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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du mardi 25 septembre 2007

2ème séance
Séance de 21 heures 45
7ème séance de la session
Présidence de Mme Catherine Génisson, Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.

CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

ART. 6 (suite)

M. Jean-Jacques Urvoas – L’amendement 92 est défendu.

M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – Avis défavorable.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice Avis également défavorable.

L'amendement 92, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – Les amendements 31 et 32 sont rédactionnels.

Les amendements 31 et 32, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.

M. Jean-Jacques Urvoas – Le troisième alinéa disposant que le Contrôleur général peut s’entretenir, lors de ses visites dans un établissement, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire, il importe de préciser que le concours ainsi apporté ne peut avoir pour conséquences sanctions ou préjudices. C’est l’objet de l’amendement 76, qui reprend une recommandation de la Commission consultative nationale des droits de l’homme, par référence à l’article 21.1 du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture.

M. le Rapporteur – Il faut, bien sûr, protéger les personnes qui apportent leur concours au Contrôleur général, mais l’amendement aurait pour conséquence d’empêcher les poursuites à l’encontre de ceux qui se livreraient à des dénonciations calomnieuses. C’est pourquoi la commission l’a rejeté.

Mme la Garde des Sceaux  Je rappelle qu’il existe une réserve d’interprétation, à ce sujet, sur le protocole facultatif. Il va de soi qu’aucune poursuite ne sera engagée contre une personne qui aura révélé des faits exacts au Contrôleur général. En revanche, l’immunité absolue que conférerait l’amendement ouvrirait la voie à des dénonciations calomnieuses. C’est pourquoi le Gouvernement est contre cette proposition.

L'amendement 76, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Jacques Urvoas – L’amendement 93 tend à la suppression du quatrième alinéa, qui restreint considérablement la communication d’informations et de pièces au Contrôleur général. Peuvent en effet lui être opposés le secret de la défense nationale, le risque d’atteinte à la sûreté de l’État, le secret de l’enquête et de l’instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client. Le Contrôleur étant lui-même tenu au secret, il n’y a pas de raison de limiter ainsi les informations dont il doit pouvoir disposer. J’observe par ailleurs que cette longue liste, qui vide le contrôle de sa substance, ne figurait pas dans le projet sénatorial de 2001. La plupart des hypothèses évoquées sont absurdes. Le seul problème sérieux est celui du secret médical, notamment dans les hôpitaux psychiatriques, mais nous estimons que ce secret doit pouvoir être levé au bénéfice du Contrôleur général qui, sans cela, ne sera pas en mesure d’apprécier exactement la situation. Que l’on se rappelle l’affaire de cannibalisme qui a défrayé la chronique : un homme est mort parce que le secret médical n’avait pas été levé sur la dangerosité particulière d’un détenu. En Grande-Bretagne comme au Danemark, l’ombudsman a accès à tous les documents concernant les détenus, y compris ceux qui sont protégés par le secret médical.

M. le Rapporteur – La commission a repoussé l’amendement. Le texte reprend des dispositions qui existent déjà dans d’autres textes, et notamment dans la loi qui a institué la CRDS. Le Sénat a supprimé à raison toute restriction relative à la sécurité des lieux de privation de liberté, mais la référence à l’ensemble des autres secrets doit être maintenue, qu’il s’agisse du secret de la défense nationale, qui pourrait être invoqué pour justifier la non-divulgation de plans de bases militaires, ou du risque d’atteinte à la sûreté de l'État, qui pourrait l’être en matière de terrorisme. Le secret de l'enquête et de l'instruction est garanti par l’article 11 du code de procédure pénale, mais il ne devrait pas être opposé au Contrôleur général s’il demande communication du registre des gardes à vue. Le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client mérite également d’être protégé.

La question du secret médical est la plus difficile, mais il ne serait pas de bonne pratique d’en traiter au détour de ce texte. Mme la garde des Sceaux a d’ailleurs annoncé au Sénat que la question serait abordée lors de l’examen de la loi pénitentiaire, qui aura lieu sous peu. Le corps médical est farouchement opposé à la remise en cause de ce secret, car le fait de savoir qu’il pourrait être violé rendrait les soins plus difficiles. Il est exact que le Contrôleur général pourrait éprouver des difficultés à connaître précisément la situation d’un détenu si ce secret lui est opposé, mais le prisonnier peut décider de lui communiquer son dossier médical. D’autre part, les inspecteurs de l’IGAS et de la DASS qui, outre les médecins traitants, sont les seuls à avoir accès aux dossiers médicaux, examinent désormais tous les trois ans l’ensemble des établissements qui relèvent de leur compétence. Le docteur Coutanceau, président de l’association française de psychiatrie et de psychologie légales, considère que la levée du secret médical serait non seulement dangereuse mais de peu d’utilité pour le contrôle, sachant que si le médecin a une suspicion de mauvais traitements, il saisira le procureur qui exigera une expertise.

