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La séance est ouverte à neuf heures trente.
L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement.
M. Alain Gest, rapporteur de la CMP – Au terme de ce processus législatif, conclu le 8 juillet par la tenue de la commission mixte paritaire, je veux souligner combien le travail mené en commun avec les sénateurs, et d’abord avec mon collègue rapporteur, M. Jean Bizet, nous a permis d’approfondir encore notre réflexion, en particulier à propos du dispositif Natura 2000. Je souhaite également remercier le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, dont l’expérience et la sensibilité environnementale m’ont été précieuses pour l’examen d’un texte technique, préparé dans des délais restreints.
Les débats en commission mixte paritaire ont porté sur trois sujets. Tout d’abord, la discussion a concerné l’article 4 bis, ajouté par le Sénat, qui permet aux collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire. Notre assemblée avait accepté un amendement du Gouvernement qui visait à subordonner l’action des collectivités à celle de l’État ; le rapporteur du Sénat a souhaité revenir au texte voté par la Haute Assemblée. Votre rapporteur a souligné que cet amendement aurait été plus opportun dans un texte à caractère pénal mais que, par ailleurs, le Gouvernement craignait une multiplication des contentieux entre collectivités locales. Compte tenu du caractère sensible du sujet, la commission mixte a finalement adopté à l’unanimité l’amendement déposé par le rapporteur du Sénat.
La deuxième modification apportée par la CMP concerne l’article 6, consacré au dispositif MARPOL destiné à sanctionner les pollutions causées par les navires. Comme vous le savez, à l’initiative de votre rapporteur, l’échelle des sanctions a été réformée dans le sens d’un sévère renforcement des amendes, assorti de la suppression des peines carcérales dans les cas où la convention de Montego Bay faisait échapper les pavillons étrangers à la sévérité de la loi française. Malgré les réserves du Gouvernement, l’ensemble du dispositif avait été voté à l’unanimité par notre assemblée. La commission mixte paritaire a unanimement voté un amendement du groupe socialiste du Sénat relevant du même esprit, et ainsi augmenté le montant des amendes sanctionnant les rejets de substances nuisibles en colis et les rejets d’ordures.
Enfin, à la demande des deux rapporteurs, la CMP est revenue sur le dispositif Natura 2000. Notre assemblée, convaincue de la nécessité d’adapter notre législation, avait donné son accord sur la notion de « manifestations et interventions dans le milieu naturel » pour les études d’incidence prévues dans le cadre de Natura 2000. La CMP a confirmé cette approche et souhaité mettre ainsi le droit français en conformité avec l’article 6, alinéa 3, de la directive 92/43/CEE. La CMP a simplement voté un amendement qui précise que devront être consultés les organisations professionnelles ainsi que les organismes et établissements publics des domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures marines, de la pêche, de la chasse et de l’extraction.
Nous avons noté avec intérêt l’engagement, pris ici même par Mme la secrétaire d’État Nathalie Kosciusko-Morizet, de ne pas faire figurer la chasse dans le décret définissant les activités soumises à l’obligation d’évaluation. Le monde de la pêche demeure quant à lui dans l’incertitude sur le point de savoir si la charge de l’évaluation des études reposera ou non sur chaque pêcheur. Peut-être pourriez-vous profiter de ce dernier débat, Monsieur le ministre d’État, pour rassurer une profession très malmenée ces temps derniers, et pour nous préciser que seuls les documents de planification dont l’élaboration ou la révision aura été prescrite après l’entrée en vigueur de la loi seront concernés par le dispositif.
Le reste du texte voté par notre assemblée ayant été adopté par la CMP, il m’appartient, mes chers collègues, de vous inviter à voter ce projet de loi, qui transpose dans notre droit une exigence nouvelle et originale en matière de prévention et de réparation de dommages causés aux biens inappropriables et qui permet à notre pays d’être en conformité sur plusieurs sujets relatifs à la protection de l’environnement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire – Nous voici donc arrivés au terme d’un travail législatif considérable, qui a mobilisé députés et sénateurs pendant plusieurs semaines sur un sujet absolument capital pour la France et pour le reste de l’Europe, et cela dans des conditions souvent difficiles car le temps nous était compté.
Je remercie vivement les membres de la commission des affaires économiques, son Président, et bien évidemment son rapporteur : vous avez accompli un travail formidable, sur un sujet complexe, technique, touchant à peu près à toutes les parties du code de l’environnement et situé à la croisée de toutes les branches de notre droit.
En quelques semaines, et après une longue période de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, le droit français de l’environnement vient de gagner cinq, voire dix ans de maturité à un moment clé de notre histoire, c’est-à-dire deux mois avant le grand débat parlementaire du 7 octobre autour du Grenelle de l’environnement, et trois semaines après le début de la présidence française de l’Union européenne – la France a désormais sous sa responsabilité le plus grand réservoir de biodiversité au monde !
C’est dans ce contexte inédit que ce projet de loi, dont j’espère qu’il sera voté ce matin, engagera une véritable évolution – et même une révolution écologique, économique et philosophique, avec à la clé un renversement de l’ordre des priorités.
Ce texte est l’un des premiers « passages à l’acte », en attendant bien sûr les débats sur le projet de loi de programme du Grenelle : il reconnaît explicitement le principe pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l’environnement ; il reconnaît explicitement l’existence d’un préjudice écologique totalement déconnecté du seul préjudice économique ; il reconnaît explicitement que la biodiversité a un prix, qu’elle rend des services inestimables à la collectivité et qu’elle constitue à la fois notre première assurance vie et notre première ressource économique. C’est l’un des dispositifs de protection les plus complets en Europe qui se met ainsi en place.
Un nouveau dispositif de police administrative est créé, avec des obligations précises en matière de prévention et de réparation des dommages causés aux sols, aux eaux, aux espèces et aux habitats naturels.
Les dispositions réprimant les pollutions marines par les navires sont renforcées, ainsi que les dispositifs de protection de la qualité de l’air et de protection de la faune et de la flore ; le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque est élargi sur les sites Natura 2000.
Ce projet donne également aux collectivités locales, à la demande du Sénat, la possibilité d’intervenir en justice pour faire valoir leurs intérêts environnementaux.
Enfin, le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance pour adapter notre législation à plusieurs règlements communautaires, en particulier s’agissant des transferts de déchets, des produits chimiques et des produits biocides.
Je voudrais apporter une précision à M. le rapporteur : il n’y aura, évidemment, pas besoin de documents complémentaires par rapport à ceux déjà demandés aux pêcheurs.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Très bien !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Je voudrais aussi souligner qu’une grande partie des ordonnances et des décrets sont en cours d’élaboration – certains même en voie d’achèvement.
Mme Catherine Vautrin – Très bien ! C’est du concret !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État – Ils feront, comme s’y était engagée Mme Nathalie Kosciusko-Morizet devant votre Assemblée, l’objet d’une concertation approfondie, dont j’espère qu’elle pourra aboutir avant le début des débats sur le Grenelle de l’environnement.
Il faudra ensuite livrer la bataille de l’exécution et de l’application sur le terrain. Elle relève en grande partie des services du ministère, mais grâce à la réorganisation territoriale de ce dernier, nous disposons maintenant d’un outil opérationnel et totalement transversal, adapté à l’ensemble de ces sujets.
Je suis heureux que ce projet capital puisse être adopté aussi rapidement. J’en remercie à nouveau votre commission et je vous donne rendez-vous en octobre pour poursuivre nos débats dans un cadre beaucoup plus large (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Serge Poignant – Le projet transpose, outre la directive d’avril 2004 sur la responsabilité environnementale, plusieurs autres directives relatives aux pollutions dues aux navires, à la pollution de l’air, à la protection de la couche d’ozone, au marché européen des émissions de carbone, aux biocides, au règlement REACH et à Natura 2000. Le groupe UMP se félicite que ce projet aboutisse après le débat du Grenelle de l’environnement et en ce début de présidence française de l’Union européenne.
Par transposition de la directive de 2004, et en application du principe pollueur-payeur, les dommages écologiques graves, la pollution des sols, les atteintes à la qualité des eaux de surface et souterraines ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés devront être prévenus, et des mesures de réparation seront imposées pour permettre un retour du milieu naturel à son état d’origine. Sont exclus du champ d’application de la directive le transport des hydrocarbures et le nucléaire, qui font l’objet de conventions internationales, et les dommages causés par un conflit armé ou par des phénomènes naturels exceptionnels. Le projet pose les principes de la responsabilité sans faute et avec faute. Un lien de causalité doit être établi entre dommages et activité des exploitants et le préfet doit être en mesure d’obliger l’exploitant à prendre les mesures de réparation ou de prévention nécessaires.
Députés et sénateurs se sont aussi accordés à souligner la pertinence de la transposition des autres directives.
Je m’arrêterai un instant sur les articles 4 bis, 6 et 13 du texte. Par l’article 4 bis, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences, et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement ainsi qu’aux textes pris pour leur application lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Le député de Loire-Atlantique que je suis se félicite de cette disposition mais souhaite que l’on veille à ce qu’elle n’encourage pas les conflits entre collectivités.
