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La séance est ouverte à quinze heures.
M. Jean-Marc Ayrault – Rappel au Règlement, concernant l’organisation de nos travaux. Il y a quelques semaines, j’ai sollicité M. le Président de la République, qui a la maîtrise de l’ordre du jour de la session extraordinaire, afin que soit organisée une séance hebdomadaire de questions au Gouvernement. Il est en effet anormal que les députés siègent, tout en étant privés de l’exercice de leur mission de contrôle.
Si nous ne pouvons que nous féliciter de ce que les infirmières et le médecin bulgares, emprisonnés et victimes des pires exactions durant huit ans, aient été libérés…
M. Yves Bur – Merci le Parti socialiste !
M. Jean-Marc Ayrault – … les conditions – les concessions – exigées par M. Khadafi, que l’on veut, paraît-il, réintégrer dans la communauté internationale comme n’importe quel dirigeant d’un État démocratique, ne sont pas connues, alors que, sans doute, elles ne sont pas sans conséquences. Or, dans une démocratie, il faut rendre des comptes. Si tel ou tel conseiller, telle ou telle personnalité ne peuvent être auditionnées de par la Constitution, le groupe socialiste souhaite que le ministre des affaires étrangères soit entendu par la commission des affaires étrangères dès demain et vous prie, Madame la ministre, de bien vouloir vous faire l’émissaire de cette demande (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Yves Bur – C’est pathétique !
M. Jean-Marc Ayrault – Nous avons un mandat du peuple et nous représentons une part de la souveraineté nationale, il faudra vous y habituer ! Il est pour le moins surréaliste que la majorité considère mon intervention comme pathétique, alors que le Président de l'Assemblée nationale a consulté les différents groupes sur la réorganisation des institutions et sur les pouvoirs du Parlement ! Mais peut-être considérez-vous que vous ne servez à rien, Monsieur Bur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. Didier Mathus – Godillot !
M. le Président – Je ferai part de votre demande à la conférence des présidents, ce soir.
M. Jean-Pierre Soisson – Je demande la parole.
M. le Président – Vous l’aurez en temps et en heure.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif aux libertés et responsabilités des universités.
M. Alain Claeys – Les conseils d’administration des universités doivent avoir la responsabilité de la mise en place des PRES. Cette disposition ne figure pas dans le Pacte sur la recherche : l’amendement 216 apporte cette précision utile, d’autant que ce texte porte sur la gouvernance.
M. Benoist Apparu, rapporteur de la commission des affaires culturelles – Chacun sur ces bancs est favorable à la constitution des PRES. Pour autant, la commission a rejeté cet amendement, car il semble mettre les PRES sous la tutelle des conseils d’administration, alors qu’ils sont l’émanation d’un partenariat entre universités et grandes écoles. Avis défavorable.
Mme Valérie Pecresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche – Cet amendement n’est pas tout à fait conforme à l’esprit de la loi de 2006, car les PRES sont moins le résultat de fusions entre universités que de conventions conclues entre universités, grandes écoles, et éventuellement, des organismes de recherche. Cet amendement reviendrait à limiter leur objet. Avis défavorable.
M. Alain Claeys – J’ai bien noté votre objection. Mais « concernant » les universités – et nous pourrions sous-amender en ce sens –, il devrait être de la responsabilité des conseils d’administration de donner leur accord pour la constitution d’un PRES.
M. Pierre Cohen – Les PRES dont j’ai connaissance ont été élaborés entre les présidents des universités concernées, lesquels, il est vrai, ont rendu compte aux conseils d’administration. Mais il serait important que ces derniers soient davantage concernés et deviennent même les artisans de la mise en œuvre.
L'amendement 216, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Je vous donne la parole, Monsieur Soisson !
M. Jean-Pierre Soisson – Rappel au Règlement. Je vous demande la parole depuis tout à l’heure ! Votre façon de présider, Monsieur le Président, est partiale ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP) J’ai bien noté votre volonté que l'Assemblée nationale soit mieux tenue informée des problèmes de l’heure, Monsieur Ayrault. Mais le Règlement de notre assemblée, malheureusement, ne prévoit pas de séances de questions au Gouvernement durant les sessions extraordinaires. C’est une disposition que nous avions tous souhaitée à l’époque, car alors, les sessions extraordinaires étaient restreintes à un ou deux débats, et ne duraient pas si longtemps.
Par ailleurs, il existe une règle républicaine, observée sous chacun des mandats présidentiels et rappelée à plusieurs reprises par François Mitterrand : lorsque le Président de la République ou le Premier ministre sont à l’étranger, l'Assemblée nationale ne débat pas des sujets qui concernent leur déplacement. Si votre première observation peut paraître fondée, votre demande concernant les liaisons franco-libyennes n’est donc pas conforme à la règle républicaine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – La parole est à M. Ayrault (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault – Rappel au Règlement. Je ne demande pas à débattre tant que le Président de la République est en Libye. Mme Pecresse étant présente, j’ai saisi cette opportunité pour demander que le ministre des affaires étrangères soit auditionné à son retour, afin qu’il rende compte de ce déplacement à l'Assemblée nationale. Mais si j’ai bien compris votre intervention, Monsieur Soisson, vous êtes d’accord avec moi…
Mme Michèle Delaunay – Les procédures d’évaluation des formations délivrées par les établissements d’enseignement supérieur doivent être définies sur la base d’objectifs et de critères communs à tous ces établissements. Les scientifiques doivent certes partager le fruit de leurs travaux afin d’éclairer la société, mais il est surprenant que cet objectif soit retenu par la loi comme seul critère d’évaluation. J’ajoute qu’il serait souhaitable de faire participer les représentants des étudiants au conseil de l’agence de l’évaluation.
Tels sont les objectifs de l’amendement 215, qui s’inspire de la déclaration de Bologne, adoptée par les ministres de l’éducation de vingt-neuf pays européens.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
M. Jean-Yves Le Déaut – C’est un peu court !
Mme la Ministre – On dirait que vous souhaitez réécrire le pacte sur la recherche. Le texte que nous avons adopté en 2006 est pourtant plus adapté à la complexité de notre système d’enseignement supérieur et de recherche.
Il est vrai que l’évaluation doit reposer sur des critères objectifs, mais il ne faudrait pas négliger pour autant les particularités de nos établissements universitaires, dont les difficultés varient selon l’origine sociale et le niveau de leurs étudiants. Les efforts propres à chaque université doivent être pris en considération, ce qui me semble peu compatible avec l’instauration de critères objectifs nationaux.
J’ajoute que l’évaluation ne saurait demeurer purement nationale ; elle doit au contraire s’inspirer des meilleures pratiques internationales. Il est dommage que l’amendement 215 fasse l’impasse sur cette exigence. Par conséquent, avis défavorable.
M. Pierre Cohen – Nous étions tous d’accord, en 2006, sur la nécessité de critères objectifs nationaux, c’est-à-dire d’une grille de lecture. Or, ce texte pourrait conduire à une évaluation sur mesure des établissements universitaires. Sans faire obstacle à la prise en considération des particularités de chaque université, l’amendement 215 tend à instaurer des références communes en matière d’évaluation. Pourquoi refuser cet amendement si vous êtes d’accord sur le principe ?
L'amendement 215, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 220 vise à associer les conseils régionaux à l’élaboration des contrats d’établissements. En matière de recherche et d’enseignement supérieur, la compétence générale appartient certes à l’État, mais les régions contribuent de plus en plus au financement des universités afin de soutenir l’innovation. Les conseils régionaux ont bien compris l’intérêt de disposer d’universités fortes et visibles au plan européen…
Du fait qu’une partie des décisions prises dans le cadre des contrats d’établissement implique les conseils régionaux, nous demandons leur association à l’élaboration de ces documents, sur la base du volontariat et dans la limite de leurs compétences obligatoires.
Je rappelle qu’en Lorraine, le conseil régional consacre plus de 40 millions aux universités, et que l’effort est plus important encore en Alsace, en Rhône-Alpes et en PACA. Il n’est pas satisfaisant que la politique universitaire soit négociée avec le seul préfet de région, c’est-à-dire entre l’État central et l’État déconcentré…
M. le Rapporteur – Rejet. Les conseils régionaux jouent effectivement un rôle de plus en plus important en matière d’enseignement supérieur, qu’il s’agisse du financement des bâtiments ou de la recherche elle-même. Pour autant, on ne saurait imposer la participation des régions dans la négociation des contrats pluriannuels d’établissement, qui régissent les relations entre les universités et leur tutelle, l’État.
Qu’il y ait une négociation entre la région et les universités, les statuts en vigueur le permettent sans difficulté, mais les contrats d’établissement doivent continuer à relever de la tutelle des universités. Pourquoi la remettre en cause ? Vous en déploriez la faiblesse hier encore…
Mme la Ministre – Avis défavorable. Les régions pourront participer à l’élaboration de la stratégie de l’établissement par l’intermédiaire des conseils d’administration. Puisqu’elles financent effectivement les universités, elles y ont toute leur place. Elles pourront notamment vérifier la cohérence entre la politique de formation menée par les universités et leur propre politique de formation professionnelle.
Le contrat d’établissement doit en revanche régler les seules relations entre les universités et l’État, dont l’apport financier est dix fois supérieur à celui des régions. N’oublions pas non plus que l’État a également la charge de définir la politique de ressources humaines, puisqu’il rémunère l’ensemble des personnels de l’université, et doit veiller à la cohérence interrégionale du système public d’enseignement supérieur.
Voilà pourquoi les régions, partenaires et décideurs en matière d’enseignement supérieur, ont toute leur place au sein du conseil d’administration, mais ne sauraient participer à l’élaboration des contrats pluriannuels.
M. Jean-Pierre Soisson – Il faudrait vous entendre, Messieurs de l’opposition ! Vous n’avez pas cessé de regretter l’absence de l’État dans ce texte.
M. Pierre Cohen – Dites plutôt son désengagement !
M. Jean-Pierre Soisson – Cet article le réintroduit avec force : aussitôt vous réclamez qu’on introduise les régions. Soyez logiques !
Un député SRC – Jacobin !
M. Alain Claeys – Il n’est pas question de remettre en cause le rôle de l’État, cher collègue. Mais dans certains bassins de formation, il existe par exemple une concurrence entre les BTS, dont la création relève des régions, et les IUT, dont l’État a la charge. Il ne me paraît pas illogique de permettre une consultation des régions…
M. Jean-Yves Le Déaut – Sans nier la compétence de l’État, l’autonomie des universités reposera sur des relations fortes avec les régions. Mme la ministre a raison : les régions ne financent que 10 % du budget des universités, mais rien ne serait possible sans cette participation ! Et c’est l’État qui a demandé aux régions de s’impliquer en matière d’innovation et de valorisation de la recherche.
L’amendement 215 ne demande pas une participation des régions à l’élaboration de la totalité des contrats d’établissement, mais seulement dans la limite de leurs compétences. Comment peut-on favoriser le développement des incubateurs au sein des universités sans une coopération étroite avec les régions ?
L’université de demain doit reposer sur trois piliers : l’autonomie des établissements, la compétence de l’État, mais aussi une forte implication des conseils régionaux.
L'amendement 220, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Claeys – Nous abordons un sujet important, celui des emplois contractuels. Le Sénat a adopté une disposition autorisant l’État à contractualiser avec les universités sur la part des emplois contractuels dans la masse salariale. Les articles 15 et 16 méritent donc toute notre attention, d’autant que la Conférence des présidents d’université est intervenue fin juin sur cette question des emplois contractuels.
Le texte traite des emplois contractuels au niveau des personnels administratifs de catégorie A – nous y reviendrons à l’article 16 avec plusieurs amendements – et au niveau des enseignants-chercheurs. S’il est vrai que quelques emplois contractuels peuvent être utiles, par exemple pour faire venir de l’étranger tel ou tel enseignant-chercheur, il ne faudrait pas que ces emplois contractuels en viennent à se substituer aux emplois statutaires. Nous en faisons un point clé dans ce débat. Compte tenu des objectifs de réduction du nombre des emplois statutaires fixés par la lettre de cadrage qui vous a été adressée, Madame la ministre, on peut craindre pour les prochaines années des restrictions contradictoires avec les besoins de nos universités.
J’estime d’autre part qu’il ne faut pas réintroduire l’expérimentation sur ce sujet. L’amendement que vous avez proposé au Sénat autorise l’État à apprécier contrat par contrat le pourcentage d’emplois contractuels par rapport à la masse salariale dans telle ou telle université. L’attitude de l’opposition au Sénat a peut-être créé une ambiguïté, mais il n’y en a aucune ici : il faut une règle générale qui s’impose à toutes les universités.
Nos craintes sont renforcées par l’amendement que le rapporteur a proposé en commission pour écarter de l’application de ce pourcentage les ressources provenant des fondations.
