| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101, 107)
TITRE II
DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT
I. – Dans les entreprises de transport mentionnées à l’article 1er, l’employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, dans les conditions prévues par l’accord-cadre.
Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d’un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Les accords de branche qui prévoient des règles d’organisation ou de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa s’appliquent dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n’a pu être signé. L’accord-cadre régulièrement négocié s’applique, dès sa signature, en lieu et place de l’accord de branche.
Un décret en Conseil d’État fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1er janvier 2008, aucun accord-cadre n’a pu être signé et aucun accord de branche ne s’applique. Les règles d’organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L’accord de branche ou l’accord-cadre régulièrement négocié après cette date s’applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.
II. – L’accord-cadre prévu au premier alinéa du I détermine notamment :
1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l’employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer le préavis de grève prévu à l’article L. 521-3 du code du travail ;
2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l’employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
3° La durée dont l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification ;
4° Les informations qui doivent être transmises par l’employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l’employeur se déroule ;
6° Les modalités d’élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l’employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
III. – Les accords-cadres signés les 30 mai 1996 et 23 octobre 2001 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que les accords relatifs à la prévention des conflits conclus dans les entreprises de transport avant le 1er juillet 2007 demeurent applicables jusqu’à la conclusion de nouveaux accords qui seront soumis au présent article et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2009.
Amendement n° 158 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les quatre alinéas suivants :
« I. – Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1er janvier 2009.
« Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article premier, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature d'un accord cadre organisant une procédure de prévention des conflits. L'entreprise en informe l'autorité organisatrice de transports. Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
« Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par l'accord cadre.
« Les accords de branche qui prévoient des règles d'organisation ou de déroulement de la négociation préalable s'appliquent dans les entreprises de transport. ».
Amendement n° 159 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« de 50 salariés et plus ».
Amendement n° 160 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« représentatives »,
insérer les mots :
« ou leur représentant dûment mandaté ».
Amendement n° 161 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer à l’année :
« 2008 »,
l’année :
« 2009 ».
Amendement n° 56 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Après la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l’accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous les cinq ans. »
Amendement n° 162 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l’accord-cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. »
Amendement n° 57 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève »,
insérer les mots :
« pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise ».
Amendement n° 163 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« grève »,
insérer les mots :
« pour des revendications dont la satisfaction relève d’une décision de la direction de l’entreprise, »
Amendement n° 164 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« les organisations »,
les mots :
« la ou les organisations »
Amendement n° 58 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, M. Daniel Paul et M. Lecoq.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« qui envisagent de déposer le préavis ».
Amendement n° 165 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« le préavis »,
les mots :
« un préavis ».
Amendement n° 18 présenté par M. Kossowski, rapporteur au nom de la commission spéciale.
Après les mots :
« déposer le préavis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« . L’accord-cadre fixe les règles d’organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. »
Sous-amendement n° 183 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« La période du préavis de cinq jours, conformément à l’article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l’objectif d’éviter la grève ».
Sous-amendement n° 189 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l’article L. 521-3 du code du travail. »
Amendement n° 167 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de l’article, substituer à l’année :
« 2008 »,
l’année :
« 2009 ».
Amendement n° 168 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Pour être valable, l’accord de branche doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles dans la branche. »
Amendement n° 60 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 2 de cet article la phrase suivante :
« Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous les cinq ans. »
Amendement n° 19 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article les trois phrases suivantes :
« Cet accord de branche fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L’accord de branche s’applique dans les entreprises de transport où aucun accord cadre n’a pu être signé. »
Amendement n° 169 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« réguliérement négocié s’applique, dès sa signature, en lieu et place »,
les mots :
« est régulièrement négocié conformément aux dispositions ».
Amendement n° 170 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , pour autant qu’il respecte la hiérarchie des normes et le principe de faveur. »
Amendements identiques:
Amendements n° 61 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 171 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Amendement n° 20 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« décret en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d’activité concernés ».
Amendement n° 172 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer à l’année :
« 2008 »,
l’année :
« 2009 ».
Amendement n° 21 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« II. – L’accord cadre, l’accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d’État prévus au I déterminent notamment : ».
Amendement n° 173 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. - Les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ; ».
Amendement n° 175 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le préavis de grève prévu »,
les mots :
« un préavis de grève conformément ».
Amendements identiques:
Amendements n° 62 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 174 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots :
« qui ont procédé à la notification ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de carence ou d’échec de la négociation acté par l’inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l’expiration de cette durée ; »
Amendement n° 98 présenté par M. Christian Blanc.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« huit jours »,
insérer le mot :
« francs ».
Amendement n° 176 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 10 de cet article, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« qui doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des élections professionnelles, »
Amendement n° 177 rectifié présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II ne s’applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l’entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels. ».
Amendement n° 64 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s’expose au paiement d’une indemnité compensant la perte de salaire pour fait de grève. »
Amendement n° 178 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article :
« Les entreprises qui par la voie de la négociation collective ont conclu antérieurement à la présente loi des accords de prévention des conflits, notamment les accords-cadre signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, continueront d’appliquer leurs propres accords. »
Amendement n° 22 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 de cet article :
« III. – Les procédure de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la société nationale des chemins de fer français sont mises en conformité, par voie d’avenant, avec les dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2008. »
Amendements identiques:
Amendements n° 75 rectifié présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 179 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
« Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la réglementation européenne. Les conditions sociales des salariés, les clauses des contrats de sous-traitance sont portées à la connaissance du comité d'entreprise de la maison-mère du groupe et du comité de groupe et font l'objet d'une consultation de ces instances. »
Lorsqu’un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs avant l’échéance du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l’article 2 n’ait été mise en œuvre.