L’article 6 nouveau aggrave les sanctions encourues par les navires pollueurs et instaure l’égalité, à ce sujet, entre navires battant pavillon français et navires étrangers. Je remercie notre rapporteur d’avoir permis l’adoption de cette disposition.
S’agissant de l’article 13 nouveau, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie avait indiqué qu’une liste des activités soumises à évaluation serait dressée. Je souhaite à mon tour voir précisé que ni la chasse ni la pêche ne seront concernées. La commission mixte paritaire a adopté un amendement bienvenu, dont je souhaite qu’il prévienne toute jurisprudence communautaire à ce sujet.
Le texte équilibré auquel la CMP a abouti, d’une très grande portée sous son apparence technique, doit beaucoup au travail considérable fourni par le rapporteur sous la présidence éclairée de M. Ollier, et il concilie les nécessités du développement économique et le respect de l’environnement. Le groupe UMP le votera (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Line Reynaud – Le débat a été constructif, au Sénat comme dans notre assemblée, mais les progrès obtenus demeurent, à mon sens, très insuffisants. La transposition des directives, effectuée a minima, n’est pas fidèle à l’essence des textes européens. La méthode de travail qui nous a été imposée – transposer huit directives et règlements, dont sept par voie d’amendements au Sénat – est également très critiquable. L’importance du sujet aurait mérité une approche plus constructive !
Le projet a pour constante de restreindre le principe « pollueur-payeur » à sa plus simple expression. Vous avez, Monsieur le ministre d’État, systématiquement refusé tous les amendements de notre groupe qui visaient à rendre responsables les sociétés mères et éviter ainsi qu’une catastrophe similaire à celle de Noyelles-Godault soit une nouvelle fois supportée par le contribuable.
La majorité, réticente à aller au terme de la démarche engagée, a considéré que l’activité économique doit toujours primer sur les considérations environnementales…
M. Patrick Ollier, président de la commission – C’est faux !
Mme Marie-Line Reynaud – Nous notons cependant quelques progrès.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Ah ! Quand même !
Mme Marie-Line Reynaud – Ainsi de l’article 4 bis, qui répond à une forte attente des élus locaux, souvent démunis devant l’ampleur et les coûts des catastrophes environnementales qu’ils subissent. Nos travaux ont aussi permis d’augmenter considérablement les amendes encourues par les navires pollueurs et de les harmoniser, quelle que soit la nationalité des capitaines. Cela permettra, je l’espère, de mieux responsabiliser les armateurs et les sociétés.
Monsieur le rapporteur, même si vous nous avez apporté des garanties sur l’absence de sanctuarisation des espaces classés Natura 2000 et sur le maintien de la pêche et de la chasse dans ces zones, nous resterons très vigilants. Nous avons aussi apprécié que vous acceptiez que les organisations compétentes en matière de tourisme soient parties prenantes dans la gestion des sites Natura 2000.
Nous souhaitons la mise en place rapide du dispositif des lanceurs d’alerte, qui permettra aux associations de porter à la connaissance d’une administration une présomption de dommage, mais aussi de donner vie à une véritable démocratie écologique.
Néanmoins, les insuffisances du texte restent très nombreuses car le principe pollueur-payeur est transposé a minima. Par ailleurs, nous étions favorables à la suppression des dispositions de l’article 14 relatives à la gestion des espaces à vocation naturelle pérenne dans les ports autonomes, qui vont éloigner de la gestion des espaces sensibles dans les grands ports français aussi bien le Conservatoire du littoral que les associations de protection de la nature. Ces structures sont manifestement affaiblies.
Nous regrettons aussi que le règlement REACH, qui aura une forte incidence sur notre environnement et notre santé, soit transposé en droit interne par une simple ordonnance et des décrets. Ce n’est pourtant pas un texte que l’on doit traiter à la légère, car on sait que les industries chimique et pharmaceutique y étaient très fortement opposées.
S’agissant enfin des demandes d’agrément ou d’autorisation pour les organismes génétiquement modifiés, je déplore que la notion de « lieu » ait remplacé celle de « localisation parcellaire » – alors que cette modification résultait d’un de nos rares amendements adoptés par l’Assemblée nationale.
L’occasion nous sera donnée de reprendre ces discussions à la rentrée, lors de l’examen des textes qui donneront suite au Grenelle de l’environnement. Certains progrès ont été faits en matière écologique et nous espérons que vous serez fidèles à vos engagements.
Malgré cela, et pour les raisons dites, le groupe SRC maintient sa position et ne peut que voter contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
Mme Fabienne Labrette-Ménager – Eh bien !
M. Michel Terrot – Vous êtes incohérents !
M. Yves Cochet – Il est plutôt positif que nous ayons enfin pu mener ce débat sur la responsabilité environnementale. Pendant des mois, vous avez négligé cette directive et avec elle, son principe central, qui découle d’une éthique de la responsabilité : le principe pollueur-payeur, puis vous avez fait une transposition a minima, que l’on pourrait qualifier de « clé en main », pour éviter une procédure en manquement.
Je déplore le manque d’ambition de ce texte. Il aurait été plus normal pour la France, qui se pose si souvent en précepteur du monde, plus courageux et plus honnête aussi au regard des espoirs qu’ont fait naître le Grenelle de l’environnement, d’aller au-delà des objectifs de la directive.
La question de l’assurance obligatoire est une impasse du texte que vous nous proposez. En matière de garanties financières, il y a en effet là un oubli central. C’était pourtant une question déterminante pour parvenir à mettre en œuvre le principe de l’article 4 de la Charte de l’environnement, élevé au rang de principe constitutionnel, selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».
La directive prévoyait que les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement d’instruments et de marchés de garantie financière, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d’insolvabilité. Le projet de transposition qui nous est proposé a failli à cette mission. Il s’agit d’une renonciation pure et simple à imposer des garanties. Par cette omission, vous multipliez les cas potentiels d’insolvabilité du pollueur.
D’autre part, les problèmes juridiques liés aux sites industriels orphelins restent sans réponse. Il faut pouvoir rechercher qui a pollué, quand, pendant combien de temps. Ce sera impossible, et la collectivité paiera. Les Espagnols se sont montrés beaucoup plus déterminés en transposant le texte. Qu’est-ce qui vous a empêchés de faire la même chose ? Vous me direz que vous avez déjà répondu.
M. Alain Gest, rapporteur – La répétition est la base de la pédagogie.
M. Yves Cochet – On convainc ou on ne convainc pas.
Outre les faiblesses de ce texte, je regrette qu’on se mobilise peu contre les pollutions moins spectaculaires que celles de Seveso, d’AZF ou de l’Érika, mais qui sont tout aussi dévastatrices à long terme, comme l’utilisation intense de pesticides, la contamination transgénique, la destruction des forêts, l’accumulation des déchets toxiques et radioactifs, tels le PCB, ou les rejets d’uranium à Tricastin – le couloir de la chimie et du nucléaire qu’est la vallée du Rhône est particulièrement atteint.
Il aurait fallu transposer cette directive avec plus d’élan, pour contrer les menaces prédatrices des groupes industriels et endiguer la logique de profit qui fait de l’environnement une simple variable d’ajustement. Nous voterons donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR).
M. Jean Dionis du Séjour – Ce projet inscrit le principe pollueur-payeur dans la loi. Les parlementaires y ont travaillé de façon constructive et efficace. De mauvaise élève de la transposition, la France passe dans le milieu de la classe, ce qui est préférable alors qu’elle assume la présidence de l’Union européenne. Ne nous vantons pas trop, cependant : dans le domaine environnemental, nous sommes encore sous le coup de six procédures pour infraction grave.
Les citoyens se méfient de plus en plus de l’Europe. Montrons-leur qu’elle n’est pas une idée abstraite, mais qu’elle est utile et protectrice.
M. Daniel Paul – Il serait temps !
M. Jean Dionis du Séjour – L’Europe que nous construisons n’est peut-être pas celle dont nous rêvions. Mais réaliser un espace juridique intégré de l’environnement est un beau chantier.
La responsabilité étant au cœur de la tradition centriste, nous réaffirmons notre soutien à ce texte. Certes, tout n’est pas parfait, et je reviens sur une question qui me tient à cœur : vous n’avez pas inscrit dans la loi l’exonération de responsabilité pour respect de permis ou d’autorisation de mise sur le marché. Comment peut-on condamner un exploitant agricole qui a utilisé un produit dont on a autorisé, en toute connaissance de cause, la mise sur le marché ? Punir ceux qui respectent la législation comme ceux qui ne la respectent pas, ce n’est pas stimuler le développement des bonnes pratiques. C’est aussi exonérer trop facilement de leur responsabilité les autorités chargées de délivrer les autorisations. Elles sont très prudentes, nous dit-on. N’empêche que nous connaissons bien des catastrophes dans le domaine de la santé publique. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ouvrir de nouveau le dossier de la responsabilité des agences d’agrément. Le Nouveau Centre vous en remercie et reviendra sur ce sujet lorsque nous aborderons les questions de gouvernance.
