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La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 89 tend à ouvrir un débat sur le temps scolaire hors accueil, sur le droit à l’éducation et sur l’accompagnement spécialisé de l’élève durant toute sa scolarité. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, le ministère de l’Éducation nationale a entrepris de modifier les programmes de l’école primaire et les rythmes scolaires, en supprimant les cours le samedi matin, au nom de « l’école après l’école » et au profit de « stages de soutien ».
Or, selon le groupe SRC, le soutien et l’accompagnement individualisé d’un élève, qu’il soit ou non en difficulté, doit être intégré au temps scolaire et avoir lieu pendant la journée. Peut-être cela suppose-t-il de revoir le calendrier scolaire tout entier. Comment accompagner chaque élève selon son rythme et ses difficultés, afin de favoriser la réussite éducative, à laquelle nous sommes tous attachés, en lui permettant de maîtriser les cinq piliers du socle commun des connaissances ? Tel pourrait être l’objet d’un beau débat ici même – Yves Durand ne me contredirait pas.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois – Avis défavorable. Les rythmes scolaires et l’organisation de la semaine de travail des enfants sont naturellement des sujets passionnants, qui justifieraient un débat, comme l’a dit Mme Mazetier. Mais tel n’est pas l’objet de ce texte. Ces arguments vaudront pour les autres amendements après l’article 1er.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis, comme sur tous les amendements après l’article 1er, qui portent sur des sujets certes intéressants, mais sans lien direct avec la question qui nous occupe. Je précise que nous n’avons pas attendu cette pétition de principe pour réfléchir à l’accompagnement personnalisé des élèves ni aux rythmes scolaires.
L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 74 tend à assurer l’égalité de tous devant le droit à l’éducation, que vous prétendez ne pas remettre en cause dans ce projet de loi, alors que, selon les propos tenus hier par le ministre, les rapporteurs et plusieurs défenseurs d’amendements du groupe UMP, le seuil de déclenchement du dispositif d’accueil assuré par les communes pourrait être élevé et varier d’une commune à l’autre, ce qui romprait avec le second des deux grands principes républicains que vous invoquez – la liberté et l’égalité.
Les territoires ne sont égaux ni face à l’équipement des écoles – qui fera l’objet d’autres amendements – ni face au droit d’accueil, que vous prétendez instaurer alors qu’il figure déjà dans le code de l’éducation, et qui ne sera pas assuré dans les mêmes conditions dans les petites communes, les zones urbaines denses ou les villes moyennes. Puisque vous modifiez le titre III du livre premier du code de l’éducation, pourquoi ne pas y réaffirmer le droit égal à l’éducation sur tout le territoire ?
L'amendement 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 110 tend à préciser que « la scolarité obligatoire est organisée pour favoriser la réussite éducative ». Les articles 1 et 2 du projet modifient le titre III du livre premier du code de l’éducation, qui ne portent sur rien de moins que l’obligation et la gratuité scolaire ! S’agissant de l’obligation, vous n’avez pas répondu hier à notre demande de débat sur l’âge auquel elle débute.
En outre, est-ce en instaurant un droit d’accueil à la place du droit à l’éducation…
M. Alain Marty – Il ne s’y substitue pas !
Mme Sandrine Mazetier – …que l’on favorisera la réussite éducative, que nous appelons tous de nos vœux ? Pourquoi ne pas envisager de nouvelles mesures, telles celles que nous avons proposées lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » du PLF pour 2008 ? Qu’en est-il de la réussite éducative dans le cadre de l’éducation prioritaire, ou alors que l’on s’apprête à abolir ou à laisser disparaître la carte scolaire ? Autant de questions dont nous espérons débattre avec de nombreux collègues du groupe UMP.
M. Bernard Derosier – L’école, ils s’en foutent !
L'amendement 110, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Aux termes de l’amendement 95, « les objectifs et les contenus des programmes d’enseignement sont définis par l’État ». Nous en avons parlé hier, mais pas assez longuement. Ce n’est pas anodin ; de fait, peut-être notre amendement aurait-il pu être plus long.
Je l’ai souligné hier en défendant la question préalable : la dernière définition globale des programmes du primaire remonte à la loi de 2005, aux termes de laquelle l’intégration aux programmes du socle commun des connaissances devait faire l’objet, tous les trois ans, d’un rapport remis au Parlement. Or le ministre les a unilatéralement modifiés et nous n’avons eu droit qu’à une audition – intéressante au demeurant, mais insuffisante. Hier soir – un peu tard peut-être pour ceux d’entre vous qui étaient absents –…
Mme Laure de la Raudière et M. Bernard Perrut – Nous étions là !
Mme Sandrine Mazetier – …M. Goasguen a déclaré que l’école devait changer et étendre ses missions, au-delà du droit à l’éducation, au droit d’accueil, auquel devraient contribuer les collectivités locales. Or ces dernières sont partenaires du périscolaire et du service scolaire – qu’il s’agisse de l’entretien des écoles ou du transport scolaire, que ce projet néglige. Envisageriez-vous de confier à des partenaires dont nous ignorons encore l’identité le soin de définir les objectifs et les contenus des programmes ?
Il nous semble donc plus prudent et plus clair de réaffirmer, par l’amendement 95, ce projet de loi, que les objectifs et les contenus des programmes d’enseignement sont définis par l’État selon une procédure, adoptée en 2005, qui n’a malheureusement pas été suivie pour la modification des programmes de l’enseignement primaire cette année.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Ce que vous voulez inscrire dans le code de l’éducation y figure déjà, à l’article L. 211-1. C’est d’ailleurs le cas de la plupart de vos amendements…
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Sandrine Mazetier – Je ne reviendrai pas les articles du code de l’éducation dont j’ai donné lecture hier, mais je rappelle que la notion d’accueil y figurait déjà, elle aussi. Et pourtant vous présentez ce projet de loi... Permettez donc à la représentation nationale de réaffirmer cette disposition relative aux programmes que vous n’avez pas respectée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Vos propos sont inexacts. Nous ne débattons pas du principe de l’accueil, mais du transfert aux communes d’une compétence nouvelle en la matière. Cela ne figure pas dans le code de l’éducation. Que l’État soit responsable des responsables, c’est en revanche prévu à l’article L. 211-1 du code de l’éducation.
Cela étant, votre proposition me surprend : on m’a reproché hier d’avoir fait preuve d’un trop grand « étatisme » dans la définition des nouveaux programmes de l’école primaire. Je vous remercie de me donner raison avec cet amendement. C’est bien à l’État de fixer les programmes.
L'amendement 95, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Raimbourg – J’ignore si c’était prévu par le code de l’éducation, mais la récente modification des programmes n’a pas fait l’objet d’une évaluation publique. Il y a eu des concertations internes et le texte a fait l’objet de diverses moutures, mais il n’y a pas eu de discussion au Parlement, ni de débat public.
Nous ignorons pourquoi les programmes de 2002 ont été abandonnés. Y a-t-il un lien avec le taux d’échec scolaire ? Par l’amendement 96, nous demandons une évaluation préalable à toute modification des programmes.
L'amendement 96, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pascal Deguilhem – Les remplacements posant souvent problème outre les seuls cas de grève, l’amendement 81 tend à compléter le code de l’éducation par la disposition suivante : « l’Éducation nationale s’engage à veiller à ce que chaque enseignement soit assuré. »
Ce qui fait défaut, ce sont des remplaçant en nombre suffisant. Lorsque ces derniers ne sont pas appelés à effectuer un remplacement, pour cause de grève, de maladie, de formation, ou pour tout autre motif, il est possible de les affecter au soutien des jeunes en difficulté. Nous devons renforcer le corps des remplaçants afin de mettre un terme à l’absence de maîtres en face de certains élèves à l’école. Cette situation intolérable est la principale source de mécontentement des parents.
M. le Président – Je mets aux voix l’amendement 81, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. Patrick Roy – Je demande la parole.
M. le Président – La commission et le Gouvernement ne s’étant pas exprimés, il n’y a pas débat. Le Règlement ne m’oblige pas à vous donner la parole (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Glavany – Si cela vous dérange que nous nous exprimions, nous pourrions aussi bien nous en aller !
L’amendement 81, mis aux voix, n’est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Au titre de l’article 58, alinéa premier, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 15 heures 20, est reprise à 15 heures 25.
M. Patrick Roy – Avec votre autorisation, je défendrai ensemble les amendements 98 et 91. Afin que les enfants et les adolescents en situation de handicap puissent recevoir l’éducation à laquelle ils ont droit et non un simple accueil, nous avons besoin de moyens suffisants. D’où les amendements 98 et 91.
J’ai été surpris que le Gouvernement reste silencieux sur l’amendement précédent. Le vrai problème, ce n’est pas que des enfants se retrouvent sans enseignant à cause d’une grève – c’est une situation marginale –, c’est que des titulaires ne soient pas remplacés en cas de maladie, de formation, d’arrêt maternité ou d’absence pour mission accomplie dans le cadre d’un mandat d’élu.
Si nous voulons un vrai corps de remplaçants, c’est pour que le droit à l’éducation soit effectivement garanti. Si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin de prévoir un droit à l’accueil…
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Si je ne vous répondais pas, on pourrait croire que la question des élèves handicapés m’indiffère.
La question n’est pas de savoir si nous pouvons assurer, ou non, des remplacements, car il y a 50 000 professeurs remplaçants. La question est de savoir comment les mobiliser : seuls 80 % de ces effectifs sont utilisés chaque année. D’où la création d’une agence de remplacement, chargée de mieux mobiliser les personnels et de mieux organiser les systèmes de proximité.
S’agissant du handicap, permettez-moi de rappeler que ce Gouvernement a mis en place un dispositif tendant à ce que tous les enfants soient accueillis à l’école, conformément à l’engagement du Président de la République. Nous créons 200 UPI par an, ce qui n’est pas rien, et nous avons recruté 2 700 AVS au mois d’août dernier afin de répondre à la demande immédiate – 10 000 élèves handicapés supplémentaires accueillis à la rentrée dernière, et autant l’année prochaine. Aucun Gouvernement n’en avait jamais fait autant.
C’est effectivement une question essentielle, mais elle n’a aucun rapport avec le débat d’aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Les amendements 98 et 91, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Sandrine Mazetier – L’orientation scolaire a fait l’objet d’un rapport de notre collègue Frédéric Reiss. Je m’étonne que ce rapport n’ait pas été suivi d’effets dans les derniers mois. Il s’agit pourtant d’un sujet qui préoccupe les parents d’élèves. Il nous semble donc important de redire que l’orientation scolaire fait partie des missions de l’Éducation nationale. Tel est l’objet de l’amendement 86.
L'amendement 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Dominique Raimbourg – L’amendement 97 vise à inscrire dans le code de l’éducation que l’établissement de la carte scolaire fait partie des missions de l’Éducation nationale et qu’il a pour but de favoriser la mixité sociale. Certes, la question est complexe. Certaines familles supportent mal ce qu’elles vivent comme une contrainte. Le système est certes autoritaire, mais à ce jour, on n’en a pas trouvé de meilleur pour favoriser la mixité sociale. Le débat n’épargne d’ailleurs aucune société : le « busing » a donné lieu en son temps à d’importants mouvements sociaux aux États-Unis.
L’annonce de la suppression de la carte scolaire nous inquiète, car elle va porter atteinte à la mixité sociale – même si celle-ci tient davantage de l’idéal que de la réalité. Selon un rapport rédigé par deux inspecteurs de l’Éducation nationale, cette annonce comme les dérogations à la carte scolaire ont un effet néfaste sur la mixité sociale. C’est pourquoi nous tenons à inscrire la carte scolaire dans la loi.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Même avis. Permettez-moi de rectifier une information qui est répétée à l’envi : le rapport que M. Obin m’a remis le 1er octobre 2007 ne portait pas sur les effets de la carte scolaire, mais sur l’analyse des premiers mouvements suscités par son assouplissement. J’ai demandé à M. Obin un autre rapport sur les effets que pourrait produire cet assouplissement sur un an ou deux. Nous ferons une synthèse de l’ensemble des résultats dans les trois ans. Personne ne me persuadera cependant que le fait d’assigner à résidence des élèves soit plus juste socialement que de leur permettre de choisir librement l’établissement qu’ils souhaitent intégrer.
L'amendement 97, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Les amendements 102 et 88 sont défendus.
Les amendements 102 et 88, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Patrick Roy – Vous allez sans doute me dire que l’amendement 90 rectifié n’a pas de rapport direct avec le sujet…
M. Jean-Pierre Door – Exact !
M. Patrick Roy – …mais c’est la première fois de la législature que nous parlons ici de l’éducation – qui devrait pourtant être une priorité ! En outre, cet amendement me tient particulièrement à cœur. Tout se joue dans les premières années – donc à l’école maternelle et élémentaire. Pourtant, les moyens dont disposent les écoliers sont très différents d’une commune à l’autre. Je ne mets pas en cause l’engagement des maires ; simplement, les moyens des communes sont très disparates. Je le vois bien dans ma circonscription. Songez qu’il y a aujourd’hui en France des écoliers qui n’ont pas de livres parce que la commune n’a pas les moyens de les acheter. Comment faire, Monsieur le ministre, pour que chaque écolier ait les mêmes chances de réussite ?
L'amendement 90 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Une fois de plus, vous allez nous dire que l’amendement 94 a peu de rapport avec le droit d’accueil (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP). lisez-le plutôt ! Il propose de supprimer l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, qui comporte un risque pour la laïcité – et la réponse qu’a faite il y a quelques semaines M. Darcos lors des questions d’actualité n’est pas pour nous rassurer. Il nous a expliqué que l’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations autorisait l’organisation de cours non mixtes. Si je ne m’abuse, il a même cité l’exemple de la piscine. Or ce qui vaut pour les enseignements vaut aussi pour l’accueil, d’autant que celui-ci pourra être assuré par toute personne volontaire, pour peu qu’elle n’ait pas commis d’actes de violence ou d’agressions sexuelles. Comment cela se conciliera-t-il avec la loi sur le port de signes religieux à l’école ? Notre collègue Françoise Hostalier vient pourtant de déposer une proposition de loi visant à réaffirmer l’interdiction posée par cette loi dans l’exercice de missions de service public (« Cela n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe UMP). Or vous l’avez dit, l’accueil sera une mission de service public à part entière. Cette interdiction s’appliquera-t-elle aux personnels et aux parents d’élèves susceptibles de l’assumer ?
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – L’Éducation nationale n’organise ni ne favorise la séparation des sexes dans aucun enseignement, même si subsistent des spécificités comme les Maisons d’éducation de la Légion d’honneur, réservées aux filles. Le dispositif communautaire a été transcrit, mais cela n’implique pas que nous encouragions la séparation des sexes. Je n’ai pris la parole, Madame Mazetier, que parce que vous avez laissé entendre que je pourrais être favorable au refus de la mixité. Du reste, cela n’a rien à voir avec le débat d’aujourd’hui.
L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Les amendements 99, 100 et 103 sont défendus.
Les amendements 99, 100 et 103, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Je voudrais mettre les choses au point une fois pour toutes quant à l’objet de cet article. Le rôle de l’État est d’assurer les enseignements pour tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires. C’est donc à lui qu’il revient de remplacer les professeurs absents ou d’accueillir les élèves lorsque le remplacement n’est vraiment pas possible. Quand les enseignants sont en grève, deux cas de figure peuvent se présenter : ou le mouvement est limité et l’État est en mesure d’assurer l’accueil des élèves avec ses propres personnels, ou le mouvement est d’une telle ampleur que les communes reçoivent la mission d’organiser l’accueil, avec un financement de l’État. Le texte est clair : toute autre interprétation relève du procès d’intention ou de la polémique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Damien Meslot – Je me souviens, alors que le dispositif du droit d’accueil était encore une mesure expérimentale, de l’attitude scandaleuse des maires de gauche qui refusaient aux familles de leur commune l’accueil de leurs enfants à l’école (Interruptions sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Ainsi, pour la gauche, les familles ne doivent pas bénéficier du droit de voir leurs enfants accueillis… (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Henri Jibrayel – Provocateur !