Mme la Garde des Sceaux  Je considère que doivent rester opposables au Contrôleur général le secret de la défense nationale et le risque d’atteinte à la sûreté de l’État. Le secret de l’enquête et de l’instruction doit également être préservé : il en va du respect de la présomption d’innocence.

S’agissant d’un patient en hôpital psychiatrique, il est normal que le dossier ne puisse être communiqué qu’après avis du médecin.

Le détenu jouit des droits du patient. S’il considère qu’il est mal soigné, il pourra donner lui-même au Contrôleur les informations de son dossier médical, dont il est le détenteur. Le Contrôleur peut les lui demander, mais n’a pas à y accéder directement, donc peut-être à son insu.

S’agissant du cas de cannibalisme qui a été évoqué, je souhaiterais que l’administration pénitentiaire ait accès à des données médicales pour éviter de tels drames. Nous réglerons cela dans le cadre de la loi pénitentiaire.

Avis défavorable sur l’amendement.

L'amendement 93, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 33 est rédactionnel.

L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Michel Vaxès – Selon nous, le Contrôleur doit avoir un libre accès à toute information utile à l’accomplissement de sa mission, d’autant qu’il est tenu au secret professionnel pour les informations qu’il recueille. Par l’amendement 67, nous demandons donc la suppression des restrictions qui lui sont opposées. D’ailleurs, le paragraphe b de l’article 20 du protocole facultatif dispose que les États parties s’engagent à accorder au Contrôleur général l’accès à tous les renseignements relatifs aux personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention.

D’autre part, les arguments opposés par le rapporteur et la garde des Sceaux à l’amendement 93 me surprennent. Pourquoi une telle défiance envers le Contrôleur général, personnage nécessairement de haute moralité, de grande compétence et soumis au secret professionnel ? Pourquoi supposer a priori que son action représentera un risque pour la sécurité nationale ou le secret médical ? C’est dérisoire. Cela laisse présager qu’en pratique, les missions du Contrôleur seront bien limitées, ce qui explique peut-être votre silence sur les moyens (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. le Rapporteur – Nous avons répondu sur ce point. Avis défavorable.

Mme la Garde des Sceaux  Même avis.

L'amendement 67, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Michel Hunault – L’amendement 51 est retiré.

Aux termes de mon amendement 50, la personne privée de liberté et dotée d’un consentement libre et éclairé pourra autoriser les contrôleurs à consulter son dossier médical. Cela permettra dans certains cas de mieux contrôler le respect de ses droits fondamentaux, dans l’esprit de la loi du 12 février 2002.

Sur un plan général, je remercie à nouveau Mme la garde des Sceaux d’avoir fait inscrire ce texte à l’ordre du jour de la session extraordinaire. Ainsi, la France sera à la pointe du combat des démocraties pour contrôler l’ensemble des lieux privatifs de liberté. Cela satisfait une attente forte des parlementaires et s’inscrit dans le prolongement des textes internationaux. Mon amendement vise à améliorer encore le projet.

M. Jean-Frédéric Poisson – Contrairement à M. Hunault, je ne crois pas que le Contrôleur général doive avoir accès personnellement au dossier médical de la personne privée de liberté. Les patients privés de liberté et hospitalisés relèvent bien de sa compétence et, pour assurer sa mission, il lui faut donc examiner les conditions de soin et de prise en charge. Mais dans le droit actuel, le patient ne peut désigner lui-même qui il veut pour lui donner l’accès à son dossier médical ; seul un médecin est habilité à en prendre connaissance. Le patient peut simplement donner des informations sur le traitement qu’il reçoit. Mais il se peut aussi que, trop malade ou trop jeune, il soit hors d’état de parler lui-même ou de désigner un médecin. Dans ce cas, le recours à un tiers est nécessaire.

