| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 719, 746).
Amendement n° 414 présenté par Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
« L’article L. 641-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit issu d’organismes génétiquement modifiés ou dans lequel est détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »
Amendement n° 415 présenté par Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
« L’article L. 641-5 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance de ce signe est proscrite pour tout produit dans lequel peut être scientifiquement détecté un organisme dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle, à l’exception de l’usage d’additifs génétiquement modifiés lorsque ces additifs ne sont plus disponibles sans organismes génétiquement modifiés.
« Dans le cas des productions animales, les animaux ne peuvent avoir fait l’objet d’une manipulation génétique qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison génétique. En outre, ils ne peuvent avoir été nourris par de l’alimentation dans laquelle une présence d’organismes génétiquement modifiés est scientifiquement détectable. »
Amendement n° 169 rectifié présenté par MM. Jacob, Debré et Laffineur.
Après l’article 6, insérer l’article suivant :
« I. – Après l’article L. 662-3 du code rural, il est inséré un article L. 662-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 662-4. - Le détenteur de l’autorisation visée à l’article L. 533-3 du code de l’environnement ou l’exploitant mettant en culture des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché doit déclarer auprès de l’autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures.
« Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates d’ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue à l’alinéa précédent. »
« L’autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles culturales ensemencées d’organismes génétiquement modifiés. La publicité de ce registre est assurée par les préfectures.
« II. – Après l’article L. 671-13 du même code, il est inséré un article L. 671-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 671-13-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de trente mille euros d’amende le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l’article L. 662-4. »
I. – L’article L. 532-4 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4. - I. – Lorsque l’agrément pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l’exploitant met à la disposition du public un dossier d’information.
« Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l’article L. 532-4-1.
« II. – Le présent article ne s’applique pas si l’agrément porte sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ne présentant qu’un risque faible pour l’environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l’article L. 532-1.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Après l’article L. 532-4 du même code, il est inséré un article L. 532-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-4-1. – L’exploitant peut indiquer celles des informations fournies dans le dossier de demande d’agrément dont il justifie qu’elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l’article L. 124-4 et II de l’article L. 124-5.
« La liste des informations qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d’État. »
III. – Les I, II et III de l’article L. 535-3 du même code sont ainsi rédigés :
« I. – L’autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d’un échange d’informations avec la Commission européenne ou tout autre État membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
« II. – Le demandeur de l’autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut indiquer à l’autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu’elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
« La liste des informations transmises à l’appui de la demande d’autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d’État.
« III. – Si le demandeur de l’autorisation retire sa demande, l’autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies. »
Amendement n° 423 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« comporte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« toutes les informations dont dispose l’exploitant. »
Amendement n° 146 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 66 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« indiquer »,
insérer les mots :
« à l’autorité administrative ».
Amendement n° 67 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Jacob.
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« ou parce que l’organisme génétiquement modifié ne fait pas l’objet d’une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. »
Amendement n° 68 présenté par M. Herth, rapporteur.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l’exploitant. »
Sous-amendement n° 487 présenté par M. Grosdidier.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« , à l’exclusion de celles relatives à l’évaluation des risques pour l’homme et l’environnement, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Pancher et n° 147 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Substituer à l’alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l’appui de la demande d’autorisation :
« – la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« – le nom et l’adresse du demandeur,
« – le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« – les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d’intervention en cas d’urgence,
« – l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique. »
Amendement n° 109 présenté par M. Pancher.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter des engagements de confidentialité. »
Amendement n° 431 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de surveillance biologique du territoire ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. »
Amendement n° 361 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres du Haut conseil ont accès à ces informations et doivent respecter le même engagement de confidentialité. »
Amendement n° 148 présenté par M. Grosdidier.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport d’évaluation transmis par l’État à la Commission européenne, lors de la demande d’autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l’annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CE du Conseil, et est accessible au public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 312 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 362 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy et n° 432 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Substituer à l’alinéa 12 de cet article les six alinéas suivants :
« Ne peuvent être considérées comme confidentielles au sens de l’alinéa précédent les informations suivantes transmises à l’appui de la demande d’autorisation :
« – la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés,
« – le nom et l’adresse du demandeur,
« – le but de la dissémination et la localisation parcellaire du lieu où elle sera pratiquée et les utilisations prévues,
« – les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d’intervention en cas d’urgence,
« – l’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique. »
Amendement n° 69 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« transmises à l’appui de la demande d’autorisation qui ne peuvent pas »,
les mots :
« qui ne peuvent en aucun cas ».