M. le Président – Un peu de calme, je vous prie. M. Meslot a seul la parole et chacun a le droit d’exprimer ses convictions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Damien Meslot – Les quatre cinquièmes des personnes interrogées se déclarent favorables au dispositif proposé et il ne se trouve plus que François Hollande pour y voir « une épreuve de force inutile et blessante » ! Les familles apprécieront ! Chacun comprend bien que l’accueil gratuit dans les écoles en cas d’absence du professeur va faciliter la vie quotidienne de nos concitoyens (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Cela répond à un vrai besoin, car le système actuel n’était supportable que par ceux qui avaient les moyens de s’organiser dans l’urgence, soit en rémunérant une garde d’enfant, soit en pouvant se permettre de poser un jour de congé. Ce texte rétablit donc l’égalité sociale entre tous les parents (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Il faut savoir que lorsque les deux parents travaillent et que l’école est fermée, il peut arriver que les enfants errent dans les rues sans surveillance faute de mode de garde adapté (Même mouvement).
Plusieurs députés UMP – C’est vrai !
M. Damien Meslot – J’ai été attentif aux arguments de nos collègues de l’opposition mais force est d’admettre qu’ils ont fait « pschitt » ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Sans remettre en cause si peu que ce soit le droit de grève des enseignants, la reconnaissance législative du droit des élèves d’être accueillis dans les écoles en cas d’absence de leur professeur constitue un indéniable progrès social. C’est pourquoi je voterai cet excellent article 2, comme l’ensemble de cet excellent texte, avec beaucoup d’enthousiasme et de conviction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Philippe Maurer – L’article 2 énonce le principe directeur de ce texte et je souhaite pour ma part que l’on puisse l’étendre aux établissements privés sous contrat (M. Jean Glavany s’exclame). Il établit en effet une véritable liberté sociale en dégageant les familles de l’obligation d’improviser en toute hâte un mode de garde, souvent coûteux, ou de prendre un jour de congé inopiné. Merci, Monsieur le ministre, de donner un sens très concret à cet ordre juste (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Grâce à ce dispositif, les parents trouveront un lieu d’accueil sécurisé et l’école restera cette porte ouverte à tous, cet espace républicain de proximité qui éduque le citoyen. Il faut donner plus de densité à tout ce qui entoure la vie scolaire, en étendant le principe de la continuité du service public à la totalité du temps scolaire obligatoire. Cela évitera bien des perturbations, alors même que le droit de grève des enseignants sera strictement respecté.
À l’évidence, Monsieur le ministre, votre texte répond aux attentes des familles. 80 % des parents y sont du reste favorables…
M. Patrick Roy – 110 %, tant que vous y êtes !
M. Jean-Philippe Maurer – Le service public de l’éducation fonctionnera pour la satisfaction de tous et je veux à mon tour penser en priorité aux plus modestes, qui pourront continuer d’exercer leur droit au travail quelles que soient les circonstances et qui n’auront plus à engager de lourdes dépenses pour faire garder leurs enfants.
Par la loi, nous instaurons plus de justice sociale et éducative (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). Cela vaut mieux, chers collègues de l’opposition, que vos vociférations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Claude Goasguen – je serai bref, car les propos de M. le ministre ont été parfaitement clairs ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Chers collègues de l’opposition, vous critiquez les sondages quand ils ne vous arrangent pas ! (Même mouvement)
M. Manuel Valls – Vous non ?
M. Claude Goasguen – En l’occurrence, il n’y a pas à discuter ! Les résultats sont écrasants, ils dépassent les clivages partisans et l’affaire est faite : il y aura un droit d’accueil dans les écoles parce que les Français le veulent. Dès lors, autant faire en sorte de l’organiser au mieux plutôt que de se battre sur des principes qui n’ont rien à voir avec la réalité. Une autre option aurait consisté à instaurer un service minimum, car, après tout, l’école n’est pas moins importante que les transports ou l’audiovisuel ! Mais cela n’eût pas été conforme aux valeurs de la République car imaginer une école fermée est contraire à nos idéaux. On ne ferme pas une école ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Jean Glavany – Des classes, vous en fermez tous les jours dans nos territoires !
M. Claude Goasguen – Je le redis : essayons d’organiser les choses au mieux. Il est normal que l’école s’adapte à la société de son temps. Au début du siècle dernier, les familles monoparentales n’existaient pratiquement pas et beaucoup de femmes ne travaillaient pas. Nous avons changé d’époque ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) Oh ! vous vous indignez pour honorer les contrats que vous avez passés avec les représentants des syndicats d’enseignants (Même mouvement), à moins que ce ne soit le congrès de Reims qui vous obsède ! Je comprends que vous ne vouliez pas décevoir vos amis syndicalistes mais il faut raison garder et admettre l’évidence. La vérité, c’est que tout le monde gagnera à la reconnaissance de ce droit d’accueil (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Patrick Roy – Depuis hier, notre débat se fonde sur une supercherie. Le texte qui nous est soumis n’instaure pas un droit d’accueil pour les élèves dans le cas où leur enseignant est en grève, il l’institue en cas d’absence dudit professeur sans en préciser le motif. Or chacun sait que les absences pour fait de grève sont tout à fait marginales. Faut-il par conséquent comprendre que tout enseignant absent sera immédiatement remplacé ? Je suis heureux de l’apprendre, car le professeur de français de mon fils qui est en classe de première a été absent pendant trois mois ! J’ai appelé la principale, et, naturellement, elle m’a répondu qu’elle n’avait pas de remplaçant… (Murmures)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Eh oui, il faut améliorer le système.
M. Jean Glavany – Cela ne fait que six ans que vous êtes au pouvoir !
M. Patrick Roy – Pendant ce temps, vous continuez de supprimer des postes et les absences que cela génère, elles, ne vous gênent pas ! Je ne doute pas, Monsieur le ministre, de votre bonne foi. Aussi préféré-je me reporter directement à l’article 2 du texte : « Lorsque, par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil ». Ne serait-il pas plus conforme à vos intentions de préciser que cela vaut pour les cas où le professeur habituel est absent ou empêché parce qu’il fait grève ?
M. Benoist Apparu – Ce sera exactement le cas !
M. Patrick Roy – Mais le texte ne le précise pas ! Quid lorsque – et vous me pardonnerez de penser encore à mon fils – le professeur est absent pendant trois mois ?
Ce midi, j’ai appelé une principale de collège de ma circonscription pour lui signaler que vous aviez assuré hier, Monsieur le ministre, que le non-remplacement d’un professeur absent était chose exceptionnelle. Elle a éclaté de rire – je peux vous la passer si vous le souhaitez. Mais peut-être ma circonscription est-elle particulièrement mal lotie…
Il manque des mots à cet article 2…
M. le Président – Il faut conclure, Monsieur Roy.
M. Patrick Roy – On nous dit que 15 % des élèves qui entrent en sixième ne savent pas lire. Cela ne signifie pas qu’ils ne savent pas oraliser. Ces élèves pourraient lire à voix haute cet article 2, simplement ils n’en comprendraient pas le sens. Mais les 85 % qui savent lire comprendraient qu’il n’y est pas question des 0,37 jour de grève par an, mais bien des jours d’absence des professeurs, quel qu’en soit le motif, qui ne sont pas remplacés (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP). Si tel n’est pas le cas, prouvez-le en acceptant d’ajouter les mots « en cas de grève ».
M. le Président – Je vous rappelle, Monsieur Roy, que vous n’avez pas le droit de passer un principal de collège au téléphone au ministre dans l’hémicycle… (Sourires)
Mme Delphine Batho – Mon collègue a excellemment rappelé ce que nous disons depuis hier, à juste titre, à savoir que cet article 2 substitue à l’enseignement et à l’éducation un simple service d’accueil. Il ne s’agit pas ici du cas des jours de grève, mais du cas où un enseignant n’est pas remplacé, ce qui est de plus en plus souvent le cas. Interrogé au Sénat sur ce qui se passerait dans ce cas-là, vous avez répondu que les enfants seraient répartis dans les classes des autres enseignants. Est-il pertinent d’entasser ainsi les élèves dans les classes, au risque que tous, y compris ceux dont l’enseignant n’est pas absent, subissent un préjudice ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Et que se passera-t-il dans les écoles rurales en regroupement pédagogique intercommunal, où il n’y a parfois dans certains villages qu’une seule classe avec un seul instituteur ?
Notre crainte est que le service d’accueil institué par votre article 2 incombe aux communes dans tous les cas, même lorsqu’il ne s’agit pas de grève.
M. Yves Durand – Après l’excellente démonstration de notre collègue Patrick Roy (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), permettez-moi de lire cet article en tant que maire – ce que beaucoup d’entre nous sommes. Dès qu’un maître sera absent pour maladie, formation – même si celle-ci est de plus en plus rare – ou tout autre motif et ne sera pas remplacé, toute famille, en vertu de cet article 2 tel qu’actuellement rédigé, sera en droit d’exiger du maire qu’il organise, non pas l’enseignement car ce n’est pas le rôle de la commune, mais l’accueil des enfants. La commune sera obligée de se substituer à l’État et d’organiser cet accueil, sur ses propres deniers – avec quelle compensation ? Autre conséquence, plus grave encore, alors que l’école a pour mission principale d’éduquer les élèves, ceux-ci pourront n’y bénéficier que d’un simple accueil.
On nous dit que l’article 4 dispose que cet accueil n’aura à être organisé qu’en cas de grève, et qu’un amendement du rapporteur précisera encore les choses. Dès lors, cet article 2 est inutile. Il ne s’agit pas là d’un procès d’intention, Monsieur le ministre, mais de l’application rigoureuse qui pourra être faite de ce texte par n’importe quel ministre de l’éducation. Peut-être n’avez-vous pas, vous, de mauvaises intentions mais les ministres passent, l’école de la République reste… Il ne faut absolument pas que, hormis les jours de grève, l’enseignement puisse être remplacé par un simple accueil.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ces déclarations emphatiques sont spécieuses. La seule question concerne l’accueil par les communes en cas de grève (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche). L’article 2 ne fait que rappeler les responsabilités de l’État en matière de remplacement des maîtres absents. Monsieur Durand, votre lecture tronquée du texte vous conduit à des sophismes. L’article 4 dispose expressément que les communes ne pourront être sollicitées qu’en cas de grève – massive d’ailleurs. Ne lire qu’à moitié un texte pour lui faire dire tout autre chose que ce qu’il dit n’est pas honnête.
M. Yves Durand – Si l’article 2 est inutile, supprimez-le !
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Nous l’avons précisément prévu pour qu’on ne nous reproche pas de transférer aux communes une responsabilité dont l’État s’exonérerait. Si nous ne l’avions pas fait, vous nous l’auriez inversement reproché, de façon tout aussi spécieuse (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Marc Dolez – Monsieur le ministre, j’ai lu l’article 2, l’article 4 ainsi que l’ensemble du projet de loi. Depuis plusieurs semaines, le Président de la République, le Premier ministre et vous-même essayez de faire croire aux Français que vous allez régler les problèmes qu’ils rencontrent pour la garde de leurs enfants les jours de grève à l’école maternelle et élémentaire. De là découle toute une série de propositions, notamment à l’article 4, aussi inapplicables que dangereuses. Mais l’article 2 révèle l’objet réel du texte, en montrant bien que la grève n’est qu’un alibi. En effet, cet article, tel qu’actuellement rédigé, dispose que le service d’accueil sera assuré dans tous les cas où l’enseignement ne pourra pas être dispensé et qu’il sera impossible de remplacer l’enseignant absent.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Non !
M. Marc Dolez – Démontrez-nous le contraire en proposant une autre rédaction ! Avec cet article 2, vous tentez de régler le problème du remplacement des enseignants absents quel qu’en soit le motif et hors les jours de grève, sans être obligés de recruter et en économisant sur les postes. Vous remettez en cause la mission de service public de l’Éducation nationale, en substituant à la continuité de ce service public, que vous devriez garantir, un droit à l’accueil – à la garderie, devrait-on dire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Cet article 2 est extrêmement dangereux en ce qu’il ne contraint plus l’État à remplacer un enseignant par un autre. Quelle régression, et quel leurre pour nos concitoyens ! On leur fait croire qu’il n’y aura plus de problème les jours de grève, lesquels ne représentent qu’un nombre infime des jours d’absence, alors qu’on permet que les enfants puissent désormais aller à l’école pour simplement y être gardés.
Monsieur le ministre, vous avez dit que ce texte marquait une nouvelle étape dans les relations entre l’école, les familles et les enseignants. Pour nous, elle est à marquer d’une pierre noire (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Un député UMP – Mascarade !
Mme Sandrine Mazetier – Au risque de me répéter (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), le mot « accueil » figure déjà dans un article du code de l’éducation dont je vous ai donné lecture hier. S’il s’agissait seulement de cela, point ne serait besoin de cet article 2.
Pourquoi, alors, avoir cru bon de modifier le livre premier du code de l’éducation ? Tout indique qu’il ne s’agit pas de régler la situation exceptionnelle découlant d’une grève ou de l’empêchement inopiné d’un enseignant. Actuellement, quand un enseignant se déclare malade, les élèves de sa classe sont répartis dans les classes de ses collègues…
M. Benoist Apparu – Et cela continuera comme ça !
Mme Sandrine Mazetier – Le rapporteur a cru préciser les choses en parlant d’absences « de courte durée » – sans plus les préciser. Est-ce à dire que pendant deux, trois, voire quatorze jours on répartira les enfants d’un enseignant malade dans d’autres classes, dont les élèves seront perturbés cependant que les écoliers transférés ne recevront pas d’enseignement ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Mais non !
Mme Sandrine Mazetier – L’article 2 est soit inutile, soit dangereux. S’il est inutile, supprimez-le. S’il n’est pas dangereux, démontrez-le !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je n’ai cessé de le faire !
Mme Sandrine Mazetier – M. Goasguen déclare haut et fort que l’on ne ferme pas d’écoles, omettant de dire qu’à chaque rentrée scolaire des classes ferment... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Trois dans ma seule circonscription, collègues de la majorité ! N’est-ce pas la même chose dans les vôtres ? Lisez donc, Monsieur Goasguen, les rapports de performance ! Vous y apprendrez qu’au nombre des objectifs du ministère figure la fermeture des classes uniques et des classes en zone rurale (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen – Sophisme !
M. Bernard Perrut – J’aimerais que l’on en revienne à la réalité. Ce que l’on entend est bien loin de ce que vivent les parents empêchés d’aller travailler parce que les enseignants de leurs enfants sont absents ou grévistes. Vous avez raison, Monsieur le ministre, de nous présenter ce texte qui consacre le droit d’accueil dans les écoles, car l’école de la République doit fonctionner tous les jours. L’article 2, qui marque un progrès considérable, ne peut être dissocié des articles 4 et 5. L’ensemble forme un tout parfaitement cohérent, qui rend inutiles les arguties de l’opposition. Par ce texte, nous consolidons le socle des lois qui, depuis Thiers, ont dessiné l’école républicaine. Donner au droit d’accueil dans les écoles, qui repose jusqu’à présent sur les décrets de 1981 et de 1989, un fondement législatif est essentiel.
Mme Claude Greff – Tout à fait !
M. Bernard Perrut – L’État assumera ses responsabilités en pourvoyant au remplacement des enseignants malades. La création de l’agence nationale de remplacement renforcera l’efficacité du dispositif ; trop souvent, en effet, les services de l’Éducation nationale ne répondent pas assez vite aux attentes.
