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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

148e séance

Sommaire

Conseil constitutionnel et archives

Article unique

Après l'article unique

Titre

Archives

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 1er quater

Article 2

Article 3

Article 3 bis

Article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

Article 6

Article 6 bis

Après l'article 6 bis

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 11 bis

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 17

Avant l'article 18A

Article 18 A

Article 18

Après l'article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Après l'article 28

Conseil constitutionnel et archives

Projet de loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (nos 567, 810)

Article unique

Amendement n° 1 présenté par M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois.

Amendement n° 2 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Après l'article unique

Amendement n° 3 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Titre

Amendement n° 4 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Archives

Projet de loi relatif aux archives (nos 566, 810)

Article 1er bis

Article 1er ter

Article 1er quater

Amendement n° 1 présenté par M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois.

Article 2

Article 3

Amendement n° 36 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 53 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 54 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 2 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 3 bis

Article 4

Article 4 bis

Article 4 ter

Amendement n° 3 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 4 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 6

Article 6 bis

Après l'article 6 bis

Amendement n° 5 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

« CHAPITRE III

« RÉGIME DE COMMUNICATION

Amendement n° 6 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 7 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 37 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 25 rectifié présenté par M. Vannson.

Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 38 rectifié présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 10 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 11 (2e rect.) présenté par M. Calvet, rapporteur.

Sous-amendement n° 59 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 41 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendements identiques :

Amendements n° 42 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 58 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Calvet, rapporteur et n° 65 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 44 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 45 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 60 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 46 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 61 présenté par M. Gosnat, M. Vaxès et M. Sandrier.

Amendement n° 34 présenté par M. Huyghe.

Amendement n° 47 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 11 bis

Article 12

« CHAPITRE IV

« DISPOSITIONS PÉNALES

Amendement n° 12 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 13 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 14 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 13

Amendement n° 15 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 14

Article 15

Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur au nom de la commission des lois.

Article 17

Avant l'article 18A

Amendement n° 17 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 51 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 18 A

Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.

Article 18

Après l'article 18

Amendement n° 33 présenté par M. Hunault et les membres du groupe Nouveau Centre.

Article 19

Amendement n° 19 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 18 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Amendement n° 66 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Amendement n° 20 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 24

Amendement n° 48 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 21 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 25

Amendement n° 49 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 22 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 26

Amendement n° 23 présenté par M. Calvet, rapporteur.

Article 27

Article 28

Amendement n° 24 rectifié présenté par M. Calvet, rapporteur.

Après l'article 28

Amendement n° 32 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 50 présenté par Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Bloche, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Annexes

CESSATION DE MANDAT DE DÉPUTÉS NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58–1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 18 mars 2008 publié au Journal officiel du 19 mars 2008, relatif à la composition du Gouvernement,

M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 18 avril 2008, à minuit, du mandat de député de :

M. Christian Blanc, nommé secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale,

M. Yves Jego, nommé secrétaire d’État chargé de l’outre-mer,

M. Alain Joyandet, nommé secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie,

Mme Nadine Morano, nommée secrétaire d’État chargée de la famille.

Par une communication en date du 19 avril 2008 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application des articles L.O. 176-1 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président a été informé que sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale :

M. Christian Blanc, député des Yvelines, par Mme Colette Le Moal,

M. Yves Jego, député de la Seine-et-Marne, par M. Gérard Millet,

M. Alain Joyandet, député de la Haute-Saône, par M. Patrice Debray,

Mme Nadine Morano, députée de la Meurthe-et-Moselle, par M. Philippe Morenvillier.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 20 avril 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(308 membres au lieu de 311)

– Supprimer les noms de : MM. Yves Jego, Alain Joyandet, Mme Nadine Morano.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(11 au lieu de 8)

– Ajouter les noms de : MM. Patrice Debray, Gérard Millet, Philippe Morenvillier.

GROUPE NOUVEAU CENTRE

(20 membres)

– Supprimer le nom de : M. Christian Blanc.

– Ajouter le nom de : Mme Colette Le Moal.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 22 avril 2008)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(311 membres au lieu de 308)

– Ajouter les noms de : MM. Patrice Debray, Gérard Millet, Philippe Morenvillier.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 11)

– Supprimer les noms de : MM. Patrice Debray, Gérard Millet, Philippe Morenvillier.

DÉCLARATION D’URGENCE

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 avril 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.

Ce projet de loi constitutionnelle, n° 820, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation de l’économie.

Ce projet de loi, n° 842, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi constitutionnelle visant à interdire à un parti politique de se réclamer d’une religion ou d’une ethnie.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 843, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique.

Cette proposition de loi, n° 821, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. François Calvet, une proposition de loi relative à l’obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d’identité quelle que soit la taille de la commune.

Cette proposition de loi, n° 822, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à majorer l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel.

Cette proposition de loi, n° 823, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à inciter à l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux grises.

