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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (nos 514, 695)
Au sens de la présente loi :
1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable ;
2° Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ;
3° Sont assimilés à une discrimination :
a) Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés à l’article 2 et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
b) Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2.
Amendement n° 1 présenté par Mme Vasseur, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles.
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
Amendement n° 58 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« laquelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2 »
les mots :
« sur le fondement de son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap. »
Amendement n° 2 rectifié présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2 »,
les mots :
« sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe ».
Sous-amendement n° 54 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet amendement :
« sur le fondement de son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« pratique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille, son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses, son apparence physique, son patronyme, son état de santé ou son handicap, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime. »
Amendement n° 23 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« pratique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« apparemment neutre, mais susceptible de désavantager des personnes en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique puisse être objectivement justifiée par un objectif légitime. »
Amendement n° 59 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, »
les mots :
« à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ».
Amendement n° 61 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« l’article 2 »,
les mots :
« l’alinéa précédent ».
Amendement n° 3 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 3° La discrimination inclut : ».
Amendement n° 62 présenté par Mme Vasseur, rapporteure
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article 2 »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Sans préjudice de l’application des autres règles assurant le respect du principe d’égalité :
1° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race est interdite en matière de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services ;
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions est interdite en matière d’affiliation et d’engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d’avantages procurés par elle, ainsi que d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris le travail indépendant ou non salarié.
Ce principe ne fait pas obstacle aux différences de traitement fondées sur les motifs visés à l’alinéa précédent lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité.
Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des femmes pour ces mêmes motifs ;
4° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe est interdite en matière d’accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.
Ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
Il ne fait pas non plus obstacle au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.
Le présent article n’interdit pas d’organiser des enseignements en regroupant des élèves en fonction de leur sexe.
Le contenu des médias et de la publicité n’est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services à la disposition du public au sens du 4° du présent article.
Amendement n° 16 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« le sexe, ».
Amendement n° 25 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race »,
les mots :
« l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap ; ».
Amendement n° 60 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race »,
les mots :
« le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« race »,
insérer les mots :
« , la religion, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle ou les convictions ».
Amendement n° 20 présenté par M. Vercamer.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« race »,
insérer les mots :
« , la religion, le sexe, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, ou les convictions ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« le sexe, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions »,
les mots :
« l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé ou le handicap. »
Amendement n° 4 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« , l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle ou les convictions »,
les mots :
« ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Après les mots :
« par elle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« d’accès à l’emploi, d’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. »
Amendement n° 28 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail. »
Amendement n° 29 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
«ou de la maternité »,
les mots :
« , de la maternité ou de la paternité ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots :
« , y compris du congé de maternité ».
Sous-amendement n° 55 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« ou de paternité ».
Amendement n° 7 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Ce principe ne fait pas obstacle :
« – à ce que soient faites des différences selon le sexe lorsque la fourniture de biens et services exclusivement ou essentiellement destinés aux personnes de sexe masculin ou de sexe féminin est justifiée par un but légitime et que les moyens de parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés ;
« – au calcul des primes et à l’attribution des prestations d’assurance dans les conditions prévues par l’article L. 111-7 du code des assurances ;
« – à l’organisation des enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 56 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 65 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer l’alinéa 5 de cet amendement.
Sous-amendement n° 66 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l'alinéa 5 de cet amendement, substituer aux mots :
« des enseignements »,
les mots :
« d'enseignements ».
Amendement n° 30 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
Amendement n° 31 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 11 de cet article.
Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d’agissements discriminatoires ou les ayant relatés ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
Aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une pratique prohibée par l’article 2 de la présente loi.
Amendement n° 32 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« de bonne foi ».
Amendement n° 8 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« d’agissements discriminatoires ou les ayant relatés »,
les mots :
« d’un agissement discriminatoire ou l’ayant relaté ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« pratique »,
le mot :
« discrimination ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les deux alinéas précédents s'appliquent aux personnes astreintes au secret professionnel, à l'exception de celles visées à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »
Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte établit devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le présent article ne s’applique pas devant les juridictions pénales.
