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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (nos 433, 847).
CHAPITRE IER
DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
I. – Les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code.
II. – Le titre XX du livre III du même code est ainsi rédigé :
« TITRE XX
« CHAPITRE IER
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. 2219. – La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
« Art. 2220. – Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
« Art. 2221. – La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.
« Art. 2222. – La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
« Art. 2223. – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois.
« CHAPITRE II
« DES DÉLAIS ET DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
« SECTION 1
« DU DÉLAI DE DROIT COMMUN ET DE SON POINT DE DÉPART
« Art. 2224. – Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
« SECTION 2
« DE QUELQUES DÉLAIS ET POINTS DE DÉPART PARTICULIERS
« Art. 2225. – L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
« Art. 2226. – L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage.
« Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
« Art. 2227. – Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
« CHAPITRE III
« DU COURS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
« SECTION 1
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. 2228. – La prescription se compte par jours, et non par heures.
« Art. 2229. – Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
« Art. 2230. – La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
« Art. 2231. – L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.
« Art. 2232. – Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
« Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227 et 2233, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
« SECTION 2
« DES CAUSES DE REPORT DU POINT DE DÉPART OU DE
SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION
« Art. 2233. – La prescription ne court pas :
« À l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
« À l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
« À l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.
« Art. 2234. – La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
« Art. 2235. – Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
« Art. 2236. – Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Art. 2237. – Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
« Art. 2238. – La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.
« Art. 2239. – La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
« SECTION 3
« DES CAUSES D’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION
« Art. 2240. – La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
« Art. 2241. – La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
« Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
« Art. 2242. – L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
« Art. 2243. – L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
« Art. 2244. – Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.
« Art. 2245. – L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
« En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
« Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
« Art. 2246. – L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
« CHAPITRE IV
« DES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
« SECTION 1
« DE L’INVOCATION DE LA PRESCRIPTION
« Art. 2247. – Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
« Art. 2248. – Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.
« Art. 2249. – Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
« SECTION 2
« DE LA RENONCIATION À LA PRESCRIPTION
« Art. 2250. – Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
« Art. 2251. – La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
« La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
« Art. 2252. – Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
« Art. 2253. – Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.
« SECTION 3
« DE L’AMÉNAGEMENT CONVENTIONNEL DE LA PRESCRIPTION
« Art. 2254. – La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.
« Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers et charges locatives afférents à des baux d’habitation, et fermages. »
Amendement n° 21 présenté par Mme Billard, MM. Yves Cochet, Mamère et de Rugy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Blessig, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – Après l’article 1792-4-2 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 1792-4-3. – En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
Amendement n° 1 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« II. – Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente loi, le titre XX… (le reste sans changement) ».
Amendement n° 22 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« ou d’une action ».
Amendement n° 23 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 19 présenté par M. Vaxès.
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« à l'exclusion des relations entre salariés et employeurs régies par le code du travail ».
Amendement n° 3 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Compléter l’alinéa 21 de cet article par les mots :
« initial ou aggravé ».
Amendement n° 24 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 22 de cet article, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
Amendement n° 20 présenté par M. Vaxès.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 2226 bis. – L'action en réparation du préjudice résultant d'une situation de discrimination se prescrit par cinq ans, à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l'ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s'est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
Amendement n° 25 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 22 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art 2226 bis – L’action en réparation du préjudice résultant d’une situation de discrimination se prescrit par dix ans à compter du moment où la personne physique ou morale discriminée a pu en connaître l’ensemble des éléments. La totalité de la période au cours de laquelle s’est produite la discrimination ouvre droit à réparation. »
Amendement n° 26 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 32 et 33 de cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Dans l’alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« et 2233 »
les mots :
« 2233 et 2236 ».
Amendement n° 27 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 33 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 2232 bis – Les conventions ayant pour objet ou pour effet d’abréger ou d’allonger la durée de la prescription sont réputées non écrites. Il en va de même de celles qui ajouteraient aux causes de suspension ou d’interruption prévues par la loi ».
Amendement n° 28 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« condition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 de cet article :
« suspensive, jusqu’à ce que la condition se réalise. »
Amendement n° 29 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 74 à 78 de cet article.
Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après le mot :
« rente, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 de cet article :
« pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. »
I. – Le livre III du même code est complété par un titre XXI intitulé : « De la possession et de la prescription acquisitive » et comprenant :
1° Un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales », comprenant les articles 2228, 2230 et 2231 qui deviennent respectivement les articles 2255, 2256 et 2257 ;
2° Un chapitre II intitulé : « De la prescription acquisitive », comprenant les articles 2258 et 2259, suivis :
a) D’une section 1 intitulée : « Des conditions de la prescription acquisitive », comprenant les articles 2226, 2229, 2232 à 2240 qui deviennent respectivement les articles 2260 à 2270, ainsi que l’article 2271 ;
b) D’une section 2 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière immobilière », comprenant l’article 2272, ainsi que les articles 2267 à 2269 qui deviennent respectivement les articles 2273 à 2275 ;
c) Et d’une section 3 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière mobilière », comprenant les articles 2279 et 2280 qui deviennent respectivement les articles 2276 et 2277 ;
3° Un chapitre III intitulé : « De la protection possessoire », comprenant les articles 2282 et 2283 qui deviennent respectivement les articles 2278 et 2279.
II. – Les articles suivants, dans la numérotation qui résulte du I, sont ainsi modifiés :
1° Les articles 2258 et 2259 sont ainsi rédigés :
« Art. 2258. – La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.
« Art. 2259. – Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;
2° Dans l’article 2260, les mots : « le domaine des choses » sont remplacés par les mots : « les biens ou les droits » ;
3° Le second alinéa de l’article 2266 est ainsi rédigé :
« Ainsi, le locataire, le dépositaire, l’usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. » ;
4° Dans l’article 2267, les mots : « la chose » sont remplacés par les mots : « le bien ou le droit » ;
5° Dans l’article 2268, les références : « 2236 et 2237 » sont remplacées par les références : « 2266 et 2267 » ;
6° Dans l’article 2269, les mots : « les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose » sont remplacés par les mots : « les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit » ;
7° Les articles 2271 et 2272 sont ainsi rédigés :
« Art. 2271. – La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d’un bien est privé pendant plus d’un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
« Art. 2272. – Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
« Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » ;
8° Dans l’article 2273, les mots : « et vingt » sont supprimés.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
Amendement n° 6 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article 924-4 et dans le dernier alinéa de l’article 2337 du code civil, la référence : “2279” est remplacée par la référence : “2276” ».
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« PRESCRIPTION
« Art. L. 137-1. – Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
« Art. L. 137-2. – L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Amendement n° 30 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4 de cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
« Dans l’article L. 111-12 du code de la construction et de l’habitation, les références : “1792-6 et 2270” sont remplacées par les références : “1792-4-1, 1792-5 et 1792-6” ».
I. – Après l’article L. 114-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. – Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
II. – Après l’article L. 221-12 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-12-1. – Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. »
Amendement n° 31 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
I. – À la fin de l’article 181 du code civil, les mots : « ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue » sont supprimés.
II. – Dans l’article 184 du même code, après les mots : « peut être attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
III. – Dans l’article 191 du même code, après les mots : « peut être attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
Amendement n° 32 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
I. – Dans l’article 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Après l’article 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l’exécution d’une commission ou la signification d’un acte se prescrit par deux ans. »
Amendement n° 8 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article 1er de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifié :
« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : “les articles 2272 et” sont remplacés par les mots : “l’article” ;
« 2° Le quatrième alinéa est supprimé. ».
Amendement n° 33 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Amendement n° 10 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Dans le dernier alinéa de l’article L. 321-17 du code de commerce, le nombre : “dix” est remplacé par le chiffre : “cinq” ».
Amendement n° 9 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« L’article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est abrogé. »
Amendement n° 12 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Dans l’article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : “2270-1” est remplacée par la référence : “2226” ».
Amendement n° 11 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
« Dans le deuxième alinéa du IV de l’article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : “2270-1” est remplacée par la référence : “2226” ».
Le premier alinéa de l’article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »
Le titre V du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« ACTIONS EN RÉPARATION
« Art. L. 152-1. – Les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l’environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par trente ans à compter du fait générateur du dommage. »
Amendement n° 34 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« du fait générateur »,
les mots :
« de la manifestation ».
L’article L. 110-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans le I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la fin du III, les mots : « conformément à l’article 2277 du code civil » sont supprimés.
I. – Le second alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3245-1. – L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil. »
Amendement n° 35 présenté par MM. Jean-Michel Clément, Vidalies, Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 1 de cet article.
Amendement n° 17 présenté par M. Blessig.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« I. – Dans le dernier alinéa de l’article L. 3243-3 du code du travail, les mots : “des articles 2274 du code civil et” sont remplacés par les mots : “de l’article” ».
Amendement n° 13 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1134-5. – L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
« IV. – Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. – L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. ».