Nous sommes d’accord pour autoriser une certaine souplesse pour les quelques besoins qui ne peuvent être satisfaits dans le cadre du statut de la fonction publique. Mais nous refusons que les emplois contractuels en viennent à se substituer aux emplois statutaires ! Il faut donc fixer des règles : c’est le sens de nos amendements.
M. Jean-Yves Le Déaut – Alain Claeys a brillamment démontré en quoi cet article 15 pouvait être dangereux. Les universités doivent bien sûr pouvoir faire appel à des personnels contractuels – par exemple pour accueillir des professeurs étrangers ou des spécialistes que l’on ne trouve pas dans la fonction publique. Mais il ne faudrait pas que l’on profite d’un amendement pour « enfoncer un coin » dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche en ne fixant pas de taux maximal de personnels contractuels. On a vu ce que cela donnait avec les entreprises de service public ! Mme la ministre nous a assurés de la pureté de ses intentions. Mais l’expérience nous enseigne qu’il vaut mieux prévoir des verrous, donc fixer au niveau national un taux maximal de contractuels. L’amendement qui avait été déposé en ce sens au Sénat proposait que ce taux soit fixé par décret en Conseil d’État. Il a été repoussé, au profit de la fixation d’un taux établissement par établissement. Il n’est donc pas à exclure que de grandes universités se voient autoriser un taux de contractuels très supérieur à la norme. On arriverait alors à une privatisation partielle de ces universités. Bref, nous souhaitons vraiment qu’il y ait des verrous, d’autant que M. le rapporteur semble avoir une conception plus libérale de ce sujet que Mme la ministre. Comment éviterez-vous les dérives ?
M. Pierre Cohen – Avec les moyens et l’organisation de la gouvernance – nous redoutons, nous l’avons dit, une « hyper-présidentialisation » des universités –, ce point est l’un de ceux qui nous inquiètent le plus. Vous nous avez certes assurés en commission que vous obtiendriez un arbitrage très favorable du Président de la République, mais votre ministère n’en devra pas moins, comme les autres, contribuer au sacro-saint effort de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Or les ambitions que vous affichez à travers ce texte – que ce soit en termes d’encadrement, d’orientation, de ressources humaines ou de formation continue – exigent des créations d’emplois, alors que le Président de la République a été élu sur un programme de désengagement de l’État ! Ou les universités seront capables de relever le défi, et il faudra des emplois de fonctionnaires, ou elles devront se tourner vers les structures privées. Il me semble pour ma part qu’il est primordial d’avoir un lien direct entre la fonction publique et les missions de service public.
Il est certes important d’avoir la possibilité de créer des emplois de contractuels dans des cas bien précis. Mais pas « à la carte » ! Ce serait ouvrir la porte à une remise en cause de la mission de service public des universités.
M. Paul Giacobbi – L’université de Corse est régie par des règles spécifiques depuis 2002. C’est la collectivité territoriale de Corse qui finance, construit, équipe et entretient les bâtiments, dont elle est propriétaire ou affectataire. La dotation de fonctionnement de l’État est par ailleurs intégrée à la DGD de la collectivité territoriale, laquelle verse une subvention de fonctionnement à l’université. Il existe donc un cadre conventionnel original associant l’État, la collectivité territoriale et l’université. L’amendement 150 rectifié vise à en tenir compte dans cet article. Il s’agit d’accroître le périmètre de la ressource qui peut être considérée dans le cadre de la convention qui est prévue pour renforcer l’autonomie de l’université. J’y reviendrai à l’article 24, où se pose un problème analogue.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. La loi concerne l’ensemble des universités françaises, et non tel ou tel établissement, fût-il doté d’un statut particulier. En outre, l’amendement me paraît contradictoire avec les lois de décentralisation, qui confèrent une spécificité à la Corse. Je ne vois pas en quoi, enfin, l’article 15 entre en conflit avec ce statut.
Mme la Ministre – Même avis. Le contrat que notre texte propose est un contrat entre l’État et l’université. La convention tripartite qui, depuis la loi du 13 mai 1991, régit les relations entre la collectivité territoriale de Corse, l’État et l’université de Corte est une convention ad hoc. À l’occasion des négociations de la prochaine convention, l’université pourra évoquer la dotation, mais ceci n’entre pas dans le cadre de la loi.
L'amendement 150 rectifié est retiré.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 221, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.
M. Régis Juanico – Comme l’a dit M. Cohen, nous souhaiterions des éclaircissements sur la question des moyens financiers qui accompagneront cette réforme, car nous sommes inquiets de la tonalité de la lettre de mission que vous avez reçue du Président de la République, Madame la ministre, nettement plus libérale que vos propos ici. Cette lettre vous demande d’allouer des moyens aux établissements en fonction de leurs résultats en matière d’accès de leurs étudiants aux diplômes et d’insertion de leurs diplômés sur le marché du travail. Culture du résultat : on connaît la musique ! Mais comment cela est-il compatible avec l’égalité des chances et l’égalité de traitement des universités ?
Nous vous demandons d’établir des garde-fous s’agissant du recours aux emplois contractuels. Aussi l’amendement 221 tend-il à limiter l’émergence d’un corps contractuel dérogatoire au corps de la fonction publique au sein des universités, en disposant que la part maximale que chaque établissement peut consacrer au recrutement de contractuels est fixée par décret, et non par les contrats d’établissement eux-mêmes, car alors on aurait une université, non pas à deux, mais à 80 ou 85 vitesses ! Dans un contexte de suppression des emplois publics, nous voulons prévenir l’introduction du droit privé dans les universités.
M. Claude Goasguen – Il s’agit de contrats publics !
M. le Rapporteur – Monsieur Juanico, nous sommes fiers de la culture du résultat !
M. Claude Goasguen – Très bien !
M. le Rapporteur – Car nous ne pouvons pas nous satisfaire de taux d’insertion professionnelle pour les étudiants de l’université nettement inférieurs à ce qu’ils sont ailleurs. Nous voulons que les dotations tiennent compte des résultats, pour encourager les efforts louables.
M. Régis Juanico – Les résultats des universités dépendent aussi de leur environnement économique !
M. le Rapporteur – Qui vous a dit que cela n’entrerait pas en ligne de compte ?
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est un engagement du Président de la République, mais il ne sera pas appliqué de la même manière dans tous les ministères. La ministre a ainsi indiqué, à plusieurs reprises, qu’un effort budgétaire massif serait déployé au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour les premiers cycles, où se concentrent les principales difficultés et où les différences avec les classes préparatoires et les IUT sont les plus apparentes.
Enfin, quant à notre amendement 221, chaque université est différente : le contrat qu’elle passera avec l’État sera différent selon son projet, son bassin d’emploi et ses autres spécificités. Celles-ci doivent être reconnues, y compris au regard du pourcentage d’emplois contractuels. Avis défavorable.
Mme la Ministre – Notre projet de loi donne davantage de liberté aux universités, pour qu’elles puissent être extrêmement réactives, dans le contexte d’une bataille mondiale de l’intelligence. Être réactif, cela veut dire recruter les meilleurs enseignants quand ils se présentent, de façon souple, et recruter également un personnel dont les compétences font actuellement défaut aux universités. Cette liberté nouvelle est mise au service de la réussite des étudiants et d’une politique de recherche qui doit être la meilleure du monde.
En même temps, l’État reste le garant du service public de l’enseignement supérieur car, pour nous, il s’agit avant tout, et toujours, d’un service public. Il faut donc trouver le bon équilibre entre la liberté et les contraintes du service public.
Le projet de loi vise à offrir aux universités de la souplesse pour le recrutement des enseignants, c’est-à-dire la capacité de signer des contrats, à durée déterminée ou indéterminée, avec des possibilités de titularisation au bout de six ans. Aujourd’hui, les universités, faute de cette souplesse, en sont réduites à bricoler de la précarité, à chercher des subterfuges. Or, je suis la ministre qui va résorber la précarité à l’université ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
Pour encadrer le recours à ces contrats, qui confèrent un véritable statut et ouvrent droit à des indemnités chômage, il faut bien sûr des garde-fous. Et notre texte en a prévu beaucoup ! Ainsi, un comité technique paritaire est créé à l’université, qui sera responsable de la gestion des ressources humaines et à qui le conseil d’administration devra soumettre sa politique de recrutement contractuel ; cette création était une demande de tous les syndicats du personnel universitaire, depuis des années. Ensuite, un contrat pluriannuel sera conclu entre l’État et l’université. Nous proposons – et cela avait reçu, fugitivement, l’accord du groupe socialiste au Sénat – que ces contrats fixent un pourcentage maximal de la masse salariale affectée au recrutement contractuel des enseignants-chercheurs. Et je souhaite même, personnellement, aller plus loin, en proposant que ces contrats fixent également un pourcentage pour le recrutement contractuel de cadres de catégorie A, et ce afin de montrer la pureté de nos intentions !
M. Pierre Cohen – Fixez-le à 50 % ! Comme cela, vos intentions seront claires.
Mme la Ministre – Lorsque l’université de Strasbourg souhaite concevoir un pôle de recherche transfrontalier, ne croyez-vous pas qu’elle devra recruter des professeurs de l’autre côté de la frontière ? Et ces professeurs sont-il intéressés par le statut de la fonction publique française ? Non, mais ce qu’ils veulent est un emploi pérenne ; ce que prévoit cette loi.
De même, les universités pourront acquérir une compétence immobilière. Est-ce que les universités emploient des architectes, des chefs de chantier ?
M. Régis Juanico – Cela va créer de l’emploi !
Mme la Ministre – Cela ne vous a pas échappé. Il va falloir que les universités recrutent pour mettre à profit cette compétence. Et, contrairement à ce qu’on a dit, tous ces emplois participent à l’exécution du service public de l’enseignement supérieur et sont donc des contrats publics.
M. Pierre Cohen – Des CDD dans le service public ?
Mme la Ministre – Nous avons saisi le Conseil d’État, qui n’a relevé dans ces dispositions aucun manquement, ni au statut de la fonction publique, ni à l’indépendance des professeurs.
Enfin, en ce qui concerne les fondations, vous avez noté que l’État ne parlerait, dans les contrats pluriannuels, que de la masse salariale qu’il fournit lui-même ; et pour cause : l’État ne peut imposer d’obligations qu’en contrepartie de son engagement financier, synallagmatiquement. Les fondations ne sauraient donc y être incluses. Du reste, soyons réalistes :grâce à cette loi, on va créer des fondations partenariales. Mais un professeur d’université, charges sociales comprises, coûte 150 000 à 200 000 euros par an. Et nous partons de zéro. Alors, quand des fondations universitaires seront capables de modifier le rapport entre contractuels et agents statutaires dans la masse salariale, il y a fort à parier que ni vous ni moi ne ferons plus de politique, Monsieur Cohen ! (Applaudissements soutenus sur les bancs du groupe UMP)
M. Alain Gest – Et ce sera dommage, madame la ministre !
M. Jean-Pierre Soisson – La vraie question est bien celle-ci : Voulez-vous ou non accorder l’autonomie aux universités ? En réalité, vous voulez donner d’une main et reprendre de l’autre. Cela fait trente ans que cela dure, ce n’est plus possible. Nous voulons l’autonomie.
Par ailleurs, nous avons assisté à une première : les députés socialistes commentant la lettre de mission que M. le Président de la République a adressée à Madame la ministre de l’enseignement supérieur. L’opposition s’immisce dans le fonctionnement du pouvoir exécutif ! Vous ne savez même pas reconnaître que les relations fonctionnent bien dans l’exécutif. Honte à vous ! (Quelques applaudissements sur certains bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Daniel Goldberg – Monsieur Soisson, vous feriez mieux de vous exprimer de façon différente si vous voulez que chacun écoute les arguments de l’autre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Cela fait plusieurs fois que je considère que la manière dont vous vous exprimez ne fait pas tout à fait honneur à nos responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Marsaudon – Vous n’avez pas à juger !
M. Richard Mallié – Pour qui vous prenez-vous !
M. Daniel Goldberg – Madame la ministre, vous venez de nous dire ce que coûte un professeur d’université. Pour nous, un enseignant-chercheur rapporte plutôt qu’il ne coûte.
Vous nous dites qu’il faut recruter avec souplesse, et effectivement un certain nombre de dispositions de ce texte y concourent, notamment les comités de sélection. Mais ce qui nous intéresse ici, ce n’est pas le recrutement, c’est le statut. Et pour nous, autonomie ne doit pas vouloir dire précarité, pour les enseignants-chercheurs ou pour les IATOS.
Vous parlez de titularisation possible après un certain nombre d’années. On ne trouve rien dans le projet à ce propos. Des personnels non enseignants de catégorie A pourraient être recrutés par voie contractuelle. Si la mesure concerne des métiers ou des profils qui n’existent pas dans la fonction publique d’État, nous sommes ouverts à la proposition. Mais étendre cette possibilité à l’ensemble des personnels non enseignants de l’université n’est pas acceptable.