Avec cette transposition, vous venez d’exécuter devant nous un programme imposé, comme en patinage. Nous attendons maintenant le programme libre.
Le groupe du Nouveau Centre votera ce texte.
M. André Chassaigne – La directive sur la responsabilité environnementale est une véritable avancée. On considère enfin que la nature peut, au même titre que l’homme, subir des préjudices engageant une responsabilité civile, qu’elle n’est pas seulement un facteur de risques ou une zone d’agrément, mais participe d’un équilibre global dont l’homme n’est qu’une composante et qu’il doit contribuer à assurer.
M. Yves Cochet – Excellent !
M. André Chassaigne – Mais, l’on s’en doute, cette ouverture n’est qu’un premier stade de mon analyse dialectique ! (Sourires sur de nombreux bancs)
M. Jean Dionis du Séjour – C’était trop beau !
M. André Chassaigne – Malheureusement en effet, lors des débats, cette logique n’a pas été menée à son terme. Nos amendements n’ont pas été retenus et le projet initial reste quasiment inchangé. Les scellés sont restés intacts. Mais à quoi sert le Parlement, si la majorité obéit invariablement aux injonctions du Gouvernement ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quant aux amendements de l’opposition, ils sont « intéressants », mais c’est tout. Et dans ce cas, ils ont été d’autant plus ostracisés qu’ils ont été discutés quelques semaines après l’adoption de l’excellent amendement 252 ! (Rires sur de nombreux bancs)
Ainsi, la directive n’interdisant pas de désigner des habitats ou des espèces non énumérés dans les annexes, nous avions proposé d’étendre le principe de responsabilité environnementale, au-delà des zones « Natura 2000 », des parcs et réserves remarquables. On a rejeté cet amendement comme « redondant ». Pourtant, contrairement à ce qu’a affirmé le Gouvernement, tous ces sites sont loin d’être couverts.
De même, le texte laisse entendre que seul l’exploitant de droit est responsable. Mais qu’en est-il de l’exploitant de fait ? Le principe pollueur-payeur ne doit pas occulter celui du décideur-payeur.
M. Jean Dionis du Séjour – Très bien !
M. André Chassaigne – C’est le cas en particulier des sociétés mères donneuses d’ordre, comme dans l’affaire Metaleurop. Le Gouvernement nous a répondu que cette question serait débattue au niveau européen. Peut-on lui faire confiance quand on constate qu’elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour de la présidence française de l’Union ?
Et alors que les donneurs d’ordre ne sont en rien responsables, les PME seront obligées de remettre les lieux pollués en état, sans même tenir compte de leurs moyens financiers. Or vous avez refusé d’appliquer l’article de la directive selon lequel les exploitants et maisons mères ont l’obligation de constituer des garanties financières pour couvrir les dépenses de prévention et de réparation. Si les dégâts sont trop importants, comment les petites sociétés pourront-elles faire face ? Ce que je défends ici, c’est le capitalisme des métiers, des savoir-faire, vital pour nos territoires.
Enfin, le critère de la réparation dépend d’une appréciation collective du dommage. Nous avons donc proposé que le public puisse faire ses suggestions.
Bref, avec cette transposition a minima, vous videz la directive de son contenu. La Grande-Bretagne a effectué il y a quelque temps une étude prospective sur les implications de la directive et a conclu qu’une trentaine de cas seraient concernés. En France, on peut se demander si, avec la rédaction actuelle, il y en aura seulement un. Ce projet a peut-être la couleur et le goût de la responsabilité environnementale, mais ce n’est pas de la responsabilité environnementale. Ne s’agirait-il pas plutôt d’irresponsabilité gouvernementale ? Notre responsabilité est, bien évidemment, de ne pas voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC).
La discussion générale est close.
L’ensemble du projet de loi, mis aux voix compte tenu du texte de la CMP, est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 10 heures 15, est reprise à 10 heures 30.
L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la CMP – En dix minutes, je ne vais pas pouvoir passer en revue plus de 150 articles. Dans un souci d’efficacité, je vais donc simplement m’arrêter sur quelques points forts.
Sur le statut de l’auto-entrepreneur, nous maintenons le rehaussement des seuils du régime de la micro-imposition introduit par notre Assemblée. Sur la dispense d’immatriculation aux registres de publicité légale, nous avons retenu l’extension à toute personne ayant une activité commerciale ou artisanale s’exerçant dans le cadre du régime de la micro-imposition. Sur ce que nous appelons le visa fiscal, nous n’avons pris aucune disposition, compte tenu des désaccords entre les parties. Cependant, Madame et Monsieur les ministres, nous tenons à ce que le problème soit réglé d’ici à la fin de l’année.
Sur les délais de paiement, nous saluons le fait que les sénateurs aient accepté en CMP le retour à la rigueur et au texte de l’Assemblée nationale, avec trois petites modifications : possibilité d’un accord interprofessionnel pour modifier le point de départ du calcul ; suppression de la possibilité de dérogations autres que celles résultant d’accords interprofessionnels, lesquels pourront intervenir jusqu’au 1er mars 2009 et non plus jusqu’au 1er janvier ; publication d’informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients par toutes les entreprises ayant un commissaire aux comptes.
Nous avons introduit une disposition sur les « entreprises intermédiaires ». Des vide-greniers pourront être organisés deux fois par an, et non plus quatre, après déclaration au maire. S’agissant des commissaires aux comptes et des SAS, vous avez pris l’engagement, Madame la ministre, d’associer les parlementaires à la rédaction des décrets ; Sénat et Assemblée nationale sont unanimes à souhaiter que les seuils soient identiques pour l’obligation d’avoir recours à un commissaire aux comptes et pour l’application de diligences allégées – vingt salariés, 2 millions de chiffre d’affaires, 1 million au bilan.
Le titre II concerne tout d’abord la négociabilité. Je me félicite que la qualité du travail de l’Assemblée nationale sur la libre mais loyale négociabilité ait été appréciée tant au niveau politique que dans les milieux économiques.
Concernant l’Autorité de la concurrence, Madame la ministre, nous avons reconnu l’intérêt d’insérer dans la loi certaines des dispositions de l’ordonnance que vous nous aviez soumise avant même la première lecture ; mais j’insiste sur le fait qu’il faut des moyens supplémentaires, à hauteur non pas de dix ou vingt agents, mais d’au moins 70.
S’agissant de la TACA, qui devient la TASCOM, nous avons notamment remonté le seuil de 3 000 m² à 5 000 m².
Concernant l’urbanisme commercial, sujet dont s’est particulièrement occupé le Président Ollier, nous sommes, grâce à la bonne volonté de tous, revenus à la position de l’Assemblée nationale : nous enregistrons l’engagement du Gouvernement de déposer dans les six mois un texte intégrant l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme ; le seuil à partir duquel les communes pourront saisir la commission départementale d’aménagement commercial passe de 15 000 à 20 000 habitants.
Nous avons rétabli une disposition concernant les foires, salons et congrès ; en revanche, nous avons retiré celle relative aux voitures de petite remise, mais le ministère de l’intérieur s’est engagé à régler cette anomalie.
Au titre III, aucun amendement n’a pu être adopté au sujet de Numéricable. En revanche, nous avons rétabli à l’unanimité l’obligation d’équipement des téléviseurs à la norme de compression MPEG 4, avec une date butoir repoussée d’un an, c’est-à-dire à décembre 2012.
La CMP a également abouti à un accord sur le livret A ainsi que sur les taxes communales sur la publicité, sujet sur lequel il y aurait néanmoins encore des améliorations à apporter.
En conclusion, je veux saluer la volonté unanime de dépasser les clivages pour moderniser l’environnement législatif de notre économie. Je remercie le Président Ollier et les membres de la commission, mes collègues de l’UMP pour le soutien qu’ils m’ont apporté pendant ce travail et ceux de l’opposition pour leur attitude loyale. Je n’oublie pas, bien sûr, Jean Dionis du Séjour, qui a travaillé de manière exemplaire au nom de son groupe ! Je salue également le travail des sénateurs, et particulièrement des membres de la CMP. Enfin, nous vous remercions, Madame la ministre, Monsieur le ministre, de nous avoir fait confiance pour parvenir à cette coproduction législative au service des entreprises, des consommateurs et de notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Ce n’est pas sans un peu d’émotion que j’interviens devant vous au stade ultime de la discussion de ce texte, à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps et d’énergie, dans le but d’améliorer la compétitivité de la France et la capacité des entreprises à relever les défis mondiaux.
J’ai été heureuse de constater que le FMI, qui l’année dernière avait indiqué France is on the move – M. Brard n’étant pas là, je me permets un peu d’anglais ! –, répète dans son dernier rapport que la France est en mouvement et qu’il y a tout lieu d’accélérer les réformes structurelles qui concourent à son attractivité. De même, un grand cabinet comptable qui présentait ce matin son rapport sur l’attractivité de notre pays concluait aux réels progrès effectués pour décider les investisseurs étrangers à s’implanter en France.
