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TITRE III
POLITIQUES D’INSERTION
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre VI du livre II est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Organisation départementale du dispositif d’insertion
« Art. L. 263-1. – Avant le 31 mars de chaque année, le conseil général adopte un programme départemental d’insertion qui définit la politique départementale d’accompagnement social et professionnel, recense les besoins d’insertion et l’offre locale d’insertion et planifie les actions d’insertion correspondantes.
« Art. L. 263-2. – Pour la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, le département, l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l’emploi, les organismes compétents en matière d’insertion sociale, les organismes mentionnés à l’article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, notamment la région, ainsi que toute partie concernée peuvent conclure un pacte territorial pour l’insertion définissant notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties au pacte pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Le pacte peut prévoir, en particulier, au titre de la formation professionnelle, le concours de la région aux politiques territoriales d’insertion.
« Le pacte territorial pour l’insertion peut faire l’objet de déclinaisons locales dont le nombre et le ressort sont arrêtés par le président du conseil général. » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre III du titre VI du livre II sont abrogées. La section 4 devient la section 2 et ses articles L. 263-15 et L. 263-16 sont renumérotés respectivement L. 263-2 et L. 263-3. À l’article L. 263-3, la référence : « L. 263-15 » est remplacée par la référence : « L. 263-2 » ;
3° L’article L. 263-18 est abrogé. La section 5 du chapitre III du titre VI du livre II devient la section 3, est intitulée : « Dispositions communes » et son article L. 263-19 est renuméroté L. 263-4.
Amendements identiques:
Amendements n° 295 présenté par M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi et n° 587 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un programme »
les mots :
« les ajustements au programme pluriannuel »
Amendement n° 621 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 5, après le mot :
« adopte »,
insérer les mots :
« ou ajuste ».
Amendement n° 86 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Vercamer et les commissaires membres du groupe Nouveau Centre.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 263-2. – Pour la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l’insertion.
« Le pacte peut associer au département, notamment, l’État, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l’emploi, les maisons de l’emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l’insertion et l’emploi lorsqu’ils existent, les organismes compétents en matière d’insertion sociale, les organismes mentionnés à l’article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région.
« Il définit notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Sous-amendement n° 599 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et les associations de lutte contre les exclusions ».
Sous-amendement n° 420 rectifié présenté par M. Daubresse.
Après la référence :
« L. 262-17 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du présent code et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements. »
Sous-amendement n° 605 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ».
Sous-amendement n° 606 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1 et suivants du code du travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du code du travail. ».
Sous-amendement n° 607 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les organisations syndicales et professionnelles représentatives ».
Amendement n° 314 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« avec le concours de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l’emploi, des organismes et associations compétents en matière d’insertion sociale, des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, des organismes mentionnés à l’article L. 262-17, des collectivités territoriales intéressées, notamment la région, les intercommunalités, les établissements publics de coopération intercommunale, et des organisations mentionnées aux articles L. 5313-1 et suivants et l’article L. 5131-2 du code du travail, des organisations syndicales et professionnelles représentatives ainsi que toute partie concernée, conclut un pacte territorial pour l’insertion définissant notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties au pacte pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Amendement n° 296 présenté par M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi.
À l’alinéa 6, après le mot :
« département »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« avec le concours de l’État, de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l’emploi, des organismes compétents en matière d’insertion sociale, des organismes mentionnés à l’article L. 262-17 et des collectivités territoriales intéressés, notamment de la région, ainsi que de tout partie concernée peut conclure un pacte territorial pour l’insertion définissant notamment les modalités de coordination des actions entreprises par les parties au pacte pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active ».
Amendements identiques:
Amendements n° 87 présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Muzeau et n° 240 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 299 présenté par M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi et n° 315 présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 360 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Abelin, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut prévoir »,
le mot :
« prévoit ».
Amendement n° 363 présenté par M. Vercamer, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que l’avis des chambres consulaires. »
Amendements identiques:
Amendements n° 300 présenté par M. Straumann, M. Reitzer et M. Sordi et n° 316 présenté par M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Au titre de l’insertion par l’économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. »
Amendements identiques:
Amendements n° 88 présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Vercamer, les commissaires membres du groupe Nouveau Centre et M. Muzeau et n° 241 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 361 présenté par M. Vercamer, M. Préel, M. Maurice Leroy, M. Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Amendement n° 89 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
I. – Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 263-2 et L. 263-3 »
les mots :
« L. 263-3 et L. 263-4 ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L. 263-2 » et « L. 263-3 »
les mots :
« L. 263-3 » et « L. 263-4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« L. 263-4 »
le mot :
« L. 263-5 » .
