je constate non seulement que les étudiants sont cantonnés au CEVU, ce qui n’est pas une bonne manière d’envisager la stratégie universitaire, mais que le personnel IATOS est complètement écarté de toute responsabilité. S’ils ne sont pas représentés au conseil d’administration, qu’ils le soient au moins dans le CEVU ! Avec deux représentants sur trente, les IATOS sont les grands absents de cette réforme. Pourtant, ce sont eux qui font tourner la machine et nous pouvons leur rendre hommage pour le travail qu’ils accomplissent.

Mme la Présidente – L’amendement 39 rectifié fait tomber les amendements 208, 111 et 207, 269 et 246.

M. Jean-Yves Le Déaut – Et le personnel IATOS ne sera pas représenté !

M. Noël Mamère – Nous comprenons bien la technique qui consiste à faire tomber les amendements : ce n’est que courant. Mais il faut revenir sur la question du personnel IATOS. Les arguments techniques qu’a utilisés le rapporteur cachent des arrière-pensées politiques qui apparaissent maintenant en plein jour (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP). Exclure les IATOS du périmètre de la décision dans l’université est le signe de votre volonté d’externaliser leurs services, avant de les précariser… et l’on sait comment cela finit (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Mme la Ministre – L’une des avancées sociales considérables de ce texte est la création, dans chaque université, d’un comité technique paritaire qui sera le lieu du dialogue social. C’était une demande de l’ensemble des syndicats de personnel IATOS et c’est nous qui allons la mettre en œuvre, pas la gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).

M. Régis Juanico – Que le comité technique paritaire soit le lieu du dialogue social dans l’université n’est que très normal : il l’est partout ailleurs dans la fonction publique.

Plusieurs députés UMP - Que ne l’avez-vous fait !

M. Régis Juanico – Lors de la discussion sur la composition du conseil d’administration, à l’article 6, nous avons relevé que la représentation du personnel IATOS baissait – d’une fourchette de 10 à 15 % des membres du conseil d’administration, ils passent à seulement 10 %  mais vous n’avez rien voulu entendre. Nous avons proposé que le président de l’université soit secondé par un bureau, comprenant un vice-président étudiant et un vice-président IATOS. Vous avez encore refusé, et le personnel IATOS apparaît maintenant comme le grand perdant de cette réforme. Il serait donc souhaitable qu’au moins l’article relatif au CEVU reconnaisse, à côté du vice-président étudiant, l’existence d’un vice-président IATOS.

M. Yves Bur – Démagogie !

M. Régis Juanico – Ce serait la sagesse de l’Assemblée que de faire un signe fort en direction de cette composante indispensable de la communauté universitaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

L'article 8, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Noël Mamère – La répartition du nombre de sièges par secteur disciplinaire, qui date de la création des universités, au début des années 1970, n’a pas tenu compte de l’évolution des effectifs, qu’il s’agisse des étudiants ou du personnel. Ainsi, un étudiant en santé pèse souvent plus lourd qu’un étudiant de lettres dans les conseils. L’amendement 112 vise à réparer cette inégalité.

L'amendement 112, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Claude Goasguen – L’article 9 cantonne la représentation des disciplines, et donc la pluralité, au conseil scientifique et au conseil des études. Or, soit l’on considère que le conseil d’administration n’est qu’un organe de gestion, auquel cas il n’y a aucune raison pour que les universitaires y siègent, soit l’on considère qu’il est aussi un conseil académique, auquel cas il n’y a aucune raison de ne pas reconnaître la pluralité des disciplines qui existent au sein de l’université. L’amendement 17 propose donc d’établir dans le conseil d’administration la même représentation qu’au sein du conseil scientifique ou du conseil des études et de la vie universitaire. Ce n’est pas très révolutionnaire, même si cela pose un certain nombre de questions quant à la répartition des disciplines au sein des collèges. Il ne faudrait pas que le conseil d’administration soit considéré comme une entité au-dessus du pluralisme universitaire.

M. Daniel Goldberg – Notre amendement 209 est identique. Il ne s’agit pas de recréer les facultés, mais d’assurer une répartition aussi juste que possible au sein du conseil d’administration, ce qui est d’autant plus important que celui-ci devient le centre de décision de l’établissement.

M. Daniel Fasquelle – Les arguments en faveur de l’amendement 247 sont les mêmes que ceux avancés par M. Goasguen.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l’article 10, qui prévoit que la répartition des grands secteurs de formation est assurée au sein du conseil d’administration.

Mme la Ministre – Avis défavorable également. Les membres du conseil d’administration étant élus, nous ne pouvons pas préjuger des résultats du vote. En revanche, pour répondre à la préoccupation exprimée, il faut mettre les secteurs de formation sur les listes électorales des enseignants-chercheurs, ce qui nous renvoie à l’article 10.

M. Daniel Goldberg – Madame la ministre, pourquoi ce que vous venez de dire s’applique-t-il au conseil d’administration et non aux deux autres conseils, puisque, selon l’article 9 de votre projet : « Les statuts de l’université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire » ? Ce qui est valable pour les uns doit pouvoir l’être pour l’autre.

Mme la Ministre - Ce n’est pas exactement la même chose, car les collèges du conseil d’administration représentent des catégories de personnel, et non des secteurs.

Les amendements identiques 17, 209 et 247, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Daniel Fasquelle – L’amendement 248 prévoit de distinguer, lors des élections au conseil d’administration, des sous-collèges, ou secteurs disciplinaires, de façon à ce que chaque discipline soit représentée dans cette instance. Cela fonctionne comme cela dans plusieurs universités, et cela marche plutôt bien.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Non seulement il serait très difficile d’organiser des sous-collèges pour les élections, mais de surcroît cela aboutirait à ce que chaque discipline envoie son représentant au conseil d’administration, ce qui n’est pas l’esprit de cette institution ; autant le conseil d’administration doit représenter les disciplines, autant il ne doit pas être organisé en disciplines !

Mme la Ministre – Avis défavorable. On peut le faire si on le juge absolument nécessaire, mais encore faut-il que la configuration de l’université s’y prête, ce qui suppose que le nombre de personnes concernées soit suffisant.

M. Daniel Fasquelle – Compte tenu de ce que vient de dire la ministre, et du principe d’autonomie, il convient de renvoyer au statut des universités. Je retire l’amendement.

L'amendement 248 est retiré.

M. Daniel Fasquelle – L’amendement 249 tend à ce que, dans le calcul du nombre des représentants au conseil d’administration, le nombre d’étudiants dans chaque secteur soit pris en compte.

L'amendement 249, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Claude Goasguen – L’article 10 ne me plaît pas beaucoup, mais je le voterai tout de même, car on ne peut faire autrement (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Non pas par discipline, mais parce que le choix initial aboutit logiquement aux dispositions de cet article.

L’inconvénient est que nous voulons faire du président d’université à la fois un grand scientifique, un grand chef d’établissement susceptible de porter à l’extérieur la valeur de son université, et en même temps un gestionnaire qui s’occupe de tout. Or, nous sommes les seuls à avoir ce type de fonctionnement. Dans les universités américaines, les fonctions sont scindées : le président joue un rôle de « VRP international », tandis que le « provost » s’occupe de la gestion. Cette fonction de gestionnaire devrait normalement être attribuée à un secrétaire général, donc à un fonctionnaire non élu, ce qui pose encore un problème eu égard au type d’élection que nous avons retenue.

Les difficultés que nous connaissons depuis 1968 tiennent à la superposition des questions scientifiques et des questions matérielles, ces dernières ayant progressivement submergé le travail de recherche. Les universités ont contribué à ce vaste mouvement caractérisant le syndicalisme enseignant français, qui, porté au départ par une réflexion sur l’éducation nationale, a peu à peu dérivé vers des préoccupations uniquement matérielles…

M. Pierre Cohen – C’est faux !

M. Claude Goasguen – …et donc à une vision marquée par le corporatisme.

Et la solution trouvée le confirme ! Or, je ne souhaite pas que nos universités soient dominées par des personnes qui ne voient que des problèmes matériels à régler. Cependant, quel que soit le mode de scrutin retenu, il sera insatisfaisant, tant qu’il n’y aura pas un secrétaire général pour prendre en charge la gestion de l’établissement et délester le président de ces tâches-là.