Amendements identiques:
Amendements n° 66 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 105 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 180 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans cet article, après le mot :
« motifs »,
insérer les mots :
« pour la même catégorie de personnel ou pour la même unité de production du service de transport, »
Amendement n° 23 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Dans cet article, substituer aux mots :
« avant l’échéance »,
les mots :
« qu’à l’issue du délai ».
Amendement n° 86 présenté par MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel et Goasguen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d’usagers. »
TITRE III
ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
EN CAS DE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC OU DE GRÈVE
Amendement n° 24 présenté par M. Kossowski, rapporteur.
Après les mots :
« service public »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre III du projet :
« en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ».
I. – Après consultation des représentants des usagers et dès lors qu’existent une ou plusieurs structures représentatives, l’autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic.
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
– de grèves ;
– d’incidents techniques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis leur survenance ;
– d’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de trente-six heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une alerte météorologique ;
– de tout événement dont l’existence a été portée à la connaissance de l’entreprise de transport par le représentant de l’État, l’autorité organisatrice ou le gestionnaire de l’infrastructure depuis trente-six heures.
Pour assurer les dessertes prioritaires, l’autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l’importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d’éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l’industrie et à l’organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.
II. – L’entreprise de transport élabore :
– un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice, qui précise pour chaque niveau de service les plages horaires et les fréquences à assurer ;
– un plan d’information des usagers conforme aux dispositions de l’article 7.
Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l’approbation de l’autorité organisatrice.
III. – Les plans visés au II sont intégrés aux conventions d’exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008.
IV. – Le représentant de l’État est tenu informé par l’autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l’élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d’exploitation.
En cas de carence de l’autorité organisatrice, et après une mise en demeure, le représentant de l’État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.
Amendements identiques :
Amendements n° 67 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul et n° 106 présenté par M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix, M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri, M. Le Bouillonnec, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉCISIONS SUR DES REQUÊTES
EN CONTESTATION D’OPÉRATIONS ÉLECTORALES
(Communications du Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 185 du code électoral)
Circonscription |
Nom du député |
Numéros |
Décision |
Bouches-du-Rhône (5e) |
M. Renaud Muselier |
2007-3741 |
Rejet |
Corrèze (3e) |
M. Jean-Pierre Dupont |
2007-3882 |
Rejet |
Côte d’Or (4e) |
M. François Sauvadet |
2007-3881 |
Rejet |
Deux-Sèvres (2e) |
Mme Delphine Batho |
2007-3673 |
Rejet |
Doubs (1re) |
Mme Françoise Branget |
2007-3949 |
Rejet |
Eure (1re) |
M. Bruno Le Maire |
2007-3880 |
Rejet |
Eure (5e) |
M. Franck Gilard |
2007-3883 |
Rejet |
Haute-Corse (2e) |
M. Paul Giacobbi |
2007-3911 |
Rejet |
Hérault (4e) |
M. Robert Lecou |
2007-3885 |
Rejet |
Ille-et-Vilaine (6e) |
M. Thierry Benoit |
2007-3906 |
Rejet |
Landes (1re) |
M. Alain Vidalies |
2007-3767 |
Rejet |
Meurthe-et-Moselle (6e) |
M. Jean-Yves Le Déaut |
2007-3529 |
Rejet |
Nord (9e) |
M. Bernard Gérard |
2007-3879 |
Rejet |
Nord (20e) |
M. Alain Bocquet |
2007-3809 |
Rejet |
Pas-de-Calais (9e) |
M. André Flajolet |
2007-3908 |
Rejet |
Puy-de-Dôme (1re) |
Mme Odile Saugues |
2007-3748 |
Rejet |
Puy-de-Dôme (6e) |
M. Jean Michel |
2007-3969 |
Rejet |
Pyrénées-Orientales (2e) |
Mme Arlette Franco |
2007-3899 |
Rejet |
Paris (8e) |
Mme Sandrine Mazetier |
2007-3671 |
Rejet |
Paris (13e) |
M. Jean-François Lamour |
2007-3814 |
Rejet |
Vaucluse (3e) |
M. Jean-Michel Ferrand |
2007-3884 |
Rejet |
Seine-Saint-Denis (5e) |
M. Jean-Christophe Lagarde |
2007-3894 |
Rejet |
Seine-Saint-Denis (8e) |
M. Patrice Calméjane |
2007-3896 |
Rejet |
Seine-Saint-Denis (10e) |
M. Gérard Gaudron |
2007-3449 |
Rejet |
Seine-Saint-Denis (12e) |
M. Éric Raoult |
2007-3895 |
Rejet |
Val-de-Marne (12e) |
M. Richard Dell’agnola |
2007-3910 |
Rejet |
Guadeloupe (4e) |
M. Victorin Lurel |
2007-3909 |
Rejet |
Guyane (2e) |
Mme Chantal Berthelot |
2007-3745 |
Rejet |
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2007, de M. Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation du chlordécone, du paraquat et des autres pesticides dans l’agriculture martiniquaise, guadeloupéenne et guyanaise et ses conséquences sur les sols et la ressource en eau, sur les productions animales et végétales ainsi que sur la santé publique.
Cette proposition de résolution, n° 110, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2007, de M. Benoist Apparu, un rapport, n° 113, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1333-7 du code de la défense, le rapport sur l’application des dispositions des articles L. 1333-1 et suivants dudit code sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l’année 2006.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2007, de M. Jean-Claude Mignon et de plusieurs de ses collègues, un rapport d’information, n° 111, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur l’activité de cette assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2007.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2007, de M. Philippe Cochet, un avis, n° 112, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le chapitre II du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (n° 57).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 31 juillet 2007)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 31 juillet 2007 au jeudi 2 août 2007 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 31 JUILLET
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101-107).
MERCREDI 1er AOÛT
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif aux libertés des universités ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos 101-107).
JEUDI 2 AOÛT
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.