Par ce texte, vous créez donc, Monsieur le ministre, un droit opposable. Je ne conclurai pas sans vous prier de faire que les auxiliaires de vie scolaire puissent continuer leur mission, comme vous vous y êtes engagé. Des efforts considérables ont été consentis au cours des dernières années en faveur de l’ouverture de classes qui permettent que les écoles accueillent les enfants dans toute leur diversité. Cet effort doit être poursuivi ; pour cela, nous avons besoin de vous.
M. Régis Juanico – J’ai évoqué, hier, la pagaille scolaire que vous créez, et à laquelle cet article contribue (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Sans doute le terme est-il un peu fort, mais il traduit l’émoi de la communauté éducative. Prenons l’exemple du soutien scolaire par petits groupes. Nous n’y sommes pas opposés…(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), à condition qu’il soit assuré par des enseignants, pendant le temps scolaire, et non par tranches horaires éparses.
Mme Claude Greff – Les devoirs à la maison sont-ils faits pendant le temps scolaire ?
M. le Président – Madame Greff, je vous en prie.
M. Régis Juanico – Mais, pour qu’il en soit ainsi, il faudrait des moyens. Les changements que vous prévoyez à cet article entraîneront eux aussi une désorganisation. On a, jusqu’à présent, très peu parlé des personnels administratifs concernés par votre réforme. Or les effectifs des rectorats fondent comme ils fondent ailleurs, et parfois considérablement – de 10 % dans la Loire par exemple – alors que les missions du personnel se multiplient, et dans de mauvaises conditions, on l’a vu avec la réforme de la carte scolaire.
Avec ce texte, vous introduisez subrepticement un changement majeur puisqu’il permettra que, dans une même école, des enfants reçoivent un enseignement traditionnel pendant que, dans la classe voisine, d’autre seront gardés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C’est ce que permet l’article : le risque que l’État se décharge de son devoir de remplacer les enseignants absents. Vous entendez créer une agence spécialisée ; mieux vaudrait, avant cela, ne pas diminuer le nombre des titulaires remplaçants. La bonne intention affichée dans l’article masque une régression, celle de la continuité du service public (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Bernard Perrut – C’est l’inverse !
M. Guy Geoffroy – Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais les propos de l’opposition appelle une clarification. J’ai la conviction croissante que nos collègues de gauche n’ont fondamentalement rien à dire… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
M. Jean Glavany – Vos dites cela depuis des années !
M. Guy Geoffroy – Ils savent très bien que l’accueil des enfants à l’école les jours où il n’est pas possible de faire autrement répond à une profonde aspiration des familles, et que s’opposer à cette mesure ne leur vaudrait pas que des remerciements. D’ailleurs, nombreux sont d’ailleurs ceux qui le disent dans les couloirs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
M. Jean Glavany – Faut-il faire le compte des députés du groupe UMP qui sont contre la révision des institutions ?
M. Guy Geoffroy – En réalité, l’opposition profite de l’examen de ce texte pour disséquer le système éducatif et parler de tout autre chose que de ce dont il s’agit. En fait, dans l’immense majorité des cas d’absence imprévue d’un professeur, la prise en charge des enfants est assurée. Mais dans certains cas d’absence inopinée ou non prévue – et jusqu’à aujourd’hui, l’enseignant n’a pas à se déclarer gréviste, par exemple – des enfants ne sont pas accueillis à l’école et les parents ne savent pas quoi en faire.
Mme Sandrine Mazetier – Citez un seul exemple !
M. Guy Geoffroy – Ce que le texte dit c’est que, au quotidien, il faut avant tout assurer la continuité de l’enseignement, mais aussi garantir aux familles que dans le premier degré, comme c’est le cas dans le second degré, les enfants seront au minimum accueillis. Ce n’est qu’en cas de grève sur une certaine échelle que l’État, n’étant pas en mesure de prendre en charge les enfants, fait appel aux collectivités locales pour les accueillir.
Vous pouvez donc gloser et faire de la politique sur la prochaine rentrée scolaire, cela n’empêchera pas la majorité de soutenir le Gouvernement sur ce texte clair qu’attendent nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Jacques Candelier – Avec l’amendement 27 de suppression, les députés communistes et républicains veulent réaffirmer le rôle fondamental de l’école. Il ne s’agit pas ici de l’accueil des élèves, mais d’une perversion des missions du service public de l’enseignement.
D’autre part, si l’accueil est de droit en cas d’absence ou d’empêchement, nous sommes loin du seul cas de grève : cela vaudra en cas de congé maladie ou maternité, sans aucune limite.
M. Jean-Pierre Door – Arrêtez de botter en touche.
M. Jean-Jacques Candelier – L’article 5, en revanche, dispose que l’accueil n’est organisé que s’il y a 20 % de grévistes. Comment s’articule-t-il avec l’article 2 ?
De plus en cette période de diminution drastique des effectifs enseignants, on peut craindre que ce nouveau droit soit une façon de ne pas assurer les remplacements. Instituer un nouveau corps d’animateurs de garderie de droit privé est une dérive dangereuse.
Casser ainsi le droit de grève est une provocation.
M. Guy Geoffroy – Ce n’est pas casser le droit de grève, c’est respecter les familles.
M. Jean-Jacques Candelier – Et transférer aux collectivités locales la charge de l’accueil montre dans quel mépris vous les tenez. La compensation prévue ne couvrira jamais les frais : c’est encore un transfert de charge sans transfert de ressource alors que les communes sont déjà asphyxiées. Dans le Douaisis, la DGF pour 2008 a diminué de 4 %. La taxe professionnelle est plafonnée, les fonds européens disparaissent, les communes participent de plus en plus au financement des plans locaux pour l’insertion et des missions locales. Nous avons besoin d’une vraie réforme des finances locales.
M. François de Rugy – Notre amendement 43 est également de suppression. Il est pour le moins surprenant d’entendre des collègues de la majorité, comme M. Geoffroy, prétendre défendre le droit de grève.
M. Guy Geoffroy – Absolument.
M. François de Rugy – Votre philosophie, c’est de supprimer le droit de grève dans l’Éducation nationale et la fonction publique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Dites-le franchement, assumez votre politique ! L’objectif de ce texte n’a rien à voir avec l’école. C’est pour cela que vous êtes gênés de nous entendre évoquer les conditions concrètes de l’enseignement (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Comme l’a dit M. Sarkozy, vous voulez que les grèves soient sans effet. Donc, vous n’assurez pas la continuité de l’enseignement, vous faites de l’accueil. La grève cesse ainsi d’être visible, elle ne passe pas à la télévision : elle n’existe plus. Vous vous placez dans une logique de conflit permanent, et non de dialogue social, sinon vous n’auriez pas besoin de cet article.
En outre, votre hypocrisie va si loin que vous ne dites même pas « en cas de grève », mais « en cas d’absence ou d’empêchement ». Vous nous renvoyez à l’article 4. Mais s’il dit les choses plus clairement, votez donc la suppression de l’article 2. En réalité, vous voulez permettre que demain, en cas d’absence pour maladie ou parce que les professeurs en auront de plus en plus assez de la politique que vous leur imposez, on puisse demander aux collectivités locales de faire un service d’accueil, en pensant que les parents ne se rendront compte de rien. Mais quand ce ne sera plus un enseignant en face de leurs enfants, ils verront la différence de qualité aux résultats scolaires. Il est d’autant plus dangereux de faire assurer l’accueil par les collectivités locales que vous menez à leur égard une politique de restriction budgétaire.
M. Patrick Roy – Notre amendement 75 est également de suppression. On est ici dans la supercherie. Certes, avec son talent oratoire, M. Geoffroy nous abuserait presque. Mais nous savons lire : il s’agit bien de pourvoir à l’accueil en cas d’absence non remplacée, et non en cas de grève. Si vous prétendez que l’accueil ne concerne que ce dernier cas, il faut supprimer l’article 2.
Je rappelle que chaque élève a un professeur absent pour grève 0,37 jour par an. Ce qui inquiète les parents, ce sont les absences de plusieurs semaines. J’ai même donné des exemples de professeurs qui ne sont pas remplacés pendant des mois. Quant au cas, marginal, de la journée de grève – et l’enseignant ne se met pas en grève de gaîté de cœur, car il y perd de l’argent…
M. Jean-Claude Lenoir – Pas depuis longtemps !
M. Patrick Roy – …l’enseignant prévient les familles. J’étais le premier à le faire dans mon établissement. Une partie des enseignants se mettait en grève et deux collègues…de droite (Rires sur les bancs du groupe UMP) accueillaient les élèves. Tout cela est déjà organisé. L’article 2 est dangereux car il remplace le droit à l’éducation par un droit à l’accueil.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis défavorable. Les défenseurs des amendements de suppression ont raison de dire que nous sommes au cœur du projet : l’article 2 pose en principe que les enfants doivent être accueillis quoi qu’il arrive. Il pourra être clarifié sur les points qui font débat – je le préciserai tout à l’heure (« Ah » sur divers bancs) –, mais en aucun cas supprimé.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Nous avons déjà évoqué, directement ou indirectement, cet article. Pourquoi y chercher des détours ou des références au moyen d’analyses subtiles ? Il tend simplement à rappeler que l’État ne se défausse pas de ses responsabilités en en confiant de nouvelles aux communes. Contrairement à ce qu’affirmait notamment M. de Rugy, nous ne nourrissons nullement le projet malicieux et funeste de remplacer les professeurs par des gardiens d’enfants ! Aujourd’hui, lorsqu’un professeur est absent, nous veillons à le remplacer ; nous tâcherons de faire mieux encore avec les personnels dont nous disposons, sans les réduire, mais en les utilisant mieux. Naturellement, si, pour une raison imprévisible ou en cas de force majeure, l’enseignant ne pouvait être remplacé, nous ne laisserions pas les enfants à la rue !
Si nous n’avions pas ainsi rappelé nos responsabilités, vous nous auriez intenté un procès bien plus grave, nous accusant d’y renoncer pour faire peser de nouvelles charges sur les communes ! Ces amendements ne résultent donc que d’une posture tactique, qui vise à déshabiller la loi pour l’affaiblir (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). Le Gouvernement ne sera pas dupe de cette manœuvre. Avis défavorable.
M. Guy Geoffroy – Très bien !
Les amendements 27, 43 et 75, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – À la demande de M. Lachaud, j’ai repris au nom du Gouvernement l’amendement 115 pour lui éviter d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Il tend à ajouter aux établissements publics, auxquels le texte gouvernemental adopté par le Sénat limite le dispositif d’accueil, les établissements privés sous contrat. En effet, le dispositif que nous créons doit concerner tous les élèves, étant entendu que l’accueil des élèves du privé sera assuré non par les communes, mais par les OGEC, les organismes de gestion des établissements.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – Cet amendement est le premier d’une série d’amendements adoptés par la commission des affaires culturelles, mais déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait accepté de le reprendre, permettant ainsi d’étendre le dispositif à tous les établissements privés sous contrat, qui accueillent un peu plus de 890 000 élèves. Avis favorable.
L'amendement 115, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’adoption de l’amendement 115 m’amène à rectifier la rédaction de mon amendement 42 en remplaçant « les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-8 » par « les conditions prévues aux articles L. 133-3 à L. 133-9 ».
Quant au fond, cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article, propre à apaiser les craintes de nombre de nos collègues – du moins si celles-ci résultent bien d’un malentendu – en distinguant trois cas : l’absence en cas de grève, à laquelle sont consacrés les articles 4 et suivants, et qui justifie l’intervention des communes ; l’absence imprévisible, évoquée tout à l’heure par Mme Mazetier, d’un enseignant qui tombe malade ou se fait une fracture à la dernière minute, laquelle ne doit pas empêcher l’accueil des élèves, qui relève, comme l’ont dit nombre de nos collègues, de la responsabilité de l’Éducation nationale ; enfin, l’absence prévisible d’un enseignant qui part en formation ou en congé de maternité et doit, comme l’a souligné le ministre, être remplacé (« C’est très clair ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Lionnel Luca – Cela répond à tout ce qui vient d’être dit !
Mme Sandrine Mazetier – Nous aimerions en savoir davantage sur l’irrecevabilité des amendements Lachaud au titre de l’article 40 (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ce n’est pas parce que l’amendement a été voté qu’une explication n’est pas nécessaire ! On crée ainsi une nouvelle dépense pour l’État ; en d’autres termes, le service d’accueil dans les établissements privés sera désormais pris en charge par les finances publiques (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen – Non, par les OGEC !
Mme Sandrine Mazetier – Tel n’était pas le sens des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles !
M. Claude Goasguen – Ce n’est pas l’État qui paye, mais les enseignants !
M. Yvan Lachaud – Mes amendements n’étaient pas gagés et ils seraient tombés sous le coup de l’article 40 même s’ils l’avaient été ; je remercie donc le Gouvernement de les avoir repris.
Madame Mazetier, vous devriez vous réjouir de cette contractualisation directe entre l’État et les OGEC, qui évite de faire peser une charge supplémentaire sur les communes (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen – Absolument !
M. Guy Geoffroy – Les propos de Mme Mazetier laissent transparaître la volonté d’opposer l’enseignement public et l’enseignement privé : c’est insupportable !
M. Bernard Perrut – Il faut en finir ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
M. Guy Geoffroy – Je le répète calmement, mais avec force : dans notre pays, jusqu’à nouvel ordre – et nul ne l’a remis en cause au cours des quinze ans de gouvernement socialiste –, le service public de l’Éducation nationale inclut l’enseignement public et l’enseignement privé sous contrat ! (Approbation sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC) Sous-entendre que par l’amendement Lachaud, normalement repris par le Gouvernement pour des raisons qui ont été clairement exposées, l’État abandonne l’enseignement public pour donner à l’enseignement privé est inacceptable ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous, élus de gauche, qui n’hésitez pas à inscrire en grand nombre vos enfants dans l’enseignement privé sous contrat, devez être au clair sur ces questions ! Cessons de distiller ce venin et d’entretenir la guerre entre public et privé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. François de Rugy – C’est vous qui l’entretenez !
M. le Président – Je mets aux voix l’amendement 42 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC).
L'amendement 42 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Rappel au Règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, du Règlement. Je demande une suspension de séance.
M. le Président – Je ne suis pas tenu de vous l’accorder (« Si ! » sur les bancs du groupe SRC), pas dans ces conditions ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mais j’accepte de suspendre – très brièvement - la séance.
La séance, suspendue à 16 heures 55, est reprise immédiatement.
M. François de Rugy – Rappel au Règlement au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre Règlement. Je suis surpris du déroulement de la séance : MM. Geoffroy et Lachaud ont eu la parole alors qu’ils ne répondaient pas au Gouvernement, et elle nous est refusée lorsque nous la demandons. Je souhaite une explication claire : M. le ministre a déclaré textuellement – et le compte rendu en fera foi – que l’amendement, bien qu’il tombe sous le coup de l’article 40, ne coûtera rien à l’État, car l’organisation et le financement de l’accueil incomberont aux OGEC – dont, curieusement, il n’a pas développé le sigle, qui ne me gêne absolument pas ! M. Geoffroy a aussitôt affirmé le contraire… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Guy Geoffroy – Non !
M. François de Rugy – Selon lui, cela ne coûtera rien aux OGEC, car les établissements privés sous contrat ayant contracté avec l’État, c’est lui qui paiera et non les collectivités – est-ce à dire qu’elles paieront le reste ? Le ministre doit s’expliquer sur ce sujet essentiel.
M. Franck Gilard – Surtout à Nantes !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – L’article 40 ne permet pas de compenser une charge nouvelle – le remboursement aux OGEC par l’État – par la réduction d’une autre charge – les salaires non perçus pour fait de grève. L’amendement ne pouvait donc être déposé par un parlementaire. Nul besoin de livrer bataille ! (« Voilà ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Lionnel Luca – Avec plusieurs collègues, je m’interroge sur les problèmes auxquels pourraient se heurter des familles habitant dans des communes qui n’assumeraient pas cette nouvelle responsabilité légale. Quel recours pourront exercer les familles concernées ?
