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SECONDE PARTIE
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Autorisations d’engagement : 2.262.793.260 € ;
Crédits de paiement : 2.198.971.329 €.
1Le chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
21° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations ».
32° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », qui comprend les articles L. 1613-1 à L. 1613-5.
43° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
5« Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
6« Art. L. 1613-6. – Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
7« Ce fonds est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.
8« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
Amendement n° 45 présenté par M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par M. Carrez.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Dans la première phrase de l’article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, les mots “aux communes, aux départements et aux régions” sont remplacés par les mots : “aux collectivités territoriales ou à leurs groupements”. »
Amendement n° 57 présenté par M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de montagne, il est minoré d’une partie de leur dotation proportionnelle à la superficie prévue au 2° de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, correspondant à la majoration par hectare dont elles bénéficient par rapport aux autres communes ».
Amendement n° 55 présenté par M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« I. – L’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le I est complété par les mots : “ou comme la dotation forfaitaire de la commune si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte”.
« 2° Le II est complété par les mots : “ou comme la dotation d'intercommunalité de l'établissement public de coopération intercommunale si la revalorisation de cette dernière s'avère moins forte”.
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 31 présenté par M. Lagarde.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l’article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : “90 %” est remplacé par le taux : “85 %”. »
Amendement n° 56 présenté par M. Nayrou, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« L’article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Dans les 1° et 3°, le taux : “30 %” est remplacé par le taux : “25 %” ;
« 2° Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour 10 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés, dans des réserves naturelles, ou faisant l’objet d’un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu’une seule fois. ».
Amendement n° 27 présenté par M. Carrez.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – L’article L. 3334-4, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un département remplit pour la première année les conditions démographiques prévues au premier alinéa de l’article L. 3334-6-1 pour être considéré comme urbain, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est majoré du montant qu’il a perçu l’année précédente au titre de la dotation de fonctionnement minimale, le montant total de celle-ci étant diminué à due concurrence. A l’inverse, lorsqu’un département ne remplit plus pour la première année les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3334-6-1, le montant total de la dotation de péréquation urbaine est minoré du montant qu’il a perçu l’année précédente à ce titre, la dotation de fonctionnement minimale étant majorée à due concurrence. »
« II. – Le neuvième alinéa de l’article L. 3334-6-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux départements qui cessent de remplir les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d’une attribution au titre de la dotation de fonctionnement minimale. »
« III. – Le dernier alinéa de l’article L. 3334-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s’applique pas aux départements qui cessent de remplir, à compter de 2008, les conditions démographiques prévues au premier alinéa et qui bénéficient la même année d’une attribution au titre de la dotation de péréquation urbaine. »
Amendement n° 29 présenté par M. Migaud.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« L’article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation. »
Amendement n° 30 rectifié présenté par M. Carrez.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Les articles L. 4414-5 et L. 4414-6 sont supprimés.
« II. – L’article L. 3334-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2008, le montant de la dotation globale de fonctionnement est minoré de 137 149 476 euros.
« A compter de 2008, le montant de la dotation forfaitaire est minoré de 59 427 797 euros et le montant de la dotation de fonctionnement minimale prévue à l’article L. 3334-7 est majoré à due concurrence.
« III. – L’article L. 2334-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est majoré de 68 574 738 euros.
« A compter de 2008, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale est majoré de 68 574 738 euros. »
Amendement n° 54 présenté par M. Baert, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’année : “2003” est remplacée par l’année : “2008”.
« 2° Les mots : “dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7” sont remplacés par les mots : “dotation globale de fonctionnement”. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Erhel, M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Nayrou, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin et les membres du group socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« I. – L’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1975 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa du e) du 1 du III est supprimé.
« 2° Le dernier alinéa du 2 du III est supprimé.
« 3° après le 3 du III, est inséré un 4) ainsi rédigé :
« 4) À compter de 2004, le montant de la compensation prévue au D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale d’un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d’imposition résultant du produit perçu en 2003 par l’État actualisé chaque année du taux d’évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l’année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposées chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l’établissement de coopération intercommunale concernés ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 47 présenté par Mme Girardin, MM. Charasse, Giacobbi et Giraud, Mmes Berthelot, Jeanny Marc, Orliac Pinel, Robin-Rodrigo et Taubira.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année de versement, par application d’un indice égal au taux d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'année précédente. »
Amendement n° 48 présenté par Mme Girardin, MM. Charasse, Giacobbi et Giraud, Mmes Berthelot, Jeanny Marc, Orliac Pinel, Robin-Rodrigo et Taubira.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« I. – La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités.
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière de la collectivité territoriale et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conséquences des charges structurelles découlant de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'État. »
Amendement n° 60 présenté par M. Lurel, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Manscour, M. Letchimy, M. Fruteau et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
« En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l’immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires. »
Mission « Avances aux collectivités territoriales »
Autorisations d’engagement : 80.800.800.000 € ;
Crédits de paiement : 80.800.800.000 €.
Amendement n° 65 présenté par le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Programmes |
+ |
- |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
60 000 000 |
0 |
TOTAUX |
60 000 000 |
0 |
SOLDE |
60 000 000 |