Amendements identiques :
Amendements n° 21 présenté par M. Vercamer et n° 34 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« présente ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
« Les associations pour la lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans des conditions fixées par décret, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles 1er et 2 de la présente loi, dans les conditions prévues par celle-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »
I. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes les personnes publiques ou privées, y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante.
II. – Elles s’entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l’admission et au séjour des ressortissants des pays non membres de l’Union européenne et des apatrides.
Amendement n° 10 rectifié présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 1er à 4 et 8 à 11 ».
Le code du travail est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l’article L. 122-45, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 122-45 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 122-45-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
4° L’article L. 411-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 411-5. – Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l’un des motifs visés à l’article L. 122-45. »
Amendement n° 35 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Amendement n° 36 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 122-45-1 du code du travail, les mots : “régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discrimination” sont remplacés par les mots : “pour la lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans des conditions fixées par décret,”. »
Amendement n° 37 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« notamment par le souci de»
les mots :
« visant à ».
Amendement n° 38 rectifié présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°bis Après l'article L. 122-45-5 du code du travail, il est inséré un article L. 122-45-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45-6. – Le texte des articles L. 122-45 à L. 122-45-6 est affiché dans les lieux du travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application des dits articles.
« Il en est de même pour le texte des articles premier à 5 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. »
Amendement n° 11 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, nul ne peut : ».
Amendement n° 39 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« écarté »
le mot :
« discriminé ».
Le code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est modifié, à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance, ainsi qu’il suit :
1° À l’article L. 1132-1, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2° Au chapitre III du titre III du livre Ier, les articles L. 1133-1, L. 1133-2 et L. 1133-3 deviennent respectivement les articles L. 1133-2, L. 1133-3 et L. 1133-4 ;
3° Il est inséré au début du même chapitre un article L. 1133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133-1. – Les dispositions prévues à l’article L. 1132-1 ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 1133-1, devenu L. 1133-2, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
5° L’article L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2141-1. – Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l’un des motifs visés à l’article L. 1132-1 du présent code. » ;
6° Au dernier alinéa de l’article L. 5213-6, les mots : « au sens de l’article L. 1133-2 » sont remplacés par les mots : « au sens de l’article L. 1133-3 ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« 1° Dans les articles L. 1132-1 et L. 1134-1, après les mots : … (le reste sans changement) ».
Amendement n° 40 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Amendement n° 42 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« notamment par le souci de»
les mots :
« visant à ».
Amendement n° 63 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Le début du premier alinéa de l’article L. 1134–3 est ainsi rédigé :
« Les associations pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap régulièrement constituées depuis cinq ans au moins ou habilitées après avis de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité dans des conditions fixées par décret, peuvent... (le reste sans changement) » .
Amendement n° 13 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les alinéas suivants :
« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 1142-2 est ainsi rédigé :
« Lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée, les interdictions prévues à l’article L. 1142-1 ne sont pas applicables. »
Amendement n° 64 rectifié présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 7 de cet article insérer les quatre alinéas suivants :
« 4°bis – L’article L. 1142-6 est ainsi rédigé :
« Art.L.1142-6. – Le texte des articles L. 1132-1 à L. 1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application des dits articles.
« Il en est de même pour le texte des articles premier à 5 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. »
Amendement n° 41 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :
« écarté »
le mot :
« discriminé ».
Amendement n° 57 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L'article 225–1 du code pénal est ainsi rédigé :
« 1° Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne ou plusieurs personnes sont traitées de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
« 2° Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés à l’alinéa précédent, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ;
« 3° Sont assimilés à une discrimination :
« a) Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
« b) Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement discriminatoire prohibé.
« 4° Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales pour les membres ou de certains membres de ces personnes morales pour les mêmes motifs énoncé au premier alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 44 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
« 1° Dans le deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « directe ou indirecte, » sont insérés les mots : « telle que définie à l’article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. »
« 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de cet article, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi dans la fonction publique ou d'un fonctionnaire, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »
Amendements identiques :
Amendement n° 19 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 43 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 122-45 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés au premier alinéa du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
III. – L’article L. 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas du présent article, sont considérés comme des discriminations. »
Le quatrième alinéa (3°) de l’article 225-3 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aux différenciations fondées, en matière d’embauche, sur le sexe, l’âge ou l’apparence physique, lorsqu’un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée ;
« 4° Aux discriminations fondées, en matière d’accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l’égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d’association ou l’organisation d’activités sportives ;
« 5º Aux refus d’embauche fondés sur la nationalité lorsqu’ils résultent de l’application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique. »
Amendement n° 45 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 1 et 2 de cet article l’alinéa suivant :
« Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 225-3 du code pénal, insérer les deux alinéas suivants : »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Vasseur, rapporteure, et n° 46 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« différenciations »,
le mot :
« discriminations ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article supprimer les mots :
« ou l’apparence physique ».
