| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
TRAVAIL, EMPLOI ET POUVOIR D'ACHAT
Projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (nos 4, 62)
Article 7
I. – L’article L. 225-42-1 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire.
« L’autorisation donnée par le conseil d’administration en application de l’article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.
« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-40 fait l’objet d’une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil d’administration ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.
« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale »
II. – Dans l’article L. 225-22-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l’article L. 225-42-1 ».
III. – L’article L. 225-90-1 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n’est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire.
« L’autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l’article L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État.
« La soumission à l’approbation de l’assemblée générale en application de l’article L. 225-88 fait l’objet d’une résolution spécifique pour chaque bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.
« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d’État. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.
« Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d’une clause interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la société, l’exercice d’une activité professionnelle concurrente portant atteinte aux intérêts de la société, ne sont soumis qu’aux dispositions du premier alinéa. Il en va de même des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. »
IV. – Dans l’article L. 225-79-1 du même code, les mots : « aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 » sont remplacés par les mots : « au régime prévu par l’article L. 225-90-1 ».
V. – Les dispositions des I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.
Les engagements en cours à cette date sont mis en conformité avec les dispositions des articles L. 225-42-1 ou L. 225-90-1 du même code dans leur rédaction issue de la présente loi au plus tard dix-huit mois après la publication de celle-ci. À défaut de mise en conformité au terme de ce délai, l’engagement peut être annulé dans les conditions prévues aux articles L. 225-42 ou L. 225-90. Le délai de prescription de trois ans mentionné au deuxième alinéa de ces articles court en ce cas à compter de l’expiration du délai de dix-huit mois. Le rapport des commissaires aux comptes mentionné au troisième alinéa expose les circonstances en raison desquelles la mise en conformité n’a pas été faite.
VI. – Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1, L. 225-102-1 et L. 225-235 par les articles 8 et 9 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie et par les I à IV du présent article. Sont également applicables dans ces collectivités les dispositions du V du présent article.
Amendement n° 425 présenté par M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau.
Compléter l’alinéa 9 de cet article par la phrase suivante :
« En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l’entreprise bénéficiaire. ».
Amendement n° 427 présenté par M. Brard, M. Sandrier et M. Muzeau.
Dans la première phrase de l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« ne constate »,
insérer les mots :
« après avis conforme du comité d’entreprise ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 823-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils attestent spécialement l’exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social. »
Amendement n° 83 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général de la commission des finances.
Après les mots :
« du même code »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 de cet article :
« au plus tard dix-huit mois après la publication de la présente loi ».
Amendement n° 84 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Compléter la deuxième phase de l’alinéa 16 de cet article par les mots :
« du même code ».
Amendement n° 85 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 16 de cet article, substituer aux mots :
« troisième alinéa »,
les mots :
« dernier alinéa des mêmes articles »
Amendement n° 323 présenté par M. Launay, M. Vidalies, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer les 9 alinéas suivants :
« V bis. – Après l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1 – I. Le conseil d’administration peut décider la création d’un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l’exclusion du Président, du Directeur général et des éventuels directeurs généraux délégués et dont l’activité s’exerce en vue de préparer ses décisions.
« Ce comité est chargé, dans des conditions précisées par les statuts :
« – d’examiner toute question relative à la détermination de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux ;
« – de définir les règles de fixation de la part variable des rémunérations des mandataires sociaux et de rendre compte dans un rapport annuel à l’assemblée générale joint au rapport prévu à l’article L. 225-100 de l’application de ces règles ;
« – d’apprécier l’ensemble des rémunérations et avantages perçus par les mandataires au sein d’autres sociétés ;
« – d’apprécier les conséquences pour l’entreprise et les actionnaires, en matière de dilution du capital et de bénéficie par action, des plans d’options donnant droit à la souscription d’actions envisagés ou mis en œuvre ;
« – d’établir un rapport annuel à l’attention de l’assemblée générale des actionnaires.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 327 présenté par M. Vidalies, M. Launay, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d’administration ou du directoire fixant, pour l’exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l’article L. 225-102-1 et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié occupé toute l’année selon l’horaire habituel de l’entreprise. »
Amendement n° 325 présenté par M. Vidalies, M. Launay, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d’entreprise transmet aux sections syndicales d’organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l’article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rémunérations prise au titre de l’article L. 225-98 du code de commerce. »
Amendement n° 324 présenté par M. Vidalies, M. Launay, M. Balligand, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants :
« V bis. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’existence d’un tel accord dans l’entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux visées à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, ni aucun des éléments de rémunération visés à l’article L. 225-42-1 ».