C’est en tenant compte de ces éléments que j’ai proposé par l’amendement 60 que le médecin qui accompagne le Contrôleur général puisse avoir accès au dossier médical du patient et, par l’amendement 61 rectifié après l’article, d’inclure le médecin qui accompagne le Contrôleur général dans la liste des médecins habilités à consulter ce type de dossiers.

Mais il s’agit là de deux amendements d’appel. Je pense moi aussi qu’on ne peut modifier les dispositions touchant au secret médical dans un texte de cette nature. Mais il faut trancher cette question dans le cadre de la loi pénitentiaire. D’autre part, Madame la garde des Sceaux, je vous suggère de saisir le Comité national d’éthique de cette question.

M. le Rapporteur – Nous avons déjà eu ce débat sur le secret médical. Cela fera l’objet de dispositions nouvelles dans le cadre de la loi pénitentiaire. Encore une fois, il n’est pas opportun, dans ce texte, de donner au Contrôleur général, pas plus qu’à un médecin l’accompagnant, accès au dossier médical. Seul le détenu peut donner connaissance des faits le concernant. La commission a donc repoussé ces deux amendements.

Mme la Garde des Sceaux  Même avis. Je saisirai effectivement le Comité national d’éthique sur ce sujet.

M. Jean-Frédéric Poisson – J’en prends acte et je retire l’amendement 60 et l’amendement 61 rectifié après l’article 6.

L’amendement 50, mis aux voix, n’est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 34 est rédactionnel.

L'amendement 34, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 7

M. le Rapporteur – L’amendement 35 est rédactionnel.

M. Jean-Jacques Urvoas – Notre sous-amendement 77 vise à étendre aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat la communication des observations du Contrôleur général.

M. le Rapporteur – La commission l’a repoussé, les avis du Contrôleur général pouvant être rendus publics.

Mme la Garde des Sceaux  Avis favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.

Le sous-amendement 77, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 35, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 36 apporte une précision rédactionnelle.

L'amendement 36, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 37 est très important. Il introduit une procédure d’urgence qui, sans aller jusqu’à donner un pouvoir d’injonction au Contrôleur général, lui permet, lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux de personnes privées de liberté, de communiquer sans délai ses observations aux autorités compétentes, de leur fixer un délai de réponse, et de vérifier à l’issue de celui-ci si la violation a cessé ; enfin, s’il l’estime nécessaire, de rendre publiques ses observations et les réponses reçues.

M. Jean Jacques Urvoas – Cet amendement va dans le bon sens. Parmi les quatre sous-amendements que je présente au nom de mon groupe, l’un – le 96 – a été adopté à l’unanimité par la commission ; chacun notera sa portée – toute rédactionnelle ! Le 94, dans un souci d’harmonisation avec l’article premier, tend à viser l’ensemble des personnes privées de liberté – au pluriel. Le 95 précise le délai dans lequel l’administration est tenue de répondre.

M. le Rapporteur – Je me réjouis que M. Urvoas approuve cette procédure d’urgence, mais son sous-amendement 94 alourdit inutilement la rédaction ; avis défavorable également au 95 car il est préférable que le Contrôleur fixe un délai adapté à chaque cas. Enfin, pour respecter la procédure pénale, la commission a repoussé le 97, tendant à permettre au Contrôleur de saisir directement le juge.

Mme la Garde des Sceaux  Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement 96, défavorable aux trois autres sous-amendements.

M. Jean-Jacques Urvoas – La commission me refuse ici un pluriel, après en avoir proposé un par son amendement 35…

Le sous-amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 95.

Le sous-amendement 96, mis aux voix, est adopté.

Le sous-amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 37 sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Jean-Jacques Urvoas – Notre amendement 78 vise à donner au Contrôleur général un pouvoir d’injonction. Le Conseil constitutionnel ne devrait pas s’y opposer, et cela ne fait pas double emploi avec la possibilité de saisine en référé. Le Médiateur de la République dispose de cette prérogative ; quant à l’ombudsman suédois, il dispose de pouvoirs étendus lui permettant de poursuivre en qualité de procureur spécial en cas de faute grave d’un agent de l’administration, et même d’ouvrir des enquêtes ; son homologue polonais peut engager une procédure civile, pénale ou administrative en cas de violation des droits et libertés, et peut même se pourvoir en cassation. Nous n’en sommes pas là, mais il faut aller au-delà d’un dispositif qui repose à l’excès sur la bonne foi et qui ne présente pas de différence fondamentale avec la batterie de contrôles déjà existants : il convient de donner au Contrôleur général une capacité de contrainte. Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, lui-même dépourvu de cette prérogative, a ainsi expliqué lors de son audition qu’il se considérait comme un baromètre précieux mais impuissant.