Mme la Présidente – Nous en venons à la discussion des amendements.

M. Daniel Goldberg – En commission, nous avons discuté de l’impossibilité pour une personne d’appartenir à plus d’un conseil d’administration à la fois, mais nous n’avons pas examiné le cas de personnes qui, dans une même université, sont membres à la fois du conseil d’administration et du CEVU, ou du conseil d’administration et du conseil scientifique. L’amendement 211 vise à empêcher ce type de situations.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, car l’amendement interdit au président d’université de présider les trois conseils.

Mme la Ministre – Nous partageons ce souci d’éviter les cumuls, mais il ne faudrait pas, pour autant, empêcher le président de présider les trois conseils. Tel que rédigé, l’amendement n’est pas recevable ; nous allons rechercher une rédaction appropriée.

L'amendement 211 est retiré.

Mme la Ministre – La rédaction suivante pourrait donner satisfaction au groupe socialiste : « À l’exception du président, nul ne peut siéger dans plus d’un conseil de l’université. » (Approbation sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. le Rapporteur – Avis favorable.

Mme la Présidente – Ce sera l’amendement 314.

L'amendement 314 , mis aux voix, est adopté à l’unanimité.

M. Claude Goasguen – Je retire mon amendement 18.

M. Daniel Fasquelle – La division par secteur que je proposais à l’article 9 n’ayant pas été retenue, je retire mon amendement 250 qui est de conséquence.

Les amendements 18 et 250 sont retirés.

M. Régis Juanico – D’abord, M. Goasguen venant de récidiver dans la caricature, je lui rappelle que le syndicalisme, c’est la défense des intérêts matériels et moraux des personnels du service public et des étudiants. Au cours de l’histoire, il a conquis et défendu un certain nombre de droits fondamentaux, et on ne peut l’assimiler au corporatisme.

Dans ce texte, Madame la ministre, vous manifestez un souci d’efficacité, notamment en resserrant la composition du conseil d’administration. Dans le même souci, nous proposons par l’amendement 214 de substituer, pour la représentation des personnels, le scrutin de liste à la plus forte moyenne au scrutin au plus fort reste. Cela assurera des majorités plus stables.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

Mme la Ministre - Défavorable. Le scrutin proportionnel au plus fort reste est inscrit dans la loi de 1984 et il permet d’assurer une représentation des courants minoritaires, qui devrait vous tenir particulièrement à cœur.

L'amendement 214, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Christian Kert – Mon amendement 84 est simple, si simple que je suis étonné que la commission l’ait repoussé : il s’agit de garantir la représentation au sein du conseil d’administration de toutes les composantes de l’université.

M. le Rapporteur - Elle l’a repoussé à contrecœur, croyez-le. C’est que le terme « composante » est bien trop large. Mais la représentation des grands secteurs, que vous visez, est déjà assurée dans cet article.

Mme la Ministre – Même avis. Par exemple, Monsieur Kert, l’université d’Aix-Marseille 2 a douze composantes, Aix-Marseille 1 en a quinze. Avec quatre professeurs et quatre maîtres de conférences dans un conseil, on aurait du mal à les représenter toutes. Mieux vaut s’en tenir aux grands secteurs de formation.

L'amendement 84, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 40 supprime la dernière phrase de l’alinéa 6, qui imposerait aux listes des représentants des personnels, des étudiants et des usagers d’assurer la représentation des grands secteurs de formation. Cette exigence ne doit valoir que pour les enseignants chercheurs et nous le dirons à l’alinéa 7.

L'amendement 40, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Claude Goasguen – Je vais retirer mon amendement 81. Mais je regrette que le mode de scrutin nous prépare des campagnes électorales de style politique à l’Université. Nous en avons souffert depuis une trentaine d’années, et les vrais universitaires apprécient assez peu de devoir mener des campagnes qui sont un peu comme celles des municipales, dont le scrutin s’inspire. Je considère toutefois que la solution retenue par le Gouvernement reste probablement la plus juste.

L’amendement 81 est retiré.

M. Daniel Goldberg – Notre amendement 210 vise à inclure l’ensemble des doctorants dans les personnels assimilés aux maîtres de conférence, quel que soit leur statut.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, j’en suis désolé. Les doctorants ont des statuts différents. Les ATER sont déjà assimilés aux enseignants chercheurs. Ceux qui ne sont pas financés sur bourse d’État doivent voter avec les étudiants.

Mme la Ministre – Même avis.

M. Pierre Cohen – Dans le cadre du projet de loi de programme pour la recherche, nous avions souhaité une vraie reconnaissance des doctorants. Effectivement, la nature de leur rémunération peut différer, mais la recherche dépend en grande partie de leurs travaux. Il est donc grand temps de leur trouver un statut. Ce sera l’objet d’un de vos prochains projets... Mais nous pourrions déjà assurer leur représentativité dans les conseils d’administration.

Mme la Ministre – Ce projet représente déjà une avancée puisque, à la demande de la confédération des jeunes chercheurs, nous avons inscrit les doctorants financés sur des fonds publics dans le corps des enseignants-chercheurs. Votre amendement porte sur ceux qui sont financés sur fonds privés ou pas du tout. Mais ils ne sont pas considérés comme enseignants-chercheurs de l’université dans laquelle ils vont voter. Nous retravaillerons la question. Mon souhait est bien d’augmenter le nombre de doctorants rémunérés.

M. Jean-Yves Le Déaut – Madame la ministre, vous avez fait un effort important, mais il faut aller plus loin. À l’article 7, vous avez indiqué que vous étiez favorable à une représentation spécifique des doctorants et l’on a supprimé la mention d’étudiant de troisième cycle. Il serait juste de les inscrire ici dans la catégorie des enseignants chercheurs. C’est fait pour les doctorants sur fonds publics, dites-vous. Mais on ne peut tronçonner la catégorie suivant le statut de sa rémunération. Peut-on réfléchir à la question pour la CMP ?

L'amendement 210, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – Par l’amendement 41 2e rectification, la commission propose d’une part que seule la liste des professeurs arrivée en tête bénéficie de la prime majoritaire, à l’exclusion de la liste des maîtres de conférences, et d’autre part qu’une liste de professeurs et une liste de maître de conférences puissent s’associer autour d‘un projet d’établissement.

Mme la Ministre – Cet amendement important explicite la philosophie du texte. Nous voulons avoir des présidents d’université qui soient d’abord des stratèges, porteurs d’un projet d’établissement et animateurs d’une équipe de direction – les fonctions de gestion revenant au secrétaire général de l’université, dont nous allons renforcer les compétences pour en faire un vrai directeur général de l’université autonome. L’amendement de la commission introduit donc cette notion de projet d’établissement, autour duquel les professeurs et les maîtres de conférences, même si leurs listes sont séparées, pourront se rassembler, afin de faire émerger une dynamique et une équipe cohérente.

Le sous-amendement 295 rectifié du Gouvernement vise à élire les professeurs et les maîtres de conférences selon le même mode de scrutin, comme cela s’est toujours fait ; ne pas respecter cette parité serait prendre un risque d’inconstitutionnalité – je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel de 1984.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné ce sous-amendement mais j’y suis favorable à titre personnel.

M. Pierre Cohen – En huit jours, les modifications auront été nombreuses... En commission, le rapporteur nous a expliqué qu’il fallait donner plus de poids aux professeurs, et donc qu’il fallait leur réserver la prime majoritaire ; maintenant, le Gouvernement nous dit qu’il faut respecter la parité entre professeurs et maîtres de conférences… Que sont devenus les arguments du rapporteur ?