Ensuite, vous souhaitez que les universités puissent avoir des règles différentes pour le pourcentage de la masse salariale allant aux contractuels. Mais alors, il n’y a plus de garde-fou, chaque université pourra marchander avec le Gouvernement.
Vous avancez aussi, pour ce qui est des enseignants, que l’on ne trouve pas toutes les compétences dans les universités. Là encore, il faut s’entendre. S’il s’agit de quelques chercheurs étrangers, de chercheurs français enseignant à l’étranger, ou de certains professionnels, soit. Mais ce n’est pas forcément le cas. S’agissant des compétences, l’ensemble des doctorants peuvent valablement prétendre exercer des fonctions dans l’enseignement supérieur (Assez ! sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Richard Mallié – Quand même !
M. Daniel Goldberg – On a évoqué ce que proposaient les socialistes du Sénat. Soyons clairs : ils voulaient qu’un décret en Conseil d’État fixe le pourcentage maximum de la masse salariale qu’un établissement peut consacrer aux contractuels. Enfin, pour conclure… (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président – Concluez vraiment.
M. Daniel Goldberg – …Je citerai M. Novelli qui, dans son rapport d’information à la commission des finances en avril 2003, disait que la contractualisation et la décentralisation doivent conduire à la déflation des effectifs d’agents de l’État. Recourant à des emplois contractuels, celui-ci pourrait davantage demander aux fonctionnaires titulaires de renoncer à la garantie de l’emploi à vie contre des salaires plus attractifs.
Mme Michèle Delaunay – Monsieur Soisson, nous sommes ici pour, tous ensemble, insuffler un esprit de dynamisme à nos universités. Si nous ne fixons pas des pourcentages maximums pour les emplois contractuels, les chercheurs craindront que tous les postes prestigieux soient attribués à l’extérieur. Croyez-vous qu’ils s’inscriront alors dans cette dynamique qui permet de progresser ? La mesure peut être délétère.
À la majorité de 114 voix contre 39 sur 153 votants et 153 suffrages exprimés, l’amendement 221 n’est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 47 précise que le pourcentage de la masse salariale pouvant être consacré au recrutement d’enseignants-chercheurs ne se rapporte pas à toute la masse salariale, comme le Sénat l’a voulu, mais à la dotation globale de l’État, c’est-à-dire les emplois budgétaires. En revanche l’université aurait toute liberté d’utiliser ses ressources propres. On peut imaginer par exemple qu’elle contractualise, par l’intermédiaire d’une fondation, avec une entreprise pour financer la création d’un poste de chercheur dans un domaine qui intéresse cette entreprise.
Mme la Ministre – Favorable.
M. Pierre Cohen – Je comprends mal. Tous les postes financés sur les ressources propres ou par des fondations – et les universités en ont besoin – seront forcément des emplois contractuels, il est impossible de financer ainsi des postes statutaires. En n’affichant le pourcentage consacré aux contractuels que sur la dotation, vous le minimisez par rapport au poids réel de ces contractuels. C’est le seul objet de cet amendement. Le jour où les contractuels formeront la majorité, c’est le service public qui sera remis en cause.
L'amendement 47, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 272 précise que le contrat pluriannuel fixe le pourcentage annuel maximal de la masse salariale que l’établissement peut consacrer au recrutement d’agents contractuels de catégorie A. Ce nouveau garde-fou montre que notre seul souci est de donner de la souplesse aux universités. De cette souplesse, je pourrais donner dix mille exemples…
M. Pierre Cohen – Ne vous en privez pas !
Mme la Ministre – Hélas, aujourd’hui les meilleurs de nos doctorants partent à l’étranger.
M. Pierre Cohen – Ils sont à peine quelques dizaines.
Mme la Ministre – Peut-être, mais parmi les mille économistes les plus cités dans le monde, 40 % de ceux qui sont français enseignent à l’étranger.
M. Paul Giacobbi – Ils partent à Washington… (Sourires)
Mme la Ministre – Je ne parle pas du parti socialiste ! (Sourires)
L’objectif est de les faire revenir en France. Alors qu’ils ont la quarantaine, ont une famille et sont depuis longtemps installés aux États-Unis par exemple, où ils ont fait leur post-doc, il est certain que s’ils doivent repasser les concours de la fonction publique et recommencer leur carrière dans notre pays tout au bas de l’échelle au grade de maître de conférences, ils ne reviendront jamais. Ils le souhaiteraient pourtant, puisqu’ils nous demandent de leur trouver un statut qui le leur permettra (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur – Avis favorable à ce nouveau garde-fou.
M. Pierre Cohen – Vous avez l’art, Madame la ministre, de trouver toujours les bons exemples. Pour un cas comme celui que vous venez de citer, nous sommes en effet assez favorables à un assouplissement des règles.
Le problème des docteurs français qui partent à l’étranger n’est pas nouveau. Après un rapport que nous avions remis à Lionel Jospin sur le sujet, Jean-Yves Le Déaut et moi-même, le gouvernement de l’époque avait pris un embryon de loi de programmation de l’emploi scientifique, hélas, immédiatement stoppée par la droite dès son arrivée au pouvoir en 2002. Le meilleur moyen de conserver nos cerveaux est de nourrir une véritable ambition pour la recherche et l’université, et de créer les postes nécessaires. Pour faire revenir les enseignants et les chercheurs qui sont partis, vous êtes contraints de créer des emplois parallèles qui, s’ils devaient l’être en masse, menaceraient l’équilibre de nos universités. Cette orientation est dangereuse.
L'amendement 272, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 301 précise que les comptes de l’université sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes. Cette disposition, qui figurait auparavant à l’article 5, trouve mieux sa place ici.
L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Valérie Rosso-Debord – L’amendement 259 précise la place des UFR et des services communs dans la nouvelle organisation des universités. En effet, des inquiétudes se sont manifestées, notamment chez les doyens des facultés de médecine et de droit, sur la place qu’auraient les UFR dans l’élaboration du budget global de l’université dont elles font partie. Cet amendement lèverait toute ambiguïté, en prévoyant expressément qu’elles y sont associées, ainsi que les services communs – médecine préventive, activités physiques et sportives... Ainsi seraient-elles assurées de recevoir une dotation de fonctionnement adaptée à leurs besoins.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement, peut-être un peu rapidement.
Mme la Ministre – Le Gouvernement y est favorable. Il est important que les UFR et les services communs participent à l’élaboration du budget global de l’université, d’autant que les directeurs d’UFR ont délégation du président pour engager les dépenses courantes de leur unité.
M. Daniel Fasquelle – Cet amendement complète opportunément celui adopté hier, qui associe les UFR à l’élaboration du contrat pluriannuel d’établissement.
L'amendement 259, mis aux voix, est adopté.
L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Régis Juanico – Après la lettre de mission que vous a adressée le Président de la République, Madame la ministre, nous craignons que les moyens attribués aux universités ne le soient plus qu’en fonction de leurs résultats, d’autant qu’il vous a été demandé de bâtir quelques campus de réputation mondiale. Dans ce contexte, notre inquiétude porte sur le devenir des autres pôles universitaires. Comment sera assurée la nécessaire péréquation des moyens entre établissements, loin d’être aujourd’hui tous sur un pied d’égalité ? L’université de Saint-Étienne par exemple ne peut pas se battre à armes égales avec celles de Lyon.
C’est pourquoi notre amendement 173 dispose que la dotation globale de fonctionnement des universités tient compte des contraintes et des coûts réels supportés par les établissements, dont nécessairement le nombre d’étudiants inscrits, le nombre de boursiers, le type de diplômes délivrés, le nombre de doctorants et celui de thèses soutenues. Les pôles universitaires les plus petits, contraints bien souvent de gérer la pénurie, ne doivent pas être les victimes de ce projet de loi, qui bénéficiera d’abord aux grands pôles, capables de trouver de nouveaux moyens de financement, notamment par le biais de fondations.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé cet amendement. En effet, les critères que vous proposez, purement quantitatifs, reprennent ceux de San Remo, dénoncés sur tous les bancs et par la MEC elle-même pour leur inefficacité. La péréquation entre universités que vous appelez de vos vœux sera assurée par la direction générale de l’enseignement supérieur, sous l’autorité du cabinet de la ministre. La réussite de ce projet de loi passe d’ailleurs par une réforme de cette direction qui doit passer d’une administration de gestion à une administration de pilotage.
Mme la Ministre – Je relève une certaine incohérence entre cet amendement et la discussion que nous avons eue avec le groupe socialiste au Sénat, lequel nous a instamment demandé de ne pas revenir aux critères figés de San Remo et de déterminer la dotation globale de fonctionnement des universités en fonction de leur projet d’établissement, de leurs objectifs de formation et de recherche, de la nature des publics accueillis. Gardons-nous donc de fixer des critères qui ont des effets pervers manifestes, comme le nombre d’étudiants inscrits, qui conduit à ouvrir et remplir toujours de nouvelles filières.
Vous craignez que l’objectif que m’a fixé le Président de la République de construire des campus de réputation mondiale ne menace l’ensemble du paysage universitaire français. Soyez rassuré : notre objectif est que toutes les universités françaises trouvent leur place dans de tels campus. Vous avez évoqué l’université de Saint-Étienne : elle a vocation à rejoindre le pôle d’enseignement supérieur et de recherche de Lyon, lequel doit acquérir une dimension internationale – je vois ici de nombreux députés de la région lyonnaise, Georges Fenech, Dominique Perben, Bernard Perrut, qui partagent mon avis.
M. Pierre Cohen – Sur la base des critères de San Remo, la dotation globale de fonctionnement des universités peut aujourd’hui aller du simple au double. Les quatre critères que nous proposons ont le mérite d’être objectifs, l’essentiel étant, comme il est dit au début de notre amendement, de tenir compte des « contraintes et des coûts réels » supportés par les établissements, qui diffèrent selon l’environnement mais aussi les filières proposées. C’est parce que nous craignons que l’insuffisance de leur dotation à l’avenir ne contraigne les universités à rechercher des financements extérieurs, que nous demandons une remise à plat préalable des critères d’attribution.
L'amendement 173, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 48, la commission propose de supprimer la référence aux « primes scientifiques », notion inexistante.
L'amendement 48, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 302, la commission précise que la prime d’encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique.
L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen – L’alinéa 6 de l’article autorise le conseil d’administration à créer des dispositifs d’intéressement. On instaure ainsi un mécanisme qui méconnaît les missions du service public d’enseignement supérieur. À quoi les personnels seront-ils « intéressés » ? À faire preuve de toutes les ressources de la pédagogie pour que les étudiants réussissent au mieux, ou à aller à la chasse aux contrats pour remplir les caisses de leur université, aussi peu glorieux soient certains de ces contrats ? De plus, l’intéressement va à l’encontre des règles de la fonction publique en instituant une part de rémunération « à la carotte », attribuée selon des critères définis par des présidents dont on a considérablement accru les pouvoirs. Le dispositif proposé, parce qu’il dévoie les missions de service public de l’université, doit être supprimé. C’est l’objet de l’amendement 204.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement. Le conseil d’administration doit pouvoir créer des primes d’intéressement allouées aux enseignants-chercheurs en fonction de critères qu’il définira. Ainsi instaurera-t-on une gestion des ressources humaines qui prendra davantage en considération les résultats de chacun.
Mme la Ministre – Ce dispositif permettra aux universités de payer davantage les enseignants qui en font davantage, soit qu’ils participent à l’enseignement à distance, soit qu’ils accomplissent des tâches administratives ou de communication. Quand on en fait davantage, on doit pouvoir être récompensé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 204, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Goldberg – Par l’amendement 222, nous précisons que les recrutements de contractuels se font dans les conditions définies par la loi de 1984.
M. le Rapporteur – Avis défavorable, pour des raisons déjà exposées au cours du débat.
L'amendement 222, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 223 a le même objet.
L'amendement 223, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 16, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen – L’université, pour laquelle le Gouvernement affiche une grande ambition, n’échappera pas à la vague massive de départs en retraite. Dans ce contexte, on ne peut se limiter à répondre aux besoins par des embauches ponctuelles, au coup par coup, au fil des départs. Une vision d’ensemble précise des emplois nécessaires est indispensable. Une loi de programmation de l’enseignement scientifique doit être définie, seule à même de garantir la gestion prévisionnelle des emplois, fondée sur un plan pluriannuel de recrutement. L’omettre manque de sérieux.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Vous souhaitez inscrire dans la loi le travail auquel se livre déjà la direction générale de l’enseignement supérieur, qui assure la planification des emplois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Pierre Cohen – C’est faux !
Mme la Ministre – Gardons-nous de rigidifier ce qui ne doit pas l’être. Nous avons lancé un chantier sur les carrières… (Mêmes mouvements)
M. Pierre Cohen – Ce n’est pas la même chose !
Mme la Ministre – Si ! Le sujet que vous avez évoqué sera naturellement traité dans ce cadre. Nous devrons, comme vous l’avez dit, faire face à un grand nombre de départs et, dans le même temps, à la crise des emplois scientifiques, qui connaissent une désaffection. Il nous faudra mener une réflexion globale, mais sans mettre la charrue avant les bœufs. La première étape doit être d’établir la carte des formations post-baccalauréat. Il en découlera une vision d’ensemble des emplois nécessaires.
