Assemblée nationale

11^e séance

TRAVAIL, EMPLOI ET POUVOIR D'ACHAT

Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n^os 4, 62).

Article 4

I. – L’article 775 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – À l’article 777 du même code, l’intitulé du tableau II est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »

III. – L’article 777 bis du même code est abrogé.

IV. – L’article 779 du même code est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;

2° Le III est abrogé ;

3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 5 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »

V. – Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code, les références : « 777, 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 777, 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » et les mots : « en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

VI. – Dans le troisième alinéa de l’article 784 du même code, les mots : « 790 C et 790 D, » sont remplacés par les mots : « 790 D, 790 E et 790 F ».

VII. – Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.

VIII. – Après l’article 790 D du même code, sont insérés les articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :

« Art. 790 E. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.

« Art. 790 F. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515-1 du code civil.

« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 000 €.

« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;

« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus au jour de la transmission.

« Le plafond de 20 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

« III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.

« IV. – Sous réserve de l’application des dispositions du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration. »

IX. – Dans le 5° du 1 de l’article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.

X. – Avant l’article 796 du même code, il est inséré un article 796-0 bis ainsi rédigé :

« Art 796-0 bis. – Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »

XI. – Dans le II de l’article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.

XII. – Dans le 1° du I de l’article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

XIII. – Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du même code, les références : « de l’article 795 » sont remplacées par les références : « des articles 795 et 796-0 bis ».

XIV. – Dans le deuxième alinéa de l’article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers » sont insérés les mots : « , à l’exception du conjoint survivant, ».

XV. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé.

XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est abrogé.

XVII. – Dans le 1° du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots : « à l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, » sont supprimés.

XVIII. – L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150-U B » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A » ;

2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée à l’alinéa précédent, l’impôt est dû au titre de l’année de la cession des actions reçues en échange. »

XIX. – Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles prévues pour les traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les actions acquises avant le 1^er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa » ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des actions à la date de la levée d’option est imposée dans les conditions prévues à l’article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déduite du montant de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C. »

XX. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l’avantage défini au 6 bis » sont remplacés par les mots : « les avantages définis aux 6 et 6 bis » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

XXI. – Les dispositions des I à XIV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi. Les dispositions des XV à XX s’appliquent aux options attribuées à compter du 20 juin 2007.

Amendement n° 409 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXIII. – Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l’impôts de solidarité sur la fortune ».

Amendement n° 408 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXII. – Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l’impôts sur le revenu des personnes physiques l’année précédant le décès ou la transmission. »

Après l'article 4

Amendement n° 270 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Dans le premier alinéa du IV de l’article 779, les mots : “du II de l’article 788” sont remplacés par les mots : “de l’article 796-O ter”.

« 2° Le II de l’article 788 est supprimé.

« 3° Après l’article 796-O bis, il est inséré un article 796-O ter ainsi rédigé :

« Art. 796-O ter. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

« 1° qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

« 2° qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.»

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 5

I. – Dans le premier alinéa de l’article 1^er du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – L’article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « suivant l’année du paiement des impositions dont il est redevable » sont remplacés par les mots : « de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

b) Le second alinéa du 1 est complété par les mots : « , au 1^er janvier de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve qu’elles aient été payées en France et, d’une part, pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, qu’elles ne soient pas déductibles d’un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu, d’autre part, pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu’elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution sont : » ;

b) Le a est complété par les mots : « dû au titre des revenus mentionnés au 4 » ;

c) Le b est complété par les mots : « établi au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

d) Dans le c, après les mots : « non bâties » sont insérés les mots : « , établies au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;

e) Dans le d, après les mots : « d’habitation » sont insérés les mots : « , établie au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4, » ;

f) Il est complété par un e et un f ainsi rédigés :

« e) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-6, L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements, prévue au 2° de l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus du patrimoine compris dans les revenus mentionnés au 4 ; » ;

« f) Les contributions et prélèvements, prévus aux articles L. 136-1 à L. 136-5, L. 136-7, L. 245-15 du code de la sécurité sociale et aux articles 14 et 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ainsi que la contribution additionnelle à ces prélèvements prévue au 2° de l’article L 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sur les revenus d’activité et de remplacement et les produits de placement compris dans les revenus mentionnés au 4 ; » ;

3° Dans le premier alinéa du 3, les mots : « du paiement de ces impositions » sont remplacés par les mots : « suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

4° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « au titre de l’année qui précède celle du paiement des impositions » sont supprimés ;

b) Le a est ainsi rédigé :

« a) Des revenus nets soumis à l’impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l’abattement mentionné à l’article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Par dérogation au premier alinéa du 4, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pendant la période d’application de ces dispositions, pour le montant ayant effectivement supporté l’impôt au titre de chaque année ; »

c) Dans le c, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9°, 9° ter et 33° bis » ;

5° Le 8 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « l’année suivant celle du paiement des impositions mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4 » ;

b) Dans le second alinéa, les mots : « rectifiés ayant servi de base à ces impositions » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du droit à restitution ».

III. – Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2006. Toutefois, les impositions, mentionnées au a du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, tel qu’il résulte du présent article, ne peuvent être prises en compte pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 lorsqu’elles ont été prises en compte pour l’exercice du droit à restitution acquis au 1^er janvier 2007.

Amendements identiques :

Amendements n° 127 présenté par M. Sandrier, M. Muzeau, n° 303 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 349 présenté par M. de Rugy et n° 402 présenté par M. Brard.

Supprimer cet article.

Amendement n° 128 présenté par M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles premier et 1649-O-A du code général des impôts sont abrogés. »

Amendement n° 304 deuxième rectification présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^erdu code général des impôts est abrogé. »

Amendement n° 411 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 90 % ».

Amendement n° 424 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 85 % ».

Amendement n° 312 présenté par M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :

« b) Le a est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 313 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 367 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l’alinéa suivant :

« d) Le c et le d sont supprimés. »

Amendement n° 310 présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :

« d) Le c est supprimé. »

Amendement n° 311 présenté par M. Idiart, M. Viollet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :

« e) Le d est supprimé. »

Amendements identiques :

Amendements n° 69 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, et MM. de Courson, Perruchot et Vigier et n° 129 présenté par M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.

Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article.

Amendement n° 309 présenté par M. Viollet, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer les alinéas 14 et 15 de cet article.

Amendement n° 418 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Supprimer l’alinéa 14 de cet article.

Amendement n° 419 présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Supprimer l’alinéa 15 de cet article.

Amendement n° 175 présenté par M. Myard.

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Le contribuable a la faculté de réduire le montant à payer au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune de l’année suivant celle de la réalisation des revenus, du montant estimé directement par le contribuable du droit à restitution.

« b) Le contribuable dépose au plus tard le 15 avril de la deuxième année suivant celle de réalisation des revenus une demande pour bénéficier du droit à restitution.

« c) Le contribuable qui a réduit le montant de l’impôt de solidarité sur la fortune au-delà du droit à restitution définitif versera la différence entre la réduction réalisée et le droit à restitution à cette même date assortie d’une majoration de 10 % du montant de cette différence. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés à l’article 991 du code général des impôts et la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 308 rectifié présenté par M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

« II bis. – Rédiger ainsi le IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 :

« IV. – La restitution prévue à l'article 1649–0 A du code général des impôts est prise en charge intégralement par l'État.

« II ter. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 70 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Mariton.

I. – Après l’alinéa 24 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Dans le b) du 2 du IV de l’article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les références : “a et b” sont remplacées par les références : “a, b, e et f”. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 307 rectifié présenté par M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Après l’article 1649–0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. – Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 500 000 euros au bénéfice du contribuable. »

Amendement n° 306 rectifié présenté par M. Bapt, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« II.bis. – Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

«Art. 1649-0 B. – Le droit à restitution défini à l'article 1649-0 A est plafonné à 100 000 euros au bénéfice du contribuable. »

Amendement n° 413 deuxième rectification présenté par M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.

Après l’alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. »

ANALYSE DES SCRUTINS

11^e séance

SCRUTIN n° 4

sur l'amendement n° 409 de M. Brard à l'article 4 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (réduction des droits de mutation non-applicable aux assujettis à l'ISF).

Nombre de votants 57

Nombre de suffrages exprimés 57

Majorité absolue 29

Pour l'adoption 23

Contre 34

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UMP (320) :

Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :

Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (22) :

Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).

Non inscrits (7)

SCRUTIN n° 5

sur les amendements n^os 313 de M. Idiart et 367 de M. de Courson à l’article 5 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (exclusion des impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal).

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprimés 51

Majorité absolue 26

Pour l'adoption 19

Contre 32

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UMP (320) :

Contre : 32 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :

Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (22) :

Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).

Non inscrits (7)

SCRUTIN n° 6

sur les amendements n^os 69 de la commission des finances et 129 de M. Sandrier à l’article 5 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (exclusion de la CSG et de la CRDS du périmètre du bouclier fiscal).

Nombre de votants 76

Nombre de suffrages exprimés 76

Majorité absolue 39

Pour l'adoption 23

Contre 53

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UMP (320) :

Pour : 2 MM. Étiene Pinte et Christophe Priou.

Contre : 53 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (204) :

Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau centre (22) :

Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).

Non inscrits (7)

Assemblée nationale

11e séance

11^e séance