Assemblée nationale

2^e séance

Sommaire

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 197

la question préalable opposée par M. Ayrault au projet de loi en faveur desrevenus du travail.

Nombre de votants 136

Nombre de suffrages exprimés 136

Majorité absolue 69

Pour l'adoption 49

Contre 87

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :

Contre : 84 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur
(président de séance).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (23) :

Contre : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Deputes: Non inscrits (8)

Annexes

N° 1115 Déclaration du gouvernement

Présentée par M. le premier ministre sur l’autorisation de prolonation de l’intervention des forces armées en Afghanistan.

Démission d’un député

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Renaud Dutreil, député de la première circonscription de la Marne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat.

Acte a été pris de cette démission au Journal officiel du mercredi 17 septembre 2008.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 septembre 2008)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 7)

- Ajouter le nom de M. Jean-Pierre GORGES.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 septembre 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(311 au lieu de 312)

- Supprimer le nom de M. Renaud DUTREIL.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 septembre 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(312 au lieu de 311)

- Ajouter le nom de M. Jean-Pierre GORGES.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(7 au lieu de 8)

- Supprimer le nom de M. Jean-Pierre GORGES.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 septembre 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(312 membres)

- Supprimer le nom de Jean MARSAUDON.

- Ajouter le nom de M. Pierre LANG.

GROUPE NOUVEAU CENTRE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(2 au lieu de 3)

- Supprimer le nom de M. Pierre LANG.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 7)

- Ajouter le nom de Mme Françoise BRIAND.

Dépôt d'un projet de loi organique

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.

Ce projet de loi organique, n° 1110, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt d'un projet de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 août 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi en faveur des revenus du travail.

Ce projet de loi, n° 1096, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de projets de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 août 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce projet de loi, n° 1097, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Ce projet de loi, n° 1100, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe.

Ce projet de loi, n° 1101, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Tadjikistan.

Ce projet de loi, n° 1102, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

Ce projet de loi, n° 1103, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie.

Ce projet de loi, n° 1104, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé.

Ce projet de loi, n° 1105, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.

Ce projet de loi, n° 1109, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.

Ce projet de loi, n° 1111, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2008, de Mme Geneviève Levy, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les maladies rares.

Cette proposition de loi, n° 1114, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2008, de M. Didier Mathus et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre les acteurs du pouvoir exécutif et des pouvoirs économiques et sur les restructurations au sein des organes de presse et des services de communication audiovisuelle, ainsi que sur leurs conséquences au regard du respect du pluralisme et de l'indépendance de la presse et des médias et sur toutes les dispositions susceptibles d'être prises afin de garantir ce pluralisme et cette indépendance.

Cette proposition de résolution, n° 1094, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 août 2008, de MM. Jean-Jacques Candelier et Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin de faire toute la lumière sur les circonstances de l’embuscade survenue le 18 août 2008 en Afghanistan.

Cette proposition de résolution, n° 1098, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 août 2008, de M. Éric Ciotti, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux enseignants non affectés ou affectés à d'autres tâches que l'enseignement.

Cette proposition de résolution, n° 1099, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de rapports

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. Gérard Cherpion, un rapport, n° 1107, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail (n°1096).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2008, de M. Marc-Philippe Daubresse, un rapport, n° 1113, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n°1100).

Dépôt d'avis

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. Patrick Ollier, un avis, n° 1108, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail (n°1096).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. Laurent Hénart, un avis, n° 1112, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n°1100).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 septembre 2008, de M. Louis Giscard d'Estaing, un avis, n° 1106, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, en faveur des revenus du travail (n°1096).

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2008, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 1095, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2008.

Dépôt de rapports en application d’une loi

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2008, de M. Noël DIRICQ, président de la commission instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, le rapport de cette commission évaluant le coût, pour la branche maladie du régime général, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense, le rapport annuel évaluant l’état de la réserve militaire.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois :

– n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ;

– n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable, le rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable pour la période 2003-2008.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 août 2008, de la Commission des comptes des transports de la Nation, en application de l’article 12 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, le rapport annuel pour 2007 retraçant l’ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004, le rapport relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 août 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2008, de Mme la directrice générale de l’Agence de la biomédecine , en application de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, le rapport annuel d’activité pour 2007 de l’Agence de la biomédecine.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 139 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le rapport portant bilan du transfert de compétences des services régionaux de voyageurs.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, le rapport d’étape sur l’évaluation des expérimentations du revenu de solidarité active.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes pour l’année 2007.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2008, de M. le Président de la commission de suivi et des propositions de la convention AERAS, en application de l’article 5 de la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, le rapport à mi-parcours sur l’évaluation de l’application de cette convention.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 septembre 2008, de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, un rapport sur la pertinence et la faisabilité d’une taxe nutritionnelle.

Saisine pour avis d’une commission

La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi en faveur des revenus du travail (n° 1096).

La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 1100).

Déclaration d’urgence

Monsieur le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi en faveur des revenus du travail (n° 1096)

Monsieur le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion (n° 1100).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communications du 24 juillet 2008

E3917 – Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM [2008] 0422 final).

E3918 – Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (COM [2008] 0426 final).

E3919 – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part (COM [2008] 0445 final).

Communications du 25 juillet 2008

E3920 – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (COM [2008] 0357 final).

E3921 – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM [2008] 0450 final).

E3922 – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest africaine sur certains aspects des services aériens (COM [2008] 0463 final).