M. le Rapporteur – Avis défavorable car les autorités se laissent moins facilement contrôler si elles risquent une injonction ; la formulation d’avis et de recommandations était d’ailleurs la solution qui avait été retenue dans l’avant-projet de loi de Mme Lebranchu en 2001. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a lui-même souligné la nécessité d’une relation de confiance entre le Contrôleur général et les administrations. Quant au président de la CNDS, il a déconseillé le pouvoir d’injonction qui, nous a-t-il dit, risquait de susciter un réflexe d’auto-défense dans les administrations et de favoriser des replis corporatistes. Enfin, l’inspecteur en chef des prisons britanniques, qui n’a pas le pouvoir d’injonction, nous a indiqué que 80 % de ses avis et recommandations sont suivis d’effet dans les deux ans.

Mme la Garde des Sceaux  Même position. Le pouvoir d’injonction du Médiateur concerne une décision de justice inexécutée ; ce n’est pas un pouvoir d’injonction directe à une administration – lequel constituerait un empiètement sur le pouvoir du juge.

M. Jean-Frédéric Poisson – Je précise que le Médiateur, à la différence du Contrôleur général, intervient dans les cas de conflit avéré. Si je comprends les raisons de l’amendement déposé par M. Urvoas, parce que, comme lui, comme nous tous, je souhaite que la situation des personnes privées de liberté – parfois particulièrement grave – s’améliore, je crois nécessaire d’ajouter aux arguments avancés par M. le rapporteur cette mise en garde : il y aurait danger à mettre la confusion dans les pouvoirs de décision. La procédure d’urgence, disposition que nous avons adoptée, permet au Contrôleur général de solliciter la hiérarchie concernée dans des délais plus brefs – même si l’échéance précise n’est pas spécifiée – afin qu’elle puisse, de plein droit, remédier à une situation qui porterait atteinte à la dignité des personnes ; à lui de décider s’il recourt ou non à ce dispositif.

L'amendement 78, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Frédéric Poisson – Les amendements 11 et 12 sont défendus. Ces deux amendements d’appel, malheureusement rejetés par la commission, permettraient au Contrôleur général de recevoir des réponses des autorités de justice ou des autorités administratives qu’il a saisies, par l’intermédiaire du procureur de la République ou des autorités disciplinaires. Peut-être ses grandes qualités et sa compétence inciteront-elles ces autorités à l’informer spontanément des suites de sa saisine ; mais, à défaut d’inscrire cette possibilité dans la loi, mentionnons-la dans nos débats !

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Si la commission a en effet rejeté ces amendements, ce n’est pas par hostilité, bien au contraire, mais parce que cette demande bien légitime est déjà satisfaite par l’article 40-2 du code de procédure pénale, selon lequel le procureur doit informer des suites de leur saisine les autorités qui l’ont saisi.

Mme la Garde des Sceaux – Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Jean-Frédéric Poisson – Compte tenu des précisions fournies par M. le rapporteur, je retire l’amendement 11, mais je n’ai pas obtenu de réponse quant à l’amendement 12.

M. le Rapporteur – De même que j’ai invoqué la loi à propos de l’amendement 11, j’invoquerai pour celui-ci la pratique.

M. Jean-Frédéric Poisson – La pratique, rappelée dans cet hémicycle, aurait donc presque force de loi ! Soit : je retire les deux amendements.

Les amendements 11 et 12 sont retirés.

L’article 7 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 8

M. le Rapporteur – L’amendement 38 est de précision.

M. Jean-Jacques Urvoas – Le sous-amendement 98 est de cohérence. En effet, dans l’état actuel du texte, le Contrôleur général propose au seul Gouvernement toute modification de dispositions législatives ou réglementaires applicables ; il devrait pouvoir également adresser ses propositions aux assemblées, à l’instar de la Défenseure des enfants ou de la HALDE. C’est du reste la condition d’une collaboration fructueuse entre ces autorités et le Parlement, car comment laisser celui-ci, qui a toute légitimité pour proposer des modifications législatives, dans l’ignorance des informations fournies par le Contrôleur général ? J’ajoute que ce sont les parlementaires, et non le Gouvernement, qui ont les premiers demandé l’instauration d’un Contrôleur général des lieux privatifs de liberté en déposant une proposition de loi.

