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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

60e séance

Sommaire

Développement de la concurrence au service des consommateurs

Avant le titre Ier

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 50

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 32)

* *

SCRUTIN n° 51

Développement de la concurrence au service des consommateurs

(nos 351, 412)

Avant le titre Ier

Amendements identiques :

Amendements n° 87 présenté par M. Montebourg, n° 88 présenté par M. Gaubert, n° 89 présenté par M. Brottes, n° 90 présenté par Mme Erhel, n° 91 présenté par Mme Massat, n° 93 présenté par M. Roy, n° 94 présenté par Mme Lebranchu et n° 95 présenté par M. Le Déaut.

Amendement n° 56 présenté par M. Desallangre, M. Chassaigne et M. Gosnat.

Amendement n° 205 présenté par M. Vidalies, M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Lebranchu et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 178 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 81 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Batho, M. Vidalies, Mme Guigou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 80 présenté par M. Gaubert, M. Vidalies, M. Brottes, Mme Guigou, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Roy, M. Le Déaut, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 112 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut, M. Vidalies, Mme Lebranchu, M. Garot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques :

Amendement n° 226 présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre et n° 307 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Buffet, M. Gosnat et M. Desallangre.

Amendement n° 150 présenté par M. Tardy.

Amendement n° 76 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, M. Montebourg, M. Vidalies, Mme Guigou, Mme Erhel, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Batho, M. Roy, M. Le Déaut et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2007.

Ce projet de loi, n° 421, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Bernard Carayon, une proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme.

Cette proposition de loi, n° 422, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau.

Cette proposition de loi, n° 423, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer une action de groupe.

Cette proposition de loi, n° 424, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi.

Cette proposition de loi, n° 425, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Georges Tron, une proposition de loi relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions.

Cette proposition de loi, n° 426, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Georges Tron, une proposition de loi prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 427, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac.

Cette proposition de loi, n° 428, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Jean-Claude Sandrier, une proposition de loi relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.

Cette proposition de loi, n° 429, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. André Gerin, une proposition de loi tendant à créer un service public de l'eau.

Cette proposition de loi, n° 430, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Pierre Gosnat, une proposition de loi relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Cette proposition de loi, n° 431, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer la mise en œuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.

Cette proposition de loi, n° 432, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile.

Cette proposition de loi, n° 433, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 419, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit (n° 346).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 420, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 370).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 novembre 2007, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 434, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 septembre au 25 octobre 2007 (n° E 3389 annexe 7, E 3620 à E 3622, E 3624 à E 3626, E 3648 à E 3650, E 3656, E 3658 et E 3659) et sur les textes nos E 3245, E 3363, E 3390, E 3453, E 3455, E 3456, E 3501, E 3516, E 3544, E 3563, E 3564, E 3570, E 3586, E 3593, E 3597, E 3600, E 3602 à E 3604, E 3611, E 3613, E 3614, E 3617, E 3665, E 3669, E 3674 et E 3683.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 21 novembre 2007

E 3698. – Proposition de décision du Conseil portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (COM [2007] 0594 final).

E 3699. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte) (COM [2007] 0610 final).

E 3700. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3491/90 relatif aux importations de riz originaire du Bangladesh (COM [2007] 0629 final).

ANALYSE DES SCRUTINS

59e séance

SCRUTIN n° 50

sur les amendements nos 87 de M. Montebourg, 88 de M. Gaubert, 89 de M. Brottes, 90 de Mme Erhel, 91 de Mme Massat, 93 de M. Roy, 94 de Mme Lebranchu et 95 de M. Le Déaut avant le titre 1er du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (instauration d'une action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage d'engager une procédure à l'encontre du fautif).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Pour : 1. M. Lionel Tardy.

Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance)

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21)

Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7)

Pour : 1. M. Thierry Benoit.

MISE AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 32)

(sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du règlement de l'Assemblée nationale)

* *

SCRUTIN n° 51

sur l'amendement n°112 de M. Gaubert avant le titre 1er du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (possibilité pour le juge de soulever d'office les dispositions du code de la consommation dans les litiges consommateur-professionnel).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (321) :

Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale)

Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (203) :

Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-votant(s) : Mme Catherine Génisson (présidente de séance)

Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :

Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe Nouveau Centre (21) :

Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Non-inscrits (7).