E3923 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie (COM [2008] 0472 final).

E3924 – Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (COM [2008] 0474 final).

E3925 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (COM [2008] 0477 final).

E3926 – Projet d’action commune 2008/XXXX/CFSP du Conseil modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).

Communications du 1^er août 2008

E3936 – Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (COM [2008] 0459 final).

E3937 – Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d’association UE-Maroc concernant la mise en œuvre de l’article 84 de l’accord euro méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d’association (COM [2008] 0476 final).

E3938 – Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (COM [2008] 0491 final).

Communications du 22 août 2008

E3939 – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n^o 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975 (COM [2008] 497 FINAL).

E3940 – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n^o 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (COM [2008] 523 FINAL).

E 3941 – Décision du Conseil relative à la communication d’informations dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (12000/08 CSC 23 PESC 951).

E3942 – Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (12235/08 RESTREINT UE).

Communications du 26 août 2008

E3943 – Proposition de règlement (CE) n^o …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (COM [2008] 483 FINAL).

E3944 – Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n^o 384/96 (COM [2008] 517 FINAL).

E3945 – Projet de décision du Comité mixte de l’EEE portant modification du protocole 32 de l’accord concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82. Projet de position commune de la Communauté (SEC [2008] 2376 FINAL).

Communications du 29 août 2008

E3946 – Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n^o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques (COM [2008] 462 FINAL).

E3947 – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (COM [2008] 464 FINAL).

E3948 – Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) (COM [2008] 467 FINAL).

E3949 – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque (COM [2008] 469 FINAL/2).

E3950 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique ») (COM [2008] 489 FINAL).

E3951 – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens (COM [2008] 506 FINAL).

E3952 – Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le ministère de l’Énergie des États-Unis d’Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire (COM [2008] 507 FINAL).

E3953 – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricole (COM [2008] 509 FINAL).

E3954 – Proposition de décision du Conseil relative à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est qui autorisent l’établissement de procédures de règlement des différends, l’élargissement du champ d’application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière (COM [2008] 512 FINAL).

E3955 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (COM [2008] 516 FINAL).

E3956 – Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (COM [2008] 524 FINAL).

Communications du 2 septembre 2008

E3957 – Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

E3958 – Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Communication du 3 septembre 2008

E3959 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.

Communication du 8 septembre 2008

E3960 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) n^o 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (COM [2008] 514 FINAL).

Communications du 9 septembre 2008

E3961 – Projet d’action commune du Conseil relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO] (080905 AC SOMALIE).

E3962 – Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe (080905 DRAFT CD RELEX).

E3963 – Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (12173/08 RELEX 570 FIN).

Communication du 11 septembre 2008

E3964 – Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie [EUMM Géorgie].

Communications du 12 septembre 2008

E3965 – Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord international destiné à remplacer l’accord international sur le cacao de 2001 (12672/08 RESTREINT UE).

E3966 – Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. (COM [2008] 530 FINAL).

E3967 – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (COM [2008] 539 FINAL).

Communication du 15 septembre 2008

E3968 – Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA) (SN 4111/1/08 REV 1 LIMITE).

Communications du 17 septembre 2008

E3969 – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Refonte) (COM [2008] 505 PART 2).

E3970 – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides. (COM [2008] 535 FINAL).

E3971 – Proposition de décision de Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d’élection de for (COM [2008] 538 FINAL).

E3972 – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2008] 547 FINAL).

Communications du 19 septembre 2008

E3770 – ANNEXE 7. – Avant-projet de budget rectificatif n^o 7 au budget général 2008 – État des dépenses par section – Section III – Commission (COM [2008] 556 FINAL).

E3973 – Action commune du Conseil modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia.

E3974 – Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie.

E3975 – Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud.

E3976 – Position commune prorogeant la position commune 2004/964/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

E3977 – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2008] 557 FINAL).

E3978 – Lettre rectificative n^o 1 à l’avant-projet de budget 2009 (SEC [2008] 2435 FINAL).

E3979 – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission) (COM [2008] 540 FINAL).

E3980 – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 384/96 du Conseil (COM [2008] 549 FINAL).

E3981 – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n^o 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n^o 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n^o […] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 384/96 (COM [2008] 550 FINAL).

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 23 septembre 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 23 septembre 2008)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 septembre 2008 au jeudi 9 octobre 2008 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 23 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (n^os 1096-1106-1107-1108) ;

- Discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^os 1100-1112-1113).

Mercredi 24 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (n^os 1096-1106-1107-1108) ;

- Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^os 1100-1112-1113).

Jeudi 25 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (n^os 1096-1106-1107-1108) ;

- Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^os 1100-1112-1113).

Vendredi 26 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (nos 1096-1106-1107-1108) ;

- Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^os1100-1112-1113).

Mercredi 1^er octobre

matin (10 heures) :

- Ouverture de la session ordinaire ;

- Nomination, éventuellement par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement.

Lundi 6 octobre

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n^o 955).

Mardi 7 octobre

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n^os 1100-1112-1113) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n^o 955).

Mercredi 8 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n^o 955).

Jeudi 9 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n^o 955).

Organismes extraparlementaires

Conseil d’orientation pour l’emploi

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 24 juillet 2008, M. Gérard Cherpion, en remplacement de M. Alain Joyandet.

Commission nationale chargée de l’examen du respect
des obligations de réalisation des logements sociaux

(2 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 30 juillet 2008, MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec.

Assemblée nationale

2e séance

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