L'amendement 172, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – Par l’amendement 119, nous demandons que tout bachelier puisse s'inscrire à l'université de son choix en bénéficiant, s'il le souhaite, d'un dispositif d'information et d'orientation sans que l’on exige de lui une préinscription préalable. Voilà qui ne mange pas de pain.
M. le Rapporteur – Voilà qui en mange beaucoup, au contraire ! Supprimer la préinscription, comme vous le proposez, revient à supprimer la période qui permet l’orientation, et donc l’orientation elle-même (« Mais non ! »sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
Mme la Ministre – L’orientation est un des éléments-clefs de la réussite à l’université, et la période qui court à partir de la préinscription permet de l’affiner. Aujourd’hui, en réponse à sa demande d’inscription, un futur étudiant reçoit pour toute réponse un méchant papier sur lequel figure, selon les cas, un des trois commentaires suivants : « avis favorable », « avis défavorable » ou « réserves ». Voilà qui est assez sèchement motivé. La préinscription est indispensable à une orientation réfléchie.
Mme Jacqueline Fraysse – La préinscription a bien sûr un intérêt, mais elle signale une décision déjà établie. Nous considérons que les bacheliers doivent pouvoir s’informer sans être tenus, au préalable, à une préinscription qui est déjà un engagement.
Mme la Ministre – Vous n’ignorez pas que les bacheliers peuvent se préinscrire dans plusieurs établissements.
Mme Françoise Guégot – La préinscription est indispensable, car elle permet que les étudiants ne se trouvent pas dans un établissement par hasard ou par défaut mais par choix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Régis Juanico – La préinscription conditionne la participation à un dispositif d’orientation active. Or il se trouve que ce dispositif, appliqué de manière hétérogène, est bien davantage un outil dissuasif qu’un instrument d’aide à l’inscription dans la filière de son choix. La formulation actuelle du texte ne peut être maintenue car elle institue un système coercitif.
L'amendement 119 mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 49 corrige une coquille.
L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Le Sénat avait prévu d’ajouter un dispositif d’orientation et d’information dès le lycée. L’amendement 50 vise à supprimer la formule « dès la classe de seconde », car cela paraît un peu tôt pour une orientation professionnelle.
Mme la Ministre – Avis favorable. L’orientation est l’affaire de l’éducation nationale comme de l’enseignement supérieur, sous des formes distinctes.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 51 vise à déplacer, au sein du code de l’éducation, le dispositif prévu au 5e alinéa de l’article 17, afin que celui-ci puisse s’appliquer à l’ensemble des cycles universitaires.
L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 224 vise à préciser que les formations courtes de l’enseignement supérieur sont prioritairement ouvertes aux titulaires d’un baccalauréat professionnel ou technologique.
M. le Rapporteur – Cet amendement porte sur l’un des points noirs de notre enseignement supérieur : faute de places en STS et en IUT, les titulaires d’un baccalauréat technologique s’inscrivent en premier cycle universitaire, pour lequel ils ne sont pas préparés. Pour autant, la commission a rejeté cet amendement : cette question devra être traitée dans le cadre de la réforme de la licence, et à condition que le nombre d’IUT et de STS augmente comme prévu.
Mme la Ministre – Cet amendement soulève la question de la bonne orientation des étudiants, laquelle suppose de réfléchir à la carte des filières. En effet, il y a de nombreuses places non pourvues en STS et en IUT, parce qu’elles ne sont pas toujours adaptées au marché de l’emploi de demain.
Cela dit, cet amendement pourrait porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant un concours, l’entrée dans ces formations étant sélective. Avis défavorable.
M. Claude Goasguen – Alors que je vous croyais hostiles – comme moi, d’ailleurs – à la sélection à l’entrée, vous proposez un dispositif de discrimination négative ! Pourquoi les titulaires de baccalauréat général ne pourraient-ils pas entrer, de manière tout aussi prioritaire, dans ces formations ? Cet amendement pourrait être très mal interprété… (Sourires) !
M. Pierre Cohen – Ces filières courtes à finalité professionnelle sont souvent occupées par des élèves d’un très bon niveau, qui rejoignent par la suite l’université, voire continuent jusqu’au troisième cycle. Le nombre de ces formations étant réduit, la sélection existe de fait : ce n’est pas notre amendement qui la crée. Or ceux qui figurent sur les listes d’attente sont certainement ceux pour qui ces formations seraient le plus appropriées, du fait de leur situation financière ou de leur difficulté à suivre une filière générale. Une fois entrés à l’université, ils risquent de venir grossir les rangs des 90 000 étudiants en échec, sans grande chance de rebondir dans la vie professionnelle.
Cet amendement pose aussi la question de l’encadrement dans l’enseignement général : or vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires et je doute que vous traiterez ce problème dans un prochain projet de loi.
Je sais que ce que nous proposons n’est pas la panacée, mais nous voulons mettre l’accent sur une réalité profondément injuste.
M. Patrick Braouezec – Ce texte, qui prend les problèmes par le petit bout de la lorgnette – autonomie et gouvernance –, ne permet pas de poser toutes les questions du grand chantier qu’est la réforme des universités. Il n’est pas ici question de discrimination positive – ou plutôt négative, comme le soulignait avec raison M. Goasguen – mais bien du manque de places en STS et en IUT. J’espère, mais j’en doute, que nous pourrons traiter de ce problème prochainement.
Mme la Ministre – La situation est plus compliquée que cela. Savez-vous qu’il existe 17 000 places vacantes en IUT et en STS ? La vraie question, c’est celle de la carte des formations. Or ce texte donnera les moyens aux conseils d’administration d’adapter les formations à la demande, avec souplesse et réactivité.
M. Claude Goasguen – Peut-être comptiez-vous sur cet amendement pour vous vanter auprès de vos électeurs d’avoir mis en évidence le manque de places ? Mais s’il était adopté, il se retournerait contre vous car il signifierait a contrario que les formations longues sont réservées aux seuls titulaires d’un baccalauréat général. Nous en reparlerons lorsque nous évoquerons la valeur des diplômes…
À la majorité de 81 voix contre 20, sur 101 votants et 101 suffrages exprimés, l’amendement 224 n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 276 précise que l’obligation de publication de statistiques s’appliquera à tous les établissements d’enseignement supérieur et aux STS.
L'amendement 276, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 17, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Door – La création de bureaux d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants répondra à deux préoccupations majeures : abaisser le taux d’échec dans certaines filières et réduire les effectifs dans les formations offrant peu de débouchés. L’excellent rapport Hetzel, qui a inspiré certaines dispositions de ce texte, préconisait une telle mesure. Que ces bureaux soient notamment chargés de diffuser des offres de stages permettra de rapprocher l’université du marché de l’emploi d’une part et de suivre les étudiants tout au long de leur cursus d’autre part.
Cet article 17 bis est très encourageant pour notre jeunesse et pour la « nouvelle université » que nous souhaitons créer.
M. Daniel Fasquelle – Député, mais également universitaire, je me réjouis de l’instauration de bureaux d’insertion professionnelle ; quelle sera, cela dit, leur utilité si les formations offertes aux étudiants ne sont pas construites en partenariat avec le monde professionnel ?
Il faudra mener une réflexion, au sein de chaque université, sur la nature des diplômes. Je suis notamment favorable aux licences professionnelles, toujours très bien accueillies par les étudiants auxquels elles sont proposées. Nous devrons également choisir avec le plus grand soin les personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration. Veillons à coller à la réalité du terrain !
Par conséquent, oui aux bureaux d’insertion professionnelle, mais surtout oui à des formations correspondant mieux aux attentes des étudiants et des professionnels !
M. le Rapporteur – L’amendement 277 est rédactionnel.
L'amendement 277, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Goasguen – Voilà des années que nous souhaitons un véritable service public d’insertion professionnelle dans les universités. Au rectorat de Paris, il n’y a aujourd’hui que sept personnes en charge de placer plusieurs centaines de milliers d’étudiants…
Outre la question du nombre, il faut veiller à ce que le personnel concerné soit suffisamment qualifié. Il existe déjà des conseillers d’orientation au sein des CIO et de l’ONISEP, mais ces agents publics ont été formés à l’orientation plus qu’à l’insertion.
Prenons plutôt exemple sur les universités étrangères qui placent leurs étudiants en utilisant les puissants réseaux qu’elles ont su tisser. Nous devons, nous aussi, disposer de départements entièrement consacrés à l’insertion, avec un personnel très particulier, qui connaisse aussi bien le fonctionnement du monde universitaire que celui des entreprises.
S’agissant des licences professionnelles, je suis favorable à leur existence ici et là, mais il ne me semble pas souhaitable de professionnaliser l’ensemble des formations. Ne remettons pas en cause le caractère général de l’enseignement universitaire, qui ne doit pas se substituer aux formations dispensées par les entreprises au sein desquelles les étudiants travailleront plus tard. Il ne faudrait pas croire pour autant que les enseignements généraux soient déconnectés de la vie économique. Ils sont plastiques par nature !
Par l’amendement 22 rectifié, je demande seulement que les bureaux d’insertion professionnelle ne soient pas dirigés par un agent choisi par défaut, qui n’aurait pas trouvé sa place dans un autre département universitaire. Il doit s’agir d’un agent de catégorie A, doté d’un poids suffisant au sein de l’université.
M. le Rapporteur – Je fais miens les propos de M. Goasguen s’agissant de la place des bureaux de l’insertion professionnelle, mais aussi des formations professionnalisantes : ces diplômes existent, mais toute l’université n’a pas à s’aligner sur leur modèle…
Toutefois, la commission n’a pas adopté son amendement 22 rectifié, car il conduirait à d’importantes créations d’emplois publics. Il me semble d’ailleurs qu’il aurait pu tomber sous le coup de l’article 40…
M. Claude Goasguen – Chacun connaît, depuis hier, la conception très libérale adoptée par M. Migaud… (Sourires)
Mme la Ministre – Il faut distinguer entre professionnalisation et qualification. Notre souhait est de rendre toutes les formations qualifiantes : elles doivent permettre soit de poursuivre des études, soit de s’insérer dans le monde du travail. Ne nous résignons pas à ce que les diplômes de sciences humaines destinent uniquement à l’enseignement. Ces filières doivent rendre les étudiants employables et nous avons à y travailler.
L’instauration des bureaux d’insertion professionnelle, conformément aux recommandations du rapport Hetzel, ira naturellement dans le bon sens, car nous rapprocherons ainsi l’université de l’emploi. L’amendement de Claude Goasguen tend à améliorer le dispositif adopté par le Sénat – à la demande du groupe socialiste – en précisant qu’il sera dirigé par un agent public de catégorie A. Il ne faut pas que l’insertion professionnelle fasse figure de parent pauvre et se limite à un bricolage !
Il me semble toutefois difficile qu’un amendement parlementaire vise à créer des emplois publics… C’est pourquoi le sous-amendement 316 tend à supprimer la référence aux effectifs.
M. Claude Goasguen – J’accepte le sous-amendement du Gouvernement.
M. Régis Juanico – Il faudrait élargir les compétences de ces bureaux de l’insertion professionnelle à d’autres problématiques, notamment le logement, la santé et la lutte contre la précarité, toutes préoccupations primordiales pour l’entrée dans la vie active.
En dépit de toutes les bonnes intentions du monde, ces bureaux resteront par ailleurs des coquilles vides s’ils ne disposent pas des moyens budgétaires et humains nécessaires. Le dispositif de préinscription actuel souffre ainsi d’un manque de pilotage et d’une insuffisance criante de moyens. Ce Gouvernement, qui a supprimé 75 % des places ouvertes au concours de conseillers d’orientation, a trop tendance à confier des missions nouvelles sans veiller à ce que des moyens y correspondent…
Le sous-amendement 316, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 22 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 17 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Je demande une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 17 heures 10, est reprise à 17 heures 20.
M. Régis Juanico – L’article 18 ouvre la possibilité au chef d’établissement de recruter des étudiants pour des activités de tutorat ou le service de la bibliothèque. Les intentions de la ministre sont évidemment claires, et tout cela sera précisé dans le cadre du chantier qui s’ouvre sur les conditions de vie des étudiants. Je tiens cependant à rappeler ceci : le fait qu’un étudiant sur trois soit obligé de travailler est facteur d’échec et source d’inégalité. Cet article devrait donc être assorti de garanties, notamment pour que les étudiants ne soient pas en concurrence, dans les recrutements pour le service de la bibliothèque, avec des personnels contractuels. On pourrait pour cela reprendre le statut des MI-SE, ce qui permettrait du même coup aux étudiants recrutés de bénéficier d’horaires compatibles avec leur emploi du temps et d’être recrutés en fonction de leur situation sociale.