M. le Rapporteur – Avis défavorable, car ce sous-amendement semble inutile : naturellement, dans le silence de la loi, le Contrôleur général pourra transmettre son rapport aux commissions compétentes, qui ne manqueront assurément pas de le solliciter.

Mme la Garde des Sceaux – Même avis.

Le sous-amendement 98, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'amendement 38, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. Jean Jacques Urvoas – L’amendement 80 est un amendement de clarification.

L'amendement 80, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Jacques Urvoas – Les amendements 79 et 99 sont défendus.

Les amendements 79 et 99, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Jean Jacques Urvoas – L’amendement 81 vise à donner au Contrôleur général les moyens de faire connaître ses avis. Car, si intéressants soient-ils, rapports et recommandations ne sont pas toujours lus ! Voilà pourquoi nous proposons que le Contrôleur puisse « décider de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ». Il ne s’agit pas là d’une nouveauté, puisque l’article 10 du décret du 9 février 1983 accorde déjà cette possibilité à une autre autorité administrative indépendante, le médiateur du cinéma.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Bien entendu, le Contrôleur général pourra rendre publique toute information qu’il jugera utile de diffuser – par d’autres moyens, espérons-le, que les seuls journaux, car, à l’ère d’Internet, le décret que vous citez semble quelque peu obsolète !

Mme la Garde des Sceaux – Même avis.

L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. le Rapporteur – L’amendement 39, présenté à l’initiative de M. Urvoas, est un amendement de clarification.

L'amendement 39, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – À l’unanimité (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). L’adoption de cet amendement fait tomber les amendements 13 et 14 rectifié.

L’article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.

ART. 9

M. Jean-Frédéric Poisson – Puisque les commissions des lois des deux assemblées participeront – sous des modalités qui restent à préciser – à la désignation du Contrôleur général, ce serait un juste retour des choses que celui-ci vienne leur présenter ses travaux. Tel est l’objet de l’amendement 15.

M. le Rapporteur – Avis défavorable. Les commissions concernées auront toute latitude pour entendre le Contrôleur général ; en ce qui concerne celle de l'Assemblée nationale, je ne doute pas que M. le président Warsmann y veillera.

Mme la Garde des Sceaux – Même avis.

L'amendement 15 est retiré.

M. Jean-Jacques Urvoas – L’amendement 100 va dans le même sens : le seul fait que le Parlement soit destinataire des rapports du Contrôleur ne garantit pas que ceux-ci aient un écho ; il serait donc bon d’en faire l’objet d’une communication, suivie d’un débat, dans chacune des deux assemblées, et de permettre au Contrôleur d’être entendu à sa demande par les commissions de son choix. M. le rapporteur a beau dire que, dans le silence de la loi, tout est possible, les précisions apportées par la loi sont parfois utiles !

M. le Rapporteur – Avis défavorable. J’y insiste : loin d’accumuler les contraintes, la loi doit être la plus légère possible. Rien – je le répète – n’empêchera les commissions d’entendre l’auteur du rapport, et leurs présidents ne manqueront pas d’en faire la demande. J’ajoute que, lorsqu’un texte de loi prévoit que le président d’une autorité administrative indépendante interviendra devant l’Assemblée et qu’un débat s’ensuivra, celui-ci n’attire guère les foules !

L'amendement 100, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L’article 9, mis aux voix, est adopté.

ART. 9 BIS

L'amendement 101 est retiré.

L’article 9 bis, mis aux voix, est adopté.