Par ailleurs, on ne sait pas comment se formeront les ententes entre professeurs et maîtres de conférences pour obtenir la majorité au premier tour ; il serait sans doute préférable que chacun joue cartes sur table au premier tour et que les ententes se fassent lors d’un deuxième tour. De plus, il peut arriver que la liste majoritaire des professeurs soit différente de celle des maîtres de conférences, et qu’en conséquence il ne soit pas possible de constituer une majorité stable.

Enfin, après avoir tout à l’heure refusé la représentation des différentes disciplines, pourquoi maintenant réintroduire cette idée ?

M. le Rapporteur – Je vous ai proposé tout à l’heure que la mention d’une représentation des grands secteurs de formation, introduite par le Sénat à l’alinéa 6, soit déplacée à l’alinéa 7. En effet l’alinéa 6 concerne tous les modes de scrutin, y compris ceux des étudiants et des IATOS.

Quant à notre souhait de réserver la prime majoritaire aux professeurs, il se heurte aux décisions du Conseil constitutionnel.

M. Alain Néri – M. le rapporteur peut-il nous garantir que finalement c’est celui qui aura le plus de voix qui sera élu ? (Sourires)

M. Claude Goasguen – Pourquoi est-ce d’au moins « deux » des grands secteurs de formation que les listes doivent assurer la représentation ? Si l’on peut représenter l’ensemble des disciplines, c’est mieux…

M. Jean-Yves Le Déaut – Si l’on dit « au moins deux », c’est pour éviter qu’il n’y en ait qu’une !

M. Daniel Fasquelle – Pour ma part, je préfère la rédaction adoptée par le Sénat. Monsieur le rapporteur, pourquoi ne pas appliquer aux étudiants la représentation par secteur de formation ?

M. le Rapporteur – S’il y a trois étudiants, il est difficile de représenter quatre secteurs d’activité.

L'amendement 295 rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 41, 2e rectification, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 300 est de précision.

L'amendement 300, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 42 rectifié vise à interdire l’élection d’une même personne à plus d’un conseil d’administration ainsi qu’à la présidence de plus d’une université.

L'amendement 42 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 10 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 10

M. Yves Jego – L’amendement 266 précise la nature des pouvoirs que confère au ministre chargé de l’enseignement supérieur l’article L. 719-8 du code de l’éducation en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l’université. Le ministre pourra notamment demander au conseil d’administration d’élire un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au conseil d’administration. Cet amendement de prudence vise à permettre de sortir d’une crise qui ne trouverait pas d’autre solution, et contrebalance en quelque sorte les pouvoirs plus importants donnés au président et au conseil d’administration des universités.

M. le Rapporteur – Avis favorable.

Mme la Ministre - Avis favorable.

M. Daniel Goldberg – Cet amendement soulève plusieurs difficultés. D’une part, sur le plan juridique, qu’est-ce qu’une « difficulté grave » ? Qui en évalue la gravité et sur quels critères ? D’autre part, il est curieux de prévoir dans un texte sur l’autonomie des universités que ce soit le ministre, et non le conseil d’administration de l’université, qui règle certaines difficultés pouvant survenir dans l’exercice du mandat du président.

M. Yves Jego – Tout d’abord, la notion de « difficulté grave » n’est pas nouvelle : elle figure déjà dans l’article précité du code de l’éducation. Ensuite, le ministre n’intervient nullement pour décider du destin de l’université à sa place. Il ne fait que redonner la parole aux universitaires en demandant de nouvelles élections.

Mme Sandrine Mazetier – Vous avez repoussé tout à l’heure nos amendements qui, eux, respectaient l’autonomie des universités. Loin de l’esprit que vous revendiquez pour ce texte, vous donnez en réalité des libertés aux universités sans l’accompagner de la responsabilité qui devrait aller de pair. Ce retour de la tutelle en cas de crise est profondément regrettable.

M. Claude Goasguen – Je ne vois pas clairement à quels cas s’applique cet amendement. Soit il y a manquement à la légalité, mais toutes les décisions des établissements publics font l’objet d’un contrôle de légalité. Soit il y a un problème financier, mais les universités, comme tous les établissements publics, sont soumises au contrôle de la chambre régionale des comptes. Soit il y a un dysfonctionnement administratif, et l’inspection générale des services peut diligenter une enquête. Il n’y a aucune raison de sortir du droit commun des règlements de crise dans les établissements publics. Cet amendement, qui de surcroît peut prêter à confusion, n’est pas la bonne solution.

M. Pierre Cohen – Il est extrêmement dangereux. Celui que nous proposions et qui a été repoussé disposait qu’en cas de désaccord entre le président et le conseil d’administration, une nouvelle réunion du conseil d’administration était programmée, et que si les deux tiers des membres du conseil votaient contre le rapport annuel du président, celui-ci devait démissionner. Les critères étaient clairs et objectifs. Ici, en revanche, qui décidera qu’il y a « difficulté grave » ? Le conseil d’administration ? À la majorité simple ? À la majorité des deux tiers ? Le ministre, s’il considère que les orientations de l’université ne sont pas bonnes ? Cet amendement non seulement va à l’encontre de l’autonomie des universités mais risque de nourrir le soupçon de coups politiques des ministères sur les universités (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Mme la Ministre – Je voudrais rassurer le groupe socialiste. L’essentiel de cet article est issu de la loi Savary de 1984 (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements… », c’est la formulation même de la loi de 1984. L’intérêt de l’amendement de M. Jego est de préciser l’étendue des pouvoirs du ministre car jusqu’à présent, le saviez-vous, celui-ci pouvait prendre toutes dispositions qu’il jugeait souhaitables –voilà, Madame Mazetier, qui était une véritable tutelle. Cet amendement y met fin en prévoyant qu’en cas de difficulté grave, le ministre peut demander au conseil d’administration d’élire un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections. Quoi de plus démocratique ? Ce dispositif est d’ailleurs calqué sur celui prévu en cas de démission d’un conseil municipal et qui respecte scrupuleusement le principe, d’ailleurs garanti par la Constitution, de libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement permettra de surmonter d’éventuels blocages en renvoyant au conseil d’administration ce qui jusqu’à présent relevait de l’arbitraire du ministre.

M. Jean-Yves Le Déaut – En dépit de la conviction que vous avez mise dans votre démonstration, Madame la ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Je comprends l’intention de M. Jego (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut en effet trouver le moyen de résoudre un éventuel conflit, mais M. Goasguen a eu raison d’énumérer toutes sortes de difficultés susceptibles de trouver une solution par le biais des instances extérieures ordinairement sollicitées en ce cas. Pour le reste, l’article 6 du présent texte dispose que le rapport annuel d’activité du président de l’université doit être approuvé par le conseil d’administration. En cas de difficulté surgissant à ce moment-là, mieux vaudrait imaginer une solution plus simple que celle proposée. Et ce n’est pas parce qu’une disposition figurait dans la loi Savary qu’elle est bonne ! J’ai eu l’occasion de dire hier dans la discussion générale qu’il convenait de dépasser la loi Faure de 1968 et la loi Savary de 1984.

Pour demander au conseil d’administration d’élire un nouveau président ou convoquer de nouvelles élections au conseil d’administration, le ministre consultera le conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ou, en cas d’urgence, l’informera dès que possible. Madame la ministre, notre pays compte 85 universités et vous avez déjà beaucoup de travail. Lorsque vous serez informée d’une difficulté par exemple à l’université d’Albi, consulterez-vous le CNESER ? Ne vaudrait-il pas mieux, si le conseil d’administration rejette le rapport annuel d’activité du président et estime, à la majorité des deux tiers, qu’il y a un problème, qu’il décide lui-même de procéder à une nouvelle élection ? La solution était simple, vous en choisissez une, extrêmement compliquée, qui ne sera pas applicable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

L'amendement 266, mis aux voix, est adopté.

Mme la Ministre – L’amendement 313 du Gouvernement insère un nouvel article disposant que les présidents d’université peuvent rester en fonction jusqu’au 31 août suivant leur soixante-huitième anniversaire, alors qu’aujourd’hui la limite d’âge est pour eux de 65 ans. Nous l’alignons sur celle des professeurs d’université.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement auquel je suis, à titre personnel, très favorable.