Amendement n° 4 présenté par M. Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Dans la première phrase de l’alinéa 17 de cet article, substituer aux références :
« , L. 225-102-1 et L. 225-235 »,
la référence :
« et L. 225-102-1 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Huyghe, rapporteur pour avis de la commission des lois.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 17 de cet article, substituer à la référence :
« du V »,
les références :
« des IV bis et V ».
Amendement n° 379 rectifié présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – L’article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, toutes les conventions visées à l’alinéa premier sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires. »
Après l'article 7
Amendement n° 319 présenté par M. Balligand, M. Launay, M. Vidalies, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d’acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l’objet d’un versement complémentaire sous forme d’un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 443-6 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n’est pas pris en compte pour l’application des plafonds mentionnés au premier alinéa de l’article L. 442-4 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l’Assemblée générale, faire l’objet d’un provisionnement d’un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l’attribution, ou d’une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement, par le bénéficiaire de la levée des titres, d’une part de sa plus-value d’acquisition. »
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 110 présenté par M. Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« I. – Le cinquième alinéa de l’article L. 127-1 du code du travail est supprimé et l’article L. 127-1-1 du même code est abrogé.
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 432-4-1 du code du travail est ainsi modifié : après les mots : “ travail temporaire, ”, sont insérés les mots : “ le nombre de salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs, ainsi que ”.
« 2° Dans la deuxième phrase le mot : “ quatre ” est remplacé par le mot : “ cinq ”. ».
Amendement n° 111 présenté par M. Taugourdeau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase de l’article L. 127-11 du code du travail, après le mot : “ environnemental ”, sont insérés les mots : “ , culturel, touristique ”. »
Amendement n° 321 présenté par M. Balligand, M. Launay, M. Vidalies, M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou,M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Montebourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.
« Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés à l’article e) de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.
« Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 8 %.
« II. – Dans les conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale. »
Article 8
Le revenu de solidarité active a pour objectif d’assurer l’augmentation des ressources d’une personne bénéficiaire d’un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d’atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d’activité professionnelle et des charges de famille.
À titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en œuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé.
Amendement n° 133 présenté par M. Sandrier, M. Brard et M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le Gouvernement établira, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des syndicats et des employeurs, un plan d'urgence pour la qualification et la formation professionnelles des allocataires du revenu minimum d’insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés.
« II. – Le Gouvernement fera procéder dans le mois suivant la promulgation de la présente loi à la réunion de la commission nationale de la négociation collective afin qu'elle fasse des propositions sur les conditions et modalités de l'augmentation rapide et importante du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des salaires pratiqués par les entreprises du secteur privé.
« III. – La loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée.
« IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé:
« Art. L. 321-1. – Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réalisé par un employeur pour un ou plusieurs motifs sans rapport avec la personne du ou des salariés licenciés, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise.
« 2° L'article L. 321-13 est rétabli dans sa version antérieure à la modification effectuée par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
« V. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Après l'article L. 224-3, il est inséré un article L. 224-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-4. – La société, dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, ne peut, pendant trois années consécutives, être à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'échange lorsqu'elle a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire.
« La même société ne peut faire l'objet d'une offre publique d'achat ou d'échange pendant ce même délai, qu'après avis conforme du ministre de l'économie et des finances et du ministre de chargé de l'emploi.
« 2° Après l'article L. 225-186, il est inséré un article L. 225-186-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-186-1. – Lorsque l'arrêté des comptes a constaté un résultat net d'exploitation bénéficiaire, aucune option donnant droit à la souscription d'achat d'action ne peut être consentie aux mandataires sociaux et aux cadres dirigeants pendant les trois années qui suivent la mise en oeuvre de licenciements dans le cadre d'un plan social.
« 3° – Après l'article L. 232-12, il est inséré un article L. 232-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-12-1. – Aucune distribution de dividendes ne peut-être faite aux actionnaires pendant trois années consécutives lorsque la société dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d'euros, a procédé à des licenciements dans le cadre d'un plan social et que l'arrêté des comptes a constaté l'existence d'un résultat net d'exploitation bénéficiaire. ».
