Assemblée nationale

4^e séance

Annexes

REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES

(Communication du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 181 du code électoral)

Circonscription	Nom du député dont l’élection est contestée	Numéros des requêtes
Allier (3^e)	M. Jean Mallot	2007-3981
Bouches-du-Rhône (7^e)	Mme Sylvie Andrieux	2007-3994
Bouches-du-Rhône (13^e)	M. Michel Vaxès	2007-3987
Finistère (1^re)	M. Jean-Jacques Urvoas	2007-3983
Finistère (2^e)	Mme Patricia Adam	2007-3984
Finistère (3^e)	Mme Marguerite Lamour	2007-3986
Finistère (4^e)	Mme Marylise Lebranchu	2007-3985
Finistère (5^e)	M. Jacques Le Guen	2007-3989
Finistère (6^e)	M. Christian Ménard	2007-3991
Finistère (7^e)	Mme Annick Le Loch	2007-3992
Finistère (8^e)	M. Gilbert Le Bris	2007-3990
Gard (4^e)	M. Max Roustan	2007-3982
Indre (1^re)	M. Michel Sapin	2007-3996
Indre (2^e)	M. Nicolas Forissier	2007-3997
Indre (3^e)	M. Jean-Paul Chanteguet	2007-3998
Loire-Atlantique (1^re)	M. François de Rugy	2007-3980
Meurthe-et-Moselle (1^re)	M. Laurent Hénart	2007-3999
Moselle (9^e)	M. Jean-Marie Demange	2007-3988
Pyrénées-Orientales (2^e)	Mme Arlette Franco	2007-3899
Tarn-et-Garonne (1^re)	Mme Brigitte Barèges	2007-4000
Essonne (4^e)	Mme Nathalie Kosciusko-Morizet	2007-3995
Seine-Saint-Denis (7^e)	M. Jean-Pierre Brard	2007-3993

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens.

Ce projet de loi, n° 64, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 juillet 2007, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 62, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°4).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 juillet 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, le rapport annuel évaluant l’état de la réserve militaire pour l’année 2006.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2007, de M. Philippe de Ladoucette, en application de l’article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le huitième rapport d’activité de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Ce projet de loi, n° 63, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 4 juillet 2007

E3574. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte. (COM [2007] 0352 final).

E3575. – Projet de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure. 11354/07 JAI 359 USA 39.

Communications du 9 juillet 2007

E3576. – Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky. (COM [2007] 0315 final).

E3577. – Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales. (COM [2007] 0323 final).

E3578. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part. (COM [2007] 0351 final).

E3579. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. (COM [2007] 0325 final).

E3580. – Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires. (COM [2007] 0330 final).

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

(2 postes à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 4 juillet 2007, M. Sébastien Huyghe et Mme Michèle Tabarot.

CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE L’INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE DÉFENSE NATIONALE

(1 poste à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 9 juillet 2007, M. Philippe Vitel.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du 10 juillet 2007)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 10 juillet 2007 au vendredi 3 août 2007 inclus a été ainsi fixé :

MARDI 10 JUILLET

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Discussion du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n^os 4, 62, 61, 59, 58).

MERCREDI 11 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

JEUDI 12 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

Éventuellement, VENDREDI 13 JUILLET

matin (9 h 30) et après-midi (15 heures)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

LUNDI 16 JUILLET

matin (10 heures), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2006 (n^o 3) ;

– Débat d'orientation budgétaire.

MARDI 17 JUILLET

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n^o 63).

MERCREDI 18 JUILLET

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

JEUDI 19 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

LUNDI 23 JUILLET

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi relatif aux libertés des universités.

MARDI 24 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

MERCREDI 25 JUILLET

après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

JEUDI 26 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (n^o 9) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (n^o 6) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (n^o 8) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (n^o 5) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort (n^o 10) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages (n^o 7) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d’Autriche, relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n^o 15) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes (n^o 16) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent (n^o 19) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n^o 21) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (n^o 20) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part (n^o 14) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (n^o 17) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n^o 18) ;

– Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant création d'une délégation parlementaire au renseignement (n^o 13).

LUNDI 30 JUILLET

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

MARDI 31 JUILLET

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille.

MERCREDI 1^er AOÛT

après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30)

– Suite de l’ordre du jour de la veille ;

– Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

JEUDI 2 AOÛT

matin (9 h 30)

– Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux libertés des universités.

VENDREDI 3 AOÛT

matin (9 h 30)

– Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

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4e séance

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