M. Noël Mamère – On l’appellera l’amendement Guy Roux…

L'amendement 313,mis aux voix, est adopté.

ART. 11

M. Claude Goasguen - Si un article mérite d’être discuté, c’est celui-là (« Ah ! » sur bancs du groupe socialiste, radical et citoyen). Au cours du débat qui vient de nous occuper, on a parlé des moyens de résoudre une crise interne et l’on a trouvé une solution qui me laisse sceptique, mais le Conseil d’État veillera à l’appliquer et fixera la jurisprudence. Ce dont nous traitons maintenant est d’une autre nature, car il s’agit de la vie quotidienne dans ce microcosme qu’est une université, où s’affrontent des individus des clans, des habitudes, avec ce que cela peut entraîner de conflits. Notre rôle est de prévenir ces conflits ou d’en atténuer la portée, mais cela n’empêchera pas qu’il s’en déclare, suscités par des antagonismes d’ordre personnel, politique ou scientifique entre telles disciplines regroupées en UFR ou en facultés et le président de l’université. Ces conflits peuvent se résoudre, et la loi le permet. Mais qu’adviendra-t-il si, par le biais d’une alliance entre certaines disciplines, une université décide de délaisser certaines facultés ou UFR ? Il existe, on le sait, des différences fondamentales entre les disciplines scientifiques, littéraires et sociologiques d’une part, qui regroupent des enseignants et des chercheurs dont toute la carrière se fait à l’université et, d’autre part, les disciplines telles que la médecine et le droit, caractérisées par l’exercice concomitant et justifié d’une activité professionnelle. Bien souvent, cette différence culturelle est à l’origine d’antagonismes politiques ; j’en ai fait l’expérience à titre personnel, et je sais que ce schéma est très fréquemment observé. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de favoriser les uns ou les autres, mais de donner à toutes les disciplines, y compris les disciplines minoritaires, la possibilité de s’épanouir et d’enseigner dans les meilleures conditions. C’est ce qui nous incitera à proposer des mécanismes de résolution des conflits. Nous préférons, bien sûr, les facultés de droit aux écoles de droit, mais la situation diffère selon que l’on se trouve dans une grande ville ou dans une ville moyenne. Dans le premier cas, une UFR qui se sent opprimée peut se transférer dans une autre université ; dans le second cas, elle ne le pourra pas et la solution de l’école de droit sera alors la meilleure.

Je vous demande donc, Madame la ministre, de veiller particulièrement à éviter les affrontements entre disciplines et à faire qu’en cas de crise, toutes aient la possibilité d’exister et de délivrer le meilleur enseignement possible ; ces mesures de sauvegarde sont essentielles, et au moins aussi importantes que les regroupements envisagés ou la stratégie générale.

M. Alain Claeys – Avec cet article, on touche à ce que doit être le rôle de l’État face à des universités autonomes. Pour nous, cette relation passe par le contrat, grâce auquel les service public de l’enseignement supérieur peut s’exercer et les finalités voulues par chaque université se manifester. C’est d’ailleurs pourquoi l’amendement qui vient d’être adopté est irréaliste : il n’appartient pas à l’État de se substituer au conseil d’administration d’une université quand des divergences majeures apparaissent entre cet organe et le président de l’établissement. En revanche, s’agissant des créations d’UFR, l’État ne peut être absent. Or, l’article dispose que ces créations seraient désormais le fait des conseils d’administration des universités. Nous ne sommes pas d’accord et j’aimerais, Madame la ministre, que nous puissions discuter cette question attentivement. Aujourd’hui, c’est l’État qui crée les UFR, par décret ministériel. Donner ce rôle aux conseils d’administration, c’est faire prévaloir une conception de l’autonomie des universités qui, pour notre groupe, constitue une dérive.

Jusqu’à nouvel ordre, l’État délivre des diplômes nationaux, et assure la cohérence nationale des LMD enseignés par chaque université. Vous avez bien voulu, Madame la ministre, faire de nombreuses références à un excellent rapport de la MEC (Sourires). Je vous propose donc de reprendre la proposition 21 de ce rapport, ainsi libellée : « Le découpage de l'établissement en composantes doit être justifié dans chaque contrat ; les UFR doivent être incitées à se regrouper de façon transdisciplinaire ; les arrêtés ministériels fixant d'éventuels redécoupages doivent être signés en même temps que le contrat qui les prévoit. » Cette approche concilie l’autonomie des universités tout en maintenant l’État dans son rôle de garant du service public de l’enseignement supérieur, au lieu que, dans sa rédaction actuelle, l’article remet en jeu tout l’équilibre du système (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Daniel Fasquelle – L’amendement 251, parce qu’il est une proposition de compromis, devrait mettre tout le monde d’accord. Il tend à articuler l’indispensable cadre national et la nécessaire autonomie des universités tout en rassurant M. Goasguen et ceux qui, comme lui, redoutent de voir certaines disciplines noyées dans des UFR trop larges. À cette fin, nous suggérons de laisser aux conseils d’administration latitude de proposer la création, la suppression ou le regroupement d’unités de formation et de recherche, mais seulement si ces évolutions ont été inscrites, et négociées, lors de la signature du contrat quadriennal de l’université.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas adopté l’amendement, non pas qu’elle n’en partageait pas l’esprit mais parce que, tel qu’il est rédigé, il tend à ce que les créations d’UFR ne soient pas décidées par les conseils d’administration.

Mme la Ministre - Afin d’apaiser en partie les inquiétudes qui s’expriment, je vous propose de retirer l’amendement 251 et d’en intégrer la formulation par le sous-amendement 315 à votre amendement 252, qui serait alors rédigé ainsi : « Le président associe les composantes de l’université à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement ».

M. Alain Claeys – L’inscription dans le contrat équivaut-elle bien à une négociation entre l’État et le président d’université, telle que les UFR seraient créées – ou modifiées – au moment de la signature du contrat par arrêté ministériel ?

Mme la Ministre - Soyons précis. J’ai tenu à signer moi-même, la semaine dernière, les 49 contrats pluriannuels de la vague A ; ces contrats, qui constituent l’outil de pilotage dont dispose l’État, seront ainsi signés par le ministre, en signe d’approbation du projet d’établissement, une fois négociés et coordonnés par la direction générale de l’enseignement supérieur. Si la décision de création, dans le cadre de l’autonomie, appartient aux conseils d’administration, la formulation proposée signifie néanmoins que si, en cours de contrat, l’université souhaite créer une UFR, la supprimer ou l’intégrer dans un regroupement, elle doit demander un avenant.

M. Alain Claeys – Le groupe socialiste est satisfait de cette rédaction qui concilie rôle de l’État et responsabilité des universités dans leur négociation avec l’État.

M. Daniel Fasquelle – Je retire donc l’amendement 251 au profit de l’amendement 252 sous-amendé par le Gouvernement, et je me réjouis que le dialogue entre composantes, président de l’université et conseil d’administration se voie accorder l’importance qu’il mérite. Il est essentiel – j’y ai insisté en commission – d’inscrire ainsi dans la loi la participation des composantes à l’élaboration du projet d’établissement et à sa mise en œuvre harmonieuse et efficace.

M. Sébastien Huyghe – L’amendement 90 se situe dans le droit fil de l’intervention de M. Goasguen sur l’article : la catégorie d’UFR regroupe aujourd’hui des réalités fort diverses ; l’histoire nous le rappelle, c’est l’explosion des effectifs en lettres et en sciences qui avait entraîné, en 1968, la transformation des facultés en UER – unités d’enseignement et de recherche – inscrite dans la loi Faure, avant leur transformation en UFR en application de la loi Savary. Alors que certaines UFR, en sciences, ne comptent que quelques centaines, voire quelques dizaines d’inscrits, ils sont des milliers en droit, en médecine ou en pharmacie. Voilà pourquoi nous proposons de recréer de véritables facultés dans ces disciplines.