ART. 10

M. Jean-Jacques Urvoas – Le texte n’apporte aucune garantie quant aux moyens budgétaires alloués au Contrôleur général. Pourtant, selon l’article 18-3 du protocole, les États membres doivent dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention. L’on objectera, comme le fait le rapport, que, lorsque sa fonction fut créée en 1981, l’inspectrice en chef des prisons britanniques – aujourd’hui dotée de 41 collaborateurs et d’un budget de 5 millions d’euros – n’était pas aussi privilégiée que le Contrôleur général, qui disposera dès ses débuts de 18 contrôleurs et de 2,5 millions d’euros ; et l’on nous exhortera à la patience. Mais ces 41 inspecteurs britanniques, qui n’ont que 139 établissements à contrôler, n’effectuent un contrôle que tous les trois ans dans les établissements pour mineurs et tous les cinq ans dans les autres établissements, selon un calendrier déterminé. Il ne reste ainsi que peu de temps pour les visites inopinées. Si les moyens du contrôleur britannique sont insuffisants pour l’accomplissement de sa mission, qu’en sera-t-il en France, sachant que le nombre des lieux à contrôler va augmenter ? Comme le rappelait tout à l’heure la garde des Sceaux, vingt-huit nouveaux établissements devraient en effet être construits au cours des deux prochaines années, ce qui représente 13 200 places supplémentaires. N’oublions pas non plus que M. Delevoye prévoyait de déployer, pour exercer ces nouvelles missions, une équipe de 30 personnes, capable d’effectuer près de 1 000 visites par an, grâce à un budget de 3 millions d’euros.

Le budget prévu pour le contrôleur général sera certes supérieur à celui dont bénéficie le Médiateur de la République, qui ne dépasse pas 1,5 million d’euros, mais il ne faudrait pas oublier ce qui est arrivé à la CNIL à la fin de l’année 2006: il a fallu que son président dénonce la situation budgétaire catastrophique de la commission, proche de la cessation de paiement, pour que le Premier ministre accorde une dotation rectificative de 300 000 euros pour boucler l’exercice comptable.

Compte tenu du champ de compétence étendu du contrôleur général et des attentes qui sont placées en lui, je crains que nos craintes ne s’avèrent rapidement fondées. À quoi bon empiler les structures sans leur donner les moyens d’accomplir leurs missions ?

L'article 10 mis aux voix, est adopté.

ART. 11

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 11

M. le Rapporteur – L’amendement 40 tend à supprimer la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente, la CRAZA, dont les compétences devraient être transférées au Contrôleur général. Le maintien de la CRAZA ne se justifie plus, comme l’a reconnu son président, et nous faisons donc disparaître la seule mention qui en est faite dans la loi. Pour autant, nous ne supprimons pas les moyens qui lui sont affectés : nous pourrons ainsi attendre que le Contrôleur général soit effectivement en place.

Mme la Garde des Sceaux  Avis favorable.

M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – Il faut saluer le travail du rapporteur qui aura, je l’espère, vertu d’exemple : cet amendement tend en effet à abroger des dispositions rendues inutiles par le vote de cette nouvelle loi.

L'amendement 40, mis aux voix, est adopté.

ART. 12

L'article 12, mis aux voix, est adopté.

SECONDE DÉLIBÉRATION

Mme la Présidente – En application de l’article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 6 du projet de loi. Cette seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet de l’amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

M. le Rapporteur – Par l’amendement 1, la commission demande le rétablissement d’une disposition essentielle du texte, complétée par plusieurs amendements, dont l’un avait été déposé par M. Urvoas.

Mme la Garde des Sceaux  Avis favorable.

M. Jean Gaubert – À ma connaissance, la commission des lois n’a pas été réunie. Comment cet amendement peut-il donc être défendu au nom de la commission ? Il doit l’être en votre nom personnel, Monsieur le rapporteur. Si la commission avait effectivement été réunie, elle aurait très bien pu décider de ne pas revenir sur le vote de cet après-midi…

En fin de compte, le seul mérite de cet amendement est de mobiliser les troupes de l’UMP, un peu plus nombreuses ce soir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Mme Françoise Hostalier – Je m’étonne que l’on demande au Parlement une seconde délibération. Faire voter sur des amendements jusqu’à ce qu’ils soient adoptés me semble à la limite de ce que doit être la démocratie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).

M. le Président de la commission – Le dépôt de cet amendement au nom de la commission est tout à fait conforme au Règlement. J’ajoute, Madame Hostalier, que si le rapporteur a proposé de définir très précisément les exceptions applicables aux compétences du Contrôleur général, il n’a fait que reprendre le résultat des très nombreuses auditions qui ont été menées par la commission des lois.