Certes le contexte international est difficile, certes les taux de croissance et d’inflation ne sont pas au niveau que nous souhaiterions, mais la France résiste plutôt mieux que les autres pays de l’Union européenne. En 2007, 320 000 nouvelles entreprises se sont créées ; ce mouvement de création s’est poursuivi en 2008. En outre, le FMI a relevé de 0,2 point ses perspectives de croissance en France pour l’année 2008 et pour l’année 2009.
La loi que vous vous apprêtez à voter poursuit trois objectifs : productivité, attractivité, employabilité.
Concernant la productivité, essentiellement déterminés par la R et D et l’innovation, les réformes que vous avez votées, qui permettent en particulier aux investisseurs de bénéficier d’un crédit d’impôt recherche de 30 %, renforcent la compétitivité de notre territoire. La modernisation du marché du travail concourt également à cet impératif de productivité.
L’objectif d’employabilité repose sur trois piliers : la réforme du marché de l’emploi à travers celle de l’ANPE et des ASSEDIC, la définition de l’offre raisonnable d’emploi, et avant la fin de l’année le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle.
S’agissant de l’attractivité, nous travaillons à réformer les règles fiscales afin d’attirer les investisseurs.
En ce qui concerne les effets de la loi TEPA, je voudrais souligner que six entreprises sur dix ont recours au mécanisme des heures supplémentaires, et par ailleurs que les contribuables redevables de l’ISF ont investi près d’un milliard dans les PME.
C’est dans ce contexte que votre Assemblée et le Sénat, dûment représentés, ont contribué à améliorer et à clarifier les dispositions désormais soumises à votre examen.
J’en remercie tous les parlementaires ; tout d’abord, naturellement, la majorité, de l’UMP au Nouveau Centre, qui, malgré sa solitude au cours de certaines nuits (Sourires), a beaucoup apporté au débat ; mais également l’opposition, qui a su être présente, constructive et réceptive. Je remercie au premier chef le président Ollier de sa qualité d’écoute…
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Merci, Madame !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – …et de sa remarquable capacité à susciter le consensus sur un texte difficile, qui faisait l’objet d’intérêts divergents.
Je remercie également de ses efforts le rapporteur, M. Charié, qui, d’emblée, avant même le mois de février, a apporté au texte un soutien sans faille, acceptant de modifier ses conceptions au fil du temps (Exclamations et rires sur divers bancs) pour mieux prendre en considération la réalité économique. Je le sais, car nous évoquons ensemble ces questions depuis de nombreuses années. Vous avez également contribué à faire évoluer nombre de vos collègues ! (Même mouvement)
Je tiens en outre à remercier et à féliciter les rapporteurs pour avis, MM. Forissier et Ciotti, de leurs efforts, de leur soutien et de leur grande intelligence d’un texte complexe dont chaque titre nécessitait une compréhension spécifique.
Vous avez tous été très actifs en amont, contribuant ainsi au travail de « coproduction » – selon le mot de M. Copé, que je remercie également – et ouvrant, au fil de débats qui se sont poursuivis jour et nuit – et parfois jusqu’au petit matin –, une voie dans laquelle nous devrons poursuivre. Quant à la « postproduction », que j’avais également évoquée au cours des débats, elle se traduira par l’évaluation des effets des réformes entreprises, à laquelle vous serez conviés à participer ; et par la poursuite du travail de M. Charié, auquel le Premier ministre souhaite confier une mission auprès de moi sur l’intégration de l’urbanisme commercial au code de l’urbanisme et sur l’application du texte dans toutes les régions.
Mme Fabienne Labrette-Ménager – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – En outre, j’ai demandé à tous les services placés sous ma responsabilité de tout faire pour que les textes d’application – décrets et arrêtés – soient prêts avant la fin de l’année civile 2008. Il s’agit là d’un effort considérable…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – …étant donné le nombre de secteurs d’activité concernés par le texte ; mais je tiens à ce que les mesures nécessitant des textes d’application soient effectives dès le début de l’année 2009.
Deux mille cinq cents amendements examinés, dix-sept séances de nuit, cent quarante-neuf heures de débat en tout, soit près de sept jours et sept nuits sans interruption : vous n’avez pas chômé et aucun d’entre nous n’a ménagé ses efforts – sans mentionner le nombre élevé de votes en faveur du texte à l’Assemblée nationale, dont je vous avoue qu’il m’a inspiré quelque fierté (Sourires), et qui prouve que le Parlement s’est ardemment mobilisé au service d’un texte qui contribue à poser le socle de notre stratégie économique.
Le projet en sort renforcé, plus équilibré et plus précis. Tout d’abord, la disposition sur le statut de l’auto-entrepreneur, qui permettra à tous ceux qui le souhaitent de devenir, outre leur activité régulière, leur propre patron, a été rendue plus efficace par le relèvement des seuils – à 80 000 euros pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les activités de service – et leur indexation sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu. En outre, vous avez autorisé le Gouvernement à étendre sans délai la fiducie aux personnes physiques, en particulier aux commerçants et aux artisans qui n’ont pas créé de société.
Quant au Sénat, il a ajouté au texte de nouvelles mesures simplifiant la situation de l’auto-entrepreneur, dont la généralisation de la dispense d’immatriculation ou la dispense d’obligations comptables. Surtout, en exonérant les auto-entrepreneurs de la taxe professionnelle durant les trois premières années d’exercice, il a rendu la taxe forfaitaire de prélèvement véritablement efficace et libératoire de tout autre prélèvement. Ces modifications expliquent le surcoût de 150 millions par rapport au projet initial du Gouvernement ; il constitue un bon investissement pour notre économie. Le Sénat a également rendu plus attractif le statut des impatriés.
Enfin, grâce aux efforts de M. Novelli, un texte de loi accorde enfin aux entreprises de taille moyenne la place qui leur revient (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). M. Novelli et moi-même souhaitons la création et le développement de 2 000 nouvelles entreprises de plus de 500 salariés ; j’espère que ce texte leur permettra de trouver leur place dans notre économie.
D’autre part, le texte est plus équilibré, car vous avez ménagé les garde-fous indispensables au bon déroulement de la réforme de l’urbanisme commercial. Ainsi, le seuil des 1 000 mètres carrés continue de s’appliquer à la libre installation des surfaces commerciales mais, en deçà, les maires des communes de moins de 20 000 habitants pourront saisir la CDAC s’ils craignent que le projet ne soit pas conforme aux critères de développement durable et d’aménagement du territoire prévus par la loi. En outre, le droit de préemption des maires a été renforcé et plusieurs garanties accordées aux petits commerçants, s’agissant notamment du renforcement du FISAC. Nous espérons que la concurrence entre grandes surfaces en sera accrue, car elle fait partie des moyens permettant de faire baisser les prix dans une économie libre ; mais cette concurrence sera civilisée, non sauvage !
De même, les mesures sur la négociabilité ont été clarifiées afin de permettre une véritable négociation des prix qui ne se réduise pas systématiquement à la loi du plus fort.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – De plus, les maires pourront dénoncer les abus de situation dominante devant la nouvelle Autorité de la concurrence, dont les pouvoirs sont renforcés, et les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs seront plus fermement sanctionnées.
Enfin, la réforme du livret A a été enrichie par des mesures destinées aux PME et aux publics les plus fragiles : vous avez renforcé l’obligation pour les banques de consacrer les ressources non centralisées du livret A et du livret de développement durable au financement des premières ; pour les seconds, vous avez développé le droit opposable au compte.
Le texte est enfin plus précis qu’auparavant : sur de nombreux sujets, vous avez inscrit dans la loi des dispositions initialement renvoyées à des ordonnances ultérieures, telles que la réforme du régime des incapacités commerciales ou la création de l’Autorité de la concurrence.
Nous pouvons être fiers de ce beau travail de coproduction ; quant à la postproduction, nous nous y engageons et je vous y engage. Ce texte devrait apporter à notre pays, selon nos chiffres, un gain de croissance de 0,3 % et, selon l’évaluation par le FMI des mesures propres à restructurer notre économie, 1 000 euros par an et par ménage à partir de 2009 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. le Président – Nous en venons à la discussion générale.
M. Michel Bouvard – Je limiterai mon propos au titre IV du projet, relatif à la gouvernance de la Caisse des dépôts et à la réforme du livret A – sujets sensibles puisque la gouvernance de la Caisse, placée sous l’autorité de la représentation nationale, était la même depuis plus d’un siècle et que les règles applicables au livret A n’avaient presque pas changé depuis la création du produit.