L'amendement 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Daniel Fasquelle – L’amendement 262 apporte à l’alinéa 4 une précision importante : la création d’écoles ou d’instituts se fera « par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition ou après avis du conseil d’administration de l’université et du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

M. le Rapporteur – Avis favorable.

Mme la Ministre - Même avis : la disposition pourra notamment favoriser l’intégration des IUFM même si l’université ne la propose pas.

L'amendement 262, mis aux voix, est adopté.

M. Yves Jego – L’amendement 130 vise à permettre à une UFR de s’adresser au ministre pour demander à prendre son autonomie à l’égard de l’université, sans en référer au conseil d’administration – ainsi avons-nous cherché à envisager les cas où une discipline serait en délicatesse avec le conseil d’administration. Cette proposition émane d’un groupe de travail auquel j’ai participé, et qui réunissait des universitaires et des parlementaires.

M. le Rapporteur – L’amendement a été repoussé par la commission. Nous évoquions tout à l’heure le débat sur la fusion des universités, mais la proposition de permettre à une UFR de s’ériger en école et, sinon de quitter l’université, du moins d’acquérir une plus grande autonomie, aboutirait à des scissions de fait, ce qui est tout à fait contraire à l’esprit du texte.

Mme la Ministre - Même avis. Je souhaite que l’amendement soit retiré, car l’université ne se réduit pas à la somme de ses composantes ! Si le Gouvernement entend veiller à l’inscription de ces dernières dans la stratégie de l’université et dans le contrat quadriennal, ce qui est proposé va trop loin.

M. Claude Goasguen – Nous retirons cet amendement, mais à regret, car M. le Rapporteur et Mme la ministre partagent une représentation trop idyllique de la situation des universités ! Ils lancent, tel un grand bateau, leur construction, alors que nous avons pour devoir de déceler les brèches dans la coque. Étant donné les défauts, les difficultés, les malaises actuels des universités – que nous connaissons bien –, nous devons nous attendre à voir apparaître des conflits pour lesquels nous ne disposons encore d’aucune solution. Or une loi qui ne prévoit pas les conflits est incomplète ! Si une UFR veut prendre son autonomie, comment la retiendra-t-on ? Par la peau des fesses ? Mais les universitaires, frustrés des crédits dont ils ont besoin, ne voudront plus enseigner ! Lorsque j’étais doyen d’université, je devais voler les ampoules que le président ne nous accordait pas en nombre suffisant ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) À Paris XIII – université de Seine-Saint-Denis –, en 1977, le conseil d’université a voté la onzième semaine de congés payés à la quasi-unanimité, considérant que la loi n’était qu’indicative ! Mieux : le président de l’université avait accordé à tous, deux ans plus tôt, un jour de congé pour fêter la libération de Saigon par le Viêt-Cong ! (Exclamations sur divers bancs) Ne nous leurrons donc pas ; pour ces conflits qui, hélas, sont plus que probables, nous sommes dépourvus de mode résolutoire.

Mme la Présidente - Le sous-amendement 315 du Gouvernement propose d’ajouter à l’alinéa 2 de l’amendement 252 la phrase suivante : « La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement. »

M. Alain Claeys – Il faut préciser que, si une modification intervient entre deux contrats, elle fera l’objet d’un avenant conclu entre l’État et l’université.

M. Claude Goasguen – Très juste !

Mme la Ministre - Je suis d’accord pour ajouter la précision suivante : « le cas échéant par voie d’avenant ».

Mme la Présidente - Le sous-amendement 315 rectifié se lit donc ainsi : « La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d’établissement, le cas échéant par voie d’avenant. »

Le sous-amendement 315 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 252, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

M. Jacques Domergue – Cet article aborde le problème spécifique des UFR de médecine, de pharmacie et d’odontologie. La loi donne d’importants pouvoirs aux présidents d’université, notamment en matière de nominations. Il paraît donc important, en ce qui concerne la nomination des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, de bien préciser le rôle que vont jouer les responsables des UFR dans la décision du président. Les postes mis au concours sont en effet bivalents, à la fois universitaires et hospitaliers, et ces deux caractères sont indéfectiblement liés. Il ne faut pas qu’il y ait de dérive en ce qui concerne l’affectation de ces postes au plan universitaire. Nous devons trouver un moyen de concilier l’esprit de la loi et la spécificité des unités médicales et paramédicales, sans pour autant aboutir à les isoler.

Mme Muriel Marland-Militello – Pas de tartuferie : lorsqu’on veut quelque chose, on le dit clairement. Notre système d’enseignement supérieur de la médecine est un de ceux qui marche le mieux. Or, si le projet de loi est parfaitement légitimé, jusqu’à l’article 12, par la volonté d’améliorer ce qui fonctionne mal en renforçant l’autonomie des universités et les responsabilités des présidents, je ne vois pas pourquoi nous prendrions le risque de nuire à l’efficacité de l’enseignement de la médecine en touchant à l’autonomie et aux responsabilités des doyens, des UFR et des CHU. C’est un système totalement dérogatoire au système commun, qui concilie, avec les praticiens enseignants, enseignement théorique et pratiques de soins, ce qui remplit l’un des objectifs poursuivi partout ailleurs dans l’enseignement supérieur : former les jeunes à la pratique ! Or, qui mieux que les professionnels peut gérer l’évolution des effectifs en fonction des mutations des pratiques médicales ?

Pour un projet de loi qui se veut pragmatique, qui supprime le dirigisme étatique au profit de l’autonomie et de la responsabilité, je ne vois pas l’intérêt d’établir au sein de ces unités une tyrannie de personnes qui ne sont pas compétentes. Et si ce n’est pas ce qui est voulu, pourquoi l’amendement du Gouvernement ne prévoit-il pas tout simplement que les effectifs seront affectés directement aux UFR médicales et aux CHU ?

M. Jean-Yves Le Déaut – Nous avons effectivement un bon système d’enseignement de la médecine, et je ne crois pas que le fait de vouloir l’asseoir comme une composante importante des universités lui porte atteinte. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui me paraît équilibré. Les grandes évolutions médicales se sont faites par pluridisciplinarité. Aujourd’hui, si l’on est capable de détecter des métastases suffisamment tôt pour les soigner, c’est qu’on a associé la chimie, la médecine nucléaire et l’imagerie. Si l’on est capable d’utiliser la télétransmission de données, c’est également grâce à la coopération entre disciplines, qui n’existera plus si l’on coupe la médecine de l’université. Ce serait une erreur de transformer la médecine en ghetto, même s’il faut savoir reconnaître sa spécificité, comme le fait le système actuel, dans lequel un PU-PH est doublement payé sans quoi il n’y aurait guère de candidats pour de nombreux postes de faculté. Lorsque j’ai commencé ma carrière, comme assistant de faculté et assistant des hôpitaux, j’étais mal considéré parce que je n’étais pas médecin ! Les choses ont donc évolué dans le bon sens.

M. Simon Renucci – L’article 12 place les doyens des facultés de médecine sous la tutelle des présidents d’université, alors que leur autonomie leur a permis jusqu’à présent d’assumer avec efficacité leurs missions de soins, d’enseignement et de recherche. Il me semble très important de conserver la spécificité de ces UFR de santé.

Avant les ordonnances de 1958, facultés et hôpitaux étaient séparés. L’intégration de la médecine dans les universités, avec les CHU, s’est soldée par une remarquable réussite en matière de santé publique, dont attestent plusieurs classements internationaux – malgré celui de Shanghai. La spécificité des UFR de santé, si elle est donc utile, n’est aucunement menaçante pour l’ensemble du système. Pourtant, l’article 12 leur retire la possibilité dérogatoire qu’elles avaient d’affecter leur propre personnel. L’affectation ne peut plus être prononcée si le président de l’université émet un avis défavorable motivé. D’après le texte issu du Sénat, il y a dorénavant trois étapes préalables à toute nomination : la prévision des effectifs, la discussion entre le ministre de la santé et celui de l’enseignement supérieur, le passage devant le conseil national des universités. Mais lorsqu’un chef de service souhaite, en accord avec le doyen, une affectation dont il pense qu’elle permettra à son unité de continuer à prospérer, il doit avoir voix au chapitre. Si l’on lui retirait cette prérogative, il pourrait demander un poste dans une spécialité et obtenir une nomination dans une autre, ce qui ferait tomber à l’eau tout le travail déjà accompli. J’ai bien compris que vous aviez étudié la question et je vais donc retirer mon amendement de suppression, mais il faut prévoir expressément que le doyen peut décider d’une nomination en accord avec les deux ministres.