Après l'article 8
Amendement n° 440 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Le Fonds de solidarité créé à l’article 1er de la loi n° 82–939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légale en vertu de l’article L. 212–4–3, lorsque la proportion de ces contrats sur l’ensemble des contrats de travail dans cette entreprise est supérieure à un taux défini selon la taille de l’entreprise par un décret en Conseil d’État. Ce même décret en Conseil d’État définit également les modalités de recouvrement et le montant de cette contribution, due à compter du 1er janvier 2008. »
Article 9
Le revenu de solidarité active peut être mis en œuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion en vue d’atteindre le revenu garanti mentionné à l’article 8. Cette mise en œuvre est effectuée par les départements volontaires dans les conditions définies à l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l’exception du III, sous les réserves suivantes :
1° Les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles à l’exception des alinéas 4, 5 et 7 ainsi qu’à l’article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l’emploi en application du I de l’article 142 précité, ils sont autorisés à déroger à l’article L. 322-12 du code du travail à l’exception des alinéas 2 à 5 ;
2°Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l’expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l’article 142 mentionné ci-dessus, depuis une durée qu’il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois ;
3° Les engagements réciproques au regard de l’emploi du bénéficiaire et du département sont précisés dans le contrat d’insertion mentionné à l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles ;
4° La convention mentionnée au IX de l’article 142 de la loi de finances pour 2007 peut prévoir également la prise en charge par l’État d’une partie du coût de l’expérimentation mentionnée au présent article.
Amendement n° 14 présenté par M. Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« dans les conditions définies à l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 »
les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article »
Amendement n° 94 présenté par M. Carrez.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article après la référence :
« au II »,
insérer les mots :
« de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 précitée ».
Amendement n° 329 présenté par M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre :
« six »
le chiffre :
« trois ».
Amendement n° 441 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire d’un revenu social d’activité perd son emploi, l’allocation revenu minimum d’insertion est intégralement rétablie sans délais. »
Amendement n° 328 présenté par M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« 4° La convention mentionnée au IX de l’article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l’État du coût global de l’expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 15 présenté par M. Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir également »,
les mots :
« détermine les conditions de ».
Amendements identiques :
Amendements nos 218 présenté par M. Scellier, M. Dupont et M. Morisset et 380 rectifié, présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Amendement n° 330 présenté par M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La totalité de la participation de l’État est versée aux départements sous la forme d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée.
« Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Tian, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l’expérimentation avant l’expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du gouvernement au Parlement mentionnés au X de l’article 142 précité ont notamment pour objet d’analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion éligibles à l’expérimentation n’ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l’ont refusé et d’évaluer le nombre de personnes concernées. »
Amendement n° 338 présenté par M. Tian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles en matière d’attribution de la prestation, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux, sont applicables aux prestations servies dans le cadre du 1° du I.
« III. – Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. »
Article 10
I. – Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l’allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l’article 9.
II. – Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d’enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l’exercice d’une activité professionnelle ou d’actions de formation et de la durée de reprise d’activité. Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l’allocation de parent isolé.
III. – L’allocation mentionnée au II est financée par l’État et servie selon les mêmes règles que l’allocation de parent isolé en matière d’attribution des prestations, d’organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d’indus, d’incessibilité et d’insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son régime fiscal est celui de l’allocation de parent isolé.
IV. – Les dispositions de l’article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l’expérimentation sont inférieurs à ceux qu’ils auraient perçus s’ils n’avaient pas participé à l’expérimentation, la différence leur est restituée.
V. – Les engagements réciproques au regard de l’emploi du bénéficiaire et de l’État sont précisés par voie réglementaire.
VI. – Lorsque les personnes mentionnées au I cessent de remplir les conditions d’ouverture de droit aux prestations mentionnées au 8° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d’un an sans pouvoir excéder la limite de la durée de l’expérimentation. La situation familiale retenue pour le calcul du montant de la garantie de ressources mentionnée au II est celle applicable le mois civil précédant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit aux prestations mentionnées au 8° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale cessent d’être réunies.
VII. – La durée de l’expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication du décret déterminant la liste des départements cités au I.
VIII. – Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l’article 142 de la loi de finances pour 2007.
IX. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les territoires où est mis en œuvre le revenu de solidarité active. Toutefois, le montant du revenu garanti mentionné au II est fixé par décret.
Amendement n° 135 présenté par M. Sandrier, M. Brard et M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« Le quatrième alinéa de l’article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, le nombre : “600” est remplacé par le nombre “900”.
« 2° Dans la dernière phrase, le nombre : “1 500” est remplacé par le nombre “1 607”. »
Amendement n° 86 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« est expérimenté »,
les mots :
« peut être expérimenté ».
Amendement n° 87, deuxième rectification, présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007. »
Amendement n° 88 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
À la fin de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Amendement n° 339 présenté par M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« VI. – Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d’isolement et de charge d’enfant prévues au premier alinéa de l’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d’un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l’expérimentation. Le nombre d’enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d’enfant cesse d’être remplie. Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d’isolement. Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l’allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint. »
Amendement n° 89 présenté par M. Carrez, rapporteur général.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« du décret déterminant la liste des départements cités »,
les mots :
« de l’arrêté prévu ».