L’institution d’un droit opposable à l’accueil permettrait d’exiger le respect strict du service d’accueil dû aux enfants. Tel est l’objet de l’amendement 11. Il ne s’applique qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, assez importantes pour assumer cette responsabilité.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Bien qu’elle soit sensible à vos préoccupations, la commission des lois n’a pas adopté cet amendement. Une obligation légale existera. Or vous savez qu’un recours indemnitaire peut être formé, en droit administratif, en cas de faute entraînant un préjudice.
S’agissant des communes de moins de 3 500 habitants, nous en débattrons plus tard dans le texte, à l’occasion des amendements relatifs à la question du seuil. Votre amendement me paraissant satisfait sur le fond, je vous demande de le retirer.
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Cette question mérite effectivement d’être posée. Les familles pourront déposer un recours indemnitaire devant le juge administratif. Je serais heureux que vous retiriez votre amendement.
M. Lionnel Luca – Les réponses du rapporteur et du ministre étant parfaitement claires, j’accepte de retirer mon amendement. Il est important que les familles sachent à quoi s’en tenir (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 11 est retiré.
Mme Delphine Batho – Je demande la parole.
M. le Président – Je ne vous l’accorde pas. L’amendement a été retiré. (Protestations sur les bancs du groupe SRC). J’applique le Règlement à la lettre.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François de Rugy – Rappel au Règlement. Tout ce petit manège est incorrect (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : la majorité expose son point de vue en déposant des amendements qui mériteraient débat, mais nous ne pouvons pas répondre à la commission et au Gouvernement. Il y avait matière à le faire, car M. Luca a évoqué un réel problème.
M. le Président – Monsieur de Rugy…
M. François de Rugy – Je vous demande, Monsieur le Président, de nous permettre de répondre à la commission, et cela sans faire preuve d’obstruction et sans abuser du temps de parole.
M. le Président – Si vous n’étiez pas arrivé avec une heure de retard, Monsieur de Rugy, vous auriez pu constater que chacun a pu largement s’exprimer.
Puisque vous faites un rappel au Règlement, permettez-moi d’appliquer le Règlement. Quand il y a lieu de débattre, vous pouvez le faire autant que nécessaire, mais quand ce n’est pas le cas, je ne donne pas la parole (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
M. Claude Goasguen – L’exercice du droit de grève au sein de l’Éducation nationale est très longtemps resté dans le champ des faits plus que dans celui du droit. Il y a quelques années encore, le seul endroit où le droit de grève n’emportait pas de conséquences financières, c’était l’Éducation nationale. Cela fait quatre ans seulement que l’on pratique des retenues sur salaire (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Patrick Roy – Quoi ? Mais je vous apporterai mes fiches de paie !
M. Claude Goasguen – Vous savez bien que cela date d’une décision du ministère, adoptée voilà quatre ans (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SRC). Les jours de grève ont d’ailleurs diminué.
M. François de Rugy – C’est une insulte aux enseignants !
M. Claude Goasguen – Occupez-vous de vos affaires, et pas de l’Éducation nationale. Vous n’y connaissez rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). La réglementation du droit de grève a toujours été appliquée dans l’Éducation nationale, sauf en matière financière.
M. Jean Glavany – C’est faux !
M. Claude Goasguen – Monsieur Glavany, vous avez été en charge d’un secteur éducatif à une époque où le ministère était éclaté en plusieurs parties, notamment un ministère du temps libre et je ne sais quoi encore… (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Nous allons organiser le droit de grève dans l’Éducation nationale, ce qui prouve bien qu’il existe, contrairement à ce que vous affirmez.
M. Régis Juanico – On peut aussi parler de l’UIMM.
M. Claude Goasguen – Quel rapport ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Cela suffit ! Nous avons évité d’instaurer un service minimum, alors qu’on aurait pu imaginer des réquisitions, comme c’est le cas dans le service public hospitalier. Nous ne l’avons pas fait, car nous estimons que les enseignants ont des intérêts professionnels à défendre. Nous leur donnons la possibilité de le faire.
En revanche, nous interdisons la prise en otage des écoles en vue de défendre des intérêts matériels. Le droit de grève consiste à ne pas assurer son enseignement, c’est tout. Nous restons dans le droit fil de l’Éducation républicaine et nationale, mais il est grand temps de sortir de la mythologie pour en arriver à des pratiques du XXIe siècle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François de Rugy – M. Claude Goasguen s’est emporté et s’est mis à délirer quelque peu (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Claude Goasguen – Ce monsieur m’insulte !
M. François de Rugy – J’aurais pu demander une suspension de séance ou souhaiter m’exprimer pour fait personnel, mais je ne veux pas abuser de la procédure. Toutefois, j’aimerais que notre collègue retire ses propos, qui sont d’une gravité extrême. Chacun a reconnu hier que nous étions tous fondés à nous exprimer à propos de l’Éducation nationale, comme d’ailleurs sur tous les autres sujets. Or, vous me déniez le droit de m’exprimer à ce sujet, en me demandant de m’occuper de mes affaires.
M. le Président – Soit vous intervenez sur l’article 3, soit vous attendez la fin de la séance pour un fait personnel.
M. François de Rugy – J’interviens sur l’article.
M. Claude Goasguen – Commencer par retirer le terme « délirer » !
M. François de Rugy – M. Copé n’est pas là, mais M. Lefebvre est présent. J’espère qu’il ramènera rapidement de l’ordre dans les troupes et s’exprimera au nom de son groupe, comme il l’a fait hier, afin que ces débats soient plus sereins et respectueux de chacun.
Ce que vous avez dit sur l’article 3, Monsieur Goasguen, est extrêmement grave : vous affirmez qu’il faut restreindre le droit de grève en vue de prouver qu’il existe. C’est un raisonnement assez étrange. J’espère que vous ne l’appliquerez pas un jour au droit de vote. Vous le faites déjà pour l’élection des sénateurs…
Vous également évoqué des « prises en otage ».
M. Claude Goasguen – Bien sûr !
M. François de Rugy – Toute la France vient de communier dans un élan de soutien national autour d’Ingrid Betancourt (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Elle sait ce qu’est une prise d’otage ! Cessez d’employer cette expression au sujet des grèves. C’est particulièrement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. le Président – Pouvez-vous en revenir à l’article 3 ?
M. François de Rugy – Je connais le Règlement. Je demande au ministre de rétablir la vérité sur les retenues salariales en cas de grève. Le mensonge de M. Goasguen est particulièrement choquant : tous les enseignants de France qui ont fait grève au cours des dernières décennies ont subi des retenues, comme tous les autres fonctionnaires.
Plusieurs députés du groupe UMP – C’est faux !
M. François de Rugy – Ils n’ont jamais triché.
M. Patrick Roy – Nous avons déjà entendu bien des mensonges depuis hier. Le ministre nous dit par exemple qu’il est exceptionnel que les professeurs absents ne soient pas remplacés : les exemples du contraire abondent, à moins que ma circonscription soit une exception – ce que je ne pense pas.
J’en arrive à l’article 3. Un inspecteur général est venu me réclamer que le ministère lui rende tout ce qu’on lui avait retiré. J’ai été instituteur. J’ai fait grève souvent : à chaque fois, on m’a retiré un trentième – voire deux – en fin de mois – et je n’étais pas le seul !
M. Claude Goasguen – Vous étiez bien le seul!
M. Patrick Roy – Je demande donc à ce qu’on me rende – ainsi qu’à tous mes collègues de France – l’argent qui nous a été indûment retiré depuis tant d’années !
Comment peut-on dire de tels mensonges, Monsieur Goasguen ? Voulez-vous que je ressorte mes fiches de paye ?
L’article 3 témoigne de la volonté manifeste du Gouvernement de mettre en cause les « enseignants réactionnaires » – nous l’avons entendu hier. On nous parle de prise d’otages ! Mesurez-vous ce que cela veut dire ? Je n’ai certes pas d’affection pour le Président de la République, mais lui, du moins, sait ce que c’est ! Bref, je suis très en colère. Si l’on veut qu’il n’y ait plus de grève dans ce pays, commençons par ne pas supprimer 13 500 postes ou imposer de nouveaux programmes sans la moindre discussion dans l’hémicycle ! Ce texte est le premier texte sur l’éducation dont nous discutons depuis plus d’un an. Par pitié, ne disons pas de mensonges dans cette enceinte !
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Je ne crois pas que le tonneau des Danaïdes soit une réponse au problème de l’école. On ne réformera pas l’école avec plus de postes et de moyens. La véritable pensée sur l’école, c’est une pensée de réforme !
Je voudrais venir au secours de Claude Goasguen. C’est en 2003 qu’en tant que ministre délégué à l’enseignement scolaire, j’ai pris la responsabilité de faire appliquer l’arrêt Aumont – qui conduit à ce que les jours fériés compris entre des jours de grève soient considérés comme des jours de grève – et de faire un précompte systématique de tous les prélèvements de jours de grève (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). Que n’avons-nous pas entendu – que ce n’était pas l’usage, que c’était trop répressif – au point même que j’ai dû négocier avec les représentants syndicaux l’étalement des prélèvements sur plusieurs mois.
M. Jean Glavany – Ce n’est pas cela qu’il a dit ! Vous ne l’avez pas écouté !
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – M. Goasguen, qui a été recteur et inspecteur général, connaît les usages de la maison – et il est vrai qu’ils sont peut-être un peu plus sévères depuis 2003, même si, Monsieur Roy, vous avez fait partie de ceux qui déclaraient honnêtement leurs jours de grève et qui ont été prélevés de manière systématique. Je dois vous dire que ce n’était pas le cas de tout le monde.
M. Jean-Jacques Candelier – Le débat dérive, et c’est regrettable.
L’article 3 consiste en fait à remettre en cause le droit de grève. Il est dit que le dispositif est destiné à favoriser les négociations, mais on sait quelle place le Gouvernement réserve à celles-ci : quand ça ne lui convient pas, il passe en force. Nous le voyons tous les jours : le compromis est une notion qui lui est étrangère.
Le seul objet de cet article est de limiter la capacité des enseignants à exercer leur droit de grève : il faudrait leur mettre la pression, les « fliquer » pour les dissuader de se mobiliser – ce qui est dangereux pour les libertés publiques et individuelles reconnues par la Constitution.
En outre, cet article n'a rien à voir avec le service d'accueil. Limiter le droit de grève des enseignants dans le texte qui institue un droit d'accueil signifie bien que ce droit d'accueil est une sorte de « service minimum » – comme dans les transports. Il faudrait au contraire garantir des moyens à l'école et aux enseignants – afin que tous les remplacements nécessaires puissent avoir lieu – et prévenir les conflits dans l'Éducation nationale. Ce n'est qu'à ce prix que l'accueil des enfants sera assuré, tout en permettant la dispense des savoirs qui est la vocation réelle de l'école.
La limitation du droit de grève ne fera qu'aviver la provocation à l'égard des milieux enseignants. C'est une tactique de pis-aller pour éviter de répondre aux vrais sujets de mécontentement que sont l'absence de revalorisation du métier et les suppressions de postes.
L’amendement 28 vous propose donc de supprimer cet article.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – La commission est défavorable à cet amendement. Cet article comporte deux séries de dispositions : un dispositif de prévention des conflits par la négociation, et l’obligation pour les enseignants qui décident cependant de faire grève de se déclarer – qui est nécessaire pour mettre en place dans de bonnes conditions le service d’accueil.
M. Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale – Même avis. Il y a quelque chose de paradoxal à voir le groupe GDR refuser un mécanisme de négociation préalable, dont l’ambition est précisément d’enrichir le dialogue social dans l’Éducation nationale. Ma surprise est d’autant plus grande que cette disposition a été sollicitée par les organisations syndicales elles-mêmes !
M. Marc Dolez – Je soutiens cet amendement. Cet article durcit les conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré, puisque le délai de préavis est allongé. Nous aurons ensuite, à l’article 5, la déclaration nominative au moins 48 heures avant la grève. Pouvons-nous porter une telle atteinte au droit de grève ? Le Conseil constitutionnel reconnaît la même valeur constitutionnelle au droit de grève et à la continuité du service public, et c’est à la loi d’opérer la conciliation entre ces deux principes. Le Gouvernement nous dit qu’il n’y a pas de problème, puisque le texte reprend le dispositif de la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports terrestres – et il est vrai que le Conseil constitutionnel a validé le dispositif. Mais la grande différence entre ces deux lois, c’est la notion de continuité du service public – celle-là même à partir de laquelle le Conseil constitutionnel pourrait juger inconstitutionnelle la mesure proposée. Il ne saurait en effet y avoir de continuité du service public de l’éducation avec le service d’accueil que vous nous proposez. Je persiste donc à penser que cette disposition est inconstitutionnelle.
L'amendement 28, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Régis Juanico – Je défendrai ensemble les amendements 83 et 80. Ils demandent, en vue de redonner à la négociation collective la place prépondérante qui lui revient, la signature d’un accord cadre majoritaire sur la prévention des conflits dans l’Éducation nationale. C’est cet accord cadre qui devra définir les modalités de déroulement et d’organisation de la négociation préalable. D’autre part celle-ci ne porterait pas sur les conflits interprofessionnels.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable aux deux. S’agissant de l’amendement 83, il faut tenir compte du fait que les enseignants, en tant que fonctionnaires, sont dans une situation statutaire et non contractuelle. Il est donc parfaitement légitime de renvoyer à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un accord collectif. Je rappelle s’il en est besoin que les enseignants ne sont pas soumis au code du travail.
Pour ce qui concerne votre amendement 80, j’appelle votre attention sur le fait qu’il aurait pour conséquence que la négociation préalable n’aurait pas lieu en cas de conflit interprofessionnel. Pourquoi se priver de la possibilité de négocier, avec le ministre de l’Éducation nationale ou avec celui de la fonction publique ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je ne puis être favorable à ces amendements. Je rappelle qu’il peut y avoir des organisations syndicales minoritaires et qu’il faut en tenir compte. Quant à l’amendement 80, il est à l’évidence trop restrictif. Toute question, y compris lorsqu’elle concerne l’interprofessionnel, doit pouvoir être discutée.
M. Régis Juanico – Si nous avons proposé que la négociation préalable ne soit pas obligatoire dans les conflits interprofessionnels, c’est pour éviter que les enseignants ne se voient appliquer des règles spécifiques particulièrement pénalisantes, la date limite de dépôt du préavis étant éloignée de quinze jours du début de la grève. C’est pourquoi nous proposions de sortir du texte les conflits interprofessionnels.
L'amendement 83, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 80.
M. Régis Juanico – L’amendement 82 demande que les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable – donc des conditions d’exercice du droit de grève – soient fixées dans la loi, et non par un décret en Conseil d’État.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis, et permettez-moi de faire observer que la rédaction de votre amendement n’est pas satisfaisante. On conçoit mal que des règles d’organisation puissent se fixer elles-mêmes ! Un décret en Conseil d’État me semble donc éminemment préférable.
Mme Delphine Batho – J’entends les remarques de forme de M. le ministre mais il reste qu’il n’a pas été répondu, depuis hier, à nos objections de fond sur le risque d’inconstitutionnalité de cet article en ce qu’il renvoie à un décret le soin de définir les modalités d’exercice du droit de grève, alors que cela ne peut relever que de la loi. Je rappelle que dans le texte sur les OGM, M. Borloo avait refusé un amendement de notre groupe visant à supprimer un décret en Conseil d’État et qu’il a eu la malchance de voir l’article en cause censuré par le Conseil constitutionnel, ce qui l’a contraint à présenter un cavalier dans une loi postérieure ! Nous demandons par conséquent avec insistance qu’une réponse précise soit apportée à nos réserves sur la constitutionnalité de cet article.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Madame Batho, contrairement à ce que vous dites, nous avons répondu de manière détaillée à vos objections, notamment lors de l’examen de l’exception d’irrecevabilité. Je vous confirme que le risque d’invalidation par le Conseil constitutionnel est écarté, dans la mesure où nous nous sommes calqués sur la loi instaurant un service minimum dans les transports – laquelle n’a pas été censurée.
