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Projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743, 789)
I. – L’article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le contrat de travail ».
II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2313-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2323-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette occasion, l’employeur informe le comité d’entreprise des éléments qui l’ont conduit à faire appel au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. » ;
3° L’article L. 2323-51 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe le comité d’entreprise des éléments qui l’ont conduit à faire appel au titre de la période écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour la période à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire. »
Amendement n° 33 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.
Amendement n° 97 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Après les mots :
« contrat de travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« est conclu pour une durée indéterminée et à temps plein.»
Amendement n° 96 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Après les mots :
« contrat de travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« est conclu pour une durée indéterminée. »
Amendement n° 34 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« et à temps plein ».
Amendement n° 26 présenté par M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« forme normale »,
insérer les mots :
« et générale ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dord, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 2° Dans le dernier alinéa, les mots : “il peut” sont remplacés par les mots : “le contrat de travail peut” ».
Amendement n° 91 présenté par M. Taugourdeau.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« I bis – L’article L. 1253-5 du même code est abrogé. »
Amendement n° 98 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Dord, rapporteur.
Au début de l’alinéa 7 de cet article, insérer les mots :
« En l’absence de comité d’entreprise, ».
Amendement n° 99 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
I. – Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« éléments »
le mot :
« motifs »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 9 et 11 de cet article.
Amendement n° 92 présenté par M. Taugourdeau.
Après le mot :
« déterminée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet article :
« , des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire, et à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ».
Amendement n° 35 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots:
« ou à temps partiel ».
Amendement n° 36 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , à des contrats aidés non comptabilisés dans l’effectif ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , à des stagiaires ».
Amendement n° 124 présenté par M. Gremetz.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les délégués du personnel constatent que les éléments qui ont conduit l’employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L 1242-2, la majorité des délégués du personnel peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu’à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats en cours auxquels l’employeur a fait appel irrégulièrement ».
Amendement n° 123 présenté par M. Gremetz.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité d’entreprise constate que les éléments qui ont conduit l’employeur dans la période écoulée à faire appel au contrat de travail à durée déterminée ne sont pas conformes aux dispositions de l’article L. 1242-2, il peut faire opposition à la conclusion de tout nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu’à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats en cours auxquels l’employeur a fait appel irrégulièrement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Dord, rapporteur, et M. Poisson et n° 18 présenté par MM. Poisson et Tian.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 de cet article :
« 3° Des éléments… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 93 présenté par M. Taugourdeau.
Compléter l’alinéa 11 de cet article par les mots :
« et à des salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d’un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre total de salariés occupés par un contrat de travail autre qu’un contrat à durée indéterminée à temps plein, hormis les travailleurs saisonniers, ou mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou travaillant dans les locaux de l’établissement pour le compte d’une entreprise sous-traitante ou avec un statut de travailleur indépendant, excède 10 % de l’effectif total de l’établissement, durant une année civile, sont assujettis à une taxe de précarité, perçu au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, assise sur l’ensemble des rémunérations brutes, indemnités et prestations de toute nature, payées aux salariés susmentionnés ou aux entreprises dont ils relèvent durant ladite année. Le taux de cette taxe est fixé à 5 %.
I. – Il est inséré après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail, une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« PÉRIODE D’ESSAI
« Art. L. 1221-19. – Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
« 1° Pour les ouvriers et les employés de deux mois ;
« 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens de trois mois ;
« 3° Pour les cadres de quatre mois.
« Art. L. 1221-20. – La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
« La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
« 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
« 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
« 3° Huit mois pour les cadres.
« Art. L. 1221-21. – Les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 ont un caractère impératif à l’exception :
« – de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° du portant modernisation du marché du travail ;
« – de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° du portant modernisation du marché du travail ;
« – de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
« Art. L. 1221-22. – La période d’essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
« Art. L. 1221-23. – En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
« Art. L. 1221-24. – Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-23, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
« 1° Quarante-huit heures au cours du premier mois de présence ;
« 2° Deux semaines après un mois de présence ;
« 3° Un mois après trois mois de présence.
« La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
« Art. L. 1221-25. – Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. »
II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1221-21 du code du travail, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d’essai plus courtes que celles fixées par l’article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu’au 30 juin 2009.
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère et n° 100 présenté par M. Muzeau, Mme Amiable, Mme Fraysse, M. Braouezec, M. Chassaigne, M. Gosnat et M. Daniel Paul.
Supprimer cet article.
Amendement n° 28 présenté par M. Gille, M. Vidalies, Mme Marisol Touraine, Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico M. Mallot, M. Sirugue, Mme Delaunay, M. Goua, M. Giraud et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après la référence :
« L. 1221-19. – »,
insérer les mots :
« Afin de faciliter l’accès direct au contrat à durée indéterminée en permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, »
Amendement n° 137 présenté par M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot et M. Martin (Marne).
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« maximale »
Amendement n° 40 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« de deux »,
les mots :
« d’un ».
Amendement n° 41 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 42 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
Amendement n° 133 rectifié présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1221-19-1. – La période d’essai est une période de formation ou de travail à un poste donné, destinée à permettre à l’employeur d’évaluer les aptitudes d’une personne pour cet emploi. »
Amendements identiques :
Amendement n° 6 présenté par M. Dord, rapporteur, Mme Billard, M. Muzeau et M. Gille et n° 134 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1221-19-1. – La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 1221-19-1. – La résiliation du contrat de travail intervenue au cours de la période d’essai ne peut intervenir pour un motif non inhérent à la personne du salarié. ».
Amendement n° 44 présenté par Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 1221-19-2. – L’ancienneté, l’expérience du salarié dans des emplois similaires ou pour des compétences identiques doivent être prises en compte. ».
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 15 avril 2008)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
– Ajouter le nom de M. Dominique Souchet.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés.
Cette proposition de loi, n° 812, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 15 avril 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 15 avril 2008 au mercredi 7 mai 2008 inclus a été ainsi fixé :
– Discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l’incitation à l’anorexie (nos 781-791).
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743-789).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743-789).
– Débat sur la révision générale des politiques publiques.
(Séance d’initiative parlementaire)
éventuellement, après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743-789).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Éloge funèbre de Michel Debet ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743-789) ;
– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (nos 567-810) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (nos 566-810).
(Ces deux derniers textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (nos 567-810) ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (nos 566-810).
(Ces deux derniers textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (no 773).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (no 411) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (no 433).
– Questions au Gouvernement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 10 avril 2008
E3833. – Plan financier quinquennal 2009-2013 (7803/08 EUROPOL 34).
Communication du 11 avril 2008
E3834. – Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/ du Myanmar.
E3835. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.