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Amendement n° 250 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l’état de la recherche publique en biotechnologie et les moyens nécessaires à allouer pour son développement.
Amendement n° 251 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement élabore avant le 31 juillet 2008 un rapport sur les possibilités de promotion au niveau international du principe de licences gratuites pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que sur l’introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur.
Amendement n° 340 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France.
Amendement n° 341 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le gène fait partie du patrimoine commun de l’humanité fondé sur le principe de non appropriation.
Amendement n° 343 présenté par M. Peiro, Mme Gaillard, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Sauf à des fins de recherche confinée, toute production et mise sur le marché d’animal transgénique ou cloné est interdite.
Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.
« Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante des risques pour l’environnement et la santé publique.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 85
sur l'amendement n° 341 de M. Peiro avant l'article 1er du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (appartenance du gène au patrimoine commun de l'humanité).
Nombre de votants 137
Nombre de suffrages exprimés 134
Majorité absolue 68
Pour l'adoption 60
Contre 74
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1 M. François Grosdidier.
Contre : 73 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. Éric Diard, Jacques Domergue et Mme Françoise Hostalier.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205)
Pour : 50 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24)
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22)
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 1 M. François Rochebloine.
Non votant(s) : 2 MM. Christian Blanc (membre du gouvernement) et Rudy Salles (président de séance).
Députés: non inscrits (7)