L'amendement 82, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Régis Juanico – L’amendement 78 est défendu.
L'amendement 78, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Decool – Je défendrai ensemble nos amendements 50 et 51, signés par quatorze de mes collègues et moi-même. Ils visent, dans un souci de simplification, à ne mentionner que des jours ouvrables, sans plus faire de distinction entre jours calendaires, jours francs, jours fériés…
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – La commission n’a pas adopté ces amendements mais elle a procédé à la vérification des objections soulevées. Les délais prévus seront suffisant, même si viennent s’intercaler des dimanches et jours fériés. Le dispositif peut donc fonctionner sans ces précisions.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Sagesse sur l’amendement 50. Je le répète, nous nous sommes calés sur le dispositif relatif aux transports car il a été validé par le Conseil constitutionnel. Nous avons considéré qu’il était bon de retenir le même niveau d’exigence.
Avis défavorable à l’amendement 51 car nous avons craint qu’une allongement du délai ne risque d’attirer la censure du Conseil constitutionnel. Il semble préférable de raisonner en jours francs.
M. Jean-Pierre Decool – Monsieur le ministre, au bénéfice de vos explications, je retire l’amendement 51… mais je maintiens le 50 car il répond à l’exigence de simplification.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Dans ces conditions, je suis favorable à l’amendement 50.
L'amendement 50, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 51 est retiré.
M. Régis Juanico – L’amendement 79 demande que le relevé de conclusion de la négociation préalable reçoive obligatoirement l’approbation des syndicats représentant une majorité de fonctionnaires. Tout doit être fait pour éviter de retomber dans le travers des accords minoritaires dont les conséquences sont souvent dramatiques pour les salariés, comme on l’a vu récemment chez Dunlop.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable. Nous ne sommes pas dans un système d’accord collectif puisque les enseignants, en tant que fonctionnaires, ne sont pas régis par le code du travail mais par le statut. En outre, il ne faut pas exagérer la portée du relevé de conclusion.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
L'amendement 79, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Sur le vote de l’article 3, je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
M. Yvan Lachaud – Je note que l’organisation du préavis de grève tend à permettre aux enseignants d’exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions, dans la mesure où ils n’auront pas à subir la colère des parents d’élèves devant le refus d’accueillir leurs enfants.
L’amendement 39 a pour objet de prévoir aussi un dispositif de négociation préalable dans les écoles maternelles et élémentaires privées.
M. Frédéric Lefebvre – Je souhaite tout d’abord dire combien l’UMP est favorable aux amendements du Nouveau centre.
Pourquoi avons-nous demandé un scrutin public sur l’article 3 ? Cet article a pour objet de remplacer la culture du conflit par une culture de la négociation dans la fonction publique. Il est important que chacun prenne ses responsabilités. Je pense à une émission matinale de Canal Plus où le représentant d’un syndicat très progressiste a dit qu’il approuvait cette démarche.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable à l’amendement 39.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis favorable.
Mme Delphine Batho – M. Lefebvre ayant donné une explication de vote sur l’article 3, permettez que le groupe socialiste fasse de même et explique pourquoi il votera contre cet article.
Ni la majorité ni la Gouvernement n’ont la culture du dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Les faits récents l’ont largement démontré. Si besoin était, une preuve supplémentaire en serait le présent texte. Monsieur le ministre, vous aviez promis le 24 janvier dernier qu’il y aurait un dialogue avec les organisations syndicales pour s’entendre sur un mécanisme d’alerte sociale et que c’est seulement si ce dialogue n’aboutissait pas dans les deux mois, que vous recourriez à la loi. Le problème est que ce dialogue n’a jamais ne serait-ce que commencé ! C’est le Président de la République lui-même qui a décidé le 15 mai dernier des modalités de dialogue social très archaïques qui figurent dans ce texte.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – J’ai signé cette année six accords syndicaux – sur le premier degré, sur les inspecteurs, sur les lycées, sur les lycées professionnels…–, que la majorité des organisations syndicales ont acceptés. Ce sont là plus d’accords signés que dans les dix années précédentes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau centre).
L'amendement 39, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Je mets aux voix l’article 3. Monsieur de Rugy, vous me demandez la parole, mais il n’est pas de tradition d’avoir des explications de vote sur les articles. Cela étant, Mme Batho ayant pensé que M. Lefebvre avait présenté une explication de vote et s’étant à son tour exprimée, pour ne pas vous léser, je vous donne la parole.
M. François de Rugy – Merci, Monsieur le Président. M. Lefebvre a cité une émission de télévision, peut-être la regarde-t-il trop… On ne peut décemment pas prétendre qu’avec cet article, on veut en finir avec la culture du conflit. Toutes les réformes qui ont été imposées autoritairement depuis l’année dernière auraient pu être négociées. M. Darcos est peut-être en compétition avec son collègue chargé des relations sociales et du travail et veut montrer qu’il a obtenu plus de succès…
Mais le fruit est dans la graine (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Quand une réforme naît dans le conflit, les conséquences s’en ressentent toujours, et j’ai expliqué hier à quel point vous cherchiez le conflit – je ne pense d’ailleurs pas que ce soit votre culture, Monsieur Darcos, mais votre majorité vous y pousse. Les propos que nous avons entendus tout à l’heure témoignent de cette radicalisation anti-Éducation nationale. Il faut faire du conflit pour montrer que l’on ne cède pas. Nous voterons contre cet article alors que nous aurions bien aimé que dans ce cas, comme dans d’autres, prime la négociation.
À la majorité de 87 voix contre 20 sur 107 votants et 107 suffrages exprimés, l’article 3 est adopté.
M. Claude Goasguen – L’article 4 découle directement de l’article 2.
Je voudrais dire à M. Roy qu’il ne doit pas se tromper. J’ai beaucoup d’estime pour lui, il est un véritable militant qui se bat pour ses idées et connaît la maison Éducation nationale. De ce point de vue, nous partageons le même souhait de promouvoir une Éducation nationale moderne. Personne ne peut m’accuser d’avoir desservi un jour les intérêts de l’Éducation nationale. De vous, Monsieur Roy, j’accepte beaucoup, d’autres moins, qui n’ont pas toujours eu le courage de leurs opinions. Restons entre nous et soyez assurés, Monsieur Roy et tous vos collègues, qu’il n’y a de notre part aucune volonté de démanteler l’Éducation nationale. Nous avons au contraire la volonté de faire de l’école de la République ce qu’elle a toujours été, c’est-à-dire le lieu de la promotion, de la possibilité pour ceux qui n’ont pas eu la chance de naître sous les ors de progresser dans la société par leur savoir et leur culture. Voilà notre intention profonde. Tout le reste n’est que littérature !
M. François de Rugy – M. Goasguen a dit qu’il fallait « rester entre nous » quand nous parlions d’Éducation nationale. Je n’ai pas bien compris ce que cela voulait dire…
L’article 4 transfère la charge de l’organisation du service minimum d’accueil aux communes, de manière assez hypocrite d’ailleurs, puisqu’il laisse entendre que ce serait l’État qui en serait l’organisateur, sauf quand la commune en serait chargée et qu’ensuite tout est fait pour que les communes en soient chargées.
Notre collègue Luca a tout à l’heure présenté un amendement demandant que cette charge d’organisation ne soit pas imposée aux communes de moins de 3 500 habitants -je ne parle même pas de l’aspect financier. Étrange raisonnement car si cela est difficile dans les petites communes où il n’y a qu’une école et quelques classes, imaginez ce que cela sera dans une ville comme celle de Nantes, que je connais bien, où il y a plus de 120 écoles et où nous continuons d’en créer ! L’amendement de notre collègue Luca constituait un aveu des problèmes que cela va poser.
Le rapporteur a, pour sa part, présenté un amendement tendant à imposer l’organisation du SMA pour remplacer un enseignant absent de manière imprévisible et expliqué que les communes étaient mieux à même que l’État d’organiser ce remplacement. Monsieur le ministre, si vous voulez absolument garantir l’accueil des élèves en cas de grève ou d’absence imprévisible d’un enseignant, pourquoi l’État ne l’organise-t-il pas lui-même ? Pourquoi doutez-vous des capacités des rectorats ? Pourquoi vouloir à tout prix transférer cette charge sur les communes ? La meilleure garantie que vous ne voulez pas démanteler l’Éducation nationale, Monsieur Goasguen, serait que celle-ci assure elle-même cette charge.
Le ministre et plusieurs députés de la majorité ont déclaré ne pas vouloir que les enfants soient dans la rue les jours de grève. Cet argument est tout de même étonnant. Vous ne l’avez pas invoqué quand vous avez supprimé les cours le samedi matin, parce que vous pensiez sans doute, à raison, que les parents assumeraient leurs responsabilités. Et en effet, l’immense majorité des parents ne laissent pas leurs enfants dans la rue. Arrêtez donc de prétendre que nous, députés de gauche, voudrions mettre les enfants dans la rue (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous souhaitons que les enfants soient correctement accueillis par des enseignants dans les écoles – toujours sous la responsabilité de l’État que je sache.
Mme Sandrine Mazetier – Cet article 4, qui évoque enfin le cas de grève des enseignants, constitue l’argument de vente de la réforme à l’opinion publique.
Songeons aux grèves, nombreuses, organisées par les enseignants pour défendre la survie de classes et d’écoles. Qui dans ce cas-là organisera le SMA ? Les communes elles-mêmes, généralement mobilisées pour la défense de leur école ? Dans quelle situation allez-vous mettre les élus locaux, qui bien souvent défendent eux aussi leurs écoles ? C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article.
M. Patrick Roy – L’école, ce bien précieux de la République, ce creuset où se forment les futurs citoyens, devrait être l’objet de toutes les attentions du Gouvernement.
M. Frédéric Lefebvre – Et c’est pourquoi le Gouvernement agit.
M. Patrick Roy – Or la colère des parents, si souvent évoquée, ne s’exprime pas tant les jours de grève – cas rarissimes – que lorsque les professeurs malades ou empêchés ne sont pas remplacés, pendant des jours, des semaines ou des mois. Mais cela, le Gouvernement ne veut pas l’entendre. Quand, enseignant, je faisais grève, je prévenais systématiquement les parents ; une partie des enfants étaient alors gardés par un membre de la famille, ceux pour lesquels ce n’était pas possible étaient répartis dans les classes des collègues non grévistes.
Mme Isabelle Vasseur – Et que se passait-il quand l’école était fermée ?
M. Patrick Roy – En réalité, vous voulez transférer aux communes ce qui est à la charge de l’État, sans régler les problèmes de financement, de sécurité ou de qualification posés par l’organisation de ce service. Pour nous, ces questions doivent demeurer de la responsabilité de l’État car si l’on confie la garde d’un enfant, ne serait-ce qu’une journée, ce doit être à des personnes dont on est sûr.
M. Frédéric Lefebvre – Les agents des collectivités territoriales apprécieront la confiance que vous leur témoignez.
M. Patrick Roy – Et puisque vous reprochez sans cesse à la gauche de ne pas faire de propositions, à titre personnel, je suggérerai que l’on recoure aux étudiants des IUFM plutôt qu’à d’autres personnes dont les capacités pédagogiques ne sont pas avérées. Ainsi l’accueil des enfants demeurerait-il de la responsabilité de l’État.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 57 tend à supprimer l’article, pour les raisons que j’ai dites et parce que je ne peux passer sous silence les réactions défavorables de la plupart des associations de maires, notamment ceux des petites villes et des communes rurales. Ils s’opposent vigoureusement au dispositif que vous voulez instaurer, soulignant les difficultés inextricables dans lesquelles ils se trouveraient pour organiser l’accueil et dénonçant la manière expéditive dont la réforme leur est imposée, sans qu’il ait été tenu compte de leurs contraintes. Pourquoi, par ailleurs, écrire que « sauf lorsque la commune en est chargée en application du dernier alinéa de l’article L. 133-4, ce service est organisé par l’État », au lieu de mentionner explicitement l’Éducation nationale ? La grève reflète l’échec de la procédure de prévention des conflits ; à l’Éducation nationale d’assumer cet échec et ses conséquences.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Ne dénaturons pas la loi ! Nous ne sommes ni dans un exercice de l’Oulipo, occupés à détruire ce que nous construisons, ni en train de fabriquer un couteau sans lame ni manche comme les aimait Dali, et pas davantage en train de dessiner, à la Tardieu, une absence de poisson (Sourires). Avis, donc, défavorable à cet amendement comme à tous les autres amendements de suppression.
M. Guy Geoffroy – L’argumentation de nos collègues de l’opposition me paraît très fragile. Outre que, vous le savez fort bien, c’est de l’Éducation nationale que l’on parle quand on parle de l’État dans ce contexte, nous avons entendu, à propos des élus, des arguments spécieux. Ancien proviseur – qui, en vingt ans, n’a jamais fait grève, sous aucun gouvernement –, je puis vous dire que la loi oblige tout chef d’établissement du second degré gréviste à assurer l’ouverture de l’établissement et à assumer la responsabilité dont il est chargé. Appliquer aux proviseurs le raisonnement que vous avez tenu à propos des élus, ce serait dire que le chef d’établissement en question n’agira pas de la même manière selon qu’il est ou qu’il n’est pas d’accord avec le motif de la grève. Allons ! Faites confiance aux élus locaux, qui sont en même temps les représentants de leurs concitoyens et, pour certaines missions, les agents de l’État !
L'amendement 57, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 12 est rédactionnel.
L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Decool – Par l’amendement 52, je propose que les parents des élèves concernés soient informés de l’organisation du service d’accueil par voie d’affichage au moins vingt-quatre heures avant le début de la grève.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis défavorable car votre préoccupation sera satisfaite par l’amendement 17 de la commission à l’article 5.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
M. Jean-Pierre Decool – Je retire l’amendement.
L'amendement 52 est retiré.
L'article 4, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 13 est rédactionnel.
L'amendement 13, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’amendement 58 tombe.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 14 est rédactionnel.
L'amendement 14, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Je tiens d’abord à préciser que nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur tous les articles. Nous ne l’avons pas fait sur l’article 3, que nous voulions améliorer car il porte justement sur les conditions d’un dialogue social serein entre les services de l’Éducation nationale et les organisations syndicales qui, souvent, n’obtiennent pas de réponse du rectorat.
L’amendement 59 est défendu.
L'amendement 59, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin –Par souci d’économie, je propose, par l’amendement 32, que les parents qui souhaitent bénéficier du service d’accueil pour leurs enfants en informent la commune 24 heures à l’avance, de même que les communes informent les parents de l’organisation de ce service.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – La commission a été sensible à cette préoccupation. Je demanderai cependant à M. Grosperrin de retirer son amendement. En effet, il est satisfait par l’amendement 17 en ce qui concerne l’information des parents par la commune. Quant à demander à ceux-ci d’informer les communes, mieux vaut conserver un dispositif souple. Les communes sauront s’organiser en fonction de l’ampleur prévisible de la grève.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Nous avons voulu un dispositif léger. Obliger dans la loi les parents à prévenir les communes serait très strict. Je demande le retrait de l’amendement, sinon je serai contraint d’en demander le rejet.
M. Jacques Grosperrin – L’amendement 32 est retiré.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 15 est rédactionnel
L'amendement 15, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – Les amendements identiques 16 de la commission des lois et 2 de la commission des affaires culturelles sont retirés au bénéfice de ceux sur lesquels nous nous sommes accordés, s’agissant du seuil de mise en place du service d’accueil.
