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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du lundi 30 juillet 2007

2ème séance
Séance de 21 heures 30
27ème séance de la session
Présidence de M. Jean-Marie Le Guen

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Mme Muriel Marland-Militello – Répondre si vite à l’attente de sept Français sur dix me procure, je l’avoue, une vive satisfaction. Nombreux pourtant étaient ceux qui pensaient que nous n’aurions pas le courage de rédiger ce que nous avions promis : permettre aux gens, en toutes circonstances, d’aller travailler – plus, pour gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) – et aux entreprises de fonctionner normalement, pour demeurer concurrentielles. À tous ceux qui pensaient que seul un référendum pouvait régler la question du service minimum, je suis heureuse de montrer que le Gouvernement et sa majorité ne reculent pas devant des menaces de rentrée sociale agitée, forts qu’ils sont d’un projet de loi qui respecte dans les moindres détails les droits et libertés de chacun : salarié, usager ou entreprise de transport public, et qui garantit à la fois le droit de grève et la continuité du service public.

Car ce texte répond à toutes les questions que j’ai pu entendre lors de la campagne législative. Comment prévenir les conflits ? En organisant des procédures de dialogue social, grâce à des accords-cadres et de branche. Comment éviter que la négociation de ces accords ne s’éternise ? Le texte fixe une date butoir au 1er janvier 2008 – la rapidité des réformes étant, on le sait, très chère aux Français. Mais si la prévention des conflits ne réussit pas, comment assurer un service minimum pendant la grève ? Grâce à des dessertes prioritaires et pour pouvoir organiser le service avec les agents non grévistes, à l’obligation faite aux salariés qui souhaitent faire grève de le déclarer 48 heures à l’avance. Mais si la grève se prolonge ? On continue à respecter le droit de grève, en organisant une consultation à bulletins secrets. Dans ce cas, comment protéger le droit des grévistes ? Les résultats de la consultation n’ont aucune incidence sur la possibilité de faire grève ! Il me semble que chacun peut donc être rassuré.

M. Roland Muzeau – Nicolas et Pimprenelle…

Mme Muriel Marland-Militello – En revanche, comment dire aux Français, auprès de qui nous avons défendu la valeur travail, que l’on doit payer avec leurs impôts des heures non travaillées alors qu’ils ne bénéficient que d’un service minimum ? Cela, ils ne le comprendraient pas… et nous ne le faisons pas ! Quant à ceux qui se plaignent d’avoir payé leurs transports et de ne pas être indemnisés… (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), je les rassure : nous avons aussi prévu une indemnisation !

Je voulais être ici le porte-parole de tous les citoyens qui m’ont interpellée dès que le programme du Président a été connu, et qui seront ravis de ces réponses. Je veux aussi remercier notre ministre d’avoir eu le courage d’agir vite et d’agir bien. Il est très agréable, pour une députée de proximité, de donner satisfaction si rapidement à ses concitoyens qui l’ont élue dès le premier tour grâce au programme du Président ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Enfin, je voudrais remercier aussi le rapporteur et le président, qui m’ont associée à leurs travaux et à qui je dois beaucoup (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Mme Annick Lepetit – Ce projet de loi n’est défendable ni sur la forme, ni sur le fond. C’est sans doute pourquoi ce texte prétendument essentiel pour nos concitoyens est discuté en plein été, à la va-vite, presque en catimini – bref, en urgence, ce qui fait qu’il ne sera débattu qu'une seule fois par la représentation nationale qui vient pourtant d'être élue. Nous n'avons disposé que de quelques jours pour préparer nos amendements et procéder aux auditions : en quelque sorte, le service minimum entre l'exécutif et le législatif… Le ministre des transports a même été oublié, monsieur le président de la commission spéciale ! Or, ce texte porte préjudice aux salariés et n’améliorera pas les conditions de transport de nos concitoyens.

En effet, il n’aura pas le moindre effet sur ce qui importe véritablement : la qualité de l'offre de transports publics. Selon le ministre, les grèves seraient à l’origine des perturbations de trafic. Il a notamment dit qu’il ne voulait plus, que personne ne voulait plus de ces quais ou arrêts de bus surchargés, avec des clients qui attendent un train ou un bus qui ne viendra peut-être jamais.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Qui attendent « sans information ».

Mme Annick Lepetit – C’est vrai, nous voulons un service public des transports de qualité – un service public digne de ce noM. Mais ce que vous feignez d'ignorer, Monsieur le ministre, ou ignorez peut-être, c'est que des trains, des métros ou des bus retardés, et même arrêtés pendant des heures, il y en a quotidiennement, surtout en Île-de-France, où 12 millions de personnes voyagent par jour. Moins de 3 % des perturbations dans cette région sont dues à des conflits sociaux. Faire croire qu'elles résultent essentiellement des grèves est un mensonge… En vérité, il n’y a pas eu plus de 0,7 jour de grève par agent en 2006. Pourtant, le mécontentement des usagers s’est accentué ; ce ne sont donc pas les mouvements sociaux qui sont responsables de la très grande majorité des dysfonctionnements et votre texte ne traite par conséquent pas des questions de fond. C’est qu’il est plus simple de légiférer sur le service minimum en visant les agents des services publics que de résoudre les problèmes récurrents dus aux défaillances techniques, à la vétusté du matériel roulant et des infrastructures, aux insuffisances en moyens humains et financiers, pour garantir la continuité et la qualité du service public. D'année en année depuis 2002, le budget de l'État alloué aux transports publics n'a cessé de diminuer, et il l’a fait encore de 4 % dans le budget 2007 que vous avez fait voter, Monsieur le ministre. Votre projet n’est qu’un cache-misère qui va faciliter la poursuite du désengagement de l'État.

Je prendrai pour seul exemple celui de la ligne 13 du métro parisien, qui traverse ma circonscription. Depuis 2002, je n'ai eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur son engorgement, sur l’irrégularité de son fonctionnement, sur son inconfort, sur son insécurité. J'ai questionné plusieurs fois le ministre des transports de l'époque, Dominique Perben, sur ses intentions et sur sa position quant au dédoublement de la ligne, qui paraît être la meilleure solution, sans obtenir de réponse, non plus que de M. Nicolas Sarkozy, que j'ai interrogé quand il était président du conseil général des Hauts-de-Seine, un département aussi concerné par la ligne 13. Le STIF, depuis qu'il est présidé par Jean-Paul Huchon, a permis quelques progrès mais, sans l'État, la transformation d'envergure de cette ligne, qui connaît la plus forte hausse de fréquentation du réseau de la RATP, est impossible. Si les dysfonctionnements répétés étaient dus à des conflits sociaux, cela signifierait qu'il y a une grève toutes les trente minutes sur la ligne 13 ! Vous dites vouloir la continuité du service public des transports. Nous aussi. Mais votre projet est loin de la réalité de ce que subissent nos concitoyens ; il ne changera en rien leur vie quotidienne que, visiblement, vous connaissez mal (Protestations sur les bancs du groupe UMP). L'avenir, c'est bien l'investissement massif dans les transports collectifs ; ce n'est certainement pas la suppression, in fine, du droit de grève (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. Jean-Pierre Nicolas – Nous avons tous la volonté de défendre l'intérêt général. Autant dire que ce texte devrait susciter un large assentiment, sinon l'unanimité, car il ne vise pas à opposer mais à rassembler, en plaçant l’usager au centre des préoccupations. Nul n’ignore que le droit de grève, droit constitutionnel, ne saurait être remis en cause mais chacun sait aussi que nous ne pouvons plus demeurer passifs lorsque des millions de nos concitoyens sont dans l'incapacité, pour cause de grève, de se rendre sur leur lieu de travail ou de rejoindre leur domicile.

M. Roland Muzeau – Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Pierre Nicolas – Je l’ai vécu ! De nombreux pays européens ont déjà instauré un service minimum, et quinze sur vingt-sept s’étaient déjà doté d’un tel dispositif en 2003. Porter le débat devant la nation ne peut que réjouir tout républicain. Ce projet de service minimum n'est pas une menace sur les services publics – la continuité est leur essence même, leur raison d'être. Ce n’est pas non plus la revanche de l'idéologie du travail sur celle de la grève (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Dans un monde ouvert où chaque salarié assume chaque jour des risques professionnels, la liberté des usagers ordinaires mérite d'être défendue face au privilège de grève (Mêmes mouvements) dont jouissent certains, qui sentent eux-mêmes qu'une évolution est indispensable et qu'à l'évidence il convient de concilier droit de grève, intérêt général, libre circulation et droits des usagers à l'information, toutes notions qui, loin de s’opposer, contribuent à renforcer le lien social et économique.

Votre projet, Monsieur le ministre, n'est ni révolutionnaire ni décalé. Il faisait partie des engagements pris par le Président de la République que nos concitoyens viennent d’élire, et répond donc à leurs attentes, comme le confirme d’ailleurs une récente enquête d'opinion, selon laquelle 71 % des personnes interrogées sont favorables à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics.

Ce texte n'a rien d'idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) ; il est pragmatique, et vous avez su conjuguer la culture de la négociation avec une meilleure organisation du service en cas de grève et une meilleure information des usagers. Cette négociation avant tout conflit, premier pilier du texte, vous l'avez voulue, à juste titre, très décentralisée, car elle doit correspondre à la diversité des situations. Mais, dans tous les cas, le dialogue social est le moteur de l'entreprise et il faut inverser la tendance qui voulait que l'on fasse grève d'abord…

M. Roland Muzeau – Par plaisir, sans nul doute !

M. Jean-Pierre Nicolas – …et que l'on discute ensuite. Ainsi, en 2006, 84 % des préavis de grève à la SNCF n'ont pas été précédés d'une demande de concertation, et 70 % des conflits à la RATP ne font pas l’objet d’un préavis.

Le second pilier du texte induira, pour certaines entreprises, un véritable changement de culture, puisqu'il ne s'agira plus seulement de constater l'état de grève mais aussi d’appliquer un plan permettant de couvrir les besoins essentiels de la population, plan défini localement, qui fixera les dessertes prioritaires et leurs fréquences (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). En effet, ce dont les usagers ont besoin les jours de grève, ce n’est pas d'un train sur trois toute la journée mais d'un service complet aux heures de pointe.

Le renforcement du droit à l'information des usagers constitue le troisième pilier du projet. C'est une disposition légitime. Tout usager d'un service de transport peut prétendre disposer d'informations précises et fiables sur le service assuré en cas de perturbations annoncées, ce qui lui permettra de s'organiser dans les meilleures conditions possibles et évitera des drames, notamment pour ce qui concerne le ramassage scolaire (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

Le principe du non-paiement des jours de grève est définitivement posé par l'article 9...