Désormais, les nombreuses craintes exprimées avant que nous ne commencions d’examiner le texte, puis au début du débat, sont dissipées. La réforme de la gouvernance de la Caisse renforce le contrôle du Parlement, grâce à la présence d’un élu supplémentaire au sein de la commission de surveillance : le Sénat y disposera de deux représentants, ce qui ouvre la possibilité d’une représentation de l’opposition…
M. François Brottes – Quelle ouverture !
M. Michel Bouvard – …ce qui ouvre, disais-je, cette possibilité, dont l’inscription dans la loi pour les deux assemblées, aux termes d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, n’a été maintenue que pour cette dernière – je remercie les membres de la CMP de l’avoir ainsi préservée.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Au terme d’une heure de débat !
M. Michel Bouvard – En outre, les deux assemblées pourront, par l’intermédiaire de leur président respectif, nommer à la commission de surveillance des personnalités qualifiées. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat y seront mieux représentés. De plus, la CMP a bien voulu que la Cour des comptes continue d’y être représentée selon les modalités actuelles, comme je le proposais.
M. Jean-Pierre Soisson – Très bien !
M. Michel Bouvard – La réforme du livret A, qui avait elle aussi suscité de nombreuses craintes, conforte le rôle de la Caisse des dépôts dans le financement du logement social et apporte les garanties nécessaires en la matière, comme au financement de la politique de la ville.
M. René Couanau – On peut l’espérer !
M. Michel Bouvard – En effet, si la répartition des ressources entre la Caisse des dépôts et les établissements bancaires est modifiée, la part centralisée par la Caisse ne sera pas réduite. En outre, le seuil de ressources introduit par le texte évitera désormais qu’une éventuelle décollecte ne rejaillisse sur le financement du logement social.
De plus, les améliorations apportées au projet par le Parlement ont rendu plus transparent l’usage par les établissements bancaires des ressources de l’épargne réglementée. Jusqu’à présent, rien ne prouvait que les banques utilisaient les ressources de l’ancien Codevi, devenu livret de développement durable, pour financer les missions d’intérêt général définies par le législateur. Désormais, la loi les y oblige et ces missions ont été clairement établies, notamment grâce à M. Forissier : il s’agit du financement des PME – priorité du Gouvernement – et des économies d’énergie.
M. le Président – Veuillez conclure.
M. Michel Bouvard – Le Parlement devra veiller à l’application de ces nouvelles mesures.
Le titre IV permet donc de maintenir l’autorité du Parlement sur la Caisse des dépôts et l’apport essentiel de cette dernière au financement du logement social et de la politique de la ville ; je vous remercie tous de l’avoir compris. Comme l’a dit Mme la ministre, le texte en sort renforcé, plus équilibré et plus précis ; nous ne pouvons que nous en réjouir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes – Madame la ministre, votre courtoisie m’oblige. Pour autant, chacun est dans son rôle et je suis ici pour expliquer la politique que vous menez.
Nous arrivons au terme de la salve législative de l’été 2008 : comme de coutume, beaucoup de cartouches ont été tirées afin que personne ne puisse compter les balles au cœur de l’été. Mais vous serez parvenue à vos fins, au détriment d’une large majorité de nos concitoyens (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Comme dans le potager de mon grand-père, tout a été organisé au cordeau : à défaut de salades arrivées à maturité, cette technique vous garantit une belle moisson de réformes législatives, toutes plus injustes les unes que les autres.
Après la célèbre formule « à l’euro près », voici « à une voix près », promue hier à Versailles.
M. Michel Bouvard – À deux voix près !
M. François Brottes – Bien que cela soit parfois un peu serré, souvent confus et toujours très abondant, votre majorité modifie, avec méticulosité et cohérence, progressivement et fondamentalement, les valeurs et les droits. Avec une dose de populisme et pas mal d’à-propos, elle impose sa vision d’un monde où seuls comptent ceux qui gagnent beaucoup d’argent, les autres n’étant que des fainéants.
Nul besoin de lire entre les lignes pour s’étonner de certaines coïncidences. Dans quelques instants, le vote de cette loi banalisera le livret A, le jour même où vous signerez avec La Poste un contrat « de service public » – en réalité un rideau de fumée avant la privatisation – et où la fusion GDF Suez fera son entrée en Bourse – GDF, dont Nicolas Sarkozy nous avait assurés ici-même qu’elle ne serait jamais privatisée… comme vous ne manquerez pas de le faire s’agissant de La Poste. Voilà pour le contexte !
M. Michel Bouvard – Toujours dans la nuance !
M. François Brottes – Il y a un an, votre majorité votait le fameux « paquet fiscal » : 15 milliards d’euros de moins chaque année pour l’État, ce qui vous empêche aujourd’hui de boucler votre budget. Avec cette loi, vous allez voter le « paquet fatal », au détriment des plus vulnérables, des mal nés, sans « stock options » ni « avoir fiscal » (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Le président du groupe UMP, hier, à la tribune du Congrès, parlait ainsi des travaux du Parlement : « cette pièce, elle commence à ennuyer tout le monde, c’est toujours la même histoire ». Faisait-il allusion à votre recours systématique à la procédure d’urgence, qui permet de faire adopter à la va-vite, au coeur de l’été, un maximum de mesures qu’il vaut mieux ne pas trop vulgariser avant leur mise en œuvre ?
Je défie M. le rapporteur de nous montrer le texte final sur lequel il nous est demandé de voter : nous n’en disposons pas ! 117 amendements ont été adoptés en CMP ; des pages entières sur la publicité dans les villes, la réforme du régime des incapacités commerciales et industrielles ou encore les règles contenues dans le code de commerce pour définir les infractions ne relevant pas du code pénal ont été débattues seulement au Sénat.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Non !
M. François Brottes – Votre majorité revendique une co-production législative qui lui permet de se mettre d’accord en amont du texte – à voir vos désaccords, où en serions-nous si elle n’existait pas ? – mais avec ce système, notre assemblée aura été interdite de débat sur tous ces aspects essentiels du droit. Comment voulez-vous nous donner ensuite des leçons de revalorisation du travail parlementaire ? Cette manière de légiférer fabrique de la mauvaise loi, sur la forme autant que sur le fond. D’autant que le texte final renie les conclusions de trois commissions de l’Assemblée nationale, en particulier sur la réforme nécessaire du Conseil supérieur de la statistique.
Les consommateurs seront les dindons de cette mauvaise farce, alors que ce texte était prétendument destiné à améliorer leur pouvoir d’achat – mois après mois, comme le dit la propagande gouvernementale sur les ondes. Je ne citerai que quatre exemples pour le démontrer. D’abord, votre refus encore une fois, de mettre en œuvre les modalités d’organisation légale de l’action de groupe car vous répugnez à ce que les consommateurs s’organisent face aux fournisseurs qui abusent. De même, vous avez interdit qu’on relève les prix, en toute transparence, pour pouvoir mieux les comparer. Vous avez aussi refusé de vous attaquer franchement au monopole des centrales d’achats, ce qui aurait été une vraie réforme au service des consommateurs.
Enfin, quelle inconséquence de favoriser l’émergence de nouveaux auto-entrepreneurs, qui n’auront pas de numéro d’immatriculation professionnelle, ni même de qualification et de compétence particulière pour aller accomplir chez leurs clients des prestations de service pour lesquelles ils ne pourront pas fournir de garantie de bonne fin.
Les commerçants de proximité subiront de plein fouet l’implantation anarchique des moyennes surfaces.
M. Michel Bouvard – C’est vrai !
M. François Brottes – Par ailleurs, vous donnez l’illusion d’élargir le champ d’action du FISAC. La TACA, désormais appelée taxe d’aide sur les surfaces commerciales, frappera davantage les grands distributeurs, mais elle n’alimentera plus le FISAC que pour 15 %, et pour le reste elle abondera le budget de l’État.
M. Michel Bouvard – Attendez la loi de finances !
M. François Brottes – Vous mettez dans les pattes des artisans les auto-entrepreneurs, qui pourront cumuler leur activité avec un salaire ou une retraite, casser les prix car ils n’auront pas à acquitter les charges que les autres payent, et pratiquer une concurrence déloyale sans qualification.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est faux !
M. François Brottes – Dire que certains ont encore le culot de faire l’apologie de l’apprentissage, alors que ce nouveau statut est une provocation pour ceux qui exercent honnêtement un métier qu’ils ont appris avec passion, courage et acharnement. Dès les premières malfaçons, c’est la réputation de tous qui sera mise en cause !
Les entreprises et les producteurs subiront aussi les conséquences de ce paquet fatal. Permettez-moi de douter de la mise en œuvre des mesures de réduction des délais de paiement, face à de gros clients récalcitrants. Il s’agit, comme le droit au logement ou le droit au compte bancaire, d’un droit virtuel, un droit de la bonne conscience pour faire des effets de tribune – les pêcheurs et d’autres professionnels voient de quoi je parle.
La fameuse mesure LME – Leclerc Michel-Édouard (Sourires) – couronne votre mépris pour les producteurs et les entreprises : il s’agit de la négociabilité des conditions générales de vente, où l’acheteur – les centrales d’achats – pourra facilement imposer ses conditions, en exigeant toujours ce « bakchich » que constitue le droit au référencement.
