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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

151e séance

Sommaire

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Après l’article 4

Article 5

Après l’article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Après l’article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Après l’article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Après l’article 25

Avant l’article 26

Article 26

Adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

TITRE IER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES

Article 1er

Amendement n° 87 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 88 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 2 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure au nom de la commission des lois.

Amendement n° 89 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 3 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 90 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 4 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 91 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 5 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 6 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 7 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 113 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 8 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 9 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 10 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 11 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 92 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 12 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 13 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 14 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 15 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 15 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 16 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 17 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 2

Article 3

« CHAPITRE XIII

« PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LES SOCIÉTÉS ISSUES DE FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES

« SECTION 1

« CHAMP D’APPLICATION

« SECTION 2

« SOUS-SECTION 1

« CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SOUS-SECTION 2

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD NÉGOCIÉ AU SEIN DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SECTION 3

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES SALARIÉS EN L’ABSENCE D’ACCORD

« SECTION 4

« DISPOSITIONS COMMUNES

« SECTION 5

« DISPOSITIONS APPLICABLES POSTÉRIEUREMENT À L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ CONSTITUÉE
PAR VOIE DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE

Amendement n° 18 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 4

Amendement n° 19 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Après l’article 4

Amendement n° 114 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 5

« TITRE VII

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE II

« PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ ISSUE D’UNE FUSION TRANSFRONTALIÈRE PAR ACCORD DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SECTION 1

« GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SOUS-SECTION 1

« MISE EN PLACE ET OBJET

« SOUS-SECTION 2

« DÉSIGNATION, ÉLECTION ET STATUT DES MEMBRES

« SOUS-SECTION 3

« FONCTIONNEMENT

« SECTION 2

« CONTENU DE L’ACCORD

« CHAPITRE III

« COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE ET PARTICIPATION DES SALARIÉS EN L’ABSENCE D’ACCORD

« SECTION 1

« COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE

« SOUS-SECTION 1

« MISE EN PLACE

« SOUS-SECTION 2

« ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

« SECTION 2

« PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE

« CHAPITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES POSTÉRIEUREMENT À L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ ISSUE DE LA FUSION TRANSFRONTALIÈRE

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS PÉNALES

Amendement n° 20 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 21 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 22 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 23 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 24 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 93 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 25 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 27 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 94 rectifié présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 95 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 28 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 29 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 30 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 31 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 32 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 96 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 33 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 97 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 34 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 35 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 36 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 98 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 99 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 100 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 101 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 37 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 117 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’article 5

Amendement n° 118 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 115 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 116 présenté par M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 6

Amendement n° 38 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 7

Amendement n° 39 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 8

Amendement n° 40 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 9

Amendement n° 102 présenté par Mme Grosskost.

CHAPITRE II

MESURES DE SIMPLIFICATION DES FUSIONS ET SCISSIONS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 10

Amendement n° 41 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 42 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 43 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 11

Article 12

Amendement n° 44 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS EUROPÉENNES

Article 13

Article 14

Amendement n° 45 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 103 présenté par Mme Grosskost.

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EUROPÉENNES

CHAPITRE IER

ADAPTATION DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPÉRATION

Article 15

« TITRE III BIS

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE II

« LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« SECTION 1

« LA CONSTITUTION PAR VOIE DE FUSION

« SECTION 2

« LA CONSTITUTION PAR TRANSFORMATION

« CHAPITRE III

« LE TRANSFERT DE SIÈGE

« CHAPITRE IV

« LA DIRECTION ET L’ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« SECTION 1

« LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LA DIRECTION GÉNÉRALE

« SECTION 2

« LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE

« SECTION 3

« RÈGLES COMMUNES

« SECTION 4

« ACQUISITION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ COOPÉRATEUR

« SECTION 5

« LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

« SECTION 6

« LE CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES

« SECTION 7

« LA RÉVISION

« CHAPITRE V

« L’ÉTABLISSEMENT DES COMPTES

« CHAPITRE VI

« DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« CHAPITRE VII

« LA TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE EN SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

Amendement n° 46 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 104 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 105 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 47 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 48 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 49 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 50 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 106 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 51 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 52 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 107 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 53 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 54 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 55 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 108 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 56 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 57 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 58 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 59 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 60 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 61 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 62 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 63 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 64 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 65 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 109 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 66 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 67 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 68 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 69 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 110 présenté par Mme Grosskost.

Amendement n° 70 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 71 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 72 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 73 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 74 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 16

Article 17

Article 18

CHAPITRE II

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 19

Amendement n° 112 présenté par Mme Grosskost.

Après l’article 19

Amendement n° 75 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 76 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

CHAPITRE III

ADAPTATION DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

Article 20

Article 21

CHAPITRE IV

ADAPTATION DU CODE RURAL

Article 22

Après l’article 22

Amendement n° 77 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 78 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 79 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

TITRE IV

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006

Article 23

Amendement n° 80 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 24

Amendement n° 81 rectifié présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Article 25

Amendement n° 82 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 83 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Après l’article 25

Amendement n° 84 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Avant l’article 26

Amendement n° 85 présenté par Mme Grosskost, rapporteure.

Amendement n° 86 présenté par Mme Grosskost, rapporteure, et M. Warsmann.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Article 26