M. le Président – Il s’agit des amendements identiques 117 de la commission des lois, 118 de Mme Guégot et de M. Lachaud et 119 de MM. Pélissard, Lefebvre et Geoffroy.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – La commission des affaires culturelles avait d’abord donné un avis défavorable à un amendement de M. Lachaud portant ce seuil à 25 % et j’avais présenté un amendement instituant un seuil strictement supérieur à 20 % par école. Pour répondre notamment à l’attente de M. Pélissard, nous avons fait un pas supplémentaire pour proposer le seuil de 25 %.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis favorable. Nous avons pu trouver un accord tout à fait satisfaisant.
Mme Delphine Batho – Dans les écoles, la moyenne de participation aux grèves est de 37 %. Dans ces conditions, on peut se demander si passer de 20 % à 25 % change quoi que ce soit. En outre, si ce changement de seuil peut avoir un impact important dans les grandes communes, dans les petites, où l’école compte par exemple deux instituteurs, à moins qu’il n’y en ait aucun, il y aura de toute façon 50 % ou 100 % de grévistes.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Il s’agit d’un seuil de 25 % par école, or il y a de grandes disparités. Avec un taux de grévistes de 5 % au niveau national, il y aura des écoles qui atteindront 40 %. Le seuil de 25 % est donc réaliste. Et l’amendement est favorable aux communes, puisque l’État assumera la responsabilité jusqu’à 25 %. C’est d’ailleurs pour cela que le président de l’AMF a signé cet amendement.
M. Jacques Pélissard – Le bon seuil de déclenchement est atteint quand les classes qui restent ouvertes ne peuvent plus accueillir d’enfants des classes de grévistes. Le seuil de 25 % paraît un bon compromis. Un plus grand nombre de communes pourront ainsi se dispenser d’organiser ce service d’accueil.
M. Yvan Lachaud – Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté cette mesure. Il n’est pas facile pour les communes d’organiser ce service et il est bon que l’État reprenne une plus grande part de responsabilité.
M. Frédéric Lefebvre – Nous avons ici l’exemple de la méthode à suivre sur un sujet délicat. Le Gouvernement a été à l’écoute, les rapporteurs ont travaillé et nous parvenons à une solution qui permettra d’appliquer le service minimum de la manière la plus équilibrée et la plus respectueuse de la réalité locale. Je suis heureux que M. Pélissard ait été entendu.
M. François Pupponi – Après ce bel exercice d’autosatisfaction, je tiens à dire que tous les maires ne sont pas rassurés. Quel que soit le pourcentage retenu, le système sera inapplicable. La ville dont je suis maire et qui scolarise 12 000 enfants en primaire emploie chaque jour 500 personnes pour assurer les activités périscolaires et l’accueil à la cantine. Comment pourrais-je, demain, recruter 100 personnes de plus pour l’accueil minimum, alors qu’avec un absentéisme de 10 % de ces personnes, j’ai déjà du mal à trouver 50 remplaçants pour les absents ? Je ne pourrai pas appliquer la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)
M. Frédéric Lefebvre – Il y a des maires qui y ont réussi.
Les amendements 117, 118 et 119, mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 17, auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, dispose que les familles seront informées par les communes de la mise en place du service d’accueil, selon les moyens qui paraîtront les plus appropriés.
M. Jean-François Lamour – Je défendrai en même temps le sous-amendement 114 et l’amendement 34 rectifié, qui concernent tous deux l’information des familles et sont complémentaires. L’information est d’autant plus efficace que la voie qu’elle emprunte est courte ; or le droit d’accueil suppose que les familles soient informées le plus complètement et le plus rapidement possible des dispositions instaurées.
Nous proposons donc que les maires des communes de Paris, Lyon et Marseille soient tenus d’informer les maires d’arrondissement – qui président généralement la caisse des écoles. Il s’agit tout d’abord de réduire les délais d’information et de permettre aux parents de prendre leurs dispositions. En outre, les déclarations du maire de Paris et de ses adjoints…
M. Frédéric Lefebvre – Peu rassurantes, en effet !
M. Jean-François Lamour – …, pour qui le droit d’accueil remet en cause le rapport de force que constitue la grève, nous font douter de l’enthousiasme et de la bonne volonté avec lesquels ils veilleront à l’appliquer. Or, à Paris, nous souhaitons que les mairies d’arrondissement administrées par l’opposition puissent diffuser les informations nécessaires – et organiser le dispositif par convention, comme nous le verrons à propos de l’article 9 –, afin de satisfaire les familles, concernées au premier chef, et d’apaiser leurs inquiétudes en permettant aux gamins d’être accueillis dans les établissements les jours de grève !
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Sandrine Mazetier – Le sous-amendement 114 et l’amendement 34 rectifié ne sont pas de même nature. Si les compétences de président de caisse des écoles et de maire d’arrondissement peuvent être attribuées à une même personne, elles ne sont pas identiques. À Paris, l’employeur n’est pas le maire d’arrondissement, mais la ville de Paris ; c’est à elle qu’il incombera d’effectuer les milliers de recrutements qu’exige le service d’accueil et d’émettre les feuilles de paie. M. Lamour le sait bien, comme tous nos collègues parisiens. Le sous-amendement 114 n’est donc pas conforme à la loi PLM. Il n’en va pas de même de l’amendement 34 rectifié, qui oblige le maire de Paris à informer le président de la caisse des écoles des modalités d’organisation du service d’accueil.
M. Jean Gaubert – Étant donné ce que Mme Mazetier vient de rappeler, il serait inconcevable, Monsieur le ministre, que vous soyez favorable au sous-amendement de M. Lamour, qui est inopérant.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Nul n’ignore la situation particulière de Paris, Lyon et Marseille et les compétences respectives du maire et du maire d’arrondissement, également président de la caisse des écoles ; mais il ne s’agit ici que d’une information !
M. Jean Gaubert – Qui ne pourra qu’entraîner des conséquences !
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Les compétences en vigueur dans les communes auxquelles s’applique la loi PLM ne sont donc pas remises en cause.
M. Frédéric Lefebvre – Le groupe UMP soutient l’initiative de M. Lamour… (Rires sur les bancs du groupe SRC)
Mme Delphine Batho – Quelle surprise !
Mme Sandrine Mazetier – Quel soulagement !
M. Frédéric Lefebvre – …car il a choisi la bonne formule : en accordant au maire d’arrondissement le droit d’information, il lui permet de prévenir les électeurs, qui disposent du pouvoir de sanction, lorsque le maire de Paris décide, comme il y a quelques semaines, de fermer les écoles (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Cette décision a scandalisé tous les Parisiens – en tout cas tous ceux qui ont été informés de l’opération organisée par la ville.
M. Jean Glavany – Les Parisiens UMP !
M. Régis Juanico – Il n’y en a pas beaucoup !
M. Jean Glavany – De moins en moins !
M. Frédéric Lefebvre – Ainsi les électeurs pourront-ils sanctionner ceux qui n’appliqueront pas le droit d’accueil. Contrairement à ce que vous affirmez, le sous-amendement est donc parfaitement efficace !
M. Claude Goasguen – Je ne comprends pas l’attitude de Mme Mazetier. Lors de la grève qui a eu lieu il y a quelques mois, les Parisiens, dont M. Delanoë affirme qu’ils doivent être informés, ont appris par la presse que le maire de Paris avait décidé de fermer les écoles ! Je n’appelle pas cela une information, mais un oukase !
Mme Sandrine Mazetier – Cessez de dire des contre-vérités !
M. Claude Goasguen – Avez-vous fermé les écoles, oui ou non ? (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) J’oubliais que vous n’êtes plus conseillère de Paris… mais je vous assure que des écoles ont été fermées !
M. Jean Gaubert – Dans le XVIe arrondissement, sans doute !
M. Claude Goasguen – Monsieur Glavany, cela suffit…
M. Jean Glavany – Je n’ai rien dit ! (Rires sur les bancs du groupe SRC)
M. Claude Goasguen – Vous voulez rouvrir la polémique ? Cela tombe bien, je suis en pleine forme ! (Rires)
Selon vous, il serait contraire à la loi PLM d’accorder le droit d’information aux maires d’arrondissement ; mais depuis quand une loi ne peut-elle pas en modifier une autre ? Pourquoi cet article ne nous permettrait-il pas de modifier la loi PLM ?
Mme Sandrine Mazetier – Ah !
M. Claude Goasguen – Ce n’est un secret pour personne : je souhaite la voir modifiée depuis longtemps ! Il est normal de permettre aux maires d’arrondissement d’informer les habitants ; s’il s’agit à vos yeux d’un droit léonin, permettez-moi de douter de votre désir de transparence !
Madame Mazetier, la différence entre maires d’arrondissement et présidents de la caisse des écoles est fondamentale : les seconds, à la différence des premiers, disposent de la personnalité morale.
Mme Sandrine Mazetier – Absolument !
M. Jean Gaubert – C’est ce qu’elle a dit !
M. Claude Goasguen – Ils peuvent donc recevoir des fonds et se substituer dans certains cas à une autorité communale défaillante. Voilà pourquoi nous avons distingué le président de la caisse des écoles, forts de notre connaissance du fonctionnement de l’Éducation nationale et doutant que le maire de Paris réserve à la loi un accueil favorable – pour l’instant du moins car nous en reparlerons lors des prochaines grèves, dans quelques semaines…
Mme Delphine Batho – Vous prévoyez donc une grève ?
M. Claude Goasguen – Comment justifierez-vous alors que certaines écoles soient fermées et d’autres non ? Quoi qu’il en soit, les présidents de la caisse des écoles pourront se substituer à lui ; cette loi garantit donc aux Parisiens la transparence ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. le Président – La parole est à M. Raimbourg. Les orateurs du groupe SRC ne pourront tous s’exprimer (Même mouvement).
M. Jean Gaubert – M. Lefebvre s’est exprimé à deux reprises sur le même amendement !
M. Frédéric Lefebvre – Il s’agissait de deux amendements différents.
M. Dominique Raimbourg – Nous sommes au Parlement ; les lois que nous votons s’appliquent au pays tout entier. La majorité parlementaire ne saurait donc y inscrire des dispositions particulières destinées à favoriser une opposition municipale dans son combat contre la majorité – si légitime et respectable soit-il. Les maires d’arrondissement mécontents des positions du maire central, quelle que soit leur couleur politique, pourront informer leurs électeurs, sans qu’il soit nécessaire d’informer le président de la caisse des écoles.
M. Frédéric Lefebvre – Les Parisiens trancheront, après avoir été informés !
M. Dominique Raimbourg – S’il s’agit de permettre au président de la caisse des écoles de se substituer au maire d’arrondissement, qui ne dispose pas de la personnalité morale, pour organiser lui-même le service d’accueil, c’est un détournement de la législation en vigueur !
M. Claude Goasguen – Non, c’est une modification de la loi !
M. Frédéric Lefebvre – Et c’est le rôle du Parlement que de modifier la loi !
M. Dominique Raimbourg – Nous ne devons l’accepter ni à Paris, où l’UMP est dans l’opposition, ni à Marseille, où l’opposition est socialiste. Laissons à la presse le soin d’entretenir les polémiques politiques sur les dispositions que les uns auront prises et non les autres, mais n’apportons pas main-forte, par une loi particulière, à des combats locaux !
M. Frédéric Lefebvre – Mais la loi PLM est particulière !
M. Claude Goasguen – Et locale !
M. Jean Gaubert – Selon l’amendement 17, « les familles sont informées par la commune de la mise en place du service d’accueil » ; le sous-amendement 114 tend à préciser que, « pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette information est mise en place par les maires d’arrondissement ». Mais comment le pourront-ils s’ils ne peuvent recruter du personnel ?
M. Claude Goasguen et M. Frédéric Lefebvre – Par courrier !
M. Guy Geoffroy – Le sous-amendement 114 et l’amendement 34 rectifié – auxquels j’adhère sans réserve – permettent de rappeler l’enjeu fondamental : le droit de nos concitoyens, égal sur tout le territoire, à voir leurs enfants pris en charge en cas de grève – à l’école si cela est possible, par le service d’accueil dans le cas contraire.
M. Claude Goasguen – Très bien.
M. Guy Geoffroy – Or, pour être efficace, le service d’accueil doit être accessible sur tout le territoire. Voilà pourquoi nous devons, hélas, en passer par la loi, alors que tous les maires auraient pu, en bons républicains, juger la convention suffisante. Je ne reviens pas sur ce sujet, que nous avons abordé lors de la discussion générale.
Une fois le système en place, ce qui intéresse nos concitoyens, c’est de disposer d’une information de proximité ; qu’il incombe aux maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille de la transmettre ne me choque pas.
Enfin, certains de nos collègues, notamment M. Pupponi, devraient raison garder : nombreux sont les parents qui s’organisent pour s’occuper eux-mêmes de leurs enfants les jours où aucun enseignement ne peut leur être délivré. Il ne s’agit donc ici que de ceux qui ne peuvent le faire même s’ils sont prévenus de la grève avec quelques jours d’avance. Les chiffres sur lesquels vous vous fondez – nombre de classes, nombre d’élèves, personnel à recruter – supposent que tous les parents confient leurs enfants, tous les jours de grève, au service d’accueil ; ils sont donc artificiels, comme les conclusions que vous en tirez.
En revanche, les maires des communes qui ont joué le jeu des conventions ont constaté que les familles étaient satisfaites lorsqu’elles étaient informées. Il en va de même quand la SCNF est en grève : nos concitoyens savent bien que tous les trains ne peuvent pas rouler, mais ils veulent savoir à quelle heure ils pourront avoir un train et dans quelles conditions ils pourront se rendre à leur travail.
Le service d’accueil étant nécessaire, nous l’instaurons. L’information l’étant tout autant, nous l’assurerons par tous moyens, en particulier dans la proximité. Quant au nombre de personnes à recruter, n’agitez pas cet épouvantail ! Si vous aviez instauré l’accueil par voie de convention, vous changeriez d’arguments.
M. Jean-François Lamour – Le 15 mai dernier, 160 des 660 établissements scolaires étaient fermés à Paris. Ce n’est pas rien ! Chacun a par ailleurs constaté la mauvaise volonté du maire de Paris : il préférait que les familles se débrouillent elles-mêmes.
Si la mairie de Paris ne souhaite pas avancer, ce sont les maires d’arrondissement qui mettront en place le système d’information, mais il faudra leur fournir les informations nécessaires.
M. Jean Glavany – Monsieur le Président, je demande la parole depuis dix minutes. Vous la donnez à tout le monde, sauf à moi !
M. le Président – Tout le monde s’est exprimé largement, sans aucun ostracisme. J’ai essayé de respecter un équilibre entre les uns et les autres. Vous n’êtes pas un nouveau parlementaire, vous savez ce qu’il en est.
Le sous-amendement 114, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 17 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-François Lamour – J’ai déjà présenté l’amendement 34 rectifié.
L'amendement 34 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – L’amendement 41 tombe.
L'article 5, mis aux voix, est adopté.
L'article 6, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Candelier – L’amendement 31 tend à supprimer l’article 7, qui offre certes une plus grande souplesse dans l’organisation de l’accueil, mais risque d’être source de confusion : il n’est pas précisé dans quel type de locaux les élèves pourraient être accueillis.
En outre, il ne faudrait pas mélanger les élèves d’enseignants grévistes et non grévistes dans les classes, ou bien limiter l’accueil des élèves aux préaux, aux cours ou aux réfectoires. Dans les deux cas, et notamment dans le premier, se poserait la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune.
Pour les maternelles, des locaux doivent être prévus, mais rien n’est précisé dans le texte. On imagine tout de même mal que des tout petits aillent faire la sieste dans des cantines... Le flou de l’article 7 ouvre la voie à de graves dangers pour nos enfants.
