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M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2007, de M. Patrick Braouezec et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution en vue d'examiner l'ensemble des instruments légaux autorisant les expulsions des migrants afin d'évaluer et d'analyser leur compatibilité avec les instruments internationaux et européens que la France a signés et ratifiés.
Cette proposition de résolution, n° 506, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2007, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 507, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 décembre 2007, de M. Étienne Blanc, un rapport d'information n° 505, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures.
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 18 décembre 2007 à 10 heures dans les salons de la présidence.