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sur les conclusions de rejet, présentées par la commission, de la proposition de loi visant à compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d’un traité contenant des dispositions similaires à celles d’un traité rejeté fasse l’objet de consultation et soit soumis à référendum.
Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue 159
Pour l’adoption 176
Contre 140
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (318) :
Pour : 173 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : M. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 3. MM. Tony Dreyfus, Alain Rodet et Manuel Valls.
Contre : 113 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22).
Deputés non inscrits (7) :
Contre : 3. MM. Abdoulatifou Aly, Nicolas Dupont-Aignan et François-Xavier Villain.