M. Roland Muzeau – Mais c’était déjà fait !

M. Jean-Pierre Nicolas – …qui clarifie la situation et renforce le dialogue social. Désormais, chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause… (Mêmes mouvements)

M. Roland Muzeau – Comme si ce n’était pas déjà le cas !

M. Jean-Pierre Nicolas – …et évitera ce que j'ai eu l'occasion de connaître, ayant été des deux côtés de la barrière : les malentendus, les marchandages et le désenchantement des fins de conflit. Maurice Thorez lui-même… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. Roland Muzeau – D’abord Guy Môquet, maintenant Thorez, à quand Duclos ?

M. Jean-Pierre Nicolas – …déclarait qu'il fallait savoir mettre fin à une grève. Le principe d’une consultation des salariés de l'entreprise, à bulletins secrets, après huit jours de grève, participe de cette idée. Je souhaite que les débats permettent de préciser quels sont les salariés consultés dans ce cadre, s’il s’agit du seul personnel gréviste ou de l'ensemble du personnel dont l'activité dépend des grévistes, dont quelques-uns seulement peuvent paralyser l'ensemble du trafic.

En conclusion, Monsieur le ministre, ce texte fait fi de toute idéologie (Exclamations sur les mêmes bancs) au profit du bon sens, de l'intérêt général et de la qualité du service public. Il conjugue respect des usagers, droit de grève et responsabilité des entreprises. Il doit constituer un succès pour les collectivités, pour les organisations syndicales et pour les usagers. La vigilance du « service après vote » sera donc essentielle, vous avez toute ma confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Mme Catherine Coutelle – À la hâte et sans concertation, comme pour les autres textes, vous nous demandez, conformément à une promesse de campagne du Président de la République, de débattre d'un projet intitulé « Le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Vous vous appuyez sur le fait que pour 71 % d’entre eux, les Français approuveraient cette initiative. Je voudrais donc appeler l'attention de ceux de nos concitoyens qui écouteraient nos débats, entre la fin du Tour de France et l’annonce de la mort de Michel Serrault (Protestations sur bancs du groupe UMP), sur le fait que, si leur exigence de transports publics quotidiens fiables, parce qu’elle est légitime, doit être satisfaite, ce projet en trompe-l'œil ne résoudra pas les problèmes auxquels ils sont confrontés chaque jour.

Les usagers des transports publics sont des usagers captifs – soit qu’ils n’aient pas d’autre recours, soit que le coût du transport en véhicule particulier soit excessif au regard de la faiblesse de leur salaire – à moins qu’ils n’aient fait ce choix par souci de préserver l'environnement. Mais, où qu'ils habitent, de grands efforts restent à faire pour répondre aux attentes des jeunes ménages contraints d’aller habiter loin des centres-villes et à celles de personnes vieillissantes qui veulent pouvoir continuer d’habiter chez elles. Les autorités organisatrices des transports doivent satisfaire ces besoins de déplacements quotidiens, alors même que ceux-ci augmentent en nombre et en durée. Le temps moyen de trajet est actuellement de quatre-vingt-dix minutes par jour. C'est pourquoi certains se lèvent déjà très tôt sans gagner plus, et sans être jamais sûrs d'arriver à l'heure, non pas à cause de grèves mais en raison du manque de fiabilité des transports,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Vitel – C’est facile !

Mme Catherine Coutelle – …qu’il s’agisse de trains supprimés ou retardés ou d’autobus pris dans les embouteillages.

Les enquêtes approfondies, qui sont tout autre chose que des sondages express conçus de telle sorte que les questions induisent les réponses, soulignent les priorités des voyageurs. Ce que l’on sait peut-être moins, c'est que les femmes en représentent les deux tiers. J'ai eu l'occasion de m'intéresser à ce public par le biais de l’association Femmes en mouvement. Or, de nos études, il ressortait que les femmes, faisant une double journée, mettent au premier rang de leurs priorités, en matière de transports publics, la fiabilité, la ponctualité et la fréquence. Au-delà, toutes les améliorations – respect des horaires, vitesse, information –profiteront à l'ensemble des usagers. Les attentes sont donc connues ; l'offre doit suivre. Mais à cette demande non satisfaite, votre texte ne changera rien car sur cent retards ou incidents, deux seulement sont dus à des faits de grève et quatre-vingt-dix-sept ont d'autres causes.

Votre texte est donc avant tout idéologique : il cherche à limiter, encadrer, restreindre le droit de grève… (« On l’assume ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais il n'atteindra aucun des objectifs essentiels, notamment pas celui de développer le dialogue social, qui constitue pourtant la meilleure voie : la RATP d'abord, la SNCF ensuite ont donné l’exemple à cet égard, et « l'alerte sociale » joue son rôle même si des améliorations sont toujours possibles. Pourquoi casser cette confiance ? Votre volonté de légiférer à tout va, sans prendre en compte les avancées, à la seule fin de vous donner une image d’autorité, risque – une fois encore ! – de dévaloriser l’action politique. Votre loi sera inutile parce qu’inefficace. Car ce n’est pas vous qui avez le pouvoir en ce domaine, mais les autorités organisatrices de transports.

Vous forcez, vous obligez – notamment en ce qui concerne les plans « pour situation dégradée » – alors que la discussion entre les parties devrait l’emporter. D’essence purement idéologique, votre texte n’atteindra pas son but. Vous donnez à croire que vous instituez le service minimum : en réalité, l’expression ne figure même pas dans le projet, et vous vous déchargez de la question sur les collectivités territoriales. Parallèlement, l’État se désengage pour ce qui est des investissements.

Depuis le début de la législature, votre manière d’agir est constante : passage en force ; absence de dialogue, d'écoute et de concertation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) ; extrême précipitation du travail parlementaire ; accumulation de textes hâtivement rédigés – qui soulèvent plus d'inquiétudes qu'ils n’apportent de solutions ; absence de financement des mesures proposées. Alors que le Président de la République a promis de revaloriser le rôle du Parlement, les conditions de travail que vous nous imposez depuis le début du mois ne sont pas dignes (Même mouvement).

M. André Gerin – Elle a raison !

Mme Catherine Coutelle – Ce n’est pas par injonctions que l’on fera progresser le dialogue social dans le pays. Le soupçon n’aide pas à dialoguer, et, de toute façon, votre texte n’est pas à la hauteur des enjeux. Pis, vous stigmatisez à nouveau une catégorie de la population : aujourd'hui, les syndicalistes ; demain, sans doute, les fonctionnaires, puis les chômeurs, les immigrés… (Même mouvement) Cette manière d'opposer les Français les uns aux autres s’apparente à une véritable recherche de boucs émissaires et crée de violentes tensions dans la société française (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. André Gerin – Ça vous dérange !

M. Philippe Vitel – Enfin, il faut être un peu sérieux !

Mme Catherine Coutelle – Il faudrait un effort important de la nation et des choix budgétaires ambitieux pour concilier le besoin de mobilité de nos concitoyens et l’exigence de protection de l'environnement. Enfin, les transports publics sont aussi des facteurs de cohésion sociale, car ils garantissent l’accès de tous aux services publics et participent de la lutte contre l'exclusion. Votre loi passe à côté de ces enjeux : idéologique, elle ne vise que le droit de grève. L'immense majorité des agacements ou colères des usagers à l’encontre des services de transports subsistera, de même que leur stress. Le réveil risque d'être douloureux ! (« Très bien ! » et applaudissements sur bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Mme Chantal Brunel – Comme beaucoup d’usagers, je me réjouis de la venue en discussion de ce texte, très attendu parce qu’indispensable. Élue de la grande couronne parisienne, je suis sans cesse interpellée sur les conditions de transports auxquelles sont confrontés les usagers en temps normal (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Alors que dire en période de grève ! J’en suis du reste moi-même victime. De fait, je n’entends que des plaintes : contre les RER A, D ou E et contre les trains. Il est temps de prendre conscience de l’évolution profonde de la population de l’Est parisien et d’adapter l’organisation des transports à cette mutation.

Devant de tels dysfonctionnements, nombre de Seine-et-Marnais décident de reprendre leur voiture, en se disant que, malgré les embouteillages, ils seront sûrs, au moins, d’arriver à bon port ! Car il faut mesurer les conséquences du mauvais fonctionnement des transports ! En matière d’emploi, le mécontentement des employeurs devant les retards répétés finit par créer un phénomène de discrimination à l’embauche… (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Au plan personnel, le stress et la fatigue s’accumulent.

M. Alain Néri – Sans doute, mais cela n’a pas de rapport avec les grèves !

Mme Chantal Brunel – Outre l'irrégularité, il y aurait beaucoup à dire sur l'inconfort des transports (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Les conditions sont parfois honteuses : souvent vétustes, les wagons sont bondés et la chaleur y est insupportable. Or le prix des abonnements reste élevé (Même mouvement). Bien sûr, aux heures creuses, les conditions sont plus supportables, mais, dans un pays qui veut privilégier le travail, il est impératif améliorer les moyens de s'y rendre.

Ce texte concrétise un droit essentiel : celui des usagers à l'information. Sur la ligne Paris-Lagny-Thorigny, la SNCF ne sait communiquer ni sur la modification des cadencements, ni en cas d'incident entraînant un retard pour les voyageurs. Et elle ne dialogue pas mieux avec le syndicat intercommunal des transports. Au moindre incident, les correspondances ne sont plus assurées car les bus partent de la gare sans attendre l'arrivée des trains. Cela, Monsieur le ministre, ne peut pas continuer.

D’accord, bien sûr, pour améliorer le dialogue social. Mais il faut aussi penser au dialogue indispensable avec les usagers, lequel se trouve aujourd’hui réduit à néant : aucune information sur les retards ou sur les moyens de transports alternatifs en cas de panne grave. La région Ile-de-France dépense des sommes considérables pour communiquer sur l’action de son président, mais pour mieux informer les usagers des transports ! (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP ; murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)

À mes yeux, il a deux urgences : lancer un plan de qualité pour les transports, en vue de diminuer pannes, incidents et retards, et prévoir un dispositif de communication enfin efficace à destination des Franciliens. Et je prétends que ces deux chantiers n’exigent pas forcément des moyens financiers considérables.

Je voterai ce texte parce qu’il organise la continuité du service public en cas de grève – ce qui répond à une réelle nécessité –, mais aussi parce qu’il contribuera à améliorer la qualité des transports publics au quotidien, ce qui représente aujourd’hui une véritable urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Marc Dolez – Votre intervention n’a rien à voir avec le texte !

M. André Gerin – Vous avez même parlé contre le projet de loi !

M. Philippe Goujon – En prévenant plus efficacement les conflits par le développement du dialogue social et en garantissant un service réduit, mais connu par avance des usagers et répondant à leurs besoins prioritaires, ce texte répond à la fois aux attentes d'une très large majorité de nos concitoyens, des collectivités territoriales organisatrices de transport qui exigent un meilleur service des opérateurs, des employeurs qui aspirent à un service de qualité et des salariés qui veulent bénéficier d'un haut niveau de dialogue social.

