| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Amendement n° 116 présenté par M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises qui ne disposent pas d’accords d’intéressement, une négociation a lieu tous les quatre ans, au moins, pour examiner la possibilité qu’elles s’en dotent ». »
Amendement n° 12 présenté par M. Tian.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 3312-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et moins, l’employeur peut mettre en application unilatéralement un régime d’intéressement conforme aux dispositions du présent chapitre. Les délégués du personnel, s’ils existent, sont consultés sur le projet d’assujettissement unilatéral à l’intéressement au moins quinze jours avant son dépôt auprès du directeur du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Giscard d'Estaing, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 3312-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-3-1. – Un accord d’intéressement doit prévoir la possibilité d’affecter tout ou partie des sommes attribuées aux bénéficiaires à la réalisation d’un plan d’épargne salariale prévu au chapitre III du titre III du présent livre. »
Amendement n° 23 présenté par M. Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 3312-7 du code du travail, il est inséré un article L. 3312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3312-7-1. – Un régime d’intéressement peut être établi au niveau de la branche. Les entreprises de la branche qui le souhaitent bénéficient de ce régime. Elles concluent à cet effet un accord dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 ».
II. – 1° Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1580 présenté par M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans le dernier alinéa de l’article L. 3314-8 du code du travail, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 20 % du salaire brut du bénéficiaire, dans la limite d’ ».
Amendement n° 1779 présenté par M. Lefebvre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L'article L. 3334-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abondement sur le plan d'épargne pour la retraite collective est exonéré de toute contribution sociale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est renommée : « Règles de disponibilité des droits des salariés ».
II. – L’article L. 3324-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret » ;
2° Au second alinéa, avant les mots : « Un décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 3325-2 du même code, les mots : « revenant aux salariés au titre de la participation » sont remplacés par les mots : « affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 ».
IV. – Le b du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’exonération prévue à l’article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. »
V. – Le premier alinéa de l’article 163 bis AA du code général des impôts est complété par les mots : « lorsqu’elles ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du même code ».
VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l’entreprise qui n’ont pas été affectés en application de l’article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques:
Amendements nos 52 présenté par M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès ; et nos 537 à 557 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 24 septembre 2008)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(6 au lieu de 5)
– Ajouter le nom de Mme Françoise Briand.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
– Supprimer le nom de Mme Françoise Briand.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Jean-Paul Garraud, une proposition de loi visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion.
Cette proposition de loi, n° 1116, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Yves Cochet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation.
Cette proposition de loi, n° 1117, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales.
Cette proposition de loi, n° 1118, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placés sous l'autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance des mouvements migratoires et du contrôle des navires pollueurs.
Cette proposition de loi, n° 1119, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage.
Cette proposition de loi, n° 1120, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses.
Cette proposition de loi, n° 1121, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Vincent Descoeur, une proposition de loi visant à instaurer le renouvellement intégral des conseillers généraux.
Cette proposition de loi, n° 1122, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. Patrice Debray, une proposition de loi tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes.
Cette proposition de loi, n° 1123, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, le rapport sur l’emploi de la langue française.
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2008, de MM. Lequiller, Geoffroy, Herbillon et Mariani un rapport d’information n° 1124, déposé par la Commission chargée des affaires européennes sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88–4 de la Constitution du 5 juillet au 19 septembre 2008 (n° E 3905, E 3908, E 3910, E 3920, E 3922 à E 3926, E 3938 à E 3945, E 3950, E 3951, E 3953, E 3955, E 3957 à E 3962, E 3964, E 3965, E 3968, E 3972 à E 3976, E 3978, E 3980 et E 3981) et sur les textes n° E 3661, E 3783, E 3787, E 3804, E 3849 et E 3851.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 23 septembre 2008
– L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 23 septembre 2008 au jeudi 9 octobre 2008 inclus a été ainsi fixé :
– Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (nos 1096-1106-1107-1108) ;
– Discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113).
– Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (nos 1096-1106-1107-1108) ;
– Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113).
– Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (nos 1096-1106-1107-1108) ;
– Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113).
– Suite de la discussion du projet de loi en faveur des revenus du travail (nos 1096-1106-1107-1108) ;
– Suite de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113).
– Ouverture de la session ordinaire ;
– Nomination, éventuellement par scrutin, des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement.
– Discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 955).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (nos 1100-1112-1113) ;
– Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 955).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 955).
– Suite de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (no 955).