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Amendement n° 1 présenté par M. Myard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Avant le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Constitution prime toute norme de l'ordre juridique interne auquel est intégré l'ordre juridique communautaire. »
Amendement n° 12 présenté par Mme Lebranchu, M. Urvoas, M. Lurel, Mme Olivier-Coupeau, Mme Le Loch, Mme Adam, M. Balligand, M. Bascou, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boucheron, Mme Bousquet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cocquempot, M. Debet, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Dufau, M. Dumas, M. Dupré, M. Dussopt, M. Eckert, Mme Erhel, Mme Faure, Mme Filippetti, M. Fruteau, Mme Gaillard, M. Gaubert, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Goua, Mme Hoffman-Rispal, M. Idiart, Mme Imbert, M. Issindou, M. Jalton, M. Janquin, M. Jibrayel, M. Jung, M. Kucheida, M. Lamy, M. Launay, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Roux, M. Lebreton, M. Lemasle, Mme Lemorton, M. Letchimy, M. Liebgott, Mme Lignières-Cassou, M. Likuvalu, M. Manscour, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mathon, Mme Mazetier, M. Michel Ménard, M. Mesquida, Mme Oget, Mme Pau-Langevin, M. Pérat, M. Perez, M. Plisson, Mme Quéré, M. Queyranne, M. Raimbourg, Mme Robin-Rodrigo, M. Rousset, M. Terrasse, M. Tourtelier, M. Valls, M. Vergnier et M. Vézinhet.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots: « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».
Amendement n° 13 présenté par MM. Le Fur, Mach, Grall, Jean-François Lamour, Calvet, Le Nay, Boënnec, Almont, Ciotti, Mariani, Blessig, Méhaignerie, Gandolfi-Scheit, de Rocca Serra, Giacobbi, Hunault, Carayon, Lett, Christian Ménard, Bignon, Christ, Reitzer, Marty, Ferry, Straumann, Descoeur, Bony, Reiss, Remiller, Bouchet, Decool, Spagnou, Ferrand, Mourrut, Lorgeoux, Morisset, Saint-Léger, Grenet, Maurer, Herth, Lecou, Mmes Franco, Marland-Militello, Grosskost, Marguerite Lamour, Irles et Labrette-Ménager.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé :
« Art. 53-3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 »
Amendement n° 2 présenté par M. Myard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
Après les mots : « du territoire », la fin du dernier alinéa de l’article 5 de la Constitution est ainsi rédigée : « , du respect des traités et des intérêts de la France au sein des organisations internationales, et notamment au sein de l’Union européenne. »
Amendement n° 3 présenté par M. Myard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L'article 54 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout traité modificatif du traité sur l’Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit, avant l’autorisation de sa ratification, être soumis au Conseil constitutionnel aux fins de vérifier s’il ne comporte pas une clause contraire à la Constitution.
« L’autorisation de ratification de tout traité prévu à l’alinéa précédent dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu’il comporte une clause contraire à la Constitution est soumise au référendum par le Président de la République. »
Amendement n° 4 présenté par M. Myard.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L’article 88 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces accords peuvent notamment défendre et promouvoir la langue et la culture françaises.
« La France peut participer à l'élaboration d'un partenariat avec les pays du pourtour de la Méditerranée sous la forme d'une Union méditerranéenne. »
Le second alinéa de l’article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »
À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié :
1° Il est intitulé : « De l’Union européenne » ;
2° Les articles 88-1 et 88-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 88-1. – La République participe à l’Union européenne constituée d’états qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
« Art. 88-2. – La loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l’Union européenne. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative » sont remplacés par les mots : « les projets d’actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi » ;
4° À l’article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés ;
5° Après l’article 88-5, sont ajoutés deux articles 88-6 et 88-7 ainsi rédigés :
« Art. 88-6. – L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.
« À ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
« Art. 88-7. – Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »
Amendement n° 5 présenté par M. Myard.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ».
Amendement n° 6 présenté par M. Myard.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. 88-1. – Sous réserve de réciprocité, la République participe à l’Union européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique constituées d’États souverains qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences. »
Amendement n° 7 présenté par M. Myard.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« qui sont »
les mots :
« qui, de l’avis obligatoire du Conseil d’État, préalablement à leur adoption, sont, en droit français, ».
Amendement n° 14 présenté par M. Myard.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« supprimés »,
les mots :
« remplacés par les mots : « et à la Communauté européenne de l’énergie atomique ».
Amendement n° 8 présenté par M. Myard.
Dans l’alinéa 11 de cet article, substituer au mot :
« discussion »
le mot :
« délibération ».