M. Olivier Jardé – Depuis de nombreuses années, les centres de lutte contre le cancer mènent une action essentielle, qui se traduit par des espoirs de rémission de plus en plus importants. Leur action a été renforcée par l’ordonnance de 2005, et depuis la loi de 2006 ils peuvent faire partie des pôles de recherche et d’enseignement supérieur. L’amendement 257 vise à ce que ces centres puissent, conjointement avec les UFR de santé et les CHU, mener des programmes de recherche et définir une organisation commune en matière clinique appliquée.

M. Jacques Domergue – L’amendement 267 est identique. Il s’agit de mieux intégrer les centres anticancéreux dans les unités de recherche, compte tenu de l’importance qu’ont aujourd’hui leurs équipes dans la recherche cancérologique.

Les amendements identiques 257 et 267, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.

Mme la Ministre – J’ai entendu l’inquiétude des facultés de médecine sur ce projet de loi, et je vais tenter de la dissiper, par l’amendement 305.

Aujourd’hui, la question est posée du fonctionnement des UFR de médecine. Ces UFR, créées par la loi Debré de 1958, fonctionnent bien, et nous avons des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, à la fois médecins et enseignants, de grande qualité.

Cependant, dans le système actuel, qui les rattache à un CHU en même temps qu’à l’université, leur activité de recherche est devenue très restreinte, faute de temps ; la plupart des grands professeurs de médecine sont pris par leurs activités de soins et d’enseignement. Or, nous recevons des signaux alarmants concernant le manque de cohérence entre les stratégies des universités et le fonctionnement des UFR de médecine, qui en sont pourtant une composante.

C’est pourquoi, sans remettre en cause la spécificité de ces UFR, le projet de loi, depuis l’adoption au Sénat de l’amendement du professeur Francis Giraud – qui n’est pas le plus mauvais connaisseur de la médecine que nous ayons au Parlement –, propose que les UFR de médecine s’inscrivent désormais dans le cadre d’une stratégie de recherche cohérente avec l’université. Quatre prix Nobel de médecine sur cinq ne sont pas médecins et Pasteur lui-même était chimiste. La recherche biomédicale – une priorité du Président de la République pour les cinq ans à venir, et l’un des grands enjeux du XXIe siècle – sera pluridisciplinaire, et verra des médecins travailler avec des physiciens, des chimistes, des biologistes, des psychologues… Or, comment créer cette pluridisciplinarité, sinon en mettant les UFR de médecine, avec leurs moyens, notamment en personnel, au service d’une volonté de chercher ? Il faut que nos universités deviennent des universités de recherche biomédicale pluridisciplinaire, et cela suppose que les UFR de médecine acceptent de s’ouvrir au fonctionnement universitaire, comme c’est encore trop peu le cas. Pas une seule de nos universités de santé ne figure parmi les cent premières au classement de Shanghai,…

Mme Muriel Marland-Militello – Nous sommes en quatrième position !

Mme la Ministre – …parce que ce n’est pas dans les universités que l’on a pris l’habitude de faire de la recherche !

M. Olivier Jardé – Nous sommes quatrièmes au niveau mondial dans le classement médical – qui est plus rigoureux que celui de Shanghai.

Mme la Ministre – Je vous accorde que nous ne parlons pas du même classement. En tout état de cause, le constat du manque de pluridisciplinarité de la recherche biomédicale en France est partagé par tous.

Écrire dans la loi que les UFR de médecine s’inscrivent dans un projet universitaire de recherche pluridisciplinaire ne me paraît pas porter atteinte à leur spécificité, et ce d’autant moins que le projet de loi maintient pratiquement toutes les dispositions de la loi Debré. Les UFR continueront de signer avec leur université une convention pour définir leur mode de fonctionnement, ce qui est complètement dérogatoire. Leurs directeurs conserveront une délégation de signature pour leurs crédits. Enfin, la bi-appartenance, c’est-à-dire les statuts des PU-PH et des maîtres de conférence universitaires-praticiens hospitaliers, est maintenue.

Certains s’inquiètent que des postes de PU-PH puissent être transformés en postes de chimistes, de sociologues, de juristes… Cette inquiétude, nous l’avons entendue, et nous avons donc adopté, au Sénat, une disposition selon laquelle tous les postes de PU-PH et de MCU-PH seront créés par décision conjointe des ministres de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ; comme on ne peut scinder un PU-PH en deux, dès lors que l’on créera son poste à l’hôpital, on le créera aussi à l’université.

Je vous demanderai cependant de ne pas aller trop loin, car si vous exigiez que ces emplois soient obligatoirement affectés à l’UFR de médecine, vous refermeriez celle-ci sur elle-même, et l’ancreriez dans un droit totalement dérogatoire, d’où le praticien ne sortirait pas.

L’amendement 305 devrait vous rassurer totalement, car il est ainsi rédigé : « La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d’une part, et d’enseignement et de recherche, d’autre part. » Je souhaite que vous l’adoptiez et que celui de la commission soit retiré.

M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, je partage pleinement l’analyse de la ministre. Certains souhaitent que les postes restent directement rattachés aux UFR de médecine. N’interdisons rien ! Il est possible, demain, qu’avec l’accord de l’UFR elle-même, un poste soit affecté à une unité de physique ou de chimie, considérant que c’est dans l’intérêt de tous. Or, l’amendement 43 rendrait cela impossible. Si, dans 95 % des cas, le poste sera effectivement attribué à l’UFR de médecine, il ne faut pas empêcher l’autre possibilité, dans l’intérêt de la recherche.

Mme Françoise Guégot – Je pense que nous retirerons l’amendement 43. Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, car il y avait une réelle inquiétude. Nous avons la responsabilité de rassurer ces enseignants et praticiens, ainsi que l’ensemble des étudiants qui s’engagent dans ces filières. Nous resterons attentifs à la situation de cette formation qui mêle l’enseignement et la pratique professionnelle.

Mme Muriel Marland-Militello – Il est injuste de dire que le milieu médical est un monde clos. C’est au contraire grâce à leur latitude d’action et de gestion des moyens financiers que ses membres ont pu s’ouvrir aux évolutions et qu’ils ont pu intégrer dans leur enseignement la chimie, la physique, la biologie, domaines qui étaient peu liés à la recherche médicale traditionnelle. Séparer les doyens des facultés de médecine de l’esprit universitaire est absurde, car ce sont justement eux qui ont créé ce lien entre les deux, grâce, encore une fois, à leur liberté.

En quoi le fait d’enlever des moyens directs aux CHU et aux UFR médicales renforcera-t-il la recherche ? En quoi les professeurs d’université seraient-ils plus sensibles à l’esprit de recherche que les doyens de médecine ?

Mme Michèle Delaunay –Nous parlons de bi-appartenance là où il y a en réalité « tri-appartenance » – sans que l’on dispose de plus de temps pour s’y consacrer.

D’autre part, certaines spécialités, comme l’orthopédie ou la gastro-entérologie, ne sont guère propices à la recherche fondamentale. Or, pour obtenir un poste en CHU, il faut être un chercheur reconnu. Aussi voyons-nous de jeunes universitaires déserter l’hôpital pour effectuer des travaux de recherche qui, en même temps, les éloignent de leur spécialité. Je ne suis pas opposée à la disposition proposée, mais je crains que cela ne déséquilibre encore plus la pratique hospitalo-universitaire, au profit de la recherche et au détriment de l’enseignement à l’hôpital.

L'amendement 305, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 43 de la commission est retiré.

M. Daniel Fasquelle – Les diplômes paramédicaux et de sage-femme ne sont pas soumis au système LMD comme c’est le cas ailleurs en Europe. Ainsi, le diplôme de kinésithérapeute est classé au niveau le plus bas sur l’échelle européenne, alors que cette formation vaut bien mieux. Cet amendement propose, comme le demandent les professionnels depuis longtemps, d’intégrer peu à peu les diplômes paramédicaux dans le système LMD. Un certain nombre de diplômes dans la filière sociale – éducateur spécialisé, éducateur de jeune enfant – mériteraient de l’être également. Tel est le sens de l’amendement 44, que la commission a adopté.

M. Jean-Yves Le Déaut – Notre amendement 217 a le même objet, avec une rédaction toutefois plus précise. Il s’agit d’intégrer progressivement les diplômes paramédicaux et de sage-femme dans le système LMD. Reste qu’une autre question se pose : il ne s’agit pas de diplômes nationaux reconnus par l’enseignement supérieur. Ces formations dépendent d’hôpitaux mais le financement se fait surtout par les régions. C’est là une exception française qui est une sorte d’aberration. Aller vers un tronc commun va donc dans le bon sens.

M. le Rapporteur – Je précise que la commission a adopté les deux amendements contre l’avis du rapporteur.

Mme la Présidente – Sur l’amendement 217, je suis saisie par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Mme la Ministre – Je ne comprends pas comment cet amendement a pu arriver en discussion en séance publique. En effet, s’il était voté, il entraînerait de 120 à 500 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’État (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Or, aux termes de l’article 40 de la Constitution, un parlementaire ne peut proposer d’amendement qui augmente la dépense publique.

Sont concernés 120 000 étudiants qui suivent leur cursus, pour l’essentiel, dans des établissements privés, à leurs propres frais ou avec un financement des régions. De plus, si nous procédions à une harmonisation européenne – ce qu’il faudra faire à terme –, il faudrait allonger d’un ou deux ans certains formations.

Déjà l’académie de médecine, l’académie des sciences et l’ordre des médecins réfléchissent à cette question, qui justifierait même une mission d’information parlementaire. Je suis favorable à l’harmonisation, mais je ne peux accepter un amendement d’une telle portée, surtout s’agissant d’un secteur relève du ministère de la santé. J’en appelle à la responsabilité de l’Assemblée et lui demande de ne pas le voter.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales  L’amendement est intéressant et j’en comprends les motivations, mais je rappelle, en particulier à nos nouveaux collègues, que si le Parlement peut diminuer les recettes à condition de gager cette baisse, il ne peut en aucun cas accroître les dépenses publiques. Cette proposition aurait donc dû tomber sous le coup de l’article 40. De plus, présenter un tel amendement sans étude préalable ne me paraît pas de bonne méthode (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

Mme la Présidente – Le président de la commission des finances l’a jugé recevable.

M. Pierre Cohen – M. Méhaignerie semble oublier qu’il n’est plus président de la commission des finances… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Madame la ministre, je m’étonne de votre réaction car vous nous répétez depuis hier que le Président de la République vous a demandé de faire des réformes, en vous disant que, pour les moyens, on verrait ensuite… Vous ne cessez de nous soumettre des dispositions qui vont coûter cher, comme le suivi de l’insertion professionnelle, mais sur lesquelles l’État ne prend aucun engagement financier – au risque, d’ailleurs, que la charge finisse par incomber aux collectivités locales.

Ces amendements répondent à une demande. Oui ou non, les formations paramédicales et de sages-femmes sont-elles des formations du supérieur ? Si oui, il est légitime qu’elles rentrent dans le système LMD. Certains de nos collègues de l’UMP n’ayant peut-être pas bien compris quel est l’enjeu, je demande une suspension de séance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

La séance, suspendue le mercredi 24 juillet à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 20.

M. Olivier Jardé – En ce qui concerne les PU-PH, j’ai bien entendu le Gouvernement et , après lecture, j’approuve pleinement son amendement 305.

Mme Françoise Guégot – Il est important que l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement aient manifesté leur volonté de mieux reconnaître les diplômes paramédicaux et de sage-femme. Consciente de l’impact financier des amendements en discussion, je vais demander à mon groupe de voter contre, mais je souhaite que la commission des affaires sociales accepte de créer une mission d’information sur cette question.

M. Noël Mamère – Madame la ministre, l’argument du coût tombe puisque la commission des finances a considéré que ces amendements étaient recevables.

Plusieurs députés du groupe UMP – Ce n’est pas la commission des finances, mais son président !

M. Noël Mamère – Au demeurant, il est assez extravagant de nous expliquer qu’on ne peut pas dépenser quelques millions quand on a fait un cadeau de 13 milliards à moins d’un pour cent de la population ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Dans votre grande largesse, vous nous avez proposé d’augmenter le budget des universités de cinq milliards sur cinq ans, et vous prétendez que votre projet est l’un des grands textes de la législature !

À M. Méhaignerie, qui nous reproche de ne pas avoir suffisamment préparé nos amendements, je demande de balayer devant sa porte car la commission s’est souvent trouvée bien démunie dans ce débat… L’université et la recherche auraient mérité autre chose qu’un texte élaboré dans la précipitation.

Quant aux régions, ce que vous avez dit sur leur financement est assez approximatif. Demandez aux étudiants du secteur paramédical s’ils peuvent obtenir des bourses, et vous verrez que ce sont les régions, et non l’État, qui mettent la main à la poche !

M. Jean-Yves Le Déaut – Cette discussion était nécessaire, le soutien obtenu sur presque tous les bancs par l’amendement de la commission, très proche de celui du groupe socialiste, le prouve. Il est scandaleux que ces formations ne soient pas intégrées dans notre système d’enseignement supérieur ; on les a transférées aux régions, mais sans aucun transfert financier. Les futurs masseurs-kinésithérapeutes n’ont ainsi droit à aucune bourse et beaucoup vont se former en Belgique, où les formations paramédicales sont gratuites.

Nous voulons mettre fin à un système injuste, et vous nous répondez que cela va coûter de l’argent ! Inutile, dans ces conditions, de prétendre revaloriser le rôle du Parlement… Sur les cinq milliards annoncés par le Président de la République pour l’enseignement supérieur, il faut qu’une partie serve à mettre fin à l’injustice dont sont victimes infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes ou sages-femmes.

Créer une mission d’information, pourquoi pas ? Encore faudrait-il avoir une réelle volonté d’aboutir et ne pas en faire un moyen d’enterrer le dossier.

Cette mesure coûterait cher, nous objecte-t-on, mais beaucoup d’autres mesures fort coûteuses ont été votées. Pour ma part, j’aurais préféré qu’on intègre les formations para-médicales dans le cursus LMD plutôt que de créer un bouclier fiscal pour un coût bien supérieur ! Madame la ministre, nous vous demandons de vous engager à traiter ce dossier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

M. Yves Bur – Il y a longtemps que nous demandons la reconnaissance des formations para-médicales dans le dispositif LMD sans obtenir de réponse. Une réponse claire est aujourd’hui indispensable.

M. Jean-Yves Le Déaut – Très bien !

M. Yves Bur – Nous sommes d’accord pour ne pas improviser ce soir une solution mais il faut qu’avant la fin de la discussion du texte, c’est-à-dire demain, la ministre de la santé vienne devant la représentation nationale et prenne des engagements. Nous ne pourrons pas retourner devant ces professions leur explique que la mesure coûtant trop cher, il a été décidé de ne rien faire. Elles doivent savoir si le Gouvernement a réellement l’intention de faire aboutir ce dossier et dans quel délai. N’oublions pas qu’il y va de la qualité même de notre système de soins ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je suis à mon tour heureux de saluer le président de la commission des affaires culturelles, auquel j’ai eu l’honneur de succéder dans ses anciennes fonctions…

Madame la ministre, j’ai été quelque peu surpris de votre réponse qui ne correspond pas aux usages dans notre assemblée. Il est des manières plus élégantes de dire qu’un amendement coûteux mérite une réflexion plus approfondie ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) En l’espèce, il y a des divergences sur le coût de la mesure. La commission des affaires sociales évoque le montant de 120 millions d’euros. Vous-même, Madame la ministre, ainsi que Mme Bachelot, parlez plutôt de 500 millions.

Mme la Ministre – Le coût actuel de ces formations, qui est de 120 millions, passerait en effet à 500 millions si elles étaient intégrées dans le LMD.

M. le Président de la commission des finances – Je n’ai fait, pour ma part, que suivre une jurisprudence constante de la commission des finances, selon laquelle l’article 40 s’applique de manière différente pour les charges de gestion. Je constate avec plaisir que le président Méhaignerie acquiesce de la tête…

La commission des affaires culturelles pourra, en liaison avec la commission des finances, avec vous-même, Madame la ministre, et votre collègue chargée de la santé, poursuivre le débat. Un problème de fond comme celui-ci ne se règle sans doute pas au détour d’un amendement mais je tenais à dire que cet amendement a été jugé recevable, en application stricte d’une jurisprudence constante de la commission des finances (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. le Président de la commission des affaires sociales – S’il s’agissait effectivement de charges de gestion, donc modérées, votre interprétation serait juste, mais, étant donné les conséquences financières qu’aurait cette mesure – et c’est sur ce point qu’il y a eu un malentendu –, on ne peut pas considérer qu’il s’agit de charges de gestion. Voilà pourquoi nous avons tous les deux raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission des finances – Que cela est bien dit… (Sourires)

Mme la Ministre – Je vous prie de m’excuser, Monsieur le président de la commission des finances, si ma réponse vous a paru inélégante, mais mon cabinet avait lui-même alerté votre commission sur le coût qu’aurait un tel amendement. Cela explique la vigueur de ma réaction.

Le coût actuel de ces formations, lequel n’est pas supporté par l’État puisqu’il s’agit de formations privées ou financées par les régions, s’élève à 120 millions d’euros. Si elles étaient intégrées dans le LMD, il passerait, d’après les estimations du cabinet de Mme Bachelot, à 500 millions, ce qui n’est plus du tout de l’ordre de charges de gestion (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Président de la commission des finances – Considérons l’incident clos. Mais je tiens à rappeler que la décision du président de la commission des finances sur la recevabilité ou l’irrecevabilité des amendements est préparée par les services de la commission, hors de tout esprit partisan et dans le strict respect des précédents. Or, ce qui m’a été rapporté, Madame la ministre, ne correspond pas exactement à ce que vous venez de dire. J’éclaircirai la chose demain.

M. Daniel Fasquelle – Ayant moi-même proposé l’amendement 44 à la commission des affaires culturelles, qui l’a adopté, je puis considérer l’objectif atteint. Un débat a été ouvert, la ministre a pris des engagements, Mme Bachelot viendra demain, nous l’espérons, nous apporter son éclairage, et la commission des affaires sociales poursuivra la réflexion. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’intégrer les formations para-médicales dans le cursus LMD -je souhaiterais d’ailleurs que puissent également y être intégrés les formations médico-sociales. Ayant réussi à faire prendre des engagements précis, mais conscient des conséquences qui d’ailleurs ne seraient pas seulement financières, de cet amendement, je crois préférable de nous laisser encore le temps de la réflexion et de le retirer.

Mme Jacqueline Fraysse – Quel dommage !

L'amendement 44 est retiré

M. Patrick Braouezec – Je suis favorable à l’idée de M. Bur de solliciter la venue de Mme Bachelot, mais signer des chèques en blanc me déplaît. Je souhaiterais donc que nous votions ce soir l’amendement 217, avec lequel nous sommes tous d’accord sur le fond. Ce serait une façon de marquer notre engagement auprès des professions concernées. Une fois que Mme Bachelot aurait pris devant nous l’engagement qu’il sera bien donné suite à cette proposition, nous pourrions toujours revoir le texte en CMP.

À la majorité de 81 voix contre 23 sur 114 votants et 104 suffrages exprimés, l’amendement 217 n’est pas adopté.

L'article 12, modifié, est adopté.

APRÈS L'ART. 12

M. Patrick Braouezec – Par l’amendement 113, nous proposons, lorsque l'académie compte plusieurs universités, de rattacher l'IUFM à un groupement d'universités plutôt qu'à une seule.

M. le Rapporteur – La commission a exprimé un avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis également défavorable car un tel dispositif a déjà été expérimenté et il a largement montré ses limites.

L'amendement 113, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Pierre Cohen – Nous proposons, par l’amendement 171, que le Gouvernement présente au Parlement, six mois après l’adoption de la présente loi, un rapport sur l’évaluation du système LMD, ce qui permettra de remédier à ses lacunes éventuelles.

M. le Rapporteur – Avis défavorable.

Mme la Ministre - Avis également défavorable car l’amendement est satisfait tant par le budget de l’éducation nationale que par les rapports présentés au Parlement dans le cadre de la LOLF.

M. Pierre Cohen – L’expérience montre que l’examen des lignes budgétaires ne laisse pas le loisir de traiter du contenu des politiques scientifiques ou d’enseignement. Les syndicats étudiants s’interrogent sur le bien-fondé du LMD. Le rapport dont nous demandons la présentation permettrait de pointer ses aspects positifs et ses manques éventuels, et de procéder aux rectifications qui s’imposent.

L'amendement 171, mis aux voix, n'est pas adopté.

ART. 13

M. le Rapporteur – Par l’amendement 45, la commission demande la présentation annuelle au comité technique paritaire d’un bilan de la politique sociale de l’établissement.

L'amendement 45, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 13, modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 14

M. Jean-Frédéric Poisson – Une évaluation bien conduite ne peut se faire en fonction de critères uniquement quantitatifs et elle ne peut non plus, évidemment, être arbitraire. Voilà ce qui m’incite à vous demander, Madame la ministre, de préciser quels critères seront retenus, qu’il s’agisse de la recherche fondamentale ou de l’éthique, et comment seront prises en considération aussi bien la participation des universités aux pôles de compétitivité que leur politique sociale. Enfin, l’évaluation devra tenir compte de la réforme des politiques publiques, car rien ne justifierait que les universités ne contribuent pas à l’effort demandé à tous les établissements publics. Cela pourrait se traduire par une certification qualité.

M. le Rapporteur – L’amendement 46 rectifié tend à préciser le contenu des contrats d’établissement, qui doivent englober l’évaluation des personnels de l’établissement et, le cas échéant, les modalités de participation de l’établissement à un pôle de recherche et d’enseignement supérieur.

Mme la Ministre - Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement 309, qui reprend le sous-amendement 270 de M. Lasbordes, pour préciser que l’évaluation des personnels s’inscrit dans le cadre défini par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et de la mise en place de l’agence d’évaluation de recherche et de l’enseignement supérieur. Cette agence, autorité administrative indépendante en cours d’installation, publiera sur son site l’ensemble des critères d’évaluation retenus. Je souligne que l’évaluation est le corollaire naturel de l’autonomie.

M. le Rapporteur – Avis favorable aux sous-amendements.

M. Pierre Cohen - Quelle certitude a-t-on que les évaluations auxquelles procèderont les universités seront fondées sur les critères définis par l’agence ?

M. le Rapporteur – C’est l’objet du sous-amendement de M. Lasbordes, repris par le Gouvernement.

M. Pierre Cohen - Cela vaudra-t-il pour tous les personnels ?

Mme la Ministre - Oui. Il sera indiqué dans le cadre des contrats pluriannuels que tous les personnels des universités seront évalués en fonction des critères définis par l’agence.

Les sous-amendements 270 et 309, mis aux voix, sont adoptés.

L'amendement 46 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – L’adoption de cet amendement fait tomber les autres amendements à l’article 14.

L'article 14, modifié, mis aux voix, est adopté.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.

La séance est levée à une heure.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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