Il s’agit enfin d’un texte fatal pour le logement social. L’abbé Pierre était venu à la même époque dans les tribunes pour protester contre la modification de la loi SRU – modification qui aura lieu puisque Mme Boutin a publiquement renoncé à la construction de logements locatifs sociaux.
M. Patrick Ollier, président de la commission – C’est faux !
M. François Brottes – Lorsque la Banque postale a été créée, je vous avais prévenus que cela entraînerait la banalisation du livret A. Vous m’aviez moqué, me reprochant d’exagérer. Nous y sommes. Alors, lorsque je lis ici ou là que l’augmentation du taux de rémunération du livret A, et sa mise à disposition dans toutes les banques sont deux bonnes nouvelles pour les Français, il est évident que ceux qui donnent l’information en ces termes ne prennent leurs informations qu’à Bercy ou à l’UMP. D’une part, l’augmentation du taux est directement liée à l’augmentation galopante de l’inflation – ce qui n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat. D’autre part, la distribution du livret A par toutes les banques entraînera le siphonage des meilleurs clients du livret A vers des banques proposant d’autres produits, ce qui fragilisera à terme le financement du logement social – d’autant que ce ne seront plus 100 % de la collecte qui y seront dédiés.
Enfin, comment ignorer que 7,9 millions de Français vivent au-dessous du seuil de pauvreté, parmi lesquels ces mères de familles mono-parentales qui travaillent souvent en temps partiel non choisi dans la grande distribution ?
La mesure législative qui confirme le « droit au compte et au chéquier » exige d’avoir un pactole financier de côté pour avoir la patience de revendiquer ce droit, et des études supérieures dans son CV pour comprendre comment le faire valoir ! Les plus démunis continueront à être les exclus du réseau bancaire classique. Ils seront de moins en moins désirés à la Poste, le nombre de bureaux de plein exercice étant réduit, la qualité de l’accueil placée sous la contrainte de la rentabilité et les petits retraits devenant payants, comme nous l’a confirmé en CMP le rapporteur du budget au Sénat.
Après la tentative avortée de la création d’un livret stigmatisant les pauvres, voici venu le temps de la « débancarisation » organisée des plus démunis, au mépris de leur dignité.
Dans la série « travailler plus pour gagner moins » vous aurez atteint des sommets au cours de ce mois de juillet. De texte en texte, vous aurez fait glisser en un mois les seuils sociaux et porté atteinte à la représentation des salariés par les délégués du personnel. Vous aurez scié les accords de branche pour rendre plus vulnérables les salariés dans le cadre d’accords d’entreprises. Le Congrès n’a-t-il pas fait la démonstration que les pressions individuelles sont les plus efficaces ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous créez le dumping social intérieur pour travailler plus sans gagner plus. Je rappelle que la majorité a décidé d’annuler au 31 décembre 2009 tous les accords existants afin d’imposer une nouvelle négociation et ce, après avoir validé à Bruxelles la semaine de 65 heures.
Vous faites tout pour que soit imposé aux salariés au forfait jour de travailler 282 jours au lieu de 218 jours par an. En cohérence, vous avez remis en cause le repos compensateur, confondant la notion d’aménagement du temps de travail avec la nécessaire préservation de la santé des salariés. Vous passez en force, contre l’avis des syndicats.
Vous parachevez cette œuvre en adoptant le statut de l’auto-entrepreneur, qui permettra de supprimer le statut de salarié. Vous élargissez la présomption de travail non salarié à ce statut, allant jusqu’à nier la réalité de la subordination. Ainsi, certaines entreprises pourront-elles convaincre leurs salariés de devenir des tâcherons. Que dire des employeurs qui diront aux demandeurs d’emploi : « Revenez me voir une fois vos allocations chômage réduites, cela me permettra de vous embaucher même à vil prix, et même loin de chez vous ! »
Votre action politique est logique et cohérente : toujours plus de vulnérabilité pour les salariés, toujours moins de reconnaissance de la qualification, même chez les artisans, et toujours plus de contrainte sur les collectivités locales, dernier rempart contre le basculement dans la misère.
Vous ne les avez pas loupées ! Suppression des tribunaux, suppression des garnisons, privatisation de La Poste, diminution des fonds pour le logement, obligation de se substituer aux fonctionnaires d’État dans les écoles, diminution annoncée de leur dotation... Ce n’est pas un Grenelle, mais un orage de grêle ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Le paquet fiscal coûtera cher à l’État, le paquet fatal coûtera cher aux Français qui bientôt n’en pourront plus d’être traités avec autant de mépris et de désinvolture. Inutile de vous préciser que pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette loi de modernisation d’une économie de la précarité organisée par vos soins en fonds de commerce politique (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Du grand socialisme, mais du petit Brottes !
M. Daniel Paul – À quelques jours de l’anniversaire du paquet fiscal – plus de 13 milliards d’euros de cadeaux fiscaux – vous poursuivez avec la loi dite de modernisation de l’économie : banalisation du livret A, cadeaux à la grande distribution, mise à mal de professions comme celle de commissaire aux comptes.
M. Michel Bouvard – Une révolution culturelle !
M. Daniel Paul – Madame la ministre, vous appelez cela : « Mettre la France en mouvement ». C’est déjà ce que vous promettiez de faire l’an passé avec la loi TEPA. En fait de modernisation, vous refusez obstinément toute hausse substantielle du SMIC, mais vous rejetez toute idée de taxation des stock-options et des bénéfices des compagnies pétrolières, alors que celles-ci continuent d’engranger des bénéfices faramineux ; vous accordez des aides tout aussi faramineuses aux entreprises, sans contrepartie en termes de salaires. Je n’oublie ni les remises en cause des droits des salariés, ni les suppressions de plus de 30 000 postes dans la fonction publique, ni les atteintes répétées à la protection sociale, ni la perspective de transformation de La Poste en société anonyme, ni les menaces sur l’audiovisuel public, ni la privation de GDF qui doit être scellée aujourd’hui même. C’est cela, la réalité de votre politique ! C’est celle que nous voyons tous les jours : une pauvreté plus grande et des écarts plus grands entre les 10 % les plus riches et les 10 % les plus pauvres.
La LME est sur la même ligne ! Avec la réforme des négociations commerciales, vous renforcez la mainmise de la grande distribution sur la chaîne de production : sous le terme trompeur de négociabilité, c’est la loi du plus fort qui se cache, et les petits fournisseurs seront étranglés. Aucune assurance n’est donnée que les consommateurs bénéficieront, en fin de compte, des baisses de prix imposées aux producteurs.
La réforme de l’urbanisme commercial dérégule largement ce secteur. Certes, l’Assemblée et le Sénat ont posé quelques garde-fous, au fil des amendements. Mais la consultation par le maire des commissions départementales d’aménagement commercial ne sera plus obligatoire, mais seulement possible pour les établissements de moins de 1 000 m². Au nom de la libéralisation de la croissance, vous balayez d’un revers de main les dispositions relatives à l’aménagement urbain et les réflexions sur les conditions d’emploi dans le hard discount. Philippe Moreau, président de la CGPME de Loire-Atlantique, a dit à la presse qu’il ne croit pas qu’un plus grand nombre de supermarchés puisse faire baisser les prix.
Depuis de nombreuses années, le nombre de mètres carrés des grandes surfaces ne cesse d’augmenter sans que les prix baissent ; et il ne fait aucun doute que porter de 300 à 1 000 m² la possibilité de créer des commerces sans passage en CDEC profitera essentiellement aux magasins de petite taille existants, qui s’agrandiront. L’État ne s’attaque pas à la source du mal, à la puissance des cinq centrales d’achat…
M. Jean-Paul Charié – Mais si ! C’est l’article 21 !
M. Daniel Paul – …qui s’entendent pour dominer la grande distribution française, pas plus qu’on ne s’étonne de la montée en puissance des marques de distributeurs, faisant fi de la propriété industrielle de leurs créateurs.
Votre texte avalise enfin une réforme des autorités de contrôle, avec la création d’une Autorité de la concurrence – or, même le président du Conseil de la concurrence s’interroge sur les moyens qui lui seront dévolus. Pourtant, pour assurer la protection du consommateur et le respect des règles de la concurrence, il faut des moyens humains en nombre suffisant.
La seule logique en vigueur est finalement celle du marché ; la libération des énergies que vous appelez de vos vœux, ce n’est que la loi de la jungle ! Le consommateur fait face à la grande distribution, les fournisseurs aux centrales d’achat toutes-puissantes, les petits commerçants à la concurrence des enseignes de hard discount – en attendant la remise en cause du repos dominical pour l’ensemble des salariés du commerce, que vous voulez imposer.
Vous avez rejeté toutes nos propositions. Pour dynamiser l’économie, pourquoi n’avoir en rien réformé l’accès au crédit des PME, et surtout des TPE ? Ces entreprises font partie des forces vives de notre pays, mais leurs difficultés sont fortes, entre les pressions des donneurs d’ordre et la concurrence des grands groupes. Pourquoi n’avoir pas accepté pour les soutenir une hausse plus importante du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce ?
