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Projet de loi en faveur des revenus du travail (n° 1096).
Amendements identiques :
Amendements nos 1098 à 1145 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 1er du code général des impôts est abrogé.
II. – L’article 1649-0-A du code général des impôts est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements nos 74 à 94 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements nos 1410 à 1431 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après la référence : « 79 », la fin du deuxième alinéa du III de l’article 81 quater du code général des impôts est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements nos 1432 à 1453 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Dans le premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,04 euros » est remplacé par le montant : « 6 euros ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements nos 117 à 137 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 193 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les réductions d’impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l’article 194 et les crédits d’impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l’impôt sur le revenu d’un montant total de plus de 15 000 euros, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l’impôt réduit et de l’impôt restitué. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d’impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2008.
Amendements identiques :
Amendements nos 954 à 1001 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l’emploi prévue par l’article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l’année 2007 un complément égal à la moitié du montant de cette prime.
II. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3° Au c du 3°, le taux : «5,1% » est remplacé par le taux : «7,7% ».
III. – Les montants prévus au II sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche.
IV. – Les dispositions visées aux I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements nos 810 à 857 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
II. – Au b de l’article 296 du code général des impôts, le taux de « 8,50 % » est remplacé par le taux de « 8 % ».
III. – Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 278 quinquies et 278 sexies et au premier alinéa des articles 278 septies et 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
IV. – Les dispositions des I, II et III s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er octobre 2008.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements nos 858 à 905 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. - Au premier alinéa de l’article 278 bis, aux articles 278 ter et 278 quater, au premier alinéa du I des articles 278 quinquies et 278 sexies et au premier alinéa des articles 278 septies et 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er octobre 2008.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques:
Amendements nos 906 à 953 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – L’article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 281 septies – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er octobre 2008.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements nos 474 à 494 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, est inséré l’alinéa suivant :
« 4° L’évolution du montant moyen des primes distribuées au titre de l’intéressement. ».
Amendements identiques :
Amendements nos 453 à 473 présentés par M. Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
« L’article L. 2242-9 du code du travail est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, après le mot :
« emploi »
sont insérés les mots :
« et des rémunérations ».
II. – Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Du volume total des salaires bruts, du montant global des primes distribuées au titre de l’intéressement et de leur répartition. »
ANALYSE DES SCRUTIN
SCRUTIN N° 205
sur les amendements n° 74 à 94 présentés par 21 membres du groupe SRC après l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (suppression de l’article premier du CGI).
Nombre de votants 113
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l’adoption 43
Contre 70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche democrate et republicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
SCRUTIN N° 206
sur les amendements n° 1410 à 1431 présentés par 22 membres du groupe SRC après l’article 2 du projet de loi en faveur des revenus du travail (interdiction absolue de la substitution à des éléments de rémunération en vigueur précédemment).
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 126
Majorité absolue 64
Pour l’adoption 52
Contre 74
L’Assemblée nationale n’a pas adopté
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (317) :
Contre : 74 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. Philippe Boennec.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche democrate et republicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 206)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Philippe Boennec qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu voter « contre ».