La situation est particulièrement sensible en Île-de-France, où les habitants de la périphérie sont les premiers concernés. Le trajet domicile-travail relève, pour eux, du parcours du combattant. Les transports collectifs représentent plus de 60 % des déplacements mécanisés à Paris et 30 % à l'échelle de la région. À Paris, seuls 44,5 % des ménages disposent d'une automobile, ce qui représente la proportion la plus faible de tous les départements français ; 1,2 million de Parisiens se trouvent ainsi en situation de dépendance totale à l'égard des transports publics, situation encore aggravée par la politique de restriction de la circulation automobile menée par la mairie, pour des raisons notamment environnementales.

Face à des attentes parfois contradictoires, ce projet de loi tente donc de concilier plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la liberté d'aller et venir, la liberté du travail, celle du commerce et de l'industrie, l'accès aux services publics, la libre administration des collectivités territoriales et la continuité du service public, en particulier en cas de monopole. Comment peut-on prétendre défendre le service public et s'opposer à l'instauration d'un service minimum ? Si la continuité n'est pas essentielle, c'est qu'il ne s'agit pas d'un service public !

Depuis vingt ans, colloques et propositions de loi – dont celle de notre rapporteur, cosignée par plus de la moitié des députés – ont régulièrement alimenté le débat sur le service minimum, lui-même ravivé par chaque grève paralysante. Même la gauche a tenté de légiférer en la matière, peu avant les élections de 1993, sur la proposition de notre collègue Christian Blanc, alors président de la RATP. Tout cela pour quels résultats ?

L'alarme sociale, qui existe à la RATP depuis 1996, n'a été étendue à la SNCF qu'en 2004. Certes, de la sorte, la conflictualité a reculé dans les services publics de transport. Est-ce suffisant ? Non, car l'alarme sociale n'étant pas obligatoire, ce sont 70 % des préavis de grève à la RATP qui n'en sont pas précédés, et 84 % à la SNCF où 60 % des trains annulés le sont pour faits de grève.

La situation de la France est donc pour le moins singulière en Europe. Il est manifeste que l'ensemble des pays européens reconnaît le droit de grève, et que si la moitié d'entre eux ont organisé un service minimum pour les services essentiels, dans l'autre moitié, la culture du dialogue social – comme en Allemagne, où existe un encadrement très strict du droit de grève, et au Royaume-Uni – le rend inutile. Le cas de l'Italie mérite une attention particulière car les traditions sociales y sont proches des nôtres : la loi a permis d'y instaurer un service minimum pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population, ainsi qu'une information préalable précise des usagers. Cet exemple nous indique la voie à suivre.

Conformément au Préambule de 1946 et à la décision du Conseil constitutionnel du 22 octobre 1982, le législateur est aujourd'hui pleinement dans son rôle en veillant à assurer la continuité des services publics de transport. En outre, l'information des usagers en cas de perturbation prévisible est primordiale, n'en déplaise au président de la région Île-de-France, désormais président du STIF, qui tente par avance de s'exonérer – à tort ! – de toute responsabilité en la matière.

M. Roland Muzeau – Ce n’est pas vrai !

M. Philippe Goujon – Certes, toutes les interruptions de trafic ne sont pas dues à des grèves (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et tout aussi importante est l'amélioration de l'état du réseau. L'effort doit donc être amplifié en faveur des infrastructures. Les 100 millions supplémentaires annoncés par la présidente de la SNCF pour l'Île-de-France représentent un premier pas car, comme l'a déclaré le Premier ministre lors de l'inauguration du TGV-Est, la SNCF doit se préoccuper davantage de la desserte locale. Quant à la RATP, elle doit absolument lancer l’indispensable «métrophérique».

En 1979, le Conseil constitutionnel considérait que le droit de grève ne pouvait pas compromettre la satisfaction des besoins essentiels du pays. Aujourd'hui, il s'agit d'assurer la continuité des services essentiels à la population. Ce projet de loi, sans remettre en cause le droit de grève (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), en limite les abus les plus insupportables pour les usagers, tout en permettant d'instaurer un service minimum par le dialogue social. C'est la voie de la sagesse et de l'efficacité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).

M. Jean Mallot – Le texte qui nous est soumis porte « sur » le dialogue social : vous auriez pu l’intituler «pour » le dialogue social, et sans doute est-il révélateur que vous ne l’ayez pas fait... Il traite aussi, bien sûr, de la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs.

S’agissant du dialogue social, nous avons déjà vu que ce projet tend plutôt à l’entraver, à la rigidifier, à introduire des biais et à provoquer des comportements de précaution. Assurément, les effets pervers ne vont pas manquer.

Quant à la continuité du service public, vous êtes à côté de la plaque ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M. Philippe Vitel – Tant qu’on reste sur les rails ! (Sourires)

M. Jean Mallot – Les chiffres ont été rappelés à plusieurs reprises : en région parisienne, les grèves ne sont à l’origine que de 2 % des perturbations quotidiennes, alors que la défaillance des infrastructures est responsable de 15 % des dysfonctionnements, soit sept fois plus. À la SNCF, en 2006, sur plus de 6 000 incidents relevés, seulement 140 étaient dus à des mouvements sociaux.

Dans le cas des transports régionaux de voyageurs, pour l’usager, les choses ne sont pas simples. La région a la responsabilité de fournir le matériel roulant et de financer les exploitations, tandis que la SNCF joue le rôle d’opérateur, sur les voies de Réseau ferré de France. Celui qui paie est-il celui qui décide ? La région a-t-elle le choix de l’opérateur ? Non, elle a un interlocuteur unique, obligé : la SNCF.

M. Jacques Myard – Vous voulez supprimer le monopole de la SNCF ? Voilà qui est amusant !

M. Jean Mallot – Le constat est celui d’une dégradation du service, pour plusieurs raisons : des problèmes de maintenance du matériel, la dégradation des infrastructures et, loin derrière, les grèves. Les suppressions de circulation, notamment pour raison de grève, donnent lieu à des pénalités financières pour la SNCF, aux termes de la convention qui la lie à la région. En Auvergne, ces pénalités sont d’environ 500 000 euros, pour une convention d’un montant de plus de 75 millions, soit moins de 1 %. Les vrais problèmes ne proviennent donc pas d’une prétendue culture de la grève, mais de l’état de délabrement du réseau ferroviaire, principale cause du défaut de continuité du service public. Lorsqu’un déraillement s’est produit à Saint-Flour, en février 2006, les services de la SNCF ayant détecté une dégradation matérielle de la voie, et la sécurité n’étant dès lors pas assurée, la circulation du trafic a été interrompue. Il a fallu toute l’énergie du président de région pour que les travaux, qui étaient prévus pour 2008, soient entrepris sans délai. Malheureusement, il ne s’agit pas d’un cas isolé. Nous ne comptons plus les « ralentissements », ces tronçons de ligne sur lesquels les trains roulent à 30 ou 40 kilomètres-heure… à l’heure du TGV ! En Auvergne, pas moins de sept tronçons, soit plus de 80 kilomètres, sont identifiés comme dégradés.

Le réseau menace ruine ! Face à cela, on nous annonce 500 millions d’euros sur trois ans, alors que la région Auvergne aurait besoin de plus du quart de cette enveloppe à elle seule ! Les besoins réels ont été évalués à 500 millions chaque année en sus des financements actuels ; on est bien loin du compte ! Il est vrai qu’avec les 13 milliards du paquet fiscal que vous êtes en train de faire voter, bien des voies pourraient être remises en état ! (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Alors, les régions n’ont plus qu’à mettre la main au portefeuille.

Mme Arlette Franco – Qu’avez-vous fait quand M. Gayssot était ministre des transports ?

M. Jean Mallot – Et nous voyons venir le coup : le report sur les régions, coupables d’avoir mal voté en 2004, d’une charge financière supplémentaire, pour les étrangler ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Certaines régions, en particulier celles gérées depuis longtemps par la gauche, ont les moyens de s’endetter pour financer des programmes de rénovation de leur réseau ferroviaire, mais ce n’est pas le cas de toutes, en particulier de la mienne, surendettée par votre ami M. Giscard d’Estaing ! (Même mouvement)

M. Philippe Vitel – Scandaleux !

M. Jean Mallot – L’usager des TER impute les dysfonctionnements à la région, puisqu’on lui dit que c’est elle qui est compétente, alors que les problèmes viennent le plus souvent de ses partenaires. Si la région inflige des pénalités à la SNCF, la charge se trouvera, à terme, répercutée dans la convention, et le contribuable paiera. Si la région, habilitée à financer des opérations sur le réseau en dehors de ses compétences, le fait, c’est encore le contribuable qui paiera.

M. Philippe Vitel – Cinq minutes, Monsieur le président !

M. Jean Mallot – En faisant porter aux autorités organisatrices la responsabilité du plan de transport adapté, sans moyens supplémentaires, votre projet leur transfère la charge de votre pseudo-service minimum, le Gouvernement gardant le beau rôle. Mais les citoyens ne seront pas dupes très longtemps de ces manœuvres. Nous prenons date, Monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. Jacques Myard – Chers « citoyens législateurs » – comme le disait Portalis –, la France peut s’enorgueillir d’avoir créé la notion de service public, fondée sur l’intérêt général, qui commande à l’État de développer les liens de la solidarité sociale sans lesquels il ne peut y avoir de volonté de vivre ensemble. De grands auteurs, Duguit, Jèze, Hauriou, ont conforté l’État de droit, grâce à cette notion. Ce sont eux, ainsi que la jurisprudence, qui ont dégagé les principes fondamentaux du service public, parmi lesquels la continuité, liée indissolublement à la permanence de l’État. Comme le rappelait en 1909 M. Winkel, commissaire du gouvernement, « la continuité est l’essence du service public » ; car il ne saurait y avoir d’utilité publique ou d’intérêt général par intermittence, sauf, sans doute pour les intermittents du spectacle socialistes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Il en découle que l’autorité publique doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement régulier et ponctuel des services publics. Si tel n’est pas le cas, l’État engage sa responsabilité, à défaut, chers collègues de l’opposition, de la vôtre qui ne vaut pas un clou ! (Rires sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Il incombe également à l’autorité publique d’adapter le service public aux circonstances, en particulier à l’évolution des besoins. À ces deux critères, s’ajoutent l’égalité de traitement des usagers et la neutralité du service public, qui confèrent à l’usager le droit au fonctionnement du service (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP).

Ce sont ces critères qui ont fait la grandeur du service public à la française, qui n’a rien à voir avec la notion bruxelloise de service universel ; notre service public ne vise pas à pallier les manquements du secteur privé, mais à assurer l’utilité publique, en dérogeant en tant que de besoin aux règles du marché, au nom de la souveraineté.

