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Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746)
Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.
« Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante des risques pour l’environnement et la santé publique.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »
Amendement n° 197 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« de l’environnement »,
insérer les mots :
« , des zones géographiques et des écosystèmes particuliers ».
Amendement n° 180 présenté par M. Giscard d'Estaing.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , des systèmes agricoles, des écosystèmes régionaux, des filières commerciales sans organismes génétiquement modifiés et en toute transparence. »
Sous-amendement n° 480 présenté par M. Chassaigne.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement,
substituer au mot :
« régionaux »,
le mot :
« locaux ».
Amendement n° 231 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Le Déaut, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Le Loch et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , des structures agricoles, des écosystèmes régionaux et des filières commerciales qualifiées « sans organisme génétiquement modifié », et en toute transparence. »
Amendement n° 252 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés », et en toute transparence. »
Amendement n° 253 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots :
« , des structures agricoles et des écosystèmes locaux, et en toute transparence. »
Amendement n° 198 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
«, des structures agricoles et des écosystèmes régionaux »
Annexes
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Il résulte de la conférence des présidents qui s’est réunie le mercredi 2 avril 2008, que l’ordre du jour du mardi 8 avril 2008, après-midi et soir, est fixé comme suit :
…………………………………………………………………………………………........................
MARDI 8 AVRIL
après-midi (15 heures) :
– Sous réserve de son dépôt, discussion d’une motion de censure et vote sur cette motion ;
– Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés ;
– Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 735) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 607).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 735) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 607).
DÉCLARATION D’URGENCE
M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 773).
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Ce projet de loi, n° 773, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Gilles Bourdouleix, un rapport, n° 770, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 607).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 771, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 735).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 772, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 742).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Pierre Lasbordes, un rapport, n° 775, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux opérations spatiales (n° 614).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Patrick Balkany, un rapport, n° 776, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 729).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 777, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
1° le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 352) ;
2° le projet de loi autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 353).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. François Loncle, un rapport, n° 778, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 299).
DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 avril 2008, de M. Benoist Apparu, un rapport d’information, n° 774, déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 742).
ANALYSE DES SCRUTINS
129e séance
Scrutin n° 86
sur l’amendement n° 180 de M. Jean-Pierre Brard à l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (le principe de transparence doit figurer dans l’article premier de la loi).
Nombre de votants 117
Nombre de suffrages exprimés 112
Majorité absolue 57
Pour l’adoption 56
Contre 56
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 9 MM. Claude Birraux, Roland Blum, Éric Diard, François Grosdidier, Jacques Le Nay, Martial Saddier, Daniel Spagnou, Yves Vandewalle et Gérard Voisin.
Contre : 56 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 4 MM. Gilles Bourdouleix, Xavier Breton, Jean-Jacques Gaultier et Louis Giscard d’Estaing.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (Président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du Gouvernement), Alain Joyandet (membre du Gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. François Rochebloine.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du Gouvernement).
Députés non inscrits (7).
Pour : 1 M. Jean Lassalle.
Scrutin n° 87
sur l’amendement n° 231 de M. Germinal Peiro à l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (élargissement des principes encadrant le recours aux OGM).
Nombre de votants 118
Nombre de suffrages exprimés 115
Majorité absolue 58
Pour l’adoption 57
Contre 58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 7 MM. Claude Birraux, Roland Blum, Éric Diard, Gérard Gaudron, François Grosdidier, Martial Saddier et Daniel Spagnou.
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Gilles Bourdouleix et Xavier Breton.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (Président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du Gouvernement), Alain Joyandet (membre du Gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Jean-Marie Le Guen (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 1 M. François Rochebloine.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du Gouvernement).
Députés non inscrits (7).
Pour : 1 M. Jean Lassalle.