M. Charles de La Verpillière – Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Delphine Batho – Il est étonnant que vous modifiiez la loi « PLM » au détour de ce texte. Je veux d’ailleurs remercier M. Goasguen d’avoir explicitement évoqué les grèves à venir. Mais il aurait pu ajouter : « à la rentrée prochaine ». Vous sentez qu’elles se produiront et vous cherchez à anticiper les conflits sociaux à venir, que vous recherchez…
M. Claude Goasguen – Ben voyons !
Mme Delphine Batho – Vous n’êtes plus dans une logique d’ouverture, mais d’affrontement social. M. Delanoë, comme beaucoup d’autres maires, a eu raison de refuser de participer. Vous mettez le feu à l’Éducation nationale, et cela retombera sur les maires, qui devront jouer les pompiers à votre place ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
L'amendement 31, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – Permettez-moi de revenir sur les amendements précédents. Les maires d’arrondissement n’étant pas les employeurs des enseignants, ils ne seront pas certains qu’il y aura les personnels suffisants pour assurer l’accueil. Ils ne pourront donc pas délivrer une information fiable, et la direction des affaires scolaires ne sera pas en mesure de fournir en amont les éléments qu’elle ne connaîtra pas.
Puisque vous nous dites sans cesse que nous sommes hors sujet, je trouve curieux que les élus parisiens tirent profit de ce texte pour modifier la loi PLM. C’est la bataille parisienne qui se poursuit. Les électeurs jugeront, comme ils l’ont déjà fait.
J’en viens à l’amendement 60 : nous souhaitons préciser que les locaux scolaires doivent être prioritairement affectés à des besoins scolaires.
L'amendement 60, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François de Rugy – Comme je l’ai indiqué, nous aurions aimé que l’instauration d’un service minimal se fasse sous l’égide de l’Éducation nationale, et d’elle seule. Nous sommes en effet très attachés à la qualité de l’enseignement. Je trouve également que vous devriez faire preuve d’esprit de conséquence : si vous voulez aller au conflit et organiser un service minimum, l’État doit s’en charger intégralement.
Comme ce n’est pas le cas, nous demandons plusieurs garanties. Je n’aurais pas déposé l’amendement 47 si la rédaction qui nous est proposée de l’article 7 ne nous avait pas mis la puce à l’oreille. Nous ne voulons pas d’une sur-occupation des locaux scolaires. Il serait fâcheux de regrouper dans les mêmes salles des activités d’accueil et d’enseignement. Il existe certes une cohabitation en matière périscolaire, mais sous forme de coopération. Croyez-vous que les enseignants vont coopérer alors que vous ne cherchez qu’à casser leur volonté de s’exprimer en faisant grève ? Il ne faut pas rêver !
La meilleure garantie aurait été que tout se fasse sous l’autorité directe de l’Éducation nationale. Puisque ce n’est pas le cas, l’amendement 47 tend à garantir que l’accueil périscolaire à l’intérieur du temps scolaire – puisque nous en sommes là – ne perturbera pas le bon déroulement des cours. Il ne devra pas y avoir d’accueil dans une salle où les enseignements se déroulent normalement.
L'amendement 47, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 7, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – L’amendement 3 tend à modifier la disposition relative à l’établissement, par les maires, d’une liste de personnes pouvant assurer le service d’accueil dans les communes.
Nous demandons que le maire veille à ce que ces personnels possèdent les qualités requises pour encadrer les enfants. Sans imposer des conditions trop contraignantes en matière de qualification, qui seraient disproportionnées par rapport aux prestations en cause, nous souhaitons nous assurer que les autorités communales feront preuve de discernement.
Il serait absurde d’exiger des futurs animateurs d’un service d’accueil mis en place trois fois par an qu’ils présentent les qualités exigées par le code de l’action sociale et des familles pour l’accueil en centres de loisirs pendant 14 jours consécutifs ou pour l’accueil des mineurs bénéficiant d’un projet éducatif spécifique.
Cet amendement évitera des choix fantaisistes, ce qui devrait rassurer les familles, tout en laissant aux maires un éventail de choix très large : parents d’élèves, agents territoriaux spécialisés dans la surveillance des jeunes enfants, animateurs territoriaux, gestionnaires de centres de loisirs, ou encore enseignants retraités.
S’agissant des sous-amendements que Mme Mazetier s’apprête à défendre, j’indique tout de suite que notre commission y est défavorable, car il en résulterait des contraintes excessives sur les communes. J’ajoute que le sous-amendement 122 est satisfait par l’amendement 17 de la commission des lois, qui a été adopté à l’article 5.
Mme Sandrine Mazetier – Le sous-amendement 122 demande que cette liste soit affichée et consultable en mairie. Je défends également le sous-amendement 123. Aux termes du sous-amendement 124, les personnes assurant ce nouveau service seraient soumises aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’éducation : des visites médicales seraient organisées pour vérifier qu’elles ne souffrent pas de maladies contagieuses. C’est le minimum pour l’accueil de petits enfants ! Au reste, les associations familiales et les associations de parents d’élèves souhaitent également que l’on vérifie qu’il n’y ait pas de dépendance à l’alcool ou de problèmes toxicologiques. Je rappelle que c’est sur le maire que reposera la responsabilité de l’accueil.
Le sous-amendement 120 apporte des précisions sur les compétences requises des personnes qui assureront l’encadrement des classes pendant toute une journée. Nous demandons qu’elles soient titulaires d’un BAFA et, pour les accueillants en école maternelle, d’un CAP petite enfance. C’est encore le minimum : encadrer des enfants pendant des heures est un vrai métier qui exige une vraie compétence.
Le sous-amendement 121 rappelle que le personnel communal recruté pour d’autres missions ne peut être affecté à l’encadrement des enfants. Le 125 est défendu. Enfin, le 126 demande que les personnes qui assurent le service d’accueil se conforment à la loi relative au port de signes religieux à l’école.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le Gouvernement est favorable à l’amendement 3.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – La commission des affaires culturelles est défavorable aux sous-amendements qu’a défendus Mme Mazetier : ils sont trop contraignants. Je rappelle qu’il s’agit de situations exceptionnelles.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Delphine Batho – Le dépôt de l’amendement 3 confirme que l’article 7 bis suscite une vraie inquiétude chez les parents comme chez les élus locaux : ils veulent être sûrs que les enfants seront entre de bonnes mains. La solution apportée n’est cependant pas la bonne. L’amendement charge en effet la barque des élus locaux : ce sont eux qui devront décider si telle ou telle personne a les qualités requises pour encadrer des enfants. En proposant des critères clairs et des repères, nous cherchons au contraire à alléger cette barque.
Les sous-amendements 122,123, 124, 120, 121, 125 et 126, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 61 est défendu.
L'amendement 61, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – L’amendement 4 de la commission des affaires culturelles, identique au 18 de la commission des lois, précise que les personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil doivent être informées de la vérification opérée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes avant que la liste préparée par le maire soit transmise à l’autorité académique.
Les amendements 18 et 4, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 19 vise à éviter la stigmatisation des personnes écartées par l’autorité académique : les motifs pour lesquels elles l’ont été ne seront pas communiqués au maire.
L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – L’amendement 5 dispose que la liste des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil est transmise au conseil d’école, afin que les représentants élus des parents d’élèves soient informés du choix du maire. Il prévoit également que les personnes concernées sont préalablement informées de cette transmission, au nom du droit à l’information reconnu par la loi Informatique et libertés. La constitution du vivier des personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil donne ainsi lieu à plusieurs étapes : établissement de la liste, communication à l’autorité académique, retrait éventuel des noms des personnes figurant au FIJAIS, transmission au conseil d’école.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Favorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Delphine Batho – Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement 19, dont j’aimerais comprendre la portée exacte. Suite à son adoption, le texte est en effet rédigé de telle manière qu’il semble dire que l’autorité académique pourrait demander au maire d’écarter telle ou telle personne sur la base d’informations qui ne se limitent pas à l’inscription au fichier. En effet, les mots « à ce titre » ont disparu… Sur le fondement de quels critères l’autorité académique peut-elle le faire ?
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – C’est l’inscription de la personne au FIJAIS qui justifiera qu’elle soit écartée de la liste. Seule l’autorité académique peut consulter le fichier – c’est pourquoi elle est destinataire de la liste. Nous sommes pour la plupart élus locaux : nous avons des relations suivies avec l’inspecteur d’académie. Je fais confiance aux maires pour prendre leurs responsabilités lorsque l’inspecteur d’académie leur recommandera de ne pas laisser telle ou telle personne sur la liste. Il n’est pas nécessaire que l’autorité académique donne des précisions au maire sur les raisons qui ont motivé l’inscription de cette personne au FIJAIS.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Seule l’autorité académique peut avoir connaissance du fichier. Si elle indiquait au maire que c’est au titre de cette connaissance qu’elle émet sa recommandation, nous entrerions en conflit avec la CNIL. C’est pour cela que nous avons retiré les mots « à ce titre ».
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
L'article 7 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 67, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 67 vise à s’assurer que les personnes qui assureront le service d’accueil ont les compétences nécessaires pour encadrer des groupes d’enfants. Nous demandons donc qu’elles soient titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centre de vacances et de loisirs, et, pour les accueillants en école maternelle, d’un CAP petite enfance. M. Lefebvre nous appelait tout à l’heure à prendre nos responsabilités : je vous appelle à prendre les vôtres ! À qui allons-nous confier nos enfants ?
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis. Mme Mazetier présente maintenant sous forme d’amendement ses sous-amendements de tout à l’heure. Vous voulez vraiment compliquer la vie des maires !
À la majorité de 59 voix contre 13 sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, l’amendement 67 n’est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 68 est défendu, de même que les amendements 69 et 70.
Les amendements 68, 69 et 70, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 71, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 71 demande que le taux et les normes d’encadrement soient fixés selon la réglementation en vigueur. Les personnes chargées de l’accueil doivent présenter certaines compétences, et, en particulier, des qualités de patience. Cela ne s’improvise pas. Il s’agit de protéger les maires, mais, avant tout, nos enfants. Et de sinistres faits divers récents ont montré qu’il ne suffisait pas d’être des parents aimants pour être capable d’encadrer des enfants.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable. Votre amendement renvoie à la réglementation en vigueur alors que, précisément, il n’y en a aucune en la matière ! La seule qui s’applique concerne l’accueil permanent, ce qui est manifestement hors sujet. Enfin, je redis une nouvelle fois qu’il faut veiller à ce que le dispositif conserve une certaine souplesse.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
À la majorité de 59 voix contre 14 sur 73 votants et 73 suffrages exprimés, l’amendement 71 n’est pas adopté.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 72 est défendu.
L'amendement 72, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Sur le vote de l’amendement 73, je suis saisi par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Mme Sandrine Mazetier – L’amendement 73 demande qu’en application du principe de laïcité tel que l’encadre la loi du 15 mars 2004, les personnels assurant l’accueil se conforment aux règles relatives au port de signes religieux dans les écoles.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable. Cet amendement est hors sujet et il se réfère à un texte non applicable en l’espèce, la loi du 15 mars 2004 ne visant que les élèves.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis. Dès lors que ces personnes sont recrutées, elles deviennent, ne serait-ce que pour une seule journée, des agents publics, ce qui emporte toutes les obligations liées à la neutralité du service public.
M. Frédéric Lefebvre – Cet amendement est inutilement polémique, le problème étant réglé de toute façon. Le groupe socialiste se grandirait en le retirant.
À la majorité de 63 voix contre 19 sur 82 votants et 82 suffrages exprimés, l’amendement 73 n’est pas adopté.
M. François de Rugy – Selon nous, il aurait été plus logique de ne pas transférer aux collectivités le soin d’organiser le service d’accueil. En exprimant cette opinion et en demandant que les personnels détiennent un minimum de qualification, Mme Mazetier s’est vu reprocher de vouloir « compliquer la vie des maires » ! Je sais bien, Monsieur le ministre, que vous n’êtes plus maire vous-même…
M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois – C’est élégant !
M. François de Rugy – Mais vous ne pouvez être insensible au fait que toutes les associations d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF ou de l’association des maires des grandes villes, aient exprimé leurs inquiétudes pour ce qui concerne le financement du dispositif. Dans le contexte sensible d’aujourd’hui où l’État, malgré ses proclamations d’intention, se décharge de ses responsabilités sans jamais compenser totalement la dépense transférée – comme pour les TOS ou les transports collectifs –, cette nouvelle charge est particulièrement mal venue.
Au départ, vous avez pris la peine de retenir une rédaction assez précise. De fait, vos services sont tout à fait capables de chiffrer un coût journalier et de le rembourser aux communes. Puis on a annoncé que cela se calculerait au nombre d’élèves mais qui est capable de dire combien d’élèves seront accueillis un jour de grève ? On nous annonce à présent un amendement sur la base de 9 SMIC horaire. Mais pourquoi le SMIC ?
M. Benoist Apparu – Il ne sera pas interdit de les payer plus !
M. Frédéric Lefebvre – « Travailler plus pour gagner plus » ! Vous voyez que vous y venez.
M. François de Rugy – Compte tenu des difficultés que risquent de rencontrer les communes, cet article n’est satisfaisant ni dans sa rédaction actuelle ni même une fois que l’amendement du Gouvernement l’aura modifié.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 20 rectifié apporte une précision rédactionnelle.
L'amendement 20 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Les débats au Sénat ont déjà permis d’améliorer sensiblement le mécanisme d’accompagnement financier. En vue de sécuriser les communes, le Gouvernement reprend à son compte un amendement qui vise à ce que, pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne puisse pas être inférieure à un montant égal à neuf fois le SMIC horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève. Tel est l’objet de l’amendement 111. Cela correspondra à une rémunération tout à fait convenable et nous pouvons vous assurer que nous avons choisi la solution la plus favorable. Je précise que ce filet de sécurité extrêmement protecteur a été mis au point en liaison avec Michel Destot, président de l’association des maires des grandes villes de France, qui n’est pas membre de l’UMP… Au final, les collectivités bénéficieront d’un dispositif financier rassurant et nettement amélioré.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Favorable.
M. François Pupponi – Je m’étonne tout de même que l’ensemble des frais ne soient pas pris en charge. Parfois, le service d’accueil sera regroupé, ce qui occasionnera des frais de transport et d’entretien des locaux. A-t-on prévu de les couvrir ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – S’il y avait eu cours normalement, des frais auraient aussi été engagés !
L'amendement 111, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 22 rectifié est de précision.
L'amendement 22 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Dominique Raimbourg – L’amendement 64 demande que soit établi un rapport, présenté au Parlement, sur les frais effectivement engagés par les communes en application de la présente loi. C’est le seul moyen pour que la compensation versée par l’État soit complète.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Défavorable. Cet amendement sera satisfait par l’amendement 8 rectifié de la commission des affaires culturelles, à venir après l’article 9,.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
Mme Sandrine Mazetier – Il est étrange qu’une demande de rapport reçoive un avis défavorable quand elle émane de l’opposition et favorable quand elle vient de la majorité, qui s’approprie nos propositions… Voilà qui démontre que votre texte est purement politique…
M. Jean Glavany – Politicien !
Mme Sandrine Mazetier – Quant à l’amendement Lefebvre-Pélissard relatif à la protection des maires, il n’est que modérément rassurant. Souvenez-vous de cet enseignant qui, parce qu’il avait signé dans Le Figaro une tribune au vitriol, a fait l’objet d’une fatwa (M. Goasguen fait la moue). Mais si ! Et l’on ne peut pas dire que l’État ait assuré sa protection ! On peut donc douter de l’efficacité réelle de l’amendement Lefebvre-Pélissard quand il faudra protéger les maires. Un rapport est donc nécessaire, pour permettre aux communes d’être remboursées des frais réellement engagés à cette fin.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Je maintiens l’avis défavorable de la commission. L’amendement de la commission des affaires culturelles que nous examinerons ultérieurement a un champ plus large, qui satisfait votre préoccupation.
M. Guy Geoffroy – Le comité des finances locales, où siègent des parlementaires de droite et de gauche, veillera naturellement à ce que le coût de cette mission confiée par l’État aux collectivités soit dûment pris en compte. Vous pourriez donc, Madame Mazetier, retirer l’amendement.