Comment ne pas faire le lien entre votre politique vis-à-vis du commerce de proximité et votre politique de démantèlement des services publics, qui contribue à l’assèchement de la vie des quartiers, mais aussi de la vie rurale et montagnarde ? Vous ne jugez les services publics qu’à l’aune de leur rentabilité financière, et dès lors qu’ils sont jugés trop peu rentables, ils sont fermés ou appauvris. Cela aussi nuit au commerce de proximité ! Votre seul levier d’action, c’est le développement de la concurrence et la déréglementation.
Le secteur bancaire est l’un des grands gagnants de ce texte. Alors que rien ne vous y obligeait, vous lui offrez le livret A, produit d’appel sans pareil, sans aucune garantie réelle du service rendu par les banques. En décentralisant sa collecte, vous leur consentez un cadeau de plusieurs milliards d’euros. Là encore, ce ne sont pas les petits épargnants qui seront gagnants, ni le réseau postal ; et on apprend au même moment que La Poste deviendra sans doute une société anonyme – sombre perspective !
M. Michel Terrot – Ce n’est pas une injure !
M. Daniel Paul – Quant à l’inquiétude des Français devant l’évolution de leur pouvoir d’achat, vous y répondez par un statut dit d’« auto-entrepreneur », sans immatriculation au registre du commerce, sans cotisations sociales ou fiscales, destiné à compléter les fins de mois en complément d’un temps partiel non choisi ou d’une maigre pension de retraite.
Cette proposition suscite à juste titre une réaction outrée de la fédération française du bâtiment. Je ne peux m’empêcher de citer, tout simplement, ce qu’écrit le président de la fédération havraise du bâtiment : « nous attirons également votre attention sur l’une des dispositions de la loi de modernisation économique en cours d’examen par le Parlement, concernant l’instauration d’un statut dit d’« auto-entrepreneur ». Sous des prétextes de simplification administrative et d’encouragement à la création d’entreprise, cette disposition permettrait de dispenser d’immatriculation au registre du commerce ou des métiers l’exercice de petites activités en cumul d’une situation de salarié ou de retraite. La profession tout entière dénonce la concurrence déloyale qui résulterait de l’activité de ces « entrepreneurs amateurs » – amateurs, Madame la Ministre – « dépourvus de qualification et d’assurance professionnelle ».
Voici maintenant un extrait du communiqué de l’UPA diffusé à l’issue de la réunion des présidents des UPA territoriales le 27 juin : « ils ont rejeté catégoriquement la création du statut de l’auto-entrepreneur qui, en instaurant un régime dérogatoire au profit de petites activités, impose une concurrence déloyale aux entreprises existantes et menace un tissu économique aujourd’hui performant. Ils ont dénoncé la libéralisation de l’implantation des grandes surfaces, alors que la France détient déjà le record européen de mètres carrés par habitant. Ils se sont opposés à l’ouverture généralisée des commerces et des grandes surfaces le dimanche, et ont appelé au lancement d’un plan de développement de l’économie de proximité incluant tous les domaines : emploi, qualité de vie, commerce, urbanisme, déplacements ».
Il est vrai que vous visez en réalité d’autres objectifs, beaucoup moins avouables : poursuivre le détricotage des 35 heures, empêcher de plus en plus de salariés de bénéficier des dispositions sur la solidarité du monde du travail, continuer la déconnexion du financement de la protection sociale et des cotisations versées par les entreprises et les salariés. L’apparence fourre-tout de votre texte masque une logique inexorable : adapter notre pays, notre société, nos concitoyens aux exigences d’un capitalisme qui entend avoir les mains libres dans un contexte de mondialisation financière et de concurrence exacerbée.
Ce que vous appelez modernisation – je l’ai maintes fois souligné au cours de nos débats – n’est rien d’autre qu’un recul social sans précédent. Nous ne partageons pas cette idée et nous voterons contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean Dionis du Séjour – Nous allons voter une loi qui doit permettre à notre économie de continuer à se moderniser – on peut débattre sur la modernisation, mais elle est de toute façon souhaitable. Le groupe Nouveau centre considère que ce texte est à la hauteur des enjeux – nous sommes un groupe de petite taille, mais où des sensibilités différentes s’expriment : Philippe Folliot en fera entendre une autre tout à l’heure ; je représente ici la sensibilité majoritaire.
Le travail des parlementaires a été long et difficile, mais il s’est révélé constructif et efficace. Ces mesures vont dans le bon sens et ne méritent pas l’agressivité dont François Brottes a fait preuve tout à l’heure.
M. François Brottes – C’est de la lucidité !
M. Jean Dionis du Séjour – Il faut supprimer les marges arrière : le Nouveau centre l’a dit depuis longtemps, d’abord seul puis rejoint par de nombreux parlementaires, notamment du groupe UMP. La Loi Galland a abouti à des dérives aux effets ravageurs : elle avait crée l’un des nids de la corruption à la française, mais aussi un système inflationniste, au détriment du consommateur, sous l’effet de l’entente entre les grands industriels et les grandes enseignes de la distribution. Cela explique en partie le niveau élevé des prix en France par rapport à nos voisins européens ; or le niveau des prix est un sujet central. Les discours de l’opposition sont ici largement hors sujet (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Brottes – On en reparlera ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Dionis du Séjour – Nous ne nous faisons pas d’illusions sur le rapport de forces existant entre le monde de la distribution et celui de la production, qui permet de mettre en place et d’organiser la négociabilité : la suppression des marges arrières est une avancée majeure que nous soutenons pleinement. Nous étions le Caton l’ancien de ces lieux : nous répétions que retrocommissio delenda est ; nous dirons désormais : retrocommissio deleta est ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Bien sûr, il y aura aussi des effets pervers : toute résolution de problème entraîne nécessairement un nouveau problème. Mais c’est sans état d’âme que nous tournons la page : il ne faut pas sous-estimer l’ampleur de cette négociation.
L’autre grande réforme concerne l’urbanisme commercial. Nous étions majoritairement favorables au passage à 1 000 m² : pour avoir vu cela de très près, et avoir constaté que plus de 90 % des dossiers recevaient l’autorisation demandée, je pense qu’il s’agit d’une bonne réforme. Il faut être cohérent : on ne peut pas souhaiter une augmentation du pouvoir d’achat des ménages, et dénoncer l’absence de concurrence dans les trois quarts des bassins de vie locaux, sans faire le nécessaire pour ouvrir – ne serait-ce que modestement – ces bassins de vie à la concurrence. Le texte va dans le bon sens, d’autant qu’il encadre cette concurrence en créant une autorité chargée de la contrôler et que le texte issu de la CMP permet un vrai contrôle de l’organisation de cette autorité.
Cela va tout à fait dans le sens que nous défendons ; soyez assurée, Madame la ministre, que nous surveillerons de près l’ordonnance organisant les pouvoirs de la Haute autorité de la concurrence, afin que cette instance ne soit pas un machin de plus, mais un réel arbitre de la concurrence.
Nous sommes également satisfaits du travail réalisé sur le titre III et notamment que la tentation de satisfaire les souhaits de Numéricable ait finalement été repoussée. Mais si, sur ce sujet, le texte est bon – et nous avons d’ailleurs contribué à son amélioration en imposant que la localisation du point de mutualisation se situe en dehors des limites privées de l’immeuble – ne faisons pas passer ce texte pour ce qu’il n’est pas, à savoir l’élaboration d’une véritable politique nationale du déploiement de la fibre optique. Une telle politique est pourtant urgente et nous appelons de nos vœux un texte qui l’organise.
Le titre I marque aussi des progrès significatifs. Le Nouveau centre approuve les mesures relatives aux auto-entrepreneurs et aux PME. Néanmoins, mon collègue de Courson et moi-même insistons sur l’importance de donner suite aux dispositions relatives au patrimoine d’affectation et à la réserve spéciale d’auto-financement.
Enfin, le groupe Nouveau centre approuve l’ouverture de la collecte du livret A et les dispositions modernisant la gouvernance de la Caisse des dépôts, comme toutes celles qui tendent à renforcer l’attrait de l’industrie financière française.
Tout en saluant l’impressionnant travail de la commission, j’exprimerai cependant un regret : qu’au dernier moment, la CMP ait, par un amendement aussi bizarre que hâtif, limité à deux par an le nombre de vide-greniers auxquels une même personne peut participer comme exposant. Il s’agit là d’une erreur…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Non ! D’une volonté !
M. Jean Dionis du Séjour – Il est étrange de prétendre aller contre un mouvement de fond au sein de la société civile, alors que dix millions de Français sont inscrits sur le site de vente aux enchères en ligne ebay ! Outre que les vide-greniers sont une manière de renforcer le lien social dans de nombreux villages, ils constituent une composante non négligeable du tourisme en France (Marques d’approbation sur plusieurs bancs du groupe UMP). Certes, des receleurs y sont à l’œuvre, et cette activité doit être contrôlée… Mais la méthode choisie n’est pas la bonne. D’ailleurs, Madame la ministre, quels moyens aurez-vous de vérifier si j’expose pour la deuxième ou pour la troisième fois de l’année ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Loïc Bouvard – Très juste !