Cet amendement est donc non seulement conforme au Règlement, mais également loyal vis-à-vis du travail réalisé en commission (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Michel Vaxès – Aux termes de l’article 101 de notre Règlement, alinéa 3, « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » Il faudrait donc réunir la commission…

M. le Président de la commission – Mais non !

M. Michel Vaxès – Si vous n’êtes pas de cet avis, il faudra vous en expliquer. Cela dit, je n’en fais pas une affaire d’État, car nous savons très bien que cet amendement sera de toute façon adopté par la majorité, qui se déjugera ainsi.

M. le Président de la commission – Votre remarque est infondée : la commission s’en est scrupuleusement tenue aux positions qu’elle a précédemment adoptées. Ce que présente le rapporteur n’est que le fruit du travail et des votes de la commission.

L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.

L'article 6 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. Jean-Jacques Urvoas – Sur un sujet qui touche au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, la recherche d’un vote unanime aurait dû être la règle. Dès le début de nos débats, nous avons exposé nos réticences et proposé, de bonne foi, des amendements destinés à enrichir ce texte. Nous ne pouvons que regretter que vous ne les ayez pas retenus malgré vos proclamations initiales.

Nous ne voterons pas contre ce texte, car nous pensons qu’un Contrôleur général doit effectivement être institué ; toutefois, nous ne pouvons pas nous prononcer en faveur de cette loi, parce que nous déplorons que les moyens nécessaires ne soient pas prévus.

M. Michel Vaxès – Je croyais naïvement, lorsque nous avons entamé nos travaux, que seule la question des moyens nous séparerait et que nous parviendrions à nous entendre sur les compétences et les pouvoirs du contrôleur général.

Nous avons effectivement introduit une référence aux compétences professionnelles dans ce texte, mais je m’inquiète que nous n’ayons pas progressé en ce qui concerne les pouvoirs reconnus au Contrôleur général. Vous n’avez accepté aucun des amendements qui ont été déposés à ce sujet, que ce soit par le groupe SRC, par l’UMP ou par le Nouveau centre.

M. Hunault sourit : il a raison !

La question que je posais dans mon intervention générale est tranchée : ce n’est pas la volonté politique du Gouvernement qui le conduit à nous proposer ce texte, mais les obligations internationales et européennes de la France ! Les moyens du Contrôleur général seront d’ailleurs bien faibles. Selon Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS et spécialiste des questions pénitentiaires, le Contrôleur disposera en tout et pour tout de cinq heures pour se rendre sur place, effectuer l’inspection, revenir à sa résidence administrative, rédiger le rapport d’inspection, le soumettre à sa hiérarchie et assurer le suivi… Autant dire que le travail ne sera pas fait.

Je suis donc contraint de m’abstenir. Je ne voterai pas contre le projet, puisque je suis favorable à l’institution de ce Contrôleur (« Votez pour ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais je ne peux pas soutenir un texte qui n’aura aucun effet sur l’état de nos prisons. Nous pourrons du reste le vérifier, puisqu’il nous reste notre droit de visite. Les faits trancheront !

M. Michel Hunault – Le groupe Nouveau centre votera ce projet de loi. Je remercie à nouveau Mme la garde des Sceaux de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de cette session extraordinaire. Il y a moins de quatre mois que vous avez pris vos fonctions, mais vous avez déjà fait adopter une loi contre la récidive, aujourd’hui ce texte sur le contrôle des prisons, et vous nous avez donné rendez-vous cet après-midi pour l’examen de la loi pénitentiaire. Vous donnez corps à une volonté politique maintes fois exprimée par l’ensemble de nos collègues, mais surtout aux recommandations de l’ONU et du Conseil de l’Europe, qui appelait de ses vœux un contrôle indépendant des prisons.

L’opposition s’abstiendra. Je préfère pour ma part reconnaître ce qui est fait. Nous partageons tous la volonté de créer cette institution indépendante. Certes, des interrogations demeurent sur ses pouvoirs – notamment d’investigation – et sur ses moyens. Vous avez demandé une seconde délibération sur l’article 6 : c’est une affaire entre vous et l’UMP. J’avais voté l’amendement d’une éminente membre de votre majorité sur l’alinéa 2 de l’article 6 ; vous avez souhaité revenir dessus. Je pense que c’était inutile, mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. Vous avez dit vous-même, Madame la garde des Sceaux, que le Contrôleur s’appuierait sur les règles qui seront fixées dans la loi pénitentiaire. J’en prends acte. À celui qui assumera cette fonction de lui donner toute sa grandeur !