Amendements identiques:
Amendements n° 90 rectifié présenté par M. Daubresse, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, M. Pinte, Mme Hostalier, Mme de Panafieu, Mme Vasseur, M. Breton, M. Poisson, M. Sirugue, et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. Apparu, M. Cardo, M. Descoeur, M. Domergue, M. Méhaignerie et M. Muzeau et n° 431 rectifié présenté par M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé au titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles un chapitre V intitulé : « Statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires » et comprenant un article L. 265-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 265-1 – Les organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 312-1, peuvent faire participer ces personnes à des activités d’économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle.
« Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d’accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
« Les organismes visés au premier alinéa garantissent aux personnes accueillies :
« – un hébergement décent ;
« – un soutien personnel et un accompagnement social adapté à leurs besoins ;
« – un soutien financier leur assurant des conditions de vie dignes.
« Les organismes visés au premier alinéa sont agréés par l’État dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. L’agrément accordé au niveau national à un groupement auquel sont affiliés plusieurs organismes locaux vaut agrément de ces organismes. Une convention est conclue entre l’État et l’organisme national qui précise les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies est garanti au sein de ses organismes affiliés. »
II. – L’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – organismes visés à l’article L. 265 du code de l’action sociale et des familles qui en font la demande ».
Sous-amendement n° 595 présenté par MM. Straumann et Pinte.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Au cas par cas, des organismes relevant du 8° et du 12° du I de l’article L. 312-1 et du III du même article du présent code, peuvent demander à bénéficier pour les personnes accueillies des conditions d’activité prévues au présent article. »
Amendements identiques:
Amendements n° 330 rectifié présenté par Mme Pérol-Dumont, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo et Mme Crozon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 437 présenté par M. Muzeau, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu’elles accordent aux entreprises, à l’engagement de ces dernières en matière de création d’emploi à temps complet.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les 3° et 5° de l’article L. 1111-3 sont abrogés ;
2° Le 3° de l’article L. 1251-33, le 5° de l’article L. 1251-37 et les 2° et 4° de l’article L. 2313-5 sont abrogés ;
3° Dans le premier alinéa des articles L. 2323-48 et L. 2323–54, les mots : « , à des contrats d’accompagnement dans l’emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d’activité et à des contrats d’avenir » sont remplacés par les mots : « et à des contrats d’accompagnement dans l’emploi » ;
4° Dans le deuxième alinéa de l’article L. 3252-3, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « revenu minimum garanti mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles » ;
5° Le troisième alinéa de l’article L. 5132-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aux aides financières aux entreprises d’insertion, aux entreprises de travail temporaire d’insertion et aux ateliers et chantiers d’insertion mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5132-2. » ;
6° L’article L. 5132-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5132-5. – Les entreprises d’insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
7° Après l’article L. 5132-11, il est inséré un article L. 5132–11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-11-1. – Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
8° Après l’article L. 5132-15, il est inséré un article L. 5132-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-15-1. – Les ateliers et chantiers d’insertion peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3.
« La durée de ces contrats ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
« Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
« À titre dérogatoire, ces contrat peuvent être renouvelés au-delà de la durée maximale prévue en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l’action concernée.
« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. » ;
9° Aux articles L. 5133-1 et L. 5133-2, les mots : « , du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé » sont supprimés, ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 5133-2.
Annexes
NOMINATION D’UN VICE-PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la nomination de Mme Catherine VAUTRIN, en tant que vice-présidente, en remplacement de M. Marc-Philippe DAUBRESSE, démissionnaire, à compter du 25 septembre 2008 à minuit.
BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
À la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l’Assemblée nationale a procédé dans sa première séance du 1er octobre 2008, son Bureau se trouve ainsi composé :
PRÉSIDENT :
M. Bernard ACCOYER
VICE-PRÉSIDENTS :
MM. Marc LAFFINEUR
Marc LE FUR
Mme Catherine VAUTRIN
MM. Rudy SALLES
Alain NÉRI
Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL
QUESTEURS :
MM. Richard MALLIÉ
Philippe BRIAND
Mme Marylise LEBRANCHU
SECRÉTAIRES :
Mme Danielle BOUSQUET
MM. Jacques DESALLANGRE
Alain GEST
Paul GIACOBBI
Mmes Claude GREFF
Arlette GROSSKOST
MM. Jean-Pierre KUCHEIDA
Lionnel LUCA
Henri NAYROU
Bernard PERRUT
François de RUGY
Mme Odile SAUGUES
COMPOSITION DES GROUPES
Liste des membres des groupes remise à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2008, en application de l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale.
(Journal officiel, Lois et décrets, du 26 septembre 2008)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(312 membres)
M. Elie About, M. Bernard Accoyer, M. Manuel Aeschlimann, M. Yves Albarello, M. Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, M. Benoist Apparu, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Patrick Balkany, M. Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, M. Patrick Beaudouin, M. Jean-Claude Beaulieu, M. Pierre Bédier, M. Jacques-Alain Bénisti, M. Jean-Louis Bernard, M. Marc Bernier, M. Jean-Yves Besselat, M. Gabriel Biancheri, M. Jérôme Bignon, M. Jean-Marie Binetruy, M. Claude Birraux, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Roland Blum, M. Claude Bodin, M. Philippe Boennec, M. Marcel Bonnot, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, M. Loïc Bouvard, M. Michel Bouvard, Mme Valérie Boyer, Mme Françoise Branget, M. Xavier Breton, M. Philippe Briand, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, M. Michel Buillard, M. Yves Bur, M. Dominique Caillaud, M. Patrice Calmejane, M. François Calvet, M. Bernard Carayon, M. Pierre Cardo, M. Olivier Carré, M. Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, M. Yves Censi, M. Hervé de Charette, M. Jean-Paul Charié, M. Jérôme Chartier, M. Gérard Cherpion, M. Jean-François Chossy, M. Jean-Louis Christ, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pascal Clément, M. Philippe Cochet, M. Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, M. Jean-François Copé, M. François Cornut-Gentille, M. Louis Cosyns, M. René Couanau, M. Édouard Courtial, M. Alain Cousin, M. Jean-Yves Cousin, M. Jean-Michel Couve, M. Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Patrice Debray, M. Bernard Debré, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Rémi Delatte, M. Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, M. Jean-Marie Demange, M. Yves Deniaud, M. Bernard Depierre, M. Vincent Descoeur, M. Patrick Devedjian, M. Nicolas Dhuicq, M. Éric Diard, M. Michel Diefenbacher, M. Jacques Domergue, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, M. Jean-Pierre Dupont, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, M. Christian Estrosi, M. Gilles d'Ettore, M. Daniel Fasquelle, M. Yannick Favennec, M. Jean-Michel Ferrand, M. Daniel Fidelin, M. François Fillon, M. André Flajolet, M. Jean-Claude Flory, M. Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, M. Jean-Michel Fourgous, M. Marc Francina, Mme Arlette Franco, M. Pierre Frogier, M. Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Jean-Paul Garraud, M. Daniel Garrigue, M. Claude Gatignol, M. Gérard Gaudron, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Hervé Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Gérard, M. Alain Gest, M. Franck Gilard, M. Georges Ginesta, M. Jean-Pierre Giran, M. Louis Giscard d'Estaing, M. Claude Goasguen, M. François-Michel Gonnot, M. Didier Gonzales, M. Jean-Pierre Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. François Goulard, M. Michel Grall, M. Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, M. François Grosdidier, M. Jacques Grosperrin,
Mme Arlette Grosskost, M. Serge Grouard, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, M. Jean-Claude Guibal, M. Jean-Jacques Guillet, M. Christophe Guilloteau, M. Gérard Hamel, M. Michel Havard, M. Michel Heinrich, M. Laurent Hénart, M. Michel Herbillon, M. Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, M. Christian Jacob, M. Denis Jacquat, M. Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, M. Marc Joulaud, M. Didier Julia, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, M. Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Marc Laffineur, M. Jacques Lamblin, M. Jean-François Lamour, Mme Marguerite Lamour, M. Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Lasbordes, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Lazaro, M. Robert Lecou, M. Frédéric Lefebvre, M. Jean-Marc Lefranc, M. Marc Le Fur, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, M. Pierre Lellouche, M. Bruno Le Maire, M. Dominique Le Mèner, M. Jacques Le Nay, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Leonetti, M. Pierre Lequiller, M. Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, M. Michel Lezeau, M. François Loos, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, M. Lionnel Luca, M. Daniel Mach, M. Guy Malherbe, M. Richard Mallié, M. Jean-François Mancel, M. Alain Marc, M. Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, Mme Henriette Martinez, M. Patrice Martin-Lalande, M. Alain Marty, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Jean-Claude Mathis, M. Jean-Philippe Maurer, M. Pierre Méhaignerie, M. Christian Ménard, M. Damien Meslot, M. Philippe Meunier, M. Jean-Claude Mignon, M. Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, M. Pierre Morel-A-l'Huissier, M. Philippe Morenvillier, M. Jean-Marie Morisset, M. Georges Mothron, M. Étienne Mourrut, M. Alain Moyne-Bressand, M. Renaud Muselier, M. Jacques Myard, M. Jean-Marc Nesme, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Yves Nicolin, M. Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, M. Bertrand Pancher, M. Yanick Paternotte, M. Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, M. Jacques Pélissard, M. Dominique Perben, M. Bernard Perrut, M. Étienne Pinte, M. Michel Piron, M. Henri Plagnol, M. Serge Poignant, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, M. Daniel Poulou, M. Christophe Priou, M. Jean Proriol, M. Didier Quentin, M. Michel Raison, M. Éric Raoult, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jacques Remiller, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Franck Riester, M. Jean Roatta, M. Didier Robert, M. Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Jean-Marc Roubaud, M. Max Roustan, M. Martial Saddier, M. Francis Saint-Léger, M. Bruno Sandras, M. François Scellier, M. André Schneider, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Pierre Soisson, M. Michel Sordi, M. Daniel Spagnou, M. Éric Straumann, M. Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, M. Lionel Tardy, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, M. Michel Terrot, M. Jean-Claude Thomas, M. Dominique Tian, M. Jean Tiberi, M. Alfred Trassy-Paillogues, M. Georges Tron, M. Jean Ueberschlag, M. Yves Vandewalle, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, Mme Isabelle Vasseur, Mme Catherine Vautrin, M. Patrice Verchere, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. René-Paul Victoria, M. Philippe Vitel, M. Gérard Voisin, M. Michel Voisin,
M. Jean-Luc Warsmann, M. André Wojciechowski, M. Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(6)
Mme Françoise Briand, M. Jean-Pierre Decool, M. Alain Ferry, Mme Pascale Gruny, M. Jean-Pierre Marcon et M. Franck Marlin.
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(186 membres)
Mme Patricia Adam, Mme Sylvie Andrieux, M. Jean-Marc Ayrault, M. Jean-Paul Bacquet, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. Claude Bartolone, M. Jacques Bascou, M. Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, M. Daniel Boisserie, M. Maxime Bono, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, M. François Brottes, M. Alain Cacheux, M. Jérôme Cahuzac, M. Jean-Christophe Cambadélis, M. Thierry Carcenac, M. Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Laurent Cathala, M. Bernard Cazeneuve, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Alain Claeys, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Gilles Cocquempot, M. Pierre Cohen, Mme Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, M. Guy Delcourt, M. Michel Delebarre, M. Bernard Derosier, M. Michel Destot, M. Marc Dolez, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Pierre Dufau, M. William Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, M. Yves Durand, Mme Odette Duriez, M. Philippe Duron, M. Olivier Dussopt, M. Christian Eckert, M. Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, M. Laurent Fabius, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, Mme Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, M. Michel Françaix, M. Jean-Claude Fruteau, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Guillaume Garot, M. Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Jean Glavany, M. Daniel Goldberg, M. Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, M. Michel Issindou, M. Éric Jalton, M. Serge Janquin, M. Henri Jibrayel, M. Régis Juanico, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, M. François Lamy, M. Jack Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean Launay, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Patrick Lebreton, M. Gilbert Le Bris, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Michel Lefait, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, Mme Annick Lepetit, M. Bruno Le Roux, M. Jean-Claude Leroy, M. Bernard Lesterlin, M. Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, M. François Loncle, M. Victorin Lurel, M. Jean Mallot, M. Louis-Joseph Manscour, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martine Martinel,
Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, M. Michel Ménard, M. Kléber Mesquida, M. Jean Michel, M. Didier Migaud, M. Arnaud Montebourg, M. Pierre Moscovici, M. Pierre-Alain Muet, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, Mme Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, M. Christian Paul, M. Germinal Peiro, M. Jean-Luc Pérat, M. Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, M. Alain Rodet, M. Bernard Roman, M. René Rouquet, M. Alain Rousset, M. Patrick Roy, M. Michel Sainte-Marie, M. Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, M. Pascal Terrasse, M. Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, M. Philippe Tourtelier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Michel Vauzelle, M. Michel Vergnier, M. André Vézinhet, M. Alain Vidalies, M. Jean-Michel Villaumé, M. Jean-Claude Viollet et M. Philippe Vuilque.