M. Daniel Paul – Oui !

M. Jacques Myard – Ce projet de loi se fixe pour objectif de prévenir les conflits sociaux en renforçant le dialogue en amont. C’est une réelle révolution sociale, tant la réalité d’aujourd’hui est aux antipodes de cette volonté, en dépit des quelques progrès réalisés ces dernières années, à la SNCF notamment. Certains syndicats appellent à la grève, avant de faire des sommations pour négocier, en fonction de l’ampleur du mouvement ; dans le processus, des dizaines de milliers d’usagers sont pris en otages, ce qui n’est pas acceptable.

Mme Arlette Franco – Très bien !

M. Jacques Myard – Ce sont toujours les plus faibles qui sont pénalisés par ceux qui prétendent les défendre, les grévistes !

La démarche du Gouvernement, pleine de bon sens, ne réussira qu’au prix d’une révolution culturelle de la part non seulement de ces syndicats qui, pour exister aux yeux de leurs troupes, sont enclins à l’épreuve de force, mais aussi des dirigeants d’entreprise qui font la sourde oreille tant que leurs salariés ne débrayent pas.

M. Roland Muzeau – Exactement !

M. Jacques Myard – Le Gouvernement devra donc se montrer ferme.

Rien dans cette démarche ne peut être interprété comme une remise en cause du droit de grève. Mais je doute que ces dispositions suffisent, car un train sur deux, en région parisienne, est très pénible pour les usagers. Un État moderne doit assurer la continuité totale des services publics, à défaut de quoi il n’y a pas de cohésion sociale. C’est pourquoi je suis persuadé que, tôt ou tard, les Français devront être appelés à se prononcer par référendum sur la primauté de la continuité du service public sur toute autre considération, y compris le droit de grève (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Roland Muzeau – Parlez de l’Europe !

M. Étienne Pinte – Cela fait près de vingt ans que la notion de service minimum ou de continuité du service public dans les transports en commun revient régulièrement sur le devant de la scène. Les uns l'appellent de leurs vœux – les victimes des grèves, nos concitoyens –, les autres l'appréhendent – les représentants des salariés.

La seule question que nous avons à nous poser est : pourquoi légiférer en la matière ? Jamais nous n'aurions eu à le faire si les partenaires sociaux avaient pris leurs responsabilités. Est-il normal que ceux-là mêmes qui devraient être les garants du service public aient été incapables de prendre les devants pour garantir à nos concitoyens la liberté de travailler ?

La plupart de nos voisins n'ont pas de réglementation particulière concernant le service minimum. Les uns, tels l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark ou la Grande-Bretagne, ont une réglementation du droit de grève strictement encadrée. Dans d’autres pays, tels les États-Unis, le Japon ou la Suisse, prévaut la notion de « service maximum » ; les employés du secteur public n'ont, en général, pas le droit de grève, mais des conventions collectives, en Suisse, des procédures de médiation, de conciliation et d'arbitrage, aux États-Unis, la tradition du consensus et un système de rémunération fondé sur l'ancienneté, au Japon, permettent le plus souvent d'éviter le recours à la grève.

Au Japon, où j’ai vécu, lorsque, par extraordinaire, le dialogue social n'aboutit pas, les grévistes viennent au travail en portant un brassard, pour manifester leur état d'esprit, mais ils ne s’arrêtent pas de travailler.

M. Roland Muzeau – Quel modèle !

M. Étienne Pinte – D'autres pays ont réussi à éviter de légiférer grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause par laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à des actions collectives pendant la durée d'application de l’accord. C’est le cas – avec des nuances – des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Irlande ou de la Belgique.

La grève ne doit être que l’ultime recours en cas d’échec du dialogue social ; mais elle ne doit pas porter atteinte au service public, surtout lorsqu'elle est exercée – trop souvent – par des salariés bénéficiant de la garantie de l'emploi.

J'ai très longtemps rêvé qu’une large majorité de salariés soit syndiquée, ce qui eût peut-être permis de faire l’économie d'une loi, avantageusement remplacée par des conventions collectives négociées par les partenaires sociaux. Malheureusement, la représentation syndicale ne concernant pas plus de 10 % des salariés, nous n'avions d'autre solution que de légiférer.

Je voterai donc ce projet, au nom de tous ceux qui, parmi nos concitoyens, vivent trop souvent des journées de galère ; parce qu’il est inacceptable que nos voisins européens nous dament le pion en matière économique pour maîtriser mieux que nous les conflits sociaux ; et afin de permettre à nos concitoyens d’être plus libres de gérer au mieux leur vie professionnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Alain Néri – Une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de justifier une inscription d’urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, pendant les vacances ? En réalité, les lois du 31 juillet 1963, du 19 octobre 1982 et du 30 juillet 1987 encadraient déjà fortement le droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs, au sein du service public – RATP et SNCF – comme dans les entreprises privées assurant des missions de service public. Rien ne justifie aujourd’hui un durcissement de la législation et de la réglementation. N’oublions pas qu’en la matière toute loi nouvelle suppose un exercice extrêmement délicat afin d’éviter de porter une atteinte intolérable à l’exercice du droit de grève, droit individuel du salarié inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, issue – faut-il le rappeler ? – du Conseil national de la résistance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M. Roland Muzeau – Cela vous énerve !

M. Alain Néri – En 1979, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de ce droit, que rappellent également des textes internationaux ratifiés par la France, telles les conventions de l’OIT. En outre, la législation en vigueur protège le salarié gréviste contre toute sanction – qu’elle soit pécuniaire ou passe par un licenciement – et contre toute mesure de discrimination.

Or, Monsieur le ministre, plusieurs articles de votre projet constituent une atteinte grave et provocatrice au droit des travailleurs, voire une remise en cause de celui-ci. Ainsi, l’article 5-II oblige le salarié à informer le chef d’entreprise de son intention de participer à la grève au plus tard 48 heures avant qu’elle ne débute, au prétexte fallacieux de permettre à l’entreprise d’établir et de rendre public le niveau de service assuré en cas de grève. Cette obligation est assortie de mesures disciplinaires et pécuniaires ; elle soumet de fait le libre arbitre du salarié à une pression inadmissible. Il s’agit bien là de limiter le droit de grève.

Pourtant, en droit français – qui diffère sur ce point de certaines législations étrangères –, le droit de grève constitue un droit individuel – et non un droit du syndicat –, exercé collectivement par les salariés afin de faire aboutir leurs revendications. La loi oblige au dépôt préalable d’un préavis de grève de cinq jours ; ce délai doit permettre d’engager une négociation afin d’apporter une réponse aux revendications et d’éviter une désorganisation subite de la vie sociale. Il suffit de faire respecter ces dispositions inscrites dans le code du travail, et d’obliger le patronat à engager des négociations avec les partenaires sociaux. Car ce n’est jamais de gaieté de cœur que les salariés font grève, d’autant que, contrairement à ce que vous prétendez, les journées de grève ne sont jamais payées ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP).

En outre, en vertu de l’article 5, les salariés seront particulièrement soumis, au cours de cette période, aux pressions, voire aux intimidations de l’employeur, comme le reconnaissait du reste M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, ce matin, sur RMC ! La divergence entre ses propos et les vôtres révèle le double discours du Gouvernement, qu’a également relevée notre collègue Alain Vidalies.

Il est pourtant impératif que la décision du salarié de participer à la grève, exerçant ainsi un droit légitime, soit respectée jusqu’au déclenchement du conflit et tout au long de celui-ci. Le salarié doit ainsi pouvoir décider à tout moment de se joindre au mouvement ou de s’en retirer. Il est intolérable et anticonstitutionnel de porter atteinte à cette liberté, surtout en recourant à la menace de sanctions disciplinaires.

En outre, l’article 6 prévoit que, huit jours après le début de la grève, un vote est organisé à la demande de l’entreprise, qui en définit les conditions – afin, prétend-on, d’en garantir le caractère secret. En réalité, il s’agit manifestement de pousser à la cessation du conflit, sans doute après l’échec des négociations ou leur refus par le patronat. Le texte affirme que la consultation est ouverte aux salariés concernés par les motifs du préavis, mais s’agit-il des seuls grévistes ou de l’ensemble des salariés, grévistes et non-grévistes ? En laissant à l’entreprise la liberté de choisir son électorat, le projet vise en fait à influencer le climat social et à favoriser la division entre salariés. La stratégie – diviser pour mieux régner et dresser les catégories sociales les unes contre les autres – est bien connue.

Provocateur et inutile, votre projet est également dangereux, car il bloque le dialogue social, que vous ne cessez d’évoquer sans rien faire pour le développer. En réalité, votre seul objectif est de limiter le droit de grève, par petites touches : ainsi, après le Premier ministre et le ministre du travail, le rapporteur, M. Hervé Mariton, a-t-il affirmé que le service minimum avait vocation à être étendu aux autres services publics de transport, voire à d’autres services publics, avant de préciser qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Les masques tombent : voici l’aveu ! Mais – sachez-le – les salariés ne sont pas dupes, et nous nous mobilisons à leur côté ; ne touchez pas au droit de grève, liberté fondamentale du monde du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

M. Jean-Frédéric Poisson – Le texte dont nous débattons est porteur d’une exigence essentielle d'équilibre. Ses dispositions touchent en effet au respect des principes de notre constitution, des droits des voyageurs et des droits des salariés. Privilégier un seul de ces trois points de vue conduit à l'immobilité face au problème réel auxquels sont confrontés de nombreux Français : comment concilier la continuité des services de transports et la préservation du droit de grève ?

Certes, personne ne conteste la nécessité de renforcer les programmes d'investissement, afin d'améliorer la fiabilité et le confort des installations et des matériels de transport. Nul ne méconnaît non plus la baisse notable du taux de conflictualité, due aux progrès du dialogue social entre les partenaires et dont chacun doit se féliciter. Des milliers de personnes n’en voient pas moins leur vie affreusement compliquée par les arrêts de travail, au niveau national ou local. Notons en outre que la manière dont le taux de conflictualité est déterminé ne permet pas de mesurer précisément la réalité et l’impact des arrêts de travail dans les transports. En effet, ce taux est calculé en rapportant le nombre de jours non travaillés à l'ensemble des effectifs d'une entreprise. Or, on sait que quelques personnes décidées à contrecarrer l'activité normale d’une entreprise peuvent entraîner une gêne considérable pour des milliers, voire des dizaines de milliers d'usagers, à la vie quotidienne desquels nous devons consacrer toute notre attention. Le rapport du conseiller d'État Mandelkern souligne ainsi les difficultés inhérentes à toute mesure en la matière : comment quantifier le nombre d'heures perdues par les usagers lors d’une grève, notamment lorsqu’ils empruntent des transports de substitution ? Que coûtent précisément les perturbations qui empêchent les candidats de se rendre à leurs examens, obligeant ainsi l’Éducation nationale à organiser d'autres épreuves ? Peut-on chiffrer précisément la gêne des parents obligés de prolonger le temps de garde de leurs enfants et les coûts induits qui en résultent pour les collectivités locales ? Cependant, apprécier l’ampleur des grèves sans limiter leur traduction au taux de conflictualité permettrait sans doute de mieux saisir l’impact réel des arrêts de travail dans les transports sur les usagers eux-mêmes et sur leurs familles. Nous devons donc trouver le moyen d’intégrer la gêne des usagers et sa mesure aux indicateurs sur lesquels se fondent les discussions. Ce travail de recherche de l’efficacité réelle, qui constituerait un véritable progrès en matière de services de transport, serait particulièrement bienvenu au moment où nous cherchons à réformer les politiques publiques.