Amendement n° 418 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 533-7 du code de l’environnement, est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-7-1. – Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés sont soumis à un étiquetage. »
Amendement n° 417 présenté par M. Gaubert, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d’un certificat d’obtention végétale. »
Amendement n° 466 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 663-7 du code rural, est inséré un article L. 663-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 663-8. – Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d’une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. ».
Amendement n° 313 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
« Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d’une variété génétiquement modifié quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »
Amendement n° 399 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
« Pour les plantes dans lesquelles sont introduites des molécules phytopharmaceutiques, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits phytopharmaceutiques. »
Amendement n° 427 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l’autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Amendement n° 424 présenté par M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir lancé une alerte, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, sur des travaux menés avec des organismes génétiquement modifiés lorsque ceux-ci peuvent conduire à créer des risques importants ou non maîtrisés ou concourir à exposer autrui ou l’environnement à de tels risques dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
CHAPITRE II
Responsabilité et coexistence entre cultures
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Grosdidier et n° 247 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« Dans l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« et coexistence entre cultures ».
Amendement n° 269 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M Mamère et M. de Rugy.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« Dans l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« et coexistence ».
Amendement n° 407 présenté par Mme Gaillard, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« Dans l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« coexistence entre »,
« les mots :
« protection des ».
Amendement n° 177 troisième rectification présenté par M. Vandewalle.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 334-8 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V intitulé :
« Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux »
et comprenant un article L. 335-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
Amendement n° 295 deuxième rectification présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« La culture d’organismes génétiquement modifiés est interdite dans les parcs naturels nationaux visés à l’article L. 331-1 du code de l’environnement, les parcs naturels régionaux visés à l’article L. 333-1 et les réserves naturelles visées à l’article L. 332-1 du même code. »
Amendement n° 356 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« L’article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur envisage d’implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit avoir obtenu l’autorisation du bailleur qu’il aura avisé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la plantation. L’autorisation du bailleur sera donnée par écrit. Le défaut d’autorisation interdit au preneur d’y procéder, sous peine de résiliation sans que le bailleur n’ait à rapporter la preuve de la dégradation du fonds. Le preneur doit également obtenir l’autorisation écrite de tous les propriétaires et exploitants des champs voisins. »
Amendement n° 459 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« L’article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le preneur envisage d’implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées, il doit en avoir informé le bailleur en l’avisant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la mise en culture. Ce défaut d’information interdit au preneur d’y procéder, sous peine de résiliation sans que le bailleur n’ait à rapporter la preuve de la dégradation du fonds. »
Amendement n° 45 deuxième rectification présenté par M. Herth, rapporteur.
Avant l’article 3, insérer l’article suivant :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code rural est complétée par un article L. 642-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 642-5-1. – Lorsque cela est nécessaire à la protection d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine mentionné au 1° de l’article L. 640-2, l’organisme de défense et de gestion concerné ou l’Institut national de l’origine et de la qualité propose à l’autorité administrative toute mesure particulière de renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement modifiés. »
Sous-amendement n° 348 présenté par M. Gatignol, M. Carré, M. Birraux, M. Decool, Mme Vasseur, M. Dassault, M. Huet, M. Paternotte, M. Guillet et M Gosselin.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« organismes génétiquement modifiés »
les mots :
« cultures de plantes génétiquement modifiées ».
Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par deux articles L. 663-8 et L. 663-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 663-8. – La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport des végétaux autorisés au titre de l’article L. 533-5 du code de l’environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect de conditions techniques notamment relatives aux distances entre cultures ou à leur isolement, visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions.
« Ces distances, fixées par nature de culture par le ministre chargé de l’agriculture, définissent les périmètres au sein desquels ne sont pas pratiquées les cultures d’organismes génétiquement modifiés.
« Elles doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire.
« Ces distances peuvent être révisées tous les deux ans sur la base de travaux scientifiques.
« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du comité scientifique du haut conseil institué à l’article L. 531-3 du code de l’environnement et du ministre chargé de l’environnement.
« Art. L. 663-9. – Le respect des prescriptions prévues à l’article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l’article L. 251-18. Ces agents sont habilités à procéder ou ordonner, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, tous prélèvements et analyses nécessaires à l’exercice de cette mission.
« En cas de non-respect de ces prescriptions, l’autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
« Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l’exploitant. »
Amendement n° 38 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur.
I. – Substituer à l’alinéa 1 de cet article les deux alinéas suivants :
« I. Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural devient le chapitre IV du même titre et les articles L. 663-1 à L. 663-7 deviennent, respectivement, les articles L. 664-1 à L. 664-7.