Amendement n° 149 présenté par M. Muzeau, M. Brard et M. Sandrier.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« VIII. – Le comité d’évaluation dont la composition assure la présence des associations intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions conduit les études d’évaluation de l’expérimentation dans les conditions mentionnées au X de l’article 142 de la loi de finances pour 2007. »
Amendement n° 96 présenté par M. Carrez.
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« dans les »,
insérer les mots :
« départements et ».
Article 11
I. – Les départements ayant remis, dans les conditions fixées par le VIII de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, un dossier de candidature pour l’expérimentation destinée à améliorer les conditions d’incitation financière au retour à l’emploi transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l’État dans le département les compléments qu’ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
II. – Dans la limite de dix candidatures supplémentaires, les départements volontaires pour mettre en œuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées à l’article 9 de la présente loi peuvent se porter candidats auprès du représentant de l’État dans le département avant le 30 septembre 2007, par une délibération motivée. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu’un protocole d’évaluation.
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du précédent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l’expérimentation sont ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible.
Amendement n° 97 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :
« Jusqu’au 30 septembre 2007, à l’exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l’expérimentation prévue par l’article 9 de la présente loi. ».
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements nos 482 présenté par M. Scellier et n° 485 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer à la date :
« 30 septembre 2007 »
la date :
« 31 octobre 2007 ».
Amendement n° 384 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après le mot :
« expérimentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé et ceux dont les efforts d’insertion accomplis par la collectivité sont les plus importants. »
Amendements identiques :
Amendements nos 220 présenté par M. Scellier, M. Dupont et M. Morisset, 332 présenté par M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et 385 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après le mot :
« expérimentation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d’allocataires du revenu minimum d’insertion et la population totale de ces départements est le plus élevé. ».
Après l'article 11
Amendement n° 163 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut, M. Suguenot et M. Flory.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Dans l’article L. 262–1 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : “ en France ”, sont insérés les mots : “ dont le patrimoine immobilier ne dépasse pas une valeur fixée par décret, ” ».
Amendement n° 165 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Mourrut et M. Luca.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant séjourné à l’étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne satisfont pas à la condition de résidence prévue au premier alinéa. »
« II. – L’article L. 262-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant séjourné à l’étranger pendant une durée totale de trois mois consécutifs ou non au cours des douze derniers mois ne peuvent être comptées comme personne à charge. ».
Amendement n° 167 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Victoria, M. Mourrut, M. Suguenot, M. Luca et M. Flory.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 262-4. – Lorsque deux personnes vivent d’une manière stable et continue sous le même toit et que l’une d’elles ou les deux bénéficient de l’allocation de revenu minimum d’insertion, celui-ci est calculé sur les mêmes bases que celles applicables aux membres d’un même foyer. ».
Amendement n° 162 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Victoria, M. Mourrut, M. Luca et M. Piron.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« I. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 262-23, les mots : “ , sur avis motivé de la commission locale d’insertion, ” sont supprimés.
« II. – Le 7° de l’article L. 263-10 est supprimé. »
Amendement n° 161 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut, M. Suguenot, M. Luca et M. Flory.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : “ du chômage ”, sont insérés les mots : “ , aux organismes collecteurs de cotisations patronales et salariales ” ;
« 2° Le quatrième alinéa de l’article est ainsi rédigé :
« Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu’aux maires, aux présidents des centres communaux d’action sociale et aux organismes instructeurs concernés par la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d’insertion. » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité publique ou un organisme gestionnaire détecte une fraude, il est tenu d’en informer les gestionnaires de prestations, droits, exonérations ou avantages dont l’attribution est conditionnée à l’ouverture d’un droit à l’allocation de revenu minimum d’insertion. »
Amendement n° 166 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Mourrut, M. Suguenot, M. Luca et M. Piron.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Après l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-41-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-41-1. – Le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion versé dans l’attente du paiement d’un droit principal, est récupéré par l’organisme payeur dès l’ouverture de ce droit. Le trop-perçu ainsi récupéré est reversé au département concerné. ».
Amendement n° 164 présenté par M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur et M. Piron.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« L’article L. 262-43 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-43. – En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l’allocation et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 sont récupérées lorsque l’actif net successoral ou le produit de la cession d’un élément de patrimoine excède un seuil fixé par voie réglementaire. ».
