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Projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114, 162).
Le Contrôleur général peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique. Il peut aussi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à la visite du Contrôleur général que pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l’établissement où la visite doit avoir lieu. Elles proposent alors son report.
Le Contrôleur général obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire.
Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Le Contrôleur général peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs.
Amendement n° 92 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« Pour s’acquitter de son mandat, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté :
« – l’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention,
« – l’accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements,
« – la possibilité de s’entretenir avec les personnes privées de liberté, sans témoin, soit directement, soit par le truchement d’un interprète si cela paraît nécessaire ainsi qu’avec toute autre personne dont le Contrôleur estime qu’elle pourrait fournir des renseignements utiles. »
Amendement n° 31 présenté par M. Goujon, rapporteur au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« Contrôleur général »,
insérer les mots :
« des lieux de privation de liberté ».
Amendement n° 32 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« de leurs échanges ».
Amendement n° 76 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes physiques ou morales ne peuvent faire l’objet de sanction directe ou indirecte ni subir de préjudice du fait des renseignements, communiqués au Contrôleur général. »
Amendement n° 93 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 33 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« Contrôleur général »,
insérer les mots :
« des lieux de privation de liberté ».
Amendement n° 67 présenté par M. Vaxès et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après le mot :
« opposé »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 51 présenté par M. Hunault.
Après le mot :
« opposé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« . Le Contrôleur général est tenu de respecter le secret de la défense nationale, la sûreté de l’État, le secret de l'enquête et de l'instruction, le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et un client. »
Amendement n° 50 présenté par M. Hunault.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par la phrase suivante :
« Le secret médical peut être levé avec le consentement libre et éclairé de la personne privée de liberté. »
Amendement n° 60 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 4 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Toutefois, dans l'intérêt de la personne privée de liberté, le médecin qui accompagne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans sa mission peut obtenir des informations médicales sur elle afin de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire, et si la personne privée de liberté ne s'y oppose pas. Dans le cas où la personne privée de liberté n'est pas en mesure de donner son consentement, celui-ci est demandé à son médecin traitant. »
Amendement n° 34 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article. »
Amendement n° 61 rectifié présenté par M. Poisson.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Dans le sixième alinéa de l’article L. 1112-1 du code de la santé publique, après le mot : “publique” sont insérés les mots : “, les médecins qui assistent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté”. »
À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ses observations concernant en particulier l’état, l’organisation ou le fonctionnement du lieu visité ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Le ministre formule des observations en réponse chaque fois qu’il le juge utile et lorsque le Contrôleur général l’a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur général.
Si le Contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l’existence d’une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.
Le Contrôleur général porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires.
Amendement n° 35 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« Contrôleur général fait connaître au ministre intéressé »,
les mots :
« Contrôleur général des lieux de privation de liberté fait connaître aux ministres intéressés ».
Sous-amendement n° 77 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi qu’aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Amendement n° 36 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 1 de cet article :
« Les ministres formulent des observations en réponse chaque fois qu’ils le jugent utile ou lorsque le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l’a expressément demandé. »
Amendement n° 37 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« S’il constate une violation grave des droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté communique sans délai aux autorités compétentes ses observations, leur impartit un délai pour y répondre et, à l’issue de ce délai, constate s’il a été mis fin à la violation constatée. S’il l’estime nécessaire, il rend alors immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues. »
Sous-amendement n° 94 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« personne privée »,
les mots :
« ou de plusieurs personnes privées ».
Sous-amendement n° 95 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« à l’issue de ce délai »,
insérer les mots :
« qui ne peut dépasser huit jours ouvrables ».
Sous-amendement n° 96 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
A la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« constatée »
le mot :
« signalée ».
Sous-amendement n° 97 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence de réponse, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut saisir directement le juge, conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 5. »
Amendement n° 78 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux d’une ou de plusieurs personnes privées de liberté, le Contrôleur général a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui paraît nécessaire au respect de ces droits. »
Amendement n° 11 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le Procureur informe le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites qu’il a données à sa saisine. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Poisson.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Les personnes ainsi prévenues informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté des suites données à son intervention. ».
Dans le cadre de ses compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis et formule des recommandations aux autorités publiques. Il propose également au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Après en avoir informé les autorités responsables, il peut rendre publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.
Amendement n° 38 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et règlementaires applicables. »
Sous-amendement n° 98 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
Amendement n° 80 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. »
Amendement n° 79 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux députés et sénateurs ».