Amendement n° 48 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
I. – Après l’article L. 112-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 112-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-1-1. – Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
« L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. »
II. – Après l’article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 931-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-2. – Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
« L’alinéa précédent ne fait pas obstacle à l’attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. »
Amendement n° 53 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« Le dernier alinéa de l’article L. 751-32 du code rural est supprimé. »
Le titre II de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est abrogé.
Amendement n° 49 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 51 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l’employeur est tenu d’engager chaque année un négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l’article L. 122-45 du présent code. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. À défaut d’une initiative de l’employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l’article L. 132-28, la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations syndicales représentatives. Lorsqu’un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l’entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »
II. – Après le sixième alinéa de l’article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l’article L. 122-45 du présent code. Cette négociation porte notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. »
Amendement n° 52 présenté par Mme Pinville, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, MmeCrozon, Mme Imbert, M. Jean-Michel Clément, Mme Coutelle, M. Gille, Mme Pinel, Mme Marisol Touraine et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
L’article L. 432-4-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement dans l'entreprise, avec les représentants des salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise, une fois par an, à l'occasion de l'une des réunions consacrées à son information sur la situation de l'emploi, les éléments permettant de faire le point sur la situation en la matière.
« Les délégués du personnel ou une représentation de ces derniers lorsque leur nombre est supérieur à celui des membres élus du comité d’entreprise et les délégués syndicaux, seront associés à ce point de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise qui, à cette occasion, se constituera en “comité élargi de la diversité”. Le temps passé à cette réunion ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation des intéressés. »
À l’exception des articles 6, 7 et 9, les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
Amendement n° 15 présenté par Mme Vasseur, rapporteure.
Au début de cet article, supprimer les mots :
« À l’exception des articles 6, 7 et 9, ».
Amendement n° 67 rectifié présenté par Mme Vasseur, rapporteure, et M. Méhaignerie.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
« Dans les services publics ainsi que les entreprise publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un bilan de la diversité.
« Ce bilan de la diversité est adressé à toute personne qui en fait la demande et transmis aux ministères en charge de l’économie, de l’emploi et des affaires sociales ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Annexes
DÉCÈS ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le Président de l’Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Michel Debet, député de la troisième circonscription de la Dordogne, survenu le 6 mars 2008.
Par une communication du 7 mars 2008 faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a informé M. le Président de l’Assemblée nationale que Michel Debet est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Colette Langlade, élue en même temps que lui à cet effet.
DÉCLARATION D’URGENCE
Monsieur le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (n° 154).
RETRAIT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Yannick Favennec déclare retirer sa proposition de loi tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale (n° 713), déposée le 7 février 2008.
Acte est donné de ce retrait.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Yannick Favennec déclare retirer sa proposition de loi tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale (n° 722), déposée le 14 février 2008.
Acte est donné de ce retrait.
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal sous-tendant l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants qui n'ont commis aucun délit (n° 676), déposée le 1er février 2008.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers.
Ce projet de loi, n° 718, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Ce projet de loi, n° 719, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 février 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement.
Ce projet de loi, n° 729, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes.
Ce projet de loi, n° 735, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Guénhaël Huet, une proposition de loi visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette proposition de loi, n° 720, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible.
Cette proposition de loi, n° 721, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 722, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 723, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire.
Cette proposition de loi, n° 724, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. François-Xavier Villain, une proposition de loi visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route.
Cette proposition de loi, n° 725, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.
Cette proposition de loi, n° 726, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2008, de M. Lionnel Luca, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives.