Il me semble qu’avec ce texte, la France est plutôt en avance sur ses voisins européens. Je prends acte de cette volonté, Madame la garde des Sceaux, et vous en félicite. Ce texte sera évalué mais, quoi qu’il en soit, je ne doute pas que cette nouvelle institution saura « prendre ses marques ». Vous pouvez être fière du travail accompli, Madame la ministre. Le groupe Nouveau centre vous apportera son appui. Sachons, chers collègues, faire de ce vote un moment de consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean-Frédéric Poisson – Je reviens un instant sur l’épisode de la seconde délibération. N’ayant pas voté l’amendement de Mme Hostalier, j’ai voté pour le rétablissement de la disposition en question. Je fais cependant miennes certaines des interrogations qui ont été formulées sur l’article 101 et son alinéa 3. Il est certain que l’évolution du travail parlementaire pose question.

Ce texte comporte plusieurs avancées. Malgré ce qu’ont pu dire nos collègues Vaxès et Urvoas, bon nombre d’amendements qui ont été adoptés aujourd’hui étaient cosignés par le rapporteur et par vous-même, cher collègue Urvoas. La commission a donc travaillé dans un certain consensus. En ce qui concerne le mode de désignation, le choix qui a été fait ouvre tout de même quelques perspectives. Et, même si elle ne va pas assez loin à son gré, la procédure d’urgence que nous venons d’adopter va dans le sens souhaité par l’opposition.

Les amendements qui ont été discutés sur la question de l’injonction ou sur celle des moyens nous ont permis de mieux saisir l’esprit du texte. Le système que nous mettons en place est fragile en ce sens qu’il repose sur la concertation et le dialogue, voire la pédagogie. Quelle sera la portée de la publication des avis du Contrôleur général ? Celle de la saisine des administrations ou du procureur ? À nous d’aider le Contrôleur dans sa tâche !

Nous avons maintenant rendez-vous pour la loi pénitentiaire. Nous nous réjouissons que des avancées puissent être espérées, par exemple sur le secret médical – je vous remercie d’ailleurs d’avoir accepté de saisir le Comité d’éthique sur cette question.

Mieux vaut s’attacher à ce qui a été fait qu’à ce qui peut manquer à ce texte, que le groupe UMP sera heureux de voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Mme la Garde des Sceaux  Je vous remercie d’avoir adopté ce projet en première lecture. Par ce vote, vous faites la preuve que la République, une et indivisible, ne tolère pas de lieu d’exception : elle entend s’engager pleinement dans le contrôle de tous les lieux de privation de liberté. Vous faites aussi la preuve que la France entend tenir les engagements qu’elle a pris devant la communauté européenne et internationale. Enfin, vous faites la preuve de votre attachement historique aux droits de l’Homme, et ces mots résonnent dans cet hémicycle avec une intensité particulière. Grâce à vous, le respect des droits fondamentaux connaît aujourd’hui une nouvelle avancée.

Je salue la qualité du travail de l’Assemblée. Ce débat de haute tenue est l’œuvre de tous les groupes. Les 29 amendements qui ont été adoptés complètent utilement certaines dispositions du projet. Je remercie tout particulièrement le président Warsmann et votre rapporteur Philippe Goujon, et rends hommage à l’excellent travail de la commission. Ils ont voulu ce débat serein et fructueux. Le projet devrait être discuté en deuxième lecture au Sénat dès le mois d’octobre. L’institution d’un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est désormais une perspective toute proche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. le Rapporteur – J’éprouve une grande fierté devant le vote de ce texte qui fait honneur à la France et à la République. Grâce à vous, Madame la ministre, nous voici dotés d’un mécanisme national de prévention né certes des conventions internationales, mais aussi de la ferme volonté du Gouvernement. Le texte a été enrichi grâce à tous ici : en effet, parmi les quelque 30 amendements que nous avons adoptés, un certain nombre l’ont été à la suite des réflexions que nous avons menées ensemble, tant en commission qu’en séance publique.

Il était indispensable que puisse être établie une relation de confiance entre le Contrôleur général et les administrations contrôlées. Puisse ce texte servir d’exemple à tous les pays qui ne disposent pas encore d’un tel dispositif, et permettre à la France de rayonner encore, car elle reste le pays des droits de l’Homme (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Prochaine séance demain, mercredi 26 septembre, à 15 heures.

La séance est levée à 23 heures 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.

Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures.

Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.

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