| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi en faveur des revenus du travail (n° 1096).
I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est renommée : « Règles de disponibilité des droits des salariés ».
II. – L’article L. 3324-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret » ;
2° Au second alinéa, avant les mots : « Un décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2, ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 3325-2 du même code, les mots : « revenant aux salariés au titre de la participation » sont remplacés par les mots : « affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 ».
IV. – Le b du 5 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’exonération prévue à l’article 163 bis AA, les dispositions du a sont également applicables aux sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise en application du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail. »
V. – Le premier alinéa de l’article 163 bis AA du code général des impôts est complété par les mots : « lorsqu’elles ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du même code ».
VI. – Les dispositions des I à V sont applicables aux droits à participations des salariés aux résultats de l’entreprise qui n’ont pas été affectés en application de l’article L. 3323-2 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par M. Brard, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et nos 537 à 557 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 24 présenté par M. Cherpion, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. A – Dans la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 du code du travail, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». ».
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 25 présenté par M. Cherpion, rapporteur.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I AA. – Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 du code du travail, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans un délai fixé par décret. La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Les sommes précitées versées à des comptes courant ».
Amendement n° 26 présenté par M. Cherpion, rapporteur.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La demande peut être présentée à l’occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 43 rectifié présenté par M. Huyghe, M. Calméjane, Mme Hostalier, M. Spagnou, M. Ferrand, M. Decool, M. Tardy, M. Diefenbacher, M. Straumann, Mme Vasseur, M. Debray, M. Poisson, M. Labaune, M. Vercamer, M. Roubaud et M.Couve, et n° 1499 présenté par M. Cornut-Gentille.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, un accord collectif qui, en application de l’article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l’article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise supérieure à la répartition d’une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l’article L. 3324-1 n’est négociable ou exigible qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. »
Amendements nos 1388 à 1409 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3324-10 du code du travail est complété par les deux alinéas suivants :
« Les entreprises qui, en application de l’article L. 3324-2, ont établi un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l’article L. 3324-1, peuvent déroger au droit de disponibilité prévu au premier alinéa.
« Cette dérogation doit être prévue par un accord collectif et ne peut concerner que les sommes correspondant aux droits excédant ceux résultant du calcul de la formule visée à l’article L. 3324-1 ».
Amendements nos 1146 à 1167 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI bis. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production au sein desquelles ont été conclus des accords dans les conditions prévues à l’article L. 3324-2 du code du travail ».
Amendements nos 1256 à 1277 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 225-35 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-35-1. – I. – Le conseil d’administration peut décider la création d’un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l’exclusion du président, du directeur général et des éventuels directeurs généraux délégués et dont l’activité s’exerce en vue de préparer ses décisions.
« Ce comité est chargé, dans des conditions précisées par les statuts :
« – d’examiner toute question relative à la détermination de la part variable de la rémunération des mandataires sociaux ;
« – de définir les règles de fixation de la part variable des rémunérations des mandataires sociaux et de rendre compte dans un rapport annuel à l’assemblée générale joint au rapport prévu à l’article L. 225-100 de l’application de ces règles ;
« – d’apprécier l’ensemble des rémunérations et avantages perçus par les mandataires au sein d’autres sociétés ;
« – d’apprécier les conséquences pour l’entreprise et les actionnaires, en matière de dilution du capital et de bénéfice par action, des plans d’options donnant droit à la souscription d’actions envisagés ou mis en œuvre ;
« – d’établir un rapport annuel à l’attention de l’assemblée générale des actionnaires.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État ».
Amendements nos 1234 à 1255 présenté par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 225-98 du code de commerce, il est inséré l’alinéa suivant :
« Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d’administration ou du directoire fixant, pour l’exercice à venir, le rapport entre la rémunération annuelle totale maximale au sens de l’article L. 225-102-1 et la rémunération minimale annuelle versée à un salarié occupé toute l’année selon l’horaire habituel de l’entreprise. »
Amendements nos 1300 à 1321 présenté par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 225-177 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’assemblée générale extraordinaire fixe également la proportion dans laquelle la plus-value d’acquisition des titres acquis lors de la levée des options devra faire l’objet d’un versement complémentaire sous forme d’un supplément de réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l’article L. 3332-25 du code du travail. Toutefois, le versement de ce supplément n’est pas pris en compte pour l’application des plafonds mentionnés aux articles L. 3324-5 et L. 3324-7 du code du travail.
« Cette proportion ne peut être inférieure à 50 %.
« Ce supplément peut, au choix de l’assemblée générale, faire l’objet d’un provisionnement d’un montant maximum égal à 30 % du prix total de souscription fixé lors de l’attribution, ou d’une disposition contractuelle spécifique prévoyant le remboursement, par le bénéficiaire de la levée des titres, d’une part de sa plus-value d’acquisition. »
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
III. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN N° 201
sur les amendements n° 43 rect de M Huyghe et n° 1499 de M. Cornut-Gentille à l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (accord collectif de participation).
Nombre de votants 134
Nombre de suffrages exprimés 114
Majorité absolue 58
Pour l’adoption 109
Contre 5
L’Assemblée nationale a adopté
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317) :
Pour : 107 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. Jean-Pierre Marcon.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 2 Mme Marisol Touraine et M. Manuel Valls.
Contre : 2 MM. Patrick Bloche et Christian Eckert.
Abstention : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 202
sur les amendements n° 1146 à 1167 présentés par 22 membres du groupe SRC à l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (exclusion des sociétés coopératives ouvrières du champ d’application de l’article 2).
Nombre de votants 130
Nombre de suffrages exprimés 130
Majorité absolue 66
Pour l’adoption 39
Contre 91
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 91 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 203
sur les amendements n° 1256 à 1277 présentés par 22 membres du groupe SRC après l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (mise en place de comités des rémunérations au sein des conseils d’administration).
Nombre de votants 119
Nombre de suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour l’adoption 27
Contre 92
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 92 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 204
sur les amendements n° 1300 à 1321 présentés par 22 membres du groupe SRC aprèsl’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (bénéfice d’unepart de plus-value à l’ensemble des salariés).
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour l’adoption 46
Contre 83
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (317)
Contre : 83 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.