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Proposition de loi complétant l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (nos 325, 740)
I. — Après le troisième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. »
II. — Dans le dernier alinéa de l’article L. 613-20 du code monétaire et financier, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Amendement n° 1 présenté par M. Urvoas et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l’alinéa suivant :
« La convocation délivrée à toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile indique explicitement la possibilité, pour celle-ci, de demander que la réunion de la commission à laquelle il est convoqué se déroule à huis clos, ainsi que la faculté dont elle dispose, le cas échéant, de témoigner anonymement ou de demander à ne pas être cité nominativement dans le texte du rapport».
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746)
Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.
« Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante des risques pour l’environnement et la santé publique.
« La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »
Amendement n° 199 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et des filières économiques sans organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 201 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Ce respect implique la non présence d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits pour quelque cause que ce soit. »
Amendement n° 202 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il doit également être tenu compte de la liberté d’entreprendre des agriculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. »
Amendements identiques :
Amendements n° 100 présenté par M. Pancher et n° 254 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier, M. Braouezec et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« indépendante »,
insérer les mots :
« et transparente ».
Amendement n° 232 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« l’environnement »,
insérer les mots :
« , les cultures conventionnelles ».
Amendement n° 170 présenté par MM. Jacob et Debré.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité. »
Amendement n° 233 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique. »
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et M. Jacob.
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
« Les conclusions de toutes les études et tests réalisées dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l’article L. 124-4 et II de l’article L. 124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l’organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l’objet d’une protection juridique à ce titre. »
Sous-amendement n° 481 présenté par M. Chassaigne.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« réalisés »,
insérer les mots :
« par des instituts de recherche publique et, à défaut, ».
Amendement n° 203 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article:
« Le titre III du livre V du code de l’environnement, ainsi que les dispositions relatives aux OGM contenues dans les livres II et VI du code rural, s’appuient sur les principes de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement. Ils s'appuient également sur le principe de responsabilité dans la réparation des dommages causés aux filières conventionnelles sans organismes génétiquement modifiés, notamment biologiques, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire sans organismes génétiquement modifiés. Ils garantissent la liberté des agriculteurs et des apiculteurs d’exercer sur l’ensemble du territoire sans risque supplémentaire de leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy, n° 234 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 257 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« avec ou ».
ANALYSE DES SCRUTINS
130e séance
Scrutin n° 88
sur les amendements nos 204 de M. Yves Cochet, 234 de M. Germinal Peiro et 257 de M. André Chassaigne à l’article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (garantir la liberté de produire et consommer sans OGM).
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 101
Majorité absolue 51
Pour l’adoption 43
Contre 58
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 58 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du Gouvernement), Alain Joyandet (membre du Gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du Gouvernement).
Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 36 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du Gouvernement).
Députés non inscrits (7) :
Pour : 1 M. François Bayrou.