M. le Président – Je suis saisi d’un amendement 321 du Gouvernement, dont voici le texte : « Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots « recruter », insérer les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
Mme la Ministre – Il faut un décret pour préciser la durée du contrat, le temps de travail et les types de missions qui peuvent être confiées aux étudiants. Autant donc le dire dans la loi.
L'amendement 321, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – Il ne faudrait pas que les étudiants viennent remplacer des emplois statutaires à plein temps. Tel est l’objet de notre amendement 121.
M. le Rapporteur – Avis défavorable : le droit de la fonction publique interdit de toute façon de pourvoir un emploi statutaire par contrat.
Mme la Ministre – Même avis.
M. Jean-Paul Anciaux – Je souhaite m’assurer que le décret qui fixera les conditions dans lesquelles le chef d’établissement pourra recruter des étudiants reprendra bien tout ce qui est spécifique à l’emploi étudiant en termes de salaire, d’horaires et de conciliation avec les études.
M. Claude Goasguen – M. Braouezec a la mémoire courte sur les emplois-jeunes ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Patrick Braouezec – Je rappelle que les emplois-jeunes ont été créés sur de nouveaux métiers (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP). Quant à la réponse du rapporteur sur mon amendement, elle ne me satisfait pas. On a déjà vu des administrations geler des postes statutaires pour embaucher ensuite des vacataires ou des CDD. Un grand établissement public – qui s’appelle, je crois, la Poste – s’en était même fait une spécialité !
L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Je suis saisi d’un amendement 320 du Gouvernement, dont voici le texte : « Compléter cet article par l’alinéa suivant : “le recrutement s’opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux.”. »
Je note par ailleurs, Madame la ministre, que les mots « dans les conditions fixées par décret » figuraient déjà à l’article 18 avant l’adoption de l’amendement 321. Ils figureront donc deux fois. Ne pouvait-on faire autrement ?
Mme la Ministre – Je propose donc de supprimer ces mots à la dernière ligne de l’article par un autre amendement.
M. le Président – Qui portera le numéro 322.
Mme la Ministre – J’en reviens à l’amendement 320, qui est emblématique de ce que nous voulons faire. Il s’agit de donner leur chance aux étudiants les plus méritants et à ceux qui ont des difficultés financières, en leur permettant de gagner leur vie sur leur lieu d’études. Les critères académiques ont leur importance : on ne peut recruter pour des activités de tutorat sur les seuls critères sociaux.
L'amendement 320, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 322, mis aux voix, est adopté.
L'article 18 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Jacqueline Fraysse – L’amendement 122 vise à permettre aux représentants élus du personnel d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Il propose de rédiger ainsi l’article : « Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant : le droit d’assister à l’ensemble des conseils ou commissions par une dispense d’assiduité pour les étudiants et des décharges horaires pour les personnels ; le droit d’accéder à l’ensemble des informations utiles à l’exercice de leur mandat ; la réception des documents concernant les points inscrits à l’ordre du jour du conseil au minimum sept jours avant la tenue de ce dernier ».
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
M. Patrick Braouezec – Pourquoi ?
L'amendement 122, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 52 est de précision.
L'amendement 52, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 19 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 53 vise à assimiler les doctorants aux enseignants-chercheurs pour les élections aux différentes instances des universités, dès lors qu’ils exercent des fonctions d’enseignement et de recherche.
M. Daniel Goldberg – Ce que le rapporteur vient de dire ne correspond pas au contenu de son amendement, où je ne trouve pas « dès lors qu’ils exercent des fonctions d’enseignement et de recherche ». Autrement, l’amendement 225 a le même objet que notre amendement 210, sur lequel le rapporteur avait émis, hier soir, un avis défavorable, expliquant : « Les doctorants ont des statuts différents. Les ATER sont déjà assimilés aux enseignants-chercheurs. Ceux qui ne sont pas financés sur bourse d’État doivent voter avec les étudiants ». La ministre avait émis un avis identique.
Mme la Ministre – Je n’ai pas changé d’avis. Il y a clairement deux sortes de doctorants : ceux qui sont salariés de l’université, et qui doivent voter dans le collège des enseignants-chercheurs – amélioration que nous avons introduite à la demande de la confédération des jeunes chercheurs –, et ceux qui ne le sont pas, et qui peuvent être des salariés du privé, qui votent donc dans le collège des étudiants.
M. Jean-Yves Le Déaut – Le rapporteur a parlé des doctorants « qui font de la recherche » ; je me demande bien ce que font les autres ! Quelle que soit leur rémunération, il n’existe qu’une seule catégorie de doctorant, et je ne comprends pas, Madame la ministre, qu’au moment où vous annoncez la revalorisation de l’allocation de recherche, vous fassiez cette distinction, qui n’aura sûrement pas l’heur de leur plaire.
L'amendement 53, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 225.
M. le Rapporteur – L’amendement 278 est de précision.
L'amendement 278, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 54 rectifié propose d’étendre le bénéfice de l’assimilation aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs.
Mme la Ministre – Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Déaut – Je m’étonne que vous indiquiez à présent que les personnels IATOS participent à la vie démocratique de l’université, après avoir refusé qu’ils siègent au bureau du conseil d’administration et rejeté l’idée d’une vice-présidence pour ces personnels. Ils participeront donc à la vie démocratique, mais sans aucune fonction ! Je crois qu’ils apprécieront.
Notre rapporteur ne défend pas les amendements sur lesquels la commission a donné un avis favorable, s’il est lui-même, à titre personnel, contre ces amendements. Depuis plus de vingt ans que je siège à l’Assemblée, c’est la première fois que je vois cela. Il y a de quoi se méprendre sur l’avis de la commission ! Je m’étonne également que certains qui avaient voté l’amendement alors, votent contre en séance publique.
L'amendement 54 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Braouezec – Certaines universités ont émis un avis réservé, voire négatif, sur l’article 21, à l’instar de l’université Paris VIII, dont je vous lis la motion, adoptée par ses trois conseils : « Le concours est et doit rester le mode de recrutement des enseignants-chercheurs par les enseignants-chercheurs ; aussi doit-il être opéré par des commissions de spécialistes élus. Or, à ces dernières se substituent des comités de sélection nommés par le conseil d’administration, composés au moins pour moitié d’extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la discipline, sans que ce dernier terme reçoive une définition claire. En outre, le président dispose d’un droit de veto sur toute affectation dans l’établissement. Le système proposé favorise en tous points l’arbitraire ». On risque en outre d’accroître le localisme et le mandarinat, ce que notre amendement 123 vise à empêcher.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement, en ce qu’il tend à maintenir le système actuel, ne lutte pas contre le localisme, mais l’encourage. En l’absence d’un nombre suffisant de personnalités extérieures, les membres de l’établissement dominent dans les commissions de spécialistes, ce qui favorise nécessairement le localisme. Ces commissions de spécialistes mettent en outre entre 12 et 18 mois pour se prononcer sur les demandes de recrutement émanant du ministère ou de l’université, alors que nous voulons accélérer le processus.
L'amendement 123, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Fasquelle – L’amendement 253 vise à ce que les membres du comité de sélection soient élus par les enseignants de la discipline, car ils sont le plus à même de le faire. J’ai également des craintes quant au fait de laisser le président ou le conseil d’administration procéder à ces nominations.
M. Daniel Goldberg – L’amendement 226 propose de distinguer entre les membres internes à l’université et les membres externes. Les premiers seraient nommés au comité de sélection par le conseil scientifique en formation restreinte ; les seconds par le président, après avis du conseil scientifique. Ce qui permettrait de garder un caractère électif à la nomination des membres de l’université au sein du comité de sélection, sans risque de localisme.
M. le Rapporteur – Certains, en commission, se sont inquiétés du pouvoir de nomination au comité de sélection conféré au président. Pour les rassurer, nous proposerons, par un amendement qui viendra en discussion tout à l’heure, que les membres du comité de sélection soient nommés par le conseil d’administration en formation restreinte après avis du conseil scientifique. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
Mme la Ministre – Je rappelle notre objectif : accélérer la procédure de recrutement. Actuellement, il n’y a qu’une campagne d’emploi par an, et un poste à pourvoir en janvier 2007 peut ne l’être qu’en juin 2008, s’il ne l’a pas été douze mois plus tôt. Nous proposons donc un comité de sélection interne à l’université, ou interuniversitaire – c’est même ce à quoi nous devrions tendre pour chaque PRES. Ce comité sera composé pour moitié de membres venant de l’extérieur, pour éviter le localisme. Je ne peux donc pas être favorable à des amendements qui alourdissent la procédure. Mais faisons confiance aux conseils d’administration : imaginer qu’ils iraient constituer des comités de sélection ad hoc de façon à choisir les moins bons relève du procès d’intention.
Les amendements 253 et 226, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Valérie Rosso-Debord – Mon amendement 260 tend à porter aux deux tiers, au lieu de la moitié, la proportion de membres du comité de sélection extérieurs à l’établissement afin de lutter contre le localisme et de recruter l’enseignant réellement le plus adapté.
M. Daniel Fasquelle – Mon amendement 132 vise, inversement, à limiter au quart la proportion de membres extérieurs, que nous avons déjà du mal à recruter dans les actuelles commissions de spécialistes. Mais le conseil d’administration pourra toujours d’aller au-delà de cette proportion s’il le souhaite.
M. Jean-Yves Le Déaut – Notre amendement 227 est défendu.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé ces trois amendements. La proportion de 50 % de membres extérieurs suffit à lutter contre le localisme, et aller plus loin pourrait poser un problème de quorum.
Mme la Ministre – Même avis. Pour se prémunir contre le localisme, une moitié « au moins » de membres extérieurs suffit. M. Fasquelle fait valoir que, parfois, ils ne viennent pas. C’est pour cela que nous avons institué un quorum. Nous aurions pu aller plus loin, mais c’est prématuré. Je rappelle que la plupart des grands pays interdisent à un doctorant de prendre un poste dans son université d’origine et à un maître de conférences de devenir professeur sans changer d’université. En France, nous n’avons pour l’instant que 2 % de mobilité.
L’amendement 260 est retiré.
M. Daniel Fasquelle – Un peu à contrecœur, je retire également l’amendement 253. Je suis attaché à la mobilité, mais je considère qu’en droit, le concours d’agrégation en est le meilleur garant. Je souhaite également qu’on tienne mieux compte, dans les universités, de la participation à des comités de sélection dans d’autres établissements.
L’amendement 253 est retiré.
L'amendement 227, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Comme je l’annonçais, l’amendement 55 rectifié doit rassurer la communauté universitaire, qui pourrait s’inquiéter d’une dérive dans la pratique du président : il dispose que les membres du comité de sélection sont proposés par le président et nommés par le conseil d’administration siégeant en formation restreinte, après avis du comité scientifique.
M. Daniel Fasquelle – Je retire l’amendement 133 au profit de celui présenté par le rapporteur, mais il faudra rester vigilant sur la composition de ces comités.
L’amendement 133 est retiré.
L'amendement 55 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Fasquelle – Pour recruter un enseignant en droit, il faut essentiellement des juristes. Dans mon amendement 255, je propose donc que les spécialistes de la discipline concernée par le recrutement constituent au moins les trois quarts du comité de sélection.
M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les spécialistes seront de toute façon majoritaires.
Mme la Ministre – Il s’agit de laisser place à la pluridisciplinarité. Mais « au moins la moitié », ce peut être les trois quarts : Laissons jouer l’autonomie. Avis défavorable.
L'amendement 255, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Claeys – Notre amendement 228 est défendu.
L'amendement 228, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Le conseil d’administration proposera au ministre un seul nom pour le poste à pourvoir. L’amendement 56 rectifié dispose qu’il en proposera plusieurs, par ordre de préférence, afin d’éviter les blocages, notamment lorsqu’un candidat est sélectionné par plusieurs université.
L'amendement 56 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 57 rectifié maintient la possibilité de créer un comité de sélection commun à plusieurs établissements, notamment dans le cadre d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur.
L'amendement 57 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 21, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Daniel Fasquelle – L’amendement 263 vise à lutter efficacement contre le localisme.
M. le Rapporteur – La commission a accepté cet amendement qui permettra de lutter efficacement contre le « localisme », l’une des plaies de l’université française.
Mme la Ministre – Avis favorable, sous réserve que soient adoptés les sous-amendements 317 et 318. Le premier dispose que, dans son contrat pluriannuel, chaque établissement « présente » les objectifs qu’il se fixe s’agissant de ces recrutements externes, et le second supprime la dernière phrase de l’amendement.
Les sous-amendements 317 et 318, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 263, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'article 22, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Fruteau – Les fondations partenariales doivent permettre aux universités de trouver de nouveaux financements et d’assurer leur compétitivité au niveau national et international. Le Gouvernement ayant choisi, à juste titre, de ne pas autoriser l’augmentation des droits d’inscription, les universités recourront donc au privé pour trouver les moyens de leurs ambitions.