Cette proposition de loi, n° 824, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Cette proposition de loi, n° 825, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Éric Straumann, une proposition de loi visant à aménager l’interdiction de fumer dans certains lieux publics.

Cette proposition de loi, n° 826, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Alain Suguenot, une proposition de loi visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet.

Cette proposition de loi, n° 827, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises.

Cette proposition de loi, n° 828, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Didier Julia, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes de grande hauteur.

Cette proposition de loi, n° 829, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi tendant à retarder l’âge du départ à la retraite des chercheurs.

Cette proposition de loi, n° 830, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à créer un financement « performance énergétique ».

Cette proposition de loi, n° 831, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Jacques Remiller, une proposition de loi tendant à accorder des droits aux parents d’enfants nés sans vie qui le souhaitent.

Cette proposition de loi, n° 832, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à réserver l’application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants.

Cette proposition de loi, n° 833, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l’égalité des droits des orphelins de guerre.

Cette proposition de loi, n° 834, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à préserver les commerces de proximité.

Cette proposition de loi, n° 835, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale.

Cette proposition de loi, n° 836, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Richard Mallié, une proposition de loi visant à rénover les dérogations au repos dominical.

Cette proposition de loi, n° 837, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre la création d’officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants.

Cette proposition de loi, n° 838, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Michel Diefenbacher, une proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire.

Cette proposition de loi, n° 839, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à favoriser la liberté de la presse et l’information sur le vin et les boissons alcoolisées.

Cette proposition de loi, n° 840, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 avril 2008, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire.

Cette proposition de loi, n° 841, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minium d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, le rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d’insertion et au contrat d’insertion – revenu minimum d’activité, et sur les bénéficiaires de ces dispositifs.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2008, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d’information, n° 844, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution du 5 février 2008 au 24 avril 2008 (nos E 3770 annexe 2, E 3775, E 3778, E 3784, E 3785, E 3789 à E 3792, E 3796, E 3797, E 3799, E 3803, E 3805, E 3808 à E 3811, E 3813, E 3814, E 3818, E 3820, E 3822, E 3824 à E 3835, E 3840 à E 3842 et E 3845) et sur les textes nos E 3541 à E 3543, E 3551, E 3557, E 3581, E 3591, E 3640, E 3660, E 3662, E 3670, E 3696, E 3699, E 3729, E 3735, E 3736, E 3744, E 3748, E 3750, E 3754, E 3759, E 3766 et E 3768.

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).

La commission des affaires étrangères a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION DES PARCS NATIONAUX DE FRANCE

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 avril 2008, M. Jean-Pierre Giran, en remplacement de M. Charles-Ange Ginesy.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 29 avril 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(Réunion du mardi 29 avril 2008)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 29 avril 2008 au jeudi 15 mai 2008 inclus a été ainsi fixé :

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Éloge funèbre de Michel Debet ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail (nos 743-789) ;

– Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (nos 567-810) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux archives (nos 566-810).

(Ces deux derniers textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (nos 773-818).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 411-817) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (no 433).

– Questions au Gouvernement ;

– Déclaration du Gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration.

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Hommage à Aimé Cesaire ;

– Deuxième lecture du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (no 819).

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion du projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (no 780) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (no 814) ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés (no 819).

– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (no 812) ;

– Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (no 739).

– Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735-771).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 24 avril 2008

E3846. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (COM [2008] 0195 final).

Communication du 23 avril 2008

E3845. – Position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune 2005/440/PESC.

Communication du 22 avril 2008

E3770 ANNEXE 3. – Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2008 - État des dépenses par section : Section III - Commission; Section VI - Comité économique et social (COM [2008] 0201 final).

E3770 ANNEXE 4. – Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2008] 0203 final).

E3842. – Projet d’action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) ().

E3843. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil et la directive 89/666/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publication et de traduction de certaines formes de société (COM [2008] 0194 final).

E3844. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2008] 0200 final).

Communication du 18 avril 2008

E3841. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (COM [2008] 0139 final).

Communication du 17 avril 2008

E3840. – Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (SN 2220/08 LIMITE).

ANALYSE DES SCRUTINS

Scrutin n° 100

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316)

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

GROUPE : GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24)

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

DÉPUTÉS: NON INSCRITS (8)

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Thierry Mariani, M. Franck Marlin, M. Jacques Masdeu-Arus, M. Jean-Marc Nesme, M. Yves Nicolin, M. Michel Piron qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu voter “pour”.

Scrutin n° 101

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316)

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

GROUPE : GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24)

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

DÉPUTES: NON INSCRITS (8)

Scrutin n° 102

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316)

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

GROUPE : GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24)

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

DÉPUTÉS: NON INSCRITS (8)

Scrutins n° 103

GROUPE : UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316)

GROUPE : SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (205)

GROUPE : GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (24)

GROUPE : NOUVEAU CENTRE (22)

DÉPUTÉS: NON INSCRITS (8)