À la fin du 7° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au terme de la prescription fixée par l’article 2262 du code civil » sont remplacés par les mots : « n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années. »
I. – Dans l’article L. 211-19 et dans le second alinéa de l’article L. 422-3 du code des assurances, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. – Dans le second alinéa de l’article L. 243-2 du même code, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
I. – Dans le premier alinéa de l’article L. 111-24 et dans le second alinéa de l’article L. 111-33 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
II. – Dans le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1 du même code, la référence : « 2262 » est remplacée par la référence : « 2227 ».
I. – Dans l’article L. 1126-7 du code de la santé publique, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. – L’article L. 1142-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 du code civil. »
Après la référence : « L. 1 », la fin du premier alinéa de l’article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation ».
À la fin du premier alinéa de l’article L. 518-24 du code monétaire et financier, les mots : « par l’article 2244 » sont remplacés par les mots : « par les articles 2241 et 2244 ».
Après l’article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article 3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
« Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable aux dispositions du premier alinéa. »
Amendement n° 14 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux dispositions du »,
les mots :
« dans le cas prévu au ».
Dans l’article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
I. – La présente loi, à l’exception du II de son article 4 et de ses articles 8, 9, 11 et 14, est applicable à Mayotte.
II. – La présente loi, à l’exception de son article 4 et de ses articles 8 à 16, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III. – La présente loi, à l’exception du II de son article 4 et de ses articles 8 à 14, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. – Les articles 5 et 19 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu’ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V. – En l’absence d’adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 143-4 est supprimé ;
2° L’article L. 143-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-15. – L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil. »
VII. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 101 est supprimée ;
2° L’article 106 est ainsi rédigé :
« Art. 106. – L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil. »
VIII. – Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER
« Art. L. 138-1. – Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
IX. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° L’article L. 193-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 114-3 est applicable à Mayotte. » ;
2° L’article L. 193-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Amendement n° 15 présenté par M. Blessig, rapporteur.
Dans l’alinéa 21 de cet article, substituer à la référence :
« L. 193-2 »,
la référence :
« L. 194-1 ».
……………………………………….Supprimé par le Sénat………………………………………
I. – Les dispositions de la présente loi qui ont pour effet d’allonger la durée d’un délai de prescription s’appliquent à toutes les actions qui n’étaient pas prescrites avant son entrée en vigueur. Le nouveau délai commence à courir à compter de cette date. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. – Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. – Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
Amendement n° 16 rectifié présenté par M. Blessig, rapporteur.
Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 1 de cet article la phrase suivante :
« Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d’une prescription s’appliquent lorsque le délai de prescription n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. »
Annexes
DÉCLARATION D’URGENCE
Monsieur le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (n° 411).
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2008, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions de l’élection des sénateurs.
Cette proposition de loi, n° 851, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2008, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République.
Cette proposition de loi, n° 852, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2008, de M. François Goulard, un rapport, n° 849, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (n° 780).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2008, de M. Georges Mothron, un rapport, n° 850, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (n° 814).
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 6 mai 2008)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 6 mai 2008 au jeudi 29 mai 2008 inclus a été ainsi fixé :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (nos 411-817) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (nos 433-847).
– Questions au Gouvernement ;
– Déclaration du Gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration.
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Hommage à Aimé Césaire ;
– Deuxième lecture du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 819-846).
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (no 780) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (no 814) ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
éventuellement, soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 819-846).
– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d’utilisation de certains engins motorisés (no 812) ;
– Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (no 739).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Discussion du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 735-771).
– Sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative au mode d’élection du Sénat.
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (no 820).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (no 820).
– Sous réserve de son dépôt, proposition de loi relative au pluralisme dans les médias et à la prise en compte du temps de parole du Président de la République.
(Séance d’initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (no 820).
– Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (no 820).
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnel de modernisation des institutions de la Ve République (no 820) ;
– Discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (no 842).
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (no 842).
– Suite de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie (no 842).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 mai 2008
E3852. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, à l'égard d'une proposition visant à modifier l'annexe III de la convention de Rotterdam (COM [2008] 0176 final).
E3853. – Proposition de décision du Conseil modifiant, aux fins de l'actualisation de son annexe, la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer (COM [2008] 0191 final).
E3854. – Proposition de décision du Conseil sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (COM [2008] 0172 final).
E3855. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole n° 10 de l'acte d'adhésion relatif aux règles applicables aux marchandises, services et personnes franchissant la ligne verte sur l'île de Chypre (COM [2008] 0008 final).