En second lieu, les plans de desserte prioritaire constituent une avancée substantielle du point de vue du respect des usagers. Préparés par une concertation entre les salariés, les entreprises et les autorités organisatrices de transport, ils répondent à la double exigence évoquée par le rapport Mandelkern – favoriser la concertation interne et satisfaire les besoins essentiels des usagers, dans le respect scrupuleux du droit de grève – et respectée par le projet du Gouvernement amendé par le Sénat.

Lors des travaux de la commission spéciale, un débat sur la date du 1er janvier 2008 a opposé ceux qui la jugeaient trop proche à ceux pour qui elle était suffisamment éloignée. On constatera ici que les grandes entreprises publiques ne sont pas gênées par le délai, la SNCF et la RATP se déclarant même en grande partie prêtes à se conformer au texte ; que les grands opérateurs privés ont une organisation qui leur permet de connaître précisément les priorités de leur service ; enfin, que les représentants des petites entreprises nous ont indiqué que la qualité du dialogue social au sein de leurs organisations leur permettrait sans doute de se tenir au délai imparti. Rien ne s’oppose donc au choix du 1er janvier, d’autant plus que le décret en Conseil d’État applicable en l’absence d’un plan de desserte suffisant conservera de toute façon une portée inférieure à l’accord conclu dans ces entreprises.

Enfin, le délai de prévention de 48 heures que doivent respecter les salariés constitue également un élément essentiel du texte. Il ne porte pas atteinte au droit de grève, pour deux types de raisons – je ne reviens pas sur les premières, déjà soulignées par le ministre, ainsi que par le président et le rapporteur de la commission spéciale ; quant aux secondes, elles tiennent à l'esprit même du texte, visant à mettre au centre du dialogue social le souci des clients, qui doivent être informés et à même de s'organiser afin de continuer à vivre et à travailler aussi normalement que possible, quelles que soient les circonstances. Cette préoccupation alimentera sans doute les discussions à venir. Le premier pas effectué par ce texte en appelle d’autres, que nous attendons également. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Éric Ciotti – Ce projet de loi, dernier texte inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire, vient conforter la rupture que les Français ont appelée de leurs vœux, et surtout de leurs voix (Sourires).

M. Alain Néri – Elles étaient moins nombreuses au second tour des élections législatives !

M. Éric Ciotti – Après la réforme des universités, l'instauration de peines planchers et le soutien au pouvoir d'achat,…

M. Roland Muzeau – Comment cela ?

M. Éric Ciotti – …nous en venons à un autre tabou : la continuité du service public. La rupture est en marche, ce texte en témoigne !

Ce projet de loi est attendu avec impatience par nos concitoyens, trop fréquemment victimes impuissantes de grèves inutiles, mais aussi par les entreprises, en particulier les plus petites dont l'activité est entravée, quand ce n’est pas paralysée, par les mouvements sociaux.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Elles n’en veulent pas de ce texte !

M. Éric Ciotti – C’est le recours abusif au droit de grève dans notre pays qui justifie le présent projet. Il y a eu, en 2003, 450 000 jours de grève dans le secteur des transports ! Les usagers ne doivent plus être pris en otages…

M. Roland Muzeau – Quel vocabulaire !

M. Éric Ciotti – … par une minorité qui agit le plus souvent sans motif compréhensible. Nos concitoyens sont exaspérés de subir les actes d'agents au statut souvent plus protecteur que celui dont ils bénéficient (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). Nous savons tous, Monsieur le ministre, que les conseils régionaux socialistes, en charge des TER, se sont transformés en autorités organisatrices de la grève…

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche – C’est un scandale !

M. Éric Ciotti – Dans la région PACA, les usagers ont même organisé un « comité des naufragés du TER » ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Leur combat est juste et leur message doit être entendu. Il est temps que la grève cesse d’être un moyen comme un autre de gérer les conflits.

Sans remettre en cause le droit de grève, ce projet de loi renforce notre cadre juridique, qui ne garantit pas aujourd’hui le principe de continuité des services publics. Le droit de grève a certes été reconnu par les constitutions de 1946 et de 1958, mais il demeure relatif, devant s'exercer « dans le cadre des lois qui le réglementent », comme l’indique le préambule de la Constitution de 1946. Il faut en outre concilier ce droit avec d'autres principes constitutionnels tout aussi fondamentaux, comme la continuité du service public, la liberté d'aller et venir, ou encore la liberté du commerce et de l'industrie.

Il est donc utile que le législateur fixe les règles d'utilisation du droit de grève et précise sa cohabitation avec les autres principes fondamentaux. Tel est l’objet de ce projet de loi, qui tend à favoriser le dialogue social et à organiser les services publics tout en renforçant les droits des usagers en matière d'information.

Nous encouragerons de la sorte le dialogue social et, en aval, nous faciliterons la vie quotidienne des usagers. Ce texte parvient à un premier point d’équilibre, même si nous devrons ensuite aller plus loin : je souhaite notamment que ces dispositions soient étendues à tous les modes de transports et à tous les services publics (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

Avec confiance et détermination, j'apporte mon soutien à ce projet de loi qui prend, enfin, les usagers en considération et leur restitue leurs libertés fondamentales (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Roland Muzeau – C’est un vrai festival !

M. Patrice Calméjane – Dans la continuité du programme présidentiel de Nicolas Sarkozy et du programme législatif de l’UMP, ce texte est une bonne nouvelle pour les usagers.

Élu d’une banlieue populaire et utilisateur régulier des transports publics, je sais ce que représente la garantie de pouvoir utiliser toute l’année les transports en commun, surtout quand en dépendent votre emploi, la garde de vos enfants, la réussite à un examen ou un entretien d’embauche, ou tout simplement la possibilité de rentrer à la maison après une journée de travail.

Nos concitoyens souhaitent bénéficier d’informations claires et précises pour parvenir à s’organiser quand un mouvement social est annoncé dans le secteur des transports. Certains nous accusent de remettre en cause le droit de grève (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). C’est faux ! L’obligation de se déclarer gréviste, la possibilité de désigner un médiateur dès le début du conflit, et surtout l’organisation de consultations à bulletins secrets, tout cela représente autant d’avancées démocratiques au sein des entreprises !

C’est dans l’isoloir, au moment du choix, que nous sommes le plus libres. Chacun sait, à l’inverse, que les votes à main levée sont sous influence.

M. Roland Muzeau – Alors, pourquoi les pratiquons-nous ici ?

M. Patrice Calméjane – Nous redonnerons à chaque salarié la liberté de son choix.

Certains affirment que ce texte ne sert à rien ; or, nous nous souvenons tous des grèves de l’hiver 1995…

M. Daniel Paul – On voit que ça vous a marqués !

M. Patrice Calméjane – En dépit des accords qui ont été signés depuis cette date, Mme Idrac, présidente de la SNCF, et M. Mongin, PDG de la RATP, se réjouissent que la représentation nationale se saisisse de la continuité du service public (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Nous sommes donc sur le bon chemin !

Sans remettre en cause le droit de grève, nous devons garantir à nos concitoyens que les grèves, si elles se produisent, se dérouleront sur l’ensemble de notre territoire dans un cadre légal, clair et respectueux des droits individuels. Je comprends que ce soit difficile à accepter pour certains membres de cette assemblée, plus habitués à dialoguer avec les syndicats qu’avec les usagers ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) Je veux en revanche remercier ceux de nos collègues qui travaillent depuis des années sur ce sujet…

Nous voterons ce texte qui établit un cadre juste pour les usagers et les salariés des entreprises de transport. Je précise également que j’ai déposé, avec Yanick Paternotte, un amendement, repris et complété par le rapporteur, tendant à ce que les collectivités locales soient directement informées des plans et des horaires de desserte qui seront maintenus. Nous savons tous que nos concitoyens se tournent toujours vers les élus de terrain en cas de difficulté ; il faut donc les informer, et c’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement à l’unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre – D’où vient ce projet de loi ? Une large concertation a été menée, Madame Coutelle, notamment au sein de cette assemblée – le président Ollier l’a opportunément rappelé. Ce texte s’inspire non seulement du travail effectué par Dominique Perben, mais aussi du rapport de la commission Mandelkern.

Vous avez eu raison d’indiquer, Monsieur Lequiller, que le présent projet n’a rien d’exceptionnel dans le contexte européen : tous nos voisins ont su concilier, à leur façon, droit de grève et droit des usagers des transports publics. Pourquoi ce qui est possible ailleurs serait-il irréalisable dans notre pays? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Cette loi est nécessaire, comme l’a souligné à juste titre M. Calméjane. Cela fait vingt ans qu’on débat de ce sujet sans parvenir à avancer !

Nous aurions le mauvais goût, paraît-il, d’organiser nos travaux au milieu de l’été… Or, j’ai rarement vu autant de députés en séance qu’aujourd’hui ! Il serait faux d’affirmer que nous avançons en catimini, car notre feuille de route a été précisément tracée par les Français et le Président de la République au cours de la campagne électorale. Nous sommes au rendez-vous de nos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Nous avons aujourd’hui besoin de cette loi afin de conforter le dialogue social et la négociation. Chacun sait que les accords actuellement en vigueur sont dépourvus de toute base juridique ; ce texte est donc indispensable pour étendre partout le mécanisme de l’alarme sociale. Qu’aurions-nous entendu si le Gouvernement avait choisi une autre voie…

Mme Muriel Marland-Militello – Très juste !

M. le Ministre – … ou s’il avait refusé de s’engager ? Étant donné nos engagements, mieux valait aller devant la représentation nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Seule une loi pourra conférer un caractère contraignant à de nouvelles obligations applicables aux salariés, comme d’ailleurs aux entreprises. Il existe en effet des marges de manœuvre partout, y compris dans les directions des entreprises, qu’elles soient locales ou nationales. Il faut amener tous les partenaires autour de la table en partageant les efforts.

M. Alain Néri – Puissiez-vous dire vrai !

M. le Ministre – Je remercie M. Blanc et M. Paternotte qui, en tant qu’élus d’Île-de-France et forts de leur expérience passée, ont su exposer de façon très pédagogique combien notre approche est pragmatique. Et j’ai observé qu’on les a écoutés attentivement.