Dans une université qui possède des laboratoires de recherche efficaces, les acteurs privés n’hésiteront pas à investir pour recueillir une part des fruits de cette excellence. Dans une université située sur un territoire dynamique où des synergies avec le monde économique existent quasi-naturellement, les entreprises seront probablement incitées à financer le développement d’enseignements de pointe dans leur propre secteur d’activité. Mais de telles situations ne se retrouvent pas partout. La France est diverse, et tous ses territoires ne sont pas également armés. À la Réunion par exemple, l’université se trouve au cœur d’un territoire défavorisé, souffrant de handicaps structurels, où le retard économique est marqué et où les entreprises sont à la fois peu nombreuses et fragiles. Quelle entreprise réunionnaise a aujourd’hui les moyens financiers et les débouchés suffisants pour prendre le risque d’investir de manière notable dans le système éducatif local ? Quelle entreprise métropolitaine pariera sur une université située à 10 000 kilomètres et dont le pouvoir d’attraction, sur les étudiants comme sur les enseignants, est considérablement limité par cet éloignement ? Qui acceptera de miser sur les domaines d’excellence de notre université, au premier rang desquels les sciences sociales ou bien encore l’étude de la biodiversité et des espaces marins, dont l’importance pour la recherche fondamentale est avérée, mais qui ne suscitent que rarement un intérêt marqué de la part des entreprises ? À la Réunion, le cercle vertueux que vous souhaitez enclencher en plaçant les universités en concurrence sur le plan financier risque de se transformer en cercle vicieux. Le dynamisme recherché au niveau national ne sera trouvé qu’au détriment des universités et des territoires les plus fragiles.
L’université de la Réunion est aujourd’hui un lieu de formation supérieure ouvert à tous. Elle est également le relais de la France, de sa pensée, de sa culture et de sa langue dans l’océan Indien, aujourd’hui majoritairement anglophone. Cette richesse ne pourra pas être maintenue sans volontarisme politique ni action particulière de l’État. Si les fondations partenariales peuvent dans certains cas constituer un atout, d’autres réponses sont nécessaires de la part du Gouvernement, pour qu’elles ne deviennent pas les fossoyeurs des établissements les plus fragiles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. le Rapporteur – L’amendement 58 est de précision.
L'amendement 58, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Les amendements 279 et 280 sont rédactionnels.
Les amendements 279 et 280, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme la Ministre – L’amendement 310 supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État, inutile puisque les règles applicables aux fondations d’entreprise s’appliqueront également aux fondations partenariales.
L'amendement 310, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 23 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 281 est rédactionnel et l’amendement 282 de précision.
L'amendement 281, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 282.
L'article 23 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen – L’amendement 175 autoriserait un mécénat de doctorat. Il ne s’agit pas, comme le rapporteur en a exprimé la crainte, de créer un lien direct entre un mécène et un thésard, mais de trouver de nouveaux moyens de financer des projets de thèse, validés par les écoles doctorales, dans le respect bien sûr des conditions fixées pour les allocations de recherche.
M. le Rapporteur – Avis favorable.
Mme la Ministre – Sagesse, mais je lèverai le gage si l’Assemblée adopte cet amendement.
L'amendement 175, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 311 simplifie la procédure de cession de titres. Il suffira que l’intérêt du projet de recherche ou d’enseignement soit reconnu par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
L'amendement 311, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre - L’amendement 319 est de cohérence.
L'amendement 319, accepté par la commission, est adopté.
L'article 23 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Paul Giacobbi – L’article 24 permet à l’État de transférer gratuitement aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui en font la demande, la pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers lui appartenant, et qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition.
Or, l’article L. 44-24-4 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale de Corse finance la construction, l’équipement et l’entretien des établissements d’enseignement supérieur. Si on souhaite que l’université de Corse bénéficie des mêmes possibilités que les autres, il faut préciser dans le texte que la collectivité territoriale pourra lui transférer à titre gratuit des biens immobiliers et mobiliers. J’avais déposé des amendements en ce sens qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances. Le Gouvernement accepte-t-il de nous proposer une disposition pour régler le problème ?
Mme la Ministre – Lorsque c’est une collectivité territoriale qui est propriétaire des locaux, les dispositions de cet article, qui traite seulement du transfert de biens appartenant à l’État, ne s’appliquent bien évidemment pas. Beaucoup d’universités occupent des locaux appartenant à des collectivités : c’est le cas de celle du Faro à Marseille ou bien encore de la Sorbonne à Paris.
M. Paul Giacobbi – La loi a donné totale compétence à la collectivité territoriale de Corse pour construire, équiper et entretenir les établissements d’enseignement supérieur. Pour régler le problème, il suffirait d’écrire au début de l’article ; « L’État et, en Corse, la collectivité territoriale, peuvent transférer à titre gratuit (…) ».
Mme la Ministre – L’université de Corte ne peut vraiment pas se plaindre de la façon dont elle est traitée par l’État. Elle n’est pas soumise aux critères de San Remo – c’est le Président de la République lui-même qui l’en a sortie – et elle est très substantiellement aidée au nom du développement économique de l’île et du respect de la culture corse, qui sont pour nous deux priorités absolues.
Mme Jacqueline Fraysse – Adopter l’amendement 124 règlerait la question, puisqu’il tend à la suppression de l’article… Nous ne comprenons pas quel intérêt il y a à ce que l’État transfère la propriété de l’immobilier universitaire aux établissements, à moins qu’on ne souhaite aggraver son désengagement ! De plus, les universités pourraient alors se livrer à des opérations immobilières,…
M. Claude Goasguen – Mais oui ! Précisément !
Mme Jacqueline Fraysse – …ce qui sera source de disparités accrues entre elles, certaines pouvant faire de telles opérations et d’autres non.
M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement précisément pour les raisons que vous avez invoquées : nous souhaitons que les universités puissent, si leur conseil d’administration le souhaite, monter des opérations immobilières afin, par exemple, de créer des campus ou qu’elles puissent vendre un immeuble pour en acheter un autre. Et, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a là aucun désengagement de l’État, puisque le transfert suppose l’accord de l’établissement.
M. Claude Goasguen – C’est un très bon article.
Mme la Ministre – Le dispositif étant optionnel, laissez les universités juges ! Certaines, on le sait, ne veulent pas devenir propriétaires mais d’autres – l’université de Créteil par exemple – le souhaitent car elles estiment nécessaire de nouer les partenariats public-privé qui leur permettront de détruire des bâtiments vétustes pour en construire d’autres. On sait que la façon dont l’État gère son patrimoine immobilier n’est guère propice à ce gendre d’opérations.
L'amendement 124, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – Le Sénat a rendu systématique la signature de la convention de mise en sécurité pour les bâtiments dont la propriété est transférée aux établissements. Par l’amendement 60, la commission propose de rétablir les mots « le cas échéant » : une telle convention serait en effet inutile et coûteuse pour des bâtiments récents.
L'amendement 60, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen – L’amendement 229 est défendu.
L'amendement 229, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 61 précise le texte.
L'amendement 61, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Craignant la cession de tableaux de grande valeur, le Sénat a souhaité que la Commission nationale des monuments historiques et le Haut conseil des musées de France établissent un état du patrimoine historique des universités, ce patrimoine ne pouvant faire l’objet d’un transfert de propriété. L’amendement 62 tend à supprimer cet ajout, qui ne présente pas d’intérêt particulier.
Mme la Ministre – Avis favorable. Il n’est pas nécessaire de créer un nouveau dispositif destiné à protéger un patrimoine qui, s’il est classé, est déjà soumis au régime des monuments historiques ou, s’il ne l’est pas, aux règles de la domanialité.
M. Patrick Braouezec – Je considère que deux protections valent mieux qu’une et que l’on aurait en effet tout intérêt à ne pas permettre la dévolution du patrimoine historique, mobilier et immobilier, des universités. Je suis donc favorable au maintien du texte tel que modifié par le Sénat.
L'amendement 62, mis aux voix, est adopté.
L'article 24 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 283, la commission tend à ajouter les droits de propriété intellectuelle aux ressources propres dont peuvent disposer les universités. Les échanges que nous avons eus avec M. Claeys à ce sujet en commission doivent l’avoir rassuré.
L'amendement 283, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 25 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Jeanny Marc – L’amendement 144 est retiré puisqu’une ordonnance est censée régler cette question.
M. le Rapporteur – L’amendement 63 est rédactionnel.
L'amendement 63, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 26, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Par l’amendement 64 rectifié, la commission souhaite donner une base légale au système LMD en réécrivant le deuxième alinéa de l’article L. 612–1 du code de l’éducation.
Mme la Ministre – Avis favorable. Il s’impose en effet de nous conformer, dans le code de l’éducation, à la nouvelle architecture européenne de l’enseignement supérieur.
M. Jean-Pierre Soisson – Il est essentiel, en effet, de modifier l’article L. 612–1 et ce vote sera sans nul doute d’une très grande importance.
M. Daniel Fasquelle – La rédaction de l’amendement me semble ambiguë. En mentionnant que « les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle », on semble s’aligner sur un système qui, précisément n’existe plus. À tout le moins, il faudrait supprimer le mot « respectivement ».
M. le Rapporteur – L’amendement dit les choses comme elles sont : les cycles ont évolué et, désormais, le grade de licence correspond au premier cycle, le master au deuxième et le doctorat au troisième.
M. Daniel Fasquelle – Ce n’est pas la première fois que les références au LMD pèchent par ambiguïté et j’aimerais, madame la ministre, que vos services veillent à ce que ces références soient toujours claires.
L'amendement 64 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Cohen – Puisque nous traitons du LMD, j’observe qu’en dépit des assurances qui avaient été données à notre collègue Yves Bur, pourtant très éloquent (Sourires), la ministre de la santé n’est pas encore venue dire à l’Assemblée quelles sont ses intentions en ce qui concerne l’intégration des formations paramédicales et de celle des sages-femmes dans le cursus LMD. Pourtant, nous nous acheminons vers la fin de nos travaux… Que faut-il en conclure ?
Mme la Ministre – J’ai effectivement omis de vous transmettre le message dont Mme Bachelot m’a chargée : la ministre de la santé m’a priée de vous faire savoir que les engagements pris seront tenus et qu’une concertation s’engagera dès septembre sur l’intégration des cursus paramédicaux et de celui des sages-femmes dans le LMD.
M. le Rapporteur – L’amendement 284 propose une nouvelle rédaction des huit premiers alinéas de cet article, qui prévoit notamment de donner une indépendance juridique à la Conférence des présidents d’universités et à la Conférence des directeurs d’écoles d’ingénieurs.
L'amendement 284, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 27 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 285 rectifié propose que la Conférence des présidents d’université et celle des directeurs d’écoles d’ingénieurs participent, avec droit de vote, au CNESER.
L'amendement 285 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 286 est rédactionnel.
L'amendement 286, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 28 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – La loi de modernisation sociale dispose que les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comporteront une lecture critique d’articles scientifiques à compter de l’année universitaire 2008-2009. Cette disposition a soulevé de vives inquiétudes dans la communauté étudiante concernant les modalités d’enseignement. Compte tenu de ces craintes et des disparités constatées entre les universités, et sur proposition du Professeur Fagniez, cette épreuve est reportée d’un an. Dans ce délai, un groupe de travail se réunira pour veiller à sa bonne préparation et à son bon déroulement. Cela correspond à un engagement pris par mon prédécesseur.
Mme Valérie Fourneyron – Cet amendement a peu de rapport avec le texte, alors que les amendements revêtant un intérêt pédagogique certain ont tous été rejetés. Néanmoins, le problème est réel. La préparation de l’ancien concours de l’internat est très disparate et aboutit à une rupture d’égalité : 128 heures sont dispensées à Nancy, mais 4 à Besançon, 70 à Amiens, 16 à Rouen et à Dijon. Un groupe de travail s’attache actuellement à définir les conditions d’une plus grande homogénéité, il faudrait l’auditionner afin d’organiser correctement cet examen déterminant.
Mme la Ministre – Il est nécessaire de modifier la loi de 2002 si l’on veut reporter cette épreuve au concours de 2009. Par ailleurs, il s’agit d’un engagement pris vis-à-vis de l’ensemble de la communauté médicale. Nous avons un an pour nous assurer que les conditions d’égalité seront réunies et pour faire en sorte que les étudiants soient formés conformément aux exigences du la médecine du XXIe siècle.
L'amendement 273, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 28 bis, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 274 ouvre la possibilité aux CROUS de louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu’ils gèrent directement. Cette faculté, qui existait déjà pour les HLM, a été étendue aux SEM.
L'amendement 274, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme Jeanny Marc – Je retire l’amendement 149.
Mme Jeanny Marc – Je veux souligner combien la méthode utilisée pour réformer l’université d’outre-mer est frustrante. S’agissant de l’université des Antilles et de la Guyane, votre message est clair : à cas particulier, procédure particulière, celle des ordonnances. Reviendrions-nous à la Préhistoire, alors que l’article 73 de la Constitution précise que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion sont des départements et bénéficient, à ce titre, de l’assimilation législative ? Par ailleurs, il serait utile d’organiser des consultations en amont avec les populations concernées.