Cette proposition de loi, n° 728, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi, n° 736, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mars 2008, de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous.
Cette proposition de loi, n° 737, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2008, de MM. Patrick Braouezec et Jean-Paul Lecoq, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser le cadre légal mis en place dans les centres de rétention visant à l'enfermement de femmes, d'hommes et d'enfants migrants.
Cette proposition de résolution, n° 715, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives sectaires, notamment dans le domaine médical et paramédical.
Cette proposition de résolution, n° 730, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2008, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer et d'analyser les conditions de vie matérielles de la jeunesse.
Cette proposition de résolution, n° 731, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2008, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin de mesurer et d'analyser les effets de la crise du capitalisme financier sur l'évolution de l'activité économique dans notre pays et ses impacts territoriaux et sociaux.
Cette proposition de résolution, n° 732, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2008, de MM. François Sauvadet, Jean Dionis du Séjour et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évolution des prix des denrées alimentaires et leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages.
Cette proposition de résolution, n° 733, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 mars 2008, de M. Jean Leonetti, un rapport, n° 738, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues relative à la journée de solidarité (n° 711).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en 2006.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 février 2008, de M. le Premier président de la Cour des comptes, en application de l’article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le rapport sur « la création de la Banque Postale et ses deux premières années de fonctionnement ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 février 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 35 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, le rapport de synthèse sur la mise en œuvre de cette loi.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le rapport dressant le bilan de l’application des aides fiscales en faveur de l’investissement locatif.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mars 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le rapport annuel d’activité du Conseil national de la jeunesse (août 2006 – juillet 2007).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2008, de M. Jean-Louis Dumont, un rapport d'information n° 716, déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le lancement du cycle de programmation 2007-2013 des fonds structurels européens.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2008, de MM. Jean-Michel Fourgous et Bernard Cazeneuve, un rapport d'information, n° 717, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le financement des projets d'équipement naval mililtaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 mars 2008, de M. Jacques Le Guen, un rapport d'information n° 734, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le chlordécone.
DÉPÔT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR
DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2008, de M. le Président de la Cour des Comptes le rapport pour l’année 2007 de la Cour de discipline budgétaire et financière.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 19 février 2008)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(313 membres au lieu de 312)
Ajouter le nom de M. Éric Raoult.
APPARENTÉS AUX TERMES DE L’ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT
(5 membres au lieu de 6)
Supprimer le nom de M. Éric Raoult.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 mars 2008)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(186 membres au lieu de 187)
Supprimer le nom de M. Michel Debet.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de Mme Colette Langlade.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 mars 2008)
GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE
(187 membres au lieu de 186)
Ajouter le nom de Mme Colette Langlade.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(7 au lieu de 8)
Supprimer le nom de Mme Colette Langlade.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL DE L’IMMOBILIER DE L’ÉTAT
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 20 février 2008, M. Jean-Louis DUMONT, en remplacement de M. Jean-Louis IDIART.
COMMISSION NATIONALE D’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS REPRÉSENTATIVES DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES ET DE SANTÉ PUBLIQUE
(2 postes à pourvoir : 1 titulaire, 1 suppléant)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 22 février 2008, Mme Bérengère Poletti, comme membre titulaire, et M. Jean-Louis Touraine, comme membre suppléant.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 25 mars 2008)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 25 mars 2008 au jeudi 10 avril 2008 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 25 mars
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (nos 514-695).
Mercredi 26 mars
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi relative à la journée de solidarité (n° 711).
Jeudi 27 mars
matin (9 h 30) :
– Débat sur la situation économique, sociale et financière de la France.
(Séance d'initiative parlementaire)
Mardi 1er avril
matin (9 h 30) :
Discussion de la proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous (n° 737).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 719).
Mercredi 2 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 719).
Jeudi 3 avril
matin (9 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 325) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 719).
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 719).
Mardi 8 avril
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 607) ;
– Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 735).
Mercredi 9 avril
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (n° 614) ;
– Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l’ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense (nos 12-662).
Jeudi 10 avril
matin (9 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi modifiant les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 299) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 352) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (n° 444) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar (n° 574) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (n° 611) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen (n° 669) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers (n° 718) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 729) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 353).