Amendement n° 99 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« peut rendre »
le mot :
« rend ».
Amendement n° 81 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le Contrôleur général décide de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ».
Amendement n° 39 présenté par M. Goujon, rapporteur, M. Urvoas et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Amendement n° 15 présenté par M. Poisson.
Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante :
« Il présente son rapport d’activité aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat .».
Amendement n° 100 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux phrases suivantes :
« Il fait l’objet d’une communication suivie d’un débat devant chacune des assemblées. Le Contrôleur général est entendu à sa demande par les commissions de son choix ».
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Amendement n° 101 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté gère les crédits nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ces crédits sont inscrits au programme intitulé « Coordination du travail gouvernemental ». Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Les conditions d’application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l’article 3 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 40 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa de l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : “, l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d’attente” sont remplacés par les mots : “et l’agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations”. »
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
SECONDE DÉLIBÉRATION
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222-1 du code de la santé publique.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l’exercice de sa mission. Lors des visites, il peut s’entretenir, dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges, avec toute personne dont le concours lui paraît nécessaire.
Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général des lieux de privation de liberté demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, au secret de l’enquête et de l’instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer aux contrôleurs les pouvoirs visés au présent article.
Amendement n° 1 présenté par M. Goujon, rapporteur.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s’opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité sous réserve de fournir au Contrôleur général des lieux de privation de liberté les justifications de leur opposition. Elles proposent alors son report. Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2007, de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi, une proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés et en déshérence.
Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2007, de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, une proposition de loi relative à la simplification du droit.
Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon.
Ce projet de loi, n° 175, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 25 septembre 2007)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 septembre 2007 au jeudi 11 octobre 2007 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 25 SEPTEMBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (nos 114-162).
MERCREDI 26 SEPTEMBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30 :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises (nos 121-163) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (nos 120-165) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière (nos 117-157) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (nos 116-164) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires (nos 119-166) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (nos 167-64) ;
(Ces six derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (nos 151-174) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (nos 122-172) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers (nos 118-173).
MARDI 2 OCTOBRE
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de lutte contre la contrefaçon (no 175).
MERCREDI 3 OCTOBRE
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'environnement et débat sur cette déclaration.
MARDI 9 OCTOBRE
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit (no 177).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éloge funèbre de Paul-Henri Cugnenc ;
– Déclaration du Gouvernement sur les régimes spéciaux de retraite et débat sur cette déclaration.
MERCREDI 10 OCTOBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (no 171).
JEUDI 11 OCTOBRE
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et en déshérence (no 176).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens (n° 150) et tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle joué par la France dans la libération des infirmières bulgares et du médecin palestinien détenus en Libye, sur le véritable contenu des accords ayant accompagné cette issue, et sur les conséquences susceptibles d'en résulter (no 152) ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une commission internationale pour le service international de recherches ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende ;
– Sous réserve de son adoption par le Sénat, discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL RESTREINT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 25 septembre 2007, M. François Cornut-Gentille.
CONSEIL DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT
(2 postes à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 10 août 2007, M. Jean-Louis Idiart, et, le 25 septembre 2007, M. Yves Deniaud.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 septembre 2007
E3620. – Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie 12404/07 EUROJUST 46.
E3621. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie (COM [2007] 0438 final).
E3622. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (COM [2007] 0504 final).
E3623. – Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008 11859/1/07 REV 1 SIRIS.
E3624. – Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des premier et deuxième amendements à la convention d'Espoo de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (COM [2007] 0470 final).
E3625. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM [2007] 0487 final).
Communication du 20 septembre 2007
E3626. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
E3627. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) (COM [2007] 0433 final).
E3628. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire (COM [2007] 0465 final).
E3629. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein (COM [2007] 0508 final).
E 3630. – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2007] 0509 final).
E3631. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (COM [2007] 0510 final).
E3632 ANNEXE 1. – Lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2008 (SEC [2007] 1140 final).
Communication du 21 septembre 2007
E3633. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2007] 0495 final).
E3634. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (COM [2007] 0517 final).
E3635. – Proposition de règlement du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (COM [2007] 0518 final).
E3636. – Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008 (COM [2007] 0523 final).
E3637. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (PESC RDC 2007/09).
E3638. – Projet d'action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (PESC TCHAD 2007/09).
E3639. – Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (PESC TPIY 2007/09).