Cette loi est-elle applicable, a demandé M. Bono, et l’est-elle au 1er janvier 2008 ? Franchement, depuis qu’on parle de ce sujet, alors que des régions ont déjà avancé, ce que nous ne ferons pas en cinq mois ne se fera jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) C’est pourquoi il faut une approche résolument volontariste, pour créer une dynamique. Celle-ci est axée sur la négociation. Comme l’a rappelé M. Ciotti, il est impératif de passer d’une culture du conflit à une culture du dialogue social, qui donnera plus de résultats.

D’autre part, la SNCF et la RATP ne sont pas seules concernées. Nous ne distinguons pas entre les usagers – ceux des transports scolaires ont les mêmes droits que les autres – et, comme l’a souligné M. Poisson, le projet touche les petites entreprises grâce à l’accord de branche.

M. Alain Vidalies – Et s’il n’y a pas d’accord de branche ?

M. le Ministre – C’est là une demande d’organisations syndicales, sur laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable au Sénat.

M. Calméjane et M. Poniatowski ont évoqué la gêne que subissent les habitants de banlieue dans leur vie quotidienne. Le texte la limitera mais ne la supprimera pas. Mais on peut organiser mieux le service, et utiliser plus de personnel, notamment des non-grévistes qui, sinon, seraient restés à leur domicile, mieux utiliser les moyens techniques aussi. Surtout, le droit à l’information – dont je sais pertinemment qu’il constitue une avancée pour tous, même si tous ne l’ont pas dit – améliorera la situation des usagers. Ce ne sont pas les nantis qui sont concernés ici, et j’ai toujours du mal à comprendre que les élus de l’opposition ne prennent pas sur un tel sujet la défense des travailleurs les plus modestes, qui dépendent entièrement des transports en commun (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Goujon et M. Lequiller l’ont dit, ce projet apporte une réponse à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de voiture. Et sans opposer les usagers du train de banlieue à ceux du TGV, je dirai quand même que la SNCF doit se préoccuper davantage des premiers. Faire circuler les TGV, c’est bien, faire circuler les TER et trains de banlieue, c’est tout aussi bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Pourquoi ce projet ne concerne-t-il que les grèves ?, ont demandé M. Dolez et M. Cochet. D’abord, ce n’est pas le cas puisque le droit à l’information de l’usager porte sur d‘autres incidents qui ont un caractère prévisible. En organisant des plans de travaux par exemple, nous améliorerons les choses. Certains ont fait valoir que, pour faire cesser d’autres gênes, il faut investir. M. Bussereau y reviendra, mais le plan de 100 millions et de 1 000 emplois de la SNCF, ce n’est pas rien.

M. Roland Muzeau – Ce n’est pas grand-chose.

M. le Ministre – En revanche, je comprends mal la volonté de minimiser les conséquences des grèves. Leur nombre a diminué, tant mieux. Mais que dit-on aux usagers quand le dialogue social a atteint ses limites ? On ne fait pas de la politique pour baisser les bras, mais pour changer la vie des Français, et ce texte améliore leur quotidien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La grève n’est pas la seule cause de gêne pour les usagers, j’en ai tout à fait conscience, mais elle est l’une de celles sur lesquelles les usagers attendent une réponse des responsables politiques. Si 70 % à 80 % des Français sont favorables à ce texte, c’est bien qu’il dépasse les clivages politiques.

M. Roland Muzeau – Faites donc un sondage sur les salaires !

M. le Ministre – Alors peut-être, sur certains points, pourrons-nous les dépasser nous aussi – sans être un adepte du « tout est possible », je veux y croire un peu quand même ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

Madame Lepetit, si ce texte est une priorité pour le Gouvernement, c’est qu’il y a là aussi une priorité pour les Français. La continuité est aussi l’essence du service public, c’est une vérité que M. Myard a eu raison de rappeler.

Ce texte porte-t-il atteinte au droit de grève ? Christian Blanc a répondu en grande partie, en donnant rendez-vous à ceux qui ont annoncé qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel. Toutes les précautions ont été prises pour assurer un équilibre satisfaisant entre les droits constitutionnels et pour respecter le principe de proportionnalité. Ce texte a été soumis au Conseil d’État, et est issu du rapport Mandelkern qui avait pesé ces questions de constitutionnalité. Tout salarié qui le voudra pourra faire grève.

M. Destot a également demandé si cette loi porterait atteinte au droit des collectivités locales. Ce n’est pas le cas. Elle fixe un cadre et des principes relatifs au service public et aux droits des usagers, comme il est du rôle du législateur de le faire. Une fois ce cadre fixé, c’est aux autorités organisatrices qu’il appartient de négocier avec les entreprises de transports. Nous ne leur disons pas que ce n’est plus l’affaire de l’État : en dernier recours, il interviendra. Mais leur marge de manœuvre est grande, et le principe de libre administration des collectivités territoriales sera respecté. Pour autant, l’État ne restera pas inactif en cas de carence, car ce sont les usagers qui en seraient les victimes. Il me semble d’ailleurs que le conseil d’administration du GART s’est prononcé, le 27 juin dernier, en faveur du texte et je remercie ce groupement qui, par son esprit de responsabilité, nous a permis de progresser.

Enfin, on a dit que cette loi représenterait un virage dangereux, ou même « un rideau de fumée ». Je prends le pari qu’elle marquera plutôt une date importante pour les salariés et les usagers et que ces termes excessifs paraîtront bien décalés par rapport à la réalité, celle d’un service public préservé, renforcé, qu’attendent les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

La discussion générale est close.

MOTION DE RENVOI EN COMMISSION

M. le Président – J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 7, du Règlement.

M. François Brottes – Monsieur le ministre, avec tout le respect que je dois à votre capacité d'expliquer avec pédagogie, douceur et enthousiasme, les dispositions les plus rétrogrades, les plus injustes, le remède que vous proposez est bien pire que le mal.

Chacun se souvient des augmentations d'honoraires que vous avez accordées et qui devront être compensées par toujours moins de remboursement des soins. Chacun va découvrir les charmes de la TVA anti-sociale qui va compenser l'absence de contributions sociales sur les heures supplémentaires. Étant donné votre expertise en la matière et vos anciennes fonctions, peut-être devrais-je vous appeler Docteur Bertrand – comme d’autres, proches de vous, se font appeler « doc' Gynéco ». Mais votre spécialité, c’est plutôt l’anesthésie. Elle vous permet d'endormir les gens en douceur pour qu'ils échappent à la douleur.

M. le Ministre – Elle permet de soigner aussi.

M. François Brottes – Je vous imagine bien en médecin anesthésiste aux urgences sociales. Certes il y a déjà un haut commissaire, mais le besoin est tel qu'il vaut mieux vous y mettre à plusieurs.

Les Français n'ont pas eu le temps de se rendre compte qu' il y a quelques jours, votre majorité a fait cadeau de plus de 6 milliards à 20 000 contribuables, contre 25 petits millions pour plus d'un million deux cent mille titulaires du RMI. Mais telle est la magie de l'anesthésie que votre gouvernement arrive, pour le moment, à faire croire que tout le monde y gagne ! Avec votre politique, c'est tous les jours le loto : 100 % des gagnants ont joué ! dit la pub… Nombreux sont ceux qui se laissent endormir et entendent ce qu’ils ont envie d'entendre : que 100 % de ceux qui jouent finissent par gagner.

Il est vrai qu’en cette période, dans un bouchon sur l'autoroute A7, ou sous un parasol à la plage, entre le tour de France et le tour de Libye – « Et toujours le même Président », comme chantait Michel Delpech – il y a peu de place pour l'esprit critique. D'ailleurs, entre anesthésie et dopage, il y a juste place pour un peu de cynisme et beaucoup d'hypocrisie.

Donc, quelle est « l'arnaque » de la semaine ? C’est de faire croire aux Français que c'est à cause des grèves dans les transports publics qu'ils n'arrivent pas à l'heure au travail, que ce texte instaure un service minimum qui garantit la continuité du service (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), et que tout cela se passe dans la bonne humeur puisque vous osez même, pour la circonstance, vanter les mérites du dialogue social.

Mais, Monsieur le ministre, vos « dormez tranquilles, braves gens, l'UMP s'occupe de tout » – même sur les plages d’ailleurs (Sourires sur tous les bancs), ne nous empêcheront pas de démontrer votre triple supercherie.

D’abord, non, les grèves ne sont pas la cause principale des dysfonctionnements dans les transports en commun, puisqu'elles ne représentent que 2 % à 3 % des causes de perturbation,…

M. Lionel Tardy – C’est 2 % à 3 % de trop.

M. François Brottes – …et que, année après année, ce pourcentage baisse. La présidente de la SNCF a confirmé que nous n'en étions plus qu'à 0,13 jour de grève par salarié, en moyenne par an, sur l'ensemble du réseau ferré national, alors même que le nombre de cheminots diminue. Dans votre réponse, vous avez fait l'amalgame entre « trains annulés » et « perturbations du trafic ». Des trains qui ne démarrent pas, qui cumulent les retards, ou qui tombent en panne, ne sont pas forcément des « trains annulés », et 100 % des trains annulés en période de grève ne le sont pas pour fait de grève.

Ensuite, non, ce texte n'instaure pas de service minimum garanti, puisque c'est l'ampleur du mouvement de grève qui déterminera la possibilité de mettre ou non en place une offre de substitution. Donc la promesse 85 du projet de l’UMP, qui évoque clairement une loi instaurant le service minimum garanti dans les transports, ne sera pas tenue. Heureusement, la Constitution n'autorise pas toutes les démagogies. Vous le saviez, puisqu’une de vos autres promesses, la TVA réduite pour le secteur de la restauration, s’était déjà heurtée à la législation européenne… Mais pour vous, en période de campagne électorale, tout fait ventre !

Troisième supercherie :…

M. Hervé Mariton, président de la commission spéciale – On s’y perd…

M. François Brottes – …ce projet de loi ne respecte pas les principes de base du dialogue social, puisqu’il fixe une date butoir, dans quelques semaines…

Un député UMP - Dans six mois !

M. François Brottes – …pour imposer par décret les modalités d'application du droit de grève. À l’évidence, vous espérez qu’en agissant pendant l'été, personne ne se rendra compte que ce que vous proposez ne correspond vraiment pas à ce qui a été promis – et que les socialistes n'oseront pas dénoncer un dispositif soutenu, selon vous, par 80 % des Français. Détrompez-vous : ce que vous êtes en train de faire est trop grave pour que nous restions les bras croisés. Vous êtes en train de remettre tranquillement en cause deux principes fondamentaux de notre République, le droit de grève, avec l’interdiction de changer d'avis pendant 48 heures ou l’instauration d'une intimidation légale, et la libre administration des collectivités territoriales, avec ce que vous voulez imposer aux autorités organisatrices des transports publics. L’esprit de la charte pour la prévisibilité du service public a été abandonné : vous préférez les menaces au dialogue.

Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à la continuité du service public (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Pour votre part, de grâce, ne cherchez pas à vous refaire une virginité sur ce sujet après avoir organisé le démantèlement de la Poste, d’EDF et de GDF et supprimé massivement des crédits – en 2003 et 2004, vous avez purement et simplement fait disparaître les subventions dédiées aux transports en commun dans les agglomérations ! En privatisant les autoroutes, l’État a renoncé à près de 40 milliards qui devaient être affectée prioritairement aux transports pour encaisser trois fois moins en une seule fois. Si vous vouliez défendre le service public des transports en commun, jamais vous n'auriez renoncé à des ressources qui aujourd'hui font le bonheur des seules sociétés privées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)

Vous avez coupé les vivres au service public, vous l’avez inscrit dans une logique de privatisation et vous voulez devenir cet été les chantres de la continuité du service public. Mais 98 % des problèmes constatés dans les transports ont une autre cause que la grève, et cette dernière sert souvent à dénoncer les manques des pouvoirs publics ! Les grévistes sont des boucs émissaires. Ils sont un prétexte pour contourner les vrais problèmes et vous dispenser de traiter les vraies causes. Cette tactique n'est pas nouvelle. Pour que le peuple ne se retourne pas contre votre façon de gouverner, c’est-à-dire donner toujours plus à ceux qui ont déjà beaucoup, vous passez votre temps à monter les gens les uns contre les autres – contre les immigrés, les fonctionnaires, les enseignants, les jeunes des banlieues, les syndicalistes… Vos cibles sont nombreuses, et cette session extraordinaire aura été l'occasion de les stigmatiser les unes après les autres. C'est une forme accomplie du machiavélisme.

Un jour de grève n'est ni un jour de fête, ni un jour de gloire – ni pour le gréviste, ni pour celui qui en subit les conséquences. La grève n'est pas un acte anodin. C’est dur, de faire grève. C’est courageux. Cela coûte : une perte de salaire, peut-être une brimade à venir, une promotion oubliée, pas de jouets pour les enfants à Noël ou un peu moins de vacances que prévu. C'est l'angoisse pour la famille. Mais la grève est aussi un droit constitutionnel et démocratique à exprimer sa colère, son indignation, son droit à la dignité et à la juste reconnaissance du travail accompli. Que ceux qui n'ont jamais fait grève ne tournent pas en dérision ce geste de courage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Lorsqu'ils en arrivent là, c'est qu'on les a poussés à bout et que le dialogue social n'a pas fonctionné. Trop de mépris pousse à l’exaspération. Qu'ils s'appellent Pierre, Gérard, Karim, ou Nicole, c’est toujours la peur au ventre qu'ils font grève.

Mais je vous le dis tout net : ni l’interdiction par la loi, ni le chantage moral, ni même la répression n’ont jamais empêché la colère.

Un député UMP – Ni le respect de l’autre.

M. François Brottes – Faut-il rappeler que le droit de grève a été obtenu par la grève ? Ce n'est pas en supprimant le pansement que l'on guérit le mal. Avec l'obligation de se déclarer gréviste 48 heures à l'avance, avec ces référendums à géométrie variable dans l'entreprise, avec ce décret qui va très vite se substituer à tout accord issu du dialogue social, vous préparez une vraie bombe à retardement de colère sociale. C’est vous qui allez déclencher les situations conflictuelles.

Je sais que la grève est difficile pour ceux qui la subissent. Elle peut avoir des conséquences graves sur leur travail, leurs engagements ou la sécurité des enfants ou des personnes âgées. Mais cela vaut aussi pour les 98 % des perturbations qui n'ont rien à voir avec la grève ! Si vous commenciez par réduire les causes de celles-là, c’est-à-dire la vétusté des matériels, le manque d’investissements de l’État et les réductions de personnel, la question de la grève ne se poserait plus ! Je suis persuadé que les Français ne connaissent pas ces causes, et que vous faites tout pour que cela ne change pas : c'est tellement pratique, de pouvoir taper sur les grévistes !

M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale – Jamais de la vie !

M. François Brottes – Une jeune femme, mère de deux enfants qu’elle vient de déposer à la crèche, attend son train depuis plus d'une heure. Qu’elle s'appelle Chloé ou Djamila, son employeur ne lui fera pas de cadeau si elle est en retard ; et, comme elle vit seule avec ses enfants, elle ne sait pas encore qui pourra les récupérer à la crèche. Elle est exaspérée, elle est inquiète à cause de ces autres salariés qui font grève. Il est vrai qu’elle, le droit de grève, elle peut le comprendre mais pas l’employer. Elle a un contrat précaire, un contrat nouvelle embauche. Elle sait qu'on peut la mettre à la porte du jour au lendemain sans explication. Imaginez, si elle faisait grève, ce serait facile, puisqu‘il n’y a pas d’obligation de justification !

M. le Président de la commission spéciale – Zola !

M. François Brottes – Ces jours-ci elle a rêvé, elle aussi, de devenir propriétaire, puisque tout le monde en parle. Mais le remboursement des intérêts d'emprunts ne lui sert à rien, puisqu’elle n'a pas le premier sou d'avance. Sa copine, qui a un vrai CDI, s’est lancée, mais elle en a pour cinquante ans de remboursement. C'est à se demander si elle sera propriétaire de son vivant ! Alors c'est certain, il n’est pas nécessaire d’encadrer le droit de grève de Chloé et de Djamila : le contrat précaire et l’endettement constant sont probablement la meilleure solution pour éviter toute rébellion. Jusqu’au jour où ça craque, mais si la réaction n'est pas collective, il y a de fortes chances pour que l’histoire se termine dans la colonne des faits divers…

M. le Président de la commission spéciale – On s’égare…

M. François Brottes – Ce n'est pas en opposant Pierre et Djamila ou Karim et Chloé que l’on va résoudre les problèmes. S'il y avait plus de logements sociaux à côté du boulot, la galère du transport s’allégerait. Si les transporteurs arrêtaient de supprimer des emplois dans la maintenance et la surveillance des installations, les incidents seraient moins nombreux. Si le dialogue social et la représentation syndicale étaient vraiment respectés, la grève, ultime moyen de s'exprimer, serait moins utilisée…

Mais tout cela est à l'opposé de votre conception.

Plusieurs députés UMP – Ça, oui 

M. François Brottes – Vous voulez une société qui met sur un piédestal le seul mérite personnel, la seule réussite individuelle. Chacun pour sa peau et tant pis pour les autres. Travailler plus pour les uns, chômage pour les autres.

M. le Président de la commission spéciale – Mais où est le rapport ?

M. le Ministre – Il baisse, le chômage !

M. François Brottes – Votre texte est tout à la fois une imposture, une illusion, une trahison, un nid à contentieux et une provocation. Il est la négation même du dialogue social. Il va créer des problèmes là où il n'y en a pas. Élaboré dans l'improvisation, il sera en grande partie inapplicable. Sa motivation est strictement idéologique. Il constitue en fait un galop d'essai pour réduire le droit de grève dans d’autres secteurs. Il est une imposture puisque tout a été orchestré, y compris pendant la période électorale, pour faire croire que les dysfonctionnements du trafic ferroviaire sont essentiellement liés à la grève – on sait que c’est faux dans 98 % des cas, et que les procédures de prévention instaurées par la négociation ont limité le recours à la grève. Il est une illusion puisque, s’il met en place des mesures de limitation du droit de grève, d'intimidation des salariés et de déstructuration des contrats de travail des non grévistes, qui pourront faire tout et n'importe quoi en remplacement des grévistes, il ne permet en aucun cas de garantir la continuité du service. Tout ça pour ça !

Ce texte est une trahison des valeurs républicaines, puisqu’il remet en cause une garantie fondamentale accordée aux citoyens ainsi que les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical pour un fait qui n’est la cause des préjudices constatés que dans 2 % des cas. Il est un nid à contentieux car il va poser des problèmes à des milliers de petits transporteurs qui n'avaient jamais eu la moindre difficulté en la matière. Entre ceux qui se déclareront grévistes et qui ne feront pas grève, ceux qui ne feront grève qu'une heure et pas toute la journée et ceux qui rejoindront le mouvement au dernier moment et qu’il faudra sanctionner, l'exercice risque d'être incertain ! Sans parler des modalités de pénalisation des opérateurs par les autorités organisatrice et du remboursement du préjudice subi par les usagers : autant de dispositions aléatoires qui rendent le texte inapplicable.

Voté au cœur de l’été et dans l’urgence, sans aucun respect des avis formulés par les entreprises comme par le personnel, ce texte est une provocation. Voilà l’État qui donne des leçons d'organisation du service public alors qu'il s'est presque totalement désengagé de tout soutien aux investissements dans les transports publics dans les agglomérations et sur le réseau ferré national ! Et c’est un décret qui va imposer, dans quelques semaines, le mode d'organisation des relations sociales dans l'entreprise… Surtout, ce texte est un galop d'essai pour limiter partout le droit de grève. Il y a eu cette valse-hésitation entre le Premier ministre et le Président de la république pour savoir s’il pourrait être étendu à d’autres services publics, comme par exemple l'éducation nationale. Le Président a essayé de calmer le jeu mais en commission spéciale, le rapporteur s’est trouvé bien seul à vouloir revenir sur l’amendement du Sénat tendant à ce que cette loi serve de phase exploratoire avant d’être adaptée à d'autres secteurs !

Une fois n’est pas coutume, je voudrais d’ailleurs remercier les députés de la majorité pour leur franchise : ils assument clairement leur volonté de dissuader toute grève, où qu'elle s'annonce. Ils se disent sans doute que c’est en cassant le thermomètre que l'on fera tomber la fièvre… Certes, l’Élysée s’est engagé à ne pas élargir le dispositif à d'autres secteurs que les transports terrestres, mais on ne peut s’empêcher de penser à ce Nicolas Sarkozy ministre de l'économie qui s'était engagé à ne jamais privatiser EDF ni GDF… Chacun sait le sort qu’a connu cette promesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)

Chacun comprend bien que ce qui se joue au coeur de l'été 2007 c'est une remise en cause progressive du droit de grève. Certes, nous n'en sommes pas encore au retour à la loi du 4 octobre 1941… (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)

M. le Président de la commission spéciale – N’est-ce pas un peu trop ?

M. le Rapporteur – Ceci n’est pas digne de vous.

M. Jean Proriol – Qui était donc aussi à Vichy, Monsieur Brottes ?

M. François Brottes – Je veux vous convaincre que ce texte a été conçu dans une logique politicienne et bâti dans une improvisation qui justifie pleinement son renvoi en commission. En quoi l’urgence se justifiait-elle ? Justifiait-elle l’installation d'une commission spéciale dont le président et le rapporteur ont été désignés sans que la très grande majorité de ses membres n'ait eu connaissance en amont de la tenue de cette réunion d'installation ?