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement
(18)
Mme Chantal Berthelot, M. Guy Chambefort, M. Gérard Charasse, M. René Dosière, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, M. Joël Giraud, M. Christian Hutin, M. Serge Letchimy, M. Albert Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Dominique Orliac, Mme Sylvia Pinel, Mme Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE et RÉPUBLICAINE
(24 membres)
Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Huguette Bello, Mme Martine Billard, M. Alain Bocquet, M. Patrick Braouezec, M. Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Jacques Candelier, M. André Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, M. André Gerin, M. Pierre Gosnat, M. Maxime Gremetz, M. Jean-Paul Lecoq, M. Noël Mamère, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Roland Muzeau, M. Daniel Paul, M. François de Rugy, M. Jean-Claude Sandrier et M. Michel Vaxès.
GROUPE NOUVEAU CENTRE
(21 membres)
M. Jean-Pierre Abelin, M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, M. Jean Dionis du Séjour, M. Raymond Durand, M. Francis Hillmeyer, M. Michel Hunault, M. Olivier Jardé, M. Yvan Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, M. Maurice Leroy, M. Claude Leteurtre, M. Nicolas Perruchot, M. Jean-Luc Préel, M. François Rochebloine, M. Rudy Salles, M. François Sauvadet, M. Francis Vercamer, M. Marc Vampa et M. Philippe Vigier.
Apparenté aux termes de l'article 19 du Règlement
(2)
M. Thierry Benoit, M. Philippe Folliot.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2008, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2009.
Ce projet de loi, n° 1127, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
Ce projet de loi, n° 1128, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de M. Jean-Pierre Brard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la crise financière et économique et sur la définition des objectifs et des orientations d'un nouveau système financier, axé sur la satisfaction des besoins humains et la sauvegarde de la planète.
Cette proposition de résolution, n° 1130, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 septembre 2008, de M. Didier Migaud un rapport d'information, n° 1129, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif au droit individuel à la formation.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de Mme Valérie Boyer, un rapport d'information n° 1131, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prévention de l'obésité.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 septembre 2008, de M. Marc Bernier, un rapport d'information n° 1132, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mercredi 1er octobre 2008 à 14h15 dans les salons de la présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
E 3039 (COM [2005] 650 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (adoption définitive le 17 juin 2008).
E 3119 (COM [2006] 93 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (adoption définitive le 21 mai 2008).
E 3216 (COM [2006] 419 final). – Proposition de décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) (Version codifiée) (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3355 (COM [2006] 745 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (adoption définitive le 17 juin 2008).
E 3363 (15437/06 ENFOPOL 195). – Initiative de la République d'Autriche en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3377 (COM [2006] 783 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire (adoption définitive le 17 juin 2008).
E 3454 (6002/07 CRIMORG 25 ENFOPOL 16). – Projet de décision du Conseil 2007/…/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3478 (COM [2007] 159 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Modifications diverses 2006) (adoption définitive le 17 juin 2008).
E 3495 (COM [2007] 132 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adoption définitive le 25 février 2008).
E 3566 (COM [2007] 329 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3599 (11045/07 CRIMORG 113 ENFOPOL 126). – Projet de décision du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3640 (COM [2007] 514 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en oeuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3676 (COM [2007] 605 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des écosystèmes marins vulnérables de haute mer contre les effets néfastes de l'utilisation des engins de pêche de fond (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3691 (COM [2007] 535 final). – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3708 (COM [2007] 701 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3757 (COM [2007] 857 final). – Proposition de règlement du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (adoption définitive le 22 juillet 2008).