M. Jean Dionis du Séjour – Il faudra manifestement corriger le tir. Ce bémol excepté, le texte va clairement dans le bon sens en proposant des mesures efficaces en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs. Le groupe Nouveau centre le votera avec confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
Mme Catherine Vautrin – Nous arrivons au terme de l’examen d’un des textes essentiels de la session. Texte clé sur le fond, puisque le Gouvernement s’attache par ce biais à moderniser notre économie pour gagner le point de croissance nécessaire à l’amélioration du pouvoir d’achat. Texte clé sur la forme, puisqu’il s’agit du premier projet « coproduit » par le Gouvernement et le Parlement – et nous y avons pris goût, Madame la ministre. Quarante-cinq heures de débat, quelque 1 500 amendements examinés par notre Assemblée, et quelque mille autres par le Sénat… Voilà qui dit l’implication de notre rapporteur et du président de notre commission, et la mobilisation des parlementaires, sur tous les bancs. Le moins que l’on en puisse dire, Monsieur Brottes, c’est que nous n’avons pas été interdits de débat.
M. François Brottes – Nous n’avons pu revoir le texte du Sénat.
Mme Catherine Vautrin – Les derniers arbitrages ont eu lieu en CMP, et nous avons pris note des engagements du Gouvernement, s’agissant du patrimoine d’affectation et de l’autofinancement. La volonté de transparence des entreprises qui s’affilient à des centres de gestion agréés a été soulignée et la voie de la sagesse a prévalu. S’agissant des délais de paiement – l’une des premières causes de défaillances d’entreprise – le texte marque un progrès véritable. Je me félicite que, dans le domaine viticole notamment, les accords des interprofessions soient respectés. De même, s’agissant de l’intervention des commissaires aux comptes dans les SAS, les choses sont désormais claires.
La concurrence, levier de la croissance, ne se conçoit pas sans son corollaire, la protection des consommateurs, à laquelle nous sommes tous attachés. Elle suppose, en particulier, l’introduction dans notre droit d’une action de groupe encadrée pour éviter les dérives constatées aux États-Unis.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très juste !
Mme Catherine Vautrin – Le Gouvernement s’y étant engagé, nous attendons avec impatience qu’un projet nous soit soumis à ce sujet – c’est indispensable, Madame la ministre.
Un pas supplémentaire a été fait dans la suppression des marges arrière – au seul bénéfice, quoi qu’on en dise, des consommateurs auxquels on redonne ainsi du pouvoir d’achat.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Bien sûr !
Mme Catherine Vautrin – S’agissant de l’urbanisme commercial, nous avons souhaité aller plus loin que le Gouvernement. Constatant, comme vous, Madame la ministre, l’inefficacité des textes, nous avons voulu insuffler une nouvelle dynamique à nos territoires, dans une démarche associant les élus locaux. Un autre texte devra donc rapprocher l’urbanisme commercial, élément d’aménagement du territoire, de l’urbanisme général. Les dispositions adoptées par la CMP permettront d’organiser la période de transition. Sachant l’importance du tourisme pour notre économie, nous nous félicitons que les hôtels aient été soustraits au dispositif.
L’attrait du territoire, et donc la croissance, passe aussi par l’amélioration de sa couverture numérique et par le développement de l’économie de l’immatériel. Des efforts sont encore nécessaires, mais le texte a permis des étapes décisives.
Le groupe UMP considère que la réforme du livret A sera bénéfique au financement du logement social (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. François Brottes – Vous n’y croyez pas vous-mêmes !
Mme Catherine Vautrin – Et contrairement à la présentation caricaturale qui en a été faite par l’opposition (M. Brottes s’indigne), le texte permet sur ce point un progrès réel.
M. le Président – Monsieur Brottes, tout orateur est libre de son propos.
M. François Brottes – Mais pas de prétendre parler pour les autres !
Mme Catherine Vautrin – Chaque volet du texte, élaboré en suivant une méthode innovante, participera de la modernisation de notre économie. Le groupe UMP vous en remercie, Madame la ministre, et il veillera au respect des engagements que vous avez pris, qu’il s’agisse des décrets ou des textes à venir. En modernisant notre économie, nous nous mobilisons au service du pouvoir d’achat de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Nicolas Forissier – Je rends hommage au travail de la commission des finances et à son rapporteur. Voici un bon texte, visionnaire et pragmatique. Il s’inscrit dans une démarche globale, dont il est la première étape et qu’il faudra mener à son terme pour clarifier entièrement l’environnement juridique et fiscal des entreprises. En réalité, une loi de modernisation de l’économie annuelle serait nécessaire. Madame la ministre, je compte sur vous pour que cette LME ne soit pas un beau geste, qui resterait unique. Il reste en effet beaucoup à faire. D’abord, une bonne loi est une loi appliquée rapidement. Vous vous êtes engagée à ce que les textes d’application soient prêts pour la fin 2007 dans tous les domaines. Nous y serons attentifs et nous souhaitons y être associés.
D’autre part, nous veillerons à ce que les engagements pris soient mis en œuvre dans le respect du texte et de l’esprit de la loi. M. Bouvard a ainsi soulevé la question de l’utilisation par les banques des fonds non centralisés de l’épargne réglementée. La commission des finances a travaillé à un bon équilibre en ce qui concerne la réforme du livret A. Elle repose sur l’élargissement de la base de centralisation aux crédits de la politique de la ville, des mesures d’accessibilité du droit au compte, et une obligation pour les banques d’utiliser les fonds non centralisés à la création et au développement des entreprises et aux économies d’énergie. Nous serons très vigilants sur ce dernier point, et le texte issu de l’Assemblée prévoit que si ces fonds ne sont pas utilisés pour la création d’entreprises, ils doivent être recentralisés pour être utilisés aux missions directes de la Caisse des dépôts.
Nous serons donc très attentifs à la bonne utilisation de l’épargne réglementée, au suivi de la réforme de la Caisse des dépôts, ainsi qu’à la mise en œuvre des ordonnances de réforme de la place financière de Paris. Cette loi est une étape. Il faudra poursuivre, au moyen d’une nouvelle LME ou dans le cadre de la loi de finances, notamment sur quelques sujets pour lesquels vous avez pris des engagements qu’il faut tenir.
D’abord, la question de l’entrepreneur individuel n’a pas été tranchée. Il faudra le faire dans la prochaine loi de finances, notamment en ce qui concerne la réserve spéciale d’autofinancement et le patrimoine d’affectation. Il s’agit ensuite de mieux cibler les avantages « Madelin » liés à l’impôt sur le revenu sur les entreprises qui démarrent. Enfin, nous avons fait des pas importants sur la transmission des PME, mais il faudra poursuivre. Ce texte est bon, mais nous devrons aller plus loin, ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Philippe Folliot – On a déjà évoqué les aspects positifs de ce texte, et je pense en particulier à la création d’une haute autorité de la concurrence, à l’initiative de Jean Dionis du Séjour, face au monopole de quelques grandes surfaces dans certaines parties du territoire.
Sur la forme, l’examen du texte, en urgence, et parfois tard la nuit comme sur le titre II, n’était pas satisfaisant, surtout quand on parle de revaloriser le rôle du Parlement. D’autre part, nous revenons sur la loi « Chatel I » votée en début d’année, sans en connaître encore les effets. Cela crée une incertitude juridique pour les acteurs.
Sur le fond, j’insisterai sur les inquiétudes que nous avons quant à l’avenir du commerce de proximité. Le passage du seuil d’ouverture de 1 000 à 300 m² sera déstabilisant…
M. René Couanau – Il a raison.
M. Philippe Folliot – Non seulement en centre ville, mais pour le commerce rural. On ne l’a peut-être pas assez mesuré.
De même, le fait de généraliser les soldes dix mois sur douze sera mal compris des consommateurs.
Je mentionne simplement l’urbanisme des entrées de ville, sur lequel il faudra revenir, comme sur le statut de l’entrepreneur individuel, essentiel pour l’artisanat. De même, le financement de la politique du logement social a été abordé, mais devra l’être de façon plus complète dans le projet que présentera la ministre du logement.
Les membres du groupe Nouveau Centre sont libres d’exprimer leur position personnelle. Le général de Gaulle observait que la politique de la France ne doit pas se faire à la corbeille : je dirai aujourd’hui qu’elle ne doit pas se faire en fonction des intérêts de M. Michel-Édouard Leclerc. À titre personnel, je voterai donc contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Nous en venons au texte de la CMP conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – L’amendement 1 est rédactionnel.
L’amendement 1, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L’article 37, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la CMP modifié par l’amendement 1, mis aux voix, est adopté.
Prochaine séance mercredi 23 juillet à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures 55.
Le Directeur du service
du compte rendu analytique,
Michel KERAUTRET
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