M. le Ministre – Vous auriez souhaité en être le président ?

M. François Brottes – Justifiait-elle d’empiler les auditions ininterrompues pendant lesquelles les organisations syndicales représentatives des salariés ont été auditionnées « en paquet », sans que chacune puisse faire part en toute quiétude de sa propre analyse alors que, par ailleurs, les employeurs et le Medef ont été auditionnés séparément ? L’urgence justifiait-elle des consultations bâclées ? Dois-je rappeler que le ministre des transports n'avait tout simplement pas été prévu au nombre des personnalités entendues et que nous avons dû demander à l'entendre…

M. le Ministre – Heureusement que vous êtes là !

M. François Brottes – …quelques heures avant la clôture des travaux, une nouvelle fois sans que tous les membres de la commission aient pu se rendre libres, tant le délai était court ? Que dire encore de ces auditions totalement improvisées, celle de M. Mendelkern, par exemple ? Ce président de section honoraire du Conseil d'État, et président de la commission chargée d'analyser les données juridiques relatives à la continuité du service public des transport s'est limité à nous dire son bonheur d'être auditionné, avouant dans le même temps qu'il n'avait pas pris connaissance du texte dont nous débattions et sur lequel nous devions l'interroger… (Mouvements divers) J'avoue que l'ensemble des commissaires a trouvé la situation ubuesque.

Je me garderai d’oublier des auditions au cours desquelles le président et le rapporteur ont parfois eu un comportement autiste. Je pense à la colère des plus petits transporteurs représentés par l'Union professionnelle artisanale, qui ont exprimé avec véhémence leur crainte de voir le projet s'appliquer aux entreprises de moins de cinquante salariés, confirmant ainsi nos inquiétudes de voir ce texte poser plus de problème qu'il n’en résoudra.

Toutes ces auditions, qui n'ont en rien fait évoluer la rédaction du texte, étaient strictement formelles, et destinées à se donner bonne conscience. Deux exemples le montrent et en premier lieu, celui des autorités organisatrices de transport à l'échelle régionale ou départementale. Elles ont indiqué ne pas souhaiter que la loi règle ces questions, considérant qu'il fallait faire confiance au contrat et au dialogue social, seuls garants de progrès durables en matière de qualité du service public. C’est d’autant plus vrai que l'État et le Gouvernement se défaussent sur les régions et sur les départements. Votre choix est donc clairement un choix tactique d’ordre politicien, qui n'a rien à voir avec l'intérêt des usagers du service public, comme l'avenir le montrera.

L’autre exemple est le signalement, par toutes les entreprises privées de transport public, unanimes, de l'absurdité qu’il y a à consiste à inclure le transport scolaire dans le périmètre de cette loi. Les transporteurs considèrent à juste titre qu'il est impossible de décréter que tel circuit plutôt que tel autre serait prioritaire en cas de perturbation. On parle de ceux qui doivent passer un examen ou de ceux qui doivent revenir de l'internat... mais ni les uns ni les autres n'habitent au même endroit !

De tout cela, ni le rapporteur ni la majorité n'ont daigné tenir compte, ce qui témoigne d’un grand mépris. Et encore, je ne dis rien, bien entendu, des revendications des représentants des salariés, puisque ce texte est clairement dirigé contre eux (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre – Prouvez-le !

M. François Brottes – Parce que ce texte est une faute, qu'il ne répond nullement aux attentes des salariés, qu'il constitue une atteinte grave aux libertés fondamentales, qu'il a été préparé dans une totale improvisation, que son examen par la commission spéciale a été véritablement bâclé, je vous demande, au nom du groupe socialiste, de voter son renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).

M. le Ministre – Après ce que vous avez dit de cette commission ?

M. le Président de la commission spéciale – Rien, dans les propos enlevés de M. Brottes, n’explique en quoi le renvoi du texte en commission s’imposerait.

M. François Brottes – Convenez au moins que cela permettrait à M. Mendelkern de le lire ! (Sourires)

M. le Président de la commission spéciale – Le projet y gagnerait-il en clarté ? On peut en douter fortement. Il est en effet question de la qualité du service de transport public ; or, après nous avoir expliqué que la rupture de continuité du service n’est pas due aux grèves mais à l’état des voies ferrées et à la vétusté du matériel, vous en venez à nous parler, entre autres choses, de logement. Autant dire que tout est dans tout. À poursuivre dans cette voie, nous nous éloignerions par trop du sujet qui nous occupe, sans que nos travaux gagnent pour autant en clarté, ni en précision. Je doute aussi, pour avoir entendu vos malencontreuses références historiques, qu’ils gagnent en sagesse. Enfin, il me paraît paradoxal de vouloir renvoyer le projet à une commission à laquelle vous semblez accorder bien peu de crédit alors qu’elle a siégé de longues heures, procédé à de multiples auditions et examiné de nombreux amendements et que son rapporteur a réalisé un travail remarquable. J’ajoute que les travaux qui se sont conclus devant la commission spéciale avaient été préparés par de longues années de travail parlementaire. Autant dire que votre lyrisme, Monsieur Brottes, ne suffit pas à nous convaincre de l’opportunité d’un renvoi en commission. Il convient, au contraire, d’examiner sans plus tarder les articles du projet.

M. Jean-Frédéric Poisson – Je salue le propos dauphinois, au demeurant plutôt gratiné, de M. Brottes (Rires sur plusieurs bancs) dont les références historiques laissent grandement à désirer. Nul, sur aucun banc, ne veut porter atteinte aux libertés fondamentales (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Dois-je rappeler que, conformément à l’article 34 de la Constitution, « la loi est votée par le Parlement », et que « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » ? Que le groupe socialiste conteste l’opportunité politique de l’examen d’un texte que la majorité assume ne suffit pas davantage à justifier son renvoi en commission. Mieux vaut, au contraire, que vous exerciez vos talents oratoires sur les articles qui vont venir en discussion. Enfin, le texte serait, selon vous, dangereux, en ce qu’il encadre le dialogue social. Mais n’est-ce pas ce qu’ont fait les grandes lois sociales de 1981, 1982, 1995 et 1997 ? Contrairement à ce qui a été dit, le projet laisse un grand espace à la négociation sociale. Enfin, la commission spéciale a siégé plusieurs heures et, comme l’a souligné son président, ses travaux avaient été précédés de très nombreux travaux parlementaires. Le texte n’a rien de bâclé, et le rapporteur a accompli un travail de fond. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre la motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Christian Eckert – Notre collègue Brottes a rappelé les conditions matérielles déplorables dans lesquelles ce texte a été examiné : convocations non parvenues, audition du ministre des transports annoncée pour 22 heures alors que la commission siégeait depuis 10 heures, et finalement reportée à la matinée suivante…

À suivre 91

Pour des nouveaux députés, même pleins d’allant et de cœur à l’ouvrage, de telles pratiques ne favorisent pas le travail de fond !

Mme Michèle Delaunay – Tout à fait !

M. Christian Eckert – Sur de tels sujets, nous étions en droit d’attendre plus de sérénité. Les amendements ont été examinés à la hussarde et les débats de fond à peine abordés. On a dit de certains politiciens qu’ils posaient les bonnes questions mais suggéraient de mauvaises réponses : avec ce texte, vous ne posez pas les bonnes questions et vous apportez de très mauvaises réponses !

La plupart des intervenants l’ont dit : la plus grande part des dysfonctionnements dans les transports n’est pas imputable aux conflits sociaux mais au manque d’entretien des réseaux lié aux retards d’investissement des grandes entreprises publiques.

Au prétexte de relancer le dialogue social et d’assurer une meilleure prévisibilité du trafic, vous allez dresser les parties les unes contre les autres, faire des autorités organisatrices de commodes boucs émissaires et refiler la patate chaude aux collectivités. Au final, comme l’a brillamment démontré François Brottes, le dialogue social est mis en cause et plus personne ne se retrouve dans un texte où vous avez introduit beaucoup de confusion en retirant ou rétablissant des dispositions au gré du climat politique du moment. Inopérant pour des secteurs essentiels comme les transports scolaires, fondé sur un calendrier intenable et provocateur à bien des égards – je pense notamment à la règle des 48 heures, ce texte ne peut être examiné en l’état. C’est pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera la motion de renvoie en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. Daniel Paul – Monsieur le ministre, au cours des quelques heures que nous allons passer ensemble,…

M. le Ministre – C’est toujours un plaisir !

M. Daniel Paul – …nous n’aurons de cesse de rappeler que votre priorité n’est pas d’entretenir le dialogue social ou de garantir la continuité du service public. Au reste, la plupart de nos collègues de la majorité l’ont parfaitement expliqué : l’objectif est d’adapter notre pays à son environnement international en s’inspirant des modèles anglo-saxons. Il faut à tout prix ressembler à l’Allemagne ou au Royaume Uni et envier l’interdiction du droit de grève ou la consultation par courrier !

M. Alain Néri – Et vive Mme Thatcher !

M. Daniel Paul – Il est vrai que les réformes que vous préparez – sans parler des surprises que vous nous concoctez sans doute –, qu’il s’agisse du rendez-vous de l’année prochaine sur les retraites ou du contrat unique, risquent de susciter quelques mouvements, d’où votre empressement à prendre la précaution de limiter le droit de grève !

Le Gouvernement aurait pu peser en faveur de la négociation, dont chacun – y compris le président Ollier cet après-midi – a reconnu qu’elle allait s’engager. L’UPT et le Medef, il est vrai, ne la souhaitaient pas et préféraient une loi. Mais 55 % des entreprises de transport public ne respectent pas la loi existante ! Pourquoi ne pas la faire respecter, plutôt que d’en proposer une autre qui ne répond pas aux vraies questions ?

Mais le Gouvernement choisit la division alors que tout le monde sait que les principales difficultés ne sont pas liées aux conflits sociaux mais à l’incapacité dans laquelle se trouve aujourd’hui la SNCF, sur un trajet comme Le Havre-Paris, de garantir l’heure d’arrivée !

Inutile – et même contre-productif –, votre texte l’est assurément puisqu’il ne prévoit rien pour assurer la continuité du service 365 jours par an ! Il faut prévoir un véritable plan de rattrapage des investissements et mobiliser les moyens nécessaires. J’espère que nous aurons l’occasion d’aborder demain les questions concrètes avec M. Bussereau…

M. le Ministre – Merci de la confiance que vous me témoignez !

M. Daniel Paul – Le sujet mérite mieux que ce qui nous est présenté aujourd’hui, à la hussarde et au cœur du chassé-croisé entre juilletistes et aoûtiens !

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, mardi 31 juillet, à 15 heures.

La séance est levée à 23 heures 55.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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