L'amendement 64, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – La parole est à M. Glavany pour défendre l’amendement 65.
M. Jean Glavany – Je vous remercie de me donner la parole. J’essayerai d’être plus élégant avec vous que vous ne l’avez été à mon endroit, ce qui ne sera pas difficile (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et, comme j’ai bien compris que l’important est que vous puissiez prendre un avion ce soir,… (Mêmes mouvements)
M. le Président – Il va sans dire que je prendrai un avion demain si c’est nécessaire.
M. Jean Glavany – …je présenterai en même temps les amendements 65 et 66. Par l’amendement 65, nous demandons l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a pour conséquence de faire bénéficier les écoles privées du financement public de leurs dépenses de fonctionnement pour l'accueil des enfants dont la famille est domiciliée dans une commune autre que celle où est situé l'établissement scolaire.
Nous avions déjà demandé, sans succès, l’abrogation de cet article qui fait que l'école publique et l'école privée ne sont pas traitées de manière égale, et je me rappelle encore les arguments contraires de M. Geoffroy,…
M. Guy Geoffroy – Je ne retire rien !
M. Jean Glavany – …nous appelant narquoisement à ne pas défaire ce que M. Charasse avait fait et nous accusant de ranimer la querelle scolaire. Le problème de droit était pourtant réel, mais vous aviez décidé de l’ignorer, soutenant que vous étiez protégés par l’accord tripartite signé, sous l’égide de M. Sarkozy, alors ministre de l’intérieur, par l’État, l’AMF et l’enseignement catholique, dont nous considérions qu’il n’avait aucune valeur juridique.
Si nous revenons à la charge, c’est que la situation a évolué, le tribunal administratif de Dijon ayant rendu un jugement qui nous donne raison. L’AMF s’est saisie de cette question, et les élus de gauche avaient cru comprendre qu’elle prendrait une initiative visant à donner une valeur législative à l’accord tripartite. Il le faut pour protéger le principe de parité posé par la loi Debré de 1959. M. Pélissard, président de l’AMF, m’a dit en privé avoir eu des assurances du Gouvernement à ce sujet ; nous n’en avons eu aucune pour notre part. Voilà pourquoi nous demandons par l’amendement 65 que l’on en finisse avec cet article. À défaut, nous demandons par l’amendement 66 qu’au moins on donne valeur législative à l’accord tripartite, sinon le feu gagnera. Il faut agir, et agir vite.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis défavorable, car les amendements n’entrent pas dans le champ du projet.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis défavorable aux deux amendements. Vous savez fort bien, Monsieur Glavany, qu’ils ont tout du cavalier et que les adopter nous mettrait en difficulté avec le Conseil constitutionnel, mais je reconnais que le problème mérite réflexion.
M. Jean Glavany – J’entends l’argument, mais adopter l’un ou l’autre amendement aurait peut-être été un moyen pour vous d’éviter une saisine du Conseil constitutionnel… Tant pis, vous l’aurez…
M. Frédéric Lefebvre – Des menaces !
M. Jean Glavany – Parole d’expert !
Si le Gouvernement a pris des engagements auprès de M. Pélissard, qu’il les confirme publiquement et qu’il dise comment il entend procéder et quand, pour apaiser le feu qui couve.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Nous reprendrons ce débat, qui concerne aussi le ministre de l’intérieur, dans un autre contexte.
L'amendement 65, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l’amendement 66.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Le Sénat a complété le texte par un article 8 bis nouveau par lequel la responsabilité administrative de l’État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d’un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l’organisation ou du fonctionnement du service d’accueil. Toutefois, personne ne peut s’exonérer de sa responsabilité pénale. Aussi, le Gouvernement a-t-il accepté de reprendre l’amendement de MM. Lefebvre et Pélissard qui propose de substituer l’État à la commune pour assurer la protection juridique du maire qui serait mis en cause dans ce cadre. C’est l’objet de l’amendement 112.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
M. Dominique Raimbourg – Le sous-amendement 127 n’est pas de grande qualité, je peux le dire en étant moi-même l’auteur (Sourires). Nul ne peut en effet, Monsieur le ministre, s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais en l’espèce, le maire devient pénalement responsable des fautes non intentionnelles qu’il pourrait commettre lors de l’organisation de ce service minimum d’accueil. L’amendement gouvernemental ne lui assurera qu’une protection juridique : l’État ne se substituerait pas à lui en matière de responsabilité, il prendrait seulement en charge les dépenses qu’il pourrait exposer et les éventuels dommages-intérêts qu’il pourrait avoir à acquitter. Mon sous-amendement est à l’évidence anti-constitutionnel – nul ne pouvant s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais il souligne l’extrême difficulté qui se pose.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Je ne reviens pas sur la constitutionnalité du sous-amendement.
Je comprends votre crainte mais d’une part, il y a l’amendement du Gouvernement qui accorde aux maires la protection de l’État en cas de poursuite, d’autre part la loi Fauchon qui encadre les possibilités de mise en jeu de la responsabilité des maires. Il serait malhonnête d’assurer à l’ensemble des maires de France qu’ils ne seront jamais poursuivis en cas de faute dans l’organisation du SMA, mais on peut en revanche leur garantir que ce sera exceptionnel et qu’ils bénéficieront de la protection de l’État.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis défavorable.
M. Frédéric Lefebvre – Mme Batho a salué tout à l’heure un amendement Lefebvre utile, a-t-elle dit. Je me permets de dire que ce sous-amendement, lui, est inutile (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
Le sous-amendement 127, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 112, mis aux voix, est adopté.
L'article 8 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Goujon – L’article 9 permet qu’une commune puisse confier l’organisation du service d’accueil à une autre commune ou à un EPCI. L’amendement 36 propose qu’elle puisse également le faire par convention à une caisse des écoles, à la demande expresse du président de celle-ci.
Madame Mazetier, les caisses des écoles et leurs présidents ont des compétences beaucoup plus larges que vous ne le pensez. Il est dit dans le code de l’éducation que celles-ci peuvent être étendues à des actions éducatives, culturelles, sanitaires, sociales… Leur confier l’organisation du service d’accueil par convention ne pose donc aucun problème juridique.
Il s’agit de permettre aux maires de Paris, Lyon et Marseille plus particulièrement, de confier l’organisation de ce service aux maires d’arrondissement qui sont tous présidents de caisses des écoles (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis favorable.
Mme Sandrine Mazetier – Il me semble avoir été claire tout à l’heure en distinguant bien le maire d’arrondissement en tant que maire d’arrondissement et en tant que président de la caisse des écoles.
L’amendement présenté tout à l’heure qui visait à ce que les maires d’arrondissement informent les familles d’un service qu’ils ne mettaient pas eux-mêmes en place, puisque ce sera la direction des affaires scolaires de la ville, qui le gérera, était impossible à mettre en œuvre. Certes, M. Goasguen avait fort envie de modifier la loi PLM… Et on ne lui a pas rétorqué à lui, qu’il s’agissait d’un cavalier.
M. Claude Goasguen – À la différence de l’amendement de M. Glavany, le mien n’était pas un cavalier. Il ne s’agit pas d’un problème local car il concerne tout de même quatre millions d’habitants. Dans la mesure où il s’agit d’organiser le service d’accueil dans des collectivités organisées par une loi propre, je souhaite qu’on donne toute latitude aux maires d’arrondissement – de gauche comme de droite – pour organiser ce service.
L'amendement 36, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – L’amendement 23 est identique au 6 de Mme Guégot. C’est avec son accord que je les présente. Ils concernent la possibilité pour une commune de faire exécuter le service d’accueil par un EPCI. Soit l’EPCI a compétence, de par ses statuts, pour organiser ce service : dans ce cas, que visait le deuxième alinéa de l’article L 133-8, il n’est besoin de rien préciser, le code général des collectivités territoriales disposant qu’une loi visant les communes s’appliquent aux EPCI ipso facto et que partout où il est écrit « commune » il faut lire « EPCI » et partout où il est écrit « maire », il faut lire « président de l’EPCI ». Soit l’EPCI n’a pas compétence pour ce faire mais peut aider la commune, auquel cas celle-ci doit passer une convention avec lui.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 133-8, c’est-à-dire l’alinéa 3.
Les amendements 23 et 6, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
L'article 9 modifié est adopté.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – L’amendement 113 rectifié est de conséquence. Il décline pour l’enseignement privé les mesures votées tout à l’heure concernant le seuil de déclenchement. Il faut également lire 25 % au lieu de 20 %.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
L'amendement 113 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Françoise Guégot, rapporteure pour avis – L’amendement 8 rectifié propose que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation sur le bureau des deux assemblées avant le 1er septembre 2009. Ce rapport recensera notamment les difficultés matérielles rencontrées par les communes.
Il faut apporter une modification à l’amendement et lire à la première ligne « L. 133-9 » au lieu de « L. 133-8 ».
M. le Président – Ce sera donc l’amendement 8, deuxième rectification.
M. Charles de La Verpillière – Avis favorable.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Avis favorable.
Mme Delphine Batho – Je relève que pas un seul amendement socialiste n’a reçu un avis favorable du Gouvernement et du rapporteur, en dépit de notre volonté de faire évoluer le texte dans le bon sens (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Bien que vous ayez rejeté notre amendement 64 qui proposait lui aussi un rapport d’évaluation comportant l’indication des frais exposés par les communes, nous voterons de bon cœur l’amendement 8 deuxième rectification. Et nous espérons que ce rapport d’évaluation vous ouvrira les yeux sur les difficultés rencontrées par les communes.
L'amendement 8, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur.– L’amendement 24 de coordination doit être rectifié pour faire référence à l’article L. 133-9.
L'amendement 24 rectifié, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 10 ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. François de Rugy – Notre amendement 49 devrait faire le consensus. Le passage en force sur ce texte, en juillet, à la demande du Président de la République, a inquiété tous les maires. Nous proposons qu’un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d’élus, soit réuni chaque année pour évaluer la mise en œuvre du service d’accueil par les communes. Cela les rassurerait.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur– Cet amendement est inutile puisque nous venons de demander au Gouvernement un rapport qui permettra à la représentation nationale de tirer les conséquences de la réforme.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Même avis.
L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – L’amendement 116 supprime du titre le mot « publiques » puisque les établissements d’enseignement privé sous contrat pourront entrer dans le dispositif.
M. Charles de La Verpillière, rapporteur – Avis favorable.
L'amendement 116, mis aux voix, est adopté.
M. Frédéric Lefebvre – Cette discussion a été exemplaire et a permis des avancées importantes sur la question du seuil et de la responsabilité pénale. Au nom du groupe UMP, je remercie le ministre d’avoir été à l’écoute d’une majorité exigeante. Je salue aussi M. Pélissard, pour qui il n’était pas facile de défendre la position de l’AMF. Grâce au travail qu’il nous a conduit à faire, et auquel les rapporteurs ont pris une grande part, nous sommes parvenus à un texte équilibré.
Quant à l’opposition qui, comme sur les 35 heures, nous avait annoncé une bataille extraordinaire, elle a surtout paru gênée, et bien faiblement mobilisée.
M. Régis Juanico – il y avait la qualité.
M. Frédéric Lefebvre – De même que la grève ne mobilise pas autant que les syndicats le souhaitent, ce combat n’a guère mobilisé le parti socialiste, alors que les scrutins publics ont montré combien la majorité l’était.
M. Maxime Gremetz – Comptez-vous !
M. Frédéric Lefebvre – Nous n’avons eu face à nous qu’une gauche KO sans même avoir mené le combat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Rochebloine – Comme le service minimum dans les transports, l’accueil dans les écoles était attendu. C’est une avancée démocratique qui concilie l’intérêt de l’enfant, la liberté des familles et le respect du droit de grève des enseignants, en même temps que le droit des parents à travailler.
Le Nouveau centre est satisfait de l’adoption des amendements de M. Lachaud concernant l’application de la mesure dans l’enseignement privé et du relèvement du seuil à 25 %. Il se félicite de la volonté de dialogue du ministre. C’est avec satisfaction que nous voterons ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau centre et du groupe UMP).
M. François de Rugy – Le groupe GDR votera contre ce projet. M. Candelier pour les députés communistes et moi-même pour les députés Verts, nous avons essayé d’ouvrir le débat, mais nos visions diffèrent : vous pensez qu’il faut aller au conflit avec les enseignants…
M. Guy Geoffroy – Non !
M. François de Rugy – …tandis que nous pensons qu’il faut améliorer le service public de l’Éducation nationale au lieu de bricoler un service d’accueil. Pour vous, il faut défier les enseignants – même si, au début, ce n’était pas le souhait du ministre qui avait un certain crédit auprès des syndicats, mais qui a dû agir sur commande du Président de la République et sous la pression des députés UMP les plus durs. Nous pensons au contraire qu’il faut faire confiance aux enseignants et les soutenir dans leur tâche difficile – un spécialiste autoproclamé de l’enseignement comme M. Goasguen doit au moins être d’accord sur ce point.
Une fois de plus, vous passez en force, sans avoir négocié ni discuté avec les enseignants et les parents d’élèves, que vous auriez voulu opposer entre eux mais qui ont fait bloc contre ce projet. Sur le fond, M. Goasguen l’a bien dit, il s’agit de s’attaquer au droit de grève…
M. Claude Goasguen – Vous ne pouvez pas dire cela !
M. François de Rugy – ...et de transférer des charges aux communes sans dissiper l’ambiguïté sur leur financement.
Nous regrettons que le seul projet sur l’école que vous ayez présenté soit celui-là. Nous voterons contre.
Mme Sandrine Mazetier – De même que moins de 10 % des communes avaient expérimenté le droit d’accueil cet hiver, moins de 10 % de députés de l’UMP sont venus instituer ce nouveau droit. Quelle mobilisation, quel soutien au gouvernement ! M. Lefebvre avait raison de s’en réjouir, avec l’élégance qui le caractérise.
Nous n’avons été rassurés sur aucun point : ni sur l’abaissement du droit à l’éducation à l’article 2, ni sur le remplacement des enseignants par des enseignants en cas d’absences de courte durée – qui n’ont pas été définies. Vous n’avez pas jugé utile de vérifier les compétences des personnes qui s’occuperont des enfants, non plus que leur état sanitaire. Vous avez refusé de préciser un taux d’encadrement. Nous ne sommes donc rassurés sur rien.
Ce texte est impossible à appliquer, inutile et dangereux. Vous avez confirmé toutes nos craintes. Nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche).
M. le Président – Sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe du Nouveau centre d’une demande de scrutin public.
À la majorité de 77 voix contre 17 sur 94 votants et 94 suffrages exprimés, l’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Je constate une fois de plus que la question scolaire – qui concerne nombre d’orateurs du fait de leur carrière ou de leurs intérêts personnels – suscite les passions. Mais à propos d’un sujet simple, sur lequel nos intentions étaient claires – rendre un service nouveau aux familles –, on a cherché à charger la barque, invoquant le risque d’autres conflits dans l’Éducation nationale ou un complot dont elle serait victime. Trêve de caricatures ! Ceux qui considèrent que nous portons atteinte à l’école devraient s’interroger sur son bilan et sur l’intérêt de la nation à la réformer, fût-ce en contrariant quelque peu nos personnels, car elle n’appartient pas à eux seuls !
Je remercie les groupes UMP et Nouveau centre, notamment ceux de leurs membres qui ont sensiblement amendé le texte, tels M. Lefebvre ou M. Pélissard, ceux qui connaissent fort bien le sujet, tels M. Geoffroy ou mon ami et collègue de l’inspection générale M. Goasguen, ainsi que les deux rapporteurs, qui ont beaucoup travaillé sur un sujet difficile, car nouveau. En adoptant ce texte utile, nous tenons une promesse du Président de la République ; nous pouvons en être fiers ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Prochaine séance ce soir, à 21 heures 30.
La séance est levée à 20 heures 15.
Le Directeur du service
du compte rendu analytique,
Michel KERAUTRET
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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