Amendement n° 9 présenté par M. Myard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 10 présenté par M. Myard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8 – Conformément au Compromis de Luxembourg du 29 janvier 1966, lorsque des intérêts très importants de la France sont en jeu par une clause d'un projet d'acte législatif européen, la délégation française demande que la discussion se poursuive jusqu'à ce que le Conseil soit parvenu à un accord unanime sur cette clause.
« La France n'est pas liée par la clause d'un acte législatif européen, adoptée, sans son accord, par le Conseil si la délégation française a demandé, avant son adoption, l'application du Compromis de Luxembourg et tant que des intérêts très importants de la France sont en jeu. »
La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 3 est abrogé ;
2° À l’article 4, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, et l’article 88-7 » sont supprimés et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
Ce projet de loi, n° 578, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2008, de MM. Frédéric Lefebvre et Pierre Méhaignerie, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l’équilibre budgétaire de l’État.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 579, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Jean-Michel Ferrand, une proposition de loi tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est « fumeur » ou « non fumeur ».
Cette proposition de loi, n° 582, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Michel Grall, une proposition de loi visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer.
Cette proposition de loi, n° 583, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Georges Fenech, une proposition de loi visant à accroître l’efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales.
Cette proposition de loi, n° 584, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité.
Cette proposition de loi, n° 585, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Patrick Bloche et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
Cette proposition de loi, n° 586, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi relative à la répression effectuée à l’égard du conducteur d’une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité.
Cette proposition de loi, n° 587, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi étendant la liste des travaux dont l’exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d’un cancer broncho-pulmonaire.
Cette proposition de loi, n° 588, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi tendant à organiser l’information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale.
Cette proposition de loi, n° 589, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Bernard Debré, une proposition de loi relative à la création d’un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l’amiante.
Cette proposition de loi, n° 590, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi relative au congé de soutien familial.
Cette proposition de loi, n° 591, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Philippe Cochet, une proposition de loi visant à la transparence des comptes des organisations syndicales.
Cette proposition de loi, n° 592, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Lionel Tardy, une proposition de loi relative à l’installation de l’éthylotest anti-démarrage sur les véhicules.
Cette proposition de loi, n° 593, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi tendant à modifier l’article L. 211-1 du code des assurances afin d’exonérer les personnes handicapées du paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
Cette proposition de loi, n° 594, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi tendant à réhabiliter l’otectomie.
Cette proposition de loi, n° 595, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n’ayant pas participé à des combats.
Cette proposition de loi, n° 596, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 janvier 2008, de M. Gérard Charasse, Mme Chantal Berthelot et M. Paul Giacobbi et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux délocalisations fiscales.
Cette proposition de résolution, n° 577, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement de l’audiovisuel public permettant sa pérennité et son développement.
Cette proposition de résolution, n° 598, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 580, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (n° 516).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de Mme Geneviève Colot, un rapport, n° 581, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 521).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Dominique Tian, un rapport, n° 600, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n° 578).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de Mme Marie-Jo Zimmermann un rapport d’information, n° 597, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (n° 571) de M. Jean-Luc Warsmann, facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.
La commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n° 578).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 janvier 2008, de M. Yves Albarello, un avis, n° 599, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n° 578).
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 janvier 2008
E3752. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie (COM [2007] 0822 final).
E3753. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie (COM [2007] 0824 final).
(Réunion du mardi 15 janvier 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 janvier 2008 au jeudi 31 janvier 2008 inclus a été ainsi fixé :
– Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum (nos 560-569).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (nos 561 rectifié-568-563).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (nos 561 rectifié-568-563) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution (nos 561 rectifié-568-563).
soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (nos 292-450).
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques (no 573).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
– Déclaration du Gouvernement sur le Grenelle de l'insertion, suivie d'un débat ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière (nos 522-564).
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (no 575).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (no 578).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (no 578).
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (no 578).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale (no 314).
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale (no 502).
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la nationalité des équipages de navires (no 169).
– Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le pouvoir d'achat ;
– Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.
la motion de renvoi en commission, présentée par M. Sandrier, du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
Nombre de votants 110
Nombre de suffrages exprimés 102
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 13
Contre 89
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (318)
Contre : 87 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote. NON VOTANT(S):... MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204)
Pour : 4 MM. Marc Dolez, Christian Hutin, Albert Likuvalu et Patrick Roy.
Abstention : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (24)
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
DEPUTES: NON INSCRITS (7)
Pour : 1 M. Jean Lassalle.