« II. Après le chapitre II du titre VI du livre VI du code rural, il est inséré un chapitre III intitulé « Les plantes génétiquement modifiées » comprenant les articles L. 663-2 et L. 663-3 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, dans les alinéas 2 et 7 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-8 »
la référence :
« L. 663-2 ».
III. – En conséquence, dans l’alinéa 7 de cet article, substituer à la référence :
« L. 663-9 »
la référence :
« L. 663-3 ».
Amendement n° 173 présenté par MM. Jacob, Debré et Laffineur.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« Art. L. 663-8. – La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l’article L. 533-5 du code de l’environnement ou en vertu de la réglementation communautaire sont soumis au respect des conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions. »
Amendement n° 443 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport »,
les mots :
« Les opérations d’obtention des semences, l’importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ».
Amendement n° 270 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« culture »
insérer les mots :
« , ainsi que les opérations d’obtention des semences ».
Amendement n° 155 présenté par M. Lazaro.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
«, la récolte, le stockage et le transport »
Amendement n° 271 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« communautaire »,
insérer les mots :
« , ainsi que les opérations d’obtention des semences, d’importation, de conditionnement, de transformation et de distribution, ».
Amendement n° 156 présenté par M. Lazaro.
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« éviter »
le mot :
« limiter ».
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller et n° 272 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer le mot :
« accidentelle ».
Amendement n° 176 présenté par M. Grosdidier.
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« et dans l’environnement en général ».
Amendement n° 379 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d’importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d’un certificat obtenu à l’issue d’une formation permettant d’obtenir les connaissances, les compétences et l’équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d’organismes génétiquement modifiés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Peiro, n° 133 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller et n° 273 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article.
Amendement n° 410 présenté par Mme Erhel, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le transport des végétaux mentionnés dans le premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d’informer et de former l’ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d’organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, du nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n’est pas admise pour ce type de marchandises. »
Amendement n° 160 présenté par M. Lazaro.
Au début de l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« Ces conditions techniques »
le mot :
« Elles ».
Amendement n° 278 rectifié présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après le mot :
« arrêté »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, pris après avis du Haut conseil institué à l’article L. 531-3 du code de l’environnement, des collectivités territoriales concernées, des représentants des professions les plus exposées au risque de présence d’organismes génétiquement modifiés dans leur produit, notamment l’apiculture, l’agriculture biologique et les signes de qualité. »
Amendement n° 134 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Amendement n° 445 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis du comité scientifique »,
les mots :
« conjoint du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement, pris après avis ».
Amendement n° 248 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« du ministre chargé de l’agriculture »,
les mots :
« conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement ».
Amendement n° 40 présenté par M. Herth, rapporteur.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire définie à l’article L. 251-1 du présent code. »
Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2008, de M. Patrick Balkany, une proposition de loi organique subordonnant l’éligibilité au mandat de député à l’exercice d’un mandat local.
Cette proposition de loi organique, n° 783, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2008, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’engagement de la France dans le conflit tchadien.
Cette proposition de résolution, n° 782, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 avril 2008
E3823. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission). COM(2008) 0151 final.
E3824. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Refonte). COM(2008) 0154 final.
E3825. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’Année européenne de la créativité et de l’innovation (2009). COM(2008) 0159 final.
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 93
sur l’amendement n° 415 de Mme Corinne Erhel après l’article 6 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (protection des AOC à l’usage d’OGM).
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l’adoption 29
Contre 61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 61 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement), Marc Laffineur (président de séance) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 23 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Non-inscrits (7).
SCRUTIN n° 94
sur l’amendement n° 418 de M. Germinal Peiro après l’article 7 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (information du public de présence d’OGM dans l’alimentation des animaux qu’il consomme).
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l’adoption 25
Contre 72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Contre : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. François Grosdidier, Jacques Le Nay et Francis Saint-Léger.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 21 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Alain Bocquet et André Chassaigne.
Groupe Nouveau centre (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Non inscrits (7).
SCRUTIN n° 95
sur l’amendement n° 445 de M. André Chassaigne à l’article 3 du projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (distances de séparation des cultures fixées par arrêté conjoint des ministres de l’environnement et de l’agriculture).
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l’adoption 32
Contre 47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe Union pour un mouvement populaire (316) :
Pour : 1. M. François Grosdidier.
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l’Assemblée nationale), Yves Jego (membre du gouvernement), Alain Joyandet (membre du gouvernement) et Mme Nadine Morano (membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau centre (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non votant(s) : 1 M. Christian Blanc (membre du gouvernement).
Non inscrits (7).