E 3770-2 (COM [2008] 150 final). – Avant-projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission (adoption définitive le 14 mai 2008).
E 3770-3 (COM [2008] 201 final). – Avant-projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2008. État des dépenses par section: Section III. Commission. Section VI. Comité économique et social (adoption définitive le 5 juin 2008).
E 3770-4 (COM [2008] 203 final). – Avant-projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission (adoption définitive le 5 juin 2008).
E 3799 (COM [2008] 94 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adoption définitive le 10 avril 2008).
E 3815 (COM [2008] 129 final). – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (adoption définitive le 8 juillet 2008).
E 3828 (7802/08 EUROPOL 33). – Projet de budget d'Europol pour 2009 (adoption définitive le 6 juin 2008).
E 3831 (COM [2008] 157 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion, par la Communauté européenne, de l’accord international sur le café de 2007 (adoption définitive le 16 juin 2008).
E 3868 (COM [2008] 250 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro en Slovaquie (adoption définitive le 8 juillet 2008).
E 3870 (COM [2008] 243 final). – Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012 (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3876 (COM [2008] 249 final). – Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (adoption définitive le 8 juillet 2008).
E 3877 (COM [2008] 230 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (adoption définitive le 8 juillet 2008).
E 3880 (COM [2008] 236 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/126/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3888 (COM [2008] 342 final). – Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 243/2008 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores (adoption définitive le 24 juillet 2008).
E 3893 (COM [2008] 346 final). – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif "convergence" (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3894 (COM [2008] 350 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 889/2005 instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3895 (SEC [2008] 2107 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l'euro pour la Slovaquie (adoption définitive le 8 juillet 2008).
E 3908 (COM [2008] 454 final). – Proposition de règlement du Conseil instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de l’Union européenne touchées par la crise économique (adoption définitive le 24 juillet 2008).
Communication du 17 septembre 2008
E 2811 (COM [2004] 835 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 2847 (COM [2005] 91 final). – Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (adoption définitive le 24 juillet 2008).
E 3023 (COM [2005] 600 final). – Proposition de décision du Conseil concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière (adoption définitive le 23 juin 2008).
E 3381 (COM [2006] 866). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3391 (COM [2006] 864 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les Etats membres (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3453 (COM [2007] 036 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant la décision 3052/95/CE (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3455 (COM [2007] 037 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3456 (COM [2007] 053 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3460 (COM [2007] 069). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement (adoption définitive le 9 juillet 2008).
E 3814 (COM [2008] 120 final). – Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (adoption définitive le 15 juillet 2008).
E 3905 (9814/08 SIRIS 83 SCHENGEN 19 COMIX 431). – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains Etats membres, concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen, dénommée « SISNET » (adoption définitive le 24 juillet 2008).
E 3923 (COM [2008] 472 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie (adoption définitive le 11 août 2008).
E 3924 (COM [2008] 474 final). – Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (adoption définitive le 13 août 2008).
E 3925 (COM [2008] 477 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde (adoption définitive le 11 août 2008).
E 3938 (COM [2008] 491 final). – Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan (adoption définitive le 27 août 2008).
Communication du 26 septembre 2008
E 3770 – ANNEXE 8. - Avant-projet de budget rectificatif no 8 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2008] 564 FINAL).
E 3989. - Proposition de décision du Conseil sur une position de la Communauté au conseil de stabilisation et d’association CE-Croatie en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant qu’observateur aux travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les modalités respectives en matière de participation aux initiatives prises par l’Agence, de contributions financières et de personnel, dans le cadre établi par les articles 4 et 5 du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (COM [2008] 571 FINAL).
E 3990. - Décision de la Commission portant adoption de la liste de candidats à soumettre au Conseil et au Parlement européen concernant la désignation de quatre membres du conseil d’administration de l’Agence européenne des médicaments (C [2008] 5032 FINAL).
E 3991. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (COM [2008] 562 FINAL).
E3998. – Décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la participation des États Unis d’Amérique à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo. EULEX KOSOVO.