Amendement n° 91 présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Bapt, Idiart, Launay, Balligand, Jean-Louis Dumont, Cacheux, Cahuzac, Mme Andrieux, MM. Baert, Bourguignon, Carcenac, Claeys, Emmanuelli, Giraud, Gorce, Habib, Lemasle, Martin (Gers), Muet, Nayrou, Pajon, Rodet, Sapin, Terrasse et Vergnier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8, 9, 10 et 11 de la loi n°…....... en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation des départements participant à la création du Revenu de solidarité active.
Amendements identiques :
Amendements n° 92 présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. de Courson, Perruchot et Vigier et n° 468 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement présentera devant les commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport relatif aux modalités de rapprochement du versement de la prime pour l’emploi et de la période d’activité, et aux modalités d’inscription du montant de la prime pour l’emploi sur le bulletin de salaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. de Courson, Perruchot et Vigier et n° 382 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d’accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise en œuvre du revenu de solidarité active ».
Amendement n° 466 présenté par M. Liebgott, M. Gorce, M. Idiart, Mme Marisol Touraine, M. Viollet M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle M. Launay, M. Philippe Martin, M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse M. Vergnier, M. Vidalies, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Dès la promulgation de la loi n° en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, afin de faire toute proposition de nature à impulser le développement de la négociation collective salariale dans les branches et les entreprises dès septembre 2007. ».
Amendement n° 467 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Bapt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Aucun dispositif législatif généralisant les dispositions prévues par les articles 8 à 11 de la loi n° en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ne peut être adopté avant la fin de leur expérimentation et leur évaluation.
Dans cette perspective, le rapport d’évaluation, sur l’ensemble des expérimentations prévues et mises en œuvre dans le cadre de l’article 142 de la loi de finances pour 2007, est débattu préalablement au Parlement. ».
Titre
Amendement n° 136 présenté par M. Sandrier, M. Brard et M. Muzeau.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi en faveur de la rentabilité financière, de la spéculation immobilière et de la restauration des privilèges ».
Amendement n° 201 présenté par M. Muet, M. Idiart, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, M. Vidalies, M. Brottes et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif aux heures supplémentaires et à diverses dispositions fiscales. »
Annexes
REQUÊTES EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
Erratum
au compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2007
(Journal officiel, Débats de l’Assemblée nationale, fascicule bleu du 4 juillet 2007, page 5)
Dans la deuxième colonne
Au lieu de : |
||
Seine-Saint-Denis (3e) |
M. Pierre Goldberg |
2007-3632 |
Lire : |
||
Seine-Saint-Denis (3e) |
M. Daniel Goldberg |
2007-3632 |
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2007, de M. Daniel Mach, une proposition de loi constitutionnelle relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 75, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2007, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 74, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la proposition de résolution de M. Marc Laffineur, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567) (69).
DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
ANALYSE DES SCRUTINS
15e séance
SCRUTIN n° 13
sur l'amendement n° 328 de M. Bapt à l’article 9 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (prise en charge par l’État du versement du Revenu de solidarité active dans les départements expérimentaux).
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 93
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 27
Contre 66
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UMP (320) :
Pour : 2 MM. Jean Grenet et Louis Guédon.
Contre : 63 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).
Non inscrits (7)
15e séance
SCRUTIN n° 14
sur l'article 9 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (expérimentation du RSA pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion).
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 88
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 68
Contre 20
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UMP (320) :
Pour : 65 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).
Non inscrits (7)
15e séance
SCRUTIN n° 15
sur l’article 10 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (expérimentation du RSA pour les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé).
Nombre de votants 72
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 55
Contre 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UMP (320) :
Pour : 52 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).
Non inscrits (7)
15e séance
SCRUTIN n° 16
sur l'article 11 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (conditions d’éligibilité des départements candidats à l’expérimentation du RSA).
Nombre de votants 71
Nombre de suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 52
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UMP (320) :
Pour : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s): M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Mmes Michèle Alliot-Marie (membre du Gouvernement), Roselyne Bachelot-Narquin (membre du Gouvernement), MM. Xavier Bertrand (membre du Gouvernement), Jean-Louis Borloo (membre du Gouvernement), Mme Christine Boutin (membre du Gouvernement), MM. Dominique Bussereau (membre du Gouvernement), Luc Chatel (membre du Gouvernement), Christian Estrosi (membre du Gouvernement), François Fillon (membre du Gouvernement), Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (membre du Gouvernement), MM. Marc Laffineur (président de séance), Alain Marleix (membre du Gouvernement), Hervé Novelli (membre du Gouvernement), Mme Valérie Pecresse (membre du Gouvernement), MM. Laurent Wauquiez (membre du Gouvernement) et Éric Woerth (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Abstention : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : MM. Hervé Morin (membre du Gouvernement) et André Santini (membre du Gouvernement).
Non inscrits (7)