M. Louis-Joseph Manscour – À nouveau, les spécificités de l’outre-mer ont été ignorées lors de l’élaboration de ce texte. Certes, vous avez rectifié le tir en faisant adopter au Sénat un amendement identique à celui proposé par MM. Larcher, Lise et Gillot, répondant aux attentes des universitaires d’outre-mer.
Nous aurions préféré que la concertation que vous envisagez eût lieu en amont du débat parlementaire, ce qui aurait permis à nos collègues d’appréhender les problèmes auxquels se heurtent l’université des Antilles et de la Guyane et notre communauté universitaire, dans un contexte économique et social défavorable.
Votre amendement 275, qui vise à apporter des adaptations nécessaires dans le cadre de l’article 73 de la Constitution annihile aujourd’hui le débat. Pourriez-vous cependant nous indiquer les modalités et le calendrier de cette concertation, ainsi que les personnes qui seront concernées ?
M. Alfred Marie-Jeanne – Devant la complexité des problèmes rencontrés par l’université des Antilles et de la Guyane, vous avez proposé de légiférer par ordonnance. Je voudrais attirer votre attention sur trois points. La loi sur l’avenir de l’école de 2005 donne un délai de trois ans pour transformer les IUFM en écoles intégrées aux universités. Mais les difficultés d’application n’ont pas été bien mesurées et le cas de l’UAG, seule université à devoir intégrer trois IUFM, n’a pas été abordé.
La partition de l’ancien IUFM des Antilles et de la Guyane répondait au souhait que chaque territoire dispose de son propre institut. Avant de revenir sur cette situation, je demande que nous menions une concertation approfondie sur ce sujet.
S’agissant de la politique de recherche, j’ajouterais volontiers un codicille aux orientations formulées dans le rapport de 2006, rédigé en application du pacte pour la recherche – émergence de pôles d’excellence, meilleure valorisation de la recherche et réforme administrative – : n’oublions pas d’adapter cette politique aux spécificités de l’outre-mer. J’espère que les schémas régionaux de développement économique, en cours d’élaboration, y pourvoiront !
Il faudrait également songer à adapter les missions de l’enseignement supérieur aux réalités locales dans les Antilles, à la Guyane et à la Réunion. Les ordonnances prévues par le Gouvernement devront permettre de valoriser le potentiel de développement endogène local et favoriser la coopération régionale. Tenons compte du contexte géographique, culturel, historique et social !
La ministre ayant indiqué son intention de consulter toutes les parties prenantes, je retirerai toutefois les amendements que j’avais déposés sur cet article (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. François Goulard – Très bien !
Mme Christiane Taubira – Il y avait déjà le « quart d’heure de charme » dans les bals de nos grands-mères, c’est maintenant le quart d’heure de l’outre-mer à l’Assemblée ! (Sourires)
Nous rechignons tous à l’adoption d’ordonnances, car cela revient à nous dépouiller volontairement de nos compétences. Je regrette que vous nous demandiez d’adopter cette voie pour l’essentiel des dispositions relatives à l’outre-mer. Il aurait fallu traiter en amont les difficultés propres à nos territoires, Madame la ministre. La France ne se résume pas à l’hexagone.
Pour ce qui est du regroupement des universités, la logique d’intégration devrait effectivement permettre aux universités de faire plus efficacement front dans la compétition internationale, mais cette démarche n’est pas forcément pertinente dans des territoires aussi éclatés que les nôtres. Puissiez-vous donc faire l’effort d’organiser une concertation approfondie sur ce sujet ! Il ne faudrait pas oublier les réalités propres à l’espace amazonien, pas plus que celles de la Caraïbe : au lieu de s’enfermer sur elles-mêmes, nos universités doivent se déployer dans leur environnement afin de multiplier les échanges et la constitution des savoirs.
Sans adopter une perspective purement arithmétique, il faut donc que l’État mette les moyens nécessaires à la disposition de chacun des trois pôles actuels. Malgré certaines difficultés internes, nous pouvons coopérer entre nous ! J’espère que ce Gouvernement saura entendre ce message à l’instar des gouvernements précédents qui avaient su séparer les structures de la Nouvelle-Calédonie de celles de la Polynésie. Cela n’avait nui à personne. Les effectifs ne sont pas le seul critère pertinent pour évaluer l’efficacité des universités.
Mme la Ministre – Nous comptons effectivement traiter de l’université des Antilles et de la Guyane par voie d’ordonnance, s’agissant à la fois du titre II et du titre III. Il serait en effet difficile, pour des raisons financières, de demander aux universités d’outre-mer d’intégrer une moitié de membres extérieurs dans les conseils d’administration.
Si nous recourons à cette méthode, c’est à contre-cœur. Mais le cas des Antilles et de la Guyane était par trop complexe pour procéder autrement : trois régions, trois rectorats, des milliers de kilomètres de distance, six collectivités différentes, voilà qui impose un statut à part. Nous allons commencer par réunir l’ensemble des acteurs concernés au ministère.
S’agissant des IUFM, nous prendrons également le temps de la concertation et nous veillerons à ce que l’IUFM soit présent dans les trois territoires en adoptant une structure ad hoc.
Vous évoquez la séparation des universités de Polynésie et celle de Nouvelle-Calédonie, Madame Taubira, mais il ne faudrait pas oublier que l’université Antilles-Guyane a une véritable cohérence : la cohérence est une force pour la coopération régionale ! J’ajoute qu’il existe une continuité au sein de l’université française, car elle exerce les mêmes missions sur l’ensemble de notre territoire.
M. le Rapporteur – L’amendement 287 tend à supprimer une redondance.
L'amendement 287, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’alinéa 288 vise le même objectif.
Mme la Ministre – Avis favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement…
M. le Président – …dont nous n’avons pas la version écrite…
Mme la Ministre – Il s’agit d’éviter toute redondance dans les dispositions applicables à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie. Il faut prendre en compte l’introduction, par l’amendement 277, de l’article L. 611–5 dans le code de l’éducation.
M. le Président – Pour délibérer en toute connaissance de cause, ne pourrions-nous pas attendre la CMP ? (Assentiment de la ministre)
L'amendement 288, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 289 tend à supprimer l’alinéa 5.
L'amendement 289, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 275 vise à élargir au titre III l’habilitation à légiférer par ordonnance. Conformément aux souhaits de M. Alfred Almont et de Mme Louis-Carabin et de MM. Almont et Letchimy, nous pourrons ainsi mieux adapter la loi aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane.
L'amendement 275, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Les amendements 136 et 183 sont retirés.
M. Patrick Braouezec – Cet article 29, pourtant relatif aux territoires et départements d’outre-mer, n’évoque à aucun moment leur spécificité (« Il y a une ordonnance ! » sur les bancs du groupe UMP). L’amendement 127 tend donc à insérer après l’alinéa 13 de l’article un alinéa disposant que « Les dotations de l’État pour les universités dans les régions d’outre-mer font l’objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Cela n’engage guère…
M. François Goulard – C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Patrick Braouezec – …mais du moins prend-on acte – et dès maintenant – de ces caractères spécifiques.
L'amendement 127, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 29 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Armand Jung – Je retire l’amendement 230, ma préoccupation étant satisfaite par l’amendement 307 du Gouvernement.
M. le Rapporteur – L’amendement 66 introduit une disposition transitoire pour l’application du premier alinéa de l’article 7.
L'amendement 66, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 67 est un amendement de clarification. Le 68 et le 69 sont des amendements de précision.
Les amendements 67, 68 et 69, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. François Scellier – Je retire l’amendement 80.
M. le Rapporteur – Le Sénat a introduit une disposition demandant aux conseils d’administration nouvellement élus de confirmer les présidents en exercice qui poursuivent leur mandat. L’amendement 323 tend à supprimer cette disposition : le principe de continuité s’impose.
L'amendement 323, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 30 modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – L’amendement 307 vise à repousser de six mois la désignation du nouveau conseil d’administration dans les universités ayant décidé, avant la publication de la loi, de se regrouper dans une université unique au plus tard le 1er janvier 2009. Il s’agit d’un amendement ad hoc pour l’université de Strasbourg – dont les élus sont présents en nombre ce soir !
M. le Rapporteur – Avis très favorable.
L'amendement 307, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 290 corrige une erreur matérielle.
Mme la Ministre – Favorable. Le sous-amendement 324 est de précision.
Le sous-amendement 324, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 290 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 291 est de coordination.
L'amendement 291, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 292 est de précision.
L'amendement 292, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 31 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 293 précise que l’obligation de préinscription doit s’appliquer pour la rentrée 2008-2009.
L'amendement 293, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Il est inutile d’instituer à nouveau les comités techniques paritaires lorsqu’ils existent déjà. D’où l’amendement 294.
L'amendement 294, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 32, mis aux voix, est adopté.
Mme la Ministre – De nombreux établissements publics administratifs ayant une mission d’enseignement supérieur et de recherche ont demandé à bénéficier du nouveau statut que nous créons. C’est bien sûr une grande source de satisfaction pour nous – cela prouve que ce statut leur paraît le meilleur pour s’engager dans la bataille mondiale de l’intelligence. Néanmoins, il faut prendre le temps d’examiner attentivement leurs demandes. L’amendement 296 rectifié renvoie donc à un décret en conseil d’État le soin de préciser les conditions dans lesquelles ces établissements pourront bénéficier du régime prévu pour les universités.
M. le Rapporteur – Avis très favorable : la commission a insisté à plusieurs reprises sur l’intérêt de faire bénéficier ces établissements de la loi.
L'amendement 296 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 32 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – L’amendement 72 tend à supprimer cet article qui a été ajouté au Sénat. Le contrat global permettra de répondre à la question posée dans le cadre de cet article, la DGF étant intégrée au futur contrat global.
L'amendement 72, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l’article 32 ter est ainsi supprimé.
M. Alain Claeys – L’amendement 154 est défendu.
M. Patrick Braouezec – L’amendement 156 est également défendu.
Les amendements 154 et 156, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Claeys – L’amendement 164 est défendu.
L'amendement 164, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 169 dispose que le Gouvernement engagera, dans les six mois de la publication de la loi, une discussion avec les partenaires sociaux sur la reconnaissance du grade de docteur. Il y a seize mois, nous avions déjà voté un amendement en ce sens à l’initiative de Claude Birraux, M. Goulard étant ministre. Nous en sommes hélas toujours au même point. Sur les 10 000 docteurs qui sont formés chaque année en France, seuls 2 000 trouvent un emploi dans le secteur privé. Le constat est donc dramatique. Il faut absolument reconnaître le grade de docteur – nous sommes un des seuls pays développés à ne pas le faire – et c’est à l’État de montrer l’exemple ! Si nous votons cet amendement, nous aurons une obligation collective de réussite (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Rapporteur – Défavorable.
Mme la Ministre – Nous avons ouvert le 5 juillet un grand chantier sur les carrières des chercheurs et des jeunes enseignants-chercheurs, au programme duquel figure la concertation sur la reconnaissance dans les conventions collectives – mais aussi dans les grilles indiciaires de la fonction publique – du diplôme de docteur. Avis défavorable.
L'amendement 169, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Claeys – Les amendements 170 et 271 sont défendus.
Les amendements 170 et 271, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 33, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Yves Le Déaut – L’amendement 234 est défendu.
L'amendement 234, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération de l’article 5. Elle est de droit.
Mme la Ministre – M. Goasguen avait souligné à juste titre que l’expression « avoir vocation à enseigner » était insuffisamment précise. Son amendement, de même qu’un amendement socialiste, proposait que le président soit désigné parmi le corps des enseignants-chercheurs, ce qui m’avait paru alors trop restrictif. Par l’amendement 1, nous souhaitons préciser que le président pourra être désigné parmi les « chercheurs, professeurs et maîtres de conférence, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, français ou étrangers ».
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis, à titre personnel, favorable. Je crois qu’il permet de contenter tout le monde, en clarifiant ce que sont ces personnes qui ont « vocation à enseigner ».
M. Claude Goasguen – L’amendement me convient parfaitement. L’expression « vocation à enseigner » rendait tous les abus possibles. Dans certain conseil d’université, il m’est arrivé de voter, pendant dix tours, pour Jean-Paul II,…
M. Patrick Braouezec – Cela ne nous étonne pas !
M. Claude Goasguen – …parce que le candidat à la présidence ne plaisait pas aux juristes. En l’état actuel, il est réellement possible de faire n’importe quoi.
Je ne suis non plus pas favorable à l’idée de président « manager », qui n’est pas conforme à la tradition universitaire française, depuis mai 68 ; je ne souhaite pas que nos universités soient dirigées par des chefs d’entreprise, qui seraient chargés d’en assurer la promotion aux quatre coins du monde. Mais il ne faut pas non plus donner le sentiment que l’université se referme sur elle-même. Nous avons pu lire dans la presse, ce matin, que certains considèrent que, loin d’ouvrir l’université, nous la fermerions à toute influence extérieure.
Le mieux est donc d’énumérer les personnes susceptibles d’être nommées présidents d’université. L’énumération de l’amendement montre que nous ne sommes pas réfractaires à la nomination de professeurs étrangers de renom, s’ils acceptent cette charge – entre nous, il me semble que seule leur méconnaissance de la gestion actuelle de nos universités pourrait nous laisser quelque espoir de ce côté…
Je souhaite que cet amendement fasse l’unanimité, car il règle tous les procès d’intention de part et d’autre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Braouezec – Une ambiguïté persiste avec les « personnels assimilés » : je vois mal de quoi il s’agit.
M. Pierre Cohen – L’amendement de M. Goasguen était plus restrictif que le nôtre, puisque nous prévoyions la possibilité qu’un président brillant puisse occuper le même poste dans une autre université. Cela étant dit, l’amendement du Gouvernement réduit les risques et apaise donc les craintes. Nous ne voulons pas, nous non plus, de président « manager », ne serait-ce qu’en raison des missions de service public qui incombent à l’université.
Peut-être pourrait-on modifier l’amendement, en écrivant « personnels universitaires assimilés » ?
Mme la Ministre – J’en suis d’accord, si cela peut vous rassurer. Nous pouvons également écrire « maître de conférences ».
M. Jean-Yves Le Déaut – « Maître de conférence » est écrit sans « s » dans une autre partie du projet de loi !
M. le Président – L’amendement 1 rectifié est ainsi rédigé : « chercheurs, professeurs et maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels universitaires assimilés, français ou étrangers ».
L'amendement 1 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 5 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Yvan Lachaud – Les mesures contenues dans ce projet de loi vont dans la bonne direction, celle d’une gouvernance rénovée et plus efficace, grâce à une direction simplifiée. Tout en préservant la spécificité du modèle universitaire français, il favorisera la réussite de nos étudiants et leur intégration sur le marché du travail, ainsi que l’excellence de notre enseignement supérieur.
Nous avons été entendus sur les principales modifications que nous souhaitions apporter au texte. Il nous semblait essentiel de réaffirmer l’impératif de l’accueil des étudiants handicapés à l’université ; c’est chose faite par le biais du conseil des études et de la vie universitaire.
Par ailleurs, la possibilité pour les centres de lutte contre le cancer de conclure avec les UFR de médecine et les centres hospitaliers régionaux des conventions pour le fonctionnement des CHU est garantie. De même, la dérogation permettant aux facultés de médecine de traiter directement avec les ministres de l’attribution des postes des enseignants-chercheurs est maintenue.
Nous souhaitons aller plus loin sur un certain nombre de sujets, en particulier sur l’extension de l’architecture LMD aux formations paramédicales et de sages-femmes. Il vous appartient, Madame la ministre, d’ouvrir à présent les grands chantiers dont vous avez parlé, et qui pourront l’être, cette loi adoptée. Le Nouveau centre votera cette loi et vous adresse ses félicitations (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
Mme Françoise Guégot – Je suis émue et ravie, au terme de ces trois jours de débats passionnants, d’exprimer la position du groupe UMP. Je tiens d’abord à vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour votre capacité d’écoute, et pour nous avoir donné toutes les explications demandées sur cette grande réforme qui vise à offrir à nos jeunes, demain, une université de la réussite.
Le débat a été à la hauteur de nos attentes. Nous avons rappelé l’importance de libérer les énergies, de remettre les étudiants au cœur de l’université, de ne pas contraindre mais d’accompagner. Les missions de l’université ont été renforcées, et elle en assume deux nouvelles, très importantes : l’orientation active et l’insertion professionnelle. Il faudra encore procéder à l’intégration des formations paramédicales dans le système LMD.
Nous avons voulu rendre à notre université sa place en Europe, et dans la bataille mondiale de l’intelligence. Nous avons clarifié les responsabilités de chacun, autour de la notion de projet et du contrat pluriannuel, s’agissant du budget et des ressources humaines, avec désormais la possibilité pour les universités d’assumer la gestion immobilière.
L’État restera un partenaire privilégié, garant de la formation. Mais les universités auront la liberté de s’organiser – liberté qui s’accompagne de responsabilité. Désormais le Président sera porteur d’un projet et pourra être jugé sur ses résultats. Il pourra créer de nouvelles filières et recruter plus facilement, pour assurer la qualité des diplômes.
Ce projet est bien la première étape d’une grande réforme de l’enseignement supérieur. Nous voulons qu’il assure la réussite pour tous, ce qui ne veut pas dire en rester à un système égalitaire qui a montré ses limites. Nous sommes dans une logique de performance, qui seule mettra fin à tant d’échecs, et assurera une réelle égalité des chances. C’est donc sans réserve que notre groupe votera cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Alain Claeys – Depuis des mois, les candidats à l’élection présidentielle faisaient de l’enseignement et de la recherche une priorité pour les cinq ans à venir. En général, l’élu profite de la session extraordinaire du Parlement pour donner un signe fort sur les priorités de son action.
Plusieurs députés UMP – Il l’a fait !
M. Alain Claeys – Il l’a fait en effet, vous l’avez fait : vous avez consacré 13 milliards à des réductions fiscales (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Guy Geoffroy – Ils n’ont rien d’autre à dire !
M. Alain Claeys – Assumez-le.
Mais vous n’avez pas jugé utile de consacrer un euro supplémentaire à l’enseignement supérieur et à la recherche dans un collectif budgétaire.
Pourtant, leur réforme est indispensable, et tous, ici comme parmi les personnels et les étudiants, le reconnaissent. Dans la discussion générale, les orateurs de la majorité ont parlé de la précarité des étudiants, de réforme du premier cycle, de l’opacité de notre système pour les étrangers, de la place des doctorants. Ils avaient raison Mais ce faisant, ils étaient, nous étions hors sujet, car de ces grands sujets, le projet ne traite pas. J’ai peur que cette occasion manquée ne se représente pas dans les cinq ans à venir.
M. Yves Censi – Alors ne la ratez pas !
M. Alain Claeys – Certes, nous sommes tous d’accord pour améliorer la gouvernance et, avec les présidents d’université, nous avions trouvé des solutions techniques. Mais à quoi servira dans un an au président et au conseil d’administration d’avoir plus de pouvoirs s’il n’y a pas de postes pour renforcer l’encadrement du premier cycle et si les réformes qui sont de la responsabilité de l’État ne sont pas réellement engagées ?
En effet, le grand absent de ce projet, c’est l’État, responsable du service public de l’enseignement supérieur. Pour conserver un système équilibré si l’on veut donner plus d’autonomie aux universités – nous le souhaitons tous –, encore faut-il que l’État engage les réformes prioritaires dont elles ont besoin. C’est pourquoi nous ne pouvons nous contenter de ce projet qui ne concerne que la gouvernance.
Nous n’avons présenté que quelques dizaines d’amendements sur des sujets précis. Mais il reste deux sujets qui nous inquiètent. Il s’agit d’abord des contractuels. Certes, il faut de la souplesse pour faire venir, dans quelques universités, des professeurs étrangers et les rémunérer. Mais vous refusez d’encadrer la part de la masse salariale consacrée aux contractuels. On s’en inquiète d’autant plus que, dans sa lettre de mission, le Président de la République vous dit que la règle du remplacement d’un fonctionnaire sur deux s’applique aussi dans votre ministère. Comment, dès lors, renforcer l’encadrement statutaire des étudiants de premier cycle, pour lequel nous dépensons déjà le moins dans l’OCDE ? Et nous sommes d’autant plus inquiets que le rapporteur a fait voter par amendement que dans cette part consacrée aux contractuels, on ne tiendra pas compte des financements des fondations.
En second lieu, la conférence des présidents d’université a demandé qu’il n’y ait pas d’expérimentation et que tous les établissements avancent au même rythme pendant cinq ans. Mais répondez-moi franchement : pensez-vous qu’ils pourront le faire si l’État ne s’engage pas à remettre à niveau un certain nombre d’universités ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet. J’espère que nous nous trompons, que ce que nous craignons n’arrivera pas. Mais tant que l’État ne donnera pas des signes forts, la nouvelle gouvernance restera lettre morte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Patrick Braouezec – Nous étions très réservés sur ce projet. Au terme du débat, nous le sommes toujours. Certes, il y a eu de larges échanges sur les problèmes de fond, mais ils ne sont pas réglés, et je ne suis pas sûr qu’à la rentrée de septembre ce projet apporte les réponses attendues par les étudiants et les universitaires. Sans pousser trop loin la comparaison, je me demande s’il ne sera pas reçu comme le CPE l’avait été après le passage au Parlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Nous faisons tous le même constat : notre université n’est pas à la hauteur des enjeux de ce siècle. Mais contrairement à ce qu’a dit la représentante de l’UMP, ce n’est pas un problème de pouvoir, d’autorité ou de projet des présidents. Ceux que je connais, et d’autres, ont un projet ; seulement, ils n’ont pas les moyens financiers, matériels, humains, de le mener à terme.
Que retenir de ce texte et de ce débat ? Le renforcement de l’autorité des présidents d’université n’est pas une bonne chose en soi – tel est en tout cas notre avis. Il est regrettable que les étudiants, qui vivent dans la précarité, nous avons été nombreux à le souligner, soient finalement les grands absents de ce projet qui ne répondra pas à leurs attentes. Une autre réforme, nous avez-vous dit, viendra ultérieurement. J’aimerais me tromper mais je suis aujourd’hui très sceptique sur la volonté de ce Gouvernement de régler les vrais problèmes de notre système universitaire. Celui-ci n’est pas lisible à l’étranger, et cette réforme n’améliorera pas la situation, au contraire.
Enfin, j’aimerais que les engagements pris ici au cours du débat, notamment ceux concernant les formations para-médicales, soient tenus. Nous ne manquerons pas de vous les rappeler le cas échéant.
Notre groupe votera contre ce projet de loi.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles – Notre débat fut serein et de qualité. Qu’en soient remerciés tous les parlementaires qui y ont pris part, en tout premier lieu notre jeune rapporteur qui a passé brillamment son premier examen dans cette enceinte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Ce texte pose une première pierre, d’autres suivront. Madame la ministre, je vous remercie de l’esprit constructif dans lequel vous avez travaillé avec nous. La commission vous entendra dans six mois pour faire le point sur l’application du texte, notamment les décrets.
Enfin, chers collègues de l’opposition, qui n’avez cessé d’évoquer les treize milliards d’euros de mesures fiscales, n’oubliez pas que celles-ci visent à revaloriser le travail et à rendre plus attractif notre territoire dans un monde ouvert. C’est donc une façon de faciliter l’insertion professionnelle des étudiants de demain (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Ministre – Monsieur le président de séance, je vous remercie pour votre présidence à la fois dynamique et indulgente vis-à-vis de la nouvelle ministre que je suis. Je remercie les services de l’Assemblée, le président de la commission, le rapporteur qui a apporté la preuve que la valeur n’attend pas le nombre des années, les membres et les services de la commission. Je remercie également mes collaborateurs.
Mes remerciements vont également bien sûr à l’ensemble des parlementaires qui ont participé à ce travail, de la majorité comme de l’opposition. Je me félicite du climat constructif et républicain dans lequel a eu lieu le débat, qui a permis d’enrichir le texte de propositions de tous bords. Ce projet, qui pose les fondations de la réforme de l’enseignement supérieur que le Président de la République appelle de ses vœux et que nous mènerons à bien dans les cinq prochaines années, fera date, je l’espère. C’était en tout cas le préalable indispensable à une bonne utilisation des moyens nouveaux qui seront donnés à l’université l’année prochaine.
Après cette réforme, nos universités seront plus agiles dans la compétition du savoir, avec un président aux pouvoirs justes et équilibrés, assortis des garde-fous nécessaires, un président qui aura la possibilité de recruter plus rapidement les meilleurs enseignants et de mettre en place de nouvelles formations, de créer des fondations… Tout en donnant plus de libertés pour les universités, cette loi consacre le rôle de l’État comme partenaire et pilote, garant du bon fonctionnement du service public de l’enseignement supérieur. Elle sera notre première arme contre l’échec de nos étudiants, l’université reconnaissant qu’elle doit aussi conduire les jeunes à l’emploi.
Je n’ai qu’un seul regret, celui que l’opposition ait raté l’occasion d’imaginer une nouvelle façon de s’opposer, plus constructive. Je regrette, Monsieur Claeys, que votre groupe n’ait pas eu l’audace de voter ce projet de loi dont vous savez pourtant la nécessité pour nos étudiants, pour nos universités et pour la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Prochaine séance : demain, jeudi 26 juillet, à 9 